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Code NAF / APE 6832A
Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Voir les conventions collectives liées au code APE 6832A ▼

Le code NAF 68.32A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 703C : Administration d'immeubles résidentiels

- 703D : Administration d'autres biens immobiliers

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers

- l’administration de biens immobiliers en multipropriété pour compte de tiers

- l’administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des syndics de copropriété

- le recouvrement des loyers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités juridiques (cf. 69.10Z)

- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments (combinaison de services tels que le nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité) (cf. 81.10Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 68.32A

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6832A

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6832A : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6832A. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090 et 3016) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Administration d'immeubles et autres biens immobiliers concorde au numéro NAF 6832A. Il est porté à l'ensemble des firmes pratiquant de façon régulière une activité concernant le secteur : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6831Z et 6832B (Agences immobilières et Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Cette convention donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour une société de remplacer sa convention collective sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6832A : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

La commission dont la composition est celle prévue à l'article 4 est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, lorsque ces différends ne sont pas résolus dans le cadre de l'entreprise ou au niveau de l'employeur.

Il appartient à la partie la plus diligente de saisir le président de la commission. Les parties sont tenues de répondre à la convocation du président pour la réunion de conciliation qui ne saurait se tenir dans un délai supérieur à quinze jours francs.

Lorsque les différends collectifs ont un caractère local, la commission peut faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.

Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation sont établis par le président de la commission.

En cas de difficulté survenant à propos de l'interprétation des clauses de la présente convention collective, les organisations syndicales s'engagent à recourir à la procédure de conciliation prévue au présent article avant toute autre action.

En cas de conflit, elles s'engagent à observer, vis-à-vis des employeurs, un préavis minimum d'un jour franc, à compter de la remise directe à l'employeur ou à son représentant, d'une notification écrite faisant mention expresse du problème exposé.

Ce préavis ne s'applique pas dans le cas où la sécurité technique des vols serait directement compromise.

Article correspondant à la convention collective 6832A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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