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Convention collective Courtage d'assurance

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances est identifiée sous le numéro de brochure 3110.

Elle a été signée le 18 janvier 2002 et étendue par arrêté du 14 octobre 2002. Par ailleurs, elle s'applique sur le territoire national (DOM compris), mais aussi à l’étranger pour les personnes qui exerçent leur activité de courtage d'assurance et/ou de réassurance en détachement, peu importe le pays où est établie l’entreprise qui les emploie.

Cette convention a pour mission de régler les relations professionnelles qui existent entre les employeurs inscrits au registre du commerce avec la mention indiquant "Courtage d’assurance et/ou de réassurance", les groupements d’intérêt économique (GIE), et leurs personnels sous contrat de travail, de toutes catégories confondues, exerçant une activité de courtage au sein de leurs sièges sociaux, leurs succursales ou leurs services intérieurs comme extérieurs.

Le champ d’application de la présente convention collective considère les GIE comme étant en exclusivité constitués ou contrôlés par des entreprises de courtage d’assurances et /ou de réassurances. Ces derniers ont pour but de rendre plus aisée l’activité de courtage d’assurances ou de réassurances pratiquée par ces mêmes entreprises, en mettant en œuvre tous moyens techniques et tous moyens humains.

La présente convention collective ne s'applique pas aux sociétés d'assurance, aux agences générales d'assurance, ni à l'inspection d'assurance.

La convention a été négociée et signée par la fédération française des courtiers d’assurances et de réassurances et le syndicat français des assureurs conseils, qui sont des organisations patronales. Quant aux organisations salariales il y a la fédération des services, la fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, la fédération de l'assurance, le syndicat national de l'encadrement du courtage et des agents d'assurances, et le syndicat national de l'assurance et de l'assistance.

La loi prévoit la possibilité, pour toute autre organisation patronale ou salariale, d'adhérer ultérieurement à cette convention.

La structure du texte conventionnel est organisée. Elle développe les points suivants, par exemple le cadre juridique, les relations collectives au niveau de la branche (concernent plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité), les relations collectives dans l'entreprise, le contrat de travail, le régime de retraite et de prévoyance, la formation professionnelle, et les dispositions diverses.

Ledit texte a été conclu pour une durée indéterminée, il pourra faire tout de même l'objet d'une demande de révision ou bien être dénoncé par l'une des parties signataires. Le corps de la convention précise les modalités pour ces deux procédures.

Pour consulter ces conventions collectives, suivre ces liens : convention collective des sociétés d'assurance, convention collective des agences générales d'assurance, et  convention collective de l'inspection de l'assurance

Nom officiel

Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Identifiants officiels

N° brochure : 3110
IDCC : 2247

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Courtage d'assurance
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Courtage d'assurance

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Date de signature :18 juin 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

 

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

 

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

 

Montant des affectations CFA

CFAMontant
CFA de l'assurance1 124 455 €
CFA de l'IGS (Paris)377 480 €
CFA de l'IGS (Lyon)150 250 €
CFA de l'Afuna SUP 2000211 570 €
FORMASUP Paris410 855 €
ÉPURE Méditerranée21 740 €
CFA AFIA53 890 €
CFA EN 44 (lycée La Herdrie)32 800 €
CFA Paris Académie Entreprise 42 570 €
CFA Cerfal46 030 €
CFA DIFCAM 24 160 €
CFA CCI de Meurthe-et-Moselle239 780 €
CCI du Maine-et-Loire55 810 €
CFA CCI Alsace Eurométropole36 550 €
CFA Campus des métiers de Niort51 240 €
CFA Régional Interconsulaire Méditerranée16 340 €
CFA ADEFA24 180 €
CFA C312 510 €
CFA Université et Sports 3 620 €
CFA FormaSup Ain Rhône Loire31 500 €
CFA SACEF32 670 €
MONTANT TOTAL 20193 000 000 €

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Thématique :ATLAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

 

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

 

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Attachés : Télétravail

08 juin 2019

L'accord non étendu du 28 juin 2018 est relatif au télétravail des salariés travaillant au sein des entreprises soumises à la CCN 3110.

Date de signature :28 juin 2018
Thématique :Télétravail
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 22/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 28 juin 2018 relatif au télétravail sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Définition

Le télétravail est un procédé permettant au salarié concerné de pouvoir travailler en alternance depuis son domicile et les locaux de l'entreprise au sein de laquelle il est embauché sous contrat.

Il existe plusieurs situations de télétravail telles que :

- Les salariés nomades, c'est-à-dire ceux pour lesquelles l'exercice de leur activité ne leur permet pas de pouvoir travailler dans les locaux de l'entreprise ;

- Les télétravailleurs réguliers, caractérisés par la stabilisation de leur situation de télétravail ;

Les télétravailleurs occasionnels, qui, contrairement aux précédants, travaillent temporairement en-dehors des locaux de l'entreprise.

 

A titre de précision, il s'avère que l'organisation du travail du télétravailleur se caractérise par le principe du double volontariat et de réversibilité de la part de l'employeur et du salarié.

 

Introduction du télétravail dans l'entreprise

Afin d’introduire le télétravail au sein de l'entreprise, plusieurs étapes sont à respecter :

- La réalisation d'un autodiagnostic de la part de l'entreprise, en mesurant les effets et les coûts liés à l'introduction du télétravail, l'objectif étant d'estimer la faisabilité du projet ;

- L'expérimentation du télétravail en vue de connaître et appréhender quelles sont les attentes des salariés ;

- L'organisation du télétravail, puisque sa mise en place implique la conclusion d'un accord collectif, ou à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique s'il existe.

 

Intégration dans un climat de confiance

L'intégration de ce nouveau mode de travail doit en effet s'effectuer dans un climat de confiance, ce qui implique :

- D'instaurer un climat de confiance réciproque, ce qui revient entre autres, à maintenir l'équilibre entre l'autonomie du salarié et le contrôle de l'entreprise ;

- D'informer les télétravailleurs sur l'utilisation conforme des outils, ce qui a pour but d'assurer au final la distinction entre la vie personnelle et la vie professionnelle du télétravailleur, ainsi que le protection des données professionnelles.

 

Pérenniser le télétravail dans l'entreprise

En vue de permettre la pérennisation du télétravail, plusieurs actions sont à respecter telles que :

- S'assurer du bénéfice du télétravail ;

- S'assurer de l'égalité de traitements des salariés ;

- S'assurer du suivi du télétravail.

Textes Attachés : Annexe VII (Avenant du 26 octobre 2017)

06 avril 2019

L'accord du 26 octobre 2017 concerne l'annexe VII relative aux frais médicaux. Cet accord est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0080 du 4 avril 2019
Thématique :Annexe VII (Avenant du 26 octobre 2017)
Date de signature :26 octobre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Frais médicaux

L'accord du 26 octobre 2017 remplace et rend caduc l'avenant du 15 septembre 2011 instituant un régime complémentaire de frais de soins de santé.

Les bénéficiaires des garanties sont tous les salariés des entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances. Ils peuvent étendre le bénéfice de ces garanties à l'ensemble des membres de la famille du salarié (ayants droit). Un salarié en congé parental a la faculté de pouvoir continuer à adhérer au régime de frais médicaux.

Certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion au régime complémentaire de frais de soins de santé (exemples : le salarié bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS, le salarié déjà couvert par une assurance individuelle de frais de soins de santé au moment de la mise en place du régime ou, si elle est postérieure, au moment de son embauche, etc).

La demande doit être formulée par écrit et adressée à l'employeur au moment de l'embauche, de la mise en place du régime ou de sa prise d'effet.

Le présent accord fixe le tableau des garanties venant en complément du remboursement du régime de base (Cliquez ici).

En cas de rupture ou de fin de dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié et ses ayants droit bénéficient du maintien des garanties du régime de frais de soin de santé.

Textes Attachés : Affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2017

28 février 2019

L'accord non étendu du 28 juin 2018 concerne l'affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2017.

Date de signature :28 juin 2018
Thématique :Affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Versements effectués

Les versements effectués pour l'année 2017 sont fixés de la manière suivante :

1. Paris Académie Entreprise : 50 000 €
2. IGS Paris : 50 000 €
3. IGS Lyon : 9 000 €
4. CFA de l’Assurance : 53 000 €
5. IFA des Alpes : 12 000 €
6. CFA Epure Méditerranée : 58 000 €
7. ADEFA : 18 000 €

Le total des sommes susmentionnées s'élève à 250 000 € pour l'année 2017.

Lesdites sommes sont versées par AGEFOS-PME aux CFA concernés au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Il convient de préciser que cet accord ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction, il n'est applicable qu'au titre de l'année 2017.

Pour rappel, l'accord-cadre du 28 juin 2018 précise que les centres de formations d'apprentis de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances ainsi que ceux accueillant des apprentis avec le soutien de la branche, doivent bénéficier d'aides financières.

Textes Attachés : Affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurances

28 février 2019

L'accord-cadre non étendu du 28 juin 2018 concerne l'affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire de courtage d'assurances.

Date de signature :28 juin 2018
Thématique :Affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME et mis à disposition de la section professionnelle paritaire du courtage d'assurances
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord-cadre

L'accord-cadre précise que les centres de formations d'apprentis de la branche professionnelle du courtage d'assurances et/ou de réassurances ainsi que ceux accueillant des apprentis avec le soutien de la branche, doivent bénéficier d'aides financières.

 

Contenu de l'accord-cadre

- Priorités de la branche en matière d’apprentissage : sur la période 2017-2019, l'objectif d'au moins 1 500 alternants doit être atteint. Les fonds sont donc affectés à la prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur du courtage d'assurances et/ou de réassurances et qui ont fait une demande de financement. Par ailleurs, les partenaires sociaux souhaitent favoriser l'insertion, durable des salariés embauchés en contrat d'alternance. Les alternants bénéficient d'une priorité quant aux propositions de CDD pour remplacer les salariés en CDI absents.

- Entreprises de moins de 50 salariés : les partenaires sociaux veulent développer l'apprentissage notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi des solutions d'accompagnement seront mises en place.

- Principe du reversement : les fonds recueillis par AGEFOS-PME font l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprenti accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage. Le reversement ne peut pas dépasser 10 % des sommes collectées.

- Détermination des centres de formation des apprentis (CFA) bénéficiaires et des dotations : les demandes des CFA sont examinées annuellement par la section paritaire professionnelle de l'AGEFOS-PME et par la CPNEFP qui se réunissent avant le 30 juin. L'affectation des sommes attribuées fait l'objet d'un accord annuel qui détermine la liste des CFA bénéficiaires du reversement et le montant attribué à chacun d'eux.

- Modalités du reversement : afin de bénéficier du reversement, les CFA doivent transmettre au secrétariat de la CPNEFP avant le 1er mars de chaque année. Les demandes de financement des CFA sont examinées en prenant en compte les critères et éléments suivants : coûts affichés par le CFA ou la section accueillant les apprentis du secteur du courtage d’assurances, part de financement reçue par le CFA au titre de la subvention régionale, part de financement attendue par le CFA au titre de la taxe d’apprentissage ; analyse du financement attendu et réellement perçu à ce titre au cours de l’année N-1, localisation du CFA, taux de réussite aux examens, devenir des apprentis, liens avec le monde professionnel du secteur du courtage d’assurances et mesures d’accompagnement mises en œuvre.

- Contrôle de l’utilisation des fonds : les CFA ayant reçu des fonds d'AGEFOS-PME apportent la preuve de l'utilisation des fonds. Pour cela, ils adressent au secrétariat de la CPNEFP, avant le 1er mars de chaque année, les documents nécessaires à ce contrôle.

- Suivi de l’accord : les partenaires sociaux veilleront, chaque année, au respect de la procédure et des principes mentionnés dans le présent accord.

Textes Attachés : Annexe VIII (règlement intérieur de la CPNEFP)

18 décembre 2018

L'avenant non étendu du 12 avril 2018 est relatif à la modification de l'annexe VIII (règlement intérieur de la CPNEFP), dans la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Date de signature :12 avril 2018
Thématique :Modification de l'annexe VIII "règlement intérieur de la CPNEFP)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 21/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 février 2019 (JORF n°0044 du 21 février 2019), les dispositions de l'avenant du 12 avril 2018 modifiant l'annexe 8 relative au règlement intérieur de la CPNEFP sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Composition et compétences de la commission

Les partenaires sociaux ont décidé de rendre caduque et remplacer les dispositions de l'annexe VIII de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances relative au règlement intérieur de la CPNEFP (avenant du 14 janvier 2016).

S'agissant de la composition de la commission, chaque organisation syndicale représentative sur le plan national devra communiquer à la délégation des employeurs, la liste des personnes susceptibles de la représenter au sein de la CPNEFP. En effet, chaque liste devra mentionner au maximum 5 noms, lesdites personnes devront à minima disposer de compétences professionnelles et/ou d'une d'une expérience professionnelle en rapport avec le courtage d'assurances ou le secteur de l'assurance plus généralement. Il est à noter qu'en cas de changement, les organisations syndicales devront le notifier à la délégation d'employeurs. De ce fait, les salariés mandatés devront informer leur employeur de leur participation à la CPNEFP selon les usages de l'entreprise.

En outre, chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion de la CPNEFP par 3 personnes de sa liste au maximum. La délégation patronale se compose de membres représentants des 2 organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche. En effet, cette dernière comprend 9 membres maximum de la CSCA et 6 membres maximum de la PLANETE COURTIER; la répartition des sièges au sein de cette dernière s'établit selon les résultats de l'audience "salarié" et de l'audience "entreprises" obtenus par les organisations précitées et chacune de ces audiences est prise en compte pour moitié dans la détermination de cette répartition.

Par ailleurs, les compétences de la CPNEFP consistent notamment : à étudier tous les moyens techniques et financiers afin d'assurer au personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurance, la formation et le perfectionnement professionnels permanents; d'assurer l'échange d'informations sur la situation de l'emploi tant au niveau régional que national entre les signataires; de procéder à l'étude de la situation de l'emploi et de son évolution prévisible au niveau de la branche et enfin de rechercher et étudier les conditions de suivi de l'exécution des actions engagées au titre de la formation.

 

Administration et réunions préparatoires

La présidence de la commission sera assurée pendant 2 ans de manière alternative, par un représentant de la délégation patronale et par un représentant de la délégation syndicale. Lorsque la présidence est assurée par un délégation patronale, elle devra l'être par 1 représentant désigné entre les membres des 2 organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la branche, à défaut d'accord, il sera procéder à une désignation résultant d'un vote à la majorité des membres de ladite délégation. La désignation devra faire l'objet d'un écrit.

Ainsi, lorsque la présidence doit être assurée par la délégation syndicale, le président devra être désigné par l'intégralité du collège "salariés". Le président aura pour mission de représenter la commission dans ses activités; d'assurer la tenue et l'ordre du jour des réunions et de mettre à exécution les décisions prises par la commission.

S'agissant des réunions, la CPNEFP devra se réunir au moins 2 fois par an, il revient à la charge du président de la commission de procéder à la convocation des organisations syndicales au minimum 15 jours avant la réunion. La convocation devra indiquer les sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion. De même, une réunion préparatoire est prévue avant chaque réunion de la CPNEFP, de ce fait, chaque salarié mandaté par son organisation syndicale représentative au niveau national pour participer à cette commission a droit à une journée de délégation de branche afin de pouvoir participer à la réunion préparatoire.

En outre, le secrétariat de la commission est assurée par le CSCA.

 

Indemnisation, statut, frais engagés au titre des réunions de la CPNEFP

Au titre de l'indemnisation du temps passé en réunion, est considéré comme temps de travail effectif, le temps passé en réunion de la CPNEFP ou en réunion préparatoire, ainsi, les salariés qui siègent à la CPNEFP sont chargés de transmettre à leur employeur ou à son représentant une copie de leur convocation dans les 8 jours de sa réception, ces salariés sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV du code du travail.

Concernant les frais engagés au titre des réunions, notamment les frais de repas engagés le jour de la réunion de la CPNEFP seront pris en charge par leur employeur sur la base du montant réel et dans la limite de 20 euros par salarié qui y participent et sur présentation d'un justificatif. Il est à noter que si le salarié bénéficie de titres-restaurants, la valeur patronale de ceux-ci se déduit du montant susmentionné. En effet, cette prise en charge peut s'effectuer pour 3 personnes au maximum par organisation syndicale au titre de leur participation à la réunion.

De surcroit, les frais de transport engagés par les membres (3 au maximum par OS) de la CPNEFP pour assister à chaque réunion, seront pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs, ainsi, la base pour le trajet effectué en train est fixée selon le tarif SNCF 2è classe.

Enfin, les frais d'hébergement engagés par les membres de la commission, la nuit précédant la réunion et dont le trajet entre le domicile et le lieu de réunion excède 2 heures, seront pris en charge au titre du forfait "hébergement", en effet ils seront remboursés pour la nuitée passée dans une chambre d'hôtel et pour un petit déjeuner et/ou un dîner sur la base d'un montant réel justifié, dans la limite toutefois de 100 euros et pour 3 personnes au maximum par organisation syndicale.

Textes Attachés : Annexe I (règlement intérieur de la CPPNI)

15 décembre 2018

L'avenant non étendu du 12 avril 2018 est relatif à la modification de l'annexe I relative au règlement intérieur de la CPPNI, dans la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou réassurances.

Date de signature :12 avril 2018
Thématique :Modification de l'annexe I "Règlement intérieur de la CPPNI"
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Modification 21/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2019 (JORF n°0044 du 21 février 2019), les dispositions de l'avenant du 12 avril 2018 à l'annexe 1 de la convention collective relative au règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, afin qu'elle soit conforme à l’arrêté du 3 octobre 2017 déterminant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche. Par conséquent, le présent avenant a pour objet de fixer la nouvelle composition de la délégation patronale, il rend caduque l'avenant du 28 avril 2017.

- Attributions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'intérprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Enfin, elle a un rôle de conciliation entre les parties rencontrant un litige relatif à l'application desdites dispositions, dès lors qu'il n'a pas pu être réglé dans l'entreprise de courtage.

- Composition : La CPPNI est composée des organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche. En outre, chaque organisation syndicale communique à la délégation patronale une liste mentionnant au maximum 8 noms, habilités à la représenter dans la CPPNI. Ainsi, chaque salarié mandaté doit informer son employeur de leur participation à la CPPNI selon les conditions d'usage de l'entreprise. Il est à noter que lorsque la CPPNI se réunit en formation plénière, chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion par 4 personnes de sa liste au maximum et veiller à ce que sa délégation ne compte pas plus de 2 salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe conformément à l'article L.2331-1 du code du travail.

Néanmoins, lorsque la CPPNI se réunit en formation "interprétation et conciliation", chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunion, par 2 personnes au maximum. S'agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée des membres représentants des 2 organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la branche, en effet, elle comprend 13 membres au maximum de la CSCA et de 7 membres au maximum de PLANÈTE COURTIER (en formation plénière). Lorsque la CPPNI se réunit en formation "interprétation et conciliation", ladite délégation patronale est composée de 6 membres de la CSCA au maximum, et de 4 membres au maximum de PLANÈTE COURTIER. Enfin, la répartition des sièges de la délégation patronale s'effectue selon les résultats de l'audience "salariés" et de l'audience "entreprises" obtenus par la CSCA et par la PLANÈTE COURTIER EN 2017.

- Administration : la CPPNI est présidée (en formation plénière) par un représentant de la délégation patronale désigné parmi les membres des 2 organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche, la présente désignation s'effectue en priorité par un accord entre les 2 organisations professionnelles d'employeurs représentatives, à défaut, un vote à la majorité des membres de la délégation patronale a lieu. La désignation se formalise par un écrit.

En effet, le mandat du président de la commission en formation plénière est fixé à 2 ans. Ainsi, la présidence de la commission en formation "interprétation et conciliation" est dévouée alternativement et chaque année, par un représentant de la délégation patronale (dans ce cas, la présidence est assurance par le président de la commission en formation plénière), et par un représentant de la délégation syndicale.

Dans tous les cas, le président à pour mission de représenter la commission dans ses activités et l'en tenir informée; de fixer et assurer la tenue de l'ordre du jour des réunions et de débattre les points fixés à l'ordre du jour.

- Réunions et convocations : la CPPNI se réunit en formation plénière dès qu'elle estime que c'est nécessaire, et au minimum 3 fois par année civile. Cette dernière se réunit sur convocation rédigée et adressée par le président au siège de chaque organisation syndicale représentative au niveau national, au minimum 15 jours après la date d'envoi de cette convocation en lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation précise la date et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour de la séance. En outre, les organisations syndicales ayant des membres siégeant en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation communique par écrit au président de la commission les suggestions relatives à l'ordre du jour des futures réunions, 20 jours précédant la tenue de ces dernières. Le président devra alors les inscrire à l'ordre du jour. De même, tous documents utiles à la bonne tenue des débats devront être fournis aux membres de la commission paritaire au moins 8 jours avant la réunion.

- Rôle d'interprétation et de conciliation : la CPPNI peut être saisie par lettre motivée envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de ladite commission, toutefois, lorsqu'il s'agit d'une demande de conciliation, la saisine devra indiquer l'objet et l'historique du différend.

La CPPNI se réunit dans les 3 mois suivant réception de la demande, soit directement par un employeur ou un salarié; soit par un de ses membres ou soit par une juridiction de l'ordre judiciaire. Par ailleurs, la convocation sera rédigée et adressée par le président au siège de chaque organisation signataire ou adhérente à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. De surcroit, ladite convention indique la date à quinzaine et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour de la séance. A l'issue de chaque réunion, un procès verbal est dressé et le secrétariat devra le transmettre dans les 15 jours suivant la réunion de la commission.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par le CSCA.

Réunions préparatoires : une réunion préparatoire doit être tenue avant chaque réunion de la commission paritaire constituée en formation plénière, ainsi, chaque salarié mandaté par son organisation syndicale représentative au niveau national a droit à une demi-journée de délégation de la branche pour participer à la réunion préparatoire, dans la limite toutefois de 4 salariés par organisation syndicale et de 2 salariés pour une même entreprise de courtage.

Indemnisation et statut : Le temps passé au réunion est considéré comme temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel, pour ce faire, les salariés mandatés doivent communiquer à leur employeur une copie de leur convocation selon les usages de l'entreprise. Les salariés mandatés bénéficient de la qualité de salarié protégé au sens légal.

Les frais de repas engagés le jour de la tenue de chaque réunion de la CPPNI seront pris en charge par l'employeur sur la base du montant réel justifié et dans la limite toutefois de 20 euros par salarié participant aux réunions.Il est à noter que lorsque le salarié bénéficie de titres-restaurants, la valeur patronale de ceux-ci sera déduit dudit montant. De ce fait, cette prise en charge est possible dans la limite de 4 personnes maximum par organisation syndicale à l'occasion d'une réunion en formation plénière, et pour 2 personnes maximum par organisation syndicale pour leur participation à la réunion en formation "interprétation et conciliation".

Les frais de transport engagés par les membres de la CPPNI pour se rendre à chaque réunion sont également pris en charge par leur employeur sur présentation de justificatifs, pour 4 personnes maximum lorsque la commission se réunit en formation plénière et pour 2 personnes maximum par organisation syndicale lorsqu'elle se réunit en formation "interprétation et conciliation".

De même, les frais d'hébergement sont pris en charge à l'occasion de la tenue d'une réunion de la commission paritaire ou la réunion préparatoire qui la précède qui débute à 9h30, et lorsque les membres de la commission effectue un temps de trajet domicile-lieu de réunion excédant 2 heures car ces derniers peuvent arriver la veille et bénéficier du forfait "hebergement". Ce forfait comprend une nuitée dans 1 chambre d'hôtel et 1 petit-déjeuner et/ou dîner sur la base d'un montant réel justifié, dans la limite de 100 euros et pour 4 personnes en cas de réunion en formation plénière et 2 personnes en cas de formation "interprétation et conciliation".

Frais engagés au titre des réunions des groupe de travail : Les frais de repas et de transport engagés à ce titre, sont pris en charge par l'organisation professionnelle à laquelle adhère l'entreprise du salarié, et pour 2 personnes maximum par organisation syndicale participant aux réunions des groupes de travail. Toutefois, cette réunion doit se tenir à une date différente de celles fixées par la CPPNI et la CPNEFP car aucun cumul n'est possible avec la prise en charge précitée. La prise en charge s'effectue selon les conditions précitées, toutefois elle incombe dans ce présent cas, à l'organisation professionnelle.

Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle

27 avril 2018

L'accord non étendu du 23 novembre 2017 est relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle. Cet accord est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale Courtage d'assurance.

Date de signature :23 novembre 2017
Thématique :Taux de contribution à la formation professionnelle
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Modification 10/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l'accord relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu le 23 novembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord

Le présent accord a pour but de fixer et ventiler les taux de contribution au financement de la formation professionnelle que les entreprises de la branche de courtage doivent acquitter chaque année.

Les taux sont exprimés en pourcentage de la masse salariale.

 

Ventilation des contributions des entreprises de moins de 11 salariés

Les contributions de ces entreprises sont les suivantes:

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux)
Professionnalisation 0,15
Plan de formation 0,85
 

Ventilation des contributions des entreprises de 11 salariés à 20 salariés

Les taux de ces entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés et jusqu'à 20 salariés sont les suivants:

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux)
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,50
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,15
FPSPP 0,15
 

Ventilation des contributions des entreprises de 20 à 50 salariés

Les contributions des entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 50 salariés sont les suivantes:

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux)
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,50
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,15
FPSPP 0,15
 

Ventilation des contributions des entreprises de 50 à 300 salariés

Les contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et dont l'effectif est inférieur à 300 salariés sont les suivantes:

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux)
Professionnalisation 0,30
Plan de formation 0,40
Compte personnel de formation 0,20
Congé individuel de formation 0,20
FPSPP 0,20
 

Toutefois, la cotisation du plan de formation versée par ces entreprises à l'OPCA désigné par la branche doit être égale au moins à 25% de la contribution conventionnelle obligatoire.

En outre, le reliquat des contributions est utilisé librement par les entreprises dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

 

Ventilation des contributions des entreprises de plus de 300 salariés

Les contributions des entreprises de plus de 300 salariés sont ventilées de la façon suivante:

Répartition de la contribution Pourcentage de la masse salariale (comprenant les taux légaux)
Professionnalisation 0,40%
Plan de formation 0%
Compte personnel de formation 0,20%
Congé individuel de formation 0,20%
FPSPP 0,20%
 

Dispositions spécifiques applicables aux entreprises de plus de 300 salariés

Ces entreprises n'ont plus l'obligation d'acquitter de contribution au financement de la formation professionnelle afin de financer le plan de formation.

Néanmoins, elles peuvent procéder volontairement à des versements auprès de l'OPCA désigné par la branche et se réinscrire dans l'accompagnemetn de l'OPCA.

Ainsi, ces entreprises doivent transmettre au secrétariat de la CPNEFP de la branche de courtage les informations suivantes, portant sur les deux années précédentes, au plus tard le 15 juin de chaque année:

- Le taux d'accès à la formation et répartition par sexe au cours de l'année civile N en précisant le taux d'accès des plus de 45 ans.

- Le nombre de stagiaires de la formation et la répartion par sexe au cours de l'année civile N

- Le nombre d'heures de formation dont le financmeent est assuré dans le cadre du plan de formation au cours de l'année civile N

- La répartition des catégories d'actions de formation selon qu'il s'agisse d'adaptation à un poste de travail ou un maintien dans l'emploi

- Le suivi des actions certifiantes et des actions qualifiantes

En conséquence, la branche fixe un objectif annuel de taux d'accès à la formation de 12% sans que ce taux ne puisse être inférieur à 11%.

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

27 avril 2018

L'accord non étendu du 26 octobre 2017 concerne les certificats de qualification professionnelle de la convention collective des entreprises de courtages d'assurences et/ou de réassurances.

Date de signature :26 octobre 2017
Thématique :Certificats de qualification professionnelle
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Modification 09/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l'accord portant sur la mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu le 26 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Dispositions générales

  • Définition d'une certification de qualification professionnelle (CQP)

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une reconnaissance nationale d'une qualification professionnelle créée et délivrée au sein de la branche professionnelle par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

  • Définition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

La CPNEFP est une instance paritaire regroupant les représentants d'employeurs et de salariés. Ainsi, il s'agit d'une instance de discussions sur les sujets de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche. De fait, la CPNEFP est l'unique instance habilitée à représenter la profession dans le domaine de la création, de délivrance, du renouvellement ou de l'abrogation des CQP.

  • Définition du répertoire national des certifications professionnelles

C'est une liste où sont répertoriées des formations reconnues par L’État, adaptées au marché de l'emploi. Ainsi, au sein de la CPNEFP, les partenaires sociaux ont rénové les référentiels des quatre CQP de la branche pour répondre aux besoins présents et à venir des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

 

Travaux de rénovation des CQP

  • Décision de rénover les CQP

La CPNEFP du courtage d'assurances décide de rénover les référentiels des 4 CQP. Ainsi, cette décision fait suite à la nécessité d'adapter les compétences aux évolutions des métiers repères de la branche professionnelle. De fait, la rénovation des référentiels des quatre CQP a conduit les partenaires sociaux à opter pour trois CQP reposant sur des blocs de compétences communs et des blocs spécifiques et optionnels afin de répondre au mieux aux réalités des métiers et au besoin de polyvalence des plus petites entreprises. Donc, il s'agit du :

- CQP "chargé de clientèle en courtage d'assurance"

- CQP "gestionnaire assurances de personnes en courtages d'assurance"

- CQP "gestionnaire IARD en courtage d'assurance" avec une spécialisation au choix : "production" ou "sinistre"

  • Révocation des CQP

En principe, la rénovation d'un CQP se matérialise par la restitution d'un certain nombre de documents fixant les conditions administratives, pédagogiques , logistiques de la formation. Ainsi, ces documents ont été élaborés en groupes de travail par la CPBEFP aidée par un prestataire, le cabinet Co & sens. De fait, ces documents définissent :

- le contexte professionnel

- le rôle de chaque acteur

- la qualification et la dénomination de la certification visée

- le référentiel de compétences du métier ou de l'emploi visé comportant ses conditions d'exercice

- le contenu de la formation, sa durée, et ses modalités de suivi

- le référentiel de certification précisant les contenus et modalités d’évaluation et de validation des connaissances et des aptitudes professionnelles, les règles de délibérations du jury

- le public visé, les prérequis, les modalités de sélection des stagiaires et les effectifs par session

- les modalités de prise en compte de la formation initiale

- les conditions et les modalités d'accès au CQP par la VAE

- l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de professionnalisation

- les modalités pratiques de la formation.

Ce dispositif s'adresse aux salariés en activité dans la branche, aux jeunes diplômés, aux salariés en reconversion professionnelle et aux demandeurs d'emploi dans le cadre de dispositifs d'insertion en entreprise.

A noter que, les salariés et les demandeurs d'emploi pourront présenter le CQP par le biais de la validation de acquis de l'expérience (VAE). Mais, les jeunes diplômés et les demandeurs d'emploi n'ayant pas d'expérience dans le secteur devront suivre la totalité du parcours de formation du CQP.

Il est a noter que le niveau d'entrée dans le dispositif dépend du CQP choisi par le candidat.

  • Renouvellement des CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Les 3 CQP résultant de la procédure de rénovation doivent faire l'objet d'une demande de renouvellement au RNCP selon les conditions fixées par la commission nationale des certifications professionnelles.

  • Habilitation des organismes de formation

Pour ces CQP, la CPNEFP lancera dès le mois de novembre 2017 un appel d'offres en vue d'habiliter un certain nombre d'organismes de formation pour une durée déterminée. Ainsi, pour s'assurer que les CQP soient dispensés par des organismes de qualité, la CPNEFP questionne les différents centres de formations sur leur fonctionnement, leurs activités, leurs formateurs et leurs spécificités. De fait, la CPNEFP examine ensuite les propositions des différents organismes de formation et procède à une sélection.  

Issue de la formation

  • Obtention du CQP

Seuls sont admis à se présenter à l'évaluation finale les candidats qui ont satisfait à l'ensemble des conditions d'évaluation définies dans le référentiel de certification. La CPNEFP décide alors de l'attribution du CQP au vu des évaluations finales et de la délibération du jury de certification.

  • Modalités de délivrance du CQP

En principe, le candidat qui passe avec succès l'évaluation terminale obtient un certificat établi par la CPNEFP. La CPNEFP tiendra à jour la liste des personnes ayant validé le CQP.

  • Reconnaissance du CQP

Lorsque l'obtention du CQP ouvre des perspectives de mobilité interne, l'employeur veille à examiner la possibilité de proposer au salarié certifié un emploi disponible correspondant aux connaissances acquises, ainsi que le cas échéant, la classification correspondant à cet emploi dans le respect des critères définis au 4° de l'article 21 de la présente convention.

L'employeur veille à examiner s'il y a lieu de reconsidérer la position du salarié certifié dans la classification conventionnelle au regard des connaissances acquises, et le cas échéant, du degré d'autonomie, du niveau de responsabilité et de contribution à l'entreprise susceptibles d'être influés par l'obtention du CQP.

Textes Attachés : Annexe I « Règlement intérieur de la commission paritaire »

27 janvier 2018

L'avenant non étendu du 14 janvier 2016, concerne le règlement intérieur de la commission paritaire dans le cadre de la convention collective de courtage d'assurance.

Date de signature :14 janvier 2016
Thématique :Règlement intérieur de la commission paritaire
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Composition et compétence de la commission

La commission paritaire est composé de représentant désignés selon des listes pré-définies par les organisations syndicales. Les personnes habilités doivent disposer des compétences professionnelles suffisantes en lien avec le courtage d'assurance pour assurer la représentations.

Tout changement des membres doit être notifié.

Chaque organisation syndicale peut se faire représenter, à chaque réunion, au maximum par 4 personnes de sa liste et il ne peut y avoir plus de 2 salariés d'une même entreprise de courtage.

La commission paritaire a compétence pour négocier dans les domaines obligatoires de la branche. Elle est tenu de statuer sur l'ensemble des questions d'intérêt général qui concerne les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Administration et organisation de la commission

La délégation patronale est à la présidence de la commission paritaire.

Le président a pour rôle de représenter la commission, de fixer et assurer l'ordre du jour, ainsi que de mettre en débat les point mis à l'ordre du jour.

La commission se réunie dès qu'il est nécessaire. Les modalités de réunions sont explicité par les parties signataires dans le présent accord.

Le secrétariat de la commission et la rédaction des procès-verbaux sont assurés par les organisations patronales.

Il est également prévu des réunions préparatoires avant chaque réunion de la commission paritaire.

Chaque salarié mandaté par son organisation syndicale représentative bénéficie d'une demi journée de délégation de branche pour participer à la réunion préparatoire et ce dans la limite de 4 salariés par organisation syndicale et de deux salariés pour une même entreprise de courtage.

Le temps passé en réunion ouvre droit à une indemnisation.

Les frais engagés au titre des réunions de la commission seront pris en charge par les employeurs. Les frais représentent les repas, le transport, ou encore l'hébergement.

Textes Attachés : Annexe I Règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Avenant du 28 avril 2017 portant mise en place de la CPPNI de la CPPNI)

06 janvier 2018

L'avenant non étendu du 28 avril 2017, concerne la modification des annexes I et II (mise en place de la CPPNI) dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurance.

Date d'extension :JORF n°0239 du 12 octobre 2017
Thématique :Modification des annexes I et II
Date de signature :28 avril 2017
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Missions

Les missions de la CPPNI sont conformes aux dispositions légales en vigueur.

De manière générale, la commission est chargée de prendre en charge les questions sociales relevant de la branche professionnelle.

Elle négocie les thèmes relatifs à la branche, qu'ils soient obligatoires ou non et définit ceux relevant de l'ordre public conventionnel de branche.

La commission régule la concurrence entre les entreprises, représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et de l'emploi, et établit un rapport annuel d'activité.

Dès que se présente une difficulté dans l'interprétation ou l'application du texte conventionnel, la commission formule des avis, et peut même jouer un rôle de conciliateur entre plusieurs parties en litige sur l'application d'une ou plusieurs clauses conventionnelles.

 

Fonctionnement

La CPPNI est composée de personnes habilités à représenter les organisations syndicales et sont désignés par elles. Chacune de ces personnes a la qualité de membre de la CPPNI.

Les salariés qui sont mandatés sont tenus d'informer leur employeur de leur participation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Il existe deux formations possible pour la CPPNI:

- Formation plénière, à laquelle chaque organisation syndicale peut se faire représenter par 4 personnes de sa liste, au maximum.

- Formation "interprétation et conciliation". Les organisations syndicales peuvent se faire représenter au maximum par deux personnes.

Il est possible pour la commission de former des groupes de travail et de les investir d'une mission de réflexion sur des thèmes particuliers.

La présidence est différente selon la formation de la commission. En formation plénière, elle est assurée par un représentant de la CSCA. Pour la deuxième formation prévue, la présidence est assurée alternativement par un représentant de la CSCA puis par un représentant de la délégation syndicale.

Quelque soit la formation, la présidence représente la commission dans ses activités, fixe et assure la tenue de l'ordre du jour, et organise les débats sur les points inscrits à l'ordre du jour.

La négociation réalisée par la commission peut se dérouler en formation plénière autant de fois qu'elle le décidera et dans le respect des dispositions règlementaires, conventionnelles et légales qui fixent une périodicité de négociation obligatoire et au minimum 3 fois par année civile. Les formalités de réunion sont précisées par le présent avenant.

Lorsque la commission joue son rôle d’interprétation et de conciliation elle se réunie sur demande faite par lettre motivée avec accusé de réception. Les modalités de la saisine et de la réunion sont détaillées à l'article 3, 2) de l'avenant du 28 avril 2017.

Des réunions préparatoires sont prévues avant chaque réunion.

Les salariés qui participent à la réunion bénéficie d'une demi-journée et le temps passé en réunion, préparatoire ou non, est assimilé à du temps de travail effectif.

 

Frais engagés

Se retrouve les frais de repas, frais de transport et frais d'hébergement. Ces frais sont dus au titre des réunions de la commission ainsi qu'au titre des réunions des groupes de travail.

Textes Attachés : Ordre public conventionnel

13 décembre 2017

L'accord de méthode non étendu du 28 avril 2017 concerne l'ordre public conventionnel dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances. L'accord fixe le cadre général de l'engagement de la négociation afin de se conformer à l'obligation l'article 24 de la loi du 8 août 2016 (loi Travail).

Date de signature :28 avril 2017
Thématique :Ordre public conventionnel
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Objet

Cet accord définit le cadre de travail sur les années 2017 et 2018, détermine une trame de travail, fixe un calendrier de travail et définit les moyens alloués aux partenaires sociaux (frais).

 

Déroulement de la négociation

Un groupe de travail paritaire est créé afin de réfléchir sur l'ordre public conventionnel. Les réunions se déroulent selon le calendrier préalablement défini. Ce calendrier peut faire l'objet de modification pour prendre en compte les priorités de la branche.

 

Trame de travail

Le cadre de travail des deux premiers groupes de travail sont :

- Groupe de travail 1 : étude des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et identification des sujets qui concernent la branche professionnelle.

- Groupe de travail 2 : définition et délimitation de l’ordre public conventionnel de la branche professionnelle.

Concernant la composition du groupe de travail, chaque organisation syndicale peut se faire représenter à chaque réunions par 2 personnes mandatées au maximum provenant d'entreprises différentes. Ces salariés doivent informer leur employeur de leur participation.

Les thèmes qui ne relèvent pas de l'ordre public conventionnel de la branche professionnelle sont identifiés. De plus, l'ordre public conventionnel comportes des thèmes dits "sanctuarisés" par loi, et pouvant faire l'objet de dispositions conventionnelles d'entreprises plus favorables que celles prévues par la branche professionnelle : égalité hommes-femmes, classifications, salaires minima, régime de retraite, régime de prévoyance et frais médicaux, financement de la formation professionnelle.

L'accord prévoit que ; le législateur liste des thèmes pouvant faire l'objet de dispositions conventionnelles d'entreprise moins favorables que celles mentionnées au niveau de la branche professionnelle. Ainsi, l'accord de branche s'applique à titre supplétif en l'absence d'accord d'entreprise les concernant : la durée du travail, le temps partiel, les heures supplémentaires, les congés payés, les congés pour événements familiaux.

L'accord de branche prévoit :

- La possibilité de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne relevant pas de sa catégorie professionnelle ou non équivalent

- La détermination de la durée minimale de travail à temps partiel

- La majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un temps partiel

- Le complément d’heures par avenant pour le salarié à temps partiel

- Porter à 3 ans la durée maximale de la période de référence pouvant être négociée en matière de répartition de la durée du travail

- Le régime des équivalences en matière de temps de trajet, habillage etc.

Il convient de préciser que les autres thèmes traités dans la convention sont susceptibles d'être intégrés dans l'ordre public conventionnel, les dispositions conventionnelles d'entreprise ne peuvent y déroger d'une manière moins favorable. Ainsi, elles peuvent y déroger de manière plus favorable : période d’essai, congé maternité, absences, maladies et accidents, délai-congé, le licenciement, les dispositions relatives à la retraite, formation professionnelles, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Le présent accord cite un calendrier de réunions groupes de travail sur 2017 ainsi que les thèmes abordés pour l'année 2018.

 

Calendrier de travail

La négociation relative à l'ordre public conventionnel doit être mise en œuvre dans les 2 ans qui suivent la date de la promulgation de la loi relative au travail, c'est-à-dire jusqu'au 9 août 2018. La branche doit établir un rapport sur l'état des négociations avant le 30 décembre 2018.

 

Frais

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de repas et de transport sont pris en charge par le CSCA. La prise en charge est effective pour 2 personnes maximum par organisation syndicale. Les frais de repas sont pris en charge dans la limite de 20 € par salarié participant aux réunions. Les frais de transports sont également pris en charge par la CSCA sur présentation de justificatifs (tarif SNCF 2ème classe).

Textes Attachés : Affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016

13 décembre 2017

L'accord non étendu du 22 juin 2017 concerne l'affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016 dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Versement aux CFA

Pour l'année 2016, les versements effectués aux CFA sont les suivants :

- CFA de l’assurance : deux cent mille euros (200 000 €)

- CFA Paris Académie Entreprise : cinquante mille euros (50 000 €)

L'AGEFOS-PME verse aux centres de formation d'apprentis la somme les concernant au plus tard le 31 août de l'année en cours. La somme totale versée pour l'année 2016 s'élève à deux cent cinquante mille euros (250 000 €).

Pour rappel, la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances règlent les relations professionnelles existant entre les employeurs inscrits au registre du commerce avec la mention indiquant "Courtage d'assurance et/ou de réassurance", les groupements d'intérêts économique et leur personnels. Les sociétés d'assurance, les agents générales d'assurance et l'inspection d'assurance ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Textes Attachés : Pacte de responsabilité et de solidarité

02 juin 2017

Cet accord étendu en date du 20 juin 2016 est relatif au pacte de responsabilité et de solidarité pour la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0102 du 30 avril 2017
Thématique :Pacte de responsabilité et de solidarité
Date de signature :20 juin 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

S'engager en faveur de l'emploi

  • Insérer davantage par l'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation)

Le développement du recours à l'alternance est souhaité est sein de la branche professionnelle du courtage d'assurances. Au 31 décembre 2019, l'objectif est d'atteindre le chiffre d'au moins 1 500 alternants embauchés sur la période 2017-2019. De plus, les parties signataires souhaitent soutenir une politique de développement de l'apprentissage au niveau de la branche professionnelle à travers notamment la recommandation d'un OCTA (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage) unique.

  • Favoriser le déploiement de l'alternance dans les entreprises

Une politique de sensibilisation des entreprises de la branche à l'apprentissage et à l'enseignement professionnel va être mise en place.

  • Favoriser le maintien dans la branche professionnelle des alternants, en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 6 mois

Le but est de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat d'alternance. Cela permet également aux jeunes formés dans les entreprises à ce titre de se forger une première expérience professionnelle dans les métiers du courtage. A cet effet, les alternants doivent pouvoir bénéficier prioritairement des propositions de CDD formulées par les entreprises pour remplacer notamment des salariés en CDI absents. Les parties signataires de l'accord se fixent comme objectif de maintenir dans la branche en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 6 mois, à l'issue de leur alternance, 10% des jeunes parmi ceux qui seront accueillis en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage à durée déterminée. Cet objectif devra être atteint progressivement sur la période 2017-2019.

  • Accueil des jeunes éloignés de l'emploi

Les entreprises s'engagent à développer l'accueil des jeunes de niveau Bac ayant besoin d'une formation complémentaire pour accéder à un emploi dans le secteur du courtage d'assurance. Le recours à la préparation opérationnelle à l'emploi est donc encouragé puisqu'elle permet de bénéficier d'une formation nécessaire pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. Les entreprises sont aussi encouragées à proposer des stages aux personnes, et notamment aux jeunes éloignés de l'emploi, afin de leur faire découvrir les métiers du courtage d'assurances et/ou de réassurances et de favoriser à court ou moyen terme leur insertion dans la branche professionnelle.

 

Mesures en faveur des personnes en situation de handicap

  • Développer l'insertion de personnes en situation de handicap

La branche s'engage à solliciter l'OPCA désigné afin que soit conduite une politique de sensibilisation à l'emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. L'OPCA devra mettre à disposition des entreprises un accompagnement sur mesure en proposant des outils simples et concrets permettant l'insertion et l'accompagnement dans l'emploi par la professionnalisation des personnes handicapées.

  • Reconnaître et prendre en compte le handicap

Les entreprises sont invitées à mettre en place ou à développer des mesures destinées à favoriser la déclaration du handicap survenu après une maladie ou un accident. A titre d'exemple, une journée de congé supplémentaire peut être accordée pour la réalisation d'un bilan fonctionnel. De plus, les entreprises de la branche doivent encourager les salariés reconnus handicapés à réaliser un bilan de compétences.

 

Sécuriser les parcours professionnels

  • Renforcer l'employabilité de tous les salariés en identifiant et comprenant les évolutions des métiers

Pour prendre en compte l'évolution des métiers, la CPNEFP de la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances :

- proposera au programme de travail de l'Observatoire des métiers au sein de l'OPCA de la branche professionnelle toute étude utile sur ce sujet ;

- s'engage à intégrer systématiquement cette dimension dans ses travaux récurrents et notamment dans le cadre de la refonte des référentiels des CQP de la branche professionnelle ;

- recensera les bonnes pratiques repérées dans les entreprises appréhendant l'impact du digital sur les compétences à acquérir ou développer pour occuper un emploi dans le secteur du courtage d'assurance.

  • Favoriser l'embauche des seniors et les maintenir dans l'emploi

La branche professionnelle souhaite accroître les embauches des personnes âgées de 45 ans et plus. Les entreprises sont donc encouragées à conserver, a minima, au terme de la période triennale, le taux d'emploi des salariés âgés de 45 ans et plus constaté dans le portrait statistique 2015 de la branche, soit 27%.

  • Favoriser l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi et assurer leur employabilité

Les entreprises sont invitées à recourir au dispositif de préparation opérationnelle à l'emploi et à identifier, lors des entretiens professionnels, les actions de VAE et de bilan de compétences à mettre en place en faveur de l'insertion professionnelle des personnes âgées de 35 à 45 ans.

  • Accompagner les mobilités externes

Les salariés de la branche concernés par une procédure de licenciement pour motif économique peuvent bénéficier des services de la plateforme "emploi-courtier-assurance.com" dédiée à l'emploi afin d'informer l'ensemble des entreprises du bassin d'emploi correspondant au secteur géographique de leur recherche, des compétences des salariés concernés.

 

Offrir un environnement de travail de qualité

  • Assurer la mise en œuvre du télétravail

Les entreprises ayant mis en œuvre un dispositif de télétravail sont invitées à veiller a minima au respect des règles suivantes :

- mise en place sur la base d'un souhait commun à l'employeur et au salarié ;

- définition des conditions selon lesquelles chacune des parties peut mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance préalablement défini ;

- prise en charge par l'employeur de tous les moyens et outils nécessaires au salarié pour l'accomplissement de sa mission ;

- fixation, en concertation avec le télétravailleur, des jours de présence en entreprise et des plages horaires pendant lesquelles il peut être contacté ;

- organisation, au moins chaque année, d'un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité et la charge de travail du télétravailleur.

Des négociations sur ce thème auront lieu au cours de l'année 2016 en prenant en considération la Déclaration commune relative au télétravail.

  • Veiller à la qualité de vie au travail

Des négociations seront ouvertes au cours de l'année 2016 afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale au sein des entreprises.

  • Favoriser la mixité et la diversité au sein de la branche professionnelle

Plusieurs actions seront entreprises dans le domaine de la relation entre le monde éducatif et le secteur du courtage d'assurances et/ou de réassurances comme la participation de la branche professionnelle à des salons de promotion des métiers ou encore l'intervention de professionnels dans les établissements d'enseignement pour présenter les métiers et les formations spécifiques de la branche (CQP). Puis, la branche professionnelle soutient et encourage les organismes de formation à inscrire leurs sessions de formation dans des dispositifs tendant à favoriser la diversité et la mixité au sein de la branche.

 

Dispositions diverses

  • Suivi de l'accord

Une commission de suivi de l'application de cet accord sera constituée. Elle pourra faire appel à un prestataire pour recueillir toutes données qu'elle jugerait utile à la mission de suivi qui lui est confiée. Elle veillera à ce que ses travaux intègrent les dispositifs prévus par l'accord de branche relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Portée juridique de l'accord

Il ne peut être dérogé de façon défavorable aux dispositions de cet accord.

  • Date d'effet et durée de l'accord

Cet accord prend effet à compter de la publication au journal officiel de son arrêté d'extension et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019. Un premier bilan de cet accord aura lieu au cours du dernier semestre de l'année 2017.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

31 mai 2017

L'avenant non étendu du 1er décembre 2016 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Date de signature :1er décembre 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
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Salaires annuels

les salaires annuels minima fixés à l’annexe IV sont majorés à partir du 1er janvier 2017 de la mnière suivante :

+ 1,20 % pour les classes A, B et C
+ 0,8 % pour les classes D, E, F, G et H

Salaires minima :

CLASSE A : 18 659 €

CLASSE B : 19 900 €

CLASSE C : 21 144 €

CLASSE D : 23 539 €

CLASSE E : 27 876 €

CLASSE F : 33 080 €

CLASSE G : 38 406 €

CLASSE H : 47 077 €

Textes Attachés : Formation professionnelle

04 mars 2017

L'accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle vient redéfinir les moyens et les ressources mis à la disposition des salariés et des employeurs afin d'assurer la sécurisation de l'emploi et l'adaptation des entreprises face aux futurs enjeux. L'accord est étendu par arrêté du 21 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Date d'extension :JORF n°0050 3 mars 2017
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :14 avril2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Orientation professionnelle et détermination des besoins en formation

  • Conseil en évolution professionnelle

L’objectif du conseil en évolution professionnel s’opère en favorisant l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel. En effet, ce conseil gratuit accompagne les projets d’évolution professionnelle et se déroule en dehors du temps de travail.

  • Entretien professionnel

Cet entretien est réalisé par l’entreprise au minimum tous les deux ans. Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. L’entretien professionnel est systématiquement proposé au salarié reprenant son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’une période d’activité à temps partiel, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical. Tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un récapitulatif, en effet il permet de vérifier si le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années, d’au moins deux des trois mesures suivantes : – avoir suivi au moins une action de formation ; – avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience ; – bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle.

  • Bilan de compétences

Tout salarié peut analyser et identifier ses compétences professionnelles et personnelles afin de définir une orientation professionnelle et construire un parcours de formation adapté (voir article 13 de l'accord).

 

Favoriser l'insertion dans la branche

  • Contrat d'apprentissage
  • Objectifs et bénéficiaires : Il s'agit d'un contrat de travail ayant pour objectif de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique afin d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistrés au RNCP. Les bénéficiaires sont les jeunes âgés de 16 à 25 ans, néanmoins la limite d'âge supérieure pour une personne qui a la qualité de travailleur handicapé est supprimée.
  • Réalisation : Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.
  • Durée : La durée correspond au cycle de formation préparant à la qualification qui a fait l'objet du contrat. Elle peut varier d'un à trois ans.
  • Rémunération : Le salarié perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage de la rémunération minimale annuelle de la classe de fonctions à laquelle est rattaché le poste occupé.
  • Maître d’apprentissage : Il contribue à l'acquisition de compétences. Il est responsable de la formation de l'apprenti et doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation de l'apprenti. Afin de remplir sa mission de formation, l'employeur doit permettre à ce dernier de prévoir sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'alternant et aux relations avec le centre de formation.
  • Contribution : Une contribution au titre de la professionnalisation est due par les entreprises afin de financer les dépenses de fonctionnement des CFA.
  • Contrat de professionnalisation
  • Objectifs et bénéficiaires : Ce contrat permet aux titulaires de compléter leur formation initiale, de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail et de suivre une des formations diplômantes ou qualifiantes. Les jeunes âgés de moins de 26 ans sans qualification professionnelle reconnue ou souhaitant compléter leur formation initiale et les personnes en situation de handicap et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
  • Réalisation : Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.
  • Durée : La durée de cette action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.
  • Rémunération : Le salarié perçoit une rémunération calculée en fonction du minimum conventionnel correspondant à leur position dans la grille de classification de la convention collective. La rémunération ne peut pas inférieure à 70% du minimum conventionnel pour les jeunes ayant 26 ans et moins (sans pouvoir être inférieure à 80% du SMIC), et 85% du minimum conventionnel pour les salariés de plus de 26 ans (sans pouvoir être inférieure à 100% du SMIC).
  • OPCA : Le contrat nécessite l'acceptation de la prise en charge par l'OPCA selon les modalités prévues par les instances paritaires compétentes.
  • Tutorat : Un tuteur doit obligatoirement être désigné afin d'aider, d'informer, et de guider les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation. Il contribue également à l'acquisition de compétences et connaissances de ces derniers. Le tuteur est désigné sur la base du volontariat.
 

Maintien dans l'emploi et sécurisation des parcours professionnels

  • Plan de formation
  • Définition : Le plan de formation permet à l'entreprise de construire sa propre stratégie en vue d'assurer la rentabilité, le développement et la pérennité de l'établissement. L'employeur assure ainsi l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leurs capacités à occuper un emploi.
  • Actions : Il convient de relever deux types d'actions de formation ; les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et les actions de développement des compétences des salariés.
  • Élaboration : Une commission formation est créée à l'initiative du comité d'entreprise dans les entreprise de 300 salariés et plus afin d'analyser les moyens oeuvrant pour favoriser l'expression des salariés, de préparer les délibérations du CE en matière de formation professionnelle, et d'étudier les problèmes relatifs à l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. Le CE doit obligatoirement constituer une commission de la formation dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
  • Période de professionnalisation
  • Définition : La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi des salariés sous CDI et des salariés bénéficiaires d'un CUI, via des actions de formation afin de se perfectionner, d'augmenter leurs compétences etc.
  • Actions : Il convient de relever les actions de formation pouvant être suivies; des formations qualifiantes enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétence, et des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle.
  • Réalisation : Les actions peuvent se dérouler pendant le temps de travail (en priorité) ou en dehors du temps de travail.
  • Durée : La durée minimale d'une période de professionnalisation ne peut pas être inférieure à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
  • Procédure : Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Si la période intervient sur prise d'initiative du salarié, dans ce cas il doit faire une demande à son employeur par écrit. L'employeur informe par écrit le salarié de sa réponse dans le délai de 1 mois maximum. Le défaut de réponse par l'employeur vaut acceptation.
  • Prise en charge par l’OPCA : Le bénéfice d’une période de professionnalisation est conditionné à la prise en charge financière par l’OPCA selon les modalités fixées par ses instances paritaires compétentes.
  • Report des départs en formation : Le pourcentage de salariés simultanément absents ne doit pas dépasser 2% du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Cependant, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.
  • Organisation des jurys d’examen et de VAE : L'entreprise doit accorder des autorisations d'absence aux salariés appelés à participer à un jury d'examen ou de VAE. L'OPCA prend en charge les dépenses relatives à la participation, autrement dire la rémunération du salarié, les cotisations sociales, la taxe sur les salaires, les frais de transport, les frais d'hébergement, les frais de restauration.
  • Congé individuel de formation

Un salarié peut suivre au cours de sa vie professionnelle des actions de formation. Le salarié doit néanmoins justifier d’une ancienneté prévues par les textes réglementaires. Le CIF peut être pris en charge la OPACIF.

  • Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations dans l’objectif de définir un projet professionnel.

  • Passeport d’orientation, de formation et de compétences

Le passeport d’orientation, de formation et de compétences permet à chaque salarié d’identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles. Ce passeport appartient au salarié et il ne peut être exigé par un tiers. Il recense ; les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stages ou de formation en entreprise, les certifications à finalités professionnelles délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience, la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue, le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d’un contrat de travail et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et en annexe les décisions en matière de formation qui seraient prises lors d’entretiens professionnels et de bilan de compétences dont il a bénéficié.

  • Compte personnel de formation
  • Définition : Le CPF favorise la montée en compétences du salarié qui devient acteur de son parcours professionnel.
  • Bénéficiaires : Toute personne âgée d'au moins 16 ans qui est salariée, demandeuse d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement er service d'aide par le travail. Un CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans pour les personne signant un contrat d'apprentissage.
  • Formations éligibles : Les formations éligibles au CPF sont le socle de connaissances et de compétences, l'accompagne à la VAE, et les formations selectionnées sur les listes paritaires définies aux articles L6323-16 et L6323-21 du code du travail.
  • Abondements au CPF : Dans la situation où la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, le CPF peut faire l'objet d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de la formation, à la demande de son titulaire.
  • Mobilisation : Lorsque les formations sont suivies en dehors du temps de travail, elles ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur. A contrario lorsqu'elles sont suivies sur le temps de travail, l'accord de l'employeur est dès lors nécessaire, il doit répondre dans un délai de 30 jours.
  • Validation des acquis de l’expérience

La VAE permet à toute personne souhaitant faire valider l'expérience qu'elle a acquise afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle enregistré au RNCP.

  • Congé de formation économique, sociale et syndicale

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales

 

Observatoire des métiers et des qualifications

  • Missions

L'observatoire des métiers et des qualifications est chargé de mettre en place et diligenter des enquêtes et des études sur l'état de la formation, de rassembler les informations éncessaires à garantir un droit à la formation tout au long de la vie, et arrêter le cahier des charges destiné aux personnes mandatées pour ces enquêtes et ces études.

  • Financement

Les dépenses de fonctionnement sont financées par l'OPCA désigné. Les enquêtes et les études souhaitées sont également prises en charges par ce dernier, après accord des instances paritaires compétentes.

Textes Attachés : Répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015

20 décembre 2016

Cet accord non étendu du 14 avril 2016 est relatif à la répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015 dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Date de signature :14 avril 2016
Thématique :Répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015
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Répartition des fonds pour 2015

Le montant total des sommes allouées pour l'année 2015 s'élève à 175 000 €, réparti de la manière suivante :

- CFA de l'assurance : 150 000 €

- CFA Paris Académie Entreprise : 25 000 €

AGEFOS-PME versera ces sommes aux CFA concernés au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Textes Attachés : Annexe VIII « Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) »

04 août 2016

Cet avenant non étendu en date du 14 janvier 2016 modifie le règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) .

Date de signature :14 janvier 2016
Thématique :Annexe VIII "Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
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Composition de la commission

Toute organisation syndicale représentative doit communiquer sa liste de personnes habilités à la représenter au sein de la CPNEFP (5 personnes maximum ayant les compétences professionnelles et/ou expérience professionnelle en relation avec le courtage d'assurances et/ou de réassurances ou le secteur de l'assurance). Si un nom de cette liste venait à être modifié, l'organisation syndicale doit le notifier à la délégation des employeurs.

Les salariés doivent, quant à eux, informer leur employeur de leur participation à la CPNEFP.

La représentation de chaque organisation syndicale aux réunions de la CPNEF s'opère par trois personnes maximum de ladite liste.

A noter que le nombre maximum de représentants des organisations patronales est égal à celui des représentants syndicaux.

 

Compétences de la commission

Le présent avenant prévoit les missions de la CPNEFP. Elle doit notamment :

"- Etudier tous les moyens techniques et financiers en vue d’assurer au personnel des entreprises de courtage d’assurances et de réassurances, la formation et le perfectionnement professionnels permanents.
- Assurer l’échange d’informations sur la situation de l’emploi, au niveau régional et national.
- Procéder à l’étude de la situation de l’emploi et de son évolution prévisible.
- Rechercher et d’étudier les modalités permettant de suivre l’exécution des actions engagées au titre de la formation."

 

Administration

  • Présidence

La présidence s'opère par tour de rôle tous les 2 ans, par un représentant de la délégation patronale puis par un représentant de la délégation syndicale.

Le président de la CPNEFP est désigné par le collège assurant la présidence de la commission. Il a notamment pour rôle de représenter la commission, d'assurer la tenue et l'ordre du jour des réunions, et de mettre à exécution les décisions prises par la CPNEFP.

  • Réunions et convocations

La CPNEFP doit se réunir au minimum 2 fois par an. Les convocations adressées aux organisations syndicales sont envoyées par le président de la CPNEFP au plus tard 1 mois avant la réunion.

  • Secrétariat

Les organisations patronales gérent le secrétariat de la CPNEFP.

 

Réunions préparatoires

Antérieurement à chaque réunion de la CPNEFP, une réunion préparatoire a lieu. Afin d'un participer, chaque salarié bénéficie donc d'une journée de délégation de branche pour participer à cette réunion préparatoire.

 

Indemnisation

La participation en réunion de la CPNEFP ou réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif. De plus, les salariés qui siègent au sein de la CPNEFP doivent envoyer à leur employeur (ou à son représentant) une copie de la convocation, et ce dans les 8 jours qui suivent la réception de cette dernière.

 

Frais engagés au titre des réunions de la CPNEFP

  • Frais de repas

Les frais de repas sont pris en charge par l'employeur dans la limite de 20 € par salarié , sur la base du montant réel justifié. Lorsque le salarié bénéficie de titres restaurant, la valeur patronal est soustraite de ce montant.

  • Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge par l'employeur à condition de présenter des justificatifs.

  • Frais d'hébergement

Lorsque le trajet domicile-lieu de la réunion dépasse 2 heures, les salariés peuvent bénéficier d'un forfait "hébergement". Ainsi, les frais relatifs à la nuit précédant la tenue de la réunion sont pris en charge : chambre d'hôtel et un petit déjeuner et/ou dîner sur la base d'un montant réel justifié, et ce dans la limite de 100 €.

 

A noter que la prise en charge de ces frais concerne au maximum 3 personnes par organisation syndicale.

Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle

20 avril 2016

Cet accord non étendu en date du 23 septembre 2015 fixe et ventile les taux de contribution au financement de la formation professionnelle devant être acquittés annuellement par les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :Taux de contribution à la formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Ventilation des contributions des entreprises de moins de 10 salariés

Pourcentage de la masse salariale à compter du 1er janvier 2016 dans le cadre de la répartition de la contribution :

  • Professionnalisation : 0,15 %
  • Plan de formation : 0,85 %
 

Ventilation des contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés

Pourcentage de la masse salariale à compter du 1er janvier 2016 dans le cadre de la répartition de la contribution :

  • Professionnalisation : 0,30 %
  • Plan de formation : 0,50 %
  • Compte personnel de formation : 0,20 %
  • Congé individuel de formation : 0,15 %
  • FPSPP : 0,15 %
 

Ventilation des contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 50 salariés

Pourcentage de la masse salariale à compter du 1er janvier 2016 dans le cadre de la répartition de la contribution :

  • Professionnalisation : 0,30 %
  • Plan de formation : 0,50 %
  • Compte personnel de formation : 0,20 %
  • Congé individuel de formation : 0,15 %
  • FPSPP : 0,15 %
 

Ventilation des contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés

Pourcentage de la masse salariale à compter du 1er janvier 2016 dans le cadre de la répartition de la contribution :

  • Professionnalisation : 0,30 %
  • Plan de formation : 0,40 % (*)
  • Compte personnel de formation : 0,20 %
  • Congé individuel de formation : 0,20 %
  • FPSPP : 0,20 %

(*)La cotisation (de 25 % minimum de la contribution conventionnelle obligatoire) concernant le plan de formation doit être versée à l'OPCA désigné.

 

Ventilation des contributions des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 300 salariés

Pourcentage de la masse salariale à compter du 1er janvier 2016 dans le cadre de la répartition de la contribution :

  • Professionnalisation : 0,40 %
  • Plan de formation : 0 %
  • Compte personnel de formation : 0,20 %
  • Congé individuel de formation : 0,20 %
  • FPSPP : 0,20 %

Des dispositions spécifiques applicables aux entreprises employant 300 salariés et plus sont prévues dans le présent accord.

Textes Attachés : ANNEXE VI : Prévoyance

29 décembre 2015

Textes Attachés : Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe

16 octobre 2015

Textes Attachés : Annexe I - Commission de suivi

16 octobre 2015

Textes Attachés : Financement et répartition du FPSPP 2015

03 octobre 2015

Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail

12 juin 2015

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2015

13 mai 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2014

11 septembre 2014

Textes Attachés : Contrat de génération

10 avril 2014

Textes Attachés : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

03 août 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

26 juin 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3110
  • IDCC n° 2247
  • Convention 3110
  • Convention 2247
  • courtage d'assurance
  • Ccn assurance
  • Ccn entreprise de courtage d'assurance
  • Convention assurance
  • assurance
  • courtage assurance
  • courtier
  • du courtage
  • Convention Entreprise de courtage d'assurance

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 18 janvier 2002

Titre Ier : Cadre juridique de la convention

Champ d'application

Date d'effet de la convention

Durée de la convention

Révision de la convention

Dénonciation de la convention

Dépôt de la convention et adhésion à la convention

Titre II : Relations collectives au niveau de la branche

Commission paritaire

Commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation

Participation. - Intéressement. - Epargne

Titre III : Relations collectives dans l'entreprise

Liberté d'opinion. - Liberté syndicale

Droit syndical

Délégués syndicaux

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Conseil de discipline

Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail

Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapés

Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI)

Embauche par contrat à durée déterminée (CDD)

Carte professionnelle

Classification des fonctions

Salaires minima

Durée du travail

Temps partiel

Heures supplémentaires

Retards. - Absences

Sanctions

Congés payés

Congé de maternité

Congé d'adoption

Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel

Absences maladie et accident

(art. L. 122-18 à L. 122-24 et art. R. 122-7 et R. 122-8 du code du travail) Congés pour obligations militaires

Congés pour événements familiaux

Restauration

Délai-congé

Licenciement

Démission

Retraite

Titre V : Régime de retraite et de prévoyance

Régime de retraite

Régimes de prévoyance. - Frais médicaux

Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel

Emploi. - Formation et perfectionnement

Titre VII : Dispositions diverses

Avantages acquis

Obligation de non-concurrence

Textes Attachés

ANNEXE I

Composition de la commission

Compétences de la commission

Administration

Réunions préparatoires

Indemnisation

Frais de repas

Frais de transport

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV : Grille des salaires

ANNEXE V

ANNEXE VI : Prévoyance

Préambule

ANNEXE VII

ANNEXE VIII

Préambule

Composition de la commission

Administration

Indemnisation

Compétences de la commission

Réunions préparatoires

Aménagement et réduction du temps de travail

Période légale des congés payés et des frais médicaux

Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe

Dénonciation par la CSCA de l'annexe VII

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Dénonciation par la CSCA

Formation professionnelle

Adhésion de la FSPBA CGT à l'accord du 11 juillet relatif à la formation professionnelle

Formation professionnelle

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Plan de formation

TITRE III : Contrat et période de professionnalisation

CHAPITRE Ier : Le contrat de professionnalisation

CHAPITRE II : La période de professionnalisation

TITRE IV : Détermination des besoins de formation professionnelle

TITRE V : Droit individuel à la formation

TITRE VI : observatoire des métiers et des qualifications

TITRE VII : Dispositions particulières

Annexe

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Contrat de génération

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Diagnostic préalable

Titre III Engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi

Titre IV Engagements en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des seniors

Titre V Engagements en faveur de la transmission des savoirs et des compétences et aides aux petites

moyennes entreprises

Titre VI Mesures légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux entreprises de 50 à moins

300 salariés n'appartenant pas à un groupe pour la mise en uvre du contrat de génération

Financement et répartition du FPSPP 2015

Annexe I - Commission de suivi

Annexe I Règlement intérieur de la commission de suivi (art. 11)

Taux de contribution à la formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minimaux au 1er janvier 2014

Salaires au 1er janvier 2015

Textes Extensions

Arrêté du 14 octobre 2002

ARRETE du 10 juillet 2003

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 8 octobre 2003

ARRETE du 8 novembre 2004

ARRETE du 22 décembre 2004

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 16 janvier 2006

ARRETE du 2 mars 2006

ARRETE du 3 mai 2007

Formation

Convention collective nationale du 18 janvier 2002

Textes Attachés

ANNEXE

Statuts de l'OPCA Assurances

Adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance

Formation

Textes Extensions

ARRETE du 19 février 1996

ARRETE du 16 décembre 1997

Formation

Préambule

Principe du reversement

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Modalités du reversement

Contrôle de l'utilisation des fonds

Durée de l'accord

Textes Attachés

Formation professionnelle

Principe du reversement

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Modalités du reversement

Contrôle de l'utilisation des fonds

Durée de l'accord

Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur

Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008

Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis

Versements effectués aux CFA par OPCASSUR

Aménagement et réduction du temps de travail

Titre Ier : Champ d'application

Titre II : Aménagement de la réduction du temps de travail

Titre III : Les différentes modalités applicables

Titre IV : La modulation du temps de travail

Titre V : Le temps partiel

Titre VI : Dispositions particulières

Titre VII : Dispositions générales

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Textes Attachés

ANNEXE IV - Personnel d'encadrement

Objet

Définitions des catégories de salariés cadres

Forfait en jours sur une base annuelle

Suivi de l'annexe

Date d'effet du présent avenant

Réduction et aménagement du temps de travail

Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Aménagement et réduction du temps de travail

Textes Attachés

Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Annexe VIII « Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) »

Répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015

Formation professionnelle

Salaires minima au 1er janvier 2017

Pacte de responsabilité et de solidarité

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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