Convention collective Habitat social

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Vérification de mise à jour 
15 juin 2025
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

L'Union sociale pour l'habitat envisage la transposition des dispositions conventionnelles à un autre niveau de négociation. Par conséquent, l'Union sociale pour l'habitat notifie par lettre du 16 janvier 2019  ; la dénonciation totale de la convention collective et des différents accords, avenants et annexes conclus sur ce champ depuis son entrée en vigueur.

Convention collective des organistaions professionnelles de l'habitat social Brochure : 3330 IDCC : 2526

Cette convention s'applique aux entreprises ou aux organismes chargés de la réprésentation, de l'animation professionnelles de ces organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré).

Sont concernés par la présente convention :

- les associations professionnelles de l'habitat social ;

- les structures de gestion paritaires et de mutualisation ;

- les organismes de conseils pour les affaires ;

- la formation pour adultes.

La convention est en vigueur sur tout le territoire national ainsi que sur les DOM et les TOM.

Le présent texte conventionnel, signé le 20 septembre 2005, expose les dispositions, par thème, négociées par les organisation syndicales.

Ces dispostions sont relatives aux "règles de vie" au sein de l'entreprise, entre employeur et salariés. Il y a les clauses conventionnelles concernant, à titre d'exemple, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, les congés payés, la classification des emplois, la rémunération l'épargne salariale, l'évolution professionnelle des salariés, la formation professionnelle, etc.

Les règles tant légales que conventionnelles se meuvent en même temps que les évolutions sociales et économiques. Ainsi, les accords et avenants conclus postérieurement à la signature de la convention, sont rassemblés dans la partie des "textes attachés".

Il est à noter que lorsque la négociation porte sur les salaires, ces textes se retrouvent au sein des "textes salaires".

Les partenaires sociaux représentant les employeurs et des salariés, signataires dudit texte conventionnel, ont conclu la CC pour une durée indéterminée. Les dispositions ainsi négociées sont alors immuables en principe. Seule la dénonciation et la demande en révision peuvent avoir des conséquences sur les règles initialement définies.

En effet, la dénonciation poursuit la disparition, totale ou partielle, de la convention. Elle est déposée par une ou plusieurs parties signataires, en respectant un délai de préavis.

Tandis que la demande en révision est déposée dans le but de modifier une clauses initiale. Celle-ci doit aussi être prise à l'initiative d'une ou plusieurs organisations signataires et respecter un délai de préavis.

Ces dispositifs doivent s'accompagner d'un nouveau projet ou d'un projet de modification, afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.

Enfin, les avantages acquis, en amont, par les salariés ne sont ni restreints ni supprimés à l'occasion de la substitution des anciennes règles conventionnelles par la présente convention. Seules les dispositions les plus favorables aux travailleurs trouveront à s'appliquer.

Consulter aussi: convention collective des HLM et des sociétés coopératives,  convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM  

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Habitat social ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles

- commander le livre de la Convention collective Immobilier

- consulter les grilles de salaire de la convention Convention collective Habitat - 3221

- lire la version gratuite 2025 de la Convention collective Personnel HLM - 2150

- consulter les congés payés de la Convention collective Promotion immobilière brochure 3248 , IDCC 1512

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Office public de l'habitat