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Convention collective Office public de l'habitat

N° IDCC :  3220 N° Brochure :  Non Garantie à jour : 23 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
23 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Quelle définition apporter à la convention collective des offices publics de l'habitat ?

La convention collective nationale des offices publics de l'habitat est référencée sous le numéro de IDCC 3220.

La convention collective des offices publics de l'habitat procède à la réglementation des relations de travail entretenues entre les employeurs et leurs salariés. En effet, les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en ce qu'elles fixent des dispositions spécifiques à chaque branche professionnelle.

Liste des métiers correspondants

offices publics de l'habitat, logement social, service public, établissements publics, habitation, location de logements

Quelles sont les entreprises qui dépendent des dispositions conventionnelles de l'habitat et des offices publics ?

Les entreprises qui dépendent des dispositions de la présente convention collective sont :

  • Les offices publics de l'habitat régies par le Code de la construction et de l'habitation ;

  • Les sociétés de coordination, à savoir celles visées par le Code de la construction et de l'habitation, sous réserve que leur activité soit principalement exercée au bénéfice des offices publics de l'habitat.

Il est important de souligner que l'ensemble des dispositions de la convention collective IDCC 3220 s'applique aux sociétés de coordination, sous réserve toutefois des dispositions spécifiques qui ne sont pas transposables à ces dernières :

  • Dans la mesure où elles s'appliquent aux seuls offices publics de l'habitat ;

  • Et ce, en raison de la présence de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public.

Liste des codes NAF correspondants

6820A

Quelles sont les durées de période d'essai instituées par la convention collective de l'habitat et des offices publics en 2022 ?

Statut

Durée de la période d'essai

Renouvellement

TOTAL

Ouvriers, employés

2 mois

1 mois

3 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

1 mois

4 mois

Cadres

4 mois

2 mois

6 mois

Qu'est-il prévu au titre du temps de travail au sein de la convention collective des offices publics de l'habitat en 2022 ?

Il est rappelé au sein de la convention collective l'obligation pour les offices publics de l'habitat de négocier sur le temps de travail tous les ans.

Par ailleurs, il est nécessaire de se reporter aux dispositions du Code du travail dans la mesure où la convention collective / l'entreprise ne prévoit aucune disposition relative au temps de travail.

Quelles dispositions s'appliquent aux congés des salariés qui relèvent de la CCN des offices publics de l'habitat en 2022 ?

Congés payés annuels

La convention collective renvoie aux dispositions du Code du travail en ce qui concerne les conditions et modalités d'acquisition et de prises de ces congés. Ainsi, dans le respect des dispositions légales, les offices publics de l'habitat peuvent déterminer certaines règles au niveau :

  • Des périodes d'acquisition ;

  • De la prise des congés payés ;

  • Et ce, en tenant compte des spécificité propres à ces congés.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage, remariage, conclusion d'un PACS du salarié

4 jours

Naissance d'un enfant au sein du foyer ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père ou de la belle-mère

3 jours

Décès du frère ou de la sœur

3 jours

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelle rémunération s'applique aux salariés des offices publics de l'habitat en 2022 ?

La rémunération mensuelle brute de base est fixée comme suit :

Catégorie

Niveau

Coefficient

Salaire brut de base

I

1

255

1 555 €

2

262

1 577,5 €

II

1

278

1 666 €

2

301

1 796,5 €

III

1

371

2 196 €

2

452

2 659,6 €

IV

1

625

3 643,4 €

2

880

5 120 €

Quelles dispositions s'appliquent aux primes et indemnités à l'égard des salariés des offices publics de l'habitat en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Toute ancienneté confondue

Le salarié perçoit les 3/4 de la rémunération globale correspondant à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois.

Par ailleurs, la valeur retenue est multipliée par le nombre d'années d'ancienneté, toute fraction de service supérieure à 6 mois étant comptée pour 1 an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité

Particularité pour les salariés qui justifient de plus de 2 ans

Les salariés qui comptent plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une

indemnité spéciale correspondant à 1/20 de mois par année d'ancienneté.

Indemnité de départ à la retraite

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est calculé à partir de l'indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont exposées ci-dessus.

Cependant, il convient de noter que le montant total de l'indemnité de départ à la retraite ne pourra être :

  • Supérieur à 3 fois le montant de la dernière rémunération mensuelle globale perçue par le salarié ;

  • Inférieur à l'indemnité légale de départ à la retraite.

Prime individuelle d'intéressement collectif

La convention collective précise les modalités relatives au calcul de la prime d'intéressement, et au versement de cette dernière.

Il est donc prévu que cette prime puisse être réduite en raison des absences des bénéficiaires dans la mesure où celles-ci sont intervenues durant l’exercice de référence de la prime.

De même, en ce qui concerne le versement de cette prime, il est prévu que les salariés puissent :

  • Demander l'affection de cette prime au plan d'épargne d’entreprise ;

  • Ou le versement de cette prime en tout ou partie.

Impact des primes et indemnités sur la rémunération de base du salarié

Il est uniquement indiqué au sein de la convention collective des offices publics de l'habitat le fait qu'il revient au directeur général d'ajouter des primes et avantages en nature à la rémunération de base garantie.

Quel niveau d'indemnisation est prévu au titre de la maladie dans la convention des offices publics de l'habitat en 2022 ?

Maladie et accident de la vie courante

L'indemnisation complémentaire de l'employeur est calculée sur une période de 12 mois consécutifs et s’établit à hauteur de :

  • 100% durant les 3 premiers mois de la maladie ;

  • 50% pendant les 9 mois suivants.

Par ailleurs, dès lors que le salarié se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une affection dûment constatée et contrôlée, alors il percevra une indemnité calculée comme suit :

  • 100% de son salaire brut sera maintenu durant 1 an ;

  • Puis 50% de son salaire brut sera maintenu pendant les 2 années suivantes.

Maladie professionnelle et accident du travail (AT/MP)

L'intégralité du salaire brut du salarié victime d'un AT/MP lui est maintenu jusqu'à :

  • Ce qu'il soit en état de reprendre son travail ;

  • La reconnaissance de l'état d'incapacité permanente ;

  • Le jour de liquidation de sa pension vieillesse de sécurité sociale (au plus tard).

Qu'est-il prévu à l'égard du congé maternité au sein de la CCN des offices publics de l'habitat en 2022 ?

Garantie de la situation salariale du salarié

La situation salariale des bénéficiaires des congés de maternité (et de paternité) est garantie durant toute la période du congé.

Ainsi, dès lors que des augmentations collectives relatives à la classification des emplois interviennent durant le congé, les bénéficiaires de ce congé en bénéficient au même titre que les autres salariés présents au sein de l'entreprise.

Entretien individuel au terme du congé

Un entretien individuel avec le responsable hiérarchique du salarié dont le congé de maternité (ou parental) a pris fin doit nécessairement être réalisé au terme du congé afin :

  • De porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l'intéressée ;

  • Et ce, en vue notamment d'organiser les conditions de la reprise d'activité.

Que prévoit la convention des offices publics de l'habitat pour la formation professionnelle en 2022 ?

La convention prévoit les dispositifs suivants à l'égard de la formation professionnelle des salariés des offices publics de l'habitat :

  • La formation à l'initiative de l'employeur par l biais du plan de formation ;

  • La formation à l'initiative du salarié ;

  • L'entretien professionnel, distinct de l'entretien d'évaluation ;

  • La professionnalisation ;

  • La validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Le tutorat.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance institué par la convention collective des offices publics de l'habitat en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés qui évoluent au sein des offices publics de l'habitat peuvent bénéficier des dispositions conventionnelles instituées au titre du régime de prévoyance.

Organismes assureurs

La convention collective ne recommande aucun organisme assureur, de sorte qu'il revient aux offices publics de l'habitat de choisir librement leur organisme assureur.

Prestations

Les prestations qui font parties des obligations à la charge des entreprises en matière de prévoyance sont les suivantes :

  • Capital décès ;

  • Garantie double effet ;

  • IAD (invalidité absolue et définitive) ;

  • Allocation frais d'obsèques ;

  • Incapacité ou invalidité permanente ;

  • Incapacité temporaire de travail.

A titre informatif, certaines obligations incombent à l'employeur, et il s'agit notamment du capital décès versé aux ayants droit du salarié en cas de décès de ce dernier. Le montant de ce capital serait égal à 12 fois la rémunération mensuelle moyenne que le salarié aurait perçu au cours des 10 derniers mois de son activité.

Il est important de noter que la rémunération versée aux ayants droit s'établit sous déduction :

  • Des IJSS ;

  • Ou des indemnités de même nature.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

L'employeur et le salarié se voient partager à hauteur de 50% chacun le montant du taux global d'appel des cotisations destinées au financement des prestations ci-dessus exposées.

L'employeur précomptera les cotisations, et celles-ci figureront sur le bulletin de paie de chacun des salariés de l'entreprise.

Qu'en est-il du régime de frais de santé applicable au sein de la convention collective des offices publics de l'habitat en 2022 ?

La convention collective prévoit l'obligation pour les offices publics de l'habitat de négocier au titre de chaque année sur les frais de santé. Cette obligation a été instituée du fait de l'absence de dispositions conventionnelles.

Quelles durées de préavis s'appliquent à l'égard des salariés qui relèvent de la CCN des offices publics de l'habitat en 2022 ?

Licenciement

Statut du salarié

Durée du préavis

Non-cadres

2 mois

Cadres ou cadres de direction

3 mois

Démission

Statut du salarié

Durée du préavis

Non-cadres

1 mois

Cadres ou cadres de direction

2 mois

La dispense de préavis peut être accordée au salarié en totalité ou en partie sous réserve que la direction de l'office donne son accord. En revanche, lorsque la dispense est à l'initiative du salarié celui-ci ne bénéficiera pas de la rémunération de son préavis.

Heures de recherche d'emploi

2 heures / jour ou 50 heures / mois sont accordées aux salariés faisant l'objet d'un licenciement ou d'une démission. Il est possible de regrouper ces heures.

Restitution de l'avantage en nature

La restitution de l'avantage en nature doit intervenir dans les 3 mois suivant la date à laquelle le contrat de travail du salarié a cessé de produire effet.

Quelle grille de classification est prévue au sein de la convention collective des offices publics de l'habitat en 2022 ?

Catégorie

Niveau

Total des points

I

Employés, ouvriers

1

5-8

2

9-12

II

Techniciens, agents de maîtrise assimilés

1

13-16

2

17-19

III

Cadres

1

20-22

2

23-25

IV

Cadres de direction

1

26-28

2

29-30

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Office public de l'habitat ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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