Convention collective Office public de l'habitat

La convention collective nationale des offices publics de l'habitat est référencée sous le numéro de IDCC 3220.

La convention collective des offices publics de l'habitat procède à la réglementation des relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés. En effet, les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en ce qu'elles fixent des dispositions spécifiques à chaque branche professionnelle.

Les entreprises qui dépendent des dispositions de la présente convention collective sont :

• Les offices publics de l'habitat régies par le Code de la construction et de l'habitation ;

• Les sociétés de coordination, à savoir celles visées par le Code de la construction et de l'habitation, sous réserve que leur activité soit principalement exercée au bénéfice des offices publics de l'habitat.

Il est important de souligner que l'ensemble des dispositions de la convention collective IDCC 3220 s'applique aux sociétés de coordination, sous réserve toutefois des dispositions spécifiques qui ne sont pas transposables à ces dernières :

• Dans la mesure où elles s'appliquent aux seuls offices publics de l'habitat ;

• Et ce, en raison de la présence de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public.

Il est rappelé au sein de la convention collective l'obligation pour les offices publics de l'habitat de négocier sur le temps de travail tous les ans.

Par ailleurs, il est nécessaire de se reporter aux dispositions du Code du travail dans la mesure où la convention collective / l'entreprise ne prévoit aucune disposition relative au temps de travail.

Congés payés annuels

La convention collective renvoie aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne les conditions et modalités d'acquisition et de prises de ces congés. Ainsi, dans le respect des dispositions légales, les offices publics de l'habitat peuvent déterminer certaines règles au niveau :

• Des périodes d'acquisition ;

• De la prise des congés payés ;

• Et ce, en tenant compte des spécificité propres à ces congés.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

La rémunération mensuelle brute de base est fixée comme suit :

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est calculé à partir de l'indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont exposées ci-dessus.

Cependant, il convient de noter que le montant total de l'indemnité de départ à la retraite ne pourra être :

• Supérieur à 3 fois le montant de la dernière rémunération mensuelle globale perçue par le salarié ;

• Inférieur à l'indemnité légale de départ à la retraite.

Prime individuelle d'intéressement collectif

La convention collective précise les modalités relatives au calcul de la prime d'intéressement, et au versement de cette dernière.

Il est donc prévu que cette prime puisse être réduite en raison des absences des bénéficiaires dans la mesure où celles-ci sont intervenues durant l’exercice de référence de la prime.

De même, en ce qui concerne le versement de cette prime, il est prévu que les salariés puissent :

• Demander l'affection de cette prime au plan d'épargne d’entreprise ;

• Ou le versement de cette prime en tout ou partie.

Impact des primes et indemnités sur la rémunération de base du salarié

Il est uniquement indiqué au sein de la convention collective des offices publics de l'habitat le fait qu'il revient au directeur général d'ajouter des primes et avantages en nature à la rémunération de base garantie.

Maladie et accident de la vie courante

L'indemnisation complémentaire de l'employeur est calculée sur une période de 12 mois consécutifs et s’établit à hauteur de :

• 100% durant les 3 premiers mois de la maladie ;

• 50% pendant les 9 mois suivants.

Par ailleurs, dès lors que le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une affection dûment constatée et contrôlée, alors il percevra une indemnité calculée comme suit :

• 100% de son salaire brut sera maintenu durant 1 an ;

• Puis 50% de son salaire brut sera maintenu pendant les 2 années suivantes.

Maladie professionnelle et accident du travail (AT/MP)

L'intégralité du salaire brut du salarié victime d'un AT/MP lui est maintenu jusqu'à :

• Ce qu'il soit en état de reprendre son travail ;

• La reconnaissance de l'état d'incapacité permanente ;

• Le jour de liquidation de sa pension vieillesse de sécurité sociale (au plus tard).

Garantie de la situation salariale du salarié

La situation salariale des bénéficiaires des congés de maternité (et de paternité) est garantie durant toute la période du congé.

Ainsi, dès lors que des augmentations collectives relatives à la classification des emplois interviennent durant le congé, les bénéficiaires de ce congé en bénéficient au même titre que les autres salariés présents au sein de l'entreprise.

Entretien individuel au terme du congé

Un entretien individuel avec le responsable hiérarchique du salarié dont le congé de maternité (ou parental) a pris fin doit nécessairement être réalisé au terme du congé afin :

• De porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l'intéressée ;

• Et ce, en vue notamment d'organiser les conditions de la reprise d'activité.

La convention prévoit les dispositifs suivants à l'égard de la formation professionnelle des salariés des offices publics de l'habitat :

• La formation à l'initiative de l'employeur par l biais du plan de formation ;

• La formation à l'initiative du salarié ;

• L'entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation ;

• La professionnalisation ;

• La validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

• Le tutorat.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Tous les salariés qui évoluent au sein des offices publics de l'habitat peuvent bénéficier des dispositions conventionnelles instituées au titre du régime de prévoyance.

Organismes assureurs

La convention collective ne recommande aucun organisme assureur, de sorte qu'il revient aux offices publics de l'habitat de choisir librement leur organisme assureur.

Prestations

Les prestations qui font parties des obligations à la charge des entreprises en matière de prévoyance sont les suivantes :

• Capital décès ;

• Garantie double effet ;

• IAD (invalidité absolue et définitive) ;

• Allocation frais d'obsèques ;

• Incapacité ou invalidité permanente ;

• Incapacité temporaire de travail.

A titre informatif, certaines obligations incombent à l'employeur, et il s'agit notamment du capital décès versé aux ayants droit du salarié en cas de décès de ce dernier. Le montant de ce capital serait égal à 12 fois la rémunération mensuelle moyenne que le salarié aurait perçu au cours des 10 derniers mois de son activité.

Il est important de noter que la rémunération versée aux ayants droit s'établit sous déduction :

• Des IJSS ;

• Ou des indemnités de même nature.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

L'employeur et le salarié se voient partager à hauteur de 50% chacun le montant du taux global d'appel des cotisations destinées au financement des prestations ci-dessus exposées.

L'employeur précomptera les cotisations, et celles-ci figureront sur le bulletin de paie de chacun des salariés de l'entreprise.

La convention collective prévoit l'obligation pour les offices publics de l'habitat de négocier au titre de chaque année sur les frais de santé. Cette obligation a été instituée du fait de l'absence de dispositions conventionnelles.

Licenciement

Démission

La dispense de préavis peut être accordée au salarié en totalité ou en partie sous réserve que la direction de l'office donne son accord. En revanche, lorsque la dispense est à l'initiative du salarié celui-ci ne bénéficiera pas de la rémunération de son préavis.

Heures de recherche d'emploi

2 heures / jour ou 50 heures / mois sont accordées aux salariés faisant l'objet d'un licenciement ou d'une démission. Il est possible de regrouper ces heures.

Restitution de l'avantage en nature

La restitution de l'avantage en nature doit intervenir dans les 3 mois suivant la date à laquelle le contrat de travail du salarié a cessé de produire effet.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.