Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 507 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française

Code NAF / APE 8110Z

Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8110Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 81.10Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8110Z. Les conventions Gardiens d'immeubles, Immobilier et Restauration - HCR (numéro de brochure 3144, 3090 et 3292) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Gardiens d'immeubles

    IDCC n°1043 | Brochure n°3144 | 260 pages
    Part des salariés du code 8110Z rattachés à cette convention : 91.1%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Immobilier

    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 294 pages
    Part des salariés du code 8110Z rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 8110Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8110Z : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments est donnée à titre indicatif.

La CCN 8110Z, définition

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8110Z ?

Le Code APE/NAF 8110Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

L'activité professionnelle Activités combinées de soutien lié aux bâtiments équivaut au numéro d'activité principale 8110Z. Il est porté à l'ensemble des structures exerçant de façon régulière un métier dans le domaine : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments. Cet identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8030Z - Activités d'enquête et 8121Z - Nettoyage courant des bâtiments (ou 8122Z et Code NAF 8129A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la prestation d’une combinaison de services de soutien dans les installations du client. Ces services comprennent le nettoyage intérieur courant, l’entretien, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services de soutien annexes. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui n’intervient pas dans les activités essentielles du client ou n’est pas chargé de celles ci. Cette sous-classe comprend aussi : - l’administration et la gestion des bâtiments des administrations publiques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la prestation d’un seul des services, par exemple nettoyage intérieur courant (cf. sous-classe correspondante en fonction du service fourni)

- la mise à disposition de personnel d’encadrement et d’exploitation pour assurer le fonctionnement complet de l’établissement du client, comme un hôtel, un restaurant, une mine ou un hôpital (cf. sous-classe de l’unité exploitée)

- la prestation de services de gestion et d’exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement des données du client (cf. 62.03Z)

Le code NAF 81.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 751G : Activités de soutien aux administrations

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8110Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8110Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8110Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8110Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 751G).

Autoentrepreneur et Code APE 8110Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités combinées de soutien lié aux bâtiments se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8110Z : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

a) Service national.

Sous réserve de l'alinéa suivant, le jeune ouvrier en fonction dans l'entreprise au moment de son appel sous les drapeaux sera réintégré à son retour du service à condition que, au plus tard dans le mois suivant la date de sa libération, il ait fait connaître à son employeur, soit en se présentant, soit par lettre recommandée, son intention de reprendre son emploi.

Dans le cas où sa demande n'aurait pu être satisfaite en raison de la suppression de son emploi, l'intéressé conservera un droit de priorité à l'embauche pour un autre emploi s'il justifie des conditions requises. Ce droit de priorité sera valable durant une année à dater de sa libération.

b) Périodes de réserve.

Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise un salarié qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire aux obligations de périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve.

Pour la durée desdites périodes, une aide à la famille du réserviste sera attribuée par l'entreprise qui tiendra compte, à la fois de l'ancienneté de l'intéressé, des solde et indemnités perçus par lui et de l'importance de ses charges familiales.

Article correspondant à la convention collective 8110Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.