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Synthèse du champ d'application
L'Union sociale pour l'habitat envisage la transposition des dispositions conventionnelles à un autre niveau de négociation. Par conséquent, l'Union sociale pour l'habitat notifie par lettre du 16 janvier 2019 ; la dénonciation totale de la convention collective et des différents accords, avenants et annexes conclus sur ce champ depuis son entrée en vigueur.
Convention collective des organistaions professionnelles de l'habitat social Brochure : 3330 IDCC : 2526
Cette convention s'applique aux entreprises ou aux organismes chargés de la réprésentation, de l'animation professionnelles de ces organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré).
Sont concernés par la présente convention :
- les associations professionnelles de l'habitat social ;
- les structures de gestion paritaires et de mutualisation ;
- les organismes de conseils pour les affaires ;
- la formation pour adultes.
La convention est en vigueur sur tout le territoire national ainsi que sur les DOM et les TOM.
Le présent texte conventionnel, signé le 20 septembre 2005, expose les dispositions, par thème, négociées par les organisation syndicales.
Ces dispostions sont relatives aux "règles de vie" au sein de l'entreprise, entre employeur et salariés. Il y a les clauses conventionnelles concernant, à titre d'exemple, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, les congés payés, la classification des emplois, la rémunération l'épargne salariale, l'évolution professionnelle des salariés, la formation professionnelle, etc.
Les règles tant légales que conventionnelles se meuvent en même temps que les évolutions sociales et économiques. Ainsi, les accords et avenants conclus postérieurement à la signature de la convention, sont rassemblés dans la partie des "textes attachés".
Il est à noter que lorsque la négociation porte sur les salaires, ces textes se retrouvent au sein des "textes salaires".
Les partenaires sociaux représentant les employeurs et des salariés, signataires dudit texte conventionnel, ont conclu la CC pour une durée indéterminée. Les dispositions ainsi négociées sont alors immuables en principe. Seule la dénonciation et la demande en révision peuvent avoir des conséquences sur les règles initialement définies.
En effet, la dénonciation poursuit la disparition, totale ou partielle, de la convention. Elle est déposée par une ou plusieurs parties signataires, en respectant un délai de préavis.
Tandis que la demande en révision est déposée dans le but de modifier une clauses initiale. Celle-ci doit aussi être prise à l'initiative d'une ou plusieurs organisations signataires et respecter un délai de préavis.
Ces dispositifs doivent s'accompagner d'un nouveau projet ou d'un projet de modification, afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.
Enfin, les avantages acquis, en amont, par les salariés ne sont ni restreints ni supprimés à l'occasion de la substitution des anciennes règles conventionnelles par la présente convention. Seules les dispositions les plus favorables aux travailleurs trouveront à s'appliquer.
Consulter aussi: convention collective des HLM et des sociétés coopératives, convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
Nom officiel
Convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005
Identifiants officiels
| N° brochure : | 3330 |
|---|---|
| IDCC : | 2526 |
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Les dernières actualités de la Convention collective Habitat social
Texte de base : OPCO Cohésion sociale
14 septembre 2019
L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)
- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)
- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)
- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)
- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)
- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)
- Convention collective : Mutualité (n°3300)
- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)
- Convention collective : Animation (n°3246)
- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)
- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)
- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)
- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)
- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)
- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)
Constitutions et missions
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.
L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.
L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.
Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.
En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.
L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.
Organes de gouvernance
L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.
- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.
- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.
- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.
Sections paritaires professionnelles (SPP)
Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.
Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.
Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.
Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.
Commissions paritaires et groupes de travail paritaires
Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.
Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »
A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.
Textes Attachés : Dénonciation convention collective par USH
15 août 2019
La lettre du 16 janvier 2019 concerne la dénonciation de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social par l'union sociale pour l'habitat.
Dénonciation
Pour rappel, la CCN concerne les entreprises/organismes chargés de la représentation, de l'animation professionnelles de ces organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré), c'est-à-dire les associations professionnelles de l'habitat social, les structures de gestion paritaires et de mutualisation, les organismes de conseils pour les affaires, etc.
Par la présente lettre de dénonciation, l'union sociale pour l’habitat dénonce la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 ainsi que les différents accords, avenants et annexes.
Bien que la convention collective ait été révisée par des avenants successifs et complétée par l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle, le texte conventionnel va être remis en cause en raison du mouvement de restructuration des branches professionnelles.
Par conséquent, l’union sociale pour l’habitat envisage la transposition des mesures conventionnelles à un autre niveau de négociation ce qui nécessite la dénonciation de ladite convention.
Conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective, l’union sociale pour l’habitat notifie par la présente la dénonciation qui fera l'objet d'un dépôt.
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
13 avril 2019
L'avenant n°20 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
Modification de l'article 1.8 de la CCN et mise en place de la CPPNI
- Composition / Organisation de la CPPNI
Au sein de la branche a été instaurée une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
La CPPNI est composée de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d'un représentant par organisation syndicale et de représentants des organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la CCN.
Les organisations d’employeurs disposent d’un nombre de mandats égal au total de ceux des représentants des organisations syndicales et se les répartissent entre elles d’un commun accord.
La CPPNI est présidée alternativement pendant 1 an par un représentant titulaire des organisations d'employeurs représentatives et pendant 1 an par un représentant titulaire des organisations syndicales représentatives.
Le président est désigné par son collège et il n'a pas de voix prépondérante dans les délibérations.
- Fonctionnement de la CPPNI
Les membres titulaires et suppléants prennent part aux débats mais seuls les membres titulaires prennent part aux votes.
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne peut délibérer valablement qu’aux conditions suivantes de quorum :
- les représentants des organisations d'employeurs représentatives doivent être présents ou représentés.
- les organisations syndicales représentatives doivent être représentées pour au moins la moitié des membres.
Toutefois, si la CPPNI ne peut délibérer valablement, le président doit adresser une nouvelle convocation aux membres titulaires dans les 15 jours et dans ce cas ladite commission peut siéger sans condition de quorum.
Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, obligatoirement diffusé à tous les membres titulaires et suppléants de la commission.
- Missions de la CPPNI
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation négocie et conclut les conventions et accords collectifs de branche, ainsi que leurs avenants et annexes.
Elle établit à ce titre un calendrier de négociations.
Elle a également vocation à statuer sur les difficultés rencontrées à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions conventionnelles.
L’interprétation de la commission s’impose aux parties qui conservent, cependant, le droit de saisir les tribunaux compétents.
La CPPNI exerce également les missions suivantes:
- représenter la branche
- veiller sur les conditions de travail et l'emploi
- établir un rapport annuel d'activité
Ce rapport reprend les dispositions relatives à la durée du travail, repos quotidien et jours fériés, congés payés et autres congés, etc.
Par ailleurs, les entreprises relevant du champ d'application de la présente CCN s'engagent à transmettre à la CPPNI les conventions et accords portant sur les matières ci-dessus.
Concernant les missions de la CPPNI, celle-ci peut aussi:
- émettre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif
- exercer des missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective
- étudier et émettre un avis de conformité
- jouer un rôle d'instance de conciliation
- etc
- Participation des personnels à la CPPNI
Lorsqu’un salarié est appelé à siéger à la CPPNI en qualité de membre titulaire ou suppléant, aucune retenue ne doit être opérée sur son salaire ou ses accessoires et son absence est assimilable à du temps de travail effectif.
Par ailleurs, la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement est assurée dans la limite des plafonds déterminés par le règlement intérieur dont la CPPNI doit se doter dès sa première réunion.
- Substitution de la notion de CPPNI à celle de commission paritaire nationale
La référence à la commission paritaire nationale est remplacée par celle de "commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation".
Textes Attachés : Modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels »
13 juin 2018
L'avenant n°19 non étendu du 6 décembre 2017 porte sur la modification de l'article 9.1 "congés exceptionnels" de la convention collective organisations professionnelles de l'habitat social.
Modification article 9.1 "Congés exceptionnels"
Le personnel a droit, sur justification, à des congés exceptionnels à l'occasion d'événements de famille à savoir:
- intervention chirurgicale du conjoint ou de l'enfant: 1 jour de congé
- mariage ou Pacs d'un enfant: 2 jours de congé
- déménagement: 2 jours de congé
- décès des parents, grands-parents, beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur: 3 jours de congé
- naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congé
- décès du conjoint, d'un partenaire d'un Pacs ou d'un enfant: 5 jours de congé
- mariage ou Pacs du salarié: 5 jours
Ces jours de congés exceptionnels doivent être pris dans le mois entourant l'événement particulier.
A noter que ces événements ne donnent pas lieu au prolongement des congés payés dès lors qu'ils ont lieu durant cette période là sauf lorsque l'événement en question est un décès.
Par ailleurs, lorsque l'événement à l'origine du congé exceptionnel oblige l'intéressé à un déplacement justifié dans les DOM-TOM ou dans un autre pays hors de l'union européenne, le temps de transport s'ajoute à la durée normale du congé.
Maintien des autres clauses
Hormis les cas précédemment cités, l'ensemble des autres dispositions de la convention collective nationale reste inchangées.
Pour rappel, la convention collective s'applique aux entreprises ou aux organismes chargés de la représentation, de l'animation professionnelles des organismes HLM.
Ainsi, sont concernés par la présente convention en outre, les associations professionnelles de l'habitat social, les structures de gestion paritaires et de mutualisation, et les organismes de conseils pour les affaires.
Textes Attachés : Révision de la classification
19 janvier 2018
L'avenant non étendu n°18 du 20 septembre 2017 a pour objet de réviser la classification de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social.
Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 septembre 2017 relatif à la révision des classifications et aux salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Classification des emplois
Les dispositions prévues à l'article 11 sont modifiées.
L'avenant précise que la classification permet d'évaluer le contenu du travail et non les titulaires des emplois. Les partenaires sociaux ont ainsi retenu certains principes pour la classification conventionnelle : une méthodologie d'évaluation des emplois fondée sur les critères suivants : technicité, connaissances, communication, appui-management, autonomie et responsabilité. De plus, pour chaque emploi, un degré est attribué dans chaque critère. Chaque regroupement de niveaux par 3 contient 14 catégories de classification (C1 à C14).
Les organisation de la branche doivent décrire les emplois et actualiser les descriptifs.
A titre informatif, le statut cadre est attribué aux emplois à partir de la catégorie de classification 7. Les salariés qui bénéficient du statut cadre aujourd'hui conservent le bénéfice de ce statut et ce indépendamment de la catégorie de classification de leur emploi.
Suivi des nouvelles dispositions
Le organisations professionnelles organisent des sessions de formation pour les dirigeants, encadrants, délégués syndicaux, représentants du personnel. De plus, la Commission paritaire nationale suit la mise en œuvre des dispositions, elle apporte des précisions en cas de difficultés méthodologiques et s'assure de la bonne mise en œuvre de la nouvelle classification.
L'employeur est tenu d'informer chaque salarié de son nouveau classement par écrit, 1 mois avant l'entrée en vigueur du classement. Si le salarié conteste, il peut demander à l'employeur un réexamen motivé de sa situation dans un délai de 1 mois à partir de sa notification. L'employeur a dès lors 15 jours pour faire connaître sa décision argumentée ou la possibilité d'un recours auprès de la commission paritaire nationale.
La grille de classification doit être mise en œuvre au plus tard le 1er juillet 2018.
Salaires mensuels et annuels
- Salaire mensuel de base
L'article 12.1 de la convention est modifié de la manière suivante ; "Le salaire mensuel de base est versé en 12 mensualités pour les nouveaux embauchés à partir de la signature de cet accord".
- Salaires mensuels
L'article 12.2 de la convention fait également l'objet de modifications. En effet, à compter du 1er juillet 2018, le salaire annuel minimum pour chaque niveau d'emploi est le suivant :
| Cotation | Catégorie | Salaire annuel minimum |
| 6 à 8 | C 1 | 21 411 |
| 9 à 11 | C 2 | 22 267 |
| 12 à 14 | C 3 | 23 158 |
| 15 à 17 | C 4 | 24 084 |
| 18 à 20 | C 5 | 25 048 |
| 21 à 23 | C 6 | 26 300 |
| 24 à 26 | C 7 | 27 615 |
| 27 à 29 | C 8 | 28 996 |
| 30 à 32 | C 9 | 30 446 |
| 33 à 35 | C 10 | 31 968 |
| 36 à 38 | C 11 | 35 165 |
| 39 à 41 | C 12 | 38 681 |
| 42 à 44 | C 13 | 42 550 |
| 45 à 48 | C 14 | 46 804 |
Compléments de rémunération
L'article concernant les compléments de rémunération fait l'objet de modifications. Ainsi, les complémentais de rémunération se composent des éléments suivants : ne prime d’ancienneté de 1 % par année d’ancienneté, une prime de fin d’année, une prime de mariage ou de Pacs accordée après 1 an d’ancienneté.
Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FESSAD UNSA
15 décembre 2017
Textes Attachés : Convention collective
27 octobre 2016
Cet avenant non étendu n°17 du 24 mai 2016 est relatif à la convention collective pour les organisations professionnelles de l'habitat social.
Modification - Article 2.2
Les aliénas 11 et 12 relatifs aux activités sociales et culturelles sont remplacés par l'alinéa suivant : "Conformément aux dispositions légales en vigueur, la gestion des activités sociales et culturelles s'effectue au niveau de chaque entreprise liée par la convention collective de l'habitat social" .
Maintien des autres clauses
Les autres dispositions de la convention collective restent inchangées.
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016
31 mai 2016
Cet avenant étendu n°16 en date du 1er décembre 2015 définit les salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016 de la convention collective Organisations professionnelles de l'habitat social.
Famille d'emploi
La famille "assistance" et "entreprise maintenance" est réévaluée de + 1,5 %.
La famille "production" : technicien d'étude et consultant conseil est réévaluée de + 0,8 % et responsable de domaine de + 0,4 %.
La famille "encadrement" est réévaluée de + 0,4 %.
Salaires minima conventionnels
- FAMILLE D’EMPLOIS : Entretien et maintenance
- Ouvrier d’entretien ménager :
1 526 € (salaire mensuel minimum)
21 411 € (salaire annuel minimum)
- FAMILLE D’EMPLOIS : Assistance
- Secrétaire :
1 691 € (salaire mensuel minimum)
23 639 € (salaire annuel minimum)
- Assistant technique :
1 691 € (salaire mensuel minimum)
23 639 € (salaire annuel minimum)
- FAMILLE D’EMPLOIS : Production
- Technicien d’études :
1 858 € (salaire mensuel minimum)
25 893 € (salaire annuel minimum)
- Consultant conseil :
2 071 € (salaire mensuel minimum)
28 769 € (salaire annuel minimum)
- Responsable de domaine :
2 099 € (salaire mensuel minimum)
29 147 € (salaire annuel minimum)
- FAMILLE D’EMPLOIS : Encadrement
- Responsable d’entité :
3 226 € (salaire mensuel minimum)
44 361 € (salaire annuel minimum)
- Directeur :
3 568 € (salaire mensuel minimum)
48 978 € (salaire annuel minimum)
A noter que pour les salaires annuels minimum, il s'agit de 13,5 fois le salaires mensuel minimum + la prime de fin d'année minimum (810€).
Textes Salaires : Modification de l'article 12 relatif aux rémunérations
29 décembre 2015
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015
07 mai 2015
Texte de base : Faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat
03 septembre 2014
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014
26 mars 2014
Textes Attachés : Temps partiel
26 mars 2014
Textes Attachés : Formation professionnelle
21 janvier 2014
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013
26 avril 2013
Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er janvier 2013
26 avril 2013
Textes Attachés : Formation professionnelle
29 mars 2013
Textes Attachés : Formation professionnelle
10 novembre 2012
Textes Salaires : Salaires pour les années 2011 et 2012
26 janvier 2012
Habitat social (organisations professionnelles) : Avenant n° 3 du 5 mai 2011 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle
04 octobre 2011
Textes Attachés : Formation professionnelle
04 octobre 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
04 août 2011
Textes Attachés : Formation professionnelle
05 juillet 2011
Habitat social : Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle
25 juin 2011
Habitat social (organisations professionnelles) : Avenant n° 9 du 21 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011
12 mai 2011
Textes Salaires : Salaires
11 mai 2011
JORF n°0106 du 7 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
07 mai 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
27 avril 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social
01 avril 2011
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TTC :
179,88 €
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Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations)
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
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Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
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Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 20 septembre 2005
Préambule
Généralités
Dialogue social
Dispositions relatives aux conditions d'engagement
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Durée et aménagement du temps de travail
Evolution professionnelle des salariés
Formation professionnelle
Congés payés
Autres congés
Maladie, régime complémentaire santé, prévoyance
Classification des emplois
Rémunération
Epargne salariale
Textes Attachés
Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social
Champ d'application
Plan de formation
Droit individuel à la formation (DIF)
Congé individuel de formation (CIF)
Contrat de professionnalisation
Périodes de professionnalisation
Tutorat
Actions prioritaires de formation
Financement
Dispositions générales
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Formation professionnelle à l'accord du 20 septembre 2005
Préambule
Période d'essai
Préambule
Nouvelle numérotation du code du travail
Formation professionnelle
Comité d'entreprise
Formation professionnelle
Temps partiel
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Rémunération.
Préambule
Evolution de la valeur du point
Salaires
Salaires pour les années 2011 et 2012
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013
Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er janvier 2013
Salaires minima au 1er janvier 2014
Préambule
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015
Préambule
Modification de l'article 12 relatif aux rémunérations
Préambule
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016
Préambule
Textes Extensions
ARRETE du 18 octobre 2006
Faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat
Préambule
Chapitre Ier Dispositions générales
Champ d'application et entrée en vigueur
Durée, révision et dénonciation
Objectif
Chapitre II Mise en uvre d'une politique globale pour l'emploi des travailleurs handicapés
Réalisation d'un diagnostic, conseil approfondi
Clause de rediscussion
Chapitre III Programme d'actions pluriannuel en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap
Emploi des personnes en situation de handicap
Chapitre IV Mesures d'accompagnement et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
Accompagnement des personnes en situation de handicap
Aménagement des postes de travail
Adaptation aux mutations technologiques
Chapitre V Mesures en matière de formation
Formation des personnes en situation de handicap
Formation des équipes pour accueillir des personnes en situation de handicap
Chapitre VI Recours aux prestations externes
Développement du recours au secteur protégé
Chapitre VII Mise en uvre et suivi
Mission nationale handicap
Communication et information
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
