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Code NAF / APE 8899B
Action sociale sans hébergement n.c.a.

Voir les conventions collectives liées au code APE 8899B ▼

Le code NAF 88.99B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 752A : Affaires étrangères

- 853H : Aide par le travail, ateliers protégés

- 853J : Aide à domicile

- 853K : Autres formes d'action sociale

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Une question juridique ?
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Cette sous-classe comprend :

- autres activités d’action sociale sans hébergement :

• conseils d’économie domestique, conseils conjugaux ou familiaux, services de conseil en matière de crédit à la consommation et d’endettement

• activités sociales au niveau des collectivités et des quartiers

• aide aux victimes de catastrophes, aux réfugiés, aux immigrés, etc., y compris l’hébergement transitoire offert à ces personnes

• réadaptation professionnelle et réinsertion des chômeurs, à condition que ces activités ne comportent qu’un élément pédagogique limité

• détermination des droits à l’aide sociale, aux allocations de logement ou à des bons d’alimentation

• activités des centres de jour pour les sans-abri et les autres groupes sociaux démunis

• activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds ou d’autres activités apparentées relevant des oeuvres sociales

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 88.99B

12 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8899B

  1. Illustration de Convention collective : Centres sociaux et socioculturels

    Convention collective Centres sociaux

    IDCC n°

    1261

        |     Brochure n°

    3218

        |    

    410

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Aide à domicile - ADMR

    Convention collective Aide à domicile - ADMR

    IDCC n°

    562

        |     Brochure n°

    3321

        |    

    25

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Animation (ECLAT)

    Convention collective Animation (ECLAT)

    IDCC n°

    1518

        |     Brochure n°

    3246

        |    

    303

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Missions locales et PAIO

    Convention collective Mission locale

    IDCC n°

    2190

        |     Brochure n°

    3304

        |    

    274

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Aide ou maintien à domicile (organismes d')

    Convention collective Aide à domicile

    IDCC n°

    1258

        |     Brochure n°

    3217

        |    

    37

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    Convention collective Habitat

    IDCC n°

    1278

        |     Brochure n°

    3221

        |    

    149

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°

    413, 1001

        |     Brochure n°

    3116

        |    

    287

    pages
  8. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)

    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°

    29

        |     Brochure n°

    3198

        |    

    333

    pages
  9. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3109

        |    

    455

    pages
  10. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC n°

    3053

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages
  11. Illustration de Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127)

    Convention collective Service à la personne

    IDCC n°

    3127

        |     Brochure n°

    3370

        |    

    76

    pages
  12. Illustration de Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile

    Convention collective Services à domicile

    IDCC n°

    2941

        |     Brochure n°

    3381

        |    

    185

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8899B : Action sociale sans hébergement n.c.a. est donnée à titre indicatif.

Le code 8899B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Centres sociaux et socioculturels, Aide à domicile - ADMR, Animation (ECLAT) et Missions locales et PAIO (brochure, n°3218, 3321, 3246 et 3304) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. équivaut à la profession : Action sociale sans hébergement n.c.a.. Il est donné aux firmes pratiquant au jour le jour une activité en lien avec le domaine : Action sociale sans hébergement n.c.a.. Ce code est compris dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8899A et 9001Z (Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents et Arts du spectacle vivant) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8899B : Extrait d'article

Article 30

En vigueur étendu

30.10. La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de

Cette période peut être prolongée dans les cas prévus à l'article L. 122-26 du code du travail.

Dans le cadre défini par le code du travail, la femme à qui est confié un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de 10 semaines au plus, à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Cette période peut être prolongée dans les cas prévus à l'article L. 122-26 du code du travail.

30.20. Pendant les périodes de congé telles que définies ci-dessus, les rémunérations continueront à être versées aux salariés concernés selon les conditions fixées par l'article 26 de la présente convention et par les articles 5 de ses annexes I, II et III.

Congé sans solde postnatal.

Article correspondant à la convention collective 8899B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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