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Code NAF / APE 6810Z
Activités des marchands de biens immobiliers

Voir les conventions collectives liées au code APE 6810Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- l’achat et la vente de biens immobiliers propres :

• immeubles résidentiels et maisons d’habitation

• immeubles non résidentiels, y compris les salles d’exposition, les installations d’entreposage en libre-service, les galeries et centres commerciaux

• terres et terrains

Cette sous-classe comprend aussi :

- la création de lotissements, sans viabilisation

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la promotion immobilière à des fins de vente (cf. 41.10A, 41.10B, 41.10C)

- la création de lotissements avec viabilisation (cf. 42.99Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 68.10Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6810Z

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6810Z : Activités des marchands de biens immobiliers est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6810Z. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090 et 3016) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités des marchands de biens immobiliers peut être liée à l'identifiant INSEE 6810Z. Il est destiné à toutes les entreprises pratiquant un métier en lien avec la branche : Activités des marchands de biens immobiliers. Ce numéro d'identifiant est inclus dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6630Z et 6820A (Gestion de fonds et Location de logements) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6810Z : Extrait d'article

Article 21

En vigueur étendu

Tout employeur doit assurer le personnel navigant technique auprès d'une compagnie d'assurance de son choix, au moyen d'une assurance groupe dans les cas où cela est possible.

Cette assurance concerne (hors les cas d'accident en service aérien) :

- le décès survenant (à la suite d'une maladie déclarée et reconnue postérieurement à l'embauche) en cours d'exécution du contrat de travail, y compris les périodes de couverture prévues par l'article 20 de la présente convention ;

- le décès par accident ;

- l'invalidité totale ou partielle consécutive à un accident lorsque son taux est supérieur à 20 %.

Les cotisations sont versées par les employeurs et réparties à raison de 70 % pour l'employeur, 30 % pour le personnel navigant technique.

Le montant des capitaux garantis est au moins égal pour chaque personnel navigant technique à douze mois de salaire minimal garanti ou de forfait mensuel.

La prestation servie en cas de décès ou d'invalidité est majorée de 10 % par enfant à charge.

Les conditions de garantie sont les conditions ordinaires des assurances de ce type et excluent notamment les risques de guerre, sauf dispositions légales à intervenir en matière d'assurance sur la vie en temps de guerre, étant entendu que les actes de terrorisme ou émeutes populaires auxquels l'affilié ne prend pas une part active ne sont pas considérés comme risques de guerre.

Une assurance " perte de licence " peut être ajoutée à celle prévue au présent article. La participation au paiement de cette assurance peut être différente de celle prévue ci-dessus.

Article correspondant à la convention collective 6810Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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