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Code NAF / APE 8110Z
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

Voir les conventions collectives liées au code APE 8110Z ▼

Le code NAF 81.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 703C : Administration d'immeubles résidentiels

- 703D : Administration d'autres biens immobiliers

- 751G : Activités de soutien aux administrations

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend la prestation d’une combinaison de services de soutien dans les installations du client. Ces services comprennent le nettoyage intérieur courant, l’entretien, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services de soutien annexes. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui n’intervient pas dans les activités essentielles du client ou n’est pas chargé de celles ci. Cette sous-classe comprend aussi : - l’administration et la gestion des bâtiments des administrations publiques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la prestation d’un seul des services, par exemple nettoyage intérieur courant (cf. sous-classe correspondante en fonction du service fourni)

- la mise à disposition de personnel d’encadrement et d’exploitation pour assurer le fonctionnement complet de l’établissement du client, comme un hôtel, un restaurant, une mine ou un hôpital (cf. sous-classe de l’unité exploitée)

- la prestation de services de gestion et d’exploitation sur site des systèmes informatiques et/ou de traitement des données du client (cf. 62.03Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 81.10Z

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8110Z

  1. Illustration de Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles
  2. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8110Z : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8110Z. Les conventions Gardiens, concierges et employés d'immeubles, Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3144, 3090 et 3016) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Activités combinées de soutien lié aux bâtiments est assimilable à l'identifiant NAF 8110Z. Il est destiné aux structures pratiquant au jour le jour un métier dans le secteur : Activités combinées de soutien lié aux bâtiments. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une arborescence permettant d'apporter un classement des n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8030Z et 8121Z (Activités d'enquête et Nettoyage courant des bâtiments) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle donne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8110Z : Extrait d'article

Article 25

En vigueur étendu

a) Service national.

Sous réserve de l'alinéa suivant, le jeune ouvrier en fonction dans l'entreprise au moment de son appel sous les drapeaux sera réintégré à son retour du service à condition que, au plus tard dans le mois suivant la date de sa libération, il ait fait connaître à son employeur, soit en se présentant, soit par lettre recommandée, son intention de reprendre son emploi.

Dans le cas où sa demande n'aurait pu être satisfaite en raison de la suppression de son emploi, l'intéressé conservera un droit de priorité à l'embauche pour un autre emploi s'il justifie des conditions requises. Ce droit de priorité sera valable durant une année à dater de sa libération.

b) Périodes de réserve.

Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise un salarié qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire aux obligations de périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve.

Pour la durée desdites périodes, une aide à la famille du réserviste sera attribuée par l'entreprise qui tiendra compte, à la fois de l'ancienneté de l'intéressé, des solde et indemnités perçus par lui et de l'importance de ses charges familiales.

Article correspondant à la convention collective 8110Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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