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Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles Brochure : 3144 IDCC : 1043
La convention stipule les conditions de travail et de rémunération des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Leurs activités se résument à assurer la garde, la surveillance et l'entretien des immeubles et de leurs abords et dépendances, peu importe la nature de l'utilisation de ces locaux.
La convention précise que lorsque l'immeuble est placé sous le régime de la coprorpiété, l'employeur du gardien est le syndicat des copropriétaires. Le syndic, en tant que mandataire du syndicat, sera le signataire du contrat de travail. Le syndic est un copropriétaire bénévole ou un professionnel qui a été élu par le syndicat des copropriétaires après sa mise en concurrence avec d'autres candidats. Il exécute les décisions prises en assemblée générale.
Rappelons qu'il n'existe pas de lien de subordination entre les copropriétaires et les salariés stipulés dans cette convention.
La dite convention s'applique sur tout le territoire métropolitain.
Elle a été conclue initialement par les partenaires sociaux, pour une durée d'un an, puis reconduit tacitement d'année en année. La demande en révision est toujours possible à la demande des parties signataires. Il également possible de formuler une demande d'adjonction. Les formalités de ces demandes sont prévues par les dispositions conventionnelles.
Le texte conventionnel n'a pas pour objectif de supprimer ou de réduire les avantages acquis précédemment en faveur des travailleurs de manière individuelle ou collective. C'est donc la dispositions la plus favorables qui s'appliquera.
La CCN a été signée par des organisations patronales.
Les organisations patronales sont :
- UNPI
- FSIF
- ANCC
- ARC
La convention collective des gardiens et concierges et employés d'immeubles s'organise en chapitre, dans lesquels sont régis les conditions de travail, les règles relatives au temps partiel, aux indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle, aux délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail, des calculs des indemnités en cas de départ à la retraite, des procédures de licenciement etc.
Les textes attachés à la suite de ce corps de base regroupent les accords et avenants intervenus à l'issue d'une négociation ultérieure à la signature. Les accords viennent compléter le texte conventionnel et les avenants viennent modifier ou préciser une disposition antérieure.
Les textes salaires qui suivent font l'objet d'une partie distincte car, en la matière les discussions sont imposées et régulières.
Nom officiel
Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Gardiens d'immeubles
13 novembre 2019
Par l'avenant n°99 en date du 4 juin 2019 qui n'est pas étendu, des dispositions ont été adoptées dans le cadre de la CCN des gardiens d'immeubles, concierges et employés d'immeubles concernant la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité
25 septembre 2019
L'accord du 11 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité), dans le cadre de la CC des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature logement »
13 septembre 2019
L'avenant étendu n° 98 en date du 8 octobre 2018 est relatif aux salaires et à l'évaluation du salaire en nature logement en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles n° 3144.
Cet avenant est étendu par arrêté du 6 septembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Texte de base : OPCO des entreprises de proximité
10 septembre 2019
L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Régimes de prévoyance et de frais de santé
21 juin 2019
L'avenant n°3 Bis non étendu du 8 octobre 2018 est relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé dans le cadre de la convention collective des gardiens, concierges, et employés d'immeubles.
Nature de la mise à jour
Modification 24/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 3 bis du 8 octobre 2018 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 27 avril 2009
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel. - Commissions
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail
Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature
Chapitre VI : Congé et maladie
Textes Attachés
Annexe I
Définition et évaluation des tâches en unités de valeur pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B,
la présente convention
ANNEXE AU CONTRAT DE TRAVAIL Modèle 2
Annexe II
Annexe III
Dispositions transitoires
Conclusion des avenants locaux, départementaux ou régionaux
Avantages acquis
Date d'effet de la convention
Employeurs engagés par l'UNPI le 1er octobre 1980
Employeurs appliquant la convention à la date d'effet de l'extension
Application des dispositions prises par avenant n° 11 du 21 juin 1984
Elargissement aux sociétés d'économie mixte de la convention
Généralisation de l'adhésion à la CRIP
Indemnisation des salariés d'entreprises relevant de la présente convention appelés à
une organisation syndicale (art. L. 132-17 du code du travail)
Démarches administratives
Annexe IV : règlement intérieur
Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
Catégories de personnel assujetties
Champ d'application
Territorialité
Régime de retraite
Taux de cotisation
Répartition des cotisations
Assiette de cotisation
Affiliation des salariés
Prise en charge des services passés
Commission paritaire
Agrément
Annexe VI
Protocole d'accord UNPI-CRI-Prévoyance du 1er avril 1981
Formation professionnelle
Titre Ier : Formation professionnelle
Préambule
Plan de formation
Droit individuel à la formation (DIF)
Congé individuel de formation (CIF)
Contrats de professionnalisation
Périodes de professionnalisation
Contributions
Répartition de la contribution professionnalisation
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Extension
Décision du Conseil d'administration CRIP
Mise à jour de la décision du 22 juin 1989 sur l'attribution d'une allocation de départ en retraite
Décision du conseil d'administration de la CRIP du 18 mars 2003
Avenants départementaux ou régionaux - Région parisienne
REGION PARISIENNE
Champ d'application
Article complétant l'article 10 de la convention
Commission paritaire de conciliation
Avement n°1 du 26 novembre 1981 - Alpes-Maritimes
Commission paritaire
Suppression de l'aide bénévole du conjoint
Repos hebdomadaire des jours fériés
Définition des tâches
Taxe d'habitation
Avenant n°2 du 30 mai 1983 - Alpes-Maritimes
Conditions générales de travail
Prime d'ancienneté
Remboursement de frais
Litiges
Statut des représentants des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2
Règlement intérieur
Protection des salariés
Crédit d'heures
Dispositions particulières aux stations balnéaires de la Loire-Atlantique
Débouchage des vide-ordures
Extension
Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique
Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique
Objet de la commission
Fonctionnement de la commission
Composition de la commission
Méthode de travail
Modification du règlement intérieur
Institution d'une commission départementale paritaire de conciliation (Loiret)
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et
d'immeubles du du 11 décembre 1979
Champ d'application
Commission paritaire de conciliation
Rupture du contrat de travail
Absence pour recherche d'emploi
Conditions générales de travail
Congés payés
Remplacement du salarié logé et gratification annuelle
Congés pour événements personnels
Suspension du contrat de travail, maladie, accidents du travail
Indemnité de grève des éboueurs
Fournitures (voir exclusion figurant dans l'arrêté du 4 juin 1982)
Taxe d'habitation
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX SAVOIE
(Annexe au chapitre II de la CCN)
(Annexe à l'article 10 de la CCN)
(Annexe à l'article 11 de la CCN)
(Annexe à l'article 14, § 1, de la CCN)
(Annexe à l'article 18 de la CCN)
(Annexe à l'article 19 de la CCN)
(Annexe à l'article 22, § 1, de la CCN)
(Annexe à l'article 22, § 2, de la CCN)
(Annexe à l'article 23 de la CCN)
(Annexe à l'article 24 de la CCN)
(Annexe à l'article 26 de la CCN)
(Annexe à l'article 26, § a, de la CCN)
(Annexe à l'article 28 de la CCN)
(Annexe au § 4 de l'annexe I à la CCN)
(Annexe à l'article 2 de l'annexe III de la CCN)
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var
Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des
collectivement acquis (Var)
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var
Dispositions législatives et réglementaires
Texte de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, article 1er.
Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation
Annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
Arrêté du 31 mai 1978 JONC 11 juillet 1978.
Programme de stage de chef d'équipe de sécurité d'immeuble de grande hauteur
Programme de stage d'agents de sécurité d'immeuble de grande hauteur
Aptitude physique
Accord 'Diverses clauses'
Prime d'ancienneté
Taxe d'habitation
Commission paritaire
Salaires
Accord - Diverses clauses
Prime mensuelle pour la sortie des ' poubelles sélectives '
Sortie des poubelles sélectives
Congés pour évènements personnels (Alpes-Maritimes)
Secrétariat de la commission paritaire (Alpes-Maritimes)
Indemnisation des délégués
Commissions mixtes paritaires
Protection des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires
Crédit d'heures
Exercice du droit syndical
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges (Alpes-Maritimes)
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges
Modification de l'article 17 ' Départ à la retraite '
Journée de solidarité
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale
gardiens, concierges et employés d'immeubles
Calcul de la prime d'ancienneté (Alpes-maritimes)
Détermination des éléments constitutifs du salaire minimum (Alpes-Maritimes)
Indemnisation des délégués en 2005
Indemnisation des délégués en 2006
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens, concierges (Alpes-Maritimes)
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens et concierges
Lettre d'adhésion du syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens
CFE-CGC à l'avenant n° 66 du 9 juin 2006
Lettre d'adhésion de l'association des responsables de copropriété (ARC) à l'avenant n 66 relatif à la
professionnelle
Primes diverses
Lettre d'adhésion du SNIGIC à l'avenant n° 66
Exercice du droit syndical
Commissions d'interprétation
Préambule
Réunion du 9 juillet 2002
Réunion du 24 mars 2005
Réunion du 26 avril 2006
Réunion du 26 novembre 2007
Réunion du 6 juillet 2009
Constat d'accord des partenaires sociaux
Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Modification des articles 16 et 17 de la convention
Préambule
Congés annuels et remplacements
Préambule
Régime de prévoyance et de frais de soins de santé
Partie 1 Modification de l'article 30 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et
d'immeubles
Partie 2 Régimes de prévoyance et de frais de santé
Titre Ier Dispositions communes
Titre II Régime de prévoyance
Titre III Régime de frais de santé
Titre IV Dispositions finales
Création d'un CQP « Gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble »
Préambule
ANNEXE : Travail à temps partiel
Préambule
Titre Ier travail à temps partiel des salariés employés d'immeubles de catégorie A : Le titre Ier du
accord fera l'objet d'une annexe à la convention collective n° 3144 (idcc : 1043).
Titre II Réduction de l'amplitude des salariés de catégorie B
Titre III Dispositions communes
Adhésion de la fédération des services CFDT à l'accord n° 82 du 17 juin 2013
Adhésion de la chambre nationale des propriétaires (CHDP) à la convention
Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles
Préambule
Annexe
Calcul de l'indemnité conventionnelle
Préambule
Commission d'interprétation du 28 mai 2015
Régimes de prévoyance et de frais de santé
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Gratification du 13 ème mois réglée en décembre 1995.
Salaires au 1er juillet 1998
Barème des appointements minimaux pour 169 heures par mois catégorie A ou 10 000 UV
catégorie B
Salaires au 1er janvier 2001
Barème des appointements minimaux pour 169 heures par mois Catégorie A ou 10 000 UV
catégorie B
Salaires au 1er novembre 2001
Salaires au 1er janvier 2002
Salaires
Salaires au 1er janvier 2004
Appointements mensuels conventionnels à compter du 1er janvier 2006.
Salaires (Alpes-Maritimes)
Salaires (Annexe II)
Préambule
Préambule
ANNEXE
Salaires
Préambule
Préambule
Textes Extensions
ARRETE du 15 avril 1981
ARRETE du 20 avril 1982
ARRETE du 4 juin 1982
ARRETE du 12 août 1982
ARRETE du 25 novembre 1982
ARRETE du 16 décembre 1982
ARRETE du 25 février 1983
ARRETE du 27 octobre 1983
ARRETE du 17 février 1984
ARRETE du 11 mai 1984
ARRETE du 17 juillet 1984
ARRETE du 15 janvier 1985
ARRETE du 15 février 1985
ARRETE du 20 mars 1985
ARRETE du 23 juillet 1985
ARRETE du 6 août 1985
ARRETE du 4 novembre 1985
ARRETE du 4 mars 1986
ARRETE du 12 mars 1986
ARRETE du 16 avril 1986
ARRETE du 5 juin 1987
ARRETE du 8 octobre 1987
ARRETE du 18 février 1988
ARRETE du 20 juin 1988
ARRETE du 29 septembre 1988
Prime exceptionnelle
Modification de l'avenant n° 88
Modification de la convention collective
Modification de l'annexe II (Salaires)
Salaires
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
