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Synthèse du champ d'application
La convention collective nationale des offices publics de l'habitat (OPH) en date du 6 avril 2017 est référencée sous le numéro de brochure 3385 et l'IDCC-3220
Elle a été instituée afin de promouvoir la qualité qui est reconnue à l'exercice quotidien du travail réalisé par le personnel des offices publics de l'habitat, et reconnaître par la même occasion les conditions dans lesquelles l'emploi de ces derniers est réalisé.
Ainsi, en application des dispositions contenues au sein du Code du travail, la présente convention collective nationale (CCN) s'applique à tous les travailleurs reconnus en tant que personnel des offices publics de l'habitat, et dont le Code de référence se trouve être le Code de la construction et de l'habitat (article L. 421-1 et suivants).
En ce qui concerne le champ d'application territorial, il est prévu que la convention s'applique sur tout le territoire. De ce fait, sont inclus : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il convient de préciser que sur le territoire national se trouvent au total 256 offices publics de l'habitat. Ces offices ont été institués en vue d'assurer la gestion d'une mission de service public exercée dans l'intérêt des habitants, qui, au regard de leur logement, sont réputés être des habitants les plus fragilisés.
Au sein du territoire national français, 49 360 personnes sont employées par les offices publics de l'habitat, qui, de part leurs actions socialement responsables au cœur des différents territoires de l’État français, permettent le logement de 4,9 millions de personnes. Est ainsi représenté le poids économique non négligeable de ces offices, dont le parc de logements regroupe environ 2,5 millions d'établissements à usage d'habitation, et qui sont répartis sur tout le territoire national.
Il est important de noter que les OPH sont réputés être des établissements publics locaux dont le caractère est industriel et commercial.
Certaines dispositions portant sur le statut du personnel des offices publics de l'habitat sont reprises par le présent texte conventionnel, et il en est de mêmes pour les stipulations conventionnelles qu'il est possible de retrouver au sein des 10 accords nationaux qui étaient déjà en vigueur au sein des différents offices publics de l'habitat établis sur le territoire national.
Le partenaires sociaux ont souhaité accorder une importance particulière au dialogue social de branche, la raison étant que depuis une dizaine d'années, il a été observé l'émergence progressive de ce dialogue au niveau national, permettant une coexistence harmonieuse entre les deux catégories de personnes évoluant au sein des offices publics de l'habitat, à savoir : le personnel privé et le personnel public.
La convention collective du personnel des offices publics de l'habitat se compose de la manière suivante :
- De plusieurs chapitres relatifs : au champ d'application de la CCN, au dialogue social / représentation du personnel, aux relations de travail, au temps de travail, à l'intéressement collectif et l'épargne salariale, à la protection sociale complémentaire, aux conditions de travail / santé au travail, à la formation professionnelle, à l'égalité professionnelle / principe de non discrimination, aux engagements de négociations futures, ainsi qu'aux modalités d'application et de suivi de la convention ;
- De textes attachés, c'est-à-dire, des accords et avenants ayant été intégrés en plus des dispositions conventionnelles constituant le texte de base de la convention collective du personnel des offices publics de l'habitat.
Pour rappel, bien que le personnel des OPH soient soumis aux dispositions de la présente convention collective, il demeure possible ceux-ci se voient plutôt appliquer des conventions ou accords collectifs d'entreprise lorsque ces derniers s'avèrent plus favorables que la CCN.
Nom officiel
Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 3220 |
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Les dernières actualités de la Convention collective Office public de l'habitat
Textes Attachés : Promotion par l'alternance (« Pro-A »)
19 mars 2021
La convention collective nationale Office public de l'habitat a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et à la promotion par l'alternance (dite "Pro-A").
Salariés bénéficiaires et certifications éligibles
Par la signature du présent accord, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord concernant la reconversion et la promotion par l'alternance, dite "Pro-A".
En ce sens, l'article 2 du présent accord permet de mentionner les salariés bénéficiaires de la reconversion ou de la promotion par alternance. Les salariés bénéficiaires sont les suivants :
- les salariés en CDD ou en CDI ;
- les salariés bénéficiaires d'un CDI conclu par application de l'article L.5134.19-1 du Code du travail, contrat unique d'insertion CUI ;
- les salariés placés en position d'activité partielle.
Enfin, le présent avenant précise que les différentes certifications éligibles sont mentionnées au sein de l'annexe I.
Concernant les modalités de mises en œuvre, le présent avenant prévoit que le contrat de travail du salarié doit faire l'objet d'un avenant. Cet avenant doit préciser la durée ainsi que l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
Il est nécessaire de préciser que l'employeur doit maintenir la rémunération de son salarié lorsque les actions mises en oeuvre dans le cadre de la "Pro-A" sont réalisées durant le temps de travail.
Enfin, concernant la durée de ces actions, le présent avenant prévoit un article 5 relatif à la durée des actions de formation.
A titre informatif, le présent avenant ne considère par le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail comme une faute.
Tutorat et financement de la formation
Concernant le tutorat, l'article 6 du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives aux points suivants :
- la désignation du tuteur ;
- au rôle et aux missions du tuteur ;
- à l'organisation du tutorat ;
- à la formalisation des conditions d'exercice de la mission.
Pour ce qui est du financement de la formation, les partenaires sociaux ont décidé que ces formations soient financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO.
A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.
Textes Attachés : Contrats de professionnalisation
28 janvier 2021
L'avenant n°5 non étendu du 9 septembre 2020 est relatif aux contrats de professionnalisation en ce qui concerne la convention collective offices publics de l'habitat.
Contrat de professionnalisation
Le présent avenant prévoit de nouvelles dispositions dans le cadre de la convention collective offices publics de l'habitat sur les contrats de professionnalisation.
Ainsi, les dispositions qui ont été adoptées portent notamment sur la professionnalisation en elle-même.
En effet, il est rappelé que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues par le code d travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Pour plus de renseignements sur le contenu du présent avenant, cliquez ici.
Textes Attachés : Extension du champ d'application de la convention collective
24 novembre 2020
La convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu n°4 du 27 mars 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective.
Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 mars 2020 relatif à l'extension du champ d'application de la convention collective nationale sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Extension du champ d'application de la convention collective
Le champ d'application de la convention collective référencée sous l'IDCC 3220 a été modifié par l'avenant n°4 du 27 mars 2020.
Celui-ci indique notamment le fait que la convention s'applique à tous les personnels des offices publics de l'habitat.
La convention collective poursuit comme objectif de régir la situation dont relève l'ensemble du personnel des sociétés de coordination, et ce, dès lors que leur activité principale relève du domaine des offices publics de l'habitat.
Le présent avenant ne s'attache pas uniquement à l'extension du champ d'application. En effet, il met en lumière le fait :
- Que le préambule de la convention collective se trouve adapté en raison de l'extension du champ d'application aux sociétés de coordination ;
- Que les dispositions de la convention sont elles aussi adaptées en raison de l'extension du champ d'application de ladite CCN aux sociétés de coordination ;
- Que les dispositions de l'avenant n°4 du 27 mars 2020 s'appliquent aux entreprises qui comptent moins de 50 salariés
- Que l'avenant s'applique pour une durée indéterminée ;
- Qu'une demande d'extension sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.
Textes Attachés : Barème national des rémunérations de base
16 novembre 2019
L'avenant n°3 du 20 mars 2019 concerne le barème national des rémunérations de base dans le cadre de la CCN du personnel des offices publics de l'habitat. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Rémunération mensuelle brute de base
Le barème de la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories est déterminé comme suit (en euros) :
| CATÉGORIE | NIVEAU | COEFFICIENT | SALAIRE BRUT DE BASE |
| I | 1 | 255 | 1 528 |
| I | 2 | 262 | 1 548 |
| II | 1 | 278 | 1 635 |
| II | 2 | 301 | 1 763 |
| III | 1 | 371 | 2 155 |
| III | 2 | 452 | 2 610 |
| IV | 1 | 625 | 3 586 |
| IV | 2 | 880 | 5 040 |
Il est à noter que la rémunération de base garantie ci-dessus s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.
De la même façon, les montants indiqués dans le tableau correspondent à un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.
Textes Attachés : Protection sociale complémentaire
12 juillet 2019
Textes Attachés : Emploi des travailleurs handicapés dans les offices publics de l'habitat
12 juillet 2019
L'accord du 15 janvier 2014 non étendu, concerne l'emploi des travailleurs handicapés dans le cadre de la convention collective des offices publics de l'habitat.
Emploi des travailleurs handicapés
Par le présent accord en date du 15 janvier 2014, les parties indiquent que l'intégration et le maintien dans l'emploi de collaborateurs handicapés constituent une préoccupation forte en cohérence avec les valeurs des offices publics de l'habitat.
L'intégration et le maintien dans l'emploi de collaborateurs handicapés constituent un écho à l'engagement de la branche en faveur de l'adaptation et de l'accessibilité des logements pour répondre aux contraintes entraînées par le vieillissement et le handicap des habitants.
Par ailleurs, afin de conduire une négociation constructive et efficace, les parties ont convenu qu'un état des lieux réalisé à l'aide d'une enquête auprès de tous les OPH était nécessaire.
Cet état des lieux a permis de constater qu'à la fin de 2011, sur 188 OPH, le taux moyen d'emploi était de 4,6% de travailleurs handicapés.
De la même façon, cette enquête a permis de réaliser que:
- 64% des OPH remplissent pleinement l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés;
- 36% des OPH sont en dessous du taux légal d'emploi.
Pour plus de renseignements sur l'emploi des travailleurs handicapés dans le cadre de la convention collective des offices publics de l'habitat, cliquez ici.
Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
12 juillet 2019
Textes Attachés : Développement du dialogue social
12 juillet 2019
Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
12 juillet 2019
Textes Attachés : Développement de l'intéressement collectif
12 juillet 2019
Textes Attachés : CPPNI
12 juillet 2019
Un nouvel avenant a été intégré au sein de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat en date du 6 avril 2017. Il s'agit de l'avenant étendu n°1 du 13 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Mise en place de la CPPNI
L'avenant met en place la CPPNI des offices publics de l'habitat, et présente son rôle qui est de :
- Suivre l'application de la présente CCN, ainsi que des accords nationaux ;
- S'assurer du suivi des classifications et rémunérations ;
- Interpréter les dispositions de la convention et des accords collectifs nationaux ;
- Rend un avis à la demande d'une juridiction au sujet de l'interprétation de la convention collective ;
- Établir la rapport annuel d'activité ;
- Représenter la branche ;
- Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;
- Concilier les parties en cas de difficulté d'ordre individuel ou collectif.
Au niveau de sa composition, elle comprend des représentants employeurs et salariés. Par ailleurs, un réglement intérieur est institué au sein de la CPPNI en vu de déterminer l'organisation des travaux.
Il convient d'ajouter le fait que l'avenant prévoit l'adoption d'autres mesures telles que :
- La suppression de la référence aux négociations sur le contrat de génération ;
- L'apport de précisions relatives à la pénibilité financière en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation handicap ;
- La suppression de dispositions relatives à l'articulation des dispositions conventionnelles de la branche et de l'entreprise sur le congé de formation syndicale ;
- La suppression des dispositions relatives à l'ordre public conventionnel / modification des dispositions relatives à l'articulation des dispositions conventionnelles de branche et d'entreprise ;
- Modification des dispositions conventionnelles relatives aux engagements de négociations futures.
A titre informatif, les dispositions de l'avenant s'appliquent à toutes les entreprises, que celles-ci comprennent plus ou moins 50 salariés.
Textes Attachés : Congé de formation économique, sociale et syndicale
12 juillet 2019
Textes Attachés : Classification des emplois, rémunérations et création d'une commission paritaire nationale
12 juillet 2019
Texte de base : Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat
12 juillet 2019
La convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat date du 6 avril 2017. Ladite convention est étendue, et la présentation de cette dernière est établie ci-dessous.
Présentation de la convention collective
Les partenaires sociaux ont procédé à la signature de la nouvelle convention collective nationale des offices publics de l'habitat le 6 avril 2017.
En termes de présentation, celle-ci se compose de la manière suivante :
- D'un texte de base datant du jour de la signature de la CCN ;
- De textes attachés ;
- Puis de textes salaires destinés à présenter les différentes grilles de salaires applicables pour chaque nouvelle année civile.
Le texte de base se présente sous la forme de chapitres :
- Chapitre Ier : Champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale ;
- Chapitre II : Dialogue social et représentation du personnel ;
- Chapitre III : Relations de travail ;
- Chapitre IV : Temps de travail ;
- Chapitre V : Intéressement collectif et épargne salariale ;
- Chapitre VI : Protection sociale complémentaire ;
- Chapitre VII : Conditions de travail et santé au travail ;
- Chapitre VIII : Formation professionnelle et formation syndicale ;
- Chapitre IX : Égalité professionnelle et principe de non-discrimination ;
- Chapitre X : Engagements de négociations futures ;
- Chapitre XI : Modalités d'application et de suivi de la convention ;
- Chapitre XII : Dispositions finales.
En ce qui concerne le champ d'application professionnel de la convention, les dispositions conventionnelles s'appliquent à tout le personnel évoluant au sein des offices publics de l'habitat et qui relèvent :
- Des articles L. 421-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
- Ainsi que du décret n°2011-636 du 8 juin 2011.
S'agissant cette fois-ci du champ d'application territorial, la convention s'applique sur tout le territoire national, c'est à dire : en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
