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Code NAF / APE 6832A

Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6832A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 68.32A :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 6832A. Les conventions Immobilier, Gardiens d'immeubles et Restauration - HCR (numéro de brochure 3090, 3144 et 3292) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Immobilier

    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 294 pages
    Part des salariés du code 6832A rattachés à cette convention : 85.1%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Gardiens d'immeubles

    IDCC n°1043 | Brochure n°3144 | 260 pages
    Part des salariés du code 6832A rattachés à cette convention : 4.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 6832A rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6832A : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers est donnée à titre indicatif.

La CCN 6832A, définition

Ce texte est un document que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle possède des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6832A ?

Le Code APE/NAF 6832A fait référence aux métiers de l'activité : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Ce numéro APE est lié au secteur d'activité : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers. Ce code correspond aux firmes pratiquant au jour le jour un métier dans la branche : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers. l'I.N.S.E.E a mis en place une nomenclature ayant pour objectif de trier les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6831Z - Agences immobilières et 6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (ou 6910Z et Code NAF 6920Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers

- l’administration de biens immobiliers en multipropriété pour compte de tiers

- l’administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des syndics de copropriété

- le recouvrement des loyers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités juridiques (cf. 69.10Z)

- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments (combinaison de services tels que le nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité) (cf. 81.10Z)

Le code NAF 68.32A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 703D : Administration d'autres biens immobiliers

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6832A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6832A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6832A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6832A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 703D).

Autoentrepreneur et Code APE 6832A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Administration d'immeubles et autres biens immobiliers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6832A : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

La commission dont la composition est celle prévue à l'article 4 est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, lorsque ces différends ne sont pas résolus dans le cadre de l'entreprise ou au niveau de l'employeur.

Il appartient à la partie la plus diligente de saisir le président de la commission. Les parties sont tenues de répondre à la convocation du président pour la réunion de conciliation qui ne saurait se tenir dans un délai supérieur à quinze jours francs.

Lorsque les différends collectifs ont un caractère local, la commission peut faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.

Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation sont établis par le président de la commission.

En cas de difficulté survenant à propos de l'interprétation des clauses de la présente convention collective, les organisations syndicales s'engagent à recourir à la procédure de conciliation prévue au présent article avant toute autre action.

En cas de conflit, elles s'engagent à observer, vis-à-vis des employeurs, un préavis minimum d'un jour franc, à compter de la remise directe à l'employeur ou à son représentant, d'une notification écrite faisant mention expresse du problème exposé.

Ce préavis ne s'applique pas dans le cas où la sécurité technique des vols serait directement compromise.

Article correspondant à la convention collective 6832A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.