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6832A Administration d'immeubles et autres biens immobiliers : conventions collectives correspondantes

  • Code NAF/APE : 6832A (ou 68.32A)

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  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages

    Livre et PDF à jour

  2. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

    Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6832A. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090 et 3016) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité Administration d'immeubles et autres biens immobiliers est conforme à l'identifiant INSEE 6832A. Il est porté aux firmes réalisant quotidiennement un travail en lien avec la branche : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers. L'insee a constitué une arborescence afin d'apporter un classement des n° APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6831Z et 6832B (Agences immobilières et Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Détail de la sous-classe NAF

6832A Administration d’immeubles et autres biens immobiliers

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend :

- l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers

- l’administration de biens immobiliers en multipropriété pour compte de tiers

- l’administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers

description code naf convention collectiveCette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des syndics de copropriété

- le recouvrement des loyers

description code naf convention collectiveCette sous-classe ne comprend pas :

- les activités juridiques (cf. 69.10Z)

- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments (combinaison de services tels que le nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité) (cf. 81.10Z)

Source: INSEE

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6832A : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers est donnée à titre indicatif.

Convention collective 6832A : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

La commission dont la composition est celle prévue à l'article 4 est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, lorsque ces différends ne sont pas résolus dans le cadre de l'entreprise ou au niveau de l'employeur.

Il appartient à la partie la plus diligente de saisir le président de la commission. Les parties sont tenues de répondre à la convocation du président pour la réunion de conciliation qui ne saurait se tenir dans un délai supérieur à quinze jours francs.

Lorsque les différends collectifs ont un caractère local, la commission peut faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.

Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation sont établis par le président de la commission.

En cas de difficulté survenant à propos de l'interprétation des clauses de la présente convention collective, les organisations syndicales s'engagent à recourir à la procédure de conciliation prévue au présent article avant toute autre action.

En cas de conflit, elles s'engagent à observer, vis-à-vis des employeurs, un préavis minimum d'un jour franc, à compter de la remise directe à l'employeur ou à son représentant, d'une notification écrite faisant mention expresse du problème exposé.

Ce préavis ne s'applique pas dans le cas où la sécurité technique des vols serait directement compromise.

Article correspondant à la convention collective 6832A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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