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Convention collective Immobilier

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale de l'immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières, des agents immobiliers a comme identifiants le numéro de brochure 3090 et l'IDCC 1527.

L'objectif de cette convention réside notamment dans le fait d'assurer à tous les salariés un statut collectif en ce qui concerne la réglementation claire des conditions de travail, l'amélioration de celles-ci, une fixation d'une grille des qualifications professionnelles et des rémunérations, une prévoyance et une complémentaire santé, une sécurité relative à un régime complémentaire de retraite.

Elle est applicable sur le territoire métropolitain, ainsi que dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions conventionnelles régissent les rapports entre les salariés et les employeurs du secteur de l'immobilier. Par conséquent, entrent dans le champ d'application:

- Les entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités française.

immatriculées sous le code 81.10Z.

- Les résidences de tourisme et résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55.20Z.

- Les holdings (classes 64.20Z et 70.10Z) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention

- Les organisations professionnelles patronales signataires de la présente convention.

- Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention remplissant les conditions prévues par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975.

Cette convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) a été étendue par arrêté du 24 février 1989 (JORF 3 mars 1989).

Le présent texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, chaque partie signataire peut dénoncer, sous respect d'un préavis, la convention. L'avis de dénonciation est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, toute partie signataire peut procéder à une demande de révision de la convention. Une telle demande doit être accompagnée d'un projet de texte.

Pour aller plus loin : convention collective d'entreprise de crédit immobilier , convention collective des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

Nom officiel

Convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3090
IDCC : 1527

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Mandataires en vente de fonds de commerce, agence immobilière, administrateur de biens, agent immobilier, sociétés immobilières
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Immobilier

Textes Attachés : Congés payés (Covid-19)

16 juillet 2020

L'avenant n°85 du 20 avril 2020 concerne la modification temporaire et de façon exceptionnelle des dispositions relatives aux congés payés pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de la CCN de l'immobilier. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 mai 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0110 du 5 mai 2020
Thématique :Congés payés (Covid-19)
Date de signature :20 avril 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications exceptionnelles des congés payés

Par le présent avenant n°85 en date du 20 avril 2020, les partenaires sociaux ont adoptés des dispositions exceptionnelles et spécifiques s'agissant des congés payés en fonction de l'épidémie du coronavirus.

A cet égard, les partenaires sociaux ont réaffirmé le rôle essentiel du dialogue social en entreprise et dans la branche étant précisé que la branche de l'immobilier est composée en majorité de très petites entreprises non couvertes par des accords d'entreprise.

Aussi, le présent avenant prévoit que les employeurs vont devoir choisir entre les deux possibilités suivantes:

- fixer unilatéralement la prise de 6 jours ouvrables de congés payés, non fractionnables, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour chaque salarié;

- modifier unilatéralement 6 jours ouvrables de congés payés déjà posés et acceptés, non fractionnables, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires pour les salariés concernés.

Par ailleurs, au sein de l'avenant du 20 avril 2020, il est également prévu que les employeurs doivent s'efforcer d'accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un PACS, pendant la durée d'application du présent avenant.

S'agissant de la prise de congés payés, il est à noter que la période de congés payés imposée ou modifiée par les employeurs a débuté au 20 avril 2020 et devra s'achever au plus tard le 30 septembre 2020.

Ces jours de congés payés pourront concerner en priorité:

- les jours acquis à solder avant le 31 mai 2020, c'est à dire les congés payés acquis au cours de la période précédente;

- ou à défaut: les jours en cours d'acquisition à prendre sur la prochaine période de congés payés, donc les congés acquis au titre de la dernière période d'acquisition ce qui peut conduire à une prise par anticipation.

Par ailleurs, il est à noter que les salariés doivent bénéficier d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Enfin, le présent avenant prévoit également qu'en contrepartie de l'application de l'accord de branche par l'employeur, il doit être accordé:

- 1 jour de congé payé supplémentaire pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de 50 salariés ;

- 2 jours de congés payés supplémentaires pour les salariés appartenant à une entreprise de 50 salariés et plus.

Néanmoins, il est important de souligner que ce ou ces jours supplémentaires ne pourront être pris qu'à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 31 mai 2021.

Enfin, en cas d'application de l'accord de branche, l'employeur ne pourra imposer la prise ou la modification de plus de 5 jours de RTT.

Textes Attachés : Annexe II « Salaires » et modification de l'article 36 « prime d'ancienneté »

09 juillet 2020

La convention collective nationale de l'immobilier, administrateur de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc, a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte. Il s'agit de l'avenant non étendu n°84 du 18 février 2020 relatif à la modification de l'annexe II "Salaires" et "primes d'ancienneté" de la convention collective.

Date de signature :18 février 2020
Thématique :Modification de l'annexe II de la CCN
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires (annexe II)

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de mettre à jour les grilles de salaires suivantes :

  • Grille de salaire hors résidences de tourisme (SNRT)
Niveau Salaire minimum brut annuel*
E120 013 €
E220 495 €
E320 752 €
AM1 21 054 €
AM223 052 €
C124 319 €
C232 642 €
C338 894 €
C443 802 €
 

* Sur 13 mois, hors prime d’ancienneté

E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre

  • Grille de salaire minima des résidences de tourisme (SNRT)
Niveau Salaire minimum brut annuel*
E120 013 €
E220 402 €
E320 625 €
AM1 21 023 €
AM223 052 €
C124 192 €
C232 556 €
C338 743 €
C443 679 €
 

* Sur 13 mois, hors prime d’ancienneté

E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre

 

Prime d’ancienneté (annexe II)

Une majoration de salaire est accordée aux salariés afin de tenir compte de l'expérience qui a été acquise au sein de l'entreprise.

Ainsi, il convient de noter que le salaire global brut mensuel contractuel est majoré comme suit :

- A hauteur de 28 € pour les 4 premiers niveaux de la grille ;

- A hauteur de 30 € pour les niveaux suivants, tous les 3 ans, au 1er janvier qui suit la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

Textes Attachés : Actualisation de la convention collective

09 juillet 2020

La convention collective nationale de l'immobilier, administrateur de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc, a été actualisée par l'avenant non étendu n°83 du 2 décembre 2020.

Date de signature :2 décembre 2019
Thématique :Actualisation de la CCN
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actualisation des dispositions conventionnelles

Le présent avenant a été adopté afin de tenir les dispositions de la présente convention collective à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.

A titre informatif, il est rappelé par les partenaires sociaux que l'avenant a vocation à s'appliquer de façon identique au sein des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la CCN n°3090, et ce, que celles-ci comptent plus ou moins de 50 salariés.

Toutefois, pour le moment les dispositions de cet avenant ne sont pas étendues. Par conséquent, seules les entreprises ci-dessous peuvent en appliquer les termes :

- Celles dont l'employeur est signataire du texte conventionnel en question ;

- Ainsi que celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataire de l'avenant.

 

Les dispositions qui font l'objet de l'actualisation des dispositions conventionnelles sont les suivantes :

- Les dispositions générales (Chapitre Ier) ;

- Le droit syndical, représentants du personnel, règlement intérieur (Chapitre II) ;

- L'embauche, le contrat de travail et la formation (Chapitre III) ;

- La durée du travail, congés (Chapitre IV) ;

- La maladie, le régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires (Chapitre VI) ;

- La cessation du contrat de travail (Chapitre VII) ;

- La classification des postes de travail et des qualifications professionnelle, rémunérations, intéressement (Chapitre VIII).

 

L'avenant comporte les annexes suivantes :

- Annexe I : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles ;

- Annexe II : Salaires et primes d'ancienneté ;

- Annexe III : Accords relatifs aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais de santé ;

- Annexe IV : Statut de négociateur immobilier ;

- Annexe V : Temps de travail ;

- Annexe VI : Résidences de tourisme (RT) ;

- Annexe VII : Formation ;

- Annexe VIII : Emploi des seniors et compte épargne-temps.

Textes Attachés : Salaire minimum VRP exclusif immobilier (non cadre)

11 juin 2020

La convention collective nationale de l'immobilier a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu n°82 du 2 décembre 2019 relatif au salaires minimum VRP exclusif immobilier (non cadre).

Date de signature :2 décembre 2019
Thématique :Salaire minimum VRP
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 24/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 24 juillet 2020 (JORF n°0191 du 5 août 2020), les dispositions de l'avenant n° 82 du 2 décembre 2019 relatif au salaire minium du VRP exclusif immobilier sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Revalorisation du salaire minimum conventionnel

Les partenaires sociaux ont adopté le présente texte conventionnel afin de revaloriser le minimum conventionnel alloué aux négociateurs immobiliers VRP non-cadres.

Ainsi, le salaire minimum brut mensuel conventionnel de ces derniers a été fixé à hauteur de 1 450 € par mois.

En termes d'application, les dispositions de l'avenant sont applicables à toutes les entreprises qui relèvent de la présente convention collective, que celles-ci comptent plus ou moins de 50 salariés. Toutefois, l'avenant n'est pas étendu, par conséquent, seule une partie des salariés peuvent relevant de la présente convention collective peuvent se voir appliquer les termes de l'avenant, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisation syndicales signataires dudit avenant.

Ainsi, ce sera uniquement en cas d'extension du texte que tous les salariés se verront appliquer les dispositions.

Textes Attachés : Contribution conventionnelle

11 juin 2020

Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective nationale de l'immobilier référencée sous le numéro de brochure 3090. Il s'agit de l'avenant non étendu n°81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle.

Date de signature :11 décembre 2019
Thématique :Contribution conventionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Mise en place de la contribution conventionnelle

Les partenaires sociaux ont adopté le présent avenant afin de mettre en place une nouvelle contribution conventionnelle destinée à la valorisation des métiers de l'immobilier ainsi que le développement des compétences au sein de la branche professionnelle.

Dans le cadre du suivi ainsi que de la gestion de la présente contribution, il revient à la CPNEFP (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) et la SPP (Section professionnelle paritaire) de s'en charger.

En ce qui concerne enfin le montant de la contribution, celui-ci est donné au sein du tableau suivant :

Contribution conventionnelleEntreprises de 1 à 10 salariésEntreprises de 11 à 49 salariésEntreprises de 50 à 299 salariésEntreprises de 300 à 1 000 salariésEntreprises de 1 000 salariés et plus
En pourcentage de la masse salariale (*)0,125 %0,075 %0,050 %0,015 %0,015 %

(*) Il est précisé que pour 2020, les entreprises seront appelées le 28 février 2020 à verser la contribution conventionnelle dans le même temps que la contribution légale calculées sur la masse salariale annuelle brute (MSAB) 2019 conformément à la législation en vigueur.

 

A titre informatif, pour le moment les dispositions du présent avenant ne sont pas étendues, par conséquent, seule une partie des salariés qui relèvent de la présente convention collective sont concernés par les dispositions figurant en son sein, à savoir :

- Les salariés dont l'employeur est lui-même signataire du texte en question ;

- Ou encore, les salariés dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.

Textes Attachés : Modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé

31 janvier 2020

L'avenant n°80 du 22 octobre 2019 non étendu, concerne la modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé dans le cadre de la convention collective immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc).

Date de signature :22 octobre 2019
Thématique :Modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 23/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0179 du 23 juillet 2020), les dispositions de l'avenant n° 80 du 22 octobre 2019 relatif aux taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification des dispositions conventionnelles

Le présent avenant n°80 du 22 octobre 2019 prévoit des dispositions relatives à la modification des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé dans le cadre de la convention collective de l'immobilier.

A cet égard, l'article 2.1 de l'annexe V de l'avenant n°65 bis du 1er mars 2016 a été modifié et remplacé.

Désormais, l'article indique que les prestations sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail au cours d'un mois civil, il s'avère que la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l'embauche ou la rupture est intervenue est due.

En ce qui concerne la cotisation prévue, il convient de se référer au tableau suivant:

RégimeFrais de santéCotisation
Régime généralFrais de santé obligatoire adulte1,39 %
Régime généralFrais de santé obligatoire enfant0,77 %
Régime Alsace-MoselleFrais de santé obligatoire adulte0,71 %
Régime Alsace-MoselleFrais de santé obligatoire enfant0,46 %
 

Il est important de rappeler que les participants doivent obligatoirement acquitter la cotisation qui correspond à leur situation de famille réelle.

A titre informatif, le présent avenant rappelle également qui sont les ayants droit du participant induisant pour ce dernier une obligation de verser une ou plusieurs cotisations adulte / enfant.

En effet, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues, les participants doivent obligatoirement affilier leurs ayants droit au dispositif mis en œuvre dans les entreprises.

Textes Salaires : Salaires minima 2019 (annexe II)

09 janvier 2020

L'avenant en date du 5 juin 2019 non étendu concerne les salaires minima pour 2019 applicables dans le cadre de la convention collective de l'immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilères, agents immobiliers, etc).

Date de signature :5 juin 2019
Thématique :Salaires minima 2019 (annexe II)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima 2019

Le présent avenant en date du 5 juin 2019 concerne les salaires minima bruts annuels 2019 qui sont applicables dans le cadre de la convention collective de l'immobilier dont le numéro de brochure est le 3090.

Cet avenant s'applique par principe dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières.

En ce qui concerne l'année 2019, il convient de rappeler que les salaires minima sont comptabilisés sur la base d'un horaire mensuel de 151,67 heures et sont déterminés en euros.

Aussi, il est nécessaire de se référer au tableau suivant:

NIVEAUXSALAIRE ANNUEL MINIMUM (*)
E119 776
E220 065
E320 252
AM120 742
AM222 779
C123 777
C232 083
C338 131
C443 037
 

(*) = les salaires sont calculés sur 13 mois, hors la prime d'ancienneté.

A titre informatif, dans le cadre de cette convention collective, les partenaires sociaux se sont engagés à combler les écarts résiduels entre cette grille et celle de la CCNI au plus tard au 1er janvier 2021.

De plus il s'avère que les employeurs sont tenus d'assurer pour un même travail, ou bien pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Textes Attachés : Régime de prévoyance et remboursement des frais de santé

14 décembre 2019

Le régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé de la convention collective de l'immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) a été revu par l'avenant n°78 du 12 juillet 2019 qui est un avenant non étendu.

Date de signature :12 juillet 2019
Thématique :Régime de prévoyance et remboursement des frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 12/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2020 (JORF n°0036 du 12 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 78 du 12 juillet 2019 relatif à la mise en conformité avec la réglementation 100 % santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modifications des dispositions relatives au régime de prévoyance et des frais de santé

Le présent avenant n°78 du 12 juillet 2019 est relatif à la modification des dispositions de la convention collective de l'immobilier en ce qui concerne le régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé.

En effet, un régime de protection sociale complémentaire a été mis en place dans la profession de l'immobilier pour l'ensemble des salariés par l'avenant n°48 du 23 novembre 2010.

Toutefois, ce régime a fait l'objet de plusieurs modifications.

A cet égard, il a ainsi été adopté un avenant n°65 Bis en date du 1er mars 2016.

Or, le présent avenant est venu modifier et remplacer l'article 2 de l'annexe V dudit avenant n°65 bis du 1er mars 2016 de la CCN de l'immobilier.

Désormais il est indiqué la phrase suivante : La couverture respecte les exigences posées par l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dit "responsables" et les décrets pris pour son application.

Il est aussi mentionné le fait que les prestations qui incluent le remboursement de la sécurité sociale ne peuvent pas excéder les montants des frais restant à la charge du salarié ou des bénéficiaires du régime, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.

De plus, pour la maternité ou l'adoption, la garantie a pour objet le versement d'une indemnité forfaitaire.

Enfin, il s'avère que le présent avenant prévoit un tableau des garanties et des remboursements.

A titre d'exemple, il est prévu dans ce tableau que pour le régime de base, en cas d'hospitalisation, une chambre particulière par nuitée est garantie à hauteur de 35€.

Pour plus de renseignements sur ce tableau, cliquez ici.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

24 septembre 2019

L'accord du 13 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans la branche de l'immobilier (Administrateurs de biens, sociétés immobilières,agents immobiliers, etc.). Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Date de signature :13 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Opérateur de compétences

Les signataires du présent accord ont décidé de désigner un opérateur de compétences pour la branche de l'immobilier. En effet, ils souhaitent affirmer leur volonté de garantir à leurs entreprises un service de proximité en désignant un OPCO disposant du savoir-faire nécessaire et compétent pour dialoguer.

L'accord précise que les entreprises de la branche partagent des caractéristiques communes c'est-à-dire une économie de proximité, une politique emploi-formation partagée et un cadre réglementaire contraignant.

Ainsi, l'opérateur de compétences désigné par les partenaires sociaux est OPCO des entreprises de proximité qui sera agréé sur le secteur 10.

A noter que la gestion de la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle des travailleurs indépendants est assurée par une section particulière de l'opérateur de compétences désigné.

Il convient de préciser que le présent accord annule et remplace la désignation de l'OPCA de la branche de l'immobilier en date du 11 avril 2016 et celle de l’OPCO en date du 22 novembre 2018.

Cette mise à jour vient en complément de celle relative à l'accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc) : Cliquez ici

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019

19 juillet 2019

L'avenant non étendu n°77 du 27 février 2019 fixe les salaires minima au 1er janvier 2019 (annexe II Salaires) du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier.

Date de signature :27 février 2019
Thématique : Salaires minima au 1er janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 12/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 septembre 2019 ( JORF n°0212 du 12 septembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires (hors résidences de tourisme) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima

Le présent avenant fixe les salaires minima bruts annuels pour les salariés de la branche de l'immobilier à compter du 1er janvier 2019, à l'exclusion des résidences de tourisme.

La grille des salaires minima est prévue comme suit :

NIVEAUSALAIRE MINIMUM BRUT ANNUEL
E119 776
E220 252
E320 506
AM120 804
AM222 779
C124 031
C232 255
C338 433
C443 283
 

Le salaire minimum brut annuel se calcule sur 13 mois hors prime d'ancienneté.

A titre informatif, l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises.

L'avenant s'applique au 1er janvier 2019, une demande d'extension dudit texte est effectuée.

Textes Attachés : Refondation des CQP

04 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 76 du 31 janvier 2019 est relatif à la refondation des contrats de qualification professionnelle (CQP), en ce qui concerne la convention collective n° 3090 "Immobilier".

Date de signature :31 janvier 2019
Thématique :Contrats de qualification professionnelle
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Refondation des contrats de qualification professionnelle

Les référentiels suivants ont été pris en considération au titre de la réforme des contrats de qualification professionnelle :

- Négociateur immobilier (CQP NI) ;

- Gestionnaire locatif (CQP GL) ;

- Gestionnaire de copropriété (CQP GC).

 

Les personnes visées par le présent avenant relatif aux contrats de qualification professionnellesont :

- Les salariés en activité (quelle que soit leur ancienneté) ;

- Les jeunes sortis du système scolaire ;

- Les demandeurs d'emploi qui sont inscrits à Pôle emploi.

 

L'objectif des CQP est de permettre de faire connaitre les compétences ainsi que le savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier issu de la présente branche professionnelle.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

17 mai 2019

L'avenantnon étendu n°75 du 22 novembre 2018 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de l'immobilier.

Date de signature :22 novembre 2018
Thématique : Création de la CPPNI
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Modification 30/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0175 du 30 juillet 2019), les dispositions de l'avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Suite à la loi du 8 août 2016, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation doit être mise en place. L'avenant n°75 vient donc créer ladite commission qui remplace la commission paritaire et la commission paritaire d'interprétation de la branche de l'immobilier.

Par ailleurs, certains articles (2, 4, 6 et 37.7) de la convention collective font l'objet d'une révision.

L’avenant n° 59 du 3 octobre 2013, étendu le 9 juillet 2014, relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords d’entreprises est abrogé.

 

Textes modifiés

Les textes modifiés sont les suivants :

- Article 2 "Durée. – Dénonciation. – Révision. – Adhésion"
- Article 4 "Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)"
- Article 6 relatif à la liberté d'opinion, droit syndical
- Article 37.7
- Annexe IV "Règlement intérieur de la commission nationale de conciliation-interprétation de la convention collective nationale de l’immobilier"

  • Article 2

L'article 2 prévoit les éléments principaux suivants :

- la convention est conclue pour une durée indéterminée, elle peut être dénoncée à la fin de chaque année par les signataires en respectant un préavis de 3 mois.
- la convention est révisable à tout moment par les parties notamment suite aux négociations.
- une organisation syndicale salariale ou patronale représentative entrant dans le champ d'application de la présente convention collective peut adhérer à cette dernière.

  • Article 4

L'article 4 prévoit les éléments principaux suivants :

- la CPPNI est composée de 3 représentants valablement mandatés pour les salariés et 3 représentants valablement mandatés pour les employeurs.
- la CPPNI représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité versé dans la base de données nationale, résout les différends d'interprétation et d'application de la convention collective.
- la CPPNI peut rendre une avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif suite à la demande d'une juridiction.
- un règlement intérieur prévoit le fonctionnement de la CPPNI. Sur demande d'interprétation, la commission sont réunit dans un délai de 1 mois. La CPPNI peut se réunir sous forme paritaire ou mixte paritaire.
les coordonnés de la CPPNI sont les suivants : cppni.1527@gmail.com ou 129, rue du Fau-bourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

  • Article 6

L'article 6 prévoit les éléments principaux suivants :

- les parties reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement à un syndicat professionnel.
- L’exercice du droit syndical ne peuvent avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et ne doivent en aucun cas porter atteinte à l’utilisation paisible des locaux.

  • Article 6

L'article 37.7 précise désormais que : "Pour assurer l’adaptation aux réalités socio professionnelles et à la situation de l’emploi du secteur, les organisations représentatives signataires de la présente convention collective doivent constater l’évolution des rémunérations minima comparées aux rémunérations effectives et en tirer les conséquences chaque année."

Textes Attachés : Conventions de forfait jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail »

17 mai 2019

L'avenantnon étendu n°73 bis du 22 novembre 2018 concerne les conventions de forfait en jours et la modification de l'annexe "Aménagement et réduction du temps de travail" dans la branche de l'immobilier.

Date de signature :22 novembre 2018
Thématique :Conventions de forfait jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail »
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 23/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0179 du 23 juillet 2020), les dispositions de l'avenant n° 73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

Deux modèles d'outils d'accompagnement sont proposés : un modèle de fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos et un modèle de charte relative au droit à la déconnexion. Ces derniers sont donnés à titre indicatif.

Le présent avenant prévoit un modèle de fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos. Le modèle de charte relatif au droit à la déconnexion a déjà été annexé à l’avenant n° 73.

 

Modèle : Fiche mensuelle de suivi individuel

La fiche mensuelle de suivi individuel met en évidence le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (notamment en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au plafond de la convention individuelle de forfait en jours, etc.).

Ce modèle doit être adapté en fonction de l'entreprise. L'employeur conserve ce document 3 ans et doit le fournir à l'inspection du travail sur demande.

Cf. modèle : Cliquez ici

Il n'y a pas de dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, ces dispositions concernent l'ensemble des entreprises indépendamment de l'effectif de l'entreprise.

Textes Attachés : Classification des postes et qualifications professionnelles dans les résidences de tourisme

26 avril 2019

L'avenant non étendu du 28 novembre 2018 est relatif à l'annexe 1 concernant la classification des postes et qualifications professionnelles dans les résidences de tourisme dans le cadre de la convention collective de l'immobilier.

Date de signature :28 novembre 2018
Thématique :Classification des postes et qualifications professionnelles dans les résidences de tourisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2018 relatif à la classification des postes et aux classifications professionnelles, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Principes généraux

La grille de classification comporte 9 niveaux.

Le classement effectué dans cette grille est fonction du contenu, des caractéristiques professionnelles de chacun des emplois et du secteur d'activité.

Les critères classants sont les suivants:

- compétence (expérience et/ou formation requise)

- contenu de l'activité

- autonomie

- responsabilité

Les secteurs d'activité sont: la réception, animation, propreté, entretien, technique, restauration, commercial, marketing-communication, gestion-administration, gestion des propriétaires, direction.

 

Définition des niveaux dans les résidences de tourisme

  • Employés

Les employés sont classés selon les niveaux E1, E2, et E3.

Le niveau E1 n'exige pas de formation scolaire ou professionnelle sanctionnée par un diplôme, l'employé exécute des tâches élémentaires ou répétitives. Par exception, l'employé qui exerce un emploi classé niveau E1 et qui est titulaire d'un diplôme professionnel correspondant à l'emploi exercé est classé niveau E2.

L'employé niveau E2 exécute un travail qualifié constitué par des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre. L'emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau V de l'éducation nationale. Ces connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle.

L'employé de niveau E3 exécute des travaux très qualifiés constitués d'actions de réalisations complètes. L'emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au niveau IV de l'éducation nationale ou la formation prévue au niveau V de l'éducation nationale complétée par des stages ou cours professionnels et une expérience d'au moins 3 années dans le niveau E2. Ces connaissances sont acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle.

  • Agents de maîtrise

Les agents de maîtrise sont classés au niveau soit AM1 soit AM2.

Le niveau AM1 se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou moins importante d'un ensemble complexe. L'emploi exige un niveau de connaissances professionnelles correspondant au diplôme prévu au niveau IV b de l’éducation nationale complété par une formation professionnelle adaptée aux exigences de la fonction.

L'agent de maîtrise de niveau AM2 accomplit des travaux administratifs ou techniques d’exploitation complexes ou d’étude d’une partie d’ensemble, en application des règles d’une technique connue. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre par exemple.

  • Cadres

Les cadres peuvent être classés soit niveau C1, soit niveau C2, C3 ou encore C4.

Ce niveau concerne soit les salariés ayant une expérience confirmée et réussie dans la fonction au niveau AM2 soit des cadres devant mettre en œuvre les connaissances théoriques sanctionnés par un diplôme des niveaux II et I de l'éducation nationale. Les salariés classés C1 sont assimilés aux cadres pour la retraite et la prévoyance.

Le cadre de niveau C2 assume, en général, la responsabilité de l’organisation, de l’activité ainsi que la discipline et, en général, le fonctionnement d’un service. L'autonomie est limitée par les instructions générales du chef d'entreprise. L’emploi exige une formation de niveau II de l’éducation nationale, ou de niveau III complétée par une formation professionnelle spécifique de la profession attestée par des certificats de stage ou d’aptitude à exercer des fonctions plus importantes que celles parfaitement maîtrisées au niveau C1.

Le cadre de niveau C3 assume dans un domaine soit technique, soit administratif, soit commercial, soit de la gestion, soit dans plusieurs d’entre eux, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d’initiative dans le cadre de ses attributions. L’emploi exige une formation générale et professionnelle de très haut niveau sanctionnée par les diplômes de niveau l’éducation nationale ou une expérience professionnelle probante dans des postes similaires ou de niveau C2 avec attestations de stages de formation ouvrant accès à la position supérieure.

L’existence de postes du niveau C4 ne se justifie que par la valeur technique requise par la nature de l’entreprise, par l’importance de l’établissement ou par la nécessité d’une coordination au plus haut niveau entre plusieurs services ou activités. Pour ces postes, il y a une grande autonomie.

Enfin, le niveau de formation requis est le même qu'en position C3, mais la maîtrise des connaissances et la capacité de les mettre en œuvre doit être hautement reconnue.

  • Emplois repères et grille de classification dans les résidences de tourisme

Le présent avenant prévoit une annexe relative aux emplois repères et grille de classification dans les résidences de tourisme.

Pour plus de renseignement, il convient de se référer à l'annexe en question.

 

Grille des salaires dans les résidences de tourisme

La grille des salaires minima bruts conventionnels pour 2018 est déterminée comme suit:

NIVEAUSALAIRE ANNUEL BRUT MINIMUM (sur 13 mois)
Niveau E119 480 €
Niveau E219 710 €
Niveau E319 836 €
Niveau AM120 415 €
Niveau AM222 451 €
Niveau C123 403 €
Niveau C231 641 €
Niveau C337 605 €
Niveau C442 443 €
 

Textes Salaires : Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018

06 septembre 2018

L'avenant non étendu du 31 janvier 2018 modifie l'annexe II "Salaires" au 1er janvier 2018 (résidence de tourisme) de la convention collective de l'immobilier.

Date de signature :31 janvier 2018
Thématique :Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018
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Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2018 relatif aux salaires minima applicables aux résidences de tourisme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima

L'avenant fixe les salaires minima bruts annuels applicables en 2018.

Sont concernées les résidences de tourisme et les résidences hôtelières (sauf les entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention collective nationale). A noter que les holdings (classe 74) peuvent également être concernées si l'activité de la filiale relève du champ d'application de la convention collective.

Les salaires minima 2018 bruts annuels sont les suivants :

NiveauSalaire annuel minimum
Niveau I19 480 €
Niveau II19 610 €
Niveau III19 710 €
Niveau IV19 836 €
Niveau V20 415 €
Niveau VI22 451 €
Niveau VII23 403 €
Niveau VIII31 641 €
Niveau IX37 605 €
Niveau X42 443 €
 

Les partenaires sociaux s'engagent à revoir la classification des emplois en résidence de tourisme et la structure de la grille des salaires.

Par ailleurs, un rapport des données sociales 2015 a démontré qu'il n'y avait pas d'écart significatif entre les salaires des hommes et des femmes.

Textes Salaires : Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018

21 juillet 2018

L'avenant n°74 non étendu du 30 janvier 2018 est relatif à la modification de l'annexe II "Salaires" au 1er janvier 2018 de la convention collective de l'immobilier (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc).

Date de signature :30 janvier 2018
Thématique :Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018
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Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 74 du 30 janvier 2018 relatif à la modification de l'annexe II sur les salaires (hors résidences de tourisme) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application de la convention

Pour rappel, la convention collective nationale de l'immobilier régule les rapports entre les salariés et les employeurs du secteur de l'immobilier.

Par conséquent entrent dans le champ d'application:

- les entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier

- les entreprises immatriculées sous le code NAF 81.10Z

- les résidences de tourisme et résidences hôtelières immatriculées sous le code APE 55.20Z

- etc.

Enfin, la convention collective est applicable sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer.

 

Salaires minima bruts annuels pour 2018

Le salaire minimum brut annuel est fixé comme suit pour chaque niveau de salariés:

Niveau Salaire minimum brut annuel
E1 19 483
E2 19 933
E3 20 183
AM1 20 476
AM2 22 420
C1 23 653
C2 31 747
C3 37 828
C4 42 601

Textes Attachés : Conventions de forfait en jours

28 avril 2018

L'avenant n°73 non étendu du 5 décembre 2017 est relatif aux conventions de forfait en jours. Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale immobilier.

Date de signature :5 décembre 2017
Thématique :Conventions de forfait en jours
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0301 du 29 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 73 du 5 décembre 2017 relatif à la modification des dispositions de l'article 19-9 relatives aux conventions de forfait en jours sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l'article 19.9 de la convention collective nationale de l'immobilier

Les employeurs peuvent appliquer un forfait en jours reposant sur un décompte annuel en journées dont le nombre ne pourra pas excéder 217 jours hors journée de solidarité.

Ce nombre de jours est réduit à due proportion des absences entraînant une réduction de la rémunération.

Le nombre de jours travaillés sera supérieur dans les cas suivants:

- Si le salarié affecte des jours de repos dans un dispositif de compte épargne-temps instauré dans l'entreprise

- Si le salarié renonce à des jours de repos

- Si le salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses congés payés

- Si le salarié bénéficie de dons par un autre salarié dans le cadre des articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code de travail.

En outre, le forfait annuel en jours s'exerce sur une période de 12 mois qui doivent être consécutifs.

 

Champ d'application

Dans la branche, il existe deux catégories de salariés soumis à la convention.

- Il y a les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

- Les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Dans cette catégorie, les salariés exerçant des fonctions de négociation commerciale, de relation clientèle dans le secteur de la FEPL, de conseil, d'expertise, de gestion d'ensembles immobiliers, de gestion technique ou informatique exercées de manière autonome et de direction ou de responsabilité d'un service sont concernés.

 

Modalités de mise en place

Pour chaque salarié concerné, le contrat de travail comporte plusieurs éléments d'information.

En outre, le contrat contient l'accord collectif d'entreprise relatif au forfait en jours ou à défaut la référence au présent article 19.9 de la convention collective nationale de l'immobilier.

Il y a aussi l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de sa mission, ainsi que la nature des missions.

Par ailleurs, la période de référence du forfait en jours, ainsi que le nombre de jours travaillés dans la période sont inscrits dans le contrat.

Enfin, la rémunération contractuelle et ses modalités sont également indiquées tout comme les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié.

A noter qu'un calendrier prévisionnel des jours de repos peut être établi en début de période.

 

Rémunération

Les salariés bénéficient d'une rémunération annuelle forfaitaire en contrepartie de l'exercice de leur mission.

La rémunération annuelle est réduite à due proportion des absences hors congés payés et jours de réduction du temps de travail. Néanmoins, dans certains cas, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire.

Par ailleurs, en cas d'entrée ou de sortie en cours de période, la rémunération annuelle est calculée au prorata de la présence dans l'entreprise au cours de cette période.

De surcroît, la rémunération du salarié doit être en rapport avec les contraintes qui lui sont imposées. Elle ne peut pas être inférieure au salaire minimum brut conventionnel majoré à minima de 12%.

 

Temps de repos

Les salariés visés à l'article 19.9.1 bénéficient d'une réduction effective du temps de travail qui se fait obligatoirement sous forme de journées ou demi-journées de repos.

Ces réductions du temps de travail peuvent être complétées et améliorées par un accord conclu entre le salarié et son employeur.

Toutefois, les salariés au forfait en jours ne peuvent pas être soumis à la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) ni être soumis aux durées maximales hebdomadaires de travail (soit 48 heures). En outre, ils ne peuvent pas avoir une durée quotidienne maximale de travail de 10 heures également.

Néanmoins, les salariés doivent organiser leur temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel en respectant le repos légal. Ainsi, l'employeur doit veiller au respect des temps de repos et les salariés disposent d'un réel droit à la déconnexion.

Par ailleurs, les modalités pratiques d'exercice du forfait annuel sont communiquées par l'employeur aux salariés concernés.

 

Renonciation à des jours de repos

Le salarié qui le souhaite peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.

Toutefois, le nombre de jours travaillés ne peut dépasser 235.

Pour ce faire, un avenant au contrat de travail doit être inséré et doit indiquer une majoration d'au moins 10% de la rémunération contractuelle.

Suivi de la charge de travail

L'employeur doit assurer le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

Par ailleurs, tous les mois un document de suivi individuel doit être établit. Cela permet de faire apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement ainsi que la qualification des journées ou demi-journées non travaillées.

Ce document permet, en outre, au salarié d'indiquer s'il a respecté les dispositions légales et conventionnelles en matière de repos et le cas échéant, toute difficulté liée à sa charge de travail.

Par ailleurs, ce document doit être contresigné et contrôlé par l'employeur et doit être conservé pendant 3 ans.

Si l'employeur constate des difficultés à l'issue de ce document, il peut organiser un entretien individuel avec le salarié et prendre toutes les mesures appropriées pour y remédier.

Néanmoins, un entretien individuel distinct de l'entretien annuel d'évaluation lorsqu'il existe a lieu chaque année pour établir le bilan de la charge de travail de la période écoulée, ou encore l'organisation du travail de l'entreprise ou pour établir l'éventuel calendrier prévisionnel des jours de repos pour la prochaine période de référence.

 

Alerte à l'initiaitve du salarié

Le salarié bénéficie également d'un droit d'alerte lorsqu'il constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos ou le nombre de jours travaillés prévu au forfait.

Il peut informer son responsable hiérarchique de tout ce qui accroît de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail, et peut en outre demander un entretien.

Ainsi, l'employeur ou son représentant doit chercher à mettre en œuvre des solutions appropriées dans un délai raisonnable.

Textes Salaires : Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017

03 août 2017

L'avenant non étendu n°72 du 1er mars 2017 modifie l'annexe II "Salaires" au 1er janvier 2017 de la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.

Date de signature :1er mars 2017
Thématique :Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 août 2017 (JORF n°0187 du 11 août 2017), les dispositions de l'avenant n° 72 du 1er mars 2017 relatif aux salaires (hors résidence de tourisme) sont rendus obligatoires (sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier.

Salaires minima bruts annuels

Les salaires minima bruts annuels sont fixés de la manière suivante à compter du 1er janvier 2017 :

Niveau E1 : 19 244 €

Niveau E2 : 19 697 €

Niveau E3 : 19 944 €

Niveau AM1 : 20 233 €

Niveau AM2 : 22 154 €

Niveau C1 : 23 373 €

Niveau C2 : 31 371 €

Niveau C3 : 37 379 €

Niveau C4 : 42 096 €

Ces salaires sont calculés sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

09 juin 2017

Cet avenant non étendu du 9 février 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective de l'immobilier.

Date de signature :9 février 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
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Salaires minima 2017

Pour un horaire mensuel de 151,67 heures, les salaires minima bruts annuels pour l'année 2017 sont les suivants :

  • Niveau I : 19 243 €
  • Niveau II : 19 359 €
  • Niveau III : 19 438 €
  • Niveau IV : 19 599 €
  • Niveau V : 20 178 €
  • Niveau VI : 22 214 €
  • Niveau VII : 23 166 €
  • Niveau VIII : 31 404 €
  • Niveau IX : 37 368 €
  • Niveau X : 42 206 €

Une revoyure est prévue en juin si l'inflation est supérieure à 1,5%.

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Textes Attachés : Régime de prévoyance et remboursement de frais de santé

03 juin 2017

Cet avenant non étendu n°71 du 1er décembre 2016 est relatif au régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé dans le cadre de la convention collective de l'immobilier.

Date de signature :1er décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance et remboursement de frais de santé
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Modifications des dispositions conventionnelles

  • Article 26, I, 2

Les dispositions suivantes de cet article se trouvant dans l'avenant n°65 bis de la convention collective sont supprimées : "Cela rend nécessaire la constitution d'un fonds collectif à partir duquel sont financées l'action sociale et la politique de prévention, dont certains aspects sont qualitatifs et (ou) s'appliquent à la collectivité en tant que telle et pas seulement individuellement au profit de chaque salarié".

  • Article 26, 6.1.1

Ce paragraphe concerne le cas des entreprises ayant choisi un autre organisme assureur que celui recommandé. Elles doivent tout mettre en œuvre pour que soit respectée pleinement l'exigence d'application intégrale du dispositif conventionnel. Si la cotisation totale prévue par le contrat d'assurance conclu avec un organisme autre que celui recommandé est supérieure à celle figurant dans le texte de l'annexe pour des garanties strictement identiques, la part supplémentaire est entièrement due par l'employeur. Si la cotisation totale est inférieure à celle figurant dans le texte de l'annexe, le montant en euros de la part patronale ne pourra être inférieur à celui prévu par le présent régime.

  • Article 26, 6.2

Les dispositions suivantes sont supprimées : "Quels que soient le ou les organismes retenus pour gérer les garanties collectives, il doit être versé au fonds géré par l'organisme ou les organismes recommandés la contribution de 1,3% de la cotisation totale affectée à la politique de prévention et à l'action sociale".

  • Article 26, 10

L'action sociale est concrétisée par l'attribution d'une aide financière aux salariés de la branche au vu d'une situation exceptionnelle. Les entreprises ayant choisi un autre organisme assureur que celui recommandé devront mettre en œuvre les mesures d'action sociale telles que définies par la commission paritaire de suivi et conformément aux orientations prises par cette dernière. Ces modalités font l'objet d'un règlement intérieur pour les entreprises ayant choisi l'organisme recommandé.

La politique de prévention fait l'objet d'un examen périodique des partenaires sociaux dans le cadre de la commission paritaire chargée de la négociation de la convention collective. Les entreprises ayant choisi un autre organisme assureur que celui recommandé devront mettre en œuvre la politique de prévention telles que définies par la commission paritaire de suivi et conformément aux orientations prises par cette dernière. Les prestations à caractère non directement contributif font également l'objet d'un examen périodique des partenaires sociaux dans le cadre de la commission paritaire chargée de la négociation collective.

  • Article 26, 11

Une contribution égale à 1,3% de la cotisation brute totale permet de financer les actions de prévention et l'action sociale. Une partie, dont le taux est fixé dans l'annexe, est affectée à l'action sociale. Ce montant est réévalué en fonction des besoins effectifs chaque année et il est au minimum de 0,20% de la cotisation brute totale. Cette contribution est assise sur l'ensemble des cotisations incapacité de travail/invalidité, décès et frais de santé. Les droits non contributifs définis à l'annexe sont financés par une part de la cotisation égale au minimum à 0,7% de la cotisation brute totale.

  • Annexe V, article 1er, 1.2

Ces dispositions sont supprimées : "Avant qu'il ne liquide sa retraite s'il est actif ou l'âge prévu à l'article L351-8-1 du code de la sécurité sociale s'il s'agit d'un conjoint au foyer sans profession".

  • Annexe V, article 1er, 2.2

Cet article traite des taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé. Les prestations sont assurées en contrepartie du paiement, pour chaque participant, d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail au cours d'un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l'embauche ou la rupture est intervenue est due.

Les cotisations sont les suivantes :

  • Régime général :
  • - Frais de santé obligatoire adulte : 1,29%

    - Frais de santé obligatoire enfant : 0,71%

  • Régime Alsace-Moselle :
  • - Frais de santé obligatoire adulte : 0,66%

    - Frais de santé obligatoire enfant : 0,43%

Les taux sont maintenus pour les exercices 2016 et 2017, sauf évolutions de l'environnement législatif et/ou réglementaire. Ils seront reconduits en 2018 à condition que le S/P 2017 ne dépasse pas 103% et qu'il n'y ait pas d'évolution de l'environnement législatif et/ou réglementaire. Enfin, les participants doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

  • Annexe V, article 1er, 5.5

Les actions de prévention et d'action sociale sont financées par une contribution égale à 1,3% du total de la cotisation uniforme versée à l'organisme choisi par l'entreprise versée de la manière suivante :

- 0,3% pour le financement de l'action sociale

- 1% pour le financement des actions de prévention

Les entreprises ayant choisi un autre organisme que celui recommandé devront mettre en œuvre les mesures d'action sociale et la politique de prévention telles que définies par la commission paritaire de suivi et conformément aux orientations prises par cette dernière.

Textes Attachés : Régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé

22 février 2017

L'avenant n°65 BIS du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé de la branche immobilière (n°3090) annule et remplace le précédent avenant n°65. L'avenant n°65 BIS est étendu par arrêté du 10 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier.

Date d'extension :JORF n°0042 18 février 2017
Thématique : Régime de prévoyance et de remboursement des frais de santé
Date de signature :1er mars 2016
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Modification - Article 26 "régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé"

L'article 26 "régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé" est modifié sur les points suivants :

  • Bénéficiaires : Tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la CCN bénéficient de garanties collectives de prévoyance couvrant les risques comme le décès, l'incapacité temporaire, l'invalidité.
  • Solidarité : Des droits non contributifs matérialisant un objectif de solidarité, une action sociale, une politique de prévention, sont créés. Pour se faire, un fonds collectif servant à financer l'action sociale et politique de prévention est institué.
  • VRP : Les VRP bénéficient de dispositions conventionnelles spécifiques, d'un régime propre, en vertu de l'article 7 de la CCN du 14 mars 1947. Néanmoins, les VRP pourront être affiliés au régime si les entreprises en font la demande.
  • Caractère obligatoire : Le régime frais de santé est obligatoire.
  • Dispense d'affiliation : Les salariés peuvent refuser leur affiliation au régime à condition d'être concernés par un des cas de dispenses expressément prévus dans l'avenant. Dans certains cas de dispense, les salariés doivent produire les justificatifs nécessaires pour leur dispense, et ce annuellement au plus tard le 1er février. Si un salarié ne formule pas de demande de dispense d’affiliation ou n'apporte aucun justificatif, il sera dès lors dans l'obligation de cotiser au régime.
  • Contribution : Les contributions sont fixées en pourcentage du salaire avec des taux différents. La cotisation totale est répartie à hauteur de 55% pour la part patronale et 45% pour la part salariale.
  • Mise en oeuvre des garanties dans l'entreprise : Pour les entreprises ayant choisi un autre organisme assureur que celui recommandé doivent s'assurer que le dispositif respecte celui mentionné dans le présent avenant. Pour les entreprises ayant instauré des garanties de prévoyance et de remboursement de frais de santé avant l'entrée en vigueur du présent avenant doivent les adapter pour les rendre au moins égales. Les garanties collectives peuvent être plus favorables, l'appréciation s'effectue sur l'ensemble des prestations mais également pour chaque garantie autrement dit, le décès, l'incapacité, invalidité, couverture santé. Par ailleurs, l'instauration de garanties plus favorables nécessite un écrit.
  • Litiges : Tous les litiges relatifs au présent avenant seront soumis à une procédure de conciliation ou à une procédure d'interprétation afin de comprendre le sens à donner à certaines dispositions, sans préjudice d'une action judiciaire que peuvent engager devant les tribunaux étatiques les salariés.
  • Commission paritaire de suivi : La commission paritaire de suivi du régime est composée de deux représentants de chaque organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives. Elle examine et traite les questions concernant le fonctionnement du régime de protection sociale complémentaire.
  • Action sociale : L'action sociale se concrétise par l'attribution d'une aide financière aux salariés au vu d'une situation exceptionnelle.
  • Financement action de prévention : Une contribution égale à 1,3% de la cotisation brute totale est identifiée à l'intérieur de la cotisation versée à l'organisme recommandé. Une partie du taux est affectée à l'action sociale ayant un minimum de 0,2% de la cotisation brute totale. Dans la situation où une entreprise a souscrit un contrat d'assurance auprès d'un organisme assureur autre que l'organisme assureur recommandé, la contribution de 1,3% devra être versée par l'organisme assureur à l'organisme assureur recommandé. A titre d'information, la contribution de 1,3% concerne l'ensemble des cotisations incapacité de travail/invalidité, décès et frais de santé. les droits non contributifs sont financés par une part de la cotisation égale au minimum à 0,7% de la cotisation brute totale.
 

Annexe V relative aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé

Une annexe V relative aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé est établie. Elle prévoit les dispositions suivantes :

  • Garanties incapacité de travail, invalidité, décès
  • Traitement de base : Le traitement de base servant d'assiette au calcul des prestations de prévoyance est constitué de la rémunération brute utilisée pour l'assiette du calcul des cotisations de sécurité sociale perçues au cours des 12 mois précédant le décès ou l'arrêt de travail (tranche A et tranche B).
  • Conjoint : Les personnes considérées comme conjoint sont les suivantes : le conjoint du participant légalement marié (non séparé de corps), le partenaire lié au participant par un PACS, le concubin du participant.
  • Enfants à charge : Les enfants à charge sont ceux du participant et du conjoint vivants (enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis) s'ils sont mineurs ou indépendamment de leur âge s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité ou s'ils remplissent certaines conditions prévues par l'avenant.
  • Garantie décès :

- Garantie décès "toutes causes" : Un capital de 80% du traitement de base TA, TB est versé aux bénéficiaires (possibilité de désigner le ou les bénéficiaire(s) du capital). Un bénéficiaire devient un "bénéficiaire acceptant" dès acceptation de la désignation. Si le bénéficiaire décède avec le participant ou a défaut de désignation par le participant, un ordre de priorité est définit pour l'attribution du capital.

- Garantie perte totale et irréversible d’autonomie : Le capital peut être versé par anticipation au participant atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie.

- Garantie double effet : L'objet de cette garantie réside dans le versement d'un capital en cas de décès du conjoint avant la liquidation de sa retraite s'il est actif ou l'âge (article L351-8 1° du code de la sécurité sociale) s'il s'agit d'un conjoint au foyer sans profession, simultané ou postérieur à celui du participant. Le montant est égale au montant du capital décès.

- Garantie obsèques : Si le participant, le conjoint, l'enfant à charge, décède une allocation égale à 150% du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée. Le versement est effectué à celui ayant payé les dépenses (justificatifs nécessaires).

  • Garantie incapacité de travail : Un participant devant cesser son activité à la suite d'un accident ou d'un maladie est considéré comme être atteint d'une incapacité temporaire et totale. Il bénéficie dès lors d'un versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Le montant de l'indemnité journalière est de 60% du traitement de base journalier. La somme perçue par le participant ne peut pas dépasser 100% du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Les prestations cessent à la fin du versement des prestations en espèces par la sécurité sociale, au 1 095ème jour d'arrêt de travail, à la date d'attribution d'une pension invalidité par la sécurité sociale, à la date de reprise du travail, au jour du décès ou en cas de contrôle médical de l'organisme assureur concluant à un arrêt de travail non justifié ou en cas de contrôle médical rendu impossible du fait du participant à la demande de l'employeur ou de l'assureur.

  • Garantie invalidité :

- Invalidité 1ère catégorie : Le participant perçoit une rente annuelle égale à 36% du traitement de base (sous déduction des prestations brutes de CQG et CRDS).

- Invalidité 2ème ou 3ème catégorie : Le participant perçoit une rente égale à 60% du traitement de base (sous déduction des prestations brutes de CQG et CRDS).

  • Exclusion : Les risques décès, incapacité de travail, invalidités ne sont pas garantis pour les risques nucléaires, guerres étrangères, ou en cas de fait volontaire du bénéficiaire.

  • Revalorisation : Une revalorisation est appliquée en fonction de l'évolution des salaires minimas sur les prestations incapacité de travail, invalidité après la première année d'indemnisation du sinistre, et sur les traitements de base servant au calcul de l'ensemble des garanties décès.

  • Taux de cotisations : Les prestations (décès, incapacité, invalidité) sont assurées en contrepartie du paiement d'une cotisation sur la rémunération brute de chaque participant. Ainsi, le taux de cotisation pour la prestation décès est fixée à 0,18%, pour l'incapacité 0,18% et pour l'invalidité 0,18% également, pour un total cotisations prévoyance lourde 0,55%.

  • Garantie frais de santé

Toute prestation incluant le remboursement de la sécurité sociale ne peut dépasser le montant des frais restant à la charge du salarié ou bénéficiaires du régime. Le présent avenant prévoit un tableau mentionnant la nature des soins et la prestation du régime de base (y compris remboursement sécurité sociale).

  • Taux de cotisations : Les prestations sont assurées en contrepartie du paiement d'une cotisation mensuelle exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour le régime générale : (frais de santé obligatoire adulte (1,29%) / frais de santé obligatoire enfant (0,71%). Pour le régime Alsace-Moselle : (frais de santé obligatoire adulte (0,66%) / frais de santé obligatoire enfant (0,43%). Ces taux sont reconduits en 2018.

  • Droits non contributifs : Certaines prestations n'ont pas de caractère directement contributif, il s'agit notamment des enfants handicapés à charge, la gratuité de la cotisation enfant à partir du 3ème enfant, en cas de décès du participant les ayants droit sont couverts à titre gratuit pendant une durée de 12 mois à partir du décès, les anciens participants devenus invalides.

  • Maintien des garanties : Conformément à la loi Evin, la couverture est maintenue pour les anciens participants bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement. La seule condition ; faire la demande dans les 6 mois suivant la rupture ou l'expiration de la période pendant laquelle ils bénéficiaient du maintien des garanties. Hors loi Evin, les participants peuvent bénéficier du maintien, sous conditions, à titre gratuit des garanties en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance chômage, et ce pour une durée de 12 mois.

  • Prévention et action sociale : Ces actions de prévention et d'action sociale sont financées par une contribution égale à 1,3% du total de la cotisation versée à l'organisme assureur recommandés (0,3% pour le financement de l'action sociale et 1% pour le financement des actions de prévention).

  • Information des salariés : L'organisme assureur transmet à l'entreprise une notice d'information à consulter, prévoyant les garanties du contrat de manière détaillée. L'entreprise doit transmettre un exemplaire de la notice d'information à chaque salarié assuré et à tout nouvel embauché.

  • Changements d’organisme assureur : Pour tout sinistre en cours à la date d'adhésion, l'organisme assureur prend en charge le versement des prestations complémentaires des salariés en arrêt de travail lors de la prise d'effet des garanties "s’ils bénéficient des prestations en “espèces” de la sécurité sociale sans être indemnisés au titre d’un précédent régime de prévoyance". Pour les sinistres en cours à la date de résiliation du contrat d'assurance, l'organisme assureur maintient les prestations acquises ou nées avant la date de résiliation.

 

Annexes

Le présent avenant comprend les annexes suivantes :

- Annexe I : Commission paritaire de suivi - Règlement d'intérieur

- Annexe II : Fonds d'action sociale de la branche de l'immobilier - Règlement d'intérieur

- Annexe III : Décision relative au choix de l'organisme recommandé

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

02 décembre 2016

Cet avenant non étendu du 11 avril 2016 modifie l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :11 avril 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
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Objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle

Une négociation est engagée tous les 3 ans concernant les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.

La négociation porte essentiellement sur l'accès à la formation des salariés, la VAE, l'accès aux certifications, valorisation du tuteur ou maîtres de stage, etc.

 

Compte personnel de formation

Ouverture du compte : Toute personne âgée d'au moins 16 ans dispose d'un compte personnel de formation. Un tel compte peut être ouvert à des personnes de 15 ans signant un contrat d'apprentissage. Ce compte est clôturé lorsque le titulaire fait valoir ses droits à la retraite.

Alimentation du compte : Le compte d'un salarié à temps plein est alimenté de la manière suivante ; 24 heures par année de travail jusqu'à acquisition d'un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation dudit compte se calcule proportionnellement au temps de travail effectué.

Formations éligibles au CPF : Les formations éligibles sont les suivantes ; les formations permettant d’acquérir le socle réglementaire de connaissances et de compétences, l’accompagnement à la VAE, les formations visées par la liste élaborée et actualisée par la CPNE de la branche et les formations visées par les listes nationales et régionales élaborées.

Modalités de mise en œuvre : La mobilisation du compte ne peut se faire qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Les heures inscrites au compte permettent au salarié de suivre une formation éligible.

Financement : Les frais liés au CPF sont prise en charge par l'OPCA de la branche dans la limite des heures inscrites au compte.

Abondement : La politique d'abondement est fixée par la CPNE du CPF. Elle définit également les certifications prioritaires, les publics concernés et la durée de l'abondement.

 

Contrats et périodes de professionnalisation

Contrats de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation est accessible aux jeunes âgés de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, aux bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou d'un contrat aidé. A noter que dans les DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat est accessible aux bénéficiaires du RMI et de l'API. La durée du contrat de professionnalisation est fixée au maximum à 24 mois. Une rémunération est versée au titulaire du contrat, dont le montant varie en fonction de son âge.

Périodes de professionnalisation : L'article L6324-1 du code du travail mentionne les salariés pouvant être concernés par la période de professionnalisation. Les actions de formation ont une durée d'au moins 70 heures sauf actions de VAE, d'abondement du CPF. Les formations éligibles sont ; les actions œuvrant pour l'obtention d'une qualification dans un domaine spécifique pour des salariés occupant des fonctions dans un secteur d'activité, des actions permettant d'acquérir de nouvelle qualifications pour les salariés, et celles permettant au salarié expérimenté d’évoluer vers des fonctions différentes. La CEFI met en œuvre les dispositions afin de valoriser et de renforcer les qualifications et les compétences des salariés.

Tuteur :Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle de 4 ans minimum dans une qualification en lien avec l'objectif professionnalisant de la formation. Un tuteur doit accueillir, aider, guider le titulaire de contrat ou de période de professionnalisation, organiser et participer à l'acquisition des connaissances par le titulaire, assurer une liaison avec les organismes de formation, et participer à l'évaluation du suivi de la formation et de validation. De plus, les dépenses correspondant au maintien de la rémunération et des frais de formation sont définies en CPNEF et prises en charge par AGEFOS-PME : pour la formation du tuteur, la prise en charge est de 15€ l'heure pour un plafond de 40 heures et pour l'exercice de la fonction tutorale, 230€ par mois.

 

Validation des acquis de l’expérience

La VAE permet aux salariés de faire valider au cours de leur vie professionnelle leurs acquis d'expérience afn d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle inscrits au RNCP. De plus, dans l'objectif de développer l'accès à la VAE, la CEFI a créé un groupe de travail.

 

Entretiens professionnels

Tous les 2 ans, les salariés bénéficient d'un entretien professionnel. A l'issue de l'entretien professionnel, un document est remis au salarié. Cet entretien est systématiquement proposé au salarié reprenant son activité après un congé de maternité, congé parental d'éducation, congé de soutien familiale, etc. Puis tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié. En effet, il permet de vérifier que le salarié a bénéficié d'une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par la VAE ou d'une progression salariale ou professionnel.

 

Passeport formation

Il s'agit d'un document personnel à chaque salarié. Peuvent y être indiqués les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Il reste la propriété du salarié.

 

Conseil en évolution professionnelle

Toute personne bénéficie, gratuitement, d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite. Le CEP accompagne les projets d'évolution professionnelle.

 

Dispositions financières

Contribution légale : Tous les employeurs doivent verser à l'OPCA une contribution au développement de la formation professionnelle. Les entreprises de moins de 10 salariés versent une contribution de 0,55% du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours et les entreprises de plus de 10 salariés, une contribution de 1%.

Contribution volontaire : Toutes les entreprises peuvent verser à l'OPCA des contributions volontaires afin de bénéficier de l'offre de services de l'OPCA.

Taxe d'apprentissage : Les entreprises sont incitées à verser la taxe d'apprentissage à l'OPCA désigné.

Textes Attachés : Modification de l'article 39 de la convention collective nationale

19 octobre 2016

Cet avenant étendu n°70 du 29 février 2016 modifie l'article 39 de la convention collective nationale de l'immobilier. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0241 15 octobre 2016
Thématique :Modification de l'article 39 de la convention collective nationale
Date de signature :29 février 2016
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Modification de l’article 39

Le contenu de l'article 39, relatif aux primes associées aux médailles d’honneur du travail, a été remplacé par les dispositions suivantes :

Les médailles d’honneur du travail : Les médailles d'honneur du travail sont remises aux salariés par l'entreprise, lorsque ces derniers justifient de 20, 30, 35, et 40 années de service. Un salarié souhaitant obtenir une médaille doit en faire la demande en complétant le Cerfa n° 11796*01. Une fois, la médaille obtenue, le salarié ne peut pas renouveler cette procédure avant une échéance de 5 ans.

La médaille d'argent est attribuée pour 20 années de service, la médaille de vermeil pour 30 années de services, la médaille d'or pour 35 années de service et la médaille grand or pour 40 année de service.

La prime associée à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail : La remise de la médaille d'honneur du travail permet au salarié concerné de recevoir également une prime non soumise à cotisations, ni impôts sur le revenu. Le salarié doit ainsi communiquer à l'employeur une copie de l'arrêté préfectoral qui justifie de l'attribution de la médaille. La gratification a pour assiette le salaire global brut mensuel contractuel, et correspond à 1 mois de salaire. A noter, qu'un salarié qui a une ancienneté de service moindre percevra alors un prime au prorata de ses années de service dans l'entreprise.

La période transitoire : Un salarié qui, dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, aurait pu bénéficier de la prime anniversaire des 25 ans dans la même entreprise pourra prétendre au versement de la prime associée à la médaille d’argent.

Textes Salaires : Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2016

17 juin 2016

Cet accord non étendu n°69 en date du 1er février 2016 modifie l'annexe II "Salaires" au 1er janvier 2016, de la convention collective de l'Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.).

Date de signature :1er février 2016
Thématique :Modification de l'annexe II "Salaires" au 1er janvier 2016
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Salaires minima bruts annuels

  • NIVEAU E1 : 19 067 €
  • NIVEAU E2 : 19 463 €
  • NIVEAU E3 : 19 708 €
  • NIVEAU AM1 : 19 993 €
  • NIVEAU AM2 : 21 891 €
  • NIVEAU C1 : 23 096 €
  • NIVEAU C2 : 30 999 €
  • NIVEAU C3 : 36 936 €
  • NIVEAU C4 : 41 597 €

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

01 juin 2016

Cet avenant étendu en date du 1er février 2016 définit les salaires minima bruts annuels applicables en 2016 dans le cadre de la convention collective nationale de l'Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers).

Date d'extension :JORF n°0143 21 juin 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016
Date de signature:1er février 2016
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Salaires minima 2016

A noter que les salaires minima bruts annuels sont calculés sur un horaire mensuel de 151,67 heures.

  • Niveau I : 19 066 € (salaire annuel minimum)
  • Niveau II : 19 167 € (salaire annuel minimum)
  • Niveau III : 19 246 € (salaire annuel minimum)
  • Niveau IV : 19 405 € (salaire annuel minimum)
  • Niveau V : 19 979 € (salaire annuel minimum)
  • Niveau VI : 21 994 € (salaire annuel minimum)
  • Niveau VII : 23 005 € (salaire annuel minimum)
  • Niveau VIII : 31 186 € (salaire annuel minimum)
  • Niveau IX : 37 108 € (salaire annuel minimum)
  • Niveau X : 41 913 € (salaire annuel minimum)

Textes Attachés : Montants forfaitaires de la prime d'ancienneté

03 mai 2016

Cet avenant étendu n°68 en date du 23 novembre 2015 prévoit les montants forfaitaires de la prime d'ancienneté à partir du 1er janvier 2016. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Immobilier (n°3090).

Date d'extension :JORF n°0090 16 avril 2016
Thématique :Montants forfaitaires de la prime d'ancienneté
Date de signature :23 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Primes forfaitaires à compter du 1er janvier 2016

Les primes forfaitaires sont revalorisées à compter du 1er janvier 2016 :

  • quatre premiers niveaux de la grille (E1 à AM1) : salaire global brut mensuel contractuel majoré de 25 €.
  • cinq niveaux suivants (AM2 à C4) : salaire global brut mensuel contractuel majoré de 29 €.

Textes Attachés : Droit syndical

03 mai 2016

Cet avenant non étendu n°67 en date du 23 novembre 2015 renouvèle l'aménagement temporaire issu de l'avenant n°63 relatif au droit syndical au profit des représentants des organisations salariales représentatives au seun de la CCNI, dans l'attente d'un accord concernant le financement du paritarisme.

Date de signature :23 novembre 2015
Thématique :Droit syndical
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet

Le temps passé en réunion paritaire par les salariés mandatés par une organisation salariale représentative au niveau de la CCNI est considéré comme du temps de travail jusqu'au 31 décembre 2016.

 

Participation aux réunions

La participation aux réunions est considérée comme du temps de travail. Cet aménagement bénéficie au maximum à deux salariés dûment mandatés. Le salarié devra justifier sa présence aux réunions en fournissant à l'employeur une attestation du secrétariat technique de la CCNI. A ce titre, le salarié ne subira aucune retenue sur salaire.

Textes Attachés : Commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical

20 avril 2016

Cet avenant non étendu n°66 en date du 23 octobre 2015 concerne la date d'application de l'avenant n°63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical.

Date de signature :23 octobre 2015
Thématique :Commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n°63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 63 de la CCNI

Suite à la réunion de la Commission d'interprétation de la convention nationale de l'immobilier, il a été décidé que l'avenant n°63 du 1er juillet 2014 est applicable depuis le 1er juillet 2014 à toutes les entreprises adhérentes à un syndicat professionnel signataire. Cet avenant est applicable à partir du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension, c'est-à-dire le 4 janvier 2015, pour toutes les autres entreprises du fait de son extension.

Par ailleurs, dans le cadre de son mandat syndical, le salarié bénéficiera d'une rétrocession à compter de la date d'application dudit avenant.

Textes Attachés : Prévoyance

06 janvier 2016

Cet avenant étendu n°65 du 20 juillet 2015 concerne les garanties collectives de prévoyance de la convention collective Immobilier. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0298 24 décembre 2015
Thématique :Prévoyance
Date de signature :20 juillet 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification - Article 26 « Régime de prévoyance et de remboursement de frais de santé »

Suite aux modifications apportées à l'article 26, les points essentiels des nouvelles dispositions sont les suivants :

- Les salariés bénéficient de garanties collectives de prévoyance.

- Le régime est collectif et concerne les personnels de toutes les catégories, sauf les VRP pour les garanties incapacité temporaire, invalidité et décès.

- Le régime est obligatoire. Dans certains cas, les salariés peuvent obtenir des dispenses d'affiliation.

- Les contributions nécessaires à l’alimentation des prestations contractuelles et aux droits non contributifs conventionnellement sont fixées en pourcentage du salaire avec des taux différents.

- Le présent avenant prévoit la mise en oeuvre des garanties dans l'entreprise.

- En cas de litige relatif au présent texte, les différends devront être soumis en priorité à la procédure de conciliation.

- Les modalités d’application du présent article sont déclinées dans une annexe à la présente convention.

- Une commission paritaire de suivi du régime est instaurée (composition, missions).

- L’action sociale est concrétisée par l’attribution d’une aide financière aux salariés de la branche au vu d’une situation exceptionnelle.

- Le financement des actions de prévention, d'action sociale et des objectifs de solidarité s'opère grâce à une contribution égale à 2 % de la cotisation brute totale.

- Les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective peuvent adhérer à l’organisme ou aux organismes recommandés aux conditions tarifaires définies conventionnellement.

 

Établissement d'une annexe V

L'annexe V prévoit les dispositions relatives :

- Aux garanties incapacité de travail, invalidité, décès (Définitions - Garanties décès - Garantie incapacité de travail - Garantie invalidité - Exclusions - Revalorisation).

- A la garantie frais de santé (tableau).

- Aux droits non contributifs.

- Au maintien des garanties après la rupture du contrat de travail (Article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - Mise en œuvre de la portabilité).

- A la prévention et action sociale.

- A l'information des salariés.

- Aux changements d'organisme assureur (Sinistres en cours à la date d’adhésion - Sinistres en cours à la date de résiliation du contrat d’assurance).

- Au suivi du régime.

 

Annexes

Le présent avenant prévoit les annexes suivantes :

- Annexe I : Règlement intérieur de la commission paritaire de suivi (CPS)

- Annexe II : Règlement intérieur du fonds d'action sociale de la branche de l'immobilier

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3090
  • IDCC n° 1527
  • Convention 3090
  • Convention 1527
  • administrateur de biens
  • agence immobilière
  • agent immobilier
  • mandataires en vente de fonds de commerce
  • Ccn immobilier
  • Convention Immobilier
  • Convention nationale immobilier

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988

Préambule

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Droit syndical. - Représentants du personnel. - Règlement intérieur

Chapitre III Embauche. - Contrat de travail. - Formation

Chapitre IV Durée du travail. - Congés

Chapitre V Régime de prévoyance et de retraite complémentaire et obligations militaires

Chapitre VI Cessation du contrat de travail

Chapitre VII Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles Rémunération.

Intéressement

Annexe

Textes Attachés

Annexe n° 1 : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles

Annexe n° 2 'Salaires et valeur du point'

Annexes propres à l'entreprise

Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé

Préambule

Titre Ier Modification de l'article 26 de la convention collective nationale de l'immobilier

Titre II Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé

Chapitre Ier Champ d'application, bénéficiaires des régimes et définitions

Chapitre II Régime de base obligatoire de prévoyance

Section 1 Financement du régime de base obligatoire de prévoyance

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de prévoyance

Chapitre III Régime de base obligatoire de remboursement de frais de santé

Section 1 Financement du régime de base obligatoire de remboursement de frais

santé

Section 2 Prestations du régime de base obligatoire de remboursement de frais

santé

Section 3 Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin

Chapitre IV Mise en uvre de la portabilité

Chapitre V Désignation de l'organisme assureur et commission paritaire de suivi

Titre III Dispositions générales

Annexe

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

l'immobilier

Avenant n° 20 relatif à l' ARTT

Préambule

Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail

Champ d'application

Emploi

Définition du temps de travail effectif

Salaires minima

Principes de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

Aménagement du temps de travail sur l'année

Aménagement individualisé des temps de travail

Chapitre II : Dispositions relatives à l'encadrement

Forfait annuel sur la base d'une référence horaire

Forfait reposant sur un décompte annuel en journées

Les cadres dirigeants

Chapitre III : Dispositions générales

Durée de l'accord

Entrée en vigueur et régime juridique

Commission nationale de branche de suivi

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Champ d'application

Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle

Droit individuel à la formation (DIF)

Contrats et périodes de professionnalisation

Remplacement d'un salarié en formation

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Extension

Nouveau statut du négociateur immobilier

Préambule

Définition

Horaires

Période d'essai

Rémunération minima des négociateurs non cadres

Gratification (13e mois)

Frais professionnels

Congés payés

Préavis

Clause de non-concurrence

Droit de suite

Dispositions transitoires

Clause de revoyure

Modification de l'annexe I ' Classification '

Classification professionnelle (Annexe I)

Préambule

Annexe

Salaires minima

Préambule

Annexe

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Avenant relatif à l'avis de la commission d'interprétation du 17 mars 2009

Adhésion de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) à la convention

Emploi des seniors

Préambule

Chapitre Ier Champ d'application

Chapitre II Non-discrimination

Chapitre III Maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus

Chapitre IV Dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors

Chapitre V Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Chapitre VI Dispositions générales

Prévoyance et frais de santé

Préambule

Résidences de tourisme

Préambule

relatif à la prévoyance et aux frais de santé

Prime tutorat senior

Rectificatif

Création d'un CQP « Secrétaire juridique et technique en immobilier »

Préambule

ANNEXE : Emploi des seniors et compte épargne-temps

Commission de validation des accords collectifs d'entreprise

Préambule. - Champ d'application

Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé

Préambule

Travail à temps partiel

Préambule

1. Objet

2. Durées minimales d'activité (légale et conventionnelle)

3. Heures complémentaires

4. Complément d'heures par avenant

5. Coupures

6. Dérogation à l'accord de branche

7. Commission de suivi

8. Dépôt, publicité et entrée en vigueur

9. Dénonciation. - Révision

Droit syndical

Préambule

1. Objet et durée

2. Participation aux réunions

3. Dérogation à l'accord de branche

4. Dépôt, publicité et entrée en vigueur

Adhésion de la FEPL aux avenants n° 62 et n° 63 du 1er juillet 2014

Prévoyance

Préambule

Annexe

Commission d'interprétation concernant la date d'application de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014 sur le droit syndical

Droit syndical

Préambule

Montants forfaitaires de la prime d'ancienneté

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Salaires et prime d'ancienneté

Salaires n° 43 du 23 juin 2009

Salaires

Salaires minima pour l'année 2011

Objet et champ d'application

Salaires (Annexe II)

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires (Annexe II)

Salaires minima au 1er juillet 2012

Salaires dans les résidences de tourisme en 2013

Objet et champ d'application

Salaires minima au 1er janvier 2013

Prime d'ancienneté

Salaires « annexe II »

Salaires minima au 1er janvier 2014

Salaires « annexe II »

Salaires minima au 1er janvier 2016

Objet et champ d'application

Textes Extensions

Arrêté du 24 février 1989

Arrêté du 10 juin 1989

Arrêté du 18 octobre 1989

Arrêté du 20 avril 1990

Arrêté du 24 juin 1991

Arrêté du 25 juin 1991

Arrêté du 23 janvier 1992

Arrêté du 28 janvier 1993

ARRETE du 30 juin 1994

ARRETE du 10 mai 1995

ARRETE du 23 février 1996

ARRETE du 29 août 1996

ARRETE du 14 février 1997

ARRETE du 1 juillet 1997

ARRETE du 2 février 1999

ARRETE du 26 juillet 2000

ARRETE du 3 juillet 2001

ARRETE du 23 juillet 2001

ARRETE du 17 août 2001

ARRETE du 25 septembre 2001

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 26 juillet 2002

ARRETE du 13 février 2004

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 6 décembre 2005

ARRETE du 25 janvier 2006

ARRETE du 29 mars 2006

ARRETE du 30 mai 2006

ARRETE du 16 octobre 2006

ARRETE du 9 février 2007

ARRETE du 5 juin 2007

Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée

1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de

Promotion-constru

Préambule

Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)

Composition

Réunions

Bureau de la CEFI

Secrétariat permanent de la CEFI

Programme d'actions

Financement du paritarisme, cotisations patronales, reversement

Rapport annuel d'activité

Aménagement du dispositif

Chapitre II : Organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation

Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche

Elargissement éventuel de la collecte

Section paritaire professionnelle (SPP)

Chapitre III : Durée, renouvellement, adhésion, diffusion, extension

Durée de l'accord

Révision, renouvellement, adhésion

Diffusion, extension

Textes Attachés

Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier

créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs

l'immobilier et de la promotion-constru

Reconduction de l'accord du 22 décembre 1998

Préambule

Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche

Section paritaire professionnelle (SPP)

Durée de l'accord

Diffusion - Extension

Reconduction de l'OPCA

Préambule

Reconduction de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche

Durée de l'accord

Révision, dénonciation

Diffusion, extension

Textes Extensions

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 11 octobre 2001

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 2 mars 2005

Salaires minima au 1er janvier 2016

Modification de l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2016

Modification de l'article 39 de la convention collective nationale

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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