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Convention collective Habitat

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des personnels PACT et ARIM (Brochure : 3221, IDCC : 1278)

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des associations à but non lucratif et de nature sociale dont les activités sont :

- la mise en état d'habitabilité,

- la restauration,

- l'équipement,

- la gestion et acquisition de logements,

- la création de logements

- le logement des personnes défavorisés,

- la réhabilitation et revitalisation des quartiers...

Les dispositions conventionnelles ont notamment pour objet d'harmoniser les conditions de travail, les possibilités de carrière et de promotion de tous les salariés. A ce titre la convention s'applique sur le territoire national y compris les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le texte conventionnel prévoit, à titre d'exemple, les règles relatives :

- au préavis

- aux indemnités

- aux congés

- aux rémunérations

- aux classifications

Le présent texte est conclu pour une durée indéterminée, il peut néanmoins faire l'objet d'une révision à tout moment.  Pour cela, l'une des parties signataires doit en faire la demande et la notifier à tous les autres signataires.

La demande de révision s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être accompagnée d'un projet de modification. Elle est formulée dans le but de modifier les dispositions  initiales dans leurs substances même. 

Par ailleurs, la convention peut être dénoncée partiellement ou totalement. En cas de dénonciation, la partie souhaitant dénoncée le texte doit en informer les autres signataires de la même manière que pour la révision. Elle exprime la volonté d'une ou plusieurs organisations signataire de voir la convention disparaître.

Il est à noter que toutes questions d'ordre collectif, non prévues par le présent texte conventionnel, pourront faire l'objet d'avenants particuliers.

Les texte issus des négociations en matière de salaire, se retrouvent intégrés dans la partie des salaires exclusivement. En la matière, les discussions sont obliagatoires et régulières.

Tous les autres textes conclus par les parties contractantes postérieurement à la signature, que ce soit des accords ou des avenants, sont regroupés dans la partie des "textes attachés".

Nom officiel

Convention collective des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983

Identifiants officiels

N° brochure : 3221
IDCC : 1278

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Centres pour la protection de l´habitat, centres pour l'amélioration de l´habitat, centre pour la conservation de l´habitat, associations pour la restauration et la réhabilitation immobilière, immobilier, revitalisation des quartiers.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Habitat

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

04 décembre 2018

L'accord non étendu du 13 décembre 2018 fixe les salaires minima au 1er janvier 2018 des personnels PACT et ARIM (Centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et association pour la restauration immobilière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 décembre 2018
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Indemnité de licenciement, congés exceptionnels et départ en retraite

04 décembre 2018

L'avenant non étendu du 13 décembre 2018 modifie les dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite, des personnels PACT et ARIM (Centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et association pour la restauration immobilière).

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 décembre 2018
Thématique :Indemnité de licenciement, congés exceptionnels et départ en retraite
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance

23 novembre 2017

L'avenant non étendu du 21 mars 2017 modifie l'avenant n°2 du 14 décembre 1990 concernant la prévoyance dans le cadre de la convention collective des personnels PACT ET ARIM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 mars 2017
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la modification de l'avenant n°2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire, conclu le 21 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Prévoyance

25 janvier 2017

Cet avenant non étendu du 20 septembre 2016 annule et remplace l'avenant signé le 24 novembre 2015 relatif à la prévoyance de la convention collective du personnels PACT et ARIM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 septembre 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : USH, FNSCHLM, FNESH, USH, FNOPH

14 septembre 2016

Par la présente lettre en date du 23 mai 2016, l'USH, FNSCHLM, FNESH, USH, FNOPH dénoncent l'accord collectif relatif à l'organisme collecteur paritaire Habitat-Formation.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 mai 2016
Thématique :Dénonciation
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe II

14 septembre 2016

Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe I

14 septembre 2016

Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation

14 septembre 2016

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

25 juin 2016

Cet accord non étendu en date du 9 février 2016 prévoit les salaires minima au 1er janvier 2016 prévus dans la convention collective de l'Habitat - PACT et ARIM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 février 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance

25 juin 2016

Cet avenant non étendu en date du 24 novembre 2015 modifie les garanties "Incapacité temporaire" et "Invalidité", ainsi que les taux de cotisations prévus dans la convention collective des personnels PACT et ARIM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 novembre 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Garanties collectives « frais médicaux »

22 juin 2016

Cet avenant non étendu en date du 24 novembre 2015 vient mettre en conformité le régime de santé prévu dans l'accord du 30 septembre 2014 avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable issu du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 novembre 2015
Thématique :Garanties collectives "frais médicaux"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification de diverses dispositions de la convention collective

16 mars 2016

Cet avenant non étendu du 30 septembre 2015 met en conformité les dispositions de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM avec le droit applicable, pour cela différentes dispositions ont été modifiées.

Nature de la mise à jour

Date de signature :30 septembre 2015
Thématique :Modification de diverses dispositions de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Classification des emplois

16 février 2016

Cet accord non étendu du 19 mai 2015 vient remplacer l'accord précédent du 25 novembre 2003 relatif à la classification des emplois et préciser les emplois existants dans les activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale des PACT et ARIM. La classification prévoit des coefficients hiérarchiques intermédiaires, à emplois et échelons inchangés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 mai 2015
Thématique :Classification des emplois
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance obligatoire

09 décembre 2015

Textes Attachés : Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

09 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015

23 juin 2015

Textes Attachés : Garanties collectives frais médicaux

21 mars 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

20 mars 2015

Textes Attachés : Adhésion de l'union syndicale Solidaires à la convention

16 janvier 2015

Textes Attachés : Prévoyance

19 novembre 2014

Textes Attachés : Prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail

10 septembre 2013

Textes Attachés : Prévoyance

12 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2013

26 juin 2013

Textes Attachés : FPSPP

26 juin 2013

Textes Attachés : Commission paritaire

10 novembre 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2012

30 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2011

06 juillet 2012

Textes Attachés : Fonctionnement de la commission paritaire

31 décembre 2011

Textes Attachés : Prévoyance

24 décembre 2011

Textes Attachés : OPCA

21 décembre 2011

Textes Attachés : Période de professionnalisation

18 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et assoc

25 août 2011

JORF n°0172 du 27 juillet 2011 : Arrêté du 18 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conse

27 juillet 2011

Habitat (protection [PACT et ARIM]) : Accord du 2 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

12 mai 2011

Textes Salaires : Salaires

11 mai 2011

JORF n°0103 du 4 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'améliorati

06 mai 2011

JORF n°0080 du 5 avril 2011 : Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'améliorat

05 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et assoc

31 mars 2011

Textes Attachés : Prévoyance

14 janvier 2011

Textes Attachés : Champ d'application de la convention

14 janvier 2011

Textes Attachés : Prévoyance

12 janvier 2011

Habitat (protection [PACT et ARIM]) : Avenant n° 5 du 25 mai 2010 relatif au champ d'application de la convention

07 janvier 2011

Habitat (protection [PACT et ARIM]) : Avenant n° 4 du 25 mai 2010 relatif à la prévoyance

07 janvier 2011

Habitat (protection [PACT et ARIM]) : Avenant n° 6 du 10 mars 2009 à l'avenant prévoyance n° 2 du 14 décembre 1990

05 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3221
  • IDCC n° 1278
  • Convention 3221
  • Convention 1278
  • associations pour la restauration et la réhabilitation immobilière
  • centre pour la conservation de l´habitat
  • centres pour l'amélioration de l´habitat
  • centres pour la protection de l´habitat
  • revitalisation des quartiers
  • Ccn habitat
  • pact arim
  • Convention Habitat

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 21 octobre 1983

Préambule

Champ d'application

Composition de la commission paritaire de la convention collective nationale PACT-ARIM

Durée-Révision-Dénonciation

Dispositions existantes

Liberté d'opinion et liberté syndicale

Droit syndical

Délégué et représentant du personnel.

Comité d'entreprise et CHSCT

Participation du personnel au conseil d'administration

Engagement et période d'essai

Secret professionnel et obligation de réserve

Cumul de fonctions

Préavis

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement

Indemnité de licenciement

La rupture conventionnelle

Durée du travail

Travail à temps partiel

Congés payés

Congés sans solde

Congés exceptionnels

Absence et maladie

Mutation et changement d'une association à une autre

Accidents du travail

Maternité et congé parental

Obligations militaires et de défense

Retraite

Départ en retraite

Prévoyance

Concernant les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation, les taux de prise en charge sont répartis à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié

Formation continue

Contrat à durée déterminée et travail temporaire

Contrat à durée déterminée à objet défini

Déplacements

Classification professionnelle et rémunération

Gratification annuelle

Prime d'ancienneté

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Commissions paritaires

Dispositions finales

Textes Attachés

Schéma d'une lettre d'engagement pour un contrat à durée déterminée

Classification et salaires

Préambule

Emplois et coefficients.

Coefficients intermédiaires

Statuts d'agent de maîtrise et de cadre

Polyvalence.

Emplois non cités.

Classement à l'embauche

Evolution professionnelle

Dispositions transitoires.

Salaires minima et accord sur les salaires

Mise en place des nouveaux minima

Date de prise d'effet des nouveaux minima

Date de prise d'effet et de dépôt

CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS, SOMMAIRE

Classification avec les coefficients s'y rapportant

Prévoyance

Objet - Champ d'application

Garanties incapacité, invalidité et décès au profit du personnel non cadre et cadre.

Garanties incapacité, invalidité et décès

Mise en vigueur du régime

Modification. - Révision. - Dénonciation

Répartition des cotisations

Dépôt du présent accord

Extension

Date d'application

Organisme collecteur paritaire habitat-formation

Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe I

Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe II

FORMATION PROFESSIONNELLE

Formation professionnelle

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)

Nature des actions de formation et ordre de priorité

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation de longue durée

Classification des emplois

Avenant à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance

Préambule

Date d'effet du présent avenant.

Modification de l'accord classification du 25 novembre 2003

Préambule

Révision de la convention

Modification de la convention

Prévoyance

Champ d'application de la convention

Période de professionnalisation

Prévoyance

Fonctionnement de la commission paritaire

OPCA

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Commission paritaire

Annexe

Prévoyance

Préambule

Prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail

Préambule

Annexe

Prévoyance

Préambule

Adhésion de l'union syndicale Solidaires à la convention

Garanties collectives frais médicaux

Travail à temps partiel

Régime de prévoyance obligatoire

Préambule

Mise en uvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Préambule

Chapitre Ier Actions et dynamiques de formation professionnelle

Chapitre II Dispositifs de formation professionnelle

Chapitre III Instances et financements

Chapitre IV Mise en uvre de l'accord

Classification des emplois

Modification de diverses dispositions de la convention collective

Préambule

Garanties collectives « frais médicaux »

Préambule

Prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales à compter du 1er janvier et du 1er juillet 2006.

Salaires minima au 1er décembre 2011

Salaires minimaux au 1er juillet 2012

Salaires au 1er janvier 2013

Salaires au 1er janvier 2014

Salaires minima au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 13 décembre 1988

ARRETE du 19 juillet 1991

ARRETE du 21 octobre 1991

ARRETE du 23 février 1996

ARRETE du 9 décembre 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 13 décembre 1999

ARRETE du 10 juin 2002

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 30 juillet 2003

ARRETE du 28 février 2006

ARRETE du 7 août 2006

ARRETE du 8 novembre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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