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Convention collective Habitat

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des personnels PACT et ARIM (Brochure : 3221, IDCC : 1278)

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des associations à but non lucratif et de nature sociale dont les activités sont :

- la mise en état d'habitabilité,

- la restauration,

- l'équipement,

- la gestion et acquisition de logements,

- la création de logements

- le logement des personnes défavorisés,

- la réhabilitation et revitalisation des quartiers...

Les dispositions conventionnelles ont notamment pour objet d'harmoniser les conditions de travail, les possibilités de carrière et de promotion de tous les salariés. A ce titre la convention s'applique sur le territoire national y compris les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le texte conventionnel prévoit, à titre d'exemple, les règles relatives :

- au préavis

- aux indemnités

- aux congés

- aux rémunérations

- aux classifications

Le présent texte est conclu pour une durée indéterminée, il peut néanmoins faire l'objet d'une révision à tout moment. Pour cela, l'une des parties signataires doit en faire la demande et la notifier à tous les autres signataires.

La demande de révision s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être accompagnée d'un projet de modification. Elle est formulée dans le but de modifier les dispositions initiales dans leur substance même. 

Par ailleurs, la convention peut être dénoncée partiellement ou totalement. En cas de dénonciation, la partie souhaitant dénoncer le texte doit en informer les autres signataires de la même manière que pour la révision. Elle exprime la volonté d'une ou plusieurs organisations signataires de voir la convention disparaître.

Il est à noter que toute question d'ordre collectif, non prévue par le présent texte conventionnel, peut faire l'objet d'un avenant particulier.

Les texte issues des négociations en matière de salaires, se retrouvent intégrés dans la partie des salaires exclusivement. Les discussions sont obligatoires et régulières.

Tous les autres textes conclus par les parties contractantes postérieurement à la signature, que ce soit des accords ou des avenants, sont regroupés dans la partie des "textes attachés".

Nom officiel

Convention collective des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983

Identifiants officiels

N° brochure : 3221
IDCC : 1278

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Centres pour la protection de l´habitat, centres pour l'amélioration de l´habitat, centre pour la conservation de l´habitat, associations pour la restauration et la réhabilitation immobilière, immobilier, revitalisation des quartiers.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Habitat

Textes Attachés : Champ d'application et intitulé de la convention collective

06 octobre 2020

Un nouvel avenant n° 53 non étendu en date du 3 juin 2020 a été inséré au sein des champs conventionnels fusionnés de la CCN Habitat (IDCC 1278) et de la CCN Foyers de jeunes travailleurs (IDCC 2336). Cet avenant concerne le champ d’application et la modification de l’intitulé de la convention collective.

CCN :Foyers jeunes travailleurs
(Brochure : 3014 | IDCC : 1278)
Date de signature :3 juin 2020
Thématique :Champ d’application et modification de l’intitulé de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application et intitulé de la convention

Par le présent avenant, une modification du champ d'application et de l'intitulé de la présente convention collective a été opérée par les partenaires sociaux de la branche.

En effet, des travaux d'harmonisation des champs conventionnels ont été réalisés par les partenaires sociaux, et ce dans le but de rattacher le champ territorial et professionnel de la convention collective des personnels PACT et ARIM, avec celui de la convention collective nationale des FSJT.

Ainsi, le présent avenant prévoit un article 1er relatif au champ d'application. Celui-ci affirme que l'avenant s'applique à l'ensemble des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs et ceux des personnels des PACT et ARIM.

Pour ce qui est du champ d'application territorial de la présente convention, celle-ci règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre les entreprises à caractère social gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, et les membres salariés qu'ils emploient.

Cette présente convention collective règle aussi sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et salariés, et ce dans les entreprises à caractère social ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou encore l'acquisition de logements ou locaux existants, ainsi que l'amélioration de leur environnement.

Sont aussi concernées par cette présente convention collective, les entreprises ayant pour but la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, ou encore la mise en œuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, du cadre de vie ainsi que du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.

En somme, l'ensemble de ces entreprises mentionnées dans ces secteurs sont en principe répertoriées sous les codes APE suivants :

- 5590Z ;

- 8899A ;

- 8899B ;

- 9499Z.

Enfin, concernant l'intitulé de la convention collective, les partenaires sociaux ont décidé de la nommer : "Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés".

Par application de cette nouvelle disposition, toute référence, dans la convention collective ainsi que dans l'ensemble des textes qui s'y rattachent, au terme de "convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs", est dorénavant remplacé par "convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés"

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour rappel, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Négociation collective (fusion FSJT et PACT ARIM)

15 septembre 2020

L'accord de méthode du 28 novembre 2019 non étendu, concerne la négociation collective en vue de la convention collective harmonisée des champs conventionnels fusionnés FSJT (IDCC 2336) et de la CCN PACT ARIM (IDCC 3014).

CCN :Foyers jeunes travailleurs
(Brochure : 3014 | IDCC : 2336)
Date de signature :28 novembre 2019
Thématique :Négociation collective en vue de la convention collective harmonisée des champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT ARIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Phase préalable à la négociation

Par le présent accord en date du 28 novembre 2019, il a été décidé par les partenaires sociaux de la fusion de la convention collective des entreprises des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278), et de la convention collective des entreprises des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336).

En effet, le projet d'une nouvelle convention collective permettant d'harmoniser les dispositions conventionnelles a été mis en place par les partenaires sociaux, tout en décidant de conserver les spécificités de chacune si nécessaire.

L'objectif premier du présent accord de méthode est d'organiser la négociation de ce futur dispositif conventionnel.

Le présent accord permet donc de poser un cadre de négociation, tout en définissant les priorités ainsi que les moyens et délais.

C'est dans cette optique qu'une phase préalable de négociation a été mise en place.

A titre d'exemple, les partenaires sociaux ont décidé dans un premier temps de :

- procéder à une analyse comparée des deux conventions collectives ;

- mettre en évidence les dispositions communes, différentes et spécifiques à chaque secteur ;

- fixer les sujets de négociations par ordre de priorité.

A titre informatif, le calendrier ainsi que le rythme des réunions pour cette première phase sont fixés par la CPPNI.

 

Sujets prioritaires de négociations

Après négociation entre les partenaires sociaux, les négociations prioritaires pour l'année 2020 porteront sur :

- le droit syndical national et le financement du paritarisme ;

- le droit syndical d'entreprise et les instances représentatives du personnel ;

- la formation professionnelle et l'apprentissage ;

- le régime de prévoyance et des frais de santé ;

- la politique salariale sur chacun des champs ;

- l'égalité professionnelle.

Pour rappel, ces 6 sujets pourront être menés simultanément.

La CPPNI peut si l'occasion se présente, déléguer les travaux à un groupe de travail paritaire ou bien aux commissions paritaires techniques. Ces travaux porteront sur la définition du calendrier et du rythme des réunions.

Il est aussi fait mention au sein de l'accord que d'autres travaux peuvent être menés en parallèle à ceux-ci.

Concernant l'articulation entre les différents niveaux de négociation, différentes précisions sont apportées par le présent accord.

En effet, en l'absence de dispositions conventionnelles communes en terme de classification et rémunération, les valeurs de point seront négociées, et ce annuellement et de façon séparée pour les deux conventions collectives faisant l'objet de la fusion.

Si aucune disposition commune n'existe en matière de formation professionnelle, la gestion des fonds ainsi que la définition des orientations de branche sont à l'initiative des CPNEF de chacune des présentes conventions collectives.

A titre informatif, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin au plus tard le 24 aout 2024.

Textes Attachés : Garanties collectives « Frais médicaux »

15 septembre 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective des personnels PACT et ARIM. Il s'agit de l'avenant non étendu du 28 novembre 2019 à l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives "Frais médicaux".

Date de signature :28 novembre 2019
Thématique :Garanties collectives « Frais médicaux »
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Garanties collectives "Frais médicaux"

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de réaliser la mise en conformité du tableau des garanties nommé "Frais de santé".

En somme, une adaptation de l'article 3 nommé "Affiliation des salariés" est réalisée, et ce dans le but de prendre en compte la création de la complémentaire solidaire.

Enfin, une modification de l'article 4 dit "Bénéficiaires" est aussi effectuée, dans le but d'adapter l'accord du 30 septembre 2014 à la protection universelle maladie (PUMa).

Un tableau de garantie figure au sein du présent avenant, celui-ci est reproduit à titre d'exemple pour certaines garanties comme suit :

Pour la chirurgie et l'hospitalisation :

Les garanties s’expriment en complément de la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagésBase conventionnelle obligatoire
Frais de séjour, salle d’opération, pharmacie et autres frais médicauxConv. : 100 % FR limité à 100 % BR
Forfait acte lourdPris en charge intégralement
Transport accepté par la sécurité sociale 100 % TM
 

Pour les soins courants :

Les garanties s’expriment en complément de la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagésBase conventionnelle obligatoire
Auxiliaires médicaux100 % BR
Spécialiste (consultations, visites, actes techniques médicaux et actes de petite chirurgie) – non-OPTAM et non OPTAM CO130 % BR
Analyses100 % BR
 

Concernant les aides auditives :

Les garanties s’expriment en complément de la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagésBase conventionnelle obligatoire
Équipement 100 % santé100 % santé
Équipement à tarif libre200 % BR
 

Concernant l'optique :

Les garanties s’expriment en complément de la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagésBase conventionnelle obligatoire
Équipement à tarif libre : monture100 €
Adaptation de la correction effectuée par l’opticienTM
 

Affiliation et bénéficiaires

Le présent avenant rappelle que l'affiliation de l'ensemble des salariés au contrat souscrit par leur employeur est obligatoire. Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour cette affiliation.

Toutefois, l'avenant énonce des cas de dispenses à cette affiliation, et ce lorsque la demande est réalisée par écrit, à titre d'exemple dans les cas suivants :

- les salariés bénéficiant des mêmes risques, y compris en tant qu'ayant-droit, notamment dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les mêmes conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L 242. 1 du code de la sécurité sociale ;

- les salariés étant couverts par une assurance individuelle de frais de santé, et ce jusqu'à l'échéance de ce contrat ;

- les salariés à temps partiel ainsi que les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les amènerait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans cette dernière hypothèse, la dispense ne sera pas admise si l'employeur prend en charge cette cotisation.

Concernant les bénéficiaires des garanties collectives "Frais médicaux", l'article 4 de l'accord du 30 septembre 2014 est modifié.

En effet, l'adhésion du salarié entraîne la couverture à titre obligatoire de ses ayants-droit définis par l'article 4.

Les ayants-droit du salarié comprennent à titre d'exemple les personnes suivantes :

- l'enfant légitime, naturel, reconnu ou encore adoptif, à la charge de l'assuré, ou à celle de son conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, de son concubin ou de son partenaire Pacs ;

- les enfants jusqu'au jour de leur 28e anniversaire remplissant au moins une des conditions suivantes :

- étudiants percevant une rémunération au plus trois mois dans l'année, ou à défaut, n'excédant pas 60 % SMIC ;

- en situation de handicap tout en percevant une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975 ;

- à la recherche d'un premier emploi, et inscrits en tant que demandeur d'emploi à Pôle emploi.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : CPPNI unique (fusion FSJT et PACT et ARIM)

15 septembre 2020

L'accord n° 19 du 28 novembre 2019 non étendu, concerne l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés de la CCN Habitat (IDCC 1278) et de la CCN Foyers jeunes travailleurs (IDCC 2336).

CCN :Foyers jeunes travailleurs
(Brochure : 3014 | IDCC : 2336)
Date de signature :28 novembre 2019
Thématique :Instauration d’une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés FSJT et PACT et ARIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Composition et fonctionnement de la CPPNI

Par le présent accord en date du 28 novembre 2019, il a été décidé de l'instauration d'une CPPNI unique, commune aux branches des entreprises des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) et aux entreprises des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336).

Ainsi, un article 2 est créé par le présent accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Cet article permet de supprimer l'article 1 bis, 2 ter, 2 quatro, 2 cinquies ainsi que 2 sexies relatif à la présente convention collective de l'Habitat.

Concernant la convention collective Foyers de jeunes travailleurs, ce sont les dispositions de l'article 2.1 qui sont remplacées.

Ainsi, concernant la composition de la CPPNI, celle-ci est désormais composée comme suit :

- 4 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d'au moins 1 branche préexistante à la fusion ;

- d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion.

Pour rappel, la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an.

Sur les modalités de prise de décisions, celles-ci se feront par vote.

La CPPNI peut mettre en place des groupes de travail, et ce en fonction des dossiers à traiter. Ces groupes permettent notamment d'apporter des éléments de réflexion aux commissions paritaires.

Des groupes de travail de transition spécifiques aux deux secteurs des conventions collectives de l'Habitat et des Foyers jeunes travailleurs, pourront être mis en place du fait de l'obligation de négociation périodique et obligatoire, et ce avant l'aboutissement de toute convention collective harmonisée.

Pour rappel, chaque réunion fera l'objet d'un relevé de décisions formalisé.

 

Fonctionnement et missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise

Au sein du présent avenant, une sous-commission est citée. En effet, celle-ci devra se réunir en formation paritaire.

Concernant les missions de cette sous-commission, celle-ci est créée dans le but d'effectuer différentes missions telles que :

- interpréter les dispositions conventionnelles des deux conventions collectives IDCC 1278 et IDCC 2336, ainsi que de tout accord d'harmonisation sur le nouveau champ conventionnel ainsi fusionné, et ce que ce soit sur les aspects individuels mais aussi collectifs de travail ;

Ici, la sous-commission détient pour mission de formuler un avis sur l'interprétation de ces dispositions. Elle pourra aussi rendre un avis à la demande d'une juridiction, et ce sur l'interprétation d'une convention ou encore d'un accord collectif.

- enregistrer les accords collectifs d'entreprise ;

Au sein de cette mission, la sous-commission doit enregistrer les accords d'entreprises, mais aussi les procès-verbaux de désaccords ayant été transmis par les structures de la branche.

- établir le rapport annuel d'activité.

Enfin, ici, la sous-commission a pour principale mission de réaliser le rapport annuel d'activité ayant été mis en place par l'article L 2232-9 du code du travail.

Le présent accord rappelle les différentes règles de représentativité ainsi que de validité des accords.

A titre d'exemple, sont admises à participer aux différentes négociations, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein des deux conventions collectives précitées, ainsi que les organisations professionnelles d'employeurs.

A titre informatif, le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant été fixée au plus tard au 31 décembre 2021.

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

 

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

 

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : Opérateur de compétences (OPCO)

13 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 novembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM, référencée sous le numéro de brochure 3221.

Date de signature :27 novembre 2018
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Rappel du champ d'application

La convention collective n° 3221 des personnels PACT et ARIM a pour principal objectif de régler les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés évoluant au sein des associations à but non lucratif et de nature sociale.

Diverses activités sont concernées par les dispositions du présent texte conventionnel :

- La mise en état d'habilité ;

- La restauration ;

- L'équipement ;

- La gestion et l'acquisition de logements ;

- La création de logements ;

- Le logement des personnes défavorisées ;

- Ou encore, la réhabilitation ainsi que la revitalisation des quartiers.

 

Désignation de l'OPCO

L'OPCO choisi par les partenaires sociaux est l'opérateur de compétences cohésion sociale. Cet opérateur a été désigné de façon conforme aux dispositions contenues au sein de l'article L. 6332-1-1 du Code du travail, ainsi que du second alinéa du IV de l'article 39 de la loi.

Textes Attachés : Régime de prévoyance obligatoire

15 mai 2019

L'avenant non étendu du 18 septembre 2018 porte sur la modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire.

Date de signature :18 septembre 2018
Thématique :Prévoyance obligatoire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2018 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Prévoyance obligatoire

De nouvelles dispositions ont été ajoutées à l'article 7 portant sur la "Revalorisation Post Mortem" de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990.

De même, les montants de cotisations fixés à l'article 5 de l'avenant n° 2 sont révisés, de sorte qu'aujourd'hui, il convient de se reporter aux tableaux suivants, applicables à compter du 1er janvier 2019 :

 

S'agissant du personnel non cadre ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947:

GARANTIESTRANCHE ATRANCHE B et TRANCHE C
Décès0.47 %0.47 %
Frais d’obsèques0.06 %0.06 %
Rente Éducation0.08 %0.08 %
Incapacité de travail1.28 %2.61 %
Invalidité0.32 %0.54 %
Cotisation Totale2.21 %3.76 %
 

S'agissant du personnel cadre relevant de la CCN du 14 mars 1947:

GARANTIESTRANCHE ATRANCHE B et TRANCHE C
Décès0.89 %0.89 %
Décès accidentel0.15 %0.15 %
Frais d’obsèques0.06 %0.06 %
Rente Éducation0.08 %0.08 %
Rente de conjoint0.28 %0.28 %
Incapacité de travail1.28 %2.61 %
Invalidité0.32 %0.54 %
Cotisation Totale3.06 %4.61 %
 

La cotisation globale est répartie entre l'employeur et le salarié à hauteur de :

40 % pour le salarié ;

- 60 % pour l'employeur.

Textes Attachés : Garanties collectives frais médicaux

19 avril 2019

L'avenant non étendu du 18 septembre 2018 porte modification de l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives des frais médicaux.

Date de signature :18 septembre 2018
Thématique :Frais médicaux
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2018 à l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives frais médicaux des salariés, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Modification des garanties relatives aux frais médicaux

Le présent avenant procède à la modification et au remplacement du tableau récapitulatif des niveaux de prestations en matière de remboursement des frauis de soins et de santé, de sorte que désormais il convient de se référer aux tableaux suivants :

  • HOSPITALISATION Médicale et Chirurgicale
Nature des frais Base conventionnelle obligatoire
Chirurgie - Hospitalisation Frais de séjour, salle d'opération, pharmacie et autres frais médicaux...conv. : 100 % FR limité à 100% BR / non conv. : 80 % FR limité à 150% BR reconstituée
Actes de chirurgie, Actes d'obstétrique, Actes d'anesthésie, Actes techniques médicaux, et autres honoraires - OPTAM et OPTAM-COconv. : 100% FR limité à 150 % BR
Actes de chirurgie, Actes d'obstétrique, Actes d'anesthésie, Actes techniques médicaux, et autres honoraires - non OPTAM et non OPTAM-COconv. : 100 % FR limité à 100 % BR / non conv. : 80 % FR limité à 100 % BR reconstituée
Forfait hospitalier (illimité)pris en charge intégralement
Chambre particulière y compris maternité2,4 % du PMSS / jour
Lit accompagnant pour enfant de moins de 12 ans 1,3 % du PMSS / jour
Transport accepté par la SS 100 % TM
 
  • ACTES MÉDICAUX
Nature des frais Base conventionnelle obligatoire
Généraliste (Consultations, Visites, Actes techniques médicaux et actes de petite chirurgie ) - OPTAM et OPTAM CO100 % BR
Généraliste (Consultations, Visites, Actes techniques médicaux et actes de petite chirurgie) - non OPTAM et non OPTAM CO 80 % BR
Spécialiste (Consultations, Visites, Actes techniques médicaux et actes de petite chirurgie) - OPTAM et OPTAM CO150 % BR
Spécialiste (Consultations, Visites, Actes techniques médicaux et actes de petite chirurgie) - non OPTAM et non OPTAM CO 130 % BR
PharmacieTM
Auxiliaires médicaux / Analyses 1,3 % du PMSS / jour
Actes d'imagerie médicales, Actes d'échographie, Dopller, ... - OPTAM130 % BR
Actes d'imagerie médicales, Actes d'échographie, Dopller... - non OPTAM100 % BR
Orthopédie / Acoustique 200 % BR
CURES Thermales (acceptées)130 % BR
 
  • HOSPITALISATION Médicale et Chirurgicale
Nature des frais Base conventionnelle obligatoire
Chirurgie - Hospitalisation Frais de séjour, salle d'opération, pharmacie et autres frais médicaux...conv. : 100 % FR limité à 100% BR / non conv. : 80 % FR limité à 150% BR reconstituée
Actes de chirurgie, Actes d'obstétrique, Actes d'anesthésie, Actes techniques médicaux, et autres honoraires - OPTAM et OPTAM-COconv. : 100% FR limité à 150 % BR
Actes de chirurgie, Actes d'obstétrique, Actes d'anesthésie, Actes techniques médicaux, et autres honoraires - non OPTAM et non OPTAM-COconv. : 100 % FR limité à 100 % BR / non conv. : 80 % FR limité à 100 % BR reconstituée
Forfait hospitalier (illimité)pris en charge intégralement
Chambre particulière y compris maternité2,4 % du PMSS / jour
Lit accompagnant pour enfant de moins de 12 ans 1,3 % du PMSS / jour
Transport accepté par la SS 100 % TM
 
  • ACTES MÉDICAUX
Nature des frais Base conventionnelle obligatoire
DENTAIRES
Soins dentaires 155 % BR
Orthodontie remboursée par la SS : 250 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la SS 300 % BR
Inlays, onlays 200 % BR
Inlays core remboursés par la SS 250 % BR
OPTIQUE
Verres (limitation à une paire tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf pour les mineurs ou en cas de changement de dioptrie, limitation à un an) remboursement selon la grille optique
Monture (limitation à une monture tous les 2 ans par bénéficiaire, sauf pour les mineurs ou en cas de changement de dioptrie, limitation à un an) 100 €
Lentilles remboursées 4,6 % du PMSS/an /bénéficiaire
Lentilles non remboursées y compris jetables 4,6 % du PMSS/an /bénéficiaire
Chirurgie de l'œil 13 % du PMSS/œil /an /bénéficiaire
MATERNITÉ (par enfant y compris adoption d'un enfant de moins de 10 ans)10 % du PMSS
ACTES DE PRÉVENTION
Détartrage complet sus et sous gingival des dents 100 % BR
Dépistage de l'Hépatite B 100 % BR
Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien enfant – 12 ans 30 € maximum
Examen de dépistage de l'ostéoporose entre 45 à 59 ans 50 € maximum /an /bénéficiaire
ACTES HORS NOMENCLATURE
IMPLANTS, (limités à 3 implants par bénéficiaires et par an) 18 % du PMSS
Médecine douce ostéopathie, Acupuncture, Chiropratie **40€ / séance maxi 3 /an /bénéficiaire
Parodontologie 5 % PMSS / an / personne
Vaccins prescrits sur ordonnance par un médecin 3% PMSS
Sevrage Tabagique prescrit par un médecin 50 € / an / bénéficiaire
Assistance oui
 
  • Remboursement maximum de l'institution par verre pour les adultes de plus de 18 ans
Unifocaux / Multifocaux Avec/Sans Cylindre Sphère Remboursement en % PMSS par verre
Unifocaux Sphérique de -6 à +6 2,80 %
Unifocaux Sphérique de-6,25 à -10 2,80 % ou de +6,25 à +10 2,80 %
Unifocaux Sphérique inférieur à -10 ou > à +10 3,30 %
Unifocaux Cylindre inférieur à 4 de -6 à +6 2,80 %
Unifocaux Cylindre inférieur à 4 inférieur à -6 ou > à +6 2,80 %
Unifocaux Cylindre > à 4 de -6 à +6 2,80 %
Unifocaux Cylindre > à 4 inférieur à -6 ou > à +6 3,30 %
Multifocaux Sphérique de -4 à +4 4,30 %
Multifocaux Sphérique inférieur à -4 ou > à +4 4,30 %
Multifocaux Tout cylindre de -8 à +8 4,30 %
Multifocaux Tout cylindre inférieur à -8 ou > à +8 4,80 %
 
  • Remboursement maximum de l'institution par verre pour les enfants âgés jusqu'à 17 ans inclus
Unifocaux / Multifocaux Avec/Sans Cylindre Sphère Remboursement en % PMSS par verre
Unifocaux Sphérique de -6 à +6 1,80 %
Unifocaux Sphérique de-6,25 à -10 2,80 % ou de +6,25 à +10 1,90 %
Unifocaux Sphérique inférieur à -10 ou > à +10 1,90 %
Unifocaux Cylindre inférieur à 4 de -6 à +6 1,80 %
Unifocaux Cylindre inférieur à 4 inférieur à -6 ou > à +6 1,90 %
Unifocaux Cylindre > à 4 de -6 à +6 1,90 %
Unifocaux Cylindre > à 4 inférieur à -6 ou > à +6 2,30 %
Multifocaux Sphérique de -4 à +4 2,30 %
Multifocaux Sphérique inférieur à -4 ou > à +4 2,30 %
Multifocaux Tout cylindre de -8 à +8 2,30 %
Multifocaux Tout cylindre inférieur à -8 ou > à +8 2,30 %

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

04 décembre 2018

L'accord non étendu du 13 décembre 2018 fixe les salaires minima au 1er janvier 2018 des personnels PACT et ARIM (Centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et association pour la restauration immobilière.

Date de signature :13 décembre 2018
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minima

Les salaires minima de branche pour 2018 ont été augmentés suite à la décision de la commission paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective susmentionnée.

Ces salaires ont été augmentés dans les conditions suivantes :

- A partir du 1er janvier 2018 ; augmentation de 0,25 % au titre de la revalorisation des salaires
- A partir du 1er janvier 2018 ; augmentation de 0,45 % au titre de l'évolution des salaires.

Ainsi, la valeur du point de 1,8432 € passe à 1,8561 €, et la valeur de la partie fixe de 701,9113 € à 706,8247 € à compter du 1er janvier 2018

Les signataires avaient convenu de se réunir en novembre 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'évolution des salaires sur l'année 2019.

Pour rappel, la présente convention collective précise les rapports entre les employeurs et les salariés des associations à but non lucratif et de nature sociale. Les activités concernées sont les suivantes : la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion et acquisition de logements, la création de logements, etc.

Textes Attachés : Indemnité de licenciement, congés exceptionnels et départ en retraite

04 décembre 2018

L'avenant non étendu du 13 décembre 2017 modifie les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite, des personnels PACT et ARIM (Centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et association pour la restauration immobilière).

Date de signature :13 décembre 2017
Thématique :Indemnité de licenciement, congés exceptionnels et départ en retraite
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 14/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°00011 du 14 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2017 relatif aux modifications des dispositions sur l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Indemnité de licenciement

L'article 12 bis relatif à l'indemnité de licenciement prévoit les éléments suivants :

- le code du travail s'applique en cas de licenciement.

- l'indemnité légale de licenciement est versée au salarié licencié en contrat à durée indéterminée (sauf en cas de faute grave ou lourde) et à condition d'avoir 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

- l'indemnité est calculée sur la base du salaire de référence, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, c'est-à-dire soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement OU soit 1/3 des 3 derniers mois.

- l'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

 

Rupture conventionnelle

L'article 12 ter intitulé "Rupture conventionnelle" précise que l'indemnité de rupture conventionnelle correspond à celle de l'indemnité prévue à l'article bis de la convention collective (indemnité de licenciement).

 

Congés exceptionnels

Afin de mettre les dispositions conventionnelles en conformité avec les dispositions légales, l'article 15 relatif aux congés exceptionnels est modifié :

CongéDurée
Décès du conjoint, du concubin, du partenaire d’un Pacs3 jours
Décès d’un enfant5 jours
Décès du père ou de la mère3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur3 jours
Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant2 jours
 

Départ en retraite

L'article 20 de la convention collective intitulé "Départ en retraite" fixe les éléments suivants :

- les dispositions réglementaires en vigueur sont applicables.

- le salarié souhaitant prendre sa retraite doit respecter un préavis.

- l'employeur qui prend l'initiative de la mise à la retraite doit respecter les dispositions du code du travail.

- l'indemnité est égale à 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté en cas de départ à la retraite pour un salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté.

- le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois.

- en cas de mise à la retraite, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail.

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Habitat - PACT et ARIM (personnel)

- Centres sociaux et socioculturels

- Animation

- Aide, accompagnement, soins et services à domicile

- Tourisme social et familial

- Radiodiffusion

- Foyers de jeunes travailleurs

- Missions locales et PAIO

- Sport

- Mutualité

 

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. L'ESS est marqué par une forte féminisation des métiers, des écarts de rémunérations entre femmes et hommes à poste et conditions d'emploi, un recours au temps partiel plus important entre femmes et hommes liés à la structure de l'emploi, une proportion de femmes cadres plus important que dans le privé hors ESS ainsi qu'une mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet de l'égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants :

- Le manque de mixité provient indirectement d'un déficit d'attractivité lié aux conditions d'emploi, conditions de travail, et/ou de rémunérations. Ce qui nécessite une réflexion et des actions des partenaires sociaux.

- Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes, les partenaires sociaux veulent mettre en place certaines actions comme la promotion des métiers intégrant l'impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes, porter une attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de forums, salons, etc.

- Le recrutement doit être opéré selon des pratiques non discriminantes.

- L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

- Selon le principe "à travail de valeur égale", les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.

- Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les classifications. Les partenaires sociaux veulent mettre en place une formation spécifique destinée aux négociateurs de branche et d'entreprise.

- Une attention particulière concerne les questions relatives aux accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés.

- Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur l'ergonomie des postes de travail ou du matériel utilisé afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, et l'aménagement d'horaires.

- L'état de grossesse ne doit pas justifier l'écartement d'une personne dans le cadre d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise.

- La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel est de nature à améliorer l'attractivité des secteurs et la mixité dans l'emploi.

- Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la parentalité et la partage des responsabilités familiales. Un cadre de référence en la matière devra donc être négocier au sein des branches professionnelles.

- Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'articuler et concilier des temps de vie.

- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes obligations et outils au service de l'égalité professionnelle.

- Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements de mandat.

- Les branches professionnelles doivent communiquer sur les accords qu'elles signent en la matière et sur les actions devant être mises en place.

- L'objectif du présent accord est de permettre d'engager des négociations collectives de branche sur le thème de l'égalité professionnelle.

- Annexes : annexe 1 relative aux définitions, annexe 2 relative aux branches professionnelles mixtes et non mixtes de l'ESS, annexe 3 relative aux accords de branche sur l'égalité professionnelle dans l'ESS, annexe 4 relative aux branches professionnelles et temps partiel, annexe 5 relative à la liste des outils mobilisables par les partenaires sociaux à l'occasion de négociations de branche sur la révision des classifications, annexe 6 relative au champ d'application de l'accord, annexe 7 relative aux syndicats et groupements d'employeurs adhérents de l'UDES.

Textes Attachés : Prévoyance

23 novembre 2017

L'avenant non étendu du 21 mars 2017 modifie l'avenant n°2 du 14 décembre 1990 concernant la prévoyance dans le cadre de la convention collective des personnels PACT ET ARIM.

Date de signature :21 mars 2017
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la modification de l'avenant n°2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, conclu le 21 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Répartitions des cotisations

L'avenant fixait l'appel des cotisation à la tranche C et instaurait des taux d'appels pour l'ensemble des garanties prévoyance pour les années 2016, 2017, 2018.

L'article 5 "Répartition des cotisations" est remplacé par de nouvelles dispositions. En effet, l'avenant prévoit de nouvelles clauses conventionnelles pour l'ensemble du personnel ne relevant pas des article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et pour l'ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.

Pour ces deux catégories, sont prévus des tableaux rappelant les garanties, les taux contractuels, les taux d'appel 2016, 2017, 2018.

Il convient de préciser que la cotisation globale est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié. Dispositions particulières : la cotisation 1,50 € TA est intégralement à la charge de l'employeur pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.

Le présent avenant entre en vigueur à effet rétroactif du 1er janvier 2016.

Pour rappel, cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des associations à but non lucratif et de nature sociale dont les activités résident dans la restauration, la création de logements, la gestion et acquisition de logements, la réhabilitation et revitalisation des quartiers, etc.

Textes Attachés : Prévoyance

25 janvier 2017

Cet avenant non étendu du 20 septembre 2016 annule et remplace l'avenant signé le 24 novembre 2015 relatif à la prévoyance de la convention collective du personnels PACT et ARIM.

Date de signature :20 septembre 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet

Le présent avenant vient modifier les garanties "incapacité temporaire" et "invalidité", les taux de cotisations ainsi que d'acter la recommandation d'Humanis prévoyance et de l'OCIRP.

 

Garanties

L'article 3.1 "Incapacité temporaire" est modifié et prévoit ainsi les points suivants :

- Montant des indemnités journalières (relais de la garantie employeur) : 95% du salaire net du salarié s'il avait continué à travailler.

L'article 3.2 "Invalidité" est également modifié :

- Rente versée aux salariés en invalidité 2ème et 3ème catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66% : 95% du salaire net du salarié s'il avait continué à travailler.

- Rente versée aux salariés en invalidité 1ère catégorie : 66% du salaire net du salarié s'il avait continué à travailler.

 

Répartition des cotisations

L'article 5 "Répartition des cotisations" est modifié de la manière suivante. Par ailleurs, une distinction est effectuée pour le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective et le personnel relevant de ces mêmes articles.

Ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947

  • Garantie - Décès

- Taux contractuels : 0,33 % (TA) / 0,33 % (TB)

- Taux d'appel : 0,25 % (TA) / 0,25 % (TB)

  • Garantie - Frais d’obsèques

- Taux contractuels : 0,05 % (TA) / 0,05 % (TB)

- Taux d'appel : 0,04 % (TA) / 0,04 % (TB)

  • Garantie - Rente éducation

- Taux contractuels : 0,08 % (TA) / 0,08 % (TB)

- Taux d'appel : 0,08 % (TA) / 0,08 % (TB)

  • Incapacité de travail

- Taux contractuels : 0,93 % (TA) / 1,89 % (TB)

- Taux d'appel : 0,71 % (TA) / 1,44 % (TB)

  • Invalidité

- Taux contractuels : 0,23 % (TA) / 0,41 % (TB)

- Taux d'appel : 0,17 % (TA) / 0,30 % (TB)

  • COTISATION TOTALE

- Taux contractuels : 1,62 % (TA) / 2,76 % (TB)

- Taux d'appel : 1,25 % (TA) / 2,11 % (TB)

 

Ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947

  • Garantie - Décès

- Taux contractuels : 0,64 % (TA) / 0,64 % (TB)

- Taux d'appel : 0,49 % (TA) / 0,49 % (TA)

  • Garantie - Décès accidentel

- Taux contractuels : 0,11 % (TA) / 0,11 % (TB)

- Taux d'appel : 0,08 % (TA) / 0,08 % (TA)

  • Garantie - Frais d’obsèques

- Taux contractuels : 0,05 % (TA) / 0,05 % (TB)

- Taux d'appel : 0,04 % (TA) / 0,04 % (TA)

  • Garantie - Rente éducation

- Taux contractuels : 0,08 % (TA) / 0,08 % (TB)

- Taux d'appel : 0,08 % (TA) / 0,08 % (TA)

  • Garantie - Rente de conjoint

- Taux contractuels : 0,28 % (TA) / 0,28 % (TB)

- Taux d'appel : 0,28 % (TA) / 0,28 % (TA)

  • Incapacité de travail

- Taux contractuels : 0,93 % (TA) / 1,89 % (TB)

- Taux d'appel : 0,71 % (TA) / 1,44 % (TA)

  • Invalidité

- Taux contractuels : 0,23 % (TA) / 0,41 % (TB)

- Taux d'appel : 0,17 % (TA) / 0,30 % (TA)

  • COTISATION TOTALE

- Taux contractuels : 2,32 % (TA) / 3,46 % (TB)

- Taux d'appel : 1,85 % (TA) / 2,71 % (TA)

La répartition s'effectue de la manière suivante : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

 

Mise en œuvre du régime

Les organismes assureurs sont les suivants :

- Humanis prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social se situe 29, boulevard Edgar-Quinet, 75 014 Paris, pour les risques incapacité temporaire, invalidité et capitaux décès et frais d’obsèques.

- OCIRP, union d’institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social se situe 17, rue de Marignan, 75008 Paris, pour les garanties rente éducation et rente de conjoint.

 

Fonds de solidarité de la branche

L'article 6 relatif au degré élevé de solidarité du régime prévoyance est modifié sur les points suivants :

- Fonds de solidarité : La part de cotisation affectée au financement des actions de solidarité spécifiques est fixée à 2% sur les cotisations versées par les entreprises.

- Actions de solidarité spécifiques : la solidarité prévoit le financement d'actions de rpévention de santé publique ou des risques professionnels et la prise en charge de prestations d'action sociale (à titre individuel et à titre collectif).

Textes Attachés : USH, FNSCHLM, FNESH, USH, FNOPH

14 septembre 2016

Par la présente lettre en date du 23 mai 2016, l'USH, FNSCHLM, FNESH, USH, FNOPH dénoncent l'accord collectif relatif à l'organisme collecteur paritaire Habitat-Formation.

Date de signature :23 mai 2016
Thématique :Dénonciation
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Dénonciation

Les organisations patronales suivantes dénoncent l’accord collectif sur l’organisme collecteur paritaire Habitat-Formation qu'elles avaient signé le 7 décembre 1994 :

  • USH : Union nationale des fédérations d’organismes d’HLM – l’union sociale pour l’habitat
  • FOPH : Fédération nationale des offices publics de l’habitat
  • ESH : Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d’HLM – les entreprises sociales pour l’habitat
  • FNSCHLM : Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM

Conformément à l'article D2231-8 du code du travail, les déclarations de dénonciation sont déposées par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.

Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe II

14 septembre 2016

Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe I

14 septembre 2016

Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation

14 septembre 2016

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

25 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 9 février 2016 prévoit les salaires minima au 1er janvier 2016 prévus dans la convention collective de l'Habitat - PACT et ARIM.

Date de signature :9 février 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minima au 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, la valeur du point est de 1,8376 €, et la valeur de la partie fixe s'élève à 699,8119 €.

Textes Attachés : Prévoyance

25 juin 2016

Cet avenant non étendu en date du 24 novembre 2015 modifie les garanties "Incapacité temporaire" et "Invalidité", ainsi que les taux de cotisations prévus dans la convention collective des personnels PACT et ARIM.

Date de signature :24 novembre 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Garanties

L'article 3.1 "Incapacité temporaire" de l'accord n°2 du 14 décembre 1990 est modifié. En effet, le montant des indemnités journalières versées par l'employeur s'élève à 95% du salaire net à payer que le salarié aurait du percevoir s'il avait continué à travailler.

L'article 3.2 "Invalidité" de l'accord n°2 du 14 décembre 1990 est également modifié. Les salariés en invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66%, pourront ainsi percevoir une rente dont le montant est fixé à 95% du salaire net à payer que le salarié aurait du percevoir s'il avait continué à travailler.

Les salariés en validité 1ère catégorie percevront une rente égale à 66% du salaire net à payer que le salarié aurait du percevoir s'il avait continué à travailler.

La rente perçue est calculée une fois déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale.

 

Répartition des cotisations

Le présent avenant prévoit le remplacement de l'article 5 "Répartition des cotisations" par de nouvelles dispositions relatives au taux d'appels au 1er janvier 2016, au taux d'appels au 1er janvier 2017, au taux d'appels au 1er janvier 2018 et aux taux contractuels.

 

Mise en œuvre du régime

Pour les risques d'"Incapacité temporaire", "Invalidité et capitaux décès" et "frais d'obsèques", l'organisme assureur est Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. Il reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.

Pour les garanties "rente éducation" et "rente de conjoint", l'organisme assureur est OCIRP, union d’institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.

 

Fonds de solidarité de la branche

  • Degré élevé de solidarité du régime de prévoyance - Fonds de solidarité

Pour le financement d'actions de solidarité spécifiques, la part de cotisations s'élève à 2% sur les cotisations versées par les entreprises.

  • Degré élevé de solidarité du régime de prévoyance - Actions de solidarité spécifiques

Ainsi, la solidarité prévoit le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique et la prise en charge de prestations d’action social à titre individuel ou à titre collectif.

Textes Attachés : Garanties collectives « frais médicaux »

22 juin 2016

Cet avenant non étendu en date du 24 novembre 2015 vient mettre en conformité le régime de santé prévu dans l'accord du 30 septembre 2014 avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable issu du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.

Date de signature :24 novembre 2015
Thématique :Garanties collectives "frais médicaux"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 2 de l’accord du 30 septembre 2014

Le tableau des garanties est remplacé par un nouveau tableau précisant les garanties en cas d'hospitalisation médicale et chirurgicale, les actes médicaux, les soins dentaires, l'optique (les remboursements par type de verre ne changent pas), les actes de prévention, et les actes hors nomenclature.

Textes Attachés : Modification de diverses dispositions de la convention collective

16 mars 2016

Cet avenant non étendu du 30 septembre 2015 met en conformité les dispositions de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM avec le droit applicable, pour cela différentes dispositions ont été modifiées.

Date de signature :30 septembre 2015
Thématique :Modification de diverses dispositions de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Information des organisations syndicales représentatives dans la branche

La rédaction de l'article 3 du préambule de l'article 2 sexies de la convention collective nationale est la suivante :

"Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail, l’employeur informe les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’organisme de sa décision d’engager des négociations. Cette information doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception adressé aux organisations représentatives au plan national dans un délai de 15 jours calendaires avant l’ouverture de la négociation. Elle doit indiquer l’objet de la négociation."

 

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Un salarié souhaitant participer à des stages ou sessions de formation (économique et sociale et/ou syndicale) peut demander un ou plusieurs congés. Son salaire sera maintenu intégralement.

 

Préavis

Les durées de préavis réciproques varient en fonction de l'ancienneté et de la catégorie des non-cadres et cadres. Le présent avenant prévoit les durées de préavis.

 

Congés exceptionnels

Des congés exceptionnels d'absence peuvent être accordés à des salariés dans certains cas. Les délais des congés exceptionnels d'absence sont fixés dans le présent avenant.

 

Maternité

Une salariée enceinte peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (article L2122-1 du code de la santé publique) à condition de présenter des justificatifs. Le conjoint ou le partenaire lié par un PACS avec la salariée peut également bénéficier d'une autorisation d'absence pour trois examens médicaux obligatoires maximum et à condition de présenter les justificatifs nécessaires. A noter que ces absences n’entraînent pas de diminution de la rémunération et sont considérées comme une période de travail effectif.

 

Salariés à temps partiel - Calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein

  • Faculté pour les salariés à temps partiel de calculer les cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein : l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse peut être calculée sur le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.
  • Nécessité d’un accord entre le salarié et l’employeur : ce calcul résulte de l'accord en le salarié et l'employeur qui doit être écrit, daté et signé soit dans le contrat de travail initial soit par avenant.
  • Dénonciation par l’employeur ou le salarié : l'accord peut être dénoncé par l'employeur ou le salarié dans certaines conditions. La dénonciation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un an au minimum à compter de sa date d'effet.
  • Date d’effet et de fin de l’option : il y a plusieurs hypothèses possibles ; l'accord fixe une date d'effet au 1er jour d'un mois, la date d'effet n'est pas le 1er jour d'un mois, l'accord ne comporte pas de date d'effet de l'option. Si un contrat de travail à temps plein se transforme en contrat à temps partiel, la date de mise en œuvre est reculée de 1 mois lorsque la rémunération pour le contrat à temps complet est versée après la date d'effet du passage à temps partiel. Le présent avenant prévoit également les diverses situations lorsque ce dispositif cesse d'être applicable (fin de l'option).
  • Calcul des cotisations d’assurance vieillesse : le calcul nécessite la prise en compte de la rémunération réelle perçue par le salarié à temps partiel et le supplément d'assiette résultant de la différence entre le salaire réellement versé et la rémunération correspondant à un temps plein. La formule de calcul est la suivante : Rémunération à temps plein = rémunération mensuelle perçue par le salarié × (durée mensuelle de temps plein / nombre d’heures rémunérées au cours du mois).
 

Gratification annuelle

La gratification correspond à 1 mois de salaire pour le personnel ayant au moins 2 ans d'ancienneté au 31 décembre de l'année. La référence pour le calcul est le salaire du mois de décembre.

Textes Attachés : Classification des emplois

16 février 2016

Cet accord non étendu du 19 mai 2015 vient remplacer l'accord précédent du 25 novembre 2003 relatif à la classification des emplois et préciser les emplois existants dans les activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale des PACT et ARIM. La classification prévoit des coefficients hiérarchiques intermédiaires, à emplois et échelons inchangés.

Date de signature :19 mai 2015
Thématique :Classification des emplois
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Statuts d’agent de maîtrise et de cadre

Lorsqu'un emploi nécessite un niveau d'autonomie ou de décision, les salariés à ce poste bénéficient d'un statut d'agent de maîtrise ou de cadre en fonction des coefficients suivants :

  • Coefficient 750 : statut agent de maîtrise 1
  • Coefficient 800 : statut agent de maîtrise 2
  • Coefficients égaux ou supérieurs à 870 : statut cadre
 

Polyvalence

Un salarié, exerçant de manière permanente des fonctions relevant de divers postes, doit être classé à l'échelon le plus élevé.

 

Emplois non cité

Lorsque les fonctions exercées sont différentes et ne correspondent pas à celles dans leur titre et contenu, dans cette situation les emplois seront classés par analogie avec les postes existants.

 

Classement à l’embauche et évolution professionnelle

La hiérarchisation se fait dès l'embauche des salariés. Par ailleurs, l'évolution professionnelle prend en compte la reconnaissance de la VAE. Cette évolution pouvant se faire par promotion interne, par les responsabilités assurées et par la participation aux stages de formation.

 

Salaires minima et accord sur les salaires

Des salaires minima professionnels peuvent être fixés. En effet, le salaire minimal d'un échelon correspond au niveau en dessous duquel le salarié de l'échelon considéré ne peut être rémunéré. Dans la situation où le salaire minimum du nouveau classement est inférieur au salaire perçu par le salarié, une réduction de la rémunération antérieure ne pourrait être justifiée.

 

Temps de travail hebdomadaire

Les entreprises qui ont laissé un salaire correspondant à 39 heures peuvent avoir recours aux coefficients 340 et 380. Or, les entreprises ayant maintenu un salaire à 36, 37 ou 38 heures sont obligatoirement soumis à l'accord et ne peuvent donc pas avoir recours à un coefficient inférieur à 420.

Textes Attachés : Régime de prévoyance obligatoire

09 décembre 2015

Textes Attachés : Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

09 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015

23 juin 2015

Textes Attachés : Garanties collectives frais médicaux

21 mars 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

20 mars 2015

Textes Attachés : Adhésion de l'union syndicale Solidaires à la convention

16 janvier 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3221
  • IDCC n° 1278
  • Convention 3221
  • Convention 1278
  • associations pour la restauration et la réhabilitation immobilière
  • centre pour la conservation de l´habitat
  • centres pour l'amélioration de l´habitat
  • centres pour la protection de l´habitat
  • revitalisation des quartiers
  • Ccn habitat
  • pact arim
  • Convention Habitat

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 21 octobre 1983

Préambule

Champ d'application

Composition de la commission paritaire de la convention collective nationale PACT-ARIM

Durée-Révision-Dénonciation

Dispositions existantes

Liberté d'opinion et liberté syndicale

Droit syndical

Délégué et représentant du personnel.

Comité d'entreprise et CHSCT

Participation du personnel au conseil d'administration

Engagement et période d'essai

Secret professionnel et obligation de réserve

Cumul de fonctions

Préavis

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement

Indemnité de licenciement

La rupture conventionnelle

Durée du travail

Travail à temps partiel

Congés payés

Congés sans solde

Congés exceptionnels

Absence et maladie

Mutation et changement d'une association à une autre

Accidents du travail

Maternité et congé parental

Obligations militaires et de défense

Retraite

Départ en retraite

Prévoyance

Concernant les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation, les taux de prise en charge sont répartis à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié

Formation continue

Contrat à durée déterminée et travail temporaire

Contrat à durée déterminée à objet défini

Déplacements

Classification professionnelle et rémunération

Gratification annuelle

Prime d'ancienneté

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Commissions paritaires

Dispositions finales

Textes Attachés

Schéma d'une lettre d'engagement pour un contrat à durée déterminée

Classification et salaires

Préambule

Emplois et coefficients.

Coefficients intermédiaires

Statuts d'agent de maîtrise et de cadre

Polyvalence.

Emplois non cités.

Classement à l'embauche

Evolution professionnelle

Dispositions transitoires.

Salaires minima et accord sur les salaires

Mise en place des nouveaux minima

Date de prise d'effet des nouveaux minima

Date de prise d'effet et de dépôt

CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS, SOMMAIRE

Classification avec les coefficients s'y rapportant

Prévoyance

Objet - Champ d'application

Garanties incapacité, invalidité et décès au profit du personnel non cadre et cadre.

Garanties incapacité, invalidité et décès

Mise en vigueur du régime

Modification. - Révision. - Dénonciation

Répartition des cotisations

Dépôt du présent accord

Extension

Date d'application

Organisme collecteur paritaire habitat-formation

Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe I

Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe II

FORMATION PROFESSIONNELLE

Formation professionnelle

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)

Nature des actions de formation et ordre de priorité

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation de longue durée

Classification des emplois

Avenant à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance

Préambule

Date d'effet du présent avenant.

Modification de l'accord classification du 25 novembre 2003

Préambule

Révision de la convention

Modification de la convention

Prévoyance

Champ d'application de la convention

Période de professionnalisation

Prévoyance

Fonctionnement de la commission paritaire

OPCA

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Commission paritaire

Annexe

Prévoyance

Préambule

Prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail

Préambule

Annexe

Prévoyance

Préambule

Adhésion de l'union syndicale Solidaires à la convention

Garanties collectives frais médicaux

Travail à temps partiel

Régime de prévoyance obligatoire

Préambule

Mise en uvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Préambule

Chapitre Ier Actions et dynamiques de formation professionnelle

Chapitre II Dispositifs de formation professionnelle

Chapitre III Instances et financements

Chapitre IV Mise en uvre de l'accord

Classification des emplois

Modification de diverses dispositions de la convention collective

Préambule

Garanties collectives « frais médicaux »

Préambule

Prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales à compter du 1er janvier et du 1er juillet 2006.

Salaires minima au 1er décembre 2011

Salaires minimaux au 1er juillet 2012

Salaires au 1er janvier 2013

Salaires au 1er janvier 2014

Salaires minima au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 13 décembre 1988

ARRETE du 19 juillet 1991

ARRETE du 21 octobre 1991

ARRETE du 23 février 1996

ARRETE du 9 décembre 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 13 décembre 1999

ARRETE du 10 juin 2002

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 30 juillet 2003

ARRETE du 28 février 2006

ARRETE du 7 août 2006

ARRETE du 8 novembre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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