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Code NAF / APE 8899B
Action sociale sans hébergement n.c.a.

Voir les conventions collectives liées au code APE 8899B ▼

Le code NAF 88.99B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 752A : Affaires étrangères

- 853H : Aide par le travail, ateliers protégés

- 853J : Aide à domicile

- 853K : Autres formes d'action sociale

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Une question juridique ?
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Cette sous-classe comprend :

- autres activités d’action sociale sans hébergement :

• conseils d’économie domestique, conseils conjugaux ou familiaux, services de conseil en matière de crédit à la consommation et d’endettement

• activités sociales au niveau des collectivités et des quartiers

• aide aux victimes de catastrophes, aux réfugiés, aux immigrés, etc., y compris l’hébergement transitoire offert à ces personnes

• réadaptation professionnelle et réinsertion des chômeurs, à condition que ces activités ne comportent qu’un élément pédagogique limité

• détermination des droits à l’aide sociale, aux allocations de logement ou à des bons d’alimentation

• activités des centres de jour pour les sans-abri et les autres groupes sociaux démunis

• activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds ou d’autres activités apparentées relevant des oeuvres sociales

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 88.99B

12 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8899B

  1. Illustration de Convention collective : Centres sociaux et socioculturels
  2. Illustration de Convention collective : Aide à domicile - ADMR
  3. Illustration de Convention collective : Animation

    Convention collective Animation

    IDCC 

    1518

        |     Brochure 

    3246

        |    

    303

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Missions locales et PAIO
  5. Illustration de Convention collective : Aide ou maintien à domicile (organismes d')
  6. Illustration de Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    Convention collective Habitat

    IDCC 

    1278

        |     Brochure 

    3221

        |    

    149

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  8. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)
  9. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  10. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages
  11. Illustration de Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127)
  12. Illustration de Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8899B : Action sociale sans hébergement n.c.a. est donnée à titre indicatif.

Le code 8899B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Centres sociaux et socioculturels, Aide à domicile - ADMR, Animation et Missions locales et PAIO (brochure, n°3218, 3321, 3246 et 3304) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro APE équivaut à l'activité professionnelle : Action sociale sans hébergement n.c.a.. Il est attribué par l'insee à toutes les organisations réalisant quotidiennement une spécialité dans le domaine : Action sociale sans hébergement n.c.a.. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8899A et 9001Z (Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents et Arts du spectacle vivant) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. La CCN comporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8899B : Extrait d'article

Article 30

En vigueur étendu

30.10. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de

Cette période peut être prolongée dans les cas prévus à l'article L. 122-26 du code du travail.

Dans le cadre défini par le code du travail, la femme à qui est confié un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de 10 semaines au plus, à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Cette période peut être prolongée dans les cas prévus à l'article L. 122-26 du code du travail.

30.20. Pendant les périodes de congé telles que définies ci-dessus, les rémunérations continueront à être versées aux salariés concernés selon les conditions fixées par l'article 26 de la présente convention et par les articles 5 de ses annexes I, II et III.

Congé sans solde postnatal.

Article correspondant à la convention collective 8899B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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