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Synthèse du champ d'application
L'Union sociale pour l'habitat envisage la transposition des dispositions conventionnelles à un autre niveau de négociation. Par conséquent, l'Union sociale pour l'habitat notifie par lettre du 16 janvier 2019 ; la dénonciation totale de la convention collective et des différents accords, avenants et annexes conclus sur ce champ depuis son entrée en vigueur.
Convention collective des organistaions professionnelles de l'habitat social Brochure : 3330 IDCC : 2526
Cette convention s'applique aux entreprises ou aux organismes chargés de la réprésentation, de l'animation professionnelles de ces organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré).
Sont concernés par la présente convention :
- les associations professionnelles de l'habitat social ;
- les structures de gestion paritaires et de mutualisation ;
- les organismes de conseils pour les affaires ;
- la formation pour adultes.
La convention est en vigueur sur tout le territoire national ainsi que sur les DOM et les TOM.
Le présent texte conventionnel, signé le 20 septembre 2005, expose les dispositions, par thème, négociées par les organisation syndicales.
Ces dispostions sont relatives aux "règles de vie" au sein de l'entreprise, entre employeur et salariés. Il y a les clauses conventionnelles concernant, à titre d'exemple, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, les congés payés, la classification des emplois, la rémunération l'épargne salariale, l'évolution professionnelle des salariés, la formation professionnelle, etc.
Les règles tant légales que conventionnelles se meuvent en même temps que les évolutions sociales et économiques. Ainsi, les accords et avenants conclus postérieurement à la signature de la convention, sont rassemblés dans la partie des "textes attachés".
Il est à noter que lorsque la négociation porte sur les salaires, ces textes se retrouvent au sein des "textes salaires".
Les partenaires sociaux représentant les employeurs et des salariés, signataires dudit texte conventionnel, ont conclu la CC pour une durée indéterminée. Les dispositions ainsi négociées sont alors immuables en principe. Seule la dénonciation et la demande en révision peuvent avoir des conséquences sur les règles initialement définies.
En effet, la dénonciation poursuit la disparition, totale ou partielle, de la convention. Elle est déposée par une ou plusieurs parties signataires, en respectant un délai de préavis.
Tandis que la demande en révision est déposée dans le but de modifier une clauses initiale. Celle-ci doit aussi être prise à l'initiative d'une ou plusieurs organisations signataires et respecter un délai de préavis.
Ces dispositifs doivent s'accompagner d'un nouveau projet ou d'un projet de modification, afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.
Enfin, les avantages acquis, en amont, par les salariés ne sont ni restreints ni supprimés à l'occasion de la substitution des anciennes règles conventionnelles par la présente convention. Seules les dispositions les plus favorables aux travailleurs trouveront à s'appliquer.
Consulter aussi: convention collective des HLM et des sociétés coopératives, convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
Nom officiel
Convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005
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Les dernières actualités de la Convention collective Habitat social
Texte de base : OPCO Cohésion sociale
14 septembre 2019
L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Dénonciation convention collective par USH
15 août 2019
La lettre du 16 janvier 2019 concerne la dénonciation de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social par l'union sociale pour l'habitat.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
13 avril 2019
L'avenant n°20 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels »
13 juin 2018
L'avenant n°19 non étendu du 6 décembre 2017 porte sur la modification de l'article 9.1 "congés exceptionnels" de la convention collective organisations professionnelles de l'habitat social.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Révision de la classification
19 janvier 2018
L'avenant non étendu n°18 du 20 septembre 2017 a pour objet de réviser la classification de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social.
Nature de la mise à jour
Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 septembre 2017 relatif à la révision des classifications et aux salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 20 septembre 2005
Préambule
Généralités
Dialogue social
Dispositions relatives aux conditions d'engagement
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Durée et aménagement du temps de travail
Evolution professionnelle des salariés
Formation professionnelle
Congés payés
Autres congés
Maladie, régime complémentaire santé, prévoyance
Classification des emplois
Rémunération
Epargne salariale
Textes Attachés
Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social
Champ d'application
Plan de formation
Droit individuel à la formation (DIF)
Congé individuel de formation (CIF)
Contrat de professionnalisation
Périodes de professionnalisation
Tutorat
Actions prioritaires de formation
Financement
Dispositions générales
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Formation professionnelle à l'accord du 20 septembre 2005
Préambule
Période d'essai
Préambule
Nouvelle numérotation du code du travail
Formation professionnelle
Comité d'entreprise
Formation professionnelle
Temps partiel
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Rémunération.
Préambule
Evolution de la valeur du point
Salaires
Salaires pour les années 2011 et 2012
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013
Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er janvier 2013
Salaires minima au 1er janvier 2014
Préambule
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015
Préambule
Modification de l'article 12 relatif aux rémunérations
Préambule
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016
Préambule
Textes Extensions
ARRETE du 18 octobre 2006
Faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat
Préambule
Chapitre Ier Dispositions générales
Champ d'application et entrée en vigueur
Durée, révision et dénonciation
Objectif
Chapitre II Mise en uvre d'une politique globale pour l'emploi des travailleurs handicapés
Réalisation d'un diagnostic, conseil approfondi
Clause de rediscussion
Chapitre III Programme d'actions pluriannuel en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap
Emploi des personnes en situation de handicap
Chapitre IV Mesures d'accompagnement et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
Accompagnement des personnes en situation de handicap
Aménagement des postes de travail
Adaptation aux mutations technologiques
Chapitre V Mesures en matière de formation
Formation des personnes en situation de handicap
Formation des équipes pour accueillir des personnes en situation de handicap
Chapitre VI Recours aux prestations externes
Développement du recours au secteur protégé
Chapitre VII Mise en uvre et suivi
Mission nationale handicap
Communication et information
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
