Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Habitat social

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective des organistaions professionnelles de l'habitat social Brochure : 3330 IDCC : 2526

Cette convention s'applique aux entreprises ou aux organismes chargés de la réprésentation, de l'animation professionnelles de ces organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré).

Sont concernés par la présente convention :

- les associations professionnelles de l'habitat social ;

- les structures de gestion paritaires et de mutualisation ;

- les organismes de conseils pour les affaires ;

- la formation pour adultes.

La convention est en vigueur sur tout le territoire national ainsi que sur les DOM et les TOM.

Le présent texte conventionnel, signé le 20 septembre 2005, expose les dispositions, par thème, négociées par les organisation syndicales.

Ces dispostions sont relatives aux "règles de vie" au sein de l'entreprise, entre employeur et salariés. Il s'y trouve les clauses conventionnelles concernant, à titre d'exemple, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, les congés payés, la classification des emplois, la rémunération l'épargne salariale, l'évolution professionnelle des salariés, la formation professionnelle, etc.

Les règles tant légales que conventionnelles se meuvent en même temps que les évolutions sociales et économiques. Ainsi, les accords et avenant conclus postérieurement à la signature de la convention, sont rassemblés dans la partie des "textes attachés".

Il est à noter que lorsque la négociation porte sur les salaires, ces textes se retrouvent au sein des "textes salaires".

Les partenaires sociaux représentant les employeurs et des salariés, signataires dudit texte conventionnel l'ont conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions ainsi négociées sont alors immuables en principe. Seule la dénonciation et la demande en révision peuvent avoir des conséquences sur les règles initialement définies.

En effet, la dénonciation poursuit la disparition, totale ou partielle, de la convention. Elle est déposée par une ou plusieurs parties signataires, en respectant un délai de préavis.

Tandis que la demande en révision est déposée dans le but de modifier une clauses initiale. Celle-ci doit aussi être prise à l'initiative d'une ou plusieurs organisations signataires et respecter un délai de préavis.

Toues deux doivent s'accompagner une nouveau projet ou d'un projet de modification, afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.

Enfin, les avantages acquis, en amont, par les salariés ne sont ni restraint ni supprimé à l'occasion de la substitution des anciennes règles conventionnelles par la présente convention. Seules les dispositions les plus favorables au travailleurs trouveront à s'appliquer sans pour autant que les nouvelles accordant des avantages s'ajoutent aux anciennes.

Consulter aussi: convention collective des HLM et des sociétés coopératives,  convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM  

Nom officiel

Convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005

Identifiants officiels

N° brochure : 3330
IDCC : 2526

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

CCN Habitat social tarifs grossiste

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 17 juillet 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 17 juillet 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

18,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Animations et coordination professionnelles des organismes HLM
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Habitat social

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 avril 2019

L'avenant n°20 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0045 du 22 février 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :26 juillet 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels »

13 juin 2018

L'avenant n°19 non étendu du 6 décembre 2017 porte sur la modification de l'article 9.1 "congés exceptionnels" de la convention collective organisations professionnelles de l'habitat social.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels »
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Révision de la classification

19 janvier 2018

L'avenant non étendu n°18 du 20 septembre 2017 a pour objet de réviser la classification de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 septembre 2017
Thématique :Révision de la classification
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FESSAD UNSA

15 décembre 2017

Textes Attachés : Convention collective

27 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°17 du 24 mai 2016 est relatif à la convention collective pour les organisations professionnelles de l'habitat social.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 mai 2016
Thématique :Convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016

31 mai 2016

Cet avenant étendu n°16 en date du 1er décembre 2015 définit les salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016 de la convention collective Organisations professionnelles de l'habitat social.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0109 11 mai 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016
Date de signature :1er décembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Modification de l'article 12 relatif aux rémunérations

29 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015

07 mai 2015

Texte de base : Faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat

03 septembre 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014

26 mars 2014

Textes Attachés : Temps partiel

26 mars 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013

26 avril 2013

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er janvier 2013

26 avril 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

29 mars 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

10 novembre 2012

Textes Salaires : Salaires pour les années 2011 et 2012

26 janvier 2012

Habitat social (organisations professionnelles) : Avenant n° 3 du 5 mai 2011 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle

04 octobre 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

04 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social

04 août 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

05 juillet 2011

Habitat social : Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle

25 juin 2011

Habitat social (organisations professionnelles) : Avenant n° 9 du 21 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011

12 mai 2011

Textes Salaires : Salaires

11 mai 2011

JORF n°0106 du 7 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)

07 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social

27 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social

01 avril 2011

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3330
  • IDCC n° 2526
  • Convention 3330
  • Convention 2526
  • animations et coordination professionnelles des organismes HLM
  • Ccn organisations professionnelles l'habitat social
  • Convention Organisations professionnelles l'habitat social

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 septembre 2005

Préambule

Généralités

Dialogue social

Dispositions relatives aux conditions d'engagement

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Durée et aménagement du temps de travail

Evolution professionnelle des salariés

Formation professionnelle

Congés payés

Autres congés

Maladie, régime complémentaire santé, prévoyance

Classification des emplois

Rémunération

Epargne salariale

Textes Attachés

Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social

Champ d'application

Plan de formation

Droit individuel à la formation (DIF)

Congé individuel de formation (CIF)

Contrat de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

Tutorat

Actions prioritaires de formation

Financement

Dispositions générales

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Formation professionnelle à l'accord du 20 septembre 2005

Préambule

Période d'essai

Préambule

Nouvelle numérotation du code du travail

Formation professionnelle

Comité d'entreprise

Formation professionnelle

Temps partiel

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunération.

Préambule

Evolution de la valeur du point

Salaires

Salaires pour les années 2011 et 2012

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013

Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Préambule

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015

Préambule

Modification de l'article 12 relatif aux rémunérations

Préambule

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 18 octobre 2006

Faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat

Préambule

Chapitre Ier Dispositions générales

Champ d'application et entrée en vigueur

Durée, révision et dénonciation

Objectif

Chapitre II Mise en uvre d'une politique globale pour l'emploi des travailleurs handicapés

Réalisation d'un diagnostic, conseil approfondi

Clause de rediscussion

Chapitre III Programme d'actions pluriannuel en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap

Emploi des personnes en situation de handicap

Chapitre IV Mesures d'accompagnement et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

Accompagnement des personnes en situation de handicap

Aménagement des postes de travail

Adaptation aux mutations technologiques

Chapitre V Mesures en matière de formation

Formation des personnes en situation de handicap

Formation des équipes pour accueillir des personnes en situation de handicap

Chapitre VI Recours aux prestations externes

Développement du recours au secteur protégé

Chapitre VII Mise en uvre et suivi

Mission nationale handicap

Communication et information

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.