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Convention collective Habitat

N° IDCC : 1278 - N° Brochure : 3221
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale Habitat

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente CCN de l’Habitat conclue pour une durée indéterminée se distingue par son numéro de brochure n° 3221 et son IDCC 1278

Le champ d’application professionnel et territorial de la CCN des personnels PACT et ARIM a été inclus dans celui de la CCN des FSJT.

En effet, la CCN de l’Habitat a fait l’objet dune fusion entre FSJT et PACT ARIM. Ainsi, par arrêté, le ministère du travail a procédé à la fusion de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) et celle des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278). De ce fait, le champ d’application de la CCN rattachée est inséré dans celui de la CCN de rattachement.

En somme, la CCN « Habitat : personnels PACT et Arim » fait l'objet d'une fusion avec la CCN « Foyers et services pour jeunes travailleurs », qui est désormais renommée « Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés ». Il sera donc nécessaire de se référer au champ dapplication de la CCN 3014 IDCC 2336.

A titre informatif, les métiers / activités suivants sont ceux qui sont généralement concernés par la CCN Habitat.

Pour plus dinformation sur cette fusion et le champ dapplication de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Liste des métiers correspondants

Centres pour la protection de l´habitat, centres pour l'amélioration de l´habitat, centre pour la conservation de l´habitat, associations pour la restauration et la réhabilitation immobilière, immobilier, revitalisation des quartiers.

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Habitat ?

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Dès lors qu’une entreprise est immatriculée au RNC elle obtient un code NAF/APE.  Ainsi, ce code lui permet d’obtenir un indice quant à sa CCN applicable. Dès qu’une entreprise entre dans le champ d’application de la CCN Habitat, alors elle peut se voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

8899A , 8899B , 9499Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3221 en 2024 ?

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Catégories de salariés

Durée de la période d’essai

Possibilité d’un renouvellement

Cadres

3 mois

2 mois

Agent de maîtrise

2 mois

1 mois

Employés et techniciens

1 mois

1 mois

Ouvriers

1 mois

1 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Habitat en 2024 ?

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Dispositions applicables au temps de travail

Travailleurs à temps partiel (*)

  • Durée minimale d’activité : 24 heures ;
  • Durées minimales dérogatoires : 10 heures par semaine ou le cas échéant, l’équivalent mensuel de cette durée. Ces dispositions sont applicables aux emplois de la filière de gestion concernant l’entretien des immeubles, mais aussi à tous les emplois dès lors que le critère de taille atteint celui de 9 salariés maximum au sein de l’organisme ou de l’implantation.

  • Changement de planning : Dans le cas où l’employeur demanderait au salarié de changer la répartition de sa durée de travail, le seul fait pour le salarié de refuser cette demande ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement si cela n’est pas compatible avec les points suivants : une activité professionnelle, obligations familiales impérieuses, suivi d’un enseignement supérieur ou scolaire.

  • Complément d’heures par avenant temporaire : 8 avenants au plus pourront être signés avec le salarié par année civile.

 Il est nécessaire de préciser que le refus du salarié d’augmenter sa durée de travail par avenant ne pourra pas être considéré comme une faute. Cela ne pourra pas non plus entraîner de sanction à son égard.

  • Heures complémentaires : Ces heures ne pourront pas être portée à plus d’1/3 de la durée hebdomadaire de travail.

RTT (Réduction du temps de travail)

Aucune disposition particulière n’est précisée par la présente CCN quant à la réduction du temps de travail à 35 heures au sein des entreprise.

 

(*) Pour plus d’informations sur le temps de travail de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Habitat en 2024 ?

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Congés supplémentaires pour ancienneté

Ces jours supplémentaires sont octroyés comme suit :

  • 1 jour ouvrable en plus après 5 ans ;
  • 2 jours ouvrables en plus après 15 ans ;
  • 3 jours ouvrables en plus après 15 ans.

Congés mobiles

Il est ici nécessaire de préciser que chaque année il est accordé au personnel des associations 3 jours de congés mobiles. En effet, ces 3 jours sont répartis soit par la fermeture lorsqu’il y a des ponts ou des fêtes locales, ou alors en cas de roulement pouvant être fractionnée par journée.

Congé sans solde

Dès lors qu’un salarié d’une association souhaite obtenir un congé sans solde, sa demande devra être effectuée par écrit et au moins 2 mois avant la date prévue, excepté en cas d’accord particulier pour les périodes au-delà de 1 mois et demi.

Précision faite du fait que ce congé ne pourra pas dépasser 3 mois.

Congés pour évènement familiale

Evènement

Durée de labsence

Mariage du salarié

4 jours + 2 jours après 1 an d’ancienneté

Mariage de de lenfant du salarié

1 jour + 1 jour après 1 an d’ancienneté

PACS du salarié

4 jours + 1 jours après 1 an d’ancienneté

Décès de lenfant

5 jours

Décès du conjoint, du partenaire dun PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère, des beaux-parents, du frère ou de la sœur

3 jours

Enfant malade de moins de 5 ans

15 jours par an non rémunérés, pour le père ou la mère de l’enfant (sur présentation d’un certificat médical pour soigner l’enfant).

Annonce de la survenue dun handicap chez lenfant

2 jours

 

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information sur les congés payés, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 1278en 2024 ?

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Valeur du point

La valeur du point est de 1 8561 euros, avec une partie fixe de 706,8247 euros.

A titre informatif, la présente CCN prévoit la formule de calcul applicable pour obtenir la rémunération du salarié. Celle-ci est la suivante :

Salaire minimum = ((Valeur du point X coefficient) + partie fixe) x Horaire conventionnelle / 151.67.

 

Pour rappel, en raison de la fusion, les derniers montants négociés et applicables depuis la fusion figurent au sein du PDF n° 3014 IDCC 2336 « Convention collective de l'Habitat et du logement » accompagné disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Habitat en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement ne pourra pas être inférieure aux montants suivants :

  • ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années allant jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à compter de 10 ans.

Indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite 

En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié et avec une ancienneté d'au moins 10 ans, celui-ci recevra une indemnité équivalente à 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté. Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité peut être déterminé de manière avantageuse pour le salarié, en utilisant soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois.

Il est aussi nécessaire de préciser que toutes les primes ou autres éléments de salaire annuel ou exceptionnel versés au salarié pendant cette période seront pris en compte proportionnellement.

Indemnité de mise à la retraite 

En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié recevra une indemnité d'un montant au moins équivalent à celui prévu par le code du travail pour une indemnité de licenciement. Il est à noter que ces dispositions n'empêchent pas le salarié de bénéficier, le cas échéant, des mesures de préretraite prévues par la législation en vigueur.

En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié et avec une ancienneté d'au moins 10 ans, celui-ci recevra une indemnité équivalente à 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité doit être déterminé de manière avantageuse pour le salarié, en utilisant soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite du salarié, soit 1/3 des 3 derniers mois.

Il est aussi nécessaire de préciser que toutes les primes ou autres éléments de salaire annuel ou exceptionnel versés au salarié durant cette période devront être pris en compte proportionnellement.

En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié recevra une indemnité d'un montant au moins équivalent à celui prévu par le code du travail pour une indemnité de licenciement. Il est à noter que ces dispositions n'empêchent pas le salarié de bénéficier, le cas échéant, des mesures de préretraite prévues par la législation en vigueur.

Rémunération du complément d’heures.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un complément d’heures par le biais d’avenant « complément d’heures ». Ces heures devront être rémunérées au taux normal et sans aucune majoration.

 

Rémunération des heures complémentaires

Majoration de ces heures au taux prévu par la loi, à savoir 10 %, et dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle.

Précision faite du fait qu’au-delà de 1/10ème de la durée au contrat et dans la limite d’1/3 de cette durée contractuelle, les heures sont majorées au taux de 25 %.

 

Déplacement des salariés

Déplacement de courte durée

La présente CCN prévoit qu’en cas de déplacement des salariés ne dépassant pas une journée, le remboursement des frais sur justificatifs est effectué pour les frais suivants :

  • Frais de repas ;
  • Frais de transport. Sachant que ces frais peuvent inclure l’automobile, les chemins de fer ou encore les transports publics.

Pour information, ces barèmes seront établis en fonction d’un barème mis en œuvre par chaque commission.

Déplacement de longue durée

En ce qui concerne les déplacements de longue durée, il est prévu les dispositions suivantes :

  • 2 jours de repos consécutifs par mois dont a minima 1 jour de repos le dimanche, en plus du voyage payé aller et retour jusqu’au domicile du salarié ;
  • Remboursement des frais de repas ;
  • Remboursement des frais de transport. Sachant que ces frais peuvent inclure l’automobile, les chemins de fer ou encore les transports publics.

Déplacement du lieu de travail

Dans le cas où l’employeur imposerait au salarié un déplacement du lieu de travail ainsi qu’un changement de résidence consécutif, l’employeur aura l’obligation de rembourser les frais assumés par le salarié pour ce changement de résidence. La présente CCN précise qu’il sera déduit les allocations éventuelles.

En plus de ces frais de déménagement, s’ajouteront les frais de déplacement du salarié, mais aussi de son conjoint, de ses enfants à charge qui vivent avec ce dernier.

En ce qui concerne le montant de ces frais, ces derniers seront calculés sur la base des tarifs rail-route les moins onéreux, excepté toutefois en cas d’accord spécial.

 

Gratification annuelle

Pour le personnel ayant une ancienneté d'au moins 2 ans au 31 décembre de l'année en cours, une gratification équivalente à un mois de salaire (calculée sur la base du salaire du mois de décembre de l'année en cours) est versée au prorata du temps de présence. Un acompte de 50 % peut être demandé au moment des congés payés d'été.

Dans le cas où le salarié a travaillé à la fois à temps plein et à temps partiel au cours de l'année, le montant de la gratification est calculé en prenant la moyenne annuelle de son temps de travail à temps plein et à temps partiel.

La gratification est versée intégralement en cas d'absence pour cause de maladie, de Congé Individuel de Formation (CIF) ou de l'un des congés exceptionnels pour événements familiaux. En revanche, en cas de congé sans solde ou de congé parental (à l'exception de la présence à temps partiel pendant le congé parental), aucune gratification n'est due pour la période d'absence.

Pour plus d’informations sur les différentes primes et indemnité de la présente CCN et notamment sur la prime mensuelle dite « Ségur », vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Habitat n°3221 en 2024 ?

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En raison de la fusion précitée, les dispositions applicables à la maladie sont celles reprises au sein du PDF de la convention collective « Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés ».

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN IDCC 1278 en 2024 ?

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Indemnisation de la période de paternité.

Durant la durée du congé paternité, l’employeur doit opérer un maintien de rémunération, à condition toutefois que ce dernier bénéficie du versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale pour les onze premiers jours de ce congé.

 

Indemnisation de la période de maternité

En cas de grossesse de la salariée, une indemnisation est prévue dès 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise. En effet, la salariée doit bénéficier d’un maintien de salaire net durant toute la durée légale du congé maternité après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

 

Réduction d’horaire en cas de maternité

Les femmes enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire à partir du 4ème de grossesse, décomposée comme suit :

  • 30 minutes par jour à compter du 4ème mois de grossesse ;
  • 1 heure par jour à compter du 6ème mois de grossesse.

Précision faite du fait que cette réduction d’horaire est proratisée en fonction du temps de travail.

Que prévoit la formation professionnelle au sein du secteur de l'habitat en 2024 ?

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La convention prévoit différentes dispositions relatives à la formation professionnelle. A titre d’exemple, les thématiques suivantes sont abordées :

  • La formation professionnelle continue ;
  • La nature des actions de formation et l’ordre de priorité ;
  • Les mesures visant à assurer l’égalité dans l’accès à la formation professionnelle ;
  • La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE), etc.

Pour plus d’informations sur la formation professionnelle de cette CCN, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de cette convention collective en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

En raison de la fusion de la présente CCN : pour plus d’informations sur le régime de prévoyance de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de la convention collective Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés n° 3014 », disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Habitat en 2024 ?

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 Durées de préavis

Catégories de salariés et ancienneté acquise

Durée du préavis à respecter

Salariés non cadres

Ancienneté inférieure à 6 mois

2 semaines

Ancienneté entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Ancienneté entre 2 ans et 10 ans

2 mois

Ancienneté supérieure à 10 ans

2 mois et demi

Salariés cadres

Ancienneté inférieure à 6 mois

1 mois

Ancienneté supérieure à 6 mois

3 mois

 

Heures pour recherche d’emploi

La présente CCN prévoit 2 heures rémunérées pour rechercher un nouvel emploi durant la période de préavis. Ces heures ne donnent pas lieu une réduction des appointements.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Habitat (n°3221 | IDCC 1278) en 2024 ?

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Dispositions générales

Différentes dispositions sont prévues pour la classification des emplois. En effet cette classification prévoit des coefficients hiérarchiques intermédiaires, avec des échelons et emplois inchangés.

Il est aussi précisé que le coefficient intermédiaire constitue un palier d’évolution professionnelle entre deux emplois immédiatement voisins de la classification, que ce soit en échelon et/ou en contenu.

Ainsi, pour les agents de maîtrise, les coefficients suivants ont été négociés :

  • 750 : statut agent de maîtrise 1 ;
  • 860 : statut agent de maîtrise 2.

Pour les cadres, les coefficients égaux ou supérieurs à 870 leurs sont applicables.

                      

Grille de classification

La convention prévoit 8 filières qui ne sont pas reprises en totalité au sein de la présente page de présentation.

Pour plus d’information sur la grille de classification vous pouvez vous référer au PDF de la convention, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Filière administration

Les organismes ayant maintenu le salaire correspondant à 39 heures peuvent avoir recours, en fonction des niveaux de salaires pratiqués, aux coefficients 340 et 380

Coefficient

1. Entretien des bureaux

420

Employé d'entretien des bureaux

Assure le nettoyage régulier des bureaux ou locaux de l'établissement.

2. Employés de bureau

Employé de bureau

Fait les courses de l'organisme ou de l'agence. Doit pouvoir effectuer la reproduction de plans et de documents par des procédés industriels, les conditionner selon les instructions données et les classer. Effectue éventuellement certains petits travaux manuels. Exécute divers travaux simples suivant des instructions précises : travaux d'écriture d'enregistrement, de classement, de tenue de fiches. Doit savoir utiliser l'outil informatique.

Les trois échelons préexistants sont remplacés par un échelon unique

Standardiste-réceptionniste

De niveau BEP minimum et/ou ayant une expérience professionnelle équivalente, assure le travail de standardiste. Reçoit également le public et l'oriente vers les services intéressés à l'intérieur de l'établissement et exécute éventuellement certains travaux de bureau (classement, fichiers, dactylographie, etc.). Est capable de présentation, voire de promotion, des activités de l'organisme. Maîtrise le traitement de texte

Les deux échelons préexistants sont remplacés par un échelon unique

Secrétaire

430

1er échelon

Employé de niveau BEP minimum et/ou ayant une expérience professionnelle équivalente, capable de réaliser une bonne présentation du travail, ayant une formation lui permettant de rédiger un courrier simple sur indications sommaires. Doit savoir utiliser les outils informatiques et être capable d'effectuer les opérations de saisie, de gestion de fichiers et d'exploitation de logiciels.

2e échelon

450

De niveau bac minimum et/ou ayant une expérience professionnelle équivalente, en plus des attributions du 1er échelon, est au courant de la marche et de l'activité du service, fait preuve d'initiative et est en mesure :

  • - d'organiser tout rendez-vous ;
  •  - de constituer certains dossiers ;
  •  - de présenter un compte rendu succinct ;
  •  - de maîtriser le traitement de texte et les tableur

3e échelon

500

Secrétaire de niveau bac minimum et/ou ayant une expérience équivalente et confirmée, en plus des qualifications du 2e échelon, contribue et participe au bon déroulement des activités du service. Possède une autonomie pour la constitution et le suivi des dossiers confiés. Est capable de rédiger et de présenter un compte rendu clair et ordonné de réunions.

Coefficient intermédiaire

550

Secrétaire de direction

 

1er échelon

 

Collaborateur qualifié attaché à la direction ayant au minimum le niveau BTS et/ou ayant une expérience professionnelle équivalente, est au courant des informations même confidentielles et est en mesure, en plus du secrétariat 3e échelon, d'assumer les tâches de secrétariat général et de coordination générale. Il est rattaché à la direction. Il peut assurer la coordination du travail de plusieurs agents.

600

Coefficient intermédiaire

650

2e échelon

 

En plus des attributions de secrétariat de direction 1er échelon, assure les relations internes à l'organisme. Prend en charge la gestion administrative du personnel et toutes les initiatives dans les limites définies par la direction.

700

Agent de maîtrise

750

Niveau 1

 

Les salariés dont l'emploi comporte un niveau d'autonomie ou de décision significatif dans l'organisme, en raison de leurs connaissances générales et techniques approfondies dans un domaine spécialisé et/ou de leur responsabilité d'animation d'une équipe.

 

Niveau 2

 

Les salariés dont l'emploi comporte un niveau d'autonomie ou de décision significatif dans l'organisme, en raison de leurs connaissances générales et techniques approfondies dans un domaine spécialisé et/ou de leur responsabilité d'animation d'une équipe

800

Assistant(e) de direction

 

De niveau licence au minimum et/ou ayant une expérience professionnelle équivalente, en plus des attributions de secrétaire de direction 2e échelon, peut être amené(e) à assurer certaines relations extérieures de la structure

870

 

Pour plus d’informations sur la classification des emplois de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Habitat ?

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3221
  • IDCC n° 1278
  • Convention 3221
  • Convention 1278
  • associations pour la restauration et la réhabilitation immobilière
  • centre pour la conservation de l´habitat
  • centres pour l'amélioration de l´habitat
  • centres pour la protection de l´habitat
  • revitalisation des quartiers
  • Ccn habitat
  • pact arim
  • Convention Habitat

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."