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Code NAF / APE 6810Z
Activités des marchands de biens immobiliers

Voir les conventions collectives liées au code APE 6810Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’achat et la vente de biens immobiliers propres :

• immeubles résidentiels et maisons d’habitation

• immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition, les installations d’entreposage en libre-service, les galeries et centres commerciaux

• terres et terrains

Cette sous-classe comprend aussi :

- la création de lotissements, sans viabilisation

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière à des fins de vente (cf. 41.10A, 41.10B, 41.10C)

- la création de lotissements avec viabilisation (cf. 42.99Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 68.10Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6810Z

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6810Z : Activités des marchands de biens immobiliers est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6810Z. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090 et 3016) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. équivaut à l'activité professionnelle : Activités des marchands de biens immobiliers. Il est attribué aux organisations réalisant au jour le jour une activité concernant le domaine : Activités des marchands de biens immobiliers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence afin de classer les n° A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6630Z et 6820A (Gestion de fonds et Location de logements) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention comporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels. Il peut être concevable pour une entreprise de changer de C.C.N sous quelques conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6810Z : Extrait d'article

Article 21

En vigueur étendu

Tout employeur doit assurer le personnel navigant technique auprès d'une compagnie d'assurance de son choix, au moyen d'une assurance groupe dans les cas où cela est possible.

Cette assurance concerne (hors les cas d'accident en service aérien) :

- le décès survenant (à la suite d'une maladie déclarée et reconnue postérieurement à l'embauche) en cours d'exécution du contrat de travail, y compris les périodes de couverture prévues par l'article 20 de la présente convention ;

- le décès par accident ;

- l'invalidité totale ou partielle consécutive à un accident lorsque son taux est supérieur à 20 %.

Les cotisations sont versées par les employeurs et réparties à raison de 70 % pour l'employeur, 30 % pour le personnel navigant technique.

Le montant des capitaux garantis est au moins égal pour chaque personnel navigant technique à douze mois de salaire minimal garanti ou de forfait mensuel.

La prestation servie en cas de décès ou d'invalidité est majorée de 10 % par enfant à charge.

Les conditions de garantie sont les conditions ordinaires des assurances de ce type et excluent notamment les risques de guerre, sauf dispositions légales à intervenir en matière d'assurance sur la vie en temps de guerre, étant entendu que les actes de terrorisme ou émeutes populaires auxquels l'affilié ne prend pas une part active ne sont pas considérés comme risques de guerre.

Une assurance " perte de licence " peut être ajoutée à celle prévue au présent article. La participation au paiement de cette assurance peut être différente de celle prévue ci-dessus.

Article correspondant à la convention collective 6810Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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