Convention collective Gardiens d'immeubles

Textes Attachés : Cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles

13 novembre 2019

Par l'avenant n°99 en date du 4 juin 2019 qui n'est pas étendu, des dispositions ont été adoptées dans le cadre de la CCN des gardiens d'immeubles, concierges et employés d'immeubles concernant la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles.

Modification 09/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 3 avril 2020 (JORF n°0087 du 9 avril 2020), les dispositions de l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Financement de la formation professionnelle continue

Par le présent avenant n°99 des nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la formation professionnelle continue des personnels d'immeubles.

En effet, suite à la réforme de la formation professionnelle, et après avoir constaté la baisse significative de la dotation pour la formation professionnelle des salariés de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de créer une cotisation conventionnelle dans l'objectif de poursuivre les actions de formations déjà mises en place.

Ainsi, la participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles est obligatoire et s'élève jusqu'à la collecte 2019 de la manière suivante:

- à 0,55% de la masse salariale annuelle de l'année N - 1 pour les établissements de moins de 11 salariés;

- à 1% de la masse salariale annuelle de l'année N - 1 pour les établissements de 11 salariés et plus.

Par ailleurs, à partir de la collecte 2020, il a été décidé sur la masse salariale brute annuelle de 2019, d'une participation majorée de 0,15% pour les établissements de moins de 11 salariés soit un total de 0,70% de la masse salariale N - 1.

Cette contribution supplémentaire conventionnelle est à affecter au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de la branche des gardiens, concierges, et employés d'immeubles de moins de 11 salariés et relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux.

A titre informatif, s'agissant des établissements de 11 salariés et plus, les cotisations doivent être versées à l'OPCO des entreprises de proximité, branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Pour rappel, la CCN concernée ici est identifiable par son numéro de brochure 3144 et son IDCC 1043.

Récemment, elle a fait l'objet de nombreuses mises à jour.

Pour exemple, une mise à jour a eu lieu concernant l'accord du 11 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité).

Une autre mise à jour a été adoptée concernant les salaires ainsi que l'évaluation du salaire en nature logement.

La présente convention collective fait donc régulièrement l'objet de modification.

Pour rappel, les nouveaux textes adoptés sont par principe insérés dans la partie relative aux textes attachés dans la convention collective excepté lorsque les textes concernent les salaires.

En effet, une partie des conventions collectives est généralement consacrée exclusivement à l'ensemble des textes salaires.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'accord du 11 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité), dans le cadre de la CC des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Opérateur de compétences

Le présent accord en date du 11 mars 2019 a pour objet de désigner l'opérateur des entreprises de proximité qui sera agréé sur le secteur 10 comme l'opérateur de compétences de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance.

Par cet accord, les partenaires sociaux affirment ainsi leur volonté de garantir à leurs entreprises un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés à leurs spécificités.

Il s'avère également que le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles en date du 27 juin 2006 et celle de l'OPCO en date du 8 novembre 2018.

A titre informatif, le présent accord en date du 11 mars 2019 est à mettre en relation avec l'accord du 27 février 2019 relatif à l'instauration d'un opérateur de compétences.

Afin d'accéder au contenu de la mise à jour sur cet accord, cliquez ici.

Pour rappel, la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles comprend des dispositions relatives aux conditions de travail ainsi qu'à la rémunération des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Leurs activités se résument à assurer la garde, la surveillance ainsi que l'entretien des immeubles et de leurs abords et dépendances peut importe la nature de l'utilisation de ces locaux.

Enfin, la présente convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Textes Salaires : Annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement »

13 septembre 2019

L'avenant étendu n° 98 en date du 8 octobre 2018 est relatif aux salaires et à l'évaluation du salaire en nature logement en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles n° 3144.

Cet avenant est étendu par arrêté du 6 septembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Modification de l'annexe II

Le présent avenant rappelle que les dispositions contenues en son sein s'appliquent à l'ensemble des entreprises relevant de la présente convention collective, que celles-ci comprennent plus ou moins de 50 salariés.

Il est rappelé qu'au titre de l'année 2019, la valeur du point s'élève à :

- 1, 3099 en ce qui concerne la catégorie A ;

- 1, 5370 en ce qui concerne la catégorie B ;

- En sachant que la valeur fixe s'élève quant à elle à 760,00 €.

En ce qui concerne la valeur de l'indemnité de l'astreinte de nuit, celle-ci est portée à 155 € en ce qui concerne les contrats ayant été conclus antérieurement au 1er janvier 2003.

Pou rappel, l'évaluation du salaire en nature complémentaire s'effectue à partir du prix du kWh d'électricité fixé à 0,1410 € (TTC).

Au titre de l'éventuelle perte salariale dont sont victimes les salariés relevant du champ d'application de la présente convention collective, une prime exceptionnelle est versée aux salariés afin de compenser cette perte en toute ou partie.

Le calcul de cette prime nécessite le recours au valeurs suivantes :

- 210 € pour les salariés de catégorie A ;

- 230 € pour les salariés de catégorie B.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et de frais de santé

21 juin 2019

L'avenant n°3 Bis non étendu du 8 octobre 2018 est relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé dans le cadre de la convention collective des gardiens, concierges, et employés d'immeubles.

Modification 24/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 3 bis du 8 octobre 2018 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Garanties

Le présent avenant en date du 8 octobre 2018 concerne les régimes de prévoyance et de frais de santé applicables dans le cadre de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

A ce titre, les dispositions de l'article 11.2 de l'accord collectif du 6 décembre 2013 ont été modifiées.

Ainsi, quelque soit le régime de sécurité sociale c'est-à-dire que le régime soit général ou local, les garanties et les prestations associées sont les mêmes.

Le présent avenant prévoit un tableau qui fait un descriptif de l'ensemble des garanties ainsi que des prestations qui sont accordées.

S'agissant des garanties, il y a le cas de l'hospitalisation, la pratique médicale courante (secteur conventionné ou non conventionné), la médecine alternative, la pharmacie, le transport, l'optique, le domaine dentaire, l'appareillage, les allocations forfaitaire et enfin la prévention (concernant par exemple le dépistage de l'hépatite B, le dépistage de l'ostéoporose, etc).

A côté de la colonne du tableau relative au descriptif des garanties, il y a une colonne relative aux prestations. A ce titre, les remboursements exprimés en BR s'entendent sous déduction de ceux de la sécurité sociale.

Il convient de noter que BR signifie la base de remboursement de la sécurité sociale.

A titre d'exemple s'agissant le fonctionnement du tableau présent dans l'avenant, s'agissant de la médecine alternative et plus précisément de l'ostéopathie, la prestation accordée est de 30€ par séance dans la limite de 4 séances par an et par bénéficiaire.

De même, s'agissant de la garantie transport, 100% du transport est pris en charge par la sécurité sociale.

Grille d'optique

En plus d'un tableau relatif aux prestations et aux garanties, le présent avenant prévoit également une grille d'optique.

Cette grille d'optique est détaillée en fonction du type de verres des lunettes mais aussi en fonction du code LPP. De même cette grille prévoit les forfaits autorisés pour chaque personne. Ces forfaits sont généralement différents lorsque la personne en cause est un adulte ou un enfant.

Dans tous les cas, pour plus de renseignements, il convient donc de se référer au présent avenant.

Textes Attachés : Calcul du salaire brut

25 avril 2019

L'avenant n°97 non étendu du 8 octobre 2018 est relatif à l'application des nouvelles classifications dans le calcul du salaire brut dans le cadre de la convention collective des gardiens, concierges, et employés d'immeubles.

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 97 du 8 octobre 2018 relatif à l'application des « nouvelles » classifications dans le calcul du salaire brut sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Mode de calcul

Le présent avenant prévoit un mode de calcul des salaires en fonction des nouvelles classifications.

A cet effet, plusieurs exemples illustratifs ont été donnés.

En ce sens, le premier exemple est le suivant: un employé d'immeuble effectuant 35 heures hebdomadaires avec 5 ans d'ancienneté au niveau 5 et un coefficient de 395 au 31 mai 2017 sans salaire supplémentaire contractuel, affecté d'un coefficient hiérarchique de 668 à partir du 1er juin 2017 devra effectuer le calcul suivant pour déterminer sa rémunération brute:

Salaire conventionnel minimum: 735,00€ + (1,2777 x 668)/ 151,67 x 151,67= 1 588,50€.

Prime d'ancienneté: 1588,50 x 3% = 47,66€.

Indemnité différentielle conventionnelle: 60,25€

Salaire global brut mensuel contractuel: 1588,50 € + 47,66€ + 60,25€ = 1696,41€.

La perte de rémunération doit être compensée, à l’euro près, par une indemnité différentielle conventionnelle, ici de 60,25 €.

Le salaire global brut mensuel reste donc inchangé à 1 696,41 € par rapport à avant l'entrée en vigueur du présent avenant.

A noter que l'indemnité différentielle conventionnelle de 60,25€ est à ce seuil puisque le salaire supplémentaire contractuel n'est pas modifié. Si tel était le cas, alors le montant de l'indemnité différentielle conventionnelle serait différent.

Par ailleurs, le salaire supplémentaire contractuel n'entre pas dans la comparaison du salaire avant et après juin 2017 puisqu'il s'agit d'un droit acquis à titre personnel.

Textes Salaires : Annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement »

29 janvier 2019

L'avenant n°95 étendu du 6 octobre 2017, porte modification de l'annexe II "salaires et évaluation du salaire en nature et logement", dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Objet de l'avenant

Les valeurs entrant dans le calcul des salaires 2018 sont les suivantes :
- valeur du point catégorie A : 1,2905
- valeur du point catégorie B : 1,5143;
valeur fixe : 745,00 €.
De ce fait, les calculs sont pour la : catégorie A : (coefficient hiérarchique × 1,2905) + 745 €;
catégorie B : (coefficient hiérarchique × 1,5143) + 745 €.

Par ailleurs, la valeur de l'indemnité de l'astreinte de nuit, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2003, est désormais fixée à 155,00 €.

En outre, le prix du kWh d'électricité à retenir pour évaluer le salaire en nature complémentaire est de 0,1491 € (TTC).

Il est à noter que le montant du salaire en nature logement est fixé à partir de l'indice de révision des loyers connu en janvier 2018 (celui du 4è trimestre 2017); ainsi, les formules de calcul suivantes devront être arrondies à 3 décimales pour fixer les montants à retenir par mètre carré du logement selon sa catégorie : -catégorie 1 : 3,090 €/125,33 (1)× IRL (2);
- catégorie 2 : 2,439 €/125,33 (1)× IRL (2);
- catégorie 3 : 1,801 €/125,33 (1)× IRL (2). Enfin, le montant du salaire en nature logement maximum représente une surface de 60 m2 et il ne peut être inférieur au montant fixé par l'URSSAF pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce.

Textes Attachés : Modification de l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention

17 novembre 2018

L'avenant n°96 non étendu du 6 mars 2018 est relatif à la modification de l'article 5 "commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation", dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Modification 28/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0275 du 28 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions et composition de la CPPNI

Le présent accord annule et remplace l'article 5 de la convention collective, par les dispositions ci-dessous.

• Missions de la CPPNI

L'article L.2232-9 du code du travail fixe les missions d'intérêt général que doit exercer la CPPNI. En effet, elle a pour mission de représenter la branche, elle exercer en outre un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle versera dans la base de données nationale.

De même, elle exerce un rôle de médiation et de conciliation, elle peut se réunir afin d'exercer les missions des observatoires paritaires de la négociation collective, ainsi, elle peut rendre un avis conséquemment à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Par ailleurs, elle se réunit 3 fois par an au minimum, pour les négociations de branche prévues par la loi, ainsi elle définit son calendrier de négociations annuellement.

Enfin, elle se réunit dans le délai de 1 mois sur demande d'interprétation adressée au secrétariat de l'une des organisations patronales ou salariales qui participent aux réunions de la CPPNI, même non signataire de la convention. Ainsi, le procès-verbal mentionnant la décision prise doit être notifiée par le secrétariat aux parties concernées dans le délai de 10 jours suivant la réunion.

• Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives.

Cependant, une particularité relative à la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de ce fait, au titre de gestionnaires des contrat de travail des salariés de copropriétés, les représentants des fédérations nationales de syndics seront conviés à l'occasion des réunions de la CPPNI.

Enfin, la CPPNI, est composée de 2 représentants par organisation syndicale représentative de salariés, et 2 représentants (y compris les invités de la fédérations nationales de syndics) de représentants pour les organisations patronales.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

02 juin 2018

L'avenant n°93 du 29 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CCPNI)

La CPPNI de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles exerce les missions d'intérêt général suivantes :

- représenter la branche dans l'appui aux salariés et aux employeurs et vis-à-vis des pouvoirs publics

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi

- établir un rapport annuel d'activité à verser dans la base de données nationale. Ce rapport comprend un bilan des accords d'entreprise sur la durée de travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps.

- rendre à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

- elle doit se réunir au moins 3 fois par an en vue des négociations de branche et doit définir son calendrier de négociation annuellement

- elle se réunit dans un délai d'un mois sur demande d'interprétation adressée au secrétariat de l'une des organisations patronales ou salariales participant aux réunions de la CCPNI même non signataire de la convention, appuyée du dossier soumis à examen. Ainsi, le procès- verbal relatant la décision adoptée doit être notifié par le secrétariat aux parties concernées dans le délai de 10 jours suivant la réunion.

Commission mixte paritaire

Par ailleurs, la négociation des partenaires sociaux peut se dérouler en commission mixte présidée par un représentant du ministre du travail.

Secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Le secrétariat est assuré par l'union des organisations patronales signataires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles dénommée COREGE (comité des organisations représentants les employeurs de gardiens, concierges et employés d’immeubles).

Modifications de certains articles de la convention collective

• Article 7 de la convention collective est modifié comme suit :

Les partenaires sociaux reconnaissent la liberté d’opinion, et le droit pour les salariés et pour les employeurs d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel. Donc, les décisions prises concernant le recrutement, la répartition du travail, l'avancement, les sanctions ou le licenciement, ne pourront se fonder sur le fait qu'un salarié appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical. D'autant plus que tout salarié peut être accrédité par l'organisation syndicale à laquelle il adhère pour la représenter aux réunions de la CPPNI ou de toute autre commission instituée par la convention. En tant que membre de la CPPNI, il bénéficie alors de la protection prévue par l’article L. 2411-3 du code du travail. De plus, il est allouée aux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés un temps de préparation. Ainsi, pour chaque réunion de la CPPNI, il leur sera accordé 1 demi-journée de préparation accolée à la commission paritaire permanente correspondante.

• Article 10 de la convention collective est abrogé.

• Article 22.1 alinéas 5 et 6 est modifié comme suit :

Les valeurs minimum brutes conventionnelles sont révisées en CPPNI réunie dès lors qu’au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra la réception de cette demande. Donc, une réunion devra se tenir au minimum chaque année dans le respect des conditions de l'article L.2241-2 du code du travail. A noter que, des avenants régionaux ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des valeurs minimum brutes conventionnelles supérieures aux salaires minimum bruts en vigueur dans la branche, anticipant la révision des valeurs minimum brutes conventionnelles fixées par la convention nationale.

• Article 23 alinéa 6 est modifié comme suit :

Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation prévue à l’article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature (clients résidentiels, option base 6 kVA de l’offre de marché). Ce montant sera indiqué annuellement dans l’avenant “salaires”.

Textes Attachés : Courriers et colis

15 mai 2018

L'avenant n°94 du 29 mai 2017 concerne les courriers et colis dans le cadre de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Objet de l'avenant

Face à l'évolution du service courrier dans les immeubles, les partenaires sociaux décident de prendre position sur la non-obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers nécessitant une signature et sur la limitation du poids et du volume des colis acceptables.

Modification b) "Courrier"

Le b) "Courrier" du III 'Propreté et entretien des parties communes" de l'annexe I relative à la définition des tâches et unités de valeur est modifié.

Le III "Propreté et entretien des parties communes" prévoit désormais les éléments suivants :

- Le salarié n'est pas tenu de prendre les courriers et/ou colis contre signataire ni les colis de plus de 30 kg et/ou dont la sommes des côtés est supérieure à 200 cm.

- Courrier service réduit (réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres : 4 par local principal.

- Courrier service normal (tri et répartition entre les boîtes des destinataires) : 12 par local principal.

- Courrier porté (tri et distribution à domicile du courrier des occupants) : 30 par local principal.

Les présentes dispositions ont été étendues et sont donc applicables à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application.

Textes Attachés : Prévoyance et de frais de santé

17 février 2018

L'avenant non étendu n°3 du 7 novembre 2017 concerne la prévoyance et les frais de santé dans la branches des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Prévoyance et frais de santé

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux garanties et au fonds de solidarité au sein de l’accord collectif du 6 décembre 2013 de la convention collective.

Par conséquent, l'article 11.2 relatif au "Niveau des prestations du régime" dudit accord est modifié.

Lien de l'avenant apportant des modifications : lien

Le tableau du régime frais de santé prévoit un descriptif des garanties (hospitalisation, pratique médicale courante, médecine alternative, pharmacie, transport, optique, dentaire, appareillage, allocations forfaitaires, prévention) ainsi que les prestations (à noter que les remboursements exprimés en BR s'entendent sous déduction de ceux de la sécurité sociale).

L'avenant prévoit également une grille optique (adulte/enfant - 18 ans). La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans, toutefois la période est réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par l’évolution de la vue. Ladite période s'apprécie à compter de la date d'achat de l'équipement par le salarié.

Par ailleurs, l'article 12 "Fonds de solidarité" est complété ; le fonds de solidarité est élargie par une alimentation supplémentaire et des actions de solidarité et de prévention complémentaire.

Textes Salaires : Salaires

08 juin 2017

L'avenant n°89 du 11 janvier 2016 concerne les valeurs permettant le calcul des salaires de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Valeurs du point

Pour le calcul des salaires 2016, les valeurs du point sont les suivantes :

- Valeur du point catégorie A : 1,2650

- Valeur du point catégorie B : 1,4845

- Valeur fixe: 735,00 €

Ainsi, les calculs à effectuer sont les suivants :

- Catégorie A : (coefficient hiérarchique × 1,2650) + 735 €

- Catégorie B : (coefficient hiérarchique × 1,4845) + 735 €

Le présent avenant prévoit dans exemples de calculs.

Évaluation du salaire en nature

- Prix du kWh d'électricité : le prix du kWh pour l'évaluation du salaire en nature est fixé à 0,1537 € (TTC)

- Valeurs des « m2 logement » : pour l'année 2016, les valeurs des « m2 logement » en fonction des trois catégories sont les suivantes : pour la catégorie 1 : 3,088 €/ m2, pour la catégorie 2 : 2,438 €/ m2 et pour la catégorie 3 : 1,800 €/ m2

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'avenant n° 88.

Textes Salaires : Modification de l'annexe II (Salaires)

08 juin 2017

L'avenant n°92 du 17 octobre 2016 intervient suite à l'application de la nouvelle classification de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Valeurs du point

Pour le calcul des salaires 2017, les valeurs du point sont les suivantes :

- Valeur du point catégorie A : 1,2777

- Valeur du point catégorie B : 1,4993

- Valeur fixe: 735,00 €

Ainsi, les calculs à effectuer sont les suivants :

- Catégorie A : (coefficient hiérarchique × 1,2777) + 735 €

- Catégorie B : (coefficient hiérarchique × 1,4993) + 735 €

Evaluation du salaire en nature

- Prix du kWh d'électricité : le prix du kWh pour l'évaluation du salaire en nature est fixé à 0,1491 € (TTC)

- Valeurs des « m2 logement » : pour l'année 2017 l'IRL applicable sera celui du 3ème trimestre 2016 soit 125,33. Pour la catégorie 1 : 3,090 €/ m2, pour la catégorie 2 : 2,439 €/ m2 et pour la catégorie 3 : 1,801 €/ m2

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel et au plus tard le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'avenant 88.

Textes Attachés : Modification de la convention collective

08 juin 2017

Cet avenant étendu n°88 en date du 11 janvier 2016 est relatif à la modification de la convention collective suite à la nouvelle classification pour les gardiens, concierges et employés d'immeubles. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Titre Ier

Cette convention collective a été modifiée suite à l'adoption de la nouvelle classification. Les partenaires sociaux ont profité de cette opportunité pour corriger quelques articles par rapport aux évolutions du Code du travail ainsi qu'aux différents avenants signés dans la branche depuis la dernière réécriture de la convention collective. Le plan de la convention collective est désormais le suivant :

• Chapitre Ier : Dispositions générales

- Article 1er : Objet et champ d'application

- Article 1er bis : Avenants régionaux et accords d'entreprise

- Article 2 : Avenants acquis - Non-cumul

- Article 3 : Durée - Dénonciation et révision

- Article 4 : Formalités de dépôt

- Article 5 : Dispositions générales

- Article 6 : Mise à disposition du personnel

• Chapitre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel - Commissions

- Article 7 : Liberté d'opinion - Droit syndical

- Article 8 : Délégués du personnel et comité d'entreprise

- Article 9 : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

- Article 10 : Commission paritaire nationale d'interprétation

• Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail

- Article 11 : Embauche et période d'essai

- Article 12 : Modifications du contrat

- Article 13 : Contrôle médical

- Article 14 : Rupture du contrat de travail

- Article 15 : Absences pour recherche d'emploi

- Article 16 : Indemnité de licenciement

- Article 17 : Départ et mise à la retraite

• Chapitre IV : Durée et conditions de travail, attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail, classification des emploi

- Article 18 : Conditions générales de travail

- Article 19 : Repos hebdomadaire et jours fériés

- Article 20 : Logement de fonction accessoire au contrat de travail

• Chapitre V : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles

- Article 21 : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles

- Article 22 : Appointements globaux minimaux - Salaire mensuel contractuel - Bulletin de paie - Gratification "13e mois"

- Article 23 : Évaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces

- Article 24 : Prime d'ancienneté

• Chapitre VI : Congés et maladies

- Article 25 : Congés annuels

- Article 26 : Remplacement du salarié en congé

- Article 27 : Congés pour événements personnels

- Article 28 : Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail - Garantie d'emploi

- Article 29 : Maternité, paternité et adoption

- Article 30 : Garantie de ressources - Prévoyance - Régime frais de santé

- Article 31 : Obligations militaires

- Article 32 : Retraite complémentaire

- Article 33 : Médaille d'honneur du travail et prime anniversaire

- Article 34 : Formation professionnelle

Titre II

L'annexe I se trouve dans ce titre. Elle concerne la définition des tâches et unités de valeur. Les tâches sont divisées en plusieurs titres, à savoir : tâches générales, tâches administratives, propreté en entretien des parties communes, travaux spécialisés et qualifiés et pour finir permanence de jour.

Titre III

Ce titre est intitulé "Extension". Les parties signataires ont demandé l'extension de cet avenant.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 88

08 juin 2017

Cet avenant étendu n°88 bis en date du 30 janvier 2017 modifie l'article 21 de l'avenant n°88 "Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles" dans le cadre de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Modification - Article 21

Cet article est intitulé "Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles". Plusieurs changements sont opérés par rapport à la version initiale :

• 1. Relationnel

Dans l'échelon d, le VI est supprimé. Les dispositions du VI se retrouvent pour le niveau e soit "dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi (conciergerie)". Les dispositions du VII de l'ancien niveau E sont supprimées.

• 4. Supervision

La phrase suivante est supprimée : "ce critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné".

Pour l'échelon b, les dispositions "au syndic, au gérant de l'immeuble ou à un de leurs salariés qu'ils ont mandaté" sont remplacées par "à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés".

Puis, la description de l'échelon c, pour la supervision d'autres salariés du même (groupement d') employeur(s) est désormais la suivante : "organisation du suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique".

• 5. Autonomie

Dans les échelons b, c et d, les dispositions "par le syndic, par le gérant de l'immeuble ou par un de leurs salariés qu'ils ont mandaté" sont remplacées par "par l'employeur, son représentant ou l'un de leurs salariés".

• Agents de maîtrise

Pour finir, de nouvelles dispositions concernent les agents de maîtrise : "seront agents de maîtrise les salariés dont le poste de travail exigera au moins dans trois des six critères un classement à l'échelon e".

Textes Salaires : Prime exceptionnelle

06 mai 2017

L'avenant n°91 du 17 octobre 2016 traite du versement de la prime exceptionnelle aux salariés de catégorie A et B. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au JO.

Valeurs de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle pour les salariés de catégorie A est fixée à hauteur de 90 €, et à 120 € pour les salariés de catégorie B.

Textes Attachés : Prévoyance et frais de santé

24 novembre 2016

Cet avenant non étendu n°2 du 30 juin 2016 à l'accord du 6 décembre 2013 est relatif au régime de prévoyance et de frais de santé pour les gardiens, concierges et employés d'immeubles et apporte des modifications textuelles qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Dispenses d'affiliation

L'article 8 concernant les dispenses d'affiliation a été modifié.

D'une part, il est souligné que l'adhésion des salariés est obligatoire, bien qu'il existe des dispenses d'affiliation. Pour en bénéficier, les salariés concernés devront la demander par écrit à leur employeur. Les situations entraînant une dispense d'affiliation sont ensuite énumérées.

D'autre part, il est question des salariés à employeurs multiples, c'est-à-dire des salariés travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs relevant ou non du champ d'application de cet accord. Ces salariés ont le choix de l’employeur auprès duquel leur couverture complémentaire frais de santé est mise en place. En conséquence, l'appel des cotisations se fera auprès de l'employeur choisit par le salarié. Le salarié à employeurs multiples doit fournir aux employeurs auprès desquels il souhaite être dispensé d'affiliation un justificatif de la couverture souscrite par ailleurs auprès d'un autre employeur. Dans le cas contraire, l'employeur aura l'obligation d'affilier le salarié.

Financement du régime de frais de santé

L'article 9.2 "Assiette, taux et répartition de la cotisation" précise désormais que la cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s'élève à 2,094% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les salariés relevant du régime général et 1,514% pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle. Il est également rappelé que le PMSS est fixé à 3 218 € pour l'année 2016. Enfin, le détail des cotisations "Enfant" et "Conjoint" est fixé de la manière suivante :

• Régime général

• Isolé :

Cotisation salariale : 1,047%

Cotisation patronale : 1,047%

Cotisation globale : 2,094%

• Par enfant (facultatif) :

Cotisation salariale : 0,86%

Cotisation patronale : 0%

Cotisation globale : 0,86%

• Conjoint (facultatif) :

Cotisation salariale : 1,87%

Cotisation patronale : 0%

Cotisation globale : 1,87%

• Régime local Alsace-Moselle

• Isolé :

Cotisation salariale : 0,757%

Cotisation patronale : 0,757%

Cotisation globale : 1,514%

• Par enfant (facultatif) :

Cotisation salariale : 0,62%

Cotisation patronale : 0%

Cotisation globale : 0,62%

• Conjoint (facultatif) :

Cotisation salariale : 1,24%

Cotisation patronale : 0%

Cotisation globale : 1,34%

Fonds de solidarité

L'article 12 est inséré pour traiter du fonds de solidarité. Ce dernier a pour objet la mise en place d'un dispositif d'accompagnement social et d'assistance psychologique. Il est destiné aux salariés rencontrant des difficultés personnelles de nature à affecter leur situation professionnelle. Le financement de ce fonds est assuré par le versement de 0,034% du plafond mensuel de la sécurité sociale par les entreprises de la branche.

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 novembre 2016

Cet avenant non étendu n°90 du 25 avril 2016 est relatif à la formation professionnelle pour les gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Plan de formation

Règles générales : un plan de formation est établi à la fin de chaque année pour l'année suivante. Les employeurs établissent tous les ans un bilan faisant le point des actions entreprises et des résultats obtenus dans le domaine de la formation. Chaque salarié qui a participé à une action de formation bénéficie d'une priorité pour l'examen de sa candidature en cas de vacance d'un poste dont la qualification correspond à la qualification acquise.

Catégorisation des actions de formation et rémunération : le plan de formation comporte deux types d'action de formation :

- les actions d'adaptation au poste de travail et les actions liées à l'évolution de l’emploi ou qui participent au maintien dans l'emploi : elles s'inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié et doivent obligatoirement être organisées par l'employeur. Elles se déroulent pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.

- les actions de développement des compétences : elles ont pour but l'acquisition de compétences qui vont au-delà de celles requises dans le poste et l’emploi. Ces actions se déroulent pendant le temps de travail mais peuvent également se réaliser en dehors du temps de travail, sous certaines conditions.

Utilisation des fonds collectés au titre du plan par l'OPCA : les versements des employeurs de moins de dix salariés sont mutualisés au premier euro et sont affectés aux actions de formation. Toute prise en charge d'une action de formation ne peut concerner que des dépenses postérieures au dépôt de la demande de financement, sauf dérogation accordée dans des conditions définies par l'instance paritaire compétente de la branche au sein d'AGEFOS-PME.

Compte personnel de formation

Ouverture du compte : toute personne âgée d'au moins 16 ans, qu'elle soit salariée, demandeur d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail, dispose d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte est fermé lorsque la personne peut faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Alimentation du compte : .

- pour un salarié à temps plein : 24h par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

- pour un salarié à temps partiel : l'alimentation est calculée à proportion du temps de travail effectué.

Modalités de mise en œuvre : le CPF est mobilisé par la personne afin de suivre une action de formation à son initiative :

- sur le temps de travail : la mobilisation ne peut être faite qu'avec l'accord exprès du titulaire du compte et elle est soumise à l'accord de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Cet accord de l'employeur doit être sollicité 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois et 120 jours avant le début de la formation pour une formation d'une durée supérieure ou égale à 6 mois.

- en dehors du temps de travail : la mobilisation du CPF n'est pas soumise à l'accord de l'employeur et ne donne pas lieu au versement d'une allocation de formation.

Formations éligibles au CPF : elles sont limitativement énumérées :

- les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE ;

- les formations figurant sur une des listes établies par les partenaires sociaux à partir du répertoire national des certifications professionnelles, des CQP de branches professionnelles et de l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle, c'est-à-dire la liste élaborée et actualisée par la CPNE de la branche et la liste nationale interprofessionnelle et les listes régionales interprofessionnelles.

Financement du CPF : les frais sont pris en charge par l'OPCA de la branche ou par l'entreprise en application d'un accord d'entreprise, dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.

Abondement du CPF : la politique d'abondement de la branche est gérée par la CPNE.

Congé individuel de formation

Il a pour objet de permettre à tout salarié remplissant les conditions légales d'ancienneté de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité. Grâce au CIF, le salarié peut suivre une formation de son choix lui permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

- accéder à un niveau supérieur de qualification ;

- changer d'activité ou de profession ;

- s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Contrats de professionnalisation

Contrat de professionnalisation : c'est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée associant des enseignements et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Objectifs du contrat : il permet de préparer l'obtention :

- d'un titre ou diplôme d’État inscrit au répertoire national des certifications professionnelles utilisables dans la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;

- d'un certificat de qualification professionnelle de la branche ;

- d'une qualification professionnelle correspondant à un niveau de la convention collective.

Public visé : les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale quel qu'en soit le niveau, les demandeurs d'emplois âgés de 26 ans et plus et les bénéficiaires de minimas sociaux ou d'un contrat unique d'insertion.

Modalités :

- durée : l'action de professionnalisation est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois, qui peut être portée à 24 mois pour certains publics.

- rémunération : elle est calculée en fonction de l'âge du salarié et du salaire minimum de croissance.

- tutorat : la désignation d'un tuteur volontaire est obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Périodes de professionnalisation

Salariés prioritaires :

- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard du poste ou inadaptée au regard de l'évolution des technologies ou des modes d'organisation, notamment les salariés ayant les premiers niveaux de qualification ou ayant occupé durablement des emplois à temps partiel ;

- les salariés handicapés ;

- les femmes ou les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé maladie d'au moins 6 mois ou un congé parental ;

- les salariés de plus de 45 ans et les salariés ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle ;

- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une formation depuis plus de 4 ans.

Action de formation : les périodes de professionnalisation ont pour but de permettre aux salariés d'acquérir :

- une qualification validée par un diplôme, un titre ou une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, en recourant si possible à la VAE ;

- le socle de connaissances et de compétences ;

- une certification inscrite à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle.

Contribution légale

- pour les entreprises de moins de 10 salariés : contribution de 0,55% répartie de la manière suivante : 0,15% au titre de la professionnalisation et 0,40% au titre du plan de formation

- pour les entreprises d'au moins de 10 salariés : contribution de 1%

- CIF-CDD : cotisation de 1% assise sur la masse salariale des contrats à durée déterminée

Répartition de la contribution professionnalisation

Elle permettra de financer les actions suivantes :

- contrats et périodes de professionnalisation ;

- formation de tuteur et des maîtres d'apprentissage ;

- abondement du CPF par la période de professionnalisation ;

- préparation opérationnelle à l'emploi.

Contributions volontaires

En plus de la cotisation légale, les entreprises peuvent verser à l'OPCA des contributions volontaires pour bénéficier de l'offre de services de l'OPCA.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et de frais de santé

20 novembre 2015

Textes Attachés : Calcul de l'indemnité conventionnelle

20 novembre 2015

Textes Attachés : Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles

17 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires

20 mars 2015

Textes Attachés : Adhésion de la chambre nationale des propriétaires (CHDP) à la convention

11 mars 2015

Textes Attachés : ANNEXE : Travail à temps partiel

26 novembre 2014

Textes Attachés : Adhésion de la fédération des services CFDT à l'accord n° 82 du 17 juin 2013

15 novembre 2014

Textes Attachés : Régime de prévoyance et de frais de soins de santé

10 mai 2014

Textes Attachés : Congés annuels et remplacements

13 décembre 2013

Textes Attachés : Annexe : Régime de prévoyance et de frais de soins de santé

12 décembre 2013

Textes Salaires : Salaires

26 juin 2013

Textes Attachés : Modification des articles 16 et 17 de la convention

10 novembre 2012