Convention collective Office public de l'habitat

La convention collective nationale des offices publics de l'habitat est référencée sous le numéro de IDCC 3220.

La convention collective des offices publics de l'habitat procède à la réglementation des relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés. En effet, les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en ce qu'elles fixent des dispositions spécifiques à chaque branche professionnelle.

Les entreprises qui dépendent des dispositions de la présente convention collective sont :

• Les offices publics de l'habitat régies par le Code de la construction et de l'habitation ;

• Les sociétés de coordination, à savoir celles visées par le Code de la construction et de l'habitation, sous réserve que leur activité soit principalement exercée au bénéfice des offices publics de l'habitat.

Il est important de souligner que l'ensemble des dispositions de la convention collective IDCC 3220 s'applique aux sociétés de coordination, sous réserve toutefois des dispositions spécifiques qui ne sont pas transposables à ces dernières :

• Dans la mesure où elles s'appliquent aux seuls offices publics de l'habitat ;

• Et ce, en raison de la présence de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public.

Par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, le champ d'application de la CCN des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588) a fusionné avec celui de la CCN des offices publics de l'habitat, désignée comme CCN de rattachement.

Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques.

Il faut donc distinguer les dispositions applicables au secteur des offices publics de l'habitat, et les dispositions applicables au secteur des sociétés coopératives d'HLM.

La CCN HLM s'applique aux sociétés coopératives d'HLM relevant des articles L.422-3 à L.422-3-2 et L.422-12 à L.422-19 du Code de la construction et de l'habitation. Sur le plan géographique, elle s'applique aux départements français métropolitains et d'outre-mer et aux TOM.

Secteur des offices publics de l'habitat

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Secteur des offices publics de l'habitat

Il est rappelé au sein de la convention collective l'obligation pour les offices publics de l'habitat de négocier sur le temps de travail tous les ans.

Par ailleurs, il est nécessaire de se reporter aux dispositions du Code du travail dans la mesure où la convention collective / l'entreprise ne prévoit aucune disposition relative au temps de travail.

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Travail à temps partiel

Les dispositions ci-dessous sont applicables au personnel de proximité, au personnel de direction et au personnel participant à l'animation du sociétariat.

La durée minimale de travail est de 2 heures par semaine (ou l'équivalent mensuel ou annuel). Les horaires sont alors regroupées sur des demi-journées ou des journées complètes.

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée prévue par le contrat de travail. Ces heures sont alors majorées :

• de 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle ;

• de 20 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà.

Temps de travail

Ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.

Secteur des offices publics de l'habitat

Congés payés annuels

La convention collective renvoie aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne les conditions et modalités d'acquisition et de prises de ces congés. Ainsi, dans le respect des dispositions légales, les offices publics de l'habitat peuvent déterminer certaines règles au niveau :

• Des périodes d'acquisition ;

• De la prise des congés payés ;

• Et ce, en tenant compte des spécificité propres à ces congés.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Congés payés et congés supplémentaires pour ancienneté

Le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés par an.

Il bénéficie également d'1 jour supplémentaire de congé par tranche de 5 ans d'ancienneté au 31 mai, dans la limite de 5 jours.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le congé est à prendre au moment de l'évènement. En cas de situation exceptionnelle, il peut être fractionné.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Barème national des salaires minimums hiérarchiques des organismes publics et coopératifs de l'habitat social appliquant la nouvelle classification commune

La rémunération mensuelle brute de base est fixée comme suit :

 Barème national des rémunérations de base des OPH et SC

Barème national des rémunérations de base des Coop'HLM

Salaires minima des salariés en contrat de professionnalisation

Pour plus d'informations sur ces grilles de rémunération, vous pouvez vous référer au texte intégral de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur des offices publics de l'habitat

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est calculé à partir de l'indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont exposées ci-dessus.

Cependant, il convient de noter que le montant total de l'indemnité de départ à la retraite ne pourra être :

• Supérieur à 3 fois le montant de la dernière rémunération mensuelle globale perçue par le salarié ;

• Inférieur à l'indemnité légale de départ à la retraite.

Prime individuelle d'intéressement collectif

La convention collective précise les modalités relatives au calcul de la prime d'intéressement, et au versement de cette dernière.

Il est donc prévu que cette prime puisse être réduite en raison des absences des bénéficiaires dans la mesure où celles-ci sont intervenues durant l’exercice de référence de la prime.

De même, en ce qui concerne le versement de cette prime, il est prévu que les salariés puissent :

• Demander l'affection de cette prime au plan d'épargne d’entreprise ;

• Ou le versement de cette prime en tout ou partie.

Impact des primes et indemnités sur la rémunération de base du salarié

Il est uniquement indiqué au sein de la convention collective des offices publics de l'habitat le fait qu'il revient au directeur général d'ajouter des primes et avantages en nature à la rémunération de base garantie.

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Prime d'ancienneté

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur leur rémunération de base. Après 1 an d'ancienneté, le montant de la prime est de 1 % par an, avec un maximum de 15 %.

Gratification de fin d'année

Il est accordé aux salariés une gratification dont le montant minimum est le salaire mensuel du dernier mois de chaque année. Pour les vendeurs, cela correspond à la partie fixe conventionnelle du salaire mensuel.

Elle est versée le 20 décembre (au prorata temporis en cas d'embauche, de licenciement, de démission, de congé de maladie en cours d'année, ou de temps partiel). Un mois commencé compte comme un mois complet.

Prime de vacances

Primes et avantages en nature des personnels d'entretien et de gardiennage

Les personnels d'entretien et de gardiennage bénéficient :

• d'un logement gratuit ;

• de l'eau gratuite dans la limite de 50 m3 par an ;

• d'un éclairage gratuit dans la limite de 76 kWh par mois ;

• de gaz gratuit dans la limite de 374 kWh par mois ;

• si chauffage collectif : chauffage gratuit ; sinon : indemnité équivalente.

Sous conditions, ces salariés bénéficient également d'une prime de vélomoteur, d'une prime d'ascenseur et d'une prime de panier.

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est versée au salarié licencié ayant plus d'1 an d'ancienneté, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.

Pour le calcul de l'ancienneté :

• une année incomplète est prise en compte au prorata ;

• un mois commencé compte comme un mois entier.

La base de calcul est le dernier salaire brut de base + 1/12 des compléments conventionnels de salaire de caractère annuel ou exceptionnel.

Indemnité de départ en retraite

Départ volontaire en retraite

Mise à la retraite après 65 ans

Le salarié qui est mis à la retraite bénéficie, en fonction du plus favorable :

• soit de l'indemnité de départ volontaire en retraite ;

• soit de l'indemnité légale de licenciement.

Base de calcul

La base de calcul est la même que celle prévue pour l'indemnité de licenciement.

Pour les agents qui ont exercé une activité à temps partiel durant les 2 dernières années, alors pour ces 2 années le salaire pris en compte est le salaire calculé pour un temps plein.

Secteur des offices publics de l'habitat

Maladie et accident de la vie courante

L'indemnisation complémentaire de l'employeur est calculée sur une période de 12 mois consécutifs et s’établit à hauteur de :

• 100% durant les 3 premiers mois de la maladie ;

• 50% pendant les 9 mois suivants.

Par ailleurs, dès lors que le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une affection dûment constatée et contrôlée, alors il percevra une indemnité calculée comme suit :

• 100% de son salaire brut sera maintenu durant 1 an ;

• Puis 50% de son salaire brut sera maintenu pendant les 2 années suivantes.

Maladie professionnelle et accident du travail (AT/MP)

L'intégralité du salaire brut du salarié victime d'un AT/MP lui est maintenu jusqu'à :

• Ce qu'il soit en état de reprendre son travail ;

• La reconnaissance de l'état d'incapacité permanente ;

• Le jour de liquidation de sa pension vieillesse de sécurité sociale (au plus tard).

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Indemnisation en cas de maladie ou d'accident non professionnel

Indemnisation sur 12 mois consécutifs à compter de la date anniversaire de l'embauche.

Pour les vendeurs commissionnés, la base de calcul est égale au salaire mensuel moyen, c'est-à-dire la partie fixe à laquelle s'ajoute 1/12 des commissions des 12 derniers mois, en excluant la prime de vacances et la gratification de fin d'année.

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté.

Indemnisation en cas d'accident du travail

Le salarié bénéficie d'un maintien de son salaire mensuel à 100 % (déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance) pendant la période de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Secteur des offices publics de l'habitat

Garantie de la situation salariale du salarié

La situation salariale des bénéficiaires des congés de maternité (et de paternité) est garantie durant toute la période du congé.

Ainsi, dès lors que des augmentations collectives relatives à la classification des emplois interviennent durant le congé, les bénéficiaires de ce congé en bénéficient au même titre que les autres salariés présents au sein de l'entreprise.

Entretien individuel au terme du congé

Un entretien individuel avec le responsable hiérarchique du salarié dont le congé de maternité (ou parental) a pris fin doit nécessairement être réalisé au terme du congé afin :

• De porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l'intéressée ;

• Et ce, en vue notamment d'organiser les conditions de la reprise d'activité.

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Pendant la durée de son congé de maternité, la salariée bénéficie d'un maintien de son salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance.

Secteur des offices publics de l'habitat

La convention collective prévoit les dispositifs suivants à l'égard de la formation professionnelle des salariés des offices publics de l'habitat :

• La formation à l'initiative de l'employeur par le biais du plan de formation ;

• La formation à l'initiative du salarié ;

• L'entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation ;

• La professionnalisation ;

• La validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• Le tutorat.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

La convention collective prévoit les dispositifs suivants à l'égard de la formation professionnelle des salariés des sociétés coopératives d'HLM :

• Droit individuel à la formation ;

• Contrat de professionnalisation ;

• Période de professionnalisation ;

• Tutorat ;

• Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur des offices publics de l'habitat

Bénéficiaires

Tous les salariés qui évoluent au sein des offices publics de l'habitat peuvent bénéficier des dispositions conventionnelles instituées au titre du régime de prévoyance.

Organismes assureurs

La convention collective ne recommande aucun organisme assureur, de sorte qu'il revient aux offices publics de l'habitat de choisir librement leur organisme assureur.

Prestations

Les prestations qui font parties des obligations à la charge des entreprises en matière de prévoyance sont les suivantes :

• Capital décès ;

• Garantie double effet ;

• IAD (invalidité absolue et définitive) ;

• Allocation frais d'obsèques ;

• Incapacité ou invalidité permanente ;

• Incapacité temporaire de travail.

A titre informatif, certaines obligations incombent à l'employeur, et il s'agit notamment du capital décès versé aux ayants droit du salarié en cas de décès de ce dernier. Le montant de ce capital serait égal à 12 fois la rémunération mensuelle moyenne que le salarié aurait perçu au cours des 10 derniers mois de son activité.

Il est important de noter que la rémunération versée aux ayants droit s'établit sous déduction :

• Des IJSS ;

• Ou des indemnités de même nature.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

L'employeur et le salarié se voient partager à hauteur de 50% chacun le montant du taux global d'appel des cotisations destinées au financement des prestations ci-dessus exposées.

L'employeur précomptera les cotisations, et celles-ci figureront sur le bulletin de paie de chacun des salariés de l'entreprise.

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance s'applique à tous les salariés sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est PRODIGEO assurances.

Prestations

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale HLM couvre les garanties suivantes :

• Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;

• Garantie incapacité de travail ;

• Garantie invalidité ;

• Garantie rente éducation ;

• Double effet ;

• Allocation obsèques ;

• Haut degré de solidarité.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

En % du salaire brut soumis à cotisations dans la limite des tranches 1 et 2 :

• Cotisation de la tranche 1 (limitée à 1 PASS) : 1,50 % ;

• Cotisation de la tranche 2 (comprise entre 1 et 8 PASS) : 0,75 %.

L'employeur doit prendre en charge au moins 60 % de la cotisation.

Maintien des garanties

Les garanties prévoyance sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, pour les salariés qui bénéficient d'un maintien partiel ou total de salaire, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.

Les cotisations restent dues.

Secteur des offices publics de l'habitat

La convention collective prévoit l'obligation pour les offices publics de l'habitat de négocier au titre de chaque année sur les frais de santé. Cette obligation a été instituée du fait de l'absence de dispositions conventionnelles.

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Bénéficiaires

Le régime de frais de santé s'applique à tous les salariés sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est PRODIGEO assurances.

Cotisations

Les cotisations sont fixées en % du plafond mensuel de la sécurité sociale, pour le salarié seul :

• 1,45 % pour le régime général ;

• 0,99 % pour le régime locale de l'Alsace-Moselle.

La cotisation est répartie à 50 % à la charge de l'employeur et à 50 % à la charge du salarié.

Prestations

Le salarié bénéficie de remboursements complémentaires aux prestations de la sécurité sociale et de prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité.

Maintien des garanties

En contrepartie du versement des cotisations

Les garanties frais de santé sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, pour les salariés qui bénéficient d'un maintien partiel ou total de salaire, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, ou pour cause d'activité partielle.

Les cotisations restent dues.

Sans contrepartie du versement des cotisations

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont maintenues pendant les 30 premiers jours de la suspension, et ce dans la limite de 90 jours par exercice civil.

Secteur des offices publics de l'habitat

Licenciement

Démission

La dispense de préavis peut être accordée au salarié en totalité ou en partie sous réserve que la direction de l'office donne son accord. En revanche, lorsque la dispense est à l'initiative du salarié celui-ci ne bénéficiera pas de la rémunération de son préavis.

Heures de recherche d'emploi

2 heures / jour ou 50 heures / mois sont accordées aux salariés faisant l'objet d'un licenciement ou d'une démission. Il est possible de regrouper ces heures.

Restitution de l'avantage en nature

La restitution de l'avantage en nature doit intervenir dans les 3 mois suivant la date à laquelle le contrat de travail du salarié a cessé de produire effet.

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.

Uniquement pour le personnel de gardiennage : en cas de rupture de la période d'essai, le salarié ne peut être obligé de quitter son logement avant 3 mois, sinon il bénéficie du versement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent.

Délais de préavis

Secteur des offices publics de l'habitat

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Classification des personnels d'entretien et de gardiennage

Classification des emplois des personnels d'exécution, vendeurs, agents de maîtrise et cadres

La classification des salariés s'organise sur 10 niveaux définis en fonction de critères classants. Les critères classants sont la technicité, le relationnel, l'autonomie, et la responsabilité professionnelle. Chaque critère se décline en 8 niveaux.

En cas de polyvalence des missions, le salarié peut se voir attribuer 1,2 ou 3 points supplémentaires.

Chaque coopérative d'HLM doit définir à quel niveau de classification correspondent les différentes catégories d'employé, d'agent de maîtrise et de cadre.

Au regard du régime de retraite des cadres, il est convenu, en accord avec l'AGIRC, d'adopter les principes suivants :

• La catégorie cadre est accordée à tout emploi coté à au moins 21 points ;

• La catégorie cadre est également accordée à tout emploi dont la cotation est égale ou supérieure à 18 points et qui atteint le niveau 6 soit dans le critère technicité, soit dans le critère relationnel soit dans le critère responsabilité.

Pour plus d'information concernant notamment la définition des niveaux, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.