Code NAF / APE 8891B
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8891B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 88.91B :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 8891B. Les conventions 66 - Services aux handicapés, 51 - Hôpitaux privés et (numéro de brochure 3116, 3198 et Non) citent ce code dans leurs champs d'application.
-
IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 387 pages
Je consulte
-
IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 610 pages
Je consulte
-
IDCC n°405 | Brochure n°Non | 129 pages
Je consulte
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8891B : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés est donnée à titre indicatif.
La CCN 8891B, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
Il est possible pour un établissement de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou lors d'un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8891B ?
Le Code APE/NAF 8891B fait référence aux métiers de l’activité : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés
Cet identifiant A.P.E. corresponds à la profession : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés. Il est attribué par l'I.N.S.E.E aux entreprises pratiquant quotidiennement un métier concernant la branche : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature dans le but d'apporter un classement des identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8891A - Accueil de jeunes enfants et 8899A - Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents (ou 8899B et Code NAF 9001Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités des centres de jour pour enfants handicapés
• par exemple, services fournis par les établissements suivants : service d’éducation spéciale et de soins à domicile, centre médico-psycho-pédagogique, centre d’action médico-sociale précoce
Le code NAF 88.91B remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 853H : Aide par le travail, ateliers protégés
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8891B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8891B ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8891B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8891B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8891B : Extrait d’article
Article 28
En vigueur étendu
28.10. Conditions de travail
Les conditions de travail auxquelles sont soumises les femmes doivent respecter les dispositions prévues par le code du travail, notamment celles relatives à l'interdiction de discrimination à l'embauche et au harcèlement sexuel.
28.20. Congés exceptionnels pour les jeunes mères de famille
Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Maternité.
Article correspondant à la convention collective 8891B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.