Convention collective Habitat

Textes Attachés : Droit syndical en entreprise et au comité social et économique

10 févr. 2023

Textes Attachés : Adhésion de la FESSAD UNSA

14 mai 2022

Textes Attachés : Droit syndical national

21 oct. 2021

La convention collective nationale du personnel sédentaires des personnels PACT et ARIM a été mise à jour par l'avenant non étendu n°55 du 1er avril 2021 relatif aux droit syndical.

Dispositions relatives au Droit syndical national

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de modifier les articles 3.3 à 3.5 de la convention collective nationale.

Ces nouveaux articles illustrent ainsi l'ensemble des dispositions suivantes :

- Article 3.3 : Absences pour raisons syndicales ;

- Article 3.4 : Autres absences syndicales ;

- Article 3.5 : Fonds d'aide au paritarisme.

Il est important de souligner que des dispositions transitoires ont été adoptées au sein de l'avenant. Celles-ci indiquent en effet qu'à compter de la date de signature du présent texte et jusqu'à son extension la prise en charge financière de l'ensemble des frais liés au fonctionnement des réunions paritaires HLA, de ces groupes de travail associés et des réunions préparatoires est déterminée selon les règles fixées par l'association de gestion d'aide au paritarisme FSJT (AGEPA-FSJT).

Enfin à titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Champ d'application et intitulé de la convention collective

06 oct. 2020

Un nouvel avenant n° 53 non étendu en date du 3 juin 2020 a été inséré au sein des champs conventionnels fusionnés de la CCN Habitat (IDCC 1278) et de la CCN Foyers de jeunes travailleurs (IDCC 2336). Cet avenant concerne le champ d’application et la modification de l’intitulé de la convention collective.

Modification 16/11/2020 : par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0276 du 14 novembre 2020), les dispositions de l'accord de méthode du 28 novembre 2019 relatif à la négociation collective en vue de de la convention collective harmonisée sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée n°3014.

Champ d'application et intitulé de la convention

Par le présent avenant, une modification du champ d'application et de l'intitulé de la présente convention collective a été opérée par les partenaires sociaux de la branche.

En effet, des travaux d'harmonisation des champs conventionnels ont été réalisés par les partenaires sociaux, et ce dans le but de rattacher le champ territorial et professionnel de la convention collective des personnels PACT et ARIM, avec celui de la convention collective nationale des FSJT.

Ainsi, le présent avenant prévoit un article 1er relatif au champ d'application. Celui-ci affirme que l'avenant s'applique à l'ensemble des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs et ceux des personnels des PACT et ARIM.

Pour ce qui est du champ d'application territorial de la présente convention, celle-ci règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre les entreprises à caractère social gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, et les membres salariés qu'ils emploient.

Cette présente convention collective règle aussi sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre les employeurs et salariés, et ce dans les entreprises à caractère social ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou encore l'acquisition de logements ou locaux existants, ainsi que l'amélioration de leur environnement.

Sont aussi concernées par cette présente convention collective, les entreprises ayant pour but la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, ou encore la mise en œuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, du cadre de vie ainsi que du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.

En somme, l'ensemble de ces entreprises mentionnées dans ces secteurs sont en principe répertoriées sous les codes APE suivants :

- 5590Z ;

- 8899A ;

- 8899B ;

- 9499Z.

Enfin, concernant l'intitulé de la convention collective, les partenaires sociaux ont décidé de la nommer : "Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés".

Par application de cette nouvelle disposition, toute référence, dans la convention collective ainsi que dans l'ensemble des textes qui s'y rattachent, au terme de "convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs", est dorénavant remplacé par "convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés"

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour rappel, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Négociation collective (fusion FSJT et PACT ARIM)

15 sept. 2020

L'accord de méthode du 28 novembre 2019 non étendu, concerne la négociation collective en vue de la convention collective harmonisée des champs conventionnels fusionnés FSJT (IDCC 2336) et de la CCN PACT ARIM (IDCC 3014).

Modification 16/11/2020 : par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0276 du 14 novembre 2020), les dispositions de l'accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champ conventionnels fusionnés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée n°3014.

Phase préalable à la négociation

Par le présent accord en date du 28 novembre 2019, il a été décidé par les partenaires sociaux de la fusion de la convention collective des entreprises des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278), et de la convention collective des entreprises des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336).

En effet, le projet d'une nouvelle convention collective permettant d'harmoniser les dispositions conventionnelles a été mis en place par les partenaires sociaux, tout en décidant de conserver les spécificités de chacune si nécessaire.

L'objectif premier du présent accord de méthode est d'organiser la négociation de ce futur dispositif conventionnel.

Le présent accord permet donc de poser un cadre de négociation, tout en définissant les priorités ainsi que les moyens et délais.

C'est dans cette optique qu'une phase préalable de négociation a été mise en place.

A titre d'exemple, les partenaires sociaux ont décidé dans un premier temps de :

- procéder à une analyse comparée des deux conventions collectives ;

- mettre en évidence les dispositions communes, différentes et spécifiques à chaque secteur ;

- fixer les sujets de négociations par ordre de priorité.

A titre informatif, le calendrier ainsi que le rythme des réunions pour cette première phase sont fixés par la CPPNI.

Sujets prioritaires de négociations

Après négociation entre les partenaires sociaux, les négociations prioritaires pour l'année 2020 porteront sur :

- le droit syndical national et le financement du paritarisme ;

- le droit syndical d'entreprise et les instances représentatives du personnel ;

- la formation professionnelle et l'apprentissage ;

- le régime de prévoyance et des frais de santé ;

- la politique salariale sur chacun des champs ;

- l'égalité professionnelle.

Pour rappel, ces 6 sujets pourront être menés simultanément.

La CPPNI peut si l'occasion se présente, déléguer les travaux à un groupe de travail paritaire ou bien aux commissions paritaires techniques. Ces travaux porteront sur la définition du calendrier et du rythme des réunions.

Il est aussi fait mention au sein de l'accord que d'autres travaux peuvent être menés en parallèle à ceux-ci.

Concernant l'articulation entre les différents niveaux de négociation, différentes précisions sont apportées par le présent accord.

En effet, en l'absence de dispositions conventionnelles communes en terme de classification et rémunération, les valeurs de point seront négociées, et ce annuellement et de façon séparée pour les deux conventions collectives faisant l'objet de la fusion.

Si aucune disposition commune n'existe en matière de formation professionnelle, la gestion des fonds ainsi que la définition des orientations de branche sont à l'initiative des CPNEF de chacune des présentes conventions collectives.

A titre informatif, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin au plus tard le 24 aout 2024.

Textes Attachés : Garanties collectives « Frais médicaux »

15 sept. 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective des personnels PACT et ARIM. Il s'agit de l'avenant non étendu du 28 novembre 2019 à l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives "Frais médicaux".

Garanties collectives "Frais médicaux"

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de réaliser la mise en conformité du tableau des garanties nommé "Frais de santé".

En somme, une adaptation de l'article 3 nommé "Affiliation des salariés" est réalisée, et ce dans le but de prendre en compte la création de la complémentaire solidaire.

Enfin, une modification de l'article 4 dit "Bénéficiaires" est aussi effectuée, dans le but d'adapter l'accord du 30 septembre 2014 à la protection universelle maladie (PUMa).

Un tableau de garantie figure au sein du présent avenant, celui-ci est reproduit à titre d'exemple pour certaines garanties comme suit :

Pour la chirurgie et l'hospitalisation :

Pour les soins courants :

Concernant les aides auditives :

Concernant l'optique :

Affiliation et bénéficiaires

Le présent avenant rappelle que l'affiliation de l'ensemble des salariés au contrat souscrit par leur employeur est obligatoire. Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour cette affiliation.

Toutefois, l'avenant énonce des cas de dispenses à cette affiliation, et ce lorsque la demande est réalisée par écrit, à titre d'exemple dans les cas suivants :

- les salariés bénéficiant des mêmes risques, y compris en tant qu'ayant-droit, notamment dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les mêmes conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L 242. 1 du code de la sécurité sociale ;

- les salariés étant couverts par une assurance individuelle de frais de santé, et ce jusqu'à l'échéance de ce contrat ;

- les salariés à temps partiel ainsi que les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les amènerait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans cette dernière hypothèse, la dispense ne sera pas admise si l'employeur prend en charge cette cotisation.

Concernant les bénéficiaires des garanties collectives "Frais médicaux", l'article 4 de l'accord du 30 septembre 2014 est modifié.

En effet, l'adhésion du salarié entraîne la couverture à titre obligatoire de ses ayants-droit définis par l'article 4.

Les ayants-droit du salarié comprennent à titre d'exemple les personnes suivantes :

- l'enfant légitime, naturel, reconnu ou encore adoptif, à la charge de l'assuré, ou à celle de son conjoint non divorcé, ni séparé de corps judiciairement, de son concubin ou de son partenaire Pacs ;

- les enfants jusqu'au jour de leur 28e anniversaire remplissant au moins une des conditions suivantes :

- étudiants percevant une rémunération au plus trois mois dans l'année, ou à défaut, n'excédant pas 60 % SMIC ;

- en situation de handicap tout en percevant une allocation prévue par la loi du 30 juin 1975 ;

- à la recherche d'un premier emploi, et inscrits en tant que demandeur d'emploi à Pôle emploi.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : CPPNI unique (fusion FSJT et PACT et ARIM)

15 sept. 2020

L'accord n° 19 du 28 novembre 2019 non étendu, concerne l'instauration d'une CPPNI unique pour les champs conventionnels fusionnés de la CCN Habitat (IDCC 1278) et de la CCN Foyers jeunes travailleurs (IDCC 2336).

Composition et fonctionnement de la CPPNI

Par le présent accord en date du 28 novembre 2019, il a été décidé de l'instauration d'une CPPNI unique, commune aux branches des entreprises des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) et aux entreprises des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336).

Ainsi, un article 2 est créé par le présent accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Cet article permet de supprimer l'article 1 bis, 2 ter, 2 quatro, 2 cinquies ainsi que 2 sexies relatif à la présente convention collective de l'Habitat.

Concernant la convention collective Foyers de jeunes travailleurs, ce sont les dispositions de l'article 2.1 qui sont remplacées.

Ainsi, concernant la composition de la CPPNI, celle-ci est désormais composée comme suit :

- 4 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans le champ d'au moins 1 branche préexistante à la fusion ;

- d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion.

Pour rappel, la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an.

Sur les modalités de prise de décisions, celles-ci se feront par vote.

La CPPNI peut mettre en place des groupes de travail, et ce en fonction des dossiers à traiter. Ces groupes permettent notamment d'apporter des éléments de réflexion aux commissions paritaires.

Des groupes de travail de transition spécifiques aux deux secteurs des conventions collectives de l'Habitat et des Foyers jeunes travailleurs, pourront être mis en place du fait de l'obligation de négociation périodique et obligatoire, et ce avant l'aboutissement de toute convention collective harmonisée.

Pour rappel, chaque réunion fera l'objet d'un relevé de décisions formalisé.

Fonctionnement et missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise

Au sein du présent avenant, une sous-commission est citée. En effet, celle-ci devra se réunir en formation paritaire.

Concernant les missions de cette sous-commission, celle-ci est créée dans le but d'effectuer différentes missions telles que :

- interpréter les dispositions conventionnelles des deux conventions collectives IDCC 1278 et IDCC 2336, ainsi que de tout accord d'harmonisation sur le nouveau champ conventionnel ainsi fusionné, et ce que ce soit sur les aspects individuels mais aussi collectifs de travail ;

Ici, la sous-commission détient pour mission de formuler un avis sur l'interprétation de ces dispositions. Elle pourra aussi rendre un avis à la demande d'une juridiction, et ce sur l'interprétation d'une convention ou encore d'un accord collectif.

- enregistrer les accords collectifs d'entreprise ;

Au sein de cette mission, la sous-commission doit enregistrer les accords d'entreprises, mais aussi les procès-verbaux de désaccords ayant été transmis par les structures de la branche.

- établir le rapport annuel d'activité.

Enfin, ici, la sous-commission a pour principale mission de réaliser le rapport annuel d'activité ayant été mis en place par l'article L 2232-9 du code du travail.

Le présent accord rappelle les différentes règles de représentativité ainsi que de validité des accords.

A titre d'exemple, sont admises à participer aux différentes négociations, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein des deux conventions collectives précitées, ainsi que les organisations professionnelles d'employeurs.

A titre informatif, le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant été fixée au plus tard au 31 décembre 2021.

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 sept. 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : Opérateur de compétences (OPCO)

13 sept. 2019

L'accord non étendu du 27 novembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM, référencée sous le numéro de brochure 3221.

Rappel du champ d'application

La convention collective n° 3221 des personnels PACT et ARIM a pour principal objectif de régler les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés évoluant au sein des associations à but non lucratif et de nature sociale.

Diverses activités sont concernées par les dispositions du présent texte conventionnel :

- La mise en état d'habilité ;

- La restauration ;

- L'équipement ;

- La gestion et l'acquisition de logements ;

- La création de logements ;

- Le logement des personnes défavorisées ;

- Ou encore, la réhabilitation ainsi que la revitalisation des quartiers.

Désignation de l'OPCO

L'OPCO choisi par les partenaires sociaux est l'opérateur de compétences cohésion sociale. Cet opérateur a été désigné de façon conforme aux dispositions contenues au sein de l'article L. 6332-1-1 du Code du travail, ainsi que du second alinéa du IV de l'article 39 de la loi.

Textes Attachés : Régime de prévoyance obligatoire

15 mai 2019

L'avenant non étendu du 18 septembre 2018 porte sur la modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire.

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2018 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance obligatoire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Prévoyance obligatoire

De nouvelles dispositions ont été ajoutées à l'article 7 portant sur la "Revalorisation Post Mortem" de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990.

De même, les montants de cotisations fixés à l'article 5 de l'avenant n° 2 sont révisés, de sorte qu'aujourd'hui, il convient de se reporter aux tableaux suivants, applicables à compter du 1er janvier 2019 :

S'agissant du personnel non cadre ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947:

S'agissant du personnel cadre relevant de la CCN du 14 mars 1947:

La cotisation globale est répartie entre l'employeur et le salarié à hauteur de :

– 40 % pour le salarié ;

- 60 % pour l'employeur.

Textes Attachés : Garanties collectives frais médicaux

19 avril 2019

L'avenant non étendu du 18 septembre 2018 porte modification de l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives des frais médicaux.

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2018 à l'accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives frais médicaux des salariés, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification des garanties relatives aux frais médicaux

Le présent avenant procède à la modification et au remplacement du tableau récapitulatif des niveaux de prestations en matière de remboursement des frauis de soins et de santé, de sorte que désormais il convient de se référer aux tableaux suivants :

• HOSPITALISATION Médicale et Chirurgicale

• ACTES MÉDICAUX

• HOSPITALISATION Médicale et Chirurgicale

• ACTES MÉDICAUX

• Remboursement maximum de l'institution par verre pour les adultes de plus de 18 ans

• Remboursement maximum de l'institution par verre pour les enfants âgés jusqu'à 17 ans inclus

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

04 déc. 2018

L'accord non étendu du 13 décembre 2018 fixe les salaires minima au 1er janvier 2018 des personnels PACT et ARIM (Centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et association pour la restauration immobilière.

Salaires minima

Les salaires minima de branche pour 2018 ont été augmentés suite à la décision de la commission paritaire chargée du suivi et de la négociation de la convention collective susmentionnée.

Ces salaires ont été augmentés dans les conditions suivantes :

- A partir du 1er janvier 2018 ; augmentation de 0,25 % au titre de la revalorisation des salaires
- A partir du 1er janvier 2018 ; augmentation de 0,45 % au titre de l'évolution des salaires.

Ainsi, la valeur du point de 1,8432 € passe à 1,8561 €, et la valeur de la partie fixe de 701,9113 € à 706,8247 € à compter du 1er janvier 2018

Les signataires avaient convenu de se réunir en novembre 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'évolution des salaires sur l'année 2019.

Pour rappel, la présente convention collective précise les rapports entre les employeurs et les salariés des associations à but non lucratif et de nature sociale. Les activités concernées sont les suivantes : la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion et acquisition de logements, la création de logements, etc.

Textes Attachés : Indemnité de licenciement, congés exceptionnels et départ en retraite

04 déc. 2018

L'avenant non étendu du 13 décembre 2017 modifie les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite, des personnels PACT et ARIM (Centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et association pour la restauration immobilière).

Modification 14/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°00011 du 14 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2017 relatif aux modifications des dispositions sur l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Indemnité de licenciement

L'article 12 bis relatif à l'indemnité de licenciement prévoit les éléments suivants :

- le code du travail s'applique en cas de licenciement.

- l'indemnité légale de licenciement est versée au salarié licencié en contrat à durée indéterminée (sauf en cas de faute grave ou lourde) et à condition d'avoir 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

- l'indemnité est calculée sur la base du salaire de référence, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, c'est-à-dire soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement OU soit 1/3 des 3 derniers mois.

- l'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Rupture conventionnelle

L'article 12 ter intitulé "Rupture conventionnelle" précise que l'indemnité de rupture conventionnelle correspond à celle de l'indemnité prévue à l'article bis de la convention collective (indemnité de licenciement).

Congés exceptionnels

Afin de mettre les dispositions conventionnelles en conformité avec les dispositions légales, l'article 15 relatif aux congés exceptionnels est modifié :

Départ en retraite

L'article 20 de la convention collective intitulé "Départ en retraite" fixe les éléments suivants :

- les dispositions réglementaires en vigueur sont applicables.

- le salarié souhaitant prendre sa retraite doit respecter un préavis.

- l'employeur qui prend l'initiative de la mise à la retraite doit respecter les dispositions du code du travail.

- l'indemnité est égale à 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté en cas de départ à la retraite pour un salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté.

- le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois.

- en cas de mise à la retraite, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail.

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Habitat - PACT et ARIM (personnel)

- Centres sociaux et socioculturels

- Animation

- Aide, accompagnement, soins et services à domicile

- Tourisme social et familial

- Radiodiffusion

- Foyers de jeunes travailleurs

- Missions locales et PAIO

- Sport

- Mutualité

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. L'ESS est marqué par une forte féminisation des métiers, des écarts de rémunérations entre femmes et hommes à poste et conditions d'emploi, un recours au temps partiel plus important entre femmes et hommes liés à la structure de l'emploi, une proportion de femmes cadres plus important que dans le privé hors ESS ainsi qu'une mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet de l'égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants :

- Le manque de mixité provient indirectement d'un déficit d'attractivité lié aux conditions d'emploi, conditions de travail, et/ou de rémunérations. Ce qui nécessite une réflexion et des actions des partenaires sociaux.

- Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes, les partenaires sociaux veulent mettre en place certaines actions comme la promotion des métiers intégrant l'impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes, porter une attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de forums, salons, etc.

- Le recrutement doit être opéré selon des pratiques non discriminantes.

- L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

- Selon le principe "à travail de valeur égale", les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.

- Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les classifications. Les partenaires sociaux veulent mettre en place une formation spécifique destinée aux négociateurs de branche et d'entreprise.

- Une attention particulière concerne les questions relatives aux accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés.

- Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur l'ergonomie des postes de travail ou du matériel utilisé afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, et l'aménagement d'horaires.

- L'état de grossesse ne doit pas justifier l'écartement d'une personne dans le cadre d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise.

- La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel est de nature à améliorer l'attractivité des secteurs et la mixité dans l'emploi.

- Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la parentalité et la partage des responsabilités familiales. Un cadre de référence en la matière devra donc être négocier au sein des branches professionnelles.

- Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'articuler et concilier des temps de vie.

- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes obligations et outils au service de l'égalité professionnelle.

- Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements de mandat.

- Les branches professionnelles doivent communiquer sur les accords qu'elles signent en la matière et sur les actions devant être mises en place.

- L'objectif du présent accord est de permettre d'engager des négociations collectives de branche sur le thème de l'égalité professionnelle.

- Annexes : annexe 1 relative aux définitions, annexe 2 relative aux branches professionnelles mixtes et non mixtes de l'ESS, annexe 3 relative aux accords de branche sur l'égalité professionnelle dans l'ESS, annexe 4 relative aux branches professionnelles et temps partiel, annexe 5 relative à la liste des outils mobilisables par les partenaires sociaux à l'occasion de négociations de branche sur la révision des classifications, annexe 6 relative au champ d'application de l'accord, annexe 7 relative aux syndicats et groupements d'employeurs adhérents de l'UDES.

Textes Attachés : Prévoyance

23 nov. 2017

L'avenant non étendu du 21 mars 2017 modifie l'avenant n°2 du 14 décembre 1990 concernant la prévoyance dans le cadre de la convention collective des personnels PACT ET ARIM.

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la modification de l'avenant n°2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, conclu le 21 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Répartitions des cotisations

L'avenant fixait l'appel des cotisation à la tranche C et instaurait des taux d'appels pour l'ensemble des garanties prévoyance pour les années 2016, 2017, 2018.

L'article 5 "Répartition des cotisations" est remplacé par de nouvelles dispositions. En effet, l'avenant prévoit de nouvelles clauses conventionnelles pour l'ensemble du personnel ne relevant pas des article 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et pour l'ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.

Pour ces deux catégories, sont prévus des tableaux rappelant les garanties, les taux contractuels, les taux d'appel 2016, 2017, 2018.

Il convient de préciser que la cotisation globale est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié. Dispositions particulières : la cotisation 1,50 € TA est intégralement à la charge de l'employeur pour le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.

Le présent avenant entre en vigueur à effet rétroactif du 1er janvier 2016.

Pour rappel, cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des associations à but non lucratif et de nature sociale dont les activités résident dans la restauration, la création de logements, la gestion et acquisition de logements, la réhabilitation et revitalisation des quartiers, etc.

Textes Attachés : Prévoyance

25 janv. 2017

Cet avenant non étendu du 20 septembre 2016 annule et remplace l'avenant signé le 24 novembre 2015 relatif à la prévoyance de la convention collective du personnels PACT et ARIM.

Objet

Le présent avenant vient modifier les garanties "incapacité temporaire" et "invalidité", les taux de cotisations ainsi que d'acter la recommandation d'Humanis prévoyance et de l'OCIRP.

Garanties

L'article 3.1 "Incapacité temporaire" est modifié et prévoit ainsi les points suivants :

- Montant des indemnités journalières (relais de la garantie employeur) : 95% du salaire net du salarié s'il avait continué à travailler.

L'article 3.2 "Invalidité" est également modifié :

- Rente versée aux salariés en invalidité 2ème et 3ème catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66% : 95% du salaire net du salarié s'il avait continué à travailler.

- Rente versée aux salariés en invalidité 1ère catégorie : 66% du salaire net du salarié s'il avait continué à travailler.

Répartition des cotisations

L'article 5 "Répartition des cotisations" est modifié de la manière suivante. Par ailleurs, une distinction est effectuée pour le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la convention collective et le personnel relevant de ces mêmes articles.

Ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947

• Garantie - Décès

- Taux contractuels : 0,33 % (TA) / 0,33 % (TB)

- Taux d'appel : 0,25 % (TA) / 0,25 % (TB)

• Garantie - Frais d’obsèques

- Taux contractuels : 0,05 % (TA) / 0,05 % (TB)

- Taux d'appel : 0,04 % (TA) / 0,04 % (TB)

• Garantie - Rente éducation

- Taux contractuels : 0,08 % (TA) / 0,08 % (TB)

- Taux d'appel : 0,08 % (TA) / 0,08 % (TB)

• Incapacité de travail

- Taux contractuels : 0,93 % (TA) / 1,89 % (TB)

- Taux d'appel : 0,71 % (TA) / 1,44 % (TB)

• Invalidité

- Taux contractuels : 0,23 % (TA) / 0,41 % (TB)

- Taux d'appel : 0,17 % (TA) / 0,30 % (TB)

• COTISATION TOTALE

- Taux contractuels : 1,62 % (TA) / 2,76 % (TB)

- Taux d'appel : 1,25 % (TA) / 2,11 % (TB)

Ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947

• Garantie - Décès

- Taux contractuels : 0,64 % (TA) / 0,64 % (TB)

- Taux d'appel : 0,49 % (TA) / 0,49 % (TA)

• Garantie - Décès accidentel

- Taux contractuels : 0,11 % (TA) / 0,11 % (TB)

- Taux d'appel : 0,08 % (TA) / 0,08 % (TA)

• Garantie - Frais d’obsèques

- Taux contractuels : 0,05 % (TA) / 0,05 % (TB)

- Taux d'appel : 0,04 % (TA) / 0,04 % (TA)

• Garantie - Rente éducation

- Taux contractuels : 0,08 % (TA) / 0,08 % (TB)

- Taux d'appel : 0,08 % (TA) / 0,08 % (TA)

• Garantie - Rente de conjoint

- Taux contractuels : 0,28 % (TA) / 0,28 % (TB)

- Taux d'appel : 0,28 % (TA) / 0,28 % (TA)

• Incapacité de travail

- Taux contractuels : 0,93 % (TA) / 1,89 % (TB)

- Taux d'appel : 0,71 % (TA) / 1,44 % (TA)

• Invalidité

- Taux contractuels : 0,23 % (TA) / 0,41 % (TB)

- Taux d'appel : 0,17 % (TA) / 0,30 % (TA)

• COTISATION TOTALE

- Taux contractuels : 2,32 % (TA) / 3,46 % (TB)

- Taux d'appel : 1,85 % (TA) / 2,71 % (TA)

La répartition s'effectue de la manière suivante : 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

Mise en œuvre du régime

Les organismes assureurs sont les suivants :

- Humanis prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social se situe 29, boulevard Edgar-Quinet, 75 014 Paris, pour les risques incapacité temporaire, invalidité et capitaux décès et frais d’obsèques.

- OCIRP, union d’institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social se situe 17, rue de Marignan, 75008 Paris, pour les garanties rente éducation et rente de conjoint.

Fonds de solidarité de la branche

L'article 6 relatif au degré élevé de solidarité du régime prévoyance est modifié sur les points suivants :

- Fonds de solidarité : La part de cotisation affectée au financement des actions de solidarité spécifiques est fixée à 2% sur les cotisations versées par les entreprises.

- Actions de solidarité spécifiques : la solidarité prévoit le financement d'actions de rpévention de santé publique ou des risques professionnels et la prise en charge de prestations d'action sociale (à titre individuel et à titre collectif).

Textes Attachés : USH, FNSCHLM, FNESH, USH, FNOPH

14 sept. 2016

Par la présente lettre en date du 23 mai 2016, l'USH, FNSCHLM, FNESH, USH, FNOPH dénoncent l'accord collectif relatif à l'organisme collecteur paritaire Habitat-Formation.

Dénonciation

Les organisations patronales suivantes dénoncent l’accord collectif sur l’organisme collecteur paritaire Habitat-Formation qu'elles avaient signé le 7 décembre 1994 :

• USH : Union nationale des fédérations d’organismes d’HLM – l’union sociale pour l’habitat
• FOPH : Fédération nationale des offices publics de l’habitat
• ESH : Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d’HLM – les entreprises sociales pour l’habitat
• FNSCHLM : Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM

Conformément à l'article D2231-8 du code du travail, les déclarations de dénonciation sont déposées par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.

Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe II

14 sept. 2016

Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe I

14 sept. 2016

Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation

14 sept. 2016

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

25 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 9 février 2016 prévoit les salaires minima au 1er janvier 2016 prévus dans la convention collective de l'Habitat - PACT et ARIM.

Salaires minima au 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, la valeur du point est de 1,8376 €, et la valeur de la partie fixe s'élève à 699,8119 €.

Textes Attachés : Prévoyance

25 juin 2016

Cet avenant non étendu en date du 24 novembre 2015 modifie les garanties "Incapacité temporaire" et "Invalidité", ainsi que les taux de cotisations prévus dans la convention collective des personnels PACT et ARIM.

Garanties

L'article 3.1 "Incapacité temporaire" de l'accord n°2 du 14 décembre 1990 est modifié. En effet, le montant des indemnités journalières versées par l'employeur s'élève à 95% du salaire net à payer que le salarié aurait du percevoir s'il avait continué à travailler.

L'article 3.2 "Invalidité" de l'accord n°2 du 14 décembre 1990 est également modifié. Les salariés en invalidité 2ème ou 3ème catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail ayant entraîné un taux d'incapacité d'au moins 66%, pourront ainsi percevoir une rente dont le montant est fixé à 95% du salaire net à payer que le salarié aurait du percevoir s'il avait continué à travailler.

Les salariés en validité 1ère catégorie percevront une rente égale à 66% du salaire net à payer que le salarié aurait du percevoir s'il avait continué à travailler.

La rente perçue est calculée une fois déduction faite des prestations brutes servies par la sécurité sociale.

Répartition des cotisations

Le présent avenant prévoit le remplacement de l'article 5 "Répartition des cotisations" par de nouvelles dispositions relatives au taux d'appels au 1er janvier 2016, au taux d'appels au 1er janvier 2017, au taux d'appels au 1er janvier 2018 et aux taux contractuels.

Mise en œuvre du régime

Pour les risques d'"Incapacité temporaire", "Invalidité et capitaux décès" et "frais d'obsèques", l'organisme assureur est Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. Il reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.

Pour les garanties "rente éducation" et "rente de conjoint", l'organisme assureur est OCIRP, union d’institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.

Fonds de solidarité de la branche

• Degré élevé de solidarité du régime de prévoyance - Fonds de solidarité

Pour le financement d'actions de solidarité spécifiques, la part de cotisations s'élève à 2% sur les cotisations versées par les entreprises.

• Degré élevé de solidarité du régime de prévoyance - Actions de solidarité spécifiques

Ainsi, la solidarité prévoit le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique et la prise en charge de prestations d’action social à titre individuel ou à titre collectif.

Textes Attachés : Garanties collectives « frais médicaux »

22 juin 2016

Cet avenant non étendu en date du 24 novembre 2015 vient mettre en conformité le régime de santé prévu dans l'accord du 30 septembre 2014 avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable issu du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.

Modification - Article 2 de l’accord du 30 septembre 2014

Le tableau des garanties est remplacé par un nouveau tableau précisant les garanties en cas d'hospitalisation médicale et chirurgicale, les actes médicaux, les soins dentaires, l'optique (les remboursements par type de verre ne changent pas), les actes de prévention, et les actes hors nomenclature.

Textes Attachés : Modification de diverses dispositions de la convention collective

16 mars 2016

Cet avenant non étendu du 30 septembre 2015 met en conformité les dispositions de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM avec le droit applicable, pour cela différentes dispositions ont été modifiées.

Information des organisations syndicales représentatives dans la branche

La rédaction de l'article 3 du préambule de l'article 2 sexies de la convention collective nationale est la suivante :

"Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail, l’employeur informe les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’organisme de sa décision d’engager des négociations. Cette information doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception adressé aux organisations représentatives au plan national dans un délai de 15 jours calendaires avant l’ouverture de la négociation. Elle doit indiquer l’objet de la négociation."

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Un salarié souhaitant participer à des stages ou sessions de formation (économique et sociale et/ou syndicale) peut demander un ou plusieurs congés. Son salaire sera maintenu intégralement.

Préavis

Les durées de préavis réciproques varient en fonction de l'ancienneté et de la catégorie des non-cadres et cadres. Le présent avenant prévoit les durées de préavis.

Congés exceptionnels

Des congés exceptionnels d'absence peuvent être accordés à des salariés dans certains cas. Les délais des congés exceptionnels d'absence sont fixés dans le présent avenant.

Maternité

Une salariée enceinte peut bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires (article L2122-1 du code de la santé publique) à condition de présenter des justificatifs. Le conjoint ou le partenaire lié par un PACS avec la salariée peut également bénéficier d'une autorisation d'absence pour trois examens médicaux obligatoires maximum et à condition de présenter les justificatifs nécessaires. A noter que ces absences n’entraînent pas de diminution de la rémunération et sont considérées comme une période de travail effectif.

Salariés à temps partiel - Calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein

• Faculté pour les salariés à temps partiel de calculer les cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein : l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse peut être calculée sur le salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein.
• Nécessité d’un accord entre le salarié et l’employeur : ce calcul résulte de l'accord en le salarié et l'employeur qui doit être écrit, daté et signé soit dans le contrat de travail initial soit par avenant.
• Dénonciation par l’employeur ou le salarié : l'accord peut être dénoncé par l'employeur ou le salarié dans certaines conditions. La dénonciation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un an au minimum à compter de sa date d'effet.
• Date d’effet et de fin de l’option : il y a plusieurs hypothèses possibles ; l'accord fixe une date d'effet au 1er jour d'un mois, la date d'effet n'est pas le 1er jour d'un mois, l'accord ne comporte pas de date d'effet de l'option. Si un contrat de travail à temps plein se transforme en contrat à temps partiel, la date de mise en œuvre est reculée de 1 mois lorsque la rémunération pour le contrat à temps complet est versée après la date d'effet du passage à temps partiel. Le présent avenant prévoit également les diverses situations lorsque ce dispositif cesse d'être applicable (fin de l'option).
• Calcul des cotisations d’assurance vieillesse : le calcul nécessite la prise en compte de la rémunération réelle perçue par le salarié à temps partiel et le supplément d'assiette résultant de la différence entre le salaire réellement versé et la rémunération correspondant à un temps plein. La formule de calcul est la suivante : Rémunération à temps plein = rémunération mensuelle perçue par le salarié × (durée mensuelle de temps plein / nombre d’heures rémunérées au cours du mois).

Gratification annuelle

La gratification correspond à 1 mois de salaire pour le personnel ayant au moins 2 ans d'ancienneté au 31 décembre de l'année. La référence pour le calcul est le salaire du mois de décembre.

Textes Attachés : Classification des emplois

16 févr. 2016

Cet accord non étendu du 19 mai 2015 vient remplacer l'accord précédent du 25 novembre 2003 relatif à la classification des emplois et préciser les emplois existants dans les activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale des PACT et ARIM. La classification prévoit des coefficients hiérarchiques intermédiaires, à emplois et échelons inchangés.

Statuts d’agent de maîtrise et de cadre

Lorsqu'un emploi nécessite un niveau d'autonomie ou de décision, les salariés à ce poste bénéficient d'un statut d'agent de maîtrise ou de cadre en fonction des coefficients suivants :

• Coefficient 750 : statut agent de maîtrise 1
• Coefficient 800 : statut agent de maîtrise 2
• Coefficients égaux ou supérieurs à 870 : statut cadre

Polyvalence

Un salarié, exerçant de manière permanente des fonctions relevant de divers postes, doit être classé à l'échelon le plus élevé.

Emplois non cité

Lorsque les fonctions exercées sont différentes et ne correspondent pas à celles dans leur titre et contenu, dans cette situation les emplois seront classés par analogie avec les postes existants.

Classement à l’embauche et évolution professionnelle

La hiérarchisation se fait dès l'embauche des salariés. Par ailleurs, l'évolution professionnelle prend en compte la reconnaissance de la VAE. Cette évolution pouvant se faire par promotion interne, par les responsabilités assurées et par la participation aux stages de formation.

Salaires minima et accord sur les salaires

Des salaires minima professionnels peuvent être fixés. En effet, le salaire minimal d'un échelon correspond au niveau en dessous duquel le salarié de l'échelon considéré ne peut être rémunéré. Dans la situation où le salaire minimum du nouveau classement est inférieur au salaire perçu par le salarié, une réduction de la rémunération antérieure ne pourrait être justifiée.

Temps de travail hebdomadaire

Les entreprises qui ont laissé un salaire correspondant à 39 heures peuvent avoir recours aux coefficients 340 et 380. Or, les entreprises ayant maintenu un salaire à 36, 37 ou 38 heures sont obligatoirement soumis à l'accord et ne peuvent donc pas avoir recours à un coefficient inférieur à 420.

Textes Attachés : Régime de prévoyance obligatoire

09 déc. 2015

Textes Attachés : Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

09 déc. 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015

23 juin 2015