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Code NAF / APE 8899A
Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents

Cette sous-classe comprend :

- autres activités d’accueil ou d’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents :

• services des oeuvres d’adoption

• protection des enfants et adolescents contre les mauvais traitements, guidance infantile

• actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants et adolescents, y compris via les familles

Source: INSEE

Le code NAF 88.99A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 853K : Autres formes d'action sociale

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 88.99A

11 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8899A

  1. Illustration de Convention collective : Centres sociaux et socioculturels
  2. Illustration de Convention collective : Aide à domicile - ADMR
  3. Illustration de Convention collective : Animation

    Convention collective Animation

    IDCC 

    1518

        |     Brochure 

    3246

        |    

    303

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Aide ou maintien à domicile (organismes d')
  5. Illustration de Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    Convention collective Habitat

    IDCC 

    1278

        |     Brochure 

    3221

        |    

    149

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  7. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)
  8. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  9. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages
  10. Illustration de Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127)
  11. Illustration de Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8899A : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents est donnée à titre indicatif.

Le code 8899A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Centres sociaux et socioculturels, Aide à domicile - ADMR, Animation et Aide ou maintien à domicile (organismes d') (brochure, n°3218, 3321, 3246 et 3217) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents est assimilable au code 8899A. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux firmes exerçant de façon régulière un travail en lien avec le domaine : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents. L'insee a constitué une nomenclature ayant pour objectif de classer les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8891B et 8899B (Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés et Action sociale sans hébergement n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle possède des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la convention et ses formalités de consultation.

Convention collective 8899A : Extrait d'article

Article 29

En vigueur étendu

29.10. Embauchage, essai et affectation

L'état de grossesse ne peut justifier un refus d'embauchage ou une résiliation du contrat de travail au cours d'une période d'essai.

En conséquence, l'employeur ne peut d'aucune manière rechercher ou faire rechercher cet état.

D'autre part, la femme candidate à un emploi, ou salariée, n'est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse.

En cas de litige, l'employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.

29.20. Conditions de travail

29.21. Si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige, les dispositions énoncées à l'article L. 122-25 du code du travail ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur.

En cas de désaccord entre la salariée et l'employeur ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper

L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de l'intéressée.

Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Ce changement ne peut entraîner aucune diminution de rémunération.

L'intéressée est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail à l'issue de la période de suspension du contrat de travail.

29.22. Les femmes enceintes ont la possibilité d'obtenir, dès la production du certificat médical constatant la grossesse, une réduction de 30 minutes de travail par jour sans réduction de salaire.

29.23. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.

Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré comme si l'intéressée avait travaillé et est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

29.30. Licenciement

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail susvisées auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27 du code du travail, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

Congés de maternité ou d'adoption.

Article correspondant à la convention collective 8899A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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