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Convention collective Habitat

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des personnels PACT et ARIM (Brochure : 3221, IDCC : 1278)

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des associations à but non lucratif et de nature sociale dont les activités sont :

- la mise en état d'habitabilité,

- la restauration,

- l'équipement,

- la gestion et acquisition de logements,

- la création de logements

- le logement des personnes défavorisés,

- la réhabilitation et revitalisation des quartiers...

La convention s'applique sur le territoire national y compris les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nom officiel

Convention collective des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983

Identifiants officiels

N° brochure : 3221
IDCC : 1278

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Centres pour la protection de l´habitat, centres pour l'amélioration de l´habitat, centre pour la conservation de l´habitat, associations pour la restauration et la réhabilitation immobilière, immobilier, revitalisation des quartiers.
Code(s) NAF/APE :

Actualités

25 janvier 2017 Textes Attachés : Prévoyance
14 septembre 2016 Textes Attachés : USH, FNSCHLM, FNESH, USH, FNOPH
14 septembre 2016 Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe II
14 septembre 2016 Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe I
14 septembre 2016 Textes Attachés : Organisme collecteur paritaire habitat-formation
25 juin 2016 Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016
25 juin 2016 Textes Attachés : Prévoyance
22 juin 2016 Textes Attachés : Garanties collectives « frais médicaux »
16 mars 2016 Textes Attachés : Modification de diverses dispositions de la convention collective
16 février 2016 Textes Attachés : Classification des emplois
09 décembre 2015 Textes Attachés : Régime de prévoyance obligatoire
09 décembre 2015 Textes Attachés : Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
23 juin 2015 Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015
21 mars 2015 Textes Attachés : Garanties collectives frais médicaux
20 mars 2015 Textes Attachés : Travail à temps partiel
16 janvier 2015 Textes Attachés : Adhésion de l'union syndicale Solidaires à la convention
19 novembre 2014 Textes Attachés : Prévoyance
10 septembre 2013 Textes Attachés : Prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail
12 juillet 2013 Textes Attachés : Prévoyance
26 juin 2013 Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2013
26 juin 2013 Textes Attachés : FPSPP
10 novembre 2012 Textes Attachés : Commission paritaire
30 octobre 2012 Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2012
06 juillet 2012 Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2011
31 décembre 2011 Textes Attachés : Fonctionnement de la commission paritaire
24 décembre 2011 Textes Attachés : Prévoyance
21 décembre 2011 Textes Attachés : OPCA
18 octobre 2011 Textes Attachés : Période de professionnalisation
25 août 2011 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et assoc
27 juillet 2011 JORF n°0172 du 27 juillet 2011 : Arrêté du 18 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conse
12 mai 2011 Habitat (protection [PACT et ARIM]) : Accord du 2 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
11 mai 2011 Textes Salaires : Salaires
06 mai 2011 JORF n°0103 du 4 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'améliorati
05 avril 2011 JORF n°0080 du 5 avril 2011 : Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'améliorat
31 mars 2011 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et assoc
14 janvier 2011 Textes Attachés : Prévoyance
14 janvier 2011 Textes Attachés : Champ d'application de la convention
12 janvier 2011 Textes Attachés : Prévoyance
07 janvier 2011 Habitat (protection [PACT et ARIM]) : Avenant n° 5 du 25 mai 2010 relatif au champ d'application de la convention
07 janvier 2011 Habitat (protection [PACT et ARIM]) : Avenant n° 4 du 25 mai 2010 relatif à la prévoyance
05 janvier 2011 Habitat (protection [PACT et ARIM]) : Avenant n° 6 du 10 mars 2009 à l'avenant prévoyance n° 2 du 14 décembre 1990

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3221
  • IDCC n° 1278
  • Convention 3221
  • Convention 1278
  • associations pour la restauration et la réhabilitation immobilière
  • centre pour la conservation de l´habitat
  • centres pour l'amélioration de l´habitat
  • centres pour la protection de l´habitat
  • revitalisation des quartiers
  • Ccn habitat
  • pact arim
  • Convention Habitat

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 21 octobre 1983

Préambule

Champ d'application

Composition de la commission paritaire de la convention collective nationale PACT-ARIM

Durée-Révision-Dénonciation

Dispositions existantes

Liberté d'opinion et liberté syndicale

Droit syndical

Délégué et représentant du personnel.

Comité d'entreprise et CHSCT

Participation du personnel au conseil d'administration

Engagement et période d'essai

Secret professionnel et obligation de réserve

Cumul de fonctions

Préavis

Reçu pour solde de tout compte

Licenciement

Indemnité de licenciement

La rupture conventionnelle

Durée du travail

Travail à temps partiel

Congés payés

Congés sans solde

Congés exceptionnels

Absence et maladie

Mutation et changement d'une association à une autre

Accidents du travail

Maternité et congé parental

Obligations militaires et de défense

Retraite

Départ en retraite

Prévoyance

Concernant les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente éducation, les taux de prise en charge sont répartis à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié

Formation continue

Contrat à durée déterminée et travail temporaire

Contrat à durée déterminée à objet défini

Déplacements

Classification professionnelle et rémunération

Gratification annuelle

Prime d'ancienneté

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Commissions paritaires

Dispositions finales

Textes Attachés

Schéma d'une lettre d'engagement pour un contrat à durée déterminée

Classification et salaires

Préambule

Emplois et coefficients.

Coefficients intermédiaires

Statuts d'agent de maîtrise et de cadre

Polyvalence.

Emplois non cités.

Classement à l'embauche

Evolution professionnelle

Dispositions transitoires.

Salaires minima et accord sur les salaires

Mise en place des nouveaux minima

Date de prise d'effet des nouveaux minima

Date de prise d'effet et de dépôt

CLASSIFICATION ET COEFFICIENTS, SOMMAIRE

Classification avec les coefficients s'y rapportant

Prévoyance

Objet - Champ d'application

Garanties incapacité, invalidité et décès au profit du personnel non cadre et cadre.

Garanties incapacité, invalidité et décès

Mise en vigueur du régime

Modification. - Révision. - Dénonciation

Répartition des cotisations

Dépôt du présent accord

Extension

Date d'application

Organisme collecteur paritaire habitat-formation

Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe I

Organisme collecteur paritaire habitat-formation Annexe II

FORMATION PROFESSIONNELLE

Formation professionnelle

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE)

Nature des actions de formation et ordre de priorité

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation de longue durée

Classification des emplois

Avenant à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sur la prévoyance

Préambule

Date d'effet du présent avenant.

Modification de l'accord classification du 25 novembre 2003

Préambule

Révision de la convention

Modification de la convention

Prévoyance

Champ d'application de la convention

Période de professionnalisation

Prévoyance

Fonctionnement de la commission paritaire

OPCA

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Commission paritaire

Annexe

Prévoyance

Préambule

Prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail

Préambule

Annexe

Prévoyance

Préambule

Adhésion de l'union syndicale Solidaires à la convention

Garanties collectives frais médicaux

Travail à temps partiel

Régime de prévoyance obligatoire

Préambule

Mise en uvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Préambule

Chapitre Ier Actions et dynamiques de formation professionnelle

Chapitre II Dispositifs de formation professionnelle

Chapitre III Instances et financements

Chapitre IV Mise en uvre de l'accord

Classification des emplois

Modification de diverses dispositions de la convention collective

Préambule

Garanties collectives « frais médicaux »

Préambule

Prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales à compter du 1er janvier et du 1er juillet 2006.

Salaires minima au 1er décembre 2011

Salaires minimaux au 1er juillet 2012

Salaires au 1er janvier 2013

Salaires au 1er janvier 2014

Salaires minima au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 13 décembre 1988

ARRETE du 19 juillet 1991

ARRETE du 21 octobre 1991

ARRETE du 23 février 1996

ARRETE du 9 décembre 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 13 décembre 1999

ARRETE du 10 juin 2002

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 30 juillet 2003

ARRETE du 28 février 2006

ARRETE du 7 août 2006

ARRETE du 8 novembre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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