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Code NAF / APE 6832A
Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Voir les conventions collectives liées au code APE 6832A ▼

Le code NAF 68.32A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 703C : Administration d'immeubles résidentiels

- 703D : Administration d'autres biens immobiliers

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- l’administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers

- l’administration de biens immobiliers en multipropriété pour compte de tiers

- l’administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des syndics de copropriété

- le recouvrement des loyers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités juridiques (cf. 69.10Z)

- les activités combinées de soutien lié aux bâtiments (combinaison de services tels que le nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures, l’élimination des ordures, le gardiennage et la sécurité) (cf. 81.10Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 68.32A

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6832A

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC n°

    1527

        |     Brochure n°

    3090

        |    

    213

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6832A : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6832A. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090 et 3016) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Administration d'immeubles et autres biens immobiliers concorde au numéro NAF 6832A. Il est destiné aux organisations exerçant un emploi en lien avec le domaine : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6831Z et 6832B (Agences immobilières et Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Elle possède des données sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6832A : Extrait d'article

Article 26

En vigueur étendu

La commission dont la composition est celle prévue à l'article 4 est obligatoirement saisie des différends collectifs qui peuvent naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, lorsque ces différends ne sont pas résolus dans le cadre de l'entreprise ou au niveau de l'employeur.

Il appartient à la partie la plus diligente de saisir le président de la commission. Les parties sont tenues de répondre à la convocation du président pour la réunion de conciliation qui ne saurait se tenir dans un délai supérieur à quinze jours francs.

Lorsque les différends collectifs ont un caractère local, la commission peut faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.

Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation sont établis par le président de la commission.

En cas de difficulté survenant à propos de l'interprétation des clauses de la présente convention collective, les organisations syndicales s'engagent à recourir à la procédure de conciliation prévue au présent article avant toute autre action.

En cas de conflit, elles s'engagent à observer, vis-à-vis des employeurs, un préavis minimum d'un jour franc, à compter de la remise directe à l'employeur ou à son représentant, d'une notification écrite faisant mention expresse du problème exposé.

Ce préavis ne s'applique pas dans le cas où la sécurité technique des vols serait directement compromise.

Article correspondant à la convention collective 6832A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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