Convention collective Habitat social

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 sept. 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : Dénonciation convention collective par USH

15 août 2019

La lettre du 16 janvier 2019 concerne la dénonciation de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social par l'union sociale pour l'habitat.

Dénonciation

Pour rappel, la CCN concerne les entreprises/organismes chargés de la représentation, de l'animation professionnelles de ces organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré), c'est-à-dire les associations professionnelles de l'habitat social, les structures de gestion paritaires et de mutualisation, les organismes de conseils pour les affaires, etc.

Par la présente lettre de dénonciation, l'union sociale pour l’habitat dénonce la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 ainsi que les différents accords, avenants et annexes.

Bien que la convention collective ait été révisée par des avenants successifs et complétée par l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle, le texte conventionnel va être remis en cause en raison du mouvement de restructuration des branches professionnelles.

Par conséquent, l’union sociale pour l’habitat envisage la transposition des mesures conventionnelles à un autre niveau de négociation ce qui nécessite la dénonciation de ladite convention.

Conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective, l’union sociale pour l’habitat notifie par la présente la dénonciation qui fera l'objet d'un dépôt.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 avril 2019

L'avenant n°20 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Modification de l'article 1.8 de la CCN et mise en place de la CPPNI

• Composition / Organisation de la CPPNI

Au sein de la branche a été instaurée une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

La CPPNI est composée de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d'un représentant par organisation syndicale et de représentants des organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la CCN.

Les organisations d’employeurs disposent d’un nombre de mandats égal au total de ceux des représentants des organisations syndicales et se les répartissent entre elles d’un commun accord.

La CPPNI est présidée alternativement pendant 1 an par un représentant titulaire des organisations d'employeurs représentatives et pendant 1 an par un représentant titulaire des organisations syndicales représentatives.

Le président est désigné par son collège et il n'a pas de voix prépondérante dans les délibérations.

• Fonctionnement de la CPPNI

Les membres titulaires et suppléants prennent part aux débats mais seuls les membres titulaires prennent part aux votes.

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne peut délibérer valablement qu’aux conditions suivantes de quorum :

- les représentants des organisations d'employeurs représentatives doivent être présents ou représentés.

- les organisations syndicales représentatives doivent être représentées pour au moins la moitié des membres.

Toutefois, si la CPPNI ne peut délibérer valablement, le président doit adresser une nouvelle convocation aux membres titulaires dans les 15 jours et dans ce cas ladite commission peut siéger sans condition de quorum.

Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal, obligatoirement diffusé à tous les membres titulaires et suppléants de la commission.

• Missions de la CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation négocie et conclut les conventions et accords collectifs de branche, ainsi que leurs avenants et annexes.

Elle établit à ce titre un calendrier de négociations.

Elle a également vocation à statuer sur les difficultés rencontrées à l'occasion de l'interprétation ou de l'application des dispositions conventionnelles.

L’interprétation de la commission s’impose aux parties qui conservent, cependant, le droit de saisir les tribunaux compétents.

La CPPNI exerce également les missions suivantes:

- représenter la branche

- veiller sur les conditions de travail et l'emploi

- établir un rapport annuel d'activité

Ce rapport reprend les dispositions relatives à la durée du travail, repos quotidien et jours fériés, congés payés et autres congés, etc.

Par ailleurs, les entreprises relevant du champ d'application de la présente CCN s'engagent à transmettre à la CPPNI les conventions et accords portant sur les matières ci-dessus.

Concernant les missions de la CPPNI, celle-ci peut aussi:

- émettre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

- exercer des missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective

- étudier et émettre un avis de conformité

- jouer un rôle d'instance de conciliation

- etc

• Participation des personnels à la CPPNI

Lorsqu’un salarié est appelé à siéger à la CPPNI en qualité de membre titulaire ou suppléant, aucune retenue ne doit être opérée sur son salaire ou ses accessoires et son absence est assimilable à du temps de travail effectif.

Par ailleurs, la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement est assurée dans la limite des plafonds déterminés par le règlement intérieur dont la CPPNI doit se doter dès sa première réunion.

• Substitution de la notion de CPPNI à celle de commission paritaire nationale

La référence à la commission paritaire nationale est remplacée par celle de "commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation".

Textes Attachés : Modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels »

13 juin 2018

L'avenant n°19 non étendu du 6 décembre 2017 porte sur la modification de l'article 9.1 "congés exceptionnels" de la convention collective organisations professionnelles de l'habitat social.

Modification article 9.1 "Congés exceptionnels"

Le personnel a droit, sur justification, à des congés exceptionnels à l'occasion d'événements de famille à savoir:

- intervention chirurgicale du conjoint ou de l'enfant: 1 jour de congé

- mariage ou Pacs d'un enfant: 2 jours de congé

- déménagement: 2 jours de congé

- décès des parents, grands-parents, beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur: 3 jours de congé

- naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congé

- décès du conjoint, d'un partenaire d'un Pacs ou d'un enfant: 5 jours de congé

- mariage ou Pacs du salarié: 5 jours

Ces jours de congés exceptionnels doivent être pris dans le mois entourant l'événement particulier.

A noter que ces événements ne donnent pas lieu au prolongement des congés payés dès lors qu'ils ont lieu durant cette période là sauf lorsque l'événement en question est un décès.

Par ailleurs, lorsque l'événement à l'origine du congé exceptionnel oblige l'intéressé à un déplacement justifié dans les DOM-TOM ou dans un autre pays hors de l'union européenne, le temps de transport s'ajoute à la durée normale du congé.

Maintien des autres clauses

Hormis les cas précédemment cités, l'ensemble des autres dispositions de la convention collective nationale reste inchangées.

Pour rappel, la convention collective s'applique aux entreprises ou aux organismes chargés de la représentation, de l'animation professionnelles des organismes HLM.

Ainsi, sont concernés par la présente convention en outre, les associations professionnelles de l'habitat social, les structures de gestion paritaires et de mutualisation, et les organismes de conseils pour les affaires.

Textes Attachés : Révision de la classification

19 janv. 2018

L'avenant non étendu n°18 du 20 septembre 2017 a pour objet de réviser la classification de la convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social.

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 septembre 2017 relatif à la révision des classifications et aux salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Classification des emplois

Les dispositions prévues à l'article 11 sont modifiées.

L'avenant précise que la classification permet d'évaluer le contenu du travail et non les titulaires des emplois. Les partenaires sociaux ont ainsi retenu certains principes pour la classification conventionnelle : une méthodologie d'évaluation des emplois fondée sur les critères suivants : technicité, connaissances, communication, appui-management, autonomie et responsabilité. De plus, pour chaque emploi, un degré est attribué dans chaque critère. Chaque regroupement de niveaux par 3 contient 14 catégories de classification (C1 à C14).

Les organisation de la branche doivent décrire les emplois et actualiser les descriptifs.

A titre informatif, le statut cadre est attribué aux emplois à partir de la catégorie de classification 7. Les salariés qui bénéficient du statut cadre aujourd'hui conservent le bénéfice de ce statut et ce indépendamment de la catégorie de classification de leur emploi.

Suivi des nouvelles dispositions

Le organisations professionnelles organisent des sessions de formation pour les dirigeants, encadrants, délégués syndicaux, représentants du personnel. De plus, la Commission paritaire nationale suit la mise en œuvre des dispositions, elle apporte des précisions en cas de difficultés méthodologiques et s'assure de la bonne mise en œuvre de la nouvelle classification.

L'employeur est tenu d'informer chaque salarié de son nouveau classement par écrit, 1 mois avant l'entrée en vigueur du classement. Si le salarié conteste, il peut demander à l'employeur un réexamen motivé de sa situation dans un délai de 1 mois à partir de sa notification. L'employeur a dès lors 15 jours pour faire connaître sa décision argumentée ou la possibilité d'un recours auprès de la commission paritaire nationale.

La grille de classification doit être mise en œuvre au plus tard le 1er juillet 2018.

Salaires mensuels et annuels

• Salaire mensuel de base

L'article 12.1 de la convention est modifié de la manière suivante ; "Le salaire mensuel de base est versé en 12 mensualités pour les nouveaux embauchés à partir de la signature de cet accord".

• Salaires mensuels

L'article 12.2 de la convention fait également l'objet de modifications. En effet, à compter du 1er juillet 2018, le salaire annuel minimum pour chaque niveau d'emploi est le suivant :

Compléments de rémunération

L'article concernant les compléments de rémunération fait l'objet de modifications. Ainsi, les complémentais de rémunération se composent des éléments suivants : ne prime d’ancienneté de 1 % par année d’ancienneté, une prime de fin d’année, une prime de mariage ou de Pacs accordée après 1 an d’ancienneté.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FESSAD UNSA

15 déc. 2017

Textes Attachés : Convention collective

27 oct. 2016

Cet avenant non étendu n°17 du 24 mai 2016 est relatif à la convention collective pour les organisations professionnelles de l'habitat social.

Modification - Article 2.2

Les aliénas 11 et 12 relatifs aux activités sociales et culturelles sont remplacés par l'alinéa suivant : "Conformément aux dispositions légales en vigueur, la gestion des activités sociales et culturelles s'effectue au niveau de chaque entreprise liée par la convention collective de l'habitat social" .

Maintien des autres clauses

Les autres dispositions de la convention collective restent inchangées.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016

31 mai 2016

Cet avenant étendu n°16 en date du 1er décembre 2015 définit les salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016 de la convention collective Organisations professionnelles de l'habitat social.

Famille d'emploi

La famille "assistance" et "entreprise maintenance" est réévaluée de + 1,5 %.

La famille "production" : technicien d'étude et consultant conseil est réévaluée de + 0,8 % et responsable de domaine de + 0,4 %.

La famille "encadrement" est réévaluée de + 0,4 %.

Salaires minima conventionnels

• FAMILLE D’EMPLOIS : Entretien et maintenance

• Ouvrier d’entretien ménager :

1 526 € (salaire mensuel minimum)

21 411 € (salaire annuel minimum)

• FAMILLE D’EMPLOIS : Assistance

• Secrétaire :

1 691 € (salaire mensuel minimum)

23 639 € (salaire annuel minimum)

• Assistant technique :

1 691 € (salaire mensuel minimum)

23 639 € (salaire annuel minimum)

• FAMILLE D’EMPLOIS : Production

• Technicien d’études :

1 858 € (salaire mensuel minimum)

25 893 € (salaire annuel minimum)

• Consultant conseil :

2 071 € (salaire mensuel minimum)

28 769 € (salaire annuel minimum)

• Responsable de domaine :

2 099 € (salaire mensuel minimum)

29 147 € (salaire annuel minimum)

• FAMILLE D’EMPLOIS : Encadrement

• Responsable d’entité :

3 226 € (salaire mensuel minimum)

44 361 € (salaire annuel minimum)

• Directeur :

3 568 € (salaire mensuel minimum)

48 978 € (salaire annuel minimum)

A noter que pour les salaires annuels minimum, il s'agit de 13,5 fois le salaires mensuel minimum + la prime de fin d'année minimum (810€).

Textes Salaires : Modification de l'article 12 relatif aux rémunérations

29 déc. 2015

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015

07 mai 2015

Texte de base : Faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat

03 sept. 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014

26 mars 2014

Textes Attachés : Temps partiel

26 mars 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 janv. 2014

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013

26 avril 2013

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er janvier 2013

26 avril 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

29 mars 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

10 nov. 2012

Textes Salaires : Salaires pour les années 2011 et 2012

26 janv. 2012

Habitat social (organisations professionnelles) : Avenant n° 3 du 5 mai 2011 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle

04 oct. 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

04 oct. 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social

04 août 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

05 juil. 2011

Habitat social : Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 20 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle

25 juin 2011

Habitat social (organisations professionnelles) : Avenant n° 9 du 21 décembre 2010 relatif aux salaires pour l'année 2011

12 mai 2011

Textes Salaires : Salaires

11 mai 2011

JORF n°0106 du 7 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)

07 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social

27 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social

01 avril 2011