Convention collective Habitat

La présente CCN de l’Habitat conclue pour une durée indéterminée se distingue par son numéro de brochure n° 3221 et son IDCC 1278

Le champ d’application professionnel et territorial de la CCN des personnels PACT et ARIM a été inclus dans celui de la CCN des FSJT.

En effet, la CCN de l’Habitat a fait l’objet d’une fusion entre FSJT et PACT ARIM. Ainsi, par arrêté, le ministère du travail a procédé à la fusion de la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) et celle des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278). De ce fait, le champ d’application de la CCN rattachée est inséré dans celui de la CCN de rattachement.

En somme, la CCN « Habitat : personnels PACT et Arim » fait l'objet d'une fusion avec la CCN « Foyers et services pour jeunes travailleurs », qui est désormais renommée « Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés ». Il sera donc nécessaire de se référer au champ d’application de la CCN 3014 IDCC 2336.

A titre informatif, les métiers / activités suivants sont ceux qui sont généralement concernés par la CCN Habitat.

Pour plus d’information sur cette fusion et le champ d’application de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée au RNC elle obtient un code NAF/APE.  Ainsi, ce code lui permet d’obtenir un indice quant à sa CCN applicable. Dès qu’une entreprise entre dans le champ d’application de la CCN Habitat, alors elle peut se voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

(*) Pour plus d’informations sur le temps de travail de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Ces jours supplémentaires sont octroyés comme suit :

• 1 jour ouvrable en plus après 5 ans ;
• 2 jours ouvrables en plus après 15 ans ;
• 3 jours ouvrables en plus après 15 ans.

Congés mobiles

Il est ici nécessaire de préciser que chaque année il est accordé au personnel des associations 3 jours de congés mobiles. En effet, ces 3 jours sont répartis soit par la fermeture lorsqu’il y a des ponts ou des fêtes locales, ou alors en cas de roulement pouvant être fractionnée par journée.

Congé sans solde

Dès lors qu’un salarié d’une association souhaite obtenir un congé sans solde, sa demande devra être effectuée par écrit et au moins 2 mois avant la date prévue, excepté en cas d’accord particulier pour les périodes au-delà de 1 mois et demi.

Précision faite du fait que ce congé ne pourra pas dépasser 3 mois.

Congés pour évènement familiale

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information sur les congés payés, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Valeur du point

La valeur du point est de 1 8561 euros, avec une partie fixe de 706,8247 euros.

A titre informatif, la présente CCN prévoit la formule de calcul applicable pour obtenir la rémunération du salarié. Celle-ci est la suivante :

Salaire minimum = ((Valeur du point X coefficient) + partie fixe) x Horaire conventionnelle / 151.67.

Pour rappel, en raison de la fusion, les derniers montants négociés et applicables depuis la fusion figurent au sein du PDF n° 3014 IDCC 2336 « Convention collective de l'Habitat et du logement » accompagné disponible en téléchargement lors de votre achat.

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement ne pourra pas être inférieure aux montants suivants :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années allant jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à compter de 10 ans.

Indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite 

En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié et avec une ancienneté d'au moins 10 ans, celui-ci recevra une indemnité équivalente à 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté. Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité peut être déterminé de manière avantageuse pour le salarié, en utilisant soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois.

Il est aussi nécessaire de préciser que toutes les primes ou autres éléments de salaire annuel ou exceptionnel versés au salarié pendant cette période seront pris en compte proportionnellement.

Indemnité de mise à la retraite 

En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié recevra une indemnité d'un montant au moins équivalent à celui prévu par le code du travail pour une indemnité de licenciement. Il est à noter que ces dispositions n'empêchent pas le salarié de bénéficier, le cas échéant, des mesures de préretraite prévues par la législation en vigueur.

En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié et avec une ancienneté d'au moins 10 ans, celui-ci recevra une indemnité équivalente à 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Le salaire pris en compte pour le calcul de cette indemnité doit être déterminé de manière avantageuse pour le salarié, en utilisant soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite du salarié, soit 1/3 des 3 derniers mois.

Il est aussi nécessaire de préciser que toutes les primes ou autres éléments de salaire annuel ou exceptionnel versés au salarié durant cette période devront être pris en compte proportionnellement.

En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le salarié recevra une indemnité d'un montant au moins équivalent à celui prévu par le code du travail pour une indemnité de licenciement. Il est à noter que ces dispositions n'empêchent pas le salarié de bénéficier, le cas échéant, des mesures de préretraite prévues par la législation en vigueur.

Rémunération du complément d’heures.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un complément d’heures par le biais d’avenant « complément d’heures ». Ces heures devront être rémunérées au taux normal et sans aucune majoration.

Rémunération des heures complémentaires

Majoration de ces heures au taux prévu par la loi, à savoir 10 %, et dans la limite de 1/10^ème de la durée contractuelle.

Précision faite du fait qu’au-delà de 1/10^ème de la durée au contrat et dans la limite d’1/3 de cette durée contractuelle, les heures sont majorées au taux de 25 %.

Déplacement des salariés

Déplacement de courte durée

La présente CCN prévoit qu’en cas de déplacement des salariés ne dépassant pas une journée, le remboursement des frais sur justificatifs est effectué pour les frais suivants :

• Frais de repas ;
• Frais de transport. Sachant que ces frais peuvent inclure l’automobile, les chemins de fer ou encore les transports publics.

Pour information, ces barèmes seront établis en fonction d’un barème mis en œuvre par chaque commission.

Déplacement de longue durée

En ce qui concerne les déplacements de longue durée, il est prévu les dispositions suivantes :

• 2 jours de repos consécutifs par mois dont a minima 1 jour de repos le dimanche, en plus du voyage payé aller et retour jusqu’au domicile du salarié ;
• Remboursement des frais de repas ;
• Remboursement des frais de transport. Sachant que ces frais peuvent inclure l’automobile, les chemins de fer ou encore les transports publics.

Déplacement du lieu de travail

Dans le cas où l’employeur imposerait au salarié un déplacement du lieu de travail ainsi qu’un changement de résidence consécutif, l’employeur aura l’obligation de rembourser les frais assumés par le salarié pour ce changement de résidence. La présente CCN précise qu’il sera déduit les allocations éventuelles.

En plus de ces frais de déménagement, s’ajouteront les frais de déplacement du salarié, mais aussi de son conjoint, de ses enfants à charge qui vivent avec ce dernier.

En ce qui concerne le montant de ces frais, ces derniers seront calculés sur la base des tarifs rail-route les moins onéreux, excepté toutefois en cas d’accord spécial.

Gratification annuelle

Pour le personnel ayant une ancienneté d'au moins 2 ans au 31 décembre de l'année en cours, une gratification équivalente à un mois de salaire (calculée sur la base du salaire du mois de décembre de l'année en cours) est versée au prorata du temps de présence. Un acompte de 50 % peut être demandé au moment des congés payés d'été.

Dans le cas où le salarié a travaillé à la fois à temps plein et à temps partiel au cours de l'année, le montant de la gratification est calculé en prenant la moyenne annuelle de son temps de travail à temps plein et à temps partiel.

La gratification est versée intégralement en cas d'absence pour cause de maladie, de Congé Individuel de Formation (CIF) ou de l'un des congés exceptionnels pour événements familiaux. En revanche, en cas de congé sans solde ou de congé parental (à l'exception de la présence à temps partiel pendant le congé parental), aucune gratification n'est due pour la période d'absence.

Pour plus d’informations sur les différentes primes et indemnité de la présente CCN et notamment sur la prime mensuelle dite « Ségur », vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

En raison de la fusion précitée, les dispositions applicables à la maladie sont celles reprises au sein du PDF de la convention collective « Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés ».

Indemnisation de la période de paternité.

Durant la durée du congé paternité, l’employeur doit opérer un maintien de rémunération, à condition toutefois que ce dernier bénéficie du versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale pour les onze premiers jours de ce congé.

Indemnisation de la période de maternité

En cas de grossesse de la salariée, une indemnisation est prévue dès 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise. En effet, la salariée doit bénéficier d’un maintien de salaire net durant toute la durée légale du congé maternité après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Réduction d’horaire en cas de maternité

Les femmes enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire à partir du 4^ème de grossesse, décomposée comme suit :

• 30 minutes par jour à compter du 4ème mois de grossesse ;
• 1 heure par jour à compter du 6^ème mois de grossesse.

Précision faite du fait que cette réduction d’horaire est proratisée en fonction du temps de travail.

La convention prévoit différentes dispositions relatives à la formation professionnelle. A titre d’exemple, les thématiques suivantes sont abordées :

• La formation professionnelle continue ;
• La nature des actions de formation et l’ordre de priorité ;
• Les mesures visant à assurer l’égalité dans l’accès à la formation professionnelle ;
• La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE), etc.

Pour plus d’informations sur la formation professionnelle de cette CCN, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

En raison de la fusion de la présente CCN : pour plus d’informations sur le régime de prévoyance de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de la convention collective Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés n° 3014 », disponible en téléchargement lors de votre achat.

 Durées de préavis

Heures pour recherche d’emploi

La présente CCN prévoit 2 heures rémunérées pour rechercher un nouvel emploi durant la période de préavis. Ces heures ne donnent pas lieu une réduction des appointements.

Dispositions générales

Différentes dispositions sont prévues pour la classification des emplois. En effet cette classification prévoit des coefficients hiérarchiques intermédiaires, avec des échelons et emplois inchangés.

Il est aussi précisé que le coefficient intermédiaire constitue un palier d’évolution professionnelle entre deux emplois immédiatement voisins de la classification, que ce soit en échelon et/ou en contenu.

Ainsi, pour les agents de maîtrise, les coefficients suivants ont été négociés :

• 750 : statut agent de maîtrise 1 ;
• 860 : statut agent de maîtrise 2.

Pour les cadres, les coefficients égaux ou supérieurs à 870 leurs sont applicables.

Grille de classification

La convention prévoit 8 filières qui ne sont pas reprises en totalité au sein de la présente page de présentation.

Pour plus d’information sur la grille de classification vous pouvez vous référer au PDF de la convention, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Filière administration

Pour plus d’informations sur la classification des emplois de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.