Convention collective Gardiens d'immeubles

La convention collective nationale des gardiens d'immeubles s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. Elle permet de définir les conditions de travail et de rémunération des travailleurs qui sont tenus d'assurer la surveillance, la garde et l'entretien d'immeubles professionnels ou à usage d'habitation et qui relèvent du régime de copropriété. 

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3144 et IDCC 1043.

A titre informatif, la liste des métiers / activités suivante permet de mieux identifier les contours de la CC gardiens d'immeubles.

Les entreprises qui peuvent dépendre de la CCN des gardiens d'immeubles sont celles dont l'activité principale relève du champ d'application de la présente convention collective nationale.

A titre informatif, les entreprises possèdent par principe un code NAF / APE qui permet de mieux identifier leur activité principale.

Durée du travail

Une durée maximum portée à 47 h 30 ne peut pas être dépassée s'agissant de la période relative à l'exécution de l'ensemble des tâches et de permanence auxquelles les salariés relevant de la présente convention collective sont tenus.

S'agissant de l'amplitude de travail, celle-ci ne peut pas dépasser 9 heures, soit 13 heures au total, en raison des 4 heures de repos dont dispose le salarié et qui s'ajoutent à l'amplitude de travail. Ce temps de repos peut être réduit d'1 heure concernant l'ensemble des salariés de catégorie B, et en contrepartie, il leur est accordé 4 demi-journées consécutives incluant toutefois la totalité de la journée du dimanche.

Cette amplitude de travail peut faire l'objet d'une réduction, en sachant que la période de repos ne pourra pas être inférieure à 1 heure.

Temps de repos

Le repos hebdomadaire est d'une durée de 1 jour et demi, sachant que la demi-journée doit être prise un samedi après-midi ou bien un lundi matin.

De plus, le repos hebdomadaire minimal du personnel de la catégorie B est lui aussi porté à 1 jour et demi et dans les mêmes conditions.

Enfin, dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires par mesure de sécurité, des permanences réalisées au cours des dimanches ou jours fériés pourront être organisées par roulement, à condition d'en requérir l'autorisation des autorités administratives compétentes.

Lorsque cette permanence est effective, le salarié pourra bénéficier :

• D'une rémunération supplémentaire s'élevant à 1/30ème de le rémunération globale mensuelle prévue par le convention collective ;

• D'un repos compensateur de même durée.

Travail à temps partiel des salariés de catégorie A

Durée minimale de travail hebdomadaire

Par principe, la durée minimale de travail hebdomadaire est de 24 heures sauf exceptions.

Toutefois, des dérogations peuvent être réalisées selon les conditions suivantes :

Heures complémentaires

Le total de ces heures ne peut pas être supérieur au tiers de la durée contractuelle du salarié à temps partiel, en sachant que ces heures ne peuvent pas avoir pour finalité de porter la durée de travail de celui-ci au niveau de la durée légale de travail à laquelle sont soumis les salariés à temps plein.

Complément d'heure

Il est important de ne pas confondre heures complémentaires et complément d'heure. Le complément d'heure permet d'augmenter de façon temporaire la durée de travail du salarié à temps partiel telle que fixée par son contrat de travail.

Coupures quotidiennes

Il est possible d'organiser l'emploi du temps du salarié à temps partiel qui est en charge du service des ordures ménagères, en prévoyant à cet effet une seule coupure quotidienne dont la durée est comprise entre 2 et 10 heures.

Travail à temps partiel des salariés de catégorie B

La période maximale relative à l'exécution des tâches et à la permanence des salariés de catégorie B s'élève à 47heures et 30 minutes par semaine.

Congés payés

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables chaque mois de travail effectif durant une période de référence comprise entre le 1er juin et le 31 mai d'une année civile entière.

Des majorations de congés sont accordées comme suit :

• 1 jour ouvrable après 10 ans de service ;

• 2 jours ouvrables après 15 ans de service ;

• 3 jours ouvrables après 20 ans de service ;

• 4 jours ouvrables après 25 ans de service.

Congés pour événements personnels

Toutefois, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Heures supplémentaires

Il convient de se reporter aux dispositions légales en vigueur qui prévoient que lorsque le salarié travaille au-delà de la durée légale hebdomadaire, celui-ci a droit à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et les heures suivantes sont majorées à hauteur de 50%.

Heures complémentaires

Un salarié à temps partiel peut également effectuer un nombre d'heures supérieur à celui fixé par son contrat de travail. Cela lui donne ainsi droit au bénéfice d'une majoration de salaire de 20 %.

Complément d'heures

Lorsqu'un avenant au contrat de travail du salarié concerné augmente de façon temporaire sa durée de travail, alors le salarié concerné a droit à une majoration de salaire à hauteur de 15 %.

Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance relatif à la formulation de la demande de complément d'heures, les heures réalisées sont majorées de 20%.

De surcroît, les heures complémentaires que le salarié effectue au-delà du nombre d'heures fixées par l'avenant relatif au complément d'heures ouvre droit au bénéfice d'une majoration de 25 %.

Grilles de salaire

Pour le personnel de catégorie A

Pour le personnel de catégorie B

Valeurs du salaire et de l’indemnité d'astreinte de nuit

Les valeurs relatives au calcul du salaire pour l'année 2022 sont les suivantes :

• Valeur du point pour les salariés de catégorie A : 1,4000 ;

• Valeur du point pour les salariés de catégorie B : 1,6147 ;

• Valeur fixe : 800, 00 €.

La valeur relative à l'indemnité d'astreinte de nuit versées aux salariés dont le contrat de travail est antérieur au 1er janvier 2003 s'élève quant à elle à 170, 00 €.

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Prime d'ancienneté et prime exceptionnelle

Prime d'ancienneté

Prime exceptionnelle

Cette prime est accordée aux salariés qui n'ont pas pu bénéficier d'une hausse de rémunération au moins égale à celle prévue par un avenant à la CC des gardiens d'immeubles en particulier.

En termes de montant, les valeurs de la prime exceptionnelle sont les suivantes :

• 80€ pour les salariés de catégorie A ;

• 120€ pour les salariés de catégorie B.

Indemnité de licenciement

A compter d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité est calculée comme suit :

• 1/5ème de mois de salaire au titre de chacune des années de service au sein de l'entreprise ;

• puis, à compter de la 7ème année d'ancienneté, une majoration de 2/15ème de mois de salaire par année de service ;

• enfin, dès lors que le salarié a été présent durant 19 ans au sein de la société, il perçoit une nouvelle majoration supplémentaire qui s'élève à 1/10ème de mois de salaire calculée au-delà de la 19ème année.

Indemnité de départ et de mise à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Pour le salarié de catégorie A

Pour le salarié de catégorie B

Mise à la retraite par l'employeur

Indemnité conventionnelle de 10%

Cette indemnité est allouée au salarié remplaçant du titulaire du poste absent. Il s'agit d'une indemnité venant s'ajouter à l’indemnité légale de fin de contrat (10 %), l'indemnité compensatrice de congés payés, et le prorata de la gratification de 13ème mois.

Remplacement d'un gardien par un autre gardien du même ensemble immobilier

Dans la mesure où il convient de procéder au remplacement d'un gardien en faisant appel à un autre gardien, le montant des unités de valeur (UV) ajoutées au titre du remplacement est majoré de 50 %.

Médaille d'honneur du travail et prime anniversaire

Dès lors que les salariés justifient de 25 années d'ancienneté au sein de la société, alors ils peuvent prétendre à l'obtention d'une gratification équivalente à la rémunération globale brute mensuelle contractuelle que ces derniers auront acquis à la date anniversaire de leur premier jour de travail.

Gratification de 13ème mois

Le montant de cette gratification est différent selon l'ancienneté du salarié :

• Lorsqu'ils justifient d'au moins 1 an d'ancienneté : Ils bénéficient d'un montant de gratification correspondant au salaire global brut mensuel contractuel ;

• Lorsqu'ils ne justifient pas de 1 an d'ancienneté : Ils bénéficient d'un montant de gratification calculé pro rata temporis.

Prime de tri sélectif

Le montant de la prime de tri sélectif est fixé à hauteur de 1,20€ bruts par lot principal dont est en charge le gardien, avec un minimum de 24€ bruts mais aussi un maximum de 192€ bruts.

Une visite médicale doit être réalisée au profit du salarié absent lorsque celui-ci reprend le travail après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, ou après un arrêt d'au moins 30 jours en cas de maladie ou accident non professionnel ou accident du travail.

Par ailleurs, il s'avère que le pourcentage de rémunération brute mensuelle contractuelle perçu par le salarié absent pour cause de maladie ou accident s'élève à 90 %.

La période durant laquelle le salarié perçoit cette rémunération s'analyse à partir du tableau suivant :

Concernant l'accident du travail, la condition d'ancienneté de 1 an n'est pas requise, de sorte que le salarié absent pour ce motif perçoit un complément de salaire.

Protection des salariées concernées

Les salariées enceintes bénéficient d'une protection particulière durant leur grossesse.

En effet, elles ont le droit de suspendre leur contrat de travail au cours des 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et des 10 semaines après la date de celui-ci.

Durant la durée du congé légal de maternité, les salariées bénéficient du maintien de leur salaire en intégralité.

De plus, les salariées concernées ont la possibilité de ne pas reprendre leur emploi à condition toutefois d'en avertir l'employeur au minimum 15 jours avant le terme de la période relative à la suspension du contrat de travail au titre de la maternité.

Congé de paternité

Le salarié dont la femme est enceinte bénéfice de trois autorisations d’absence rémunérées pour lui permettre de l'accompagner aux divers examens médicaux de la grossesse.

De plus, le salarié profite :

• d'un congé de paternité fixé à 11 jours calendaires (ou 18 en cas de naissance multiples) ;

• d'un congé de naissance de 3 jours pouvant être cumulé avec le congé de paternité.

Toutefois, il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales puisque seules les dispositions les plus favorables au salarié sont applicables.

Congé d'adoption

Il convient d'appliquer les dispositions légales en vigueur.

Plan de formation

Le plan de formation comporte deux types d'actions de formation, à savoir :

• les actions d'adaptation au poste de travail et liées à l'évolution et au maintien dans l'emploi ;

• les actions de développement des compétences.

La participation des employeurs de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles est obligatoire et s’élève jusqu’à la collecte 2019 à :

• 0,55% de la masse salariale annuelle de l'année N – 1 pour les établissements de moins de 11 salariés ;

• 1% de la masse salariale annuelle de l'année N – 1 pour les établissements de 11 salariés et plus.

A partir de la collecte 2020, il a été décidé sur la masse salariale brute annuelle de 2019, d’une participation majorée de 0,15% pour les établissements de moins de 11 salariés soit un total de 0,70% de la masse salariale N – 1.

A titre informatif, cette cotisation concerne les personnels d'immeubles et a été renouvelée pour l'année 2022.

Compte personnel de formation

Tous les salariés de plus de 16 ans sont concernés par le compte personnel de formation.

Sa mise en œuvre peut être sollicitée par l'employeur ou bien par le salarié en sachant qu'en aucun cas le recours à l'utilisation de ce compte ne peut s'imposer à l'une ou l'autre des parties.

Enfin, il s'avère que la mobilisation de ce compte peut s'établir sur le temps de travail ou bien en dehors du temps de travail.

Contrats de professionnalisation

Ces contrats prennent la forme de contrats en alternance permettant au salarié concerné de poursuivre la formation de son choix en vue de l'obtention :

• d'un titre / diplôme d'État ;

• d'un certificat de qualification professionnelle ;

• d'une qualification professionnelle adéquate à un niveau de la CCN gardiens d'immeubles.

Les personnes suivantes peuvent profiter d'un contrat de professionnalisation :

• Personnes âgées de 16 à 25 ans révolus ;

• Demandeurs d'emploi âgés d'au minimum 26 ans ;

• Bénéficiaires de minima sociaux ou d'un contrat unique d'insertion.

Périodes de professionnalisation

Bien que la formation professionnelle soit réservées aux salariés en CDI, en contrats aidés en CDD ou CDI, il s'avère que certaines périodes de professionnalisation sont ouvertes prioritairement aux :

• Salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée au poste occupé ;

• Salariés handicapés ;

• Salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé maladie de plus de 6 mois, ou après un congé parental ;

• Salariés de plus de 45 ans et ceux justifiant de plus de 20 ans d'activité professionnelle ;

• Salariés n'ayant pas bénéficié d'une formation professionnelle au cours des 4 dernières années.

Bénéficiaires

Tous les salariés soumis à l'application des dispositions de la présente convention collective sont concernés.

Organismes assureurs

Les assureurs désignés par la CCN des gardiens d'immeubles sont les suivants :

• L'OCIRP ;

• Humanis Prévoyance.

Cotisations

Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 50% par l'employeur et à hauteur de 50% par les salariés.

Le barème relatif aux montants des cotisations dues par le personnel salarié de la tranche A et B est le suivant :

Prestations

Régime de frais de santé

Tous les salariés sont concernés par le régime de frais de santé. Néanmoins il existe selon les situations, certains cas de dispense d'affiliation notamment pour :

• les apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail ou de mission de moins de 3 mois ;

• les bénéficiaires de la CMU-C ;

• ceux qui sont couverts par une assurance individuelle frais de santé ;

• ceux qui bénéficient d'une couverture collective frais de santé pour les mêmes risques garantis au titre d'un autre emploi.

Les prestations garanties concernent particulièrement les décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue, la rente annuelle d'éducation versée à chaque enfant à charge l'assuré en cas de décès, etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Délai de prévenance en cas de rupture en période d'essai

En cas de rupture du contrat de travail par l'employeur, les délais sont les suivants :

En cas de rupture du contrat par le salarié, les délais sont les suivants :

Préavis en cas de licenciement

Préavis en cas de démission

Relationnel

Compétences techniques

Compétences administratives

Supervision

Autonomie

Formation