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Code NAF / APE 6810Z

Activités des marchands de biens immobiliers

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6810Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 68.10Z :

Le code 6810Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Immobilier, Construction - promotion, Syntec et Bâtiment Ouvriers -10 salariés (brochure, n°3090, 3248, 3018 et 3193) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Immobilier

    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 294 pages
    Part des salariés du code 6810Z rattachés à cette convention : 70.1%
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    Convention collective Construction - promotion

    IDCC n°1512 | Brochure n°3248 | 268 pages
    Part des salariés du code 6810Z rattachés à cette convention : 7.6%
    Je consulte
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    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
    Part des salariés du code 6810Z rattachés à cette convention : 2.7%
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    Convention collective Bâtiment Ouvriers -10 salariés

    IDCC n°1596 | Brochure n°3193 | 1591 pages
    Part des salariés du code 6810Z rattachés à cette convention : 1.7%
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    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 6810Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
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    Convention collective Bâtiment +10 salariés

    IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1541 pages
    Part des salariés du code 6810Z rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte
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    Convention collective Gardiens d'immeubles

    IDCC n°1043 | Brochure n°3144 | 260 pages
    Part des salariés du code 6810Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6810Z : Activités des marchands de biens immobiliers est donnée à titre indicatif.

La CCN 6810Z, définition

Ce texte est un document que l'ensemble des entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6810Z ?

Le Code APE/NAF 6810Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités des marchands de biens immobiliers

Cet identifiant A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Activités des marchands de biens immobiliers. Il est destiné à l'ensemble des organisations réalisant quotidiennement un métier en lien avec la branche : Activités des marchands de biens immobiliers. L'insee a construit une nomenclature permettant de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6630Z - Gestion de fonds et 6820A - Location de logements (ou 6820B et Code NAF 6831Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’achat et la vente de biens immobiliers propres :

• immeubles résidentiels et maisons d’habitation

• immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition, les installations d’entreposage en libre-service, les galeries et centres commerciaux

• terres et terrains

Cette sous-classe comprend aussi :

- la création de lotissements, sans viabilisation

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière à des fins de vente (cf. 41.10A, 41.10B, 41.10C)

- la création de lotissements avec viabilisation (cf. 42.99Z)

Le code NAF 68.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 701F : Marchands de biens immobiliers

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6810Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6810Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6810Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6810Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 701F).

Autoentrepreneur et Code APE 6810Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des marchands de biens immobiliers se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6810Z : Extrait d'article

Article 21

En vigueur étendu

Tout employeur doit assurer le personnel navigant technique auprès d'une compagnie d'assurance de son choix, au moyen d'une assurance groupe dans les cas où cela est possible.

Cette assurance concerne (hors les cas d'accident en service aérien) :

- le décès survenant (à la suite d'une maladie déclarée et reconnue postérieurement à l'embauche) en cours d'exécution du contrat de travail, y compris les périodes de couverture prévues par l'article 20 de la présente convention ;

- le décès par accident ;

- l'invalidité totale ou partielle consécutive à un accident lorsque son taux est supérieur à 20 %.

Les cotisations sont versées par les employeurs et réparties à raison de 70 % pour l'employeur, 30 % pour le personnel navigant technique.

Le montant des capitaux garantis est au moins égal pour chaque personnel navigant technique à douze mois de salaire minimal garanti ou de forfait mensuel.

La prestation servie en cas de décès ou d'invalidité est majorée de 10 % par enfant à charge.

Les conditions de garantie sont les conditions ordinaires des assurances de ce type et excluent notamment les risques de guerre, sauf dispositions légales à intervenir en matière d'assurance sur la vie en temps de guerre, étant entendu que les actes de terrorisme ou émeutes populaires auxquels l'affilié ne prend pas une part active ne sont pas considérés comme risques de guerre.

Une assurance " perte de licence " peut être ajoutée à celle prévue au présent article. La participation au paiement de cette assurance peut être différente de celle prévue ci-dessus.

Article correspondant à la convention collective 6810Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.