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Convention collective Courtage d'assurance

N° IDCC :  2247 N° Brochure :  3110 Garantie à jour : 16 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale du Courtage d'assurance

La présente convention s'applique aux employeurs, compris dans la nomenclature de l'INSEE et inscrits au registre du commerce et des sociétés sous la mention « Courtage d'assurances et/ou réassurances ». Elle s'identifie grâce aux numéros de brochure 3110 et IDCC 2247.

Il en va de même pour les GIE (groupements d'intérêt économiques) constitués exclusivement d'entreprises préalablement évoquées, qui ont pour objet de faciliter l'exercice des activités de courtage d'assurances ou de réassurances que ces entreprises exercent.

Enfin, elle s'applique à tous salariés et employeurs relevant de ces entreprises et exerçant sur le territoire français, ou pour les salariés détachés à l'étranger.

Liste des métiers correspondants

Courtage d'assurance

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Courtage d'assurance ?

Les entreprises qui dépendent de la CCN Courtage d'assurance sont celles qui entrent dans le champ d'application de la dite convention.

A titre informatif, l'activité principalement exercée dans les entreprises permet de déterminer si celles-ci rentrent bien ou non dans le champ d'application de la convention collective Courtage d'assurance.

Les entreprises concernées sont celles détenant généralement les codes NAF précisés ci-après.

Liste des codes NAF correspondants

6621Z, 6622Z, 6629Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Courtage d'assurance en 2022 ?

Contrat à durée déterminée (CDI)

Les durées applicables à la période d’essai sont fixées comme suit à partir du tableau ci-dessous :

Classes

Durée de la période d’essai

Renouvellement

A à C

2 mois

1 fois pour une durée de 2 mois maximum

D

3 mois

1 fois pour une durée de 3 mois maximum

E et F

4 mois

1 fois pour une durée de 3 mois maximum

G et H

4 mois

1 fois pour une durée de 4 mois maximum

Contrat à durée déterminée (CDD)

Les durées de période d’essai qu’il convient de respecter dans la mesure où un CDD est signé sont représentées à partir du tableau ci-dessous :

Durée du CDD

Durée de la période d’essai

Au plus égale à 6 mois

2 semaines

Au-delà de 6 mois

1 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Courtage d'assurance en 2022 ?

Durée de travail

Le temps de travail de l'entreprise peut être réparti sur 6 jours maximum et le salarié a droit à 2 jours de repos consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche.

A noter que, par dérogation, dans les entreprises de 10 salariés et moins, avec accord du personnel, en raison de l'organisation de son temps de travail le salarié peut être amené à bénéficier de 4 demi-journées consécutives de repos incluant nécessairement le dimanche.

Pour rappel, le temps de travail effectif est le temps au cours duquel le salarié est à disposition de l'employeur, et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Durée annuelle de travail

La durée annuelle est fixée, après déduction des congés annuels légaux des repos hebdomadaires et du 1er Mai, au maximum de 1 645 heures ou de 1 650 heures pour les années bissextiles.

Aménagement du temps de travail

L'entreprise peut organiser le travail comme elle le souhaite, en effet, elle peut retenir l'une ou l'autre des 5 modalités précisées aux points suivants.

Elle peut décider d'aménager l'organisation du travail soit pour l'ensemble de l'entreprise, soit par service ou activité, ou encore par métier.

Par accord d'entreprise, l'entreprise a la possibilité d'aménager et / ou modifier l'une ou l'autre des modalités définies, ou créer une modalité d'organisation du travail pour l'ensemble de l'entreprise, ou par service, activité, métier.

De fait, l'entreprise peut décider de fixer l'horaire hebdomadaire de travail effectif à 35 heures comme le prévoit la modalité 1, ou fixer celle-ci à 35 heures sur 4 ou 5 jours étalés sur 2 ou 4 semaines consécutives sous conditions en optant pour la 2ème modalité.

Elle peut en outre décider de mettre en place la 3ème modalité, soit 36 heures sur 4 jours déterminés en fonction de l'entreprise.

Par ailleurs, l'entreprise peut décider de mettre en place la 4ème modalité, soit 37 heures sur 5 jours déterminés en fonction des nécessités de l'entreprise.

Enfin, l'entreprise peut décider la mise en place la 5ème modalité, soit 39 heures de travail hebdomadaires sur 5 jours déterminés en fonction des nécessités de l'entreprise.

Temps partiel

Lorsque les salariés souhaitent bénéficier d'une modification de leur durée de travail, ils doivent effectuer une demande à leur employeur par courrier écrit en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner la durée de travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Cette lettre devra être envoyée à l'employeur au moins 6 mois avant cette date.

De ce fait, l'employeur doit répondre aux salariés demandeurs par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 60 jours calendaires à partir de la réception de la demande.

Par principe, la demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou équivalent, ou, lorsqu'ils est en mesure de prouver que le changement d'emploi peut nuire à la bonne marche de l'entreprise.

Pour rappel, les salariés à temps partiels bénéficient de droits similaires aux salariés à temps plein et de tous les avantages prévus par cette convention.

Heures complémentaires des temps partiel

Enfin, concernant les heures complémentaires, celles-ci sont considérées comme des heures complétant celles effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail.

Par principe ces heures complémentaires ne peuvent excéder 1/10 de la durée contractuelle lorsque celle ci est mensuelle.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se définissent comme des heures excédant la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande ou avec l'accord du chef d'entreprise.

Ainsi, en contrepartie de ces heures, la priorité est donnée au repos compensateur équivalent ou, à défaut, à une majoration pour heures supplémentaires.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié et par année civile est fixé à hauteur de 150 heures.

Pour faire réaliser des heures supplémentaires, l'employeur doit respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrables.

Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires ne doivent être proposées qu’à titre exceptionnel et doivent être justifiées (événement particulier, surcroît d’activité par exemple).

S'agissant des heures supplémentaires payées dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, le montant de leur majoration est déterminé comme suit :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;

  • 50 % pour les heures suivantes.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3110 en 2022 ?

Congés payés

La présente convention précise que la durée des congés payés est exprimée en jours ouvrables, ainsi, les entreprises volontaires pourront convertir les jours ouvrables en jours ouvrés, à condition que leur durée ne soit pas inférieure à celle déterminée en jour ouvrables.

Pour décompter des jours de congés payés pris par le salarié, tous les jours de la semaine sont considérés comme jours ouvrables sauf les dimanches et jours fériés légaux. En outre, les jours ouvrés sont des jours habituellement travaillés dans l'entreprise.

Par ailleurs, les salariés ont droit à des congés annuels payés qui sont calculés sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de présence effective ou assimilée, soit 30 jours ouvrables par année de référence ou encore 25 jours ouvrés.

En outre, la période légale de prise des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, il faut observer également l'ordre des départs en congés qui est fixé par l'employeur en fonction de la situation des bénéficiaires (famille, ancienneté, …). Il est à noter que les conjoints qui travaillent dans une même entreprise peuvent bénéficier d'un congé simultané.

De fait, la période de référence pour apprécier les droits à congés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Ainsi, l'appréciation pour déterminer ces droits à congés s'effectue en fonction des périodes de travail effectif ou légalement assimilées (congé maternité...) comprises dans l'année de référence.

A l'exception des circonstances exceptionnelles ou en cas d'accord avec l'employeur, le salarié ne peut demander une modification de l'ordre et des dates de départs fixés par l'employeur dans le délai d'un mois avant la date prévue de départ.

Congés exceptionnels

Motif du congé

Durée

Mariage ou Pacs du salarié

1 semaine

Mariage d'un enfant

2 jours ouvrables

Naissance ou accueil d'un enfant adopté

3 jours ouvrables

Décès d'un enfant ; cette durée est portée à 7 jours ouvrés pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant quel que soit son âge lui-même parent, ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

5 jours ouvrés

Décès du conjoint ou partenaire d'un Pacs

4 jours ouvrables

Décès des parents, des beaux-parents (père ou mère de la personne avec laquelle le salarié est marié), d'un frère ou d'une sœur du salarié ;

3 jours ouvrables

Décès des grands-parents, arrière-grands-parents

2 jours ouvrables

Annonce de la survenue d'un handicap de l'enfant du salarié

2 jours ouvrables

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour garde d'enfants

En cas de maladie d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont est chargé un salarié, ce dernier peut demander des congés rémunérés dans la limite de 3 jours par année civile.

Toutefois lorsque l'enfant a moins de 1 an, ou lorsque le salarié a au moins 3 enfants à sa charge, cette durée est portée à 5 jours. Ainsi, entre le 8ème et le 16ème anniversaire de l'enfant, le salarié peut bénéficier de 3 jours non rémunérés par an ou à 5 jours lorsque le salarié à au moins 3 enfants à charge.

En outre, le bénéfice de ces congés est soumis à la présentation d'un certificat médical par le salarié, et ces jours peuvent être pris par demi-journée.

Dans tous les cas, ces congés ne peuvent justifier d'une réduction des congés payés annuels.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Courtage d'assurance en 2022 ?

Salaires

Le salaire annuel minimum comprend l'ensemble des salaires fixes et des rémunérations variables perçus par l'intéressé pour le travail qu'il a fourni à l'entreprise.

Toutefois, sont exclues la rémunérations des heures supplémentaires, gratifications exceptionnelles et primes exceptionnelles de toutes natures.

En outre, les rémunérations sont par principe payées mensuellement et pour un même montant.  

Classe

Salaire annuel minimum 2020

Salaire annuel minimum 2021

A

19 219

19 411

B

20 497

20 702

C

21 778

21 996

D

24 245

24 487

E

28 434

28 576

F

33 742

33 911

G

39 174

39 370

H

48 019

48 259

Contrat de professionnalisation

Les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération ne pouvant être inférieur à :

  • 70 % du minimum conventionnel pour les jeunes ayant 26 ans, sans pouvoir être inférieure à 80 % du SMIC.

  • 85 % du minimum conventionnel pour les salariés de plus de 26 ans, sans pouvoir être inférieure à 100 % du SMIC.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2247 en 2022 ?

Indemnités de licenciement

Tout salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité de licenciement calculée par tranches additionnelles.

Le tableau ci-dessous présente le montant, par tranches additionnelles, de l'indemnité de licenciement :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Entre 8 et 18 mois

50% du salaire mensuel de référence

Entre 18 mois et 3 ans

100% du salaire mensuel de référence

Entre 3 et 10 ans

25% du salaire mensuel de référence

Entre 10 et 20 ans

50% du salaire mensuel de référence

Au-delà de 20 ans

75% du salaire mensuel de référence

Toutefois, pour la dernière année, si elle est incomplète, le calcul se fera au pro rata temporis.

En ce qui concerne le salaire mensuel de référence, il convient de le calculer comme suit :

  • Soit sur la base du 1/12e du total des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois ;

  • Soit sur la base du 1/3 du total des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 3 derniers mois précédents la rupture de son contrat.

Il convient de retenir la règle de calcul la plus favorable pour le salarié.

Enfin, l'indemnité de licenciement ne saurait au total dépasser 15 mois de salaire calculée sur la base du salaire mensuel de référence tel que définit précédemment.

Indemnités de départ et de mise à la retraite

Départ à la retraite

Lorsque le salarié quitte volontairement son emploi afin de prendre sa retraite, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Inférieure ou égale à 20 ans

20% du salaire mensuel de référence

Supérieure à 20 ans et au plus égale à 30 ans

25% du salaire mensuel de référence

Supérieure à 30 ans

30% du salaire mensuel de référence

Mise à la retraite

Lorsque cette fois-ci, le salarié est mis à la retraite par son employeur, il bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite calculée comme suit :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté

1/4 de mois de salaire mensuel de référence

Au-delà de 10 ans d'ancienneté

1/3 de mois de salaire mensuel de référence

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Courtage d'assurance en 2022 ?

Montant des indemnités

Il est possible que l'employeur complète les indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale en faveur des salariés justifiant de 1 an ou de 3 ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurances, qui ont dépassés la période d'essai lorsqu’ils sont placés en indisponibilité pour maladie ou accident (hors accident du travail ou maladie professionnelle).

En effet, ces indemnités journalières seront de 100% du salaire net pendant 90 jours, continus ou discontinus sur une période de 12 mois consécutifs.

Ces indemnités seront de 2/3 du salaire net pendant les 90 jours suivants de la même manière.

Ainsi, le salarié devra justifier son absence par un certificat médical dans un délai de 3 jours ouvrés (sauf en cas de force majeur). De ce fait, pour le calcul des temps et taux d'indemnisation, il sera tenu compte, lors de chaque arrêt de travail, des indemnités complémentaires qu'aura versées l'employeur au cours des 12 derniers mois.

Conditions du versement des indemnités

Le versement de ces indemnités complémentaires par l'employeur est toutefois subordonné à la prise en charge de l’arrêt de travail par la caisse de sécurité sociale du salarié.

De ce fait, la procédure de rupture du contrat pourra débuter seulement à l'issue d'une ou plusieurs absences dont la durée totale excédera 8 mois. L'appréciation de cette durée s'appréciera sur les 24 derniers mois en cas d'absences discontinues. Autrement dit le salarié bénéficie d'une garantie d'emploi pendant 8 mois.

En cas de licenciement, le salarié licencié bénéficiera au minimum de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Courtage d'assurance en 2022 ?

Congé de maternité

Lorsque la salariée doit effectuer des consultations prénatales obligatoires et que celles-ci ont lieu sur les heures de travail, ce temps d'absence lui sera rémunéré comme temps de travail effectif à l'appui d'un justificatif sur le carnet de maternité.

Ainsi, la suspension du contrat de travail peut avoir lieu pendant une durée minimale de 20 semaines minimales (hors congé pathologique qui peut être portée jusqu'à 46 semaines maximum).

La convention collective prévoit qu'en toutes circonstances, les salariés ne peuvent être en exercice pendant une période minimale de 8 semaines au total avant et après leur accouchement. De même, il est interdit d'employer des femmes dans les 6 semaines suivant leur accouchement.

Les dispositions du Code du travail fixent la durée du congé maternité à 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, et celle-ci s'achève 10 semaine après celui-ci (hors cas particuliers).

Le maintien de la rémunération à la charge de l'employeur, en complément des prestations versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance, est admis pour les salariés justifiant au minimum d'un an de présence dans l'entreprise au 6ème mois de leur grossesse. De ce fait, l'employeur doit compléter ces indemnités à hauteur de 100% du salaire net de l'intéressée.

En outre, l'employeur peut être subrogé dans les droits de l'assurée avec l'accord de la salariée, ainsi, il pourra percevoir directement les indemnités de la sécurité sociale et du régime de prévoyance devant être allouées à l’intéressée.

Enfin, lorsque le congé maternité arrive à sa fin, la salariée réintègre l'emploi qu'elle occupait auparavant ou un emploi similaire.

Congé d'adoption

Un congé d'adoption est ouvert à toute salariée, dès lors, qu'un service départemental à l'enfance ou une œuvre d'adoption conforme délivre une autorisation d'adoption d'un enfant.

Dès lors, la durée du congé d'adoption est de 10 semaines à partir de l'arrivée de l'enfant au foyer. Elle est de 18 semaines dès lors que l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge pour le salarié.

Enfin, la durée de congé est de 22 semaines en cas d'adoption multiples.

Concernant le maintien de la rémunération à la charge de l'employeur, en complément des indemnités versées par la sécurité sociale et éventuellement des garanties de prévoyance, celui-ci est possible dès lors que le salarié justifie au minimum d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'adoption.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du Courtage d'assurance en 2022 ?

Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est accessible à toute personne âgée de 16 ans à 29 ans révolus.

Des dérogations à ce principe restent toutefois possibles, et ce, notamment dans les cas suivants, à savoir :

    • l'âge minimum peut être de 15 ans si le jeune atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a achevé la scolarité du collège ;

    • l'âge maximum peut être portée à 34 ans révolus dans les cas suivants, à savoir :

  • pour la préparation d'un diplôme de niveau supérieur ;

  • dans le cas d'une rupture d'un précédent contrat d'apprentissage pour une cause indépendante de la volonté de l'apprenti.

L'âge n'est pas limité dans les cas suivants, à savoir :

  • pour les travailleurs handicapés ;

  • pour les porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprise conditionnée par l'obtention d'un diplôme ou d'un titre.

Contrat de professionnalisation

Ce type de contrat peut soit prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée, soit celui d'un contrat à durée déterminée.

Le contrat de professionnalisation est accessible aux personnes suivantes, à savoir :

    • les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;

    • les bénéficiaires du revenu de solidarité (RSA) ;

    • les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

    • les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

    • les personnes ayant été en contrat unique d'insertion (CUI).

Concernant la durée de l'action de professionnalisation, celle-ci est comprise entre 6 et 12 mois, avec des dérogations possibles jusqu'à 24 mois.

Cette dérogation sera possible dans certains cas.

Tuteur

Les salariés détenant un contrat de professionnalisation bénéficient d'un tuteur.

Le tuteur pourra être choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Celui-ci devra notamment être volontaire en plus de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

Entretien professionnel

La présente convention précise que l'employeur a pour obligation de faire passer un entretien professionnel aux salariés tous les 2 ans.

Cet entretien devra notamment être consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, et ce, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Enfin, il est nécessaire de préciser que tous les 6 ans, un entretien professionnel devra faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Les certificats de qualification professionnelle (CQP)

Auparavant, les CQP étaient au nombre de 4, cependant une nouvelle architecture est adoptée par les partenaires sociaux.

Désormais ils sont au nombre de trois, ils reposent sur des blocs de compétences communs et des blocs de compétences spécifiques (elles sont précisées à l'annexe de cet accord).

Concernant les salariés qui ont obtenus la certification, l'employeur doit veiller à reconsidérer la classification conventionnelle du salarié certifié si cela est nécessaire. Cette reconsidération se fait en fonction des connaissances acquises et éventuellement du degré d'autonomie et de responsabilité notamment.

A titre informatif, d'autres dispositions relatives à la formation professionnelle sont prévues par la présente convention collective. 

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance et de frais de santé de la convention collective Courtage d'assurance en 2022 ?

Dispositions générales

Le régime de prévoyance garantit un capital / rente éducation en cas de décès, ainsi que des prestations complémentaires à celles servies pas la sécurité sociale en cas d'incapacité totale permanente. En outre, l'ensemble salarié peut en bénéficier.

Par ailleurs, les cotisations sont prises en charge intégralement par l'employeur, sauf pour les garanties incapacité temporaire et invalidité permanente totale dont le taux est à la charge intégrale du salarié.

En effet, le salarié doit prendre en charge un taux de cotisations à hauteur de 0,47 % maximum du salaire plafonné de la sécurité sociale et de 1,07% maximum de la partie du salaire comprise entre ce plafond et 4 fois le plafond.

De ce fait, cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minima de garanties fixés par l'annexe.

Cependant les entreprises de la branche peuvent prévoir des taux et des niveaux de garanties supérieurs à ceux déterminés ci-dessus.

Garantie décès - Invalidité absolue et définitive

En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, les bénéficiaires auront droit à un capital égal à 200% du salaire annuel brut, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Il en va de même pour l'invalidité absolue et définitive (le salarié nécessite l'assistance d'une tierce personne) : versement par anticipation.

En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, les enfants à charge (fiscalement à charge au jour du décès) recevront 100% du capital déjà versé lors du décès du salarié, celui ci sera réparti par parts égales entre les enfants.

Pour calculer les prestations, il s'avère que le salaire de référence correspond à l'ensemble des salaires bruts perçus au cours des 12 mois civils précédent le décès. Toutefois, si le salarié n'a pas 12 mois d'ancienneté au jour du décès, le salaire de référence est calculé au prorata temporis, pour une période d'un an, sur la base de la rémunération brute perçue au cours des mois de pleine activité.

Garantie rente éducation

La rente d'éducation sera versée à chacun des enfants à charge du salarié décédé (fiscalement à charge du salarié).

Cette rente annuelle est égale, par enfant à charge à 10% du salaire annuel brut, limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, par enfant, avec un maximum de 100% du salaire brut annuel.

Le salaire annuel brut servant au calcul des prestations rente éducation est égal au total des salaires bruts perçus au cours des 12 mois précédents le décès.

Toutefois, le salaire de référence est calculé au pro rata temporis sur la base des salaires bruts perçus au cours des mois civils de pleine activité, lorsque le salarié n'a pas de 12 mois d'ancienneté lors du décès.

Garantie incapacité temporaire

Les salariés bénéficient de cette garantie en relais et complément des obligations d'indemnisation afférentes aux absences pour maladie ou accident, prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Garantie rente d'invalidité

Les salariés bénéficieront en cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégories pour un accident ou maladie d'origine non professionnel, d'une rente complétant celle versée par la sécurité sociale à hauteur de 100% du salaires net, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Pour une invalidité de 1ère catégorie, les salariés bénéficieront d'une rente de 60% du salaire net limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale).

Frais de santé

Dispositions générales

Les bénéficiaires des garanties relatives aux frais de santé sont les salariés des entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Il est nécessaire de se référer à l'annexe VII de la présente convention qui précise les montants relatif aux frais de santé.

Par ailleurs, l'employeur prendra en charge 2/3 des cotisations alors que le salarié prendra en charge 1/3 des cotisations.

Portabilité des droits

Le salarié et, le cas échéant, ses ayants droit, bénéficient du maintien des garanties du régime de frais de soins de santé dans l'hypothèse d'une rupture ou de fin du dernier contrat non consécutive à une faute lourde. 

Toutefois, cela est rendu possible seulement en cas d'ouverture du droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Courtage d'assurance en 2022 ?

Retraite

Il convient de distinguer les dispositions les plus favorables en cas de départ à la retraite entre les dispositions conventionnelles et celles de droit commun.

Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite à taux plein ou à taux réduit, à partir d'au moins 60 ans, il doit en informer par écrit son employeur en respectant un délai de prévenance de 6 mois.

En outre, si le salarié est mis à la retraite par son employeur, à compter de 60 ans (hors le cas d'un licenciement), celui-ci doit observer un délai de prévenance de 6 mois également.

Le délai de prévenance réciproque est fixé à 6 mois.

Licenciement

La durée du délai-congé réciproque est de :

  • 1 mois pour les salariés occupant des emplois en classe A, B ou C (*)

  • 2 mois pour les salariés occupant des emplois en classe D

  • 3 mois pour les salariés occupant des emplois en classe E, F, G, H ou en hors classe.

(*) Cependant, les salariés licenciés, occupant des emplois en classe A, B ou C, qui justifient de 2 années d'ancienneté, ont droit à un délai-congé de 2 mois.

Période d'essai

Un délai de prévenance est à observer afin de rompre le contrat de travail pendant la période d'essai.

Rupture par l'employeur

Ancienneté

Durée du préavis

En deçà de 8 jours 

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois de présence

2 semaines 

Au-delà de 3 mois de présence

1 mois 

Rupture par le salarié

Ancienneté

Durée du préavis

Inférieure à 8 jours

24 heures

Supérieure à 8 jours

48 heures

De ce fait, pour déterminer la durée du délai de prévenance, il est nécessaire de se référer à la durée de présence du salarié dans l'entreprise et non pas à la durée estimée de la période d'essai.

Néanmoins, la période d'essai ne peut être prolongée en fonction de la durée du délai de prévenance.

Enfin, en cas de non-respect de ce délai le contrat n'est pas rendu définitif, le cas échéant, il ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié, équivalente aux sommes que celui-ci aurait perçues durant la totalité du délai de prévenance si sa durée avait été respectée.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Courtage d'assurance (n°3110 | IDCC 2247) en 2022 ?

Critères

A

B

C

D

E

F

G

H

Connaissances

Pas de connaissances techniques particulières

Connaissances techniques adaptées au poste.

Connaissances techniques et professionnelles adaptées au poste.

Connaissances techniques et professionnelles approfondies adaptées au poste.

Connaissances techniques et professionnelles approfondies dans des domaines variés.

Connaissances techniques et professionnelles approfondies dans des domaines variés.

Connaissances techniques et professionnelles approfondies dans des domaines variés.

Assimilation de pratiques, d'usages, de théories complexes s'exerçant dans le cadre des politiques de l'entreprise.

Larges connaissances techniques et professionnelles, compréhension de pratiques, d'usages et de théories complexes issue d'expériences variées dans les domaines professionnels concernés.

Autonomie

Traitement de tâches simples dans le cadre d'instructions précises à partir de méthodes et techniques préétablies.

Traitement et résolution de problèmes simples et variés à partir de méthodes préétablies,dans le cadre de consignes générales.

Adaptation des modes opératoires et organisation du travail dans le cadre de consignes générales et à partir d'informations d'origines diverses.

Adaptation ou choix de son mode opératoire, de l'organisation de son travail et, le cas échéant, celui de son équipe dans le cadre de consignes générales.

Identification et mise en oeuvre des moyens et des techniques adaptés aux missions, projets et solutions confiées dans le cadre de procédures et d'organisations existantes.

Définition des plans d'action en vue de la réalisation de ses missions et objectifs.

Adaptation des modes Définition de ses objectifs et contrôle de leur réalisation. d'informations d'origines diverses.

Définition de politiques dans le cadre des orientations générales de l'entreprise.

Contribution à l'entreprise

Réalisation de tâches immédiatement contrôlables et/ou répétitives. Echange d'informations élémentaires avec le personnel de l'entreprise ou avec des tiers.

Réalisation de travaux et du traitement de tâches diversifiées.

Travail en coopération au sein d'une équipe.

Organisation et réalisation de travaux divers appartenant au même domaine professionnel.

Organisation et réalisation de travaux variés ou de missions.

Susceptible de conseiller les membres de l'équipe dont il fait partie et entretient des relations fréquentes avec des interlocuteurs extérieurs.

Élaboration et organisation de modes opératoires.

Dialogue et argumentation afin d'obtenir un accord du supérieur hiérarchique.

Recherche d'un consensus avec l'équipe susceptible d'être sous sa responsabilité.

Entretiens possibles de relations étroites avec des interlocuteurs externes.

Organisation des moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des missions, projets et solutions complexes confiés dans le cadre des objectifs de son entité.

Participation éventuelle à des négociations, qu'elles soient commerciales ou internes, afin de concilier des intérêts divergents et arriver à un consensus.

Conception et mise en œuvre de projets, solutions, procédures ayant un impact d'une certaine ampleur sur le fonctionnement de l'entreprise.

Participation à des négociations internes, externes, afin d'arriver à un consensus tout en prenant en compte et en défendant les intérêts de l'entreprise à laquelle il appartient.

Conception et mise en œuvre de projets, solutions, procédures généralisables à grande échelle dans l'entreprise et ayant des implications importantes à moyen ou long terme.

Contribution à l'évolution des politiques de l'entreprise.

Approche relationnelle expérimentée tant avec les salariés et les dirigeants de l'entreprise qu'avec les membres de haut niveau qui sont en contact avec l'entreprise avec laquelle il travaille.

Participation et direction de négociations Susceptible d'avoir des répercussions importantes sur l'entreprise qu'il représente.

Responsabilité

Responsable de l'accomplissement des tâches confiées.

Réalisation de travaux et du traitement de tâches diversifiées.

Travail en coopération au sein d'une équipe.

Responsable de la réalisation des travaux confiés et de leur contrôle, du bon transfert de l'information tant au sein de l'équipe à laquelle il appartient qu'aux interlocuteurs externes.

Responsable de la réalisation des objectifs définis par le supérieur hiérarchique.

Responsable de la communication d'informations adaptées.

Animation possible d'une équipe.

Responsable de la réalisation des missions et des objectifs définis en coordination avec un supérieur hiérarchique.

Responsabilité possible d'une équipe.

Responsable de la réalisation de ses missions et objectifs propres et de ceux de son équipe le cas échéant..

Responsable de la définition de ses objectifs et du contrôle de leur réalisation, ainsi que de l'application des politiques définies.

Responsabilité éventuelle d'une ou plusieurs équipes.

Responsable de l'impact technique, économique et social des politiques définies dans son domaine de contribution.

Responsabilité éventuelle de la gestion d'une ou plusieurs équipes.

Diplômes de référence

CAP, BEP et/ou expérience équivalente

Bac, BT, BP et/ou expérience professionnelle équivalente.

Bac, BT, BP, BTS, DEUG, DUT et/ou expérience professionnelle équivalente.

BTS, DEUG, DUT, licence, maîtrise universitaire et/ou expérience professionnelle équivalente.

Maîtrise universitaire, école de commerce, école d'ingénieurs et/ou expérience professionnelle équivalente.

Maîtrise universitaire, école de commerce, école d'ingénieurs et/ou expérience professionnelle équivalente.

Bac + 5, école de commerce, école d'ingénieurs et/ou expérience professionnelle équivalente.

Bac + 5, école de commerce, école de commerce, école d'ingénieurs et/ou expérience professionnelle équivalente.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Courtage d'assurance ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Retraite et prévoyance

- commander le livre de la Convention collective Mutualité

- consulter les grilles de salaire de la convention Assurances - 3115

- lire la version gratuite 2022 de la convention Société d'assurance - 1672

- consulter les congés payés de la Convention collective Inspection d'assurance brochure 3267, IDCC 1679

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Textes Attachés : Adhésion de l'Union syndicale Solidaires

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3110
  • IDCC n° 2247
  • Convention 3110
  • Convention 2247
  • courtage d'assurance
  • Ccn assurance
  • Ccn entreprise de courtage d'assurance
  • Convention assurance
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  • du courtage
  • Convention Entreprise de courtage d'assurance

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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