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Convention collective Courtage d'assurance

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances est identifiée sous le numéro de brochure 3110.

Elle a été signe le 18 janvier 2002 et étendue par arrêté du 14 octobre 2002. Par ailleurs, elle s'applique sur le territoire national (DOM compris), mais aussi à l’étranger pour les personnes qui exercent leur activité de courtage d'assurance et/ou de réassurance en détachement, peu importe le pays où est établie l’entreprise qui les emploie.

Cette convention a pour mission de régler les relations professionnelles qui existent entre les employeurs inscrits au registre du commerce avec la mention indiquant "Courtage d’assurance et/ou de réassurance", les groupements d’intérêt économique (GIE), et leurs personnels sous contrat de travail, de toutes catégories confondues, exerçant une activité de courtage au sein de leurs sièges sociaux, leurs succursales ou leurs services intérieurs comme extérieurs.

Le champ d’application de la présente convention collective considère les GIE comme étant en exclusivité constitués ou contrôlés par des entreprises de courtage d’assurances et /ou de réassurances. Ces derniers ont pour but de rendre plus aisée l’activité de courtage d’assurances ou de réassurances pratiquée par ces mêmes entreprises, en mettant en œuvre tous moyens techniques et tous moyens humains.

La présente convention collective ne s'applique pas aux sociétés d'assurance, aux agences générales d'assurance, ni à l'inspection d'assurance.

La convention a été négociée et signée par la fédération française des courtiers d’assurances et de réassurances et le syndicat français des assureurs conseils, qui sont des organisations patronales. Quant aux organisations salariales il y a la fédération des services, la fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise, la fédération de l'assurance, le syndicat national de l'encadrement du courtage et des agents d'assurances, et le syndicat national de l'assurance et de l'assistance.

 

La loi prévoit la possibilité, pour toute autre organisation patronale ou salariale, d'adhérer ultérieurement à cette convention.

 

La structure du texte conventionnel est organisée. Elle développe les points suivants, par exemple le cadre juridique, les relations collectives au niveau de la branche (concernent plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité), les relation collectives dans l'entreprise, le contrat de travail, le régime de retraite et de prévoyance, la formation professionnelle, et les dispositions diverses.

 

Ledit texte a été conclue pour une durée indéterminée, il pourra faire tout de même l'objet d'une demande de révision ou bien être dénoncée par l'une des parties signataires. Le corps de la convention précise les modalités pour ces deux procédures.

 

Pour consulter ces conventions collectives, suivre ces liens : convention collective des sociétés d'assurance, convention collective des agences générales d'assurance, et  convention collective de l'inspection de l'assurance

Nom officiel

Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

Identifiants officiels

N° brochure : 3110
IDCC : 2247

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Courtage d'assurance
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Courtage d'assurance

Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle

27 avril 2018

L'accord non étendu du 23 novembre 2017 est relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle. Cet accord est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale Courtage d'assurance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 novembre 2017
Thématique :Taux de contribution à la formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 10/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l'accord relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu le 23 novembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

27 avril 2018

L'accord non étendu du 26 octobre 2017 concerne les certificats de qualification professionnelle de la convention collective des entreprises de courtages d'assurences et/ou de réassurances.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 octobre 2017
Thématique :Certificats de qualification professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe I « Règlement intérieur de la commission paritaire »

27 janvier 2018

L'avenant non étendu du 14 janvier 2016, concerne le règlement intérieur de la commission paritaire dans le cadre de la convention collective de courtage d'assurance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 janvier 2016
Thématique :Règlement intérieur de la commission paritaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe I Règlement intérieur de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Avenant du 28 avril 2017 portant mise en place de la CPPNI de la CPPNI)

06 janvier 2018

L'avenant non étendu du 28 avril 2017, concerne la modification des annexes I et II (mise en place de la CPPNI) dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d'assurance et/ou de réassurance.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0239 du 12 octobre 2017
Thématique :Modification des annexes I et II
Date de signature :28 avril 2017
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Textes Attachés : Ordre public conventionnel

13 décembre 2017

L'accord de méthode non étendu du 28 avril 2017 concerne l'ordre public conventionnel dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances. L'accord fixe le cadre général de l'engagement de la négociation afin de se conformer à l'obligation l'article 24 de la loi du 8 août 2016 (loi Travail).

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 avril 2017
Thématique :Ordre public conventionnel
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Textes Attachés : Affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016

13 décembre 2017

L'accord non étendu du 22 juin 2017 concerne l'affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016 dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Affectation à des CFA des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l'année 2016 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Pacte de responsabilité et de solidarité

02 juin 2017

Cet accord étendu en date du 20 juin 2016 est relatif au pacte de responsabilité et de solidarité pour la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0102 du 30 avril 2017
Thématique :Pacte de responsabilité et de solidarité
Date de signature :20 juin 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

31 mai 2017

L'avenant non étendu du 1er décembre 2016 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er décembre 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

04 mars 2017

L'accord du 14 avril 2016 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle vient redéfinir les moyens et les ressources mis à la disposition des salariés et des employeurs afin d'assurer la sécurisation de l'emploi et l'adaptation des entreprises face aux futurs enjeux. L'accord est étendu par arrêté du 21 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0050 3 mars 2017
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :14 avril2016
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Textes Attachés : Répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015

20 décembre 2016

Cet accord non étendu du 14 avril 2016 est relatif à la répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015 dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 avril 2016
Thématique :Répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe VIII « Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) »

04 août 2016

Cet avenant non étendu en date du 14 janvier 2016 modifie le règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) .

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 janvier 2016
Thématique :Annexe VIII "Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle

20 avril 2016

Cet accord non étendu en date du 23 septembre 2015 fixe et ventile les taux de contribution au financement de la formation professionnelle devant être acquittés annuellement par les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :Taux de contribution à la formation professionnelle
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Textes Attachés : ANNEXE VI : Prévoyance

29 décembre 2015

Textes Attachés : Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe

16 octobre 2015

Textes Attachés : Annexe I - Commission de suivi

16 octobre 2015

Textes Attachés : Financement et répartition du FPSPP 2015

03 octobre 2015

Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail

12 juin 2015

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2015

13 mai 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2014

11 septembre 2014

Textes Attachés : Contrat de génération

10 avril 2014

Textes Attachés : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

03 août 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

26 juin 2013

Textes Attachés : Financement du FPSPP pour l'année 2013

28 mai 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 janvier 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 janvier 2013

Textes Attachés : Financement du FPSPP

21 août 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2012

13 juin 2012

Textes Attachés : Prévoyance

13 juin 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

13 juin 2012

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

10 mai 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 février 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

01 février 2012

Textes Attachés : Prévoyance

31 janvier 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

10 janvier 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

04 janvier 2012

Textes Attachés : Versements effectués aux CFA par OPCASSUR

09 décembre 2011

Textes Attachés : Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis

09 décembre 2011

Textes Attachés : Dénonciation par la CSCA

06 septembre 2011

Assurances et/ou réassurances (entreprises de courtage) : Dénonciation par lettre du 30 septembre 2010 par la CSCA de l'accord du 14 novembre 2002

12 août 2011

Assurances et/ou réassurances (entreprises de courtage) : Accord du 13 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

28 mai 2011

Assurance et assistance : Accord du 13 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

22 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

15 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

18 mars 2011

Assurance et assistance (formation des apprentis [OPCASSUR]) : Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

07 janvier 2011

Assurance et assistance (formation des apprentis [OPCASSUR]) : Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

07 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3110
  • IDCC n° 2247
  • Convention 3110
  • Convention 2247
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  • du courtage
  • Convention Entreprise de courtage d'assurance

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 18 janvier 2002

Titre Ier : Cadre juridique de la convention

Champ d'application

Date d'effet de la convention

Durée de la convention

Révision de la convention

Dénonciation de la convention

Dépôt de la convention et adhésion à la convention

Titre II : Relations collectives au niveau de la branche

Commission paritaire

Commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation

Participation. - Intéressement. - Epargne

Titre III : Relations collectives dans l'entreprise

Liberté d'opinion. - Liberté syndicale

Droit syndical

Délégués syndicaux

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Conseil de discipline

Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail

Egalité dans l'emploi et travailleurs handicapés

Embauche par contrat à durée indéterminée (CDI)

Embauche par contrat à durée déterminée (CDD)

Carte professionnelle

Classification des fonctions

Salaires minima

Durée du travail

Temps partiel

Heures supplémentaires

Retards. - Absences

Sanctions

Congés payés

Congé de maternité

Congé d'adoption

Congé parental d'éducation. - Travail à temps partiel

Absences maladie et accident

(art. L. 122-18 à L. 122-24 et art. R. 122-7 et R. 122-8 du code du travail) Congés pour obligations militaires

Congés pour événements familiaux

Restauration

Délai-congé

Licenciement

Démission

Retraite

Titre V : Régime de retraite et de prévoyance

Régime de retraite

Régimes de prévoyance. - Frais médicaux

Titre VI : Emploi, formation et perfectionnement professionnel

Emploi. - Formation et perfectionnement

Titre VII : Dispositions diverses

Avantages acquis

Obligation de non-concurrence

Textes Attachés

ANNEXE I

Composition de la commission

Compétences de la commission

Administration

Réunions préparatoires

Indemnisation

Frais de repas

Frais de transport

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV : Grille des salaires

ANNEXE V

ANNEXE VI : Prévoyance

Préambule

ANNEXE VII

ANNEXE VIII

Préambule

Composition de la commission

Administration

Indemnisation

Compétences de la commission

Réunions préparatoires

Aménagement et réduction du temps de travail

Période légale des congés payés et des frais médicaux

Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe

Dénonciation par la CSCA de l'annexe VII

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Dénonciation par la CSCA

Formation professionnelle

Adhésion de la FSPBA CGT à l'accord du 11 juillet relatif à la formation professionnelle

Formation professionnelle

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Plan de formation

TITRE III : Contrat et période de professionnalisation

CHAPITRE Ier : Le contrat de professionnalisation

CHAPITRE II : La période de professionnalisation

TITRE IV : Détermination des besoins de formation professionnelle

TITRE V : Droit individuel à la formation

TITRE VI : observatoire des métiers et des qualifications

TITRE VII : Dispositions particulières

Annexe

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Contrat de génération

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Diagnostic préalable

Titre III Engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi

Titre IV Engagements en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des seniors

Titre V Engagements en faveur de la transmission des savoirs et des compétences et aides aux petites

moyennes entreprises

Titre VI Mesures légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux entreprises de 50 à moins

300 salariés n'appartenant pas à un groupe pour la mise en uvre du contrat de génération

Financement et répartition du FPSPP 2015

Annexe I - Commission de suivi

Annexe I Règlement intérieur de la commission de suivi (art. 11)

Taux de contribution à la formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minimaux au 1er janvier 2014

Salaires au 1er janvier 2015

Textes Extensions

Arrêté du 14 octobre 2002

ARRETE du 10 juillet 2003

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 8 octobre 2003

ARRETE du 8 novembre 2004

ARRETE du 22 décembre 2004

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 16 janvier 2006

ARRETE du 2 mars 2006

ARRETE du 3 mai 2007

Formation

Convention collective nationale du 18 janvier 2002

Textes Attachés

ANNEXE

Statuts de l'OPCA Assurances

Adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance

Formation

Textes Extensions

ARRETE du 19 février 1996

ARRETE du 16 décembre 1997

Formation

Préambule

Principe du reversement

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Modalités du reversement

Contrôle de l'utilisation des fonds

Durée de l'accord

Textes Attachés

Formation professionnelle

Principe du reversement

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Modalités du reversement

Contrôle de l'utilisation des fonds

Durée de l'accord

Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur

Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008

Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis

Versements effectués aux CFA par OPCASSUR

Aménagement et réduction du temps de travail

Titre Ier : Champ d'application

Titre II : Aménagement de la réduction du temps de travail

Titre III : Les différentes modalités applicables

Titre IV : La modulation du temps de travail

Titre V : Le temps partiel

Titre VI : Dispositions particulières

Titre VII : Dispositions générales

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Textes Attachés

ANNEXE IV - Personnel d'encadrement

Objet

Définitions des catégories de salariés cadres

Forfait en jours sur une base annuelle

Suivi de l'annexe

Date d'effet du présent avenant

Réduction et aménagement du temps de travail

Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Aménagement et réduction du temps de travail

Textes Attachés

Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Annexe VIII « Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) »

Répartition des fonds d'affectation des CFA pour l'année 2015

Formation professionnelle

Salaires minima au 1er janvier 2017

Pacte de responsabilité et de solidarité

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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