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Code NAF / APE 8899B

Action sociale sans hébergement n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8899B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 88.99B :

Le code 8899B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Centres sociaux, ECLAT (Ex Animation), Missions locales et Habitat (brochure, n°3218, 3246, 3304 et 3221) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Centres sociaux

    IDCC n°1261 | Brochure n°3218 | 544 pages
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    Convention collective ECLAT (Ex Animation)

    IDCC n°1518 | Brochure n°3246 | 453 pages
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    Convention collective Missions locales

    IDCC n°2190 | Brochure n°3304 | 367 pages
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    Convention collective Habitat

    IDCC n°1278 | Brochure n°3221 | 216 pages
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    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 384 pages
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    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 593 pages
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    Convention collective Service à la personne

    IDCC n°3127 | Brochure n°3370 | 196 pages
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    Convention collective Aide à domicile (Ex ADMR)

    IDCC n°2941 | Brochure n°3381 | 473 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8899B : Action sociale sans hébergement n.c.a. est donnée à titre indicatif.

La CCN 8899B, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des établissements (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8899B ?

Le Code APE/NAF 8899B fait référence aux métiers de l'activité : Action sociale sans hébergement n.c.a.

Ce numéro d'identifiant APE équivaut au secteur d'activité : Action sociale sans hébergement n.c.a.. Ce code correspond à chacune des entreprises réalisant un emploi concernant le secteur : Action sociale sans hébergement n.c.a.. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8899A - Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents et 9001Z - Arts du spectacle vivant (ou 9002Z et Code NAF 9003A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- autres activités d’action sociale sans hébergement :

• conseils d’économie domestique, conseils conjugaux ou familiaux, services de conseil en matière de crédit à la consommation et d’endettement

• activités sociales au niveau des collectivités et des quartiers

• aide aux victimes de catastrophes, aux réfugiés, aux immigrés, etc., y compris l’hébergement transitoire offert à ces personnes

• réadaptation professionnelle et réinsertion des chômeurs, à condition que ces activités ne comportent qu’un élément pédagogique limité

• détermination des droits à l’aide sociale, aux allocations de logement ou à des bons d’alimentation

• activités des centres de jour pour les sans-abri et les autres groupes sociaux démunis

• activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds ou d’autres activités apparentées relevant des oeuvres sociales

Le code NAF 88.99B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 853K : Autres formes d'action sociale

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8899B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8899B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8899B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8899B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 853K).

Autoentrepreneur et Code APE 8899B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Action sociale sans hébergement n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8899B : Extrait d'article

Article 30

En vigueur étendu

30.10. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de

Cette période peut être prolongée dans les cas prévus à l'article L. 122-26 du code du travail.

Dans le cadre défini par le code du travail, la femme à qui est confié un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de 10 semaines au plus, à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Cette période peut être prolongée dans les cas prévus à l'article L. 122-26 du code du travail.

30.20. Pendant les périodes de congé telles que définies ci-dessus, les rémunérations continueront à être versées aux salariés concernés selon les conditions fixées par l'article 26 de la présente convention et par les articles 5 de ses annexes I, II et III.

Congé sans solde postnatal.

Article correspondant à la convention collective 8899B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.