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Code NAF / APE 6820B
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Cette sous-classe comprend :

- la location et l’exploitation d’immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d’exposition, salle de conférence, de réception ou de réunion, installations d’entreposage en libre-service, etc.)

- la location de terres et terrains, notamment à usage agricole

Cette sous-classe comprend aussi :

- la promotion immobilière d’autres biens immobiliers en vue d’une exploitation propre

- la location de fonds de commerce

- la location au mois ou à l’année de boxes ou de lieux de garage de véhicules

Source: INSEE

Le code NAF 68.20B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 702B : Location de terrains

- 702C : Location d'autres biens immobiliers

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 68.20B

3 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6820B

  1. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)
  3. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6820B : Location de terrains et d'autres biens immobiliers est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 6820B. Les conventions Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers), Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) et Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (numéro de brochure 3090, 3301 et 3016) citent ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Il est destiné à la majorité des sociétés exerçant un emploi en lien avec le domaine : Location de terrains et d'autres biens immobiliers. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence dans le but de trier les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6820A et 6831Z (Location de logements et Agences immobilières) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Il est possible pour un établissement de remplacer sa C.C.N sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un départ du siège social de la société, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6820B : Extrait d'article

Article 22

En vigueur non étendu

Le présent article vise le reclassement dans un emploi au sol d'agent qualifié ou de cadre d'un navigant qui ne peut assurer son service en raison d'une insuffisance physique ou professionnelle.

La commission paritaire de l'emploi peut être appelée à formuler un avis en cas de contestation sur la nature des postes proposés ou sur la réalité de l'impossibilité de trouver un poste.

A.-Perte de licence provisoire

Lorsque le navigant, qui fait l'objet d'une suspension provisoire de licence, est considéré apte au travail par la sécurité sociale, il peut, sur sa demande et s'il existe un poste adéquat disponible, être reclassé au sol dès la déclaration d'inaptitude. La situation de reclassement provisoire ne peut excéder deux ans, période pendant laquelle le personnel navigant technique bénéficie des dispositions légales correspondant à son nouvel emploi.

Dès que le navigant est de nouveau reconnu apte au vol par le CEMPN, il reprend son emploi précédent après avoir bénéficié du stage de réadaptation nécessaire au renouvellement de sa licence.

B.-Perte de licence définitive

1. Perte de licence suite à un accident de travail, de trajet, à une maladie professionnelle ou à une maladie imputable au service.

Le navigant, dans la situation ci-dessus et qui n'a pas atteint l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite du régime général, sera reclassé si possible au sol avec, si nécessaire, un stage de reconversion ou un recyclage au titre de la formation permanente.

Toutefois, l'intéressé peut opter, dans les douze mois d'exécution de son contrat au sol, pour la cessation de service et bénéficier à ce titre des dispositions prévues à l'article 20.B.

Il ne peut résulter de l'incapacité aucune réduction de la rémunération correspondant au nouvel emploi.L'ancienneté à prendre en compte est celle acquise sous contrat de navigant avec l'employeur.

2. Perte de licence consécutive à un accident ou à une maladie et cessation de service du navigant suite à une inaptitude professionnelle.

Dans ces cas, le navigant peut être reclassé au cas où il existe un emploi adéquat, sur sa demande, dans un emploi au sol, où il sera traité dès lors comme le personnel correspondant.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et R. 1226-9 du code du travail.

Article correspondant à la convention collective 6820B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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