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Convention collective Habitat social

N° IDCC : 2526 N° Brochure : 3330 Garantie à jour : 15 June 2025 Excellent 4.3/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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3Habitat social1

Amandine Jacquel

Vérification de mise à jour 
15 juin 2025
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

L'Union sociale pour l'habitat envisage la transposition des dispositions conventionnelles à un autre niveau de négociation. Par conséquent, l'Union sociale pour l'habitat notifie par lettre du 16 janvier 2019  ; la dénonciation totale de la convention collective et des différents accords, avenants et annexes conclus sur ce champ depuis son entrée en vigueur.

Convention collective des organistaions professionnelles de l'habitat social Brochure : 3330 IDCC : 2526

Cette convention s'applique aux entreprises ou aux organismes chargés de la réprésentation, de l'animation professionnelles de ces organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré).

Sont concernés par la présente convention :

- les associations professionnelles de l'habitat social ;

- les structures de gestion paritaires et de mutualisation ;

- les organismes de conseils pour les affaires ;

- la formation pour adultes.

La convention est en vigueur sur tout le territoire national ainsi que sur les DOM et les TOM.

Le présent texte conventionnel, signé le 20 septembre 2005, expose les dispositions, par thème, négociées par les organisation syndicales.

Ces dispostions sont relatives aux "règles de vie" au sein de l'entreprise, entre employeur et salariés. Il y a les clauses conventionnelles concernant, à titre d'exemple, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, les congés payés, la classification des emplois, la rémunération l'épargne salariale, l'évolution professionnelle des salariés, la formation professionnelle, etc.

Les règles tant légales que conventionnelles se meuvent en même temps que les évolutions sociales et économiques. Ainsi, les accords et avenants conclus postérieurement à la signature de la convention, sont rassemblés dans la partie des "textes attachés".

Il est à noter que lorsque la négociation porte sur les salaires, ces textes se retrouvent au sein des "textes salaires".

Les partenaires sociaux représentant les employeurs et des salariés, signataires dudit texte conventionnel, ont conclu la CC pour une durée indéterminée. Les dispositions ainsi négociées sont alors immuables en principe. Seule la dénonciation et la demande en révision peuvent avoir des conséquences sur les règles initialement définies.

En effet, la dénonciation poursuit la disparition, totale ou partielle, de la convention. Elle est déposée par une ou plusieurs parties signataires, en respectant un délai de préavis.

Tandis que la demande en révision est déposée dans le but de modifier une clauses initiale. Celle-ci doit aussi être prise à l'initiative d'une ou plusieurs organisations signataires et respecter un délai de préavis.

Ces dispositifs doivent s'accompagner d'un nouveau projet ou d'un projet de modification, afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.

Enfin, les avantages acquis, en amont, par les salariés ne sont ni restreints ni supprimés à l'occasion de la substitution des anciennes règles conventionnelles par la présente convention. Seules les dispositions les plus favorables aux travailleurs trouveront à s'appliquer.

Consulter aussi: convention collective des HLM et des sociétés coopératives,  convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM  

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Habitat social ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Animations et coordination professionnelles des organismes HLM
Code(s) NAF/APE : 7112B, 9499Z

Les dernières actualités de la Convention collective Habitat social

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

Textes Attachés : Dénonciation convention collective par USH

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

Textes Attachés : Modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels »

Textes Attachés : Révision de la classification

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FESSAD UNSA

Textes Attachés : Convention collective

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016

Textes Salaires : Modification de l'article 12 relatif aux rémunérations

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3330
  • IDCC n° 2526
  • Convention 3330
  • Convention 2526
  • animations et coordination professionnelles des organismes HLM
  • Ccn organisations professionnelles l'habitat social
  • Convention Organisations professionnelles l'habitat social

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 septembre 2005

Préambule

Généralités

Dialogue social

Dispositions relatives aux conditions d'engagement

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Durée et aménagement du temps de travail

Evolution professionnelle des salariés

Formation professionnelle

Congés payés

Autres congés

Maladie, régime complémentaire santé, prévoyance

Classification des emplois

Rémunération

Epargne salariale

Textes Attachés

Formation professionnelle tout au long de la vie au sein des organisations professionnelles de l'habitat social

Champ d'application

Plan de formation

Droit individuel à la formation (DIF)

Congé individuel de formation (CIF)

Contrat de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

Tutorat

Actions prioritaires de formation

Financement

Dispositions générales

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Formation professionnelle à l'accord du 20 septembre 2005

Préambule

Période d'essai

Préambule

Nouvelle numérotation du code du travail

Formation professionnelle

Comité d'entreprise

Formation professionnelle

Temps partiel

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunération.

Préambule

Evolution de la valeur du point

Salaires

Salaires pour les années 2011 et 2012

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013

Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Préambule

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015

Préambule

Modification de l'article 12 relatif aux rémunérations

Préambule

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 18 octobre 2006

Faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat

Préambule

Chapitre Ier Dispositions générales

Champ d'application et entrée en vigueur

Durée, révision et dénonciation

Objectif

Chapitre II Mise en uvre d'une politique globale pour l'emploi des travailleurs handicapés

Réalisation d'un diagnostic, conseil approfondi

Clause de rediscussion

Chapitre III Programme d'actions pluriannuel en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap

Emploi des personnes en situation de handicap

Chapitre IV Mesures d'accompagnement et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

Accompagnement des personnes en situation de handicap

Aménagement des postes de travail

Adaptation aux mutations technologiques

Chapitre V Mesures en matière de formation

Formation des personnes en situation de handicap

Formation des équipes pour accueillir des personnes en situation de handicap

Chapitre VI Recours aux prestations externes

Développement du recours au secteur protégé

Chapitre VII Mise en uvre et suivi

Mission nationale handicap

Communication et information

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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