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Code NAF / APE 6820A
Location de logements

Voir les conventions collectives liées au code APE 6820A ▼

La location s’entend ici de la mise à disposition d’un logement pour une longue durée, quelle qu’en soit la forme juridique (location à bail).

Cette sous-classe comprend :

- la location d’appartements et de maisons, vides ou meublés destinés à l’habitation principale ou secondaire

Cette sous-classe comprend aussi :

- la promotion immobilière de logements en vue d’une exploitation propre (sociétés HLM notamment)

- l’exploitation d’emplacements pour caravanes résidentielles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation d’hôtels, d’hôtels à appartements, de maisons meublées, de camps, de parcs pour caravanes et d’autres lieux d’hébergement à usage non résidentiel ou destinés à des séjours de courte durée (cf. 55)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 68.20A

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6820A

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages
  2. Illustration de Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    Convention collective HLM

    IDCC 

    1588

        |     Brochure 

    3191

        |    

    84

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6820A : Location de logements est donnée à titre indicatif.

Le code 6820A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers), HLM - sociétés coopératives (personnel), Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (brochure, n°3090, 3191, 3190 et 3016) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Location de logements peut-être attribuée à l'identifiant NAF 6820A. Il est porté à la majorité des entreprises exerçant quotidiennement une spécialité concernant le secteur : Location de logements. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une arborescence ayant pour objectif de classer les codes APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6810Z et 6820B (Activités des marchands de biens immobiliers et Location de terrains et d'autres biens immobiliers) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. D'ailleurs Un chef d'entreprise est obligé de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la C.C.N et ses disposition de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6820A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

Le présent article vise le reclassement dans un emploi au sol d'agent qualifié ou de cadre d'un navigant qui ne peut assurer son service en raison d'une insuffisance physique ou professionnelle.

La commission paritaire de l'emploi peut être appelée à formuler un avis en cas de contestation sur la nature des postes proposés ou sur la réalité de l'impossibilité de trouver un poste.

A. - Perte de licence provisoire

Lorsque le navigant, qui fait l'objet d'une suspension provisoire de licence, est considéré apte au travail par la sécurité sociale, il peut, sur sa demande et s'il existe un poste adéquat disponible, être reclassé au sol dès la déclaration d'inaptitude (1). La situation de reclassement provisoire ne peut excéder deux ans, période pendant laquelle le personnel navigant technique bénéficie des dispositions légales correspondant à son nouvel emploi.

Dès que le navigant est de nouveau reconnu apte au vol par le CEMPN, il reprend son emploi précédent après avoir bénéficié du stage de réadaptation nécessaire au renouvellement de sa licence.

B. - Perte de licence définitive

1. Perte de licence suite à un accident de travail, de trajet, à une maladie professionnelle ou à une maladie imputable au service.

Le navigant, dans la situation ci-dessus et qui n'a pas atteint l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite du régime général, sera reclassé si possible au sol avec, si nécessaire, un stage de reconversion ou un recyclage au titre de la formation permanente.

Toutefois, l'intéressé peut opter, dans les douze mois d'exécution de son contrat au sol, pour la cessation de service et bénéficier à ce titre des dispositions prévues à l'article 20.B.

Il ne peut résulter de l'incapacité aucune réduction de la rémunération correspondant au nouvel emploi. L'ancienneté à prendre en compte est celle acquise sous contrat de navigant avec l'employeur.

2. Perte de licence consécutive à un accident ou à une maladie et cessation de service du navigant suite à une inaptitude professionnelle.

Dans ces cas, le navigant peut être reclassé au cas où il existe un emploi adéquat, sur sa demande, dans un emploi au sol, où il sera traité dès lors comme le personnel correspondant.

(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6820A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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