Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 525 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Immobilier

N° IDCC :  1527 N° Brochure :  3090 Garantie à jour : 07 août 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeAssistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 25,21 € HT 23,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Jeu. 11 - Ven. 12 Août

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Jeu. 11 - Ven. 12 Août

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeAssistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Élodie

Vérification de mise à jour 
07 août 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de l'Immobilier

La convention collective règle les rapports entre les salariés et les employeurs du secteur de l'immobilier. Elle est identifiable par les numéros de brochure 3090 et IDCC 1527. Par conséquent, entrent dans le champ d'application matériel :

  • les entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités française ;

  • les résidences de tourisme et résidences hôtelières ;

  • les holdings dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention ;

  • les organisations professionnelles patronales signataires de la présente convention ;

  • les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention remplissant certaines conditions prévues par le code du travail régissant les VRP, sont concernés par la présente convention et non par l'accord national interprofessionnel VRP.

Liste des métiers correspondants

Mandataires en vente de fonds de commerce, agence immobilière, administrateur de biens, agent immobilier, sociétés immobilières

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Immobilier ?

Une entreprise qui détient l'un des codes NAF/APE suivants entre dans le champ d'application de la convention collective Immobilier.
De ce fait, l'entreprise en question se verra donc appliquer les dispositions de la présente convention.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Immobilier en 2022 ?

Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit mentionner la durée de la période d'essai qui ne peut excéder :

CDD

CDI

Statut spécifique des négociateurs immobiliers

- 1 jour par semaine de durée prévue ou minimale de l'emploi dans la limite de 2 semaines, si cette durée est égale ou inférieure à 6 mois ;

- ou 1 mois si l'emploi ou la période minimale est d'une durée supérieure à 6 mois.

- E1 : 1 mois renouvelable pour une durée maximum de 1 mois ;

- E2 : 2 mois renouvelables pour une durée maximum de 1 mois ;

- E3 : 2 mois renouvelables pour une durée maximum de 1 mois ;

- AM1 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;

- AM2 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;

- C1 : 3 mois renouvelables pour une

durée maximum de 3 mois ;

- C2 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;

- C3 : 3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;

- C4 : 3 mois renouvelables pour durée maximum de 3 mois.

- pour les négociateurs non VRP :  3 mois renouvelables pour une durée maximum de 3 mois ;

- pour les négociateurs VRP : 3 mois renouvellement inclus ;

- Négociateur VRP multi-employeurs : 3 mois renouvellement inclus.

La convention collective immobilier prévoit d'autres dispositions relatives à la période d'essai.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.



Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Immobilier en 2022 ?

Durée du travail

La durée conventionnelle de travail est fixée à 35 heures par semaine en moyenne, pour un emploi à plein temps, dans le cadre légal et réglementaire relatif à l'annulation. Ainsi, par référence à ce principe d'annulation, le temps de travail est décompté sur une base annuelle de 1607 heures maximum.

Aménagement du temps de travail 

La direction de chaque entreprise peut aménager le temps de travail en définissant des horaires différents suivant la nature des prestations de services effectuées.

A noter qu'un règlement établi par l'employeur détermine les conditions d'utilisation des horaires individualisés, et fixe, entre autres, les plages impératives au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents au travail et les limites des plages variables. Il fixe également les règles de report des heures correspondant aux plages variables.

Astreinte

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être joignable à tout moment, par un moyen mis à sa disposition, afin d'être en mesure d'intervenir, dans les plus brefs délais, pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Ainsi, la durée de cette intervention et le temps correspondant au trajet sont considérés comme temps de travail effectif.

De fait, le temps de ces astreintes doit faire l'objet d'une compensation attribuée à l'initiative de l'employeur sous forme de rémunération ou sous forme de repos. En tout état de cause, pour chaque heure d'astreinte, la compensation ne pourra pas être inférieure aux planchers suivants :

En cas de repos :

    • 6% du temps d'astreinte durant les jours ouvrables, venant en déduction du temps normalement travaillé la semaine suivante ou le mois suivant.

    • 10% pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.

En cas de compensation financière :

  • 6% de la rémunération minimale conventionnelle horaire, hors prime d'ancienneté, d'anniversaire, de 13e mois et toute autre prime.

  • 10% pour des astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.

Heures supplémentaires

Lorsque la durée hebdomadaire du travail effectif est supérieure à la durée légale applicable, les heures excédentaires sont des heures supplémentaires qui sont compensées en temps de repos majoré ou qui font l'objet d'une bonification pécuniaire conformément aux dispositions légales, soit :

  • 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures ;

  • 50% au-delà.

Jours fériés

Les jours fériés sont les 11 fêtes légales (1er mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël). Ces jours sont chômés et rémunérés.

Dans les résidences de tourisme, les 11 fêtes légales sont des jours normalement travaillés qui, en cas de travail, sont compensés par autant de jours de repos (application des dispositions légales en cas de travail le 1er mai).

Travail de nuit

Concernant les résidences de tourisme :

Constitue un travail de nuit, tout travail se déroulant entre 22 heures et 7 heures.

Sont considérés comme travailleurs de nuit les salariés de l'immobilier effectuant habituellement :

  • soit deux fois par semaine au moins 3 heures dans l'horaire ci-dessus défini ;

  • soit un nombre minimal de 260 heures annuelles dans la plage "horaire de nuit".

Les durées maximales sont les suivantes :

  • Quotidienne : 9 heures avec, en contrepartie, attribution d'un repos compensateur de 1 h. Contrepartie également due au personnel de jour remplaçant ponctuellement du personnel de nuit ;

  • Hebdomadaire : 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Travail à temps partiel :

La durée minimale est fixée à 8 heures hebdomadaires ou la durée équivalente sur le mois, soit 34 heures mensuelles. Ainsi, les emplois concernés sont :

  • dans les secteurs d'activité des locations touristiques ou de courte durée ;

  • le ménage ;

  • l'établissement des états des lieux ;

  • l'accueil, la réception si ce service n'est pas assuré en continu ;

  • les CDD conclus pour le remplacement d'un salarié ayant une durée du travail hebdomadaire inférieure à 24 heures.

La convention collective Immobilier prévoit de nombreuses autres informations concernant le temps de travail des salariés.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3090 en 2022 ?

Congés annuels

Les congés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année (sauf accord collectif).


Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), le salaire global brut mensuel contractuel qu'il aurait reçu en activité, sauf application de la règle du dixième, si ce mode de calcul est plus favorable. Il ne peut y avoir indemnité de congés non pris qu'en cas de rupture du contrat de travail. Elle sera alors mentionnée sur le dernier bulletin de salaire.

Congés pour événements exceptionnels

Événement

Jours de congés*

Mariage/PACS du salarié

6 jours ouvrables

Mariage dans la famille (enfant, ascendant, frère, sœur)

1 jour ouvrable

Décès d'un enfant 

5 jours ouvrable

Décès du conjoint, du partenaires du PACS, concubin, ascendants (parents, grands-parents et arrière-grands-parents)

3 jours ouvrables

Décès du frère, sœur, beaux-parents

3 jours ouvrables

Décès du beau-frère ou de la belle-sœur

1 jour ouvrable

Cérémonie religieuse concernant un enfant 

1 jour ouvrable

Naissance d'un enfant ou en cas d'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption

3 jours ouvrables

Annonce de la survenue d'un handicap

2 jours ouvrables

* Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage/PACS du salarié

4 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

1 jour ouvrable

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès d'un enfant

5 jours ouvrables*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours ouvrable

Décès du père ou de la mère

3 jour ouvrable

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours ouvrables

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours ouvrables

Annonce de la survenue d'un handicap

2 jours ouvrables

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé sans solde

Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde, dans les situations suivantes entre autres :

  • autorisation d'absence pour participation aux réunions paritaires et congés de formation économique et sociale et de formation syndicale de 12 jours ouvrables par an ;

  • congé parental d'éducation et aux périodes d'activité à temps partiel ;

  • congé pour création d'entreprise et le congé sabbatique ;

  • congé pour enfant malade ;

  • congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou congé de solidarité familiale.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Immobilier en 2022 ?

Salaires des VRP

Les négociateurs immobiliers VRP perçoivent un salaire minimum brut mensuel ne pouvant être inférieur à 1 300 €. Les négociateurs immobiliers non VRP bénéficient d'un salaire minimum brut mensuel correspondant au SMIC.

La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.

En ce qui concerne les négociateurs immobiliers VRP non-cadres le montant du salaire minimum brut mensuel conventionnel à hauteur de 1 450 € par mois complet.

Barème des rémunérations

Dans les résidences de tourisme

Niveau

Rémunération

Niveau E1

20 013

Niveau E2

20 402

Niveau E3

20 625

Niveau AM1

21 023

Niveau AM2

23 052

Niveau C1

24 192

Niveau C2

32 556

Niveau C3

38 743

Niveau C4

43 679

Hors résidence de tourisme (salaire minimum brut annuel)

Niveau

Rémunération

E1

20 013

E2

20 495

E3

20 752

AM1

21 054

AM2

23 052

C1

24 319

C2

32 642

C3

38 894

C4

43 802

Barème non étendu pour la rémunération 2022 commun aux résidences de tourisme et aux résidences hôtelières

Niveau

Salaire annuel minimum

E1

20 841

E2

21 315

E3

21 686

AM1

22 001

AM2

23 744

C1

25 292

C2

33 458

C3

39 866

C4

44 897

Par ailleurs, une contribution conventionnelle est aussi prévue au sein de la présente convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1527 en 2022 ?

Prime d'ancienneté 

Le salaire global brut mensuel contractuel est majoré, pour tous les niveaux de la grille de classification, de 30 € tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d'anniversaire. Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche.

Prime au tutorat senior

Une prime mensuelle dite « de tutorat » sera versée au salarié de l’immobilier, tuteur, ayant mené une action de tutorat correspondant aux critères établis par la section paritaire professionnelle (SPFPP). Son montant est de 150 € brut au 1er janvier 2011.

Prime de 13e mois

Les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, appelé 13ème mois, égal à 1 mois de salaire global brut mensuel. Il est acquis au prorata du temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre. Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée prorata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel.

Pour les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission, le 13ème mois peut être inclus dans la rémunération. Ainsi, le salarié concerné doit être assuré de percevoir dans l'année civile : 13 fois le salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau.

Pour les négociateurs immobiliers (VRP ou non VRP), non cadres, sous statut : ils doivent percevoir 13 fois le salaire minimum brut mensuel.

Pour les négociateurs immobiliers non cadres, dans l'hypothèse où il y a des variations du salaire minimum brut mensuel durant l'année, il convient d'appliquer un prorata en fonction des périodes où chaque salaire minimum était en vigueur.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu en cas de démission. Il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit et calculée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel acquis à la date de cessation du contrat du travail :

  • 1 demi-mois après 5 ans de service ;

  • 1 mois après 10 ans ;

  • 1 mois et demi après 15 ans ;

  • 2 mois après 20 ans ;

  • 2 mois et demi après 25 ans ;

  • 3 mois après 30 ans.

Indemnité de licenciement

Pour les salariés ayant acquis 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, il est prévu une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

La convention collective Immobilier prévoit de nombreuses autres informations concernant les primes et indemnités des salariés relevant de la présente convention.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Immobilier en 2022 ?

Toute absence pour maladie ou accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible, et justifiée par un certificat médical transmis dans le délai de 3 jours à l'entreprise et à la sécurité sociale dans le délai de 48 heures suivant la date de l'arrêt de travail. En cas de prolongement possible, le salarié doit informer l'employeur de la date présumée de reprise du travail afin que les mesures adéquates de remplacement puissent être prises, notamment en matière d'information du remplaçant.

Ainsi, en cas d'indisponibilité dûment justifiée, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté a pour assiette 90% du salaire brut mensuel acquis à la date de l'arrêt pendant :

  • 30 jours après 1 an de présence de l'entreprise ;

  • 90 jours après 3 ans de présence dans l'entreprise ;

  • 110 jours après 8 ans de présence dans l'entreprise ;

  • 120 jours après 13 ans de présence dans l'entreprise ;

  • 130 jours après 18 ans de présence dans l'entreprise ;

  • 170 jours après 23 ans de présence dans l'entreprise ;

  • 190 jours après 33 ans de présence dans l'entreprise.

Pour plus d'information concernant la maladie et l'accident du travail de la CCN Immobilier, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Immobilier en 2022 ?

Pendant la période légale de suspension du contrat de travail en cas de maternité, le salaire brut mensuel des intéressés est maintenu à 100% dans la limite du plafond de la sécurité sociale et sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Ainsi, les intéressés bénéficient du droit à la réintégration et du droit à la résiliation du contrat.

En outre, les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de pause de 15 minutes le matin et de 15 minutes l'après-midi. A noter que, le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'Immobilier en 2022 ?

Salariés concernés

Chaque personne âgée d'au moins 16 ans, qu'elle soit salariée, demandeur d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail, dispose d'un compte personnel de formation (CPF) disponible à l'adresse suivante : moncompteformation.gouv.fr.

Par dérogation, ce compte personnel de formation est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Alimentation du CPF

L'alimentation du compte personnel de formation relève de la Caisse des dépôts et consignations, qui alimente, chaque année, les comptes des personnes. Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Pour plus d'information concernant la maladie et l'accident du travail de la CCN Immobilier, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Immobilier en 2022 ?

Salariés concernés

Le régime mis en place est collectif en ce qu'il concerne les personnels de toutes les catégories, à l'exception pour les garanties incapacité temporaire, invalidité, et décès des VRP qui disposent d'un régime propre. Toutefois, les entreprises qui en font la demande peuvent affilier lesdits VRP au régime.

Organisme assureur

Malakoff Médéric Prévoyance est l'organisme assureur du régime prévoyance et frais de santé.

Taux de cotisation des garanties incapacité de travail, invalidité, décès

Prestation

Taux de cotisation

Décès

0,18

Incapacité

0,18

Invalidité

0,19

Total cotisations prévoyance lourde

0,55

Taux de cotisation de la garantie frais de santé

Régime général

Régime Alsace-Moselle

Frais de santé obligatoire adulte

1,47 %

0,75 %

Frais de santé obligatoire enfant

0,82 %

0,49 %

Prestations garanties

Les prestations garanties sont les suivantes :

  • garantie incapacité de travail, invalidité, décès ;

  • garantie perte totale ou irréversible d'autonomie ;

  • remboursement des frais de santé ;

  • droit non contributif.

Pour plus d'information concernant cette thématique, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Immobilier en 2022 ?

Délai de prévenance

Rupture par l'employeur

Lorsqu'il est mis fin au contrat par l'employeur, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié de l’immobilier est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

  • 2 semaines après 1 mois de présence ;

  • 1 mois après 3 mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Rupture par le salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. A noter que ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Préavis de licenciement et de démission

A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde), donnent lieu à un préavis d'une durée de :

Jusqu'à moins d'1 an d'ancienneté :

  • 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise ;

  • 1 mois pour les négociateurs (VRP ou non) ;

  • 3 mois pour les cadres.

D'1 an à moins de 2 ans d'ancienneté :

  • 1 mois pour les employés et ouvriers ;

  • 1 mois pour les négociateurs non VRP ;

  • 2 mois pour les négociateurs VRP ;

  • 2 mois pour les agents de maîtrise ;

  • 3 mois pour les cadres.

A compter de 2 ans d'ancienneté :

  • 2 mois pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise ;

  • 2 mois pour les négociateurs non VRP ;

  • 3 mois pour les négociateurs VRP ;

  • 3 mois pour les cadres.

Pour les négociateurs VRP multi-employeurs, le préavis est le suivant :

  • jusqu'à moins d'1 an : 1 mois ;

  • d'1 à moins de 2 ans : 2 mois ;

  • à compter de 2 ans : 3 mois.

Départ à la retraite

Le départ en retraite du personnel peut intervenir :

  • à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;

  • à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié.

Quelles sont les classifications des emplois de la CCN Immobilier (n°3090 | IDCC 1527) en 2022 ?

Emplois hors résidences du tourisme

Niveau

Autonomie / Responsabilité

Niveau de formation (repère indicatif)

Emploi (repère indicatif)

Employés

E1

D'après des instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir ainsi que les méthodes et moyens appropriés, l’employé de l’immobilier exécute, sous le contrôle d'un agent de qualification supérieure, des travaux simples ou répétitifs nécessitant une initiation de courte durée.

Diplôme de l'éducation nationale niveau V.

Employé de bureau
Standardiste
Ouvrier d'entretien
Chauffeur
Coursier, etc...

E2

Selon des directives s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles, l’employé de l’immobilier choisit les méthodes d'exécution appropriées en relation avec un agent de qualification supérieure et exécute des travaux variés comportant des opérations combinées en fonction de l'objectif à atteindre.

Diplôme de l'éducation nationale niveau IV.

Secrétaire.
Aide comptable.
Ouvrier polyvalent.
Technicien débutant.
Employé de gestion.

E3

Dans le cadre de directives générales, l’employé de l’immobilier choisit les modes opératoires et les moyens de contrôle appropriés permettant l'exécution des tâches qualifiées qui lui sont confiées.
L'exécution de ces tâches constituées d'actions et de réalisations complètes dont il assume la responsabilité de bon achèvement nécessite la maîtrise de la fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels et la capacité à mettre en œuvre des règles relevant d'une technique déterminée.
Il peut être amené à vérifier le travail d'un ou plusieurs salariés de qualification inférieure.

Diplôme de l'éducation nationale niveau IV.

Secrétaire assistant.
Assistant paye.
Comptable 1.
Gestionnaire de sinistres.
Technicien chargé des états des lieux.
Chargé de gestion locative.

Agents de maîtrise

AM1

Le salarié de l’immobilier dispose des capacités professionnelles et qualités nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d'ensemble grâce à des connaissances générales et techniques approfondies.
Assume la responsabilité et peut superviser plusieurs salariés dans les limites des directives qu'il a reçues.

Diplôme de l'éducation

nationale niveau III.

Secrétaire assistant.
Comptable 2.
Chargé de gestion locative.
Gestionnaire de copropriété 1.
Technicien.

AM2

Le salarié de l’immobilier classé à ce niveau doit être capable de planifier et de contrôler les tâches qui lui sont assignées en fonction d'objectifs à atteindre.
Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé du personnel de qualification inférieure. Peut exercer des fonctions de coordination ou de pilotage.

Diplôme de l'éducation nationale niveau III.

Juriste.
Agent de location-gérance.
Comptable immobilier.
Gestionnaire de copropriété 2.
Technicien qualifié.
Economiste de la construction.
Négociateur débutant.

Cadres

C1

Nécessite des connaissances acquises par formation ou expérience.
Doit justifier de compétences pour prendre des décisions susceptibles d'influer sur l'activité de la société dans le cadre des directives qui lui sont données.
Peut animer une équipe ou réaliser seul des travaux complexes.

Diplôme de l'éducation

nationale niveau III et une expérience professionnelle

de 1 à 3 ans ou

une spécialisation

(CQP).

Diplôme de l'éducation

nationale niveau I ou II.

Gestionnaire expérimenté.
Assistant de direction expérimenté.
Comptable expérimenté.
Responsable technique.
Négociateur (1)
Chargé d'études.
Juriste

C2

Autonomie de jugement et initiative dans le cadre de ses attributions.
Disposant des connaissances et d'une expérience confirmée, est responsable du fonctionnement d'un service ou d'une unité de travail.
Met en œuvre les moyens humains, techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés par la direction.

Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II.

Diplôme de l'éducation nationale niveau III et une

expérience professionnelle

de 3 à 5 ans.

Négociateur (1)
Responsable technique expérimenté.
Gestionnaire expérimenté.
Trésorier/fiscaliste.
Juriste confirmé.
Chargé de mission.

C3

Rend compte de ses missions à la direction générale.
Responsable de la bonne marche d'un service pouvant regrouper plusieurs métiers ou plusieurs services.
La contribution du cadre classé à ce niveau doit être déterminante dans l'activité et les objectifs de la société.

Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II.

Chargé de missions.
Responsable de service.
Trésorier/fiscaliste confirmé.
Négociateur expérimenté

C4

Dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Responsable de la bonne marche de la société et/ou de département.

Diplôme de l'éducation nationale niveau I ou II.

Responsable de département ou d'entreprise. Direction

Pour plus d'information concernant la classification des emplois de la CCN Immobilier, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Immobilier ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Construction - promotion

- commander le livre de la Convention collective Gardiens d'immeubles

- consulter les grilles de salaire de la convention Personnel HLM - 3190

- lire la version gratuite 2022 de la convention Office public de l'habitat - 3220

- consulter les congés payés de la Convention collective Habitat social brochure 3330, IDCC 2526

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : C.C.N. Immobilier prix grossiste

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3090

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 07 août 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 07 août 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3090

Livre et PDF

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 07 août 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
25,21 € TTC
23,90 € HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Jeu. 11 - Ven. 12 Août

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Abonnement et livre convention

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective et de sa synthèse actualisées au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Immobilier

Textes Attachés : Régimes prévoyance et remboursements de frais de santé

Textes Salaires : Salaires 2022 (annexe II)

Textes Attachés : Prime d'ancienneté (art. 36 de la CCN)

Textes Attachés : Actualisation des trois CQP

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

Textes Attachés : Taux de cotisations des frais de santé

Textes Attachés : Actions de reconversion ou promotion par l'alternance (« Pro A »)

Textes Attachés : Congés payés (Covid-19)

Textes Attachés : Annexe II « Salaires » et modification de l'article 36 « prime d'ancienneté »

Textes Attachés : Actualisation de la convention collective

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations)

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations)

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective
Panier
Dès
TTC : 11,88 € HT : 9,90 €

Registre unique du personnel

Registre unique du personnel
Panier
Dès
TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3090
  • IDCC n° 1527
  • Convention 3090
  • Convention 1527
  • administrateur de biens
  • agence immobilière
  • agent immobilier
  • mandataires en vente de fonds de commerce
  • Ccn immobilier
  • Convention Immobilier
  • Convention nationale immobilier

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Jeu. 11 - Ven. 12 Août

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Jeu. 11 - Ven. 12 Août