Convention collective Société d'assurance
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Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des sociétés d'assurances est identifiable via le numéro de brochure 3265 et l'IDCC 1672.
Elle s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui travaillent en France métropolitaine, et concerne également les salariés de ces mêmes entreprises, qui exercent leur activité dans les DOM, et qui ont signé leur contrat de travail sur ce territoire.
Les salariés qui exercent leurs fonctions en dehors du territoire métropolitain à condition qu’ils aient signé leur contrat en France métropolitaine sont aussi visés par les présentes dispositions.
Les entreprises concernées par le champ d’application de la convention collective des sociétés d’assurance sont :
- Les sociétés françaises et étrangères d'assurances et celles gérant uniquement la réassurance.
- Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués ou contrôlés de façon exclusive par les sociétés d’assurances, et qui ont pour mission d'aider les activités d'assurance ou de réassurance pratiquées par ces entreprises, en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires, qu’ils soient techniques ou humains.
- Les organismes professionnels des sociétés d’assurances (à l’exclusion des syndicats).
Cette convention fixe les règles que les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application doivent obligatoirement respectées. Pour illustrer le contenu de la CCN, il est possible d'évoquer les thématiques suivantes :
- Classification et rémunération
- Temps de travail (durée maximale, heures supplémentaires, etc)
- Formation professionnelle
- Contrat de travail (période d'essai, entretiens périodiques, licenciement, etc)
Néanmoins, le présent texte conventionnel ne règle pas le courtage d’assurance, voir plutôt la convention collective du courtage d’assurance et/ou de réassurance.
Elle ne s’applique pas aux agences générales d’assurance, voir la convention collective des agences générales d’assurance, ni à l’inspection d’assurance, voir la convention collective de l’inspection d’assurance.
Nom officiel
Convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
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Les dernières actualités de la Convention collective Société d'assurance
Textes Attachés : Régime de retraite professionnel
18 juillet 2020
La convention collective nationale des sociétés d'assurance a été mise à jour par l'avenant du 9 avril 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif au régime de retraite professionnel.
La mise en œuvre du régime de retraite professionnel
Le 2 mai 2016, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Société d'assurance, d'un avenant portant sur le régime de retraite professionnel.
Il a été procédé à une reconduction des dispositions provisoires prévues à l'article 15,I intitulé "Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite", 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel pour une nouvelle période allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 et ce, sans aucune modification.
Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux retraites qu'aux pensions de réversion mises en service pour cette période.
Les dispositions finales
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Société d'assurance sans distinction de leur taille.
Il est entré en vigueur le 1er mai 2019.
Textes Attachés : Départ à la retraite entre 60 et 65 ans
18 juillet 2020
L'accord du 17 mars 2020 non étendu, concerne le départ à la retraite entre 60 et 65 ans dans le cadre de la CCN des sociétés d'assurance.
Départ à la retraite entre 60 et 65 ans
Par le présent accord en date du 17 mars 2020, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant du départ à la retraite des salariés entre 60 et 65 ans.
A cet effet, il a été décidé que les dispositions provisoires prévues à l'article 15, I "Retraite anticipée - Reversabilité de la retraite", 1 et 2 du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changements, pour une nouvelle période commençant le 1er mai 2020 et se terminant au 30 avril 2021.
En conséquence, ces dispositions provisoires vont donc continuer à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.
A titre informatif, il est à noter que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra se réunir au cours du premier trimestre de l'année 2021 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront ou non être prorogées au-delà du 30 avril 2021.
Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)
19 novembre 2019
L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Assistance (société d') (n°3279)
- Inspection d'assurance (n°3267)
- Sociétés d'assurances (n°3265)
- Marchés financiers (n°3257)
- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)
- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)
- Banque (n°3161)
- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)
- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)
- Sociétés financières (n°3059)
- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)
- Syntec (n°3018)
Objet et financement
Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.
Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.
Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.
Détermination et affectation des fonds
Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.
Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.
La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.
La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.
Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.
Montant des affectations CFA
CFA | Montant |
CFA de l'assurance | 1 124 455 € |
CFA de l'IGS (Paris) | 377 480 € |
CFA de l'IGS (Lyon) | 150 250 € |
CFA de l'Afuna SUP 2000 | 211 570 € |
FORMASUP Paris | 410 855 € |
ÉPURE Méditerranée | 21 740 € |
CFA AFIA | 53 890 € |
CFA EN 44 (lycée La Herdrie) | 32 800 € |
CFA Paris Académie Entreprise | 42 570 € |
CFA Cerfal | 46 030 € |
CFA DIFCAM | 24 160 € |
CFA CCI de Meurthe-et-Moselle | 239 780 € |
CCI du Maine-et-Loire | 55 810 € |
CFA CCI Alsace Eurométropole | 36 550 € |
CFA Campus des métiers de Niort | 51 240 € |
CFA Régional Interconsulaire Méditerranée | 16 340 € |
CFA ADEFA | 24 180 € |
CFA C3 | 12 510 € |
CFA Université et Sports | 3 620 € |
CFA FormaSup Ain Rhône Loire | 31 500 € |
CFA SACEF | 32 670 € |
MONTANT TOTAL 2019 | 3 000 000 € |
Textes Salaires : Rémunérations minimales pour 2019
10 octobre 2019
L'accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, référencée sous le numéro de brochure 3265.
Barème des rémunérations minimales annuelles
L'accord en date du 14 mai 2019 présente le nouveau barème applicable aux rémunérations minimales des salariés relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, applicable à compter du 1er janvier 2019.
Ce barème est le suivant :
CLASSE | MONTANT |
1 | 18 800 |
2 | 19 990 |
3 | 22 710 |
4 | 26 920 |
5 | 31 830 |
6 | 41 870 |
7 | 56 880 |
Les partenaires sociaux accordent une partie relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes les hommes. En effet, ceux-ci rappellent que :
- Il est impératif pour les employeurs de rémunérer de la même manière les femmes et les hommes dont le poste de travail est identique ;
- Les employeurs sont tenus de s'assurer qu'il n'existe aucun écart de rémunération non justifié entre les hommes et les femmes.
Enfin, il est indiqué le fait que les salariés travaillant au sein des départements d'outre-mer se voient également appliquer le barème ci-dessus établi.
Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance
27 septembre 2019
L'avenant non étendu du 16 mai 2019 au protocole d'accord du 24 juin 2013 est relatif au régime professionnel de prévoyance en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance référencée sous le numéro de brochure 3267 et IDCC 1679, et la convention collective nationale des sociétés d'assurance référencée sous le numéro de brochure 3265 et IDCC 1672.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective n° 3267 : Inspection d'assurance ;
- Convention collective n° 3265 : Sociétés d'assurance.
Régime professionnel de prévoyance
Le présent avenant procède à la modification des articles 31 et 32 du règlement RGPP.
Ces articles portent sur :
- Les garanties collectives de prévoyance (article 31) ;
- Le contrat dit "responsable" (article 32).
En ce qui concerne l'article 31, celui-ci prend a forme d'un tableau listant l'ensemble des garanties collectives relatives à la prévoyance, telles que :
- L'hospitalisation ;
- Les soins courants ;
- La pharmacie ;
- Le dentaire ;
- Les aides auditives ;
- La prévention.
Enfin, s'agissant de l'article 32, celui-ci indique que la contrat d'assurance collective prend le nom de "contrat responsable".
Textes Attachés : Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
27 septembre 2019
Le protocole d'accord non étendu du 16 mai 2019 est relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assurances.
Modification du régime d'assurance maladie des allocataires
Par le présent protocole d'accord en date du 16 mai 2019, les parties signataires se sont engagées à réviser le régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) dans l'objectif que celui-ci respecte l'ensemble des conditions posées par les pouvoirs publics pour répondre aux définitions du "contrat responsable et solidaire".
A cette fin, et compte tenu des dernières évolutions du cahier des charges du "contrat responsable" avec la réforme du 100% santé, le règlement du RAMA a été modifié par le présent protocole d'accord afin d'intégrer de nouvelles dispositions.
Ainsi, l'article 3 d) "contrat responsable" du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit:
"Le régime d'assurance maladie des allocataires est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83, 1°, quater du code général des impôts. Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat responsable conformément aux articles L.160-13, II, etc du code de la sécurité sociale".
Au-delà de cette modification, les dispositions prévues en annexe du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires ont également été modifiées par le présent protocole d'accord.
Dans cette annexe telle que modifiée par le présent protocole d'accord, plusieurs tableaux sont représentés.
En effet, il y a d'abord un tableau représentant l'application de l'article 3-a du règlement RAMA.
Ce tableau comprend 8 colonnes.
La première colonne est relative aux garanties puis les colonnes suivantes sont relatives aux différentes formules possibles : formule 1, formule 1 bis (fermée), formule 2 (fermée), formule 2 bis, formule 3, formule 4 (fermée), formule 5.
Dans ce tableau, sont concernés les cas d'hospitalisation, de soins courants, de pharmacie, de problèmes dentaires, les aides auditives, les autres prothèses et la prévention.
Un second tableau est quant à lui, exclusivement consacré au domaine de l'optique.
Par ailleurs, plusieurs tableaux représentent les plafonds de remboursements pour un équipement hors 100% santé pour:
- les formules 1, 1 bis et 2;
- la formule 2 bis;
- la formule 3;
- la formule 4;
- la formule 5.
Pour plus de renseignements sur ces tableaux, cliquez ici.
Texte de base : ATLAS (OPCO)
29 août 2019
L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.
Modification 24/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0189 du 2 août 2020), les dispositions de l'accord du 20 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Syntec (n°3018)
- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)
- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)
- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)
- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)
- Convention collective : Banque (n°3161)
- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)
- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)
- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)
- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)
- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)
- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)
Missions et composition
L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.
ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.
L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.
Ressources financières et contributions
Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.
L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.
Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.
Gouvernance de l'opérateur de compétences
L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.
- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.
- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.
- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.
- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.
- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).
- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).
Textes Attachés : Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
18 juin 2019
Le protocole d'accord non étendu du 13 novembre 2018 est relatif au financement des activités sociale et culturelles de la convention collective nationale "Sociétés d'assurances".
Rappel du champ d'application
La Convention collective nationale des sociétés d'assurances est identifiable via le numéro de brochure 3265 et l'IDCC 1672.
Elle s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui travaillent en France métropolitaine, et concerne également les salariés de ces mêmes entreprises, qui exercent leur activité dans les DOM, et qui ont signé leur contrat de travail sur ce territoire.
Les salariés qui exercent leurs fonctions en dehors du territoire métropolitain à condition qu’ils aient signé leur contrat en France métropolitaine sont aussi visés par les présentes dispositions.
Financement des activités sociale et culturelles
Les dispositions du présent protocole indiquent que l'accord collectif en date du 20 décembre 1996 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprises est reconduit pour une période de 3 ans, comprise entre ler décembre 2019 et le 31 décembre 2021.
Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance
24 avril 2019
L'avenant non étendu du 25 septembre 2018 à l'accord du 24 juin 2013 est relatif au régime professionnel de prévoyance.
Taux de cotisations
Le présent avenant prévoit des taux de cotisations à la charge de l'employeur et du personnel s'agissant des garanties :
- Décès ; - Incapacité-invalidité ; - Déplacement professionnel ; - Remboursement des frais de soins.Mi-temps thérapeutique
Lorsque le salarié reprend son activité professionnelle à temps partiel, il peut bénéficier d'un "mi-temps thérapeutique", au titre duquel, le salarié est rémunéré de la façon suivante :
- Il perçoit le salaire correspondant à l'exercice de sa fonction à temps partiel ;
- La sécurité sociale continue de lui verses des indemnités journalières ;
- Et il perçoit également des indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.
Néanmoins, il est important de souligner le fait que le montant total de la rémunération perçue par le salarié en mi-temps thérapeutique ne peut dépasser 100 % de la rémunération nette qu'il aurait perçue au titre de son activité professionnelle à temps complet.
Textes Attachés : Montants affectés aux CFA pour l'année 2018
19 février 2019
L'accord non étendu du 19 juin 2018 est relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective n°3115 : Assurances
- Convention collective n°3265 : Société d'assurance
- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance
- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance
Montants des affectations par CFA
Suite à l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance en date du 19 juin 2018, le montant maximum destiné à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA, pour l'année 2018 est fixé à 3,2 millions d’euros.
Ci-dessous le tableau mentionnant les CFA bénéficiaires du financement, ainsi que les montants affectés pour l'année 2018 :
CFA bénéficiaires | Montants du financement affectés |
CFA de l’assurance | 1 370 095 € |
CFA de l’IGS (Paris) | 397 505 € |
CFA de l’IGS (Lyon) | 65 780 € |
CFA de l’Afuna Sup 2000 | 343 900 € |
CFA Formasup Paris | 331 695 € |
CFA Epure Méditerranée | 20 625 € |
CFA Afia | 35 685 € |
Lycée La Herdrie/CFA en 44 | 21 745 € |
CFA Paris académie entreprise | 82 600 € |
CFA Cerfal | 113 425 € |
CFA Difcam | 875 € |
CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle | 114 040 € |
CCI du Maine-et-Loire | 42 570 € |
CFA des CCI d’Alsace | 32 610 € |
CFA campus des métiers de Niort | 51 415 € |
CFA Adefa | 39 635 € |
CFA Ifir Ain-Rhône-Loire | 39 095 € |
CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) | 33 310 € |
CFA C3 | 5 005 € |
CFA École Sup de commerce de Pau | 4 435 € |
CFA Université et Sports | 11 435 € |
CFA Formasup Ain-Rhône-Loire | 31 845 € |
Le versement de ces montants interviendra après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise au cours de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Textes Attachés : Affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA
19 février 2019
L'accord-cadre instersecteurs assurance et assitance non étendu en date du 19 juin 2018 est relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABIA.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective n°3115 : Assurances
- Convention collective n°3265 : Société d'assurance
- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance
- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance
Affectation des fonds collectés par OPCABAIA
- Financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au financement de la professionnalisation, les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent être reversés aux CFA de l'assurance et à tout CFA accueillant des jeunes en contrat d'apprentissage avec une société ou une mutuelle d'assurances, société d'assistance et avec un agent général d'assurances, lorsqu'il est établi les ressources à disposition sont insuffisantes pour couvrir les dépenses de fonctionnement engendrées par l'accueil des apprentis.
Il est à noter que la liste des CFA bénéficiaires et le versement accordé à ce titre à chacun d'eux est mentionné dans l'accord annuel d'affectation des fonds.
- Montant maximum affecté au financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Un budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA fixe le montant maximum affecté au financement des CFA. En effet, ce montant est rappelé dans l'accord annuel d'affectation des fonds. De ce fait, les demandes des CFA sont transmises à une commission paritaire composée des organisations représentatives des employeurs et des salariés membres de la section paritaire professionnelle assurance et assistance d'OPCABAIA. Le présent accord fixe les éléments qui doivent être transmis au dossier.
- Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA : Tous les ans, un accord intersecteurs assurance et assistance fixe les sommes attribuées par CFA, avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la demande est formulée. Toutefois, les CFA sont tenus de transmettre leur demande motivée avant le 1er mai.
- Modalités d’affectation des fonds aux CFA bénéficiaires : Suite à l'examen de la demande par la commission paritaire, cette dernière rend une décision pour chaque CFA après avoir étudié les éléments devant être transmis au dossier (prévu par l'article 5 du présent accord). De surcroit, la délibération de ladite commission doit faire l'objet d'un accord annuel d'affectation des fonds de mise en place du présent accord, puis le transmet à OPCABAIA dès qu'il est conclu. Les montants mentionnés dans l'accord annuel d'affectation des fonds, doivent être versés après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, et au plus tard de 31 août de l'année en cours.
- Modalités de suivi annuel de l’exécution de l’accord : Au plus tard le 30 juin de l'année, chaque CFA ayant perçu des fonds d'OPCABAIA doit prouver qu'ils les ont utilisés conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, en communiquant les documents comptables exigés par OPCABAIA.
Textes Salaires : Rémunérations minimales pour 2018
15 décembre 2018
L'accord non étendu du 15 mai 2018 est relatif aux rémunérations minimales pour 2018, dans la branche des sociétés d'assurances.
Rémunérations minimales annuelles
Conformément à l'article 33a de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, et au barème prévu à l'annexe II de la présente convention relatif aux rémunérations minimales annuelles (RMA) applicables à partir du 1er janvier 2018 est fixé ci-dessous. De surcroit, les partenaires sociaux se sont engagés à ce que le présent accord s'applique aux salariés employés par des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM, et qui ont conclu un contrat de travail en dehors de la France métropolitaine.
Il est par ailleurs rappelé aux employeurs de veiller à ce qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.En effet, les partenaires sociaux souhaitent que les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes relevant de la branche des sociétés d'assurances soient supprimés.
Ci-après le barème fixant les rémunérations minimales annuelles à compter du 1er janvier 2018 (en euros) :
Classe | Montant |
1 | 18 540 |
2 | 19 710 |
3 | 22 440 |
4 | 26 600 |
5 | 31 450 |
6 | 41 570 |
7 | 56 480 |
Textes Attachés : Régime de retraite professionnel (RRP fermé), départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite
28 septembre 2018
L'avenant non étendu du 13 mars 2018 concerne le régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et la réversibilité de la retraite dans la branche de l'inspection d'assurance et des sociétés d'assurance.
Régime de retraite
Le présent avenant précise que les dispositions provisoires mentionnées à l'article 15 I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites pour une nouvelle période : du 1er mai 2018 jusqu'au 30 avril 2019. Aucun changement n'est prévu dans le cadre de cette reconduction.
Par conséquent, les dispositions continuent de s'appliquer aux retraites RRP et aux pensions de réversion mises en service pendant cette période.
Durant le premier trimestre de l'année 2019, la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunira afin de définir de l'applicabilité desdites mesures provisoires au delà du 30 avril 2019.
Pour rappel, les présentes dispositions concernant l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui pratiquent leur profession sur le territoire métropolitain.Les conventions collectives visées par le champ d'application de l'avenant sont celles de l'inspection d'assurance (n°3267) et des sociétés d'assurances (n°3265).
Textes Attachés : Dialogue social
16 juin 2018
L'accord non étendu du 7 novembre 2017 concerne le dialogue social de la convention collective de l'inspection d'assurance et de la convention collective des sociétés d'assurances.
Modification 31/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0303 du 31 décembre 2019), les dispositions de l'accord national professionnel du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Conventions collectives concernées
Le présent accord concerne deux types de conventions collectives :
- la convention collective des sociétés d'assurance (n° de brochure 3265 - n° IDCC 1672)
- la convention collective de l'inspection d'assurance (n° de brochure 3267 - n° IDCC 1679)
Ainsi, l'accord vise les sociétés ou organisme, et leurs salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992 et 27 juillet 1992, et de l'accord du 3 mars 1993.
Objet
Le présent accord a pour objet de reconduire le dispositif professionnel du 4 novembre 2013 portant sur le dialogue social dans la branche d'assurance. Ainsi, la reconduction et l'actualisation du présent accord montre la volonté de la profession de renforcer le dialogue social efficace, responsable et loyal, et qui participe à la construction d'une démocratie sociale fondée sur un dialogue entre les partenaires sociaux.
De fait, il est nécessaire d'assurer les conditions d'un développement solide et durable de l'implantation syndicale dans l'ensemble de la profession, de permettre une consolidation de l'activité syndicale et de valoriser les parcours syndicaux des salariés concernés.
L'objectif de ce dispositif est donc de développer le dialogue social comme critère pertinent pour l'évaluation de l'engagement de la profession dans sa responsabilité sociale, comprenant ainsi les éléments suivants :
- le dialogue social de branche est financé par une contribution annuelle à la charge des sociétés. Cette contribution est alors calculée en fonction des effectifs de chaque société concernée au 31 décembre 2016.
- le montant de la contribution annuelle permettant de financer le dialogue social, est réparti chaque année entre les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche.
- des moyens financiers sont alloués à chaque organisation syndicale représentative.
- une association dénommée "association pour le dialogue social dans l'assurance (ADSA)" a pour objet de mettre en œuvre la gestion d'un financement transparent des organisations syndicales de salariés représentatives. L'ADSA exerce alors plusieurs missions comme fixer le montant annuel des moyens financiers attribués à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche, etc. Elle publie ainsi ses comptes annuellement, et ils sont certifiés par un commissaire au comptes.
- dans les entreprises de 1000 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche dispose de la faculté de désigner parmi les salariés une ou plusieurs personnes de son choix, qui l'aura accepté, pour exercer en son sein une fonction permanente à temps plein ou à mi-temps ou à temps partiel.
- certaines garanties sont dues durant l'exercice du mandat syndical comme la conservation des droits et avantages collectifs, la durée de mise à disposition est considérée comme travail effectif pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, etc.
- l'entreprise doit verser le paiement des salaires et cotisations sociales afférentes comme si le permanent syndicale continuait à exercer son activité dans l'entreprise.
- le mandat de permanent syndical à temps complet ou à mi-temps ou à temps partiel dans les seules entreprises de 1000 salariés et plus est incompatible avec l'exercice d'un mandat au sein du conseil d'administration de l'entreprise. De plus, un permanent syndical à temps complet ne peut pas exercer un mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, ou, lorsqu'il existe, de membre du comité social et économique.
- durant l’exercice d'une activité syndicale, les compétences et l'expérience acquises sont valorisés notamment par la certification et la formation. D'autant plus qu'un entretien est réalisé à l'occasion de la prise de mandat ou de son renouvellement avec le responsable de ressources humaines afin de rechercher les modalités pratiques permettant au salarié de maintenir un lien avec l'entreprise pendant la durée de la mise à disposition.
- une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place et assure plusieurs missions comme représenter la branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, se réunir afin de mener les négociations au niveau de la branche et définir son calendrier de négociation, etc. Elle se réunit soit en formation plénière ou soit en formation "interprétation et conciliation". Les salariés participant aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de transport, de repas et d'hébergement.
- d'autres instances paritaires de la profession sont mis en place comme la constitution des délégations.
- les partenaires sociaux se réunissent en début de chaque année, en commission paritaire, pour définir ensemble les thèmes et le calendrier des négociations de l'année. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche qui souhaite négocier sur un thème particulier en informe par écrit l'ensemble des autres organisations syndicales, et la FFA (fédération française de l'assurance). La liste des sujets à traiter doit alors être motivée et communiquée au plus tard 15 jours avant la tenue de la commission. A l'issue de la commission paritaire, la liste des thèmes retenus et le calendrier des réunions de négociation sont transmis par la délégation des employeurs aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.
- les sommes non dépensées à la fin de l’exercice budgétaire 2017, sont reportées au budget des organisations syndicales représentatives dans la branche et ceci jusqu'à la fin de l'exercice 2018.
Textes Attachés : Axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020
02 mars 2018
Le protocole d'accord non étendu du 2 octobre 2017 concerne les axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020 dans le cadre de la convention collective de l'inspection d'assurance et la convention collective des sociétés d'assurances.
Composition de la CPPNI
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Sociétés d'assurances
- Convention collective : Inspection d'assurance
Axes d’intervention
L'action sociale de l'association "CREPSA action sociale" est articulée autour de 4 axes d'intervention :
- Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d’assurance maladie des allocataires (RAMA)
- Prévention santé et qualité de vie au travail
- Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés
- Aide aux situations difficiles
Le budget annuel est fixé au maximum à 3 millions d'euros.
Par ailleurs, un groupe de travail paritaire ayant pour but de mener une réflexion sur l'optiminsation des dépenses, les alternatives en matière de financement de l'action sociale, est créé.
- Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d’assurance maladie des allocataires (RAMA)
Les retraités doivent remplir trois conditions : être affilié à une institution du groupe B2V, éunir 20 années minimum d’activité dans une ou plusieurs sociétés d’assurances et avoir un revenu fiscal de référence (RFR) donnant droit à un taux réduit de CSG. Le montant de la participation annuelle de la prime RAMA est fixé de la manière suivante :
Formule de garanties | Montant |
F1 | 252 |
F1 bis | 252 |
F2 | 252 |
F2 bix | 252 |
F3 | 252 |
F4 | 252 |
F5 | 252 |
- Prévention santé et qualité de vie au travail
Il est question du développement d'une politique de prévention santé et de qualité de vie au travail, ainsi des actions de mise à disposition de moyens de prévention sont prévus.
- Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés
L'objectif étant d'aider financiement les salariés et les retraités ayant des enfants à charges en cycle supérieur.
- Aide aux situations difficiles
L'objectif étant d'aider les salariés confrontés à une situation de handicap de leur conjoint ou d'un enfant.
Textes Attachés : Versements des fonds aux CFA pour l'année 2017
08 novembre 2017
L'accord non étendu du 20 juin 2017 concerne les versements des fonds aux CFA pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective du personnels des agences générales d'assurances, des sociétés d'assurances, de l'inspection d'assurance et des sociétés d'assistance.
Montants des affectations par CFA
Les instances paritaires d'OPCABAIA ont voté les montants des affectations par CFA pour l'année 2017. Les versements opérés sont les suivants :
- CFA de l’assurance : 1 444 245 €
- CFA de l’IGS : 367 035 €
- CFA de l’Afuna Sup 2000 : 207 845 €
- CFA Formasup Paris : 344 880 €
- CFA Épure Méditerranée : 45 750 €
- CFA Formasup Pays de Savoie : 13 845 €
- CFA Afia : 26 800 €
- Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 17 280 €
- CFA Paris académie entreprise : 98 195 €
- Cerfal : 83 315 €
- CFA Difcam : 10 115 €
- CFA RH : 62 550 €
- CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 153 760 €
- CCI du Maine-et-Loire : 36 670 €
- CFA des CCI d’Alsace : 30 620 €
- CFA campus des métiers de Niort : 18 895 €
- CFA Adefa : 44 655 €
- CFA de l’Ifir : 71 930 €
- CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 24 720 €
- CFA école Sup de commerce de Pau : 9 080 €
- CFA université et sports : 9 600 €
Le montant total des sommes versé s’élève pour l’année 2017 à 3 121 785 €.
Le versement est effectué après décision du conseil d’administration d'OPCABAIA et au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :
- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)
- Convention collective : Sociétés d'assurances
- Convention collective : Inspection d'assurance
- Convention collective : Assistance (société d')
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017
03 octobre 2017
L'accord non étendu 2 mai 2017, concerne les rémunérations minimales au 1er janvier 2017 de la convention collective des sociétés d'assurances.
Barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2017
Classe: 1 Montant: 18 320€
Classe: 2 Montant: 19 470€
Classe: 3 Montant: 22 210€
Classe: 4 Montant: 26 330€
Classe: 5 Montant: 31 130€
Classe: 6 Montant: 41 150€
Classe: 7 Montant: 55 920€
Les dispositions complémentaires
- Suppression des écarts de rémunérations femmes/hommes
Les employeurs doivent assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Le barème des rémunérations minimales annuelles, permet de conserver cet équilibre.
- Dispositions relatives aux DOM
les partenaires sociaux ont convenu que le barème référencé dans le tableau ci dessus, soit également applicables aux DOM.
Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (RPP)
19 septembre 2017
L'avenant non étendu du 14 mars 2017 concerne le régime professionnel de prévoyance des sociétés d'assurances et vient modifier l'article 42 "Taux de cotisations".
Modification - Article 42 "Taux des cotisations"
- Cotisations
Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont les suivantes :
Garanties - Décès, incapacité-invalidité, déplacement professionnel :
- TA : 1,50 % pour l'employeur et 0,13 % pour le personnel
- TB/TC : 1,16 % pour l'employeur et 0,10 % pour le personnel
Remboursement des frais de soins - Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle :
- TA : 0,75 % pour l'employeur et 0,04 % pour le personnel
- TB/TC : 1,17 % pour l'employeur et 0,07 % pour le personnel
Remboursement des frais de soins - Autres départements :
- TA : 1,18 % pour l'employeur et 0,14 % pour le personnel
- TB/TC : 1,82 % pour l'employeur et 0,24 % pour le personnel
TOTAL :
- Total - Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle :
- TA : 2,25 % pour l'employeur et 0,17 % pour le personnel
- TB/TC : 2,33 % pour l'employeur et 0,17 % pour le personnel
- Total - Autres départements :
- TA : 2,68 % pour l'employeur et 0,27 % pour le personnel
- TB/TC : 2,98 % pour l'employeur et 0,34 % pour le personnel
- Clé de répartition des cotisations
La clé de répartition des cotisations relatives aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est prévue de la manière suivante :
- Employeur : TA 92% et TB/TC 92 %
- Personnel : TA 8% et TB/TC 8%
Textes Attachés : Départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite (RRP fermé)
19 septembre 2017
L'avenant non étendu du 14 mars 2017 concerne le départ à la retraite entre 60 et 65 ans et la réversibilité de la retraite dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assurances.
Reconduction
Les dispositions provisoires prévues par le règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites pour la période suivante : du 1er mai au 30 avril 2018.
Par conséquent, ces dispositions s'appliqueront aux retraites RRP dont la mise en service intervient du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 ainsi qu'aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.
Textes Attachés : Qualité de vie au travail
21 juillet 2017
Cet accord non étendu du 15 décembre 2016 est relatif à la qualité de vie au travail dans le secteur des assurances.
Impliquer l'ensemble des acteurs
Chaque acteur de l'entreprise est partie prenante de l'amélioration de la qualité de vie au travail. Il contribue au "bien-vivre ensemble" par sa participation constructive au collectif de travail.
- Acteurs
Direction générale : elle définit les objectifs stratégiques et économiques de l'entreprise en prenant en compte l'équilibre entre le bien-être des salariés et l'atteinte de la performance économique et sociale. Elle définit également une politique et des actions en matière de qualité de vie au travail, fournit les moyens nécessaires en lien avec les acteurs concernés de l'entreprise et participe à sa mise en œuvre.
Managers : ils facilitent la contribution de leurs collaborateurs en favorisant un climat de confiance et de bienveillance. Ils assurent un rôle central dans l'organisation, la motivation de leurs collaborateurs ainsi que leur professionnalisme et leur efficacité.
Collaborateurs : ils sont impliqués dans la démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail et participent activement à sa mise en œuvre.
Fonction ressources humaines : cette fonction met en place et décline la politique de qualité de vie au travail au sein de l'organisation, en lien avec les professionnels de la prévention et de la santé au travail, ainsi qu'avec les institutions représentatives du personnel.
Institutions représentatives du personnel et acteurs de la santé au travail : toutes les instances jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la démarche : elles sont force de proposition et contribuent activement à la promotion de la qualité de vie au travail. Les acteurs de la santé au travail jouent un rôle de prévention et d'accompagnement sur le milieu de travail.
- Appropriation de la démarche et expression des acteurs
Les actions de nature à favoriser l'appropriation de la démarche par l'ensemble des acteurs sont encouragées. Il s'agit notamment des mesures de sensibilisation, d'accompagnement, d'information et de formation ou encore des actions de médiation pour s'efforcer de restaurer et/ou de maintenir la relation de travail, rechercher une solution concertée de nature à améliorer l'ambiance au travail.
Accompagner le changement dans les temporalités et les espaces
- Appropriation collective du changement par le dialogue
Des changements et des évolutions peuvent avoir lieu dans le secteur de l'assurance. Il est donc indispensable de favoriser les conditions d'appropriation de ces changements notamment par le dialogue social traditionnel et l'expression directe des salariés par des échanges sur des thèmes tels que :
- la visibilité des enjeux et la compréhension des objectifs portés par les projets de transformation structurants de l'entreprise ;
- les pratiques professionnelles ;
- l'amélioration des processus ;
- la simplification des tâches ;
- ...
- Environnement de travail dans l'entreprise en transformation
Démarche d'acculturation et de maîtrise des outils digitaux : la maîtrise de l'utilisation des outils digitaux est indispensable pour éviter les dysfonctionnements : de l'outil lui-même, des procédures liées à son usage, de l'optimisation des capacités offertes par les ressources techniques et documentaires. Le certificat digital vise à doter d'ici à 2020 l'ensemble des salariés de ces entreprises du portefeuille de compétences nécessaires à l'exercice des métiers dans le contexte de digitalisation des activités du secteur. Ce certificat atteste les compétences du salarié dans l'intégration de la digitalisation des activités et les apports des outils numériques dans la pratique professionnelle et la maîtrise des outils du poste de travail connecté.
Évolution des espaces de travail : les entreprises doivent rechercher les occasions les plus appropriées pour mettre en place ou développer des espaces propices à la meilleure réalisation des activités dans un cadre favorisant la coopération, le partage d'informations, la concentration et la confidentialité nécessaires à la qualité des relations interpersonnelles.
Concilier les temps de vie
- Règles et bonnes pratiques dans l'utilisation des outils
Les entreprises doivent examiner les dispositifs et pratiques à mettre en place pour garantir un bon usage des outils de communication digitaux. Elles prennent en compte les spécificités des métiers dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité qui leur sont propres, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. À partir du 1er janvier 2017, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques font partie de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
- Nouvelles formes d'organisation du travail
Les différentes formes d'organisation du travail peuvent modifier les distances, les durées et les lieux de réalisation du travail. Les entreprises accompagnent ces nouvelles formes d'organisation du travail de multiples façons :
- en définissant les conditions de travail ;
- en déterminant les conditions d'organisation des réunions à distance ;
- en développant et en renforçant l'accompagnement des managers et des salariés dans la transformation ;
- ...
- Prise en compte des situations particulières ayant une incidence sur l'équilibre des temps de vie
Les entreprises sont invitées à communiquer sur les dispositifs d'information et de prévention proposés notamment par B2V, susceptibles d'apporter un soutien aux salariés confrontés à des situations personnelles complexes tels que des conseils en ligne pour les aidants familiaux et ou des actions de prévention visant à la préservation du capital santé.
Expérimenter, partager et communiquer
- Actions au niveau de l'entreprise
Démarches d'innovation : les entreprises sont incitées à expérimenter et à innover sur des thématiques identifiées, ancrées dans le fonctionnement opérationnel et donnant lieu à des évaluations, à des retours d'expériences, avec un objectif d'amélioration continue. Les thèmes, leurs modalités et les moyens alloués pour les mettre en œuvre sont déterminés au niveau de chaque entreprise.
Mesures des actions : les entreprises travaillent à l'établissement d'indicateurs permettant de mesurer les effets de la politique de qualité de vie au travail, qu'il s'agisse d'indicateurs de performance, de santé au travail, de ressources humaines ou d'organisation.
- Actions au niveau de la branche
Un dialogue social innovant doit être organisé afin de promouvoir les échanges sur ces évolutions, en facilitant notamment les démarches de partage d'expériences au sein de la branche.
Partage d'expériences : il s'agit de partager les expérimentations et les bonnes pratiques repérées dans les entreprises pour leur caractère à la fois innovant et efficace.
Action de communication : un événement sur le thème de la qualité de vie au travail doit être organisé dans le courant de l'année 2017.
Guide des bonnes pratiques : il sera réalisé avec la participation du comité de suivi pendant la durée de l'accord. Il sera sous forme numérique afin de lui assurer la diffusion la plus large possible et la capacité d'une mise à jour permanente.
Dispositions diverses
- Comité de suivi
Il est composé de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés signataires de cet accord. Il se réunit une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente. Un point sur les travaux du comité est réalisé annuellement dans le cadre de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi des sociétés d'assurances.
- Durée de l'accord
Il est conclu pour une durée de trois ans.
Textes Attachés : Dialogue social
13 juin 2017
L'avenant non étendu du 6 décembre 2016 annule et remplace le titre V du protocole d'accord du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social à la convention collective nationale des sociétés d'assurances.
Modification - Titre V
Le présent avenant vient remplacé par de nouvelles dispositions :
- Missions
Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont les suivantes :
- représentation de la branche
- rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi
- établissement d'un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre de la durée du travail, de la répartition et de l’aménagement des horaires, du repos quotidien et des jours fériés, des congés payés et autres congés, du compte épargne-temps.
Les entreprises doivent obligatoirement transmettre tous les accords d'entreprise concernant les thèmes susmentionnés à l'adresse suivante : CPPNI@ffa-asurance.fr
- Avis d'interprétation
La CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord présentant une difficulté sérieuse sur l'interprétation de la convention collective, à la demande d'une juridiction.
- Obligation de transmission des accords d’entreprise conclus avec les élus du personnel
Les accords signés avec les élus du personnel sont transmis à la CPPNI obligatoirement.
- Réunions
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an.
Textes Attachés : Action sociale de la CREPSA
15 février 2017
Cet avenant non étendu du 27 septembre 2016 modifie l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA pour les sociétés d'assurances.
Modification - Article 1.1
Cet article précise les trois conditions nécessaires pour que les allocataires bénéficient d'une prise en charge partielle de leur prime. En raison d'une modification législative, le critère de la non-imposition de l'allocataire au titre de l'impôt sur le revenu ne peut plus être retenu par le gestionnaire du régime.
Le nouveau critère de substitution (revenu fiscal de référence) a pour effet de réduire le nombre d'allocataires éligibles au titre de l'ancien dispositif. Les partenaires sociaux ont donc décidé de continuer à autoriser, pour l'année 2017, le bénéfice de cette prise en charge partielle du RAMA pour les bénéficiaires éligibles au titre de 2014. Les allocataires éligibles au nouveau critère fiscal viendront s'ajouter à ces bénéficiaires.
Cet avenant est conclu pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 2017.
Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (RPP)
13 décembre 2016
Cet avenant non étendu du 28 juin 2016 modifie le protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance pour les conventions collectives des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance.
Modification article 3
Cet article est intitulé "Champ d'application : personnel bénéficiaire". Il précise que le règlement régime professionnel de prévoyance s'applique à tous les salariés sans condition d'ancienneté. Il traite également des salariés éligibles aux cas de dispense d'ordre public : ces derniers peuvent, s'ils le souhaitent, être seulement dispensés des remboursements des frais de soins. Enfin, en cas de rupture du contrat de travail alors que le salarié est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du règlement est maintenu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Ajout annexe
Une annexe dénommée "Cas d'ordre public dits "de plein droit" de dispense à l'adhésion à la complémentaire santé du RPP" a été ajoutée à la partie "Notes annexes".
- Article D911-2 du code de la sécurité sociale : dispenses de droit, sans versement santé :
- salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C ;
- salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu'à l'échéance ;
- salariés couverts, y compris en qualité d'ayant droit au titre d'un autre emploi par :
- couverture collective et obligatoire de salariés
- couverture collective de la fonction publique
- TNS Madelin
- régime Alsace-Moselle
- régime des industries électriques et gazières
- Article D911-6 du code de la sécurité sociale : dispenses de droit, le cas échéant, avec versement santé :
- CDD et contrat de mission ;
- dont la durée d'adhésion au régime obligatoire frais de santé est inférieure à trois mois ;
- sous réserve de justifier d'une couverture santé responsable ;
- versement santé : sous réserve de justifier d'une couverture responsable et "non aidée"
Modification article 30
Cet article est intitulé "Bénéficiaires de la garantie". Le personnel qui perçoit des remboursements au titre des frais de soins a droit à des prestations complémentaires de celles qui lui sont versées au titre de l'assurance maladie et maternité par la sécurité sociale. D'autres personnes peuvent bénéficier de cette garantie :
- les enfants mineurs âgés de moins de 18 ans ;
- les enfants âgés de plus de 18 ans qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la sécurité sociale du chef de l'immatriculation du personnel, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ;
- le conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité dès lors que ces derniers justifient n'exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu professionnel tel que défini dans le cadre de l'imposition sur le revenu.
Textes Attachés : Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016
25 novembre 2016
Cet accord non étendu du 21 juin 2016 est relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016 dans le domaine de l'assurance et de l'assistance.
Champ d'application
Cet accord s'applique à plusieurs conventions collectives :
- Personnels des agences générales d'assurances (Brochure : 3115 | IDCC : 2335)
- Sociétés d'assurances (Brochure : 3265 | IDCC : 1672)
- Inspection d'assurance (Brochure : 3267 | IDCC : 1679)
- Sociétés d'assistance (Brochure : 3279 | IDCC : 1801)
Montants des affectations par CFA
Le montant maximum destiné au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est de 4 200 000 € pour l'année 2016. Les versements effectués en 2016 sont les suivants :
- CFA de l'assurance : 1 950 300 €
- CFA de l'IGS : 314 970 €
- CFA de l'Afuna Sup 2000 : 128 430 €
- CFA Formasup Paris : 500 210 €
- CFA Epure Méditerranée : 52 930 €
- CFA Formasup Pays de Savoie : 28 630 €
- CFA Afia : 24 820 €
- Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 19 280 €
- CFA Paris académie entreprise : 64 860 €
- Cerfal : 82 200 €
- CFA Difcam : 19 360 €
- CFA RH : 4 160 €
- CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 216 480 €
- CCI du Maine-et-Loire : 18 560 €
- CFA des CCI d’Alsace : 30 070 €
- CFA campus des métiers de Niort : 23 240 €
- CFA Adefa : 65 970 €
- CFA de l’Ifir : 43 010 €
- CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 32 020 €
- CFA Ecole Sup de commerce de Pau : 5 580 €
- CFA Université et Sports : 6 910 €
Le montant total des sommes allouées est alors de 3 631 990 € pour l'année 2016.
Mise en œuvre et modalités de versement
Les versements sont effectués après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire et au plus tard le 31 août de l'année en cours.
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2016
11 octobre 2016
Cet accord non étendu du 10 mai 2016 est relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assurances.
Barème des rémunérations minimales annuelles
Le barème suivant prend effet à compter du1er janvier 2016 :
- Classe 1 : 18 130 €
- Classe 2 : 19 270 €
- Classe 3 : 22 030 €
- Classe 4 : 26 120 €
- Classe 5 : 30 880 €
- Classe 6 : 40 820 €
- Classe 7 : 55 470 €
Ce barème est applicable dans les entreprises, indépendamment du contenu et des résultats des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L.2242-1 du code du travail.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes. Ils sont tenus d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
Le barème précédent est applicable aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.
Textes Attachés : Régime de retraite professionnel (RRP fermé)
23 septembre 2016
Cet avenant non étendu du 2 mai 2016 concerne le régime de retraite professionnel (RRP fermé) dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assurances et la convention collective de l'inspection d'assurance.
Reconduction
Les dispositions de l'article 15, I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites à partir du 1er mai 2016 jusqu'au 30 avril 2017. Elles continuent de s'appliquer aux retraites RRP et aux pensions de réversion mises en service pendant la période ci-dessus.
A noter que la commission paritaire professionnelle se réunira pendant le 1er trimestre de l'année 2017 afin de déterminer si ces mesures seront prorogées ou non après le 30 avril 2017.
Voir : tous les textes relatifs aux retraites.
Textes Attachés : OPCABAIA
18 août 2016
Textes Attachés : Création d'OPCABAIA
18 août 2016
Textes Attachés : Modification des statuts de la CREPSA et de la CREPSA action sociale
12 mai 2016
Cet accord non étendu en date du 30 novembre 2015 concerne la modification des statuts de la CREPSA et de la CREPSA action sociale.
Les statuts - CREPSA
Les statuts sont précisés en annexe dudit accord et se substituent aux statuts annexés à l'accord du 4 novembre 2013.
CREPSA
- Généralités: prévoit la constitution - objet - siège social, et les membres.
- Conseil d'administration : prévoit la composition du conseil d'administration, le mandat d'administrateur, la présidence et vice-présidence du conseil d'administration, les réunions - délibérations - relevés de décisions, et les pouvoirs du conseil d'administration.
- Assemblée générale ordinaire : prévoit la composition de l'assemblée, le mandat, attributions et les réunions - délibérations - relevés de décisions.
- Assemblée générale extraordinaire : prévoit l'objet et les délibérations.
- Gestion administration et financière : prévoit les ressources, les dépenses, les comptes individuels en points et les rapports annuels.
- Dissolution - Liquidation : prévoit la dissolution et la liquidation.
Association CREPSA action sociale
- Généralités : prévoit la constitution, l'objet, le siège social et les membres.
- Administration : prévoit la composition du conseil d'administration, le mandat d'administrateur, la présidence et vice-présidence du conseil d'administration, les réunions - délibérations - relevés de décisions, l'assemblée générale ordinaires, l'assemblée générale extraordinaire, et les pouvoirs du conseil d'administration.
- Gestion administrative et financière : prévoit les ressources, les dépenses, et les rapports annuels.
- Dissolution : prévoit la dissolution.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 27 mai 1992
Préambule
Titre Ier : Cadre juridique de la convention
Chapitre 1er : champ d'application
Entreprises visées
Salariés concernés
Chapitre 2 : Principes généraux
Hiérarchie des textes
Avantages acquis
Respect des droits et libertés fondamentaux
Chapitre 3 : Durée et modification de la convention
Durée de la convention
Révision et dénonciation
Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries, au niveau professionnel, et relations
de travail dans l'entreprise
Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel
1. Dialogue au plan professionnel
Définition
Informations économiques
Interprétation et application
Négociation collective
Réunions paritaires
Autres instances paritaires
2. Activités syndicales extérieures à l'entreprise
Participation à des réunions syndicales statutaires
Permanent syndical
Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise
1. Association du personnel a la vie de l'entreprise
Définition.
Conséquences pratiques.
2. Exercice de fonctions électives ou syndicales
Délégués du personnel et comités d'entreprise.
Collèges électoraux.
Vote par correspondance.
Conciliation du mandat et du contrat de travail.
Modalités de l'action syndicale.
3. La négociation collective dans l'entreprise
Définition.
Conséquences pratiques.
4. Sécurite, hygiène, conditions de travail
Principes généraux
Composition des CHSCT
Rôle des CHSCT
Formation des représentants du personnel au CHSCT
5. Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
Titre III : classification et rémuneration
Chapitre Ier : Classification des fonctions
Chapitre II : Rémunérations
Section 1 : Rémunérations minimales
Définition et contenu.
Application.
Evolution des rémunérations minimales au plan professionnel.
Section 2 : Rémunérations effectives
Paiement et structure des rémunérations effectives dans les entreprises.
Prime d'expérience.
Titre IV : Temps de travail
1. Cadre général de l'organisation du temps de travail
Définition de la durée du travail.
Durée maximale annuelle.
Programmation annuelle.
Congé anniversaire
2. Négociation dans les entreprises
Durée et programmation annuelles.
Aménagement du temps de travail.
Congés payés annuels.
Epargne-congés.
3. Modes d'organisation du temps de travail nécessitant un accord d'entreprise ou d'établissement
4. Heures supplémentaires
Contingent conventionnel d'heures supplémentaires.
Autres heures supplémentaires.
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos.
5. Situations particulières
Gardiennage et sécurité.
Travail de nuit, du dimanche ou un jour férié.
Locaux aveugles.
Standards téléphoniques.
6. Modulation de la durée hebdomadaire du travail
Principe.
Modulation et heures supplémentaires.
Négociation d'entreprise.
Lissage de la rémunération.
7. Travail à temps choisi
Définition.
Conséquences pratiques.
Titre V : Formation professionnelle et emploi
Préambule
Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel
Définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle.
Commissions paritaires de la formation professionnelle et de l'emploi.
Observatoire de l'évolution des métiers.
Organismes professionnels intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.
Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises
Plan de formation et d'emploi.
Commission de formation.
Aides et incitations à la formation.
Evolution de carrière.
Justification des formations.
Financement des actions de formation.
Titre VI : Contrat de travail
Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail
Cadre juridique.
Contenu de la lettre d'embauche.
Information du salarié.
Modification ultérieure du contrat de travail.
Modification dans la situation du salarié.
Période d'essai.
Titularisation.
Chapitre II : Vie du contrat de travail
Engagements des parties.
Entretiens périodiques.
Evolution du contrat de travail et mobilité professionnelle.
Insuffisance professionnelle.
Poursuite de l'insuffisance professionnelle.
Retards et absences.
Chapitre III : Suspension du contrat de travail
Dispositions générales.
Maladie et Accident.
Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail.
Priorité de réembauchage.
Cures thermales.
Maternité et adoption.
Obligations militaires.
Absences pour autres motifs.
Chapitre IV : Cessation du contrat de travail
Circonstances et modalités.
Licenciement.
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission.
Indemnité de licenciement.
Départ ou mise à la retraite.
Titre VII : Retraite et prévoyance.
Titre VIII : Dispositions diverses
Conciliation, médiation, arbitrage
Dépôt de la convention
Date d'effet
Textes Attachés
Annexe
Annexe au titre IV, exemple de programmation annuelle
Annexe I
PREMIER CRITERE
FORMATION-EXPERIENCE
DEUXIEME CRITERE
CONCEPTION-RESOLUTION DE PROBLEMES
TROISIEME CRITERE
DIMENSION RELATIONNELLE
QUATRIEME CRITERE
AUTONOMIE
CINQUIEME CRITERE
CONTRIBUTION
Annexe III
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE D'EMPLOI
Annexe IV
INDEMNISATION DES SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS PARITAIRES DE LA PROFESSION
Annexe V
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS COLLECTIFS VISÉS A L'ARTICLE 6 DE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Dispositions particulières ' Cadres '
I. - Dispositions de portée générale
II. - Dispositions de substitution
III. - Dispositions complémentaires
Classification
Section 1
Constitution d'une commission d'entreprise.
Section 2
Déroulement des opérations de classement
a) L'inventaire des fonctions.
b) La grille de pondération des critères.
c) L'analyse des fonctions.
d) Voie de recours du salarié.
e) Commission professionnelle.
Transition à la convention collective du 27 mai 1992
Principe de maintien des avantages individuels acquis.
Classification.
Rémunération.
Primes de technicité - Primes de langues étrangères.
Primes d'ancienneté et d'expérience.
Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté.
Indemnité de licenciement.
Indemnité de mise à la retraite.
Convention collective nationale et accords d'entreprise.
Application de la convention collective nationale aux G.I.E.
Dates d'effet propres à certaines dispositions de la convention collective nationale.
Date d'effet.
Formation professionnelle
Annexe à l'accord vie contractuelle
Travail à temps partiel choisi
Instauration du travail à temps partiel.
Contenu de l'accord ou du document de l'entreprise sur le travail à temps partiel.
Application aux situations en cours.
Cas particuliers d'accès au temps partiel.
Formations diplômantes
Formation professionnelle continue
Capital de temps formation
Chapitre Ier : Champ d'application
Définition
Chapitre II: Mise en oeuvre
Chapitre III: Dispositions financières
Chapitre IV : Processus d'accès à la formation et au financement d'Opcassur
Chapitre V : Dispositions diverses
Communication
Activités sociales et culturelles des comités d'entreprises
Rémunération
Documents complémentaires
Chantiers de reflexion - Discussion à ouvrir
Retraite
Emploi
Insertion professionnelle des jeunes
Europe sociale
Accès aux formation diplômantes de l'ENAS et de l'AEA
Vie contractuelle et moyens pour les syndicats
Action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)
ANNEXE rama
Accès aux formations diplômante (ENASS - AEA)
Préambule
Allocation de remplacement pour l'emploi
Vie contractuelle et moyens pour les syndicats
Capital de temps de formation
Reconduction de l'avenant du 26 juin 1998 portant accès aux formations diplomantes de l'ENASS et de l'AEA
Vie contractuelle
Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats
Action sociale des institutions professionnelles de retraite et garanties complémentaires maladie des retraités
Action sociale des institutions professionnelles de retraite.
Garanties complémentaires maladie des retraités.
Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
Garanties complémentaires maladie des retraités et à l'action sociale des institutions professionnelles
retraite
Chapitre Ier : Garanties complémentaires maladie des retraités.
Chapitre II : Action sociale des institutions professionnelles de retraite.
Chapitre III : Dispositions diverses.
ANNEXE au protocole d'accord du 24 juin 2002
ANNEXE au règlement du régime des garanties complémentaires maladie des retraites du du 16
1984
Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires
Elections prud'homales du 11 décembre 2002
Préambule
Champ d'application.
Vote par correspondance.
Participation des salariés au scrutin : autorisation d'absence et rémunération.
Situation des salariés exerçant certaines fonctions liées au scrutin.
Durée.
ANNEXE au protocole d'accord du 8 novembre 2002 - Modèle de document à fournir à chaque salarié,
son employeur
Page 6 de
Capital temps de formation
Accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de l'AEA
Action sociale des institutions professionnelles de retraite
Vie contractuelle et moyens des syndicats
Vie contractuelle
- Moyens pour les syndicats
Financement des activités culturelles des comités d'entreprise
Accord à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995 reconduisant les dispositions
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires
Prestations de prévention.
Garanties.
Examen des comptes du régime.
Clause de sauvegarde.
Mise à jour du règlement du RAMA.
Date d'effet.
Règlement du régime d'assurance maladie des allocataires (16 janvier 1984, mis à jour au 1er
2006)
Annexe Application de l'article 3 a dudit réglement tel que modifié par les accords des 17
1991, 12 octobre 1994, 24 juin 2002, 28 décembre 2005 et du 23 juin 2006
Rapprochement ASCOPBV-BCP/UCREPPSA, création d'une association paritaire assurances
Avenant à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995
Vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats
Annexe
Financement des activités sociales et culturelles
Action sociale de la CREPPSA
Préambule
Formation professionnelle tout au long de la vie
Formation professionnelle
Préambule
Titre Ier : Cadre juridique de l'accord
Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle
Titre II : Diagnostic, définition des besoins et actions d'impulsion en matière de formation
au niveau de la branche
Les commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE)
L'Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance
La prise en compte de la dimension européenne de la formation professionnelle
L'action de la profession au plan national
L'action de la profession au plan régional
Titre III : Information et orientation des salariés
L'entretien professionnel
Le bilan de compétences
Le passeport formation
Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle
Le plan de formation
Le droit individuel à la formation (DIF).
La professionnalisation
La validation des acquis de l'expérience (VAE)
La création d'un dispositif professionnel de qualifications
L'organisation des jurys d'examens ou de validation des acquis de l'expérience
La commission de formation
Titre V : Les aides et incitations à la formation
L'accompagnement tutoral
La gratification pour diplôme
Titre VI : Les mesures prises en faveur de certains publics
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les dispositions favorisant l'insertion et la formation professionnelle des travailleurs handicapés
Titre VII : Les organismes professionnels de formation.
Les missions des organismes professionnels de formation
Le pilotage des organismes professionnels de formation
La vocation du groupe Ecole nationale d'assurances
L'organisation des organismes professionnels de formation
Les moyens des organismes professionnels de formation
Titre VIII : Les dispositions financières
La participation des sociétés d'assurances à la formation professionnelle continue
L'utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein d'OPCASSUR
Récapitulatif des actions prises en charge par OPCASSUR
Titre IX : Dispositions diverses
Commission de suivi
Portée juridique
Date d'effet
Durée
Régime d'assurance maladie
Modification des statuts de l'ASARPA
Elections prud'homales du 3 décembre 2008
Préambule
Réforme des statuts de la Creppsa
Préambule
Annexe
TITRE Ier GÉNÉRALITÉS
TITRE II ADMINISTRATION
TITRE III GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
TITRE IV DISSOLUTION. - LIQUIDATION
TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Crepsa, RRP fermé et Rama
Départ à la retraite entre 60 ans et 65 ans
Dialogue social
Annexe
Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
Action sociale de la Crepsa
Assurance maladie et action sociale
Chapitre Ier Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
Chapitre II Action sociale de l'association « CREPSA action sociale »
Annexe
Retraite supplémentaire et action sociale
Départ à la retraite et réversibilité
Association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance
Annexe
Dialogue social
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche
Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche
Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance
Titre III Permanents syndicaux
Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux
Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice
activité syndicale
Titre IV Participation à la vie paritaire
Sous-titre Ier Réunions paritaires de la profession consacrées à des travaux d'études ou À
négociations
Sous-titre II Autres instances paritaires de la profession
Sous-titre III Réunions syndicales statutaires
Titre V Commission paritaire de validation des accords conclus avec des élus du personnel
Titre VI Agenda social de branche
Titre VII Dispositions diverses
Annexe
Statuts
Titre Ier Généralités
Titre II Conseil d'administration
Titre III Assemblée générale
Titre IV Gestion administrative et financière
Titre V Dispositions diverses
Assurance maladie
Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
Versements aux CFA pour l'année 2012
Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
Dispositif professionnel de fonds de pension
Préambule
I. - Dispositions générales
II. - Dispositions techniques
Annexe I : Traité de coassurance relatif au fonctionnement du fonds de pension organisé et géré au
professionnel
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Cotisations
Titre III : Prestations
Chapitre I : Constitution de la retraite
Section 1 : Rente viagère différée
Section 2 : Compte de retraite en euros
Section 3 : Compte de retraite en unités de compte
Chapitre II : Montant et revalorisation de la retraite
Chapitre III : Taux de placement et chargements pour frais de gestion
Chapitre IV : Service de la retraite
Chapitre V : Portabilité et transférabilité des droits
Titre IV : Comité de surveillance
Titre V : Dispositions diverses
Annexe
Versements aux CFA pour l'année 2013
Dialogue social
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche
Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche
Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance
Titre III Permanents syndicaux
Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux
Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice
activité syndicale
Titre IV Participation à la vie paritaire
Sous-titre Ier Réunions paritaires de la profession consacrées à des travaux d'études ou à
négociations
Sous-titre II Autres instances paritaires de la profession
Sous-titre III Réunions syndicales statutaires
Titre V Commission paritaire de validation des accords conclus avec des élus du personnel
Titre VI Agenda social de branche
Titre VII Dispositions diverses
Annexe
Statuts
Titre II Conseil d'administration
Titre III Assemblée générale
Modernisation du paritarisme
Annexe
Statuts
Titre Ier Généralités
Titre II Conseil d'administration
Titre III Assemblée générale ordinaire
Titre IV Assemblée générale extraordinaire
Titre V Gestion administrative et financière
Titre VI Dissolution. - Liquidation
Titre VII Dispositions diverses
Statuts
Titre Ier Généralités
Titre II Administration
Titre III Gestion administrative et financière
Titre IV Dissolution
Dispositif professionnel de fonds de pension
Régime professionnel de retraite professionnel (RRP fermé)
Dispositif professionnel de fonds de pension
OPCABAIA
UNSA banques assurances
Dispositif professionnel de fonds de pension
Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
Annexe
Modification des statuts de la CREPSA et de la CREPSA action sociale
Annexes
Annexe I CRESPA
ANNEXE II Association CREPSA action sociale. - Statuts
Reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
Textes Salaires
SALAIRES (annexe II)
BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES A effet du 1er janvier 1992
Rémunérations minimales annuelles, à effet du 1er janvier 2001
Salaires
Rémunérations minimales annuelles, à effet du 1er janvier 2002
Rémunérations minimales annuelles, à effet du 1er janvier 2003
Rémunérations minimales pour l'année 2007.
Annexe
Annexe
Annexe
Rémunérations minimales pour l'année 2012
Annexe
Rémunérations minimales pour l'année 2013
Annexe
Rémunérations minimales pour l'année 2014
Annexe
Rémunérations minimales pour l'année 2015
Annexe
Textes Extensions
ARRETE du 12 juillet 1993
ARRETE du 16 décembre 1997
ARRETE du 10 février 1998
ARRETE du 19 octobre 1999
ARRETE du 11 octobre 2000
ARRETE du 13 avril 2001
ARRETE du 10 juin 2002
ARRETE du 9 février 2004
Cadres de direction
Préambule
Formation
Cadres de direction
Textes Attachés
ANNEXE
Statuts de l'OPCA Assurances
Adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance
Formation
Textes Extensions
ARRETE du 19 février 1996
ARRETE du 16 décembre 1997
Retraites
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Avenant du 7 juillet 1995
Retraites
Préambule
Chapitre Ier : Mise en application de l'article 6 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la consolidation
droits individuels acquis au 31 décembre 1995 au titre du RRP
Chapitre II : Mise en oeuvre de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la création d'un
de fonds de pension
Annexe I
Dispositions relatives à la consolidation des droits RRP au 31 décembre 1995
Annexe II
Règlement applicable au service des prestations de retraite à compter du 1er janvier 1996
Annexe III
Action sociale de la CREPPSA
Annexe IV
RAPPORT D'INTERVENTION ACTUARIELLE
Accord retraite du 2 février 1995
Groupe de travail paritaire.
Modalités techniques de calcul des droits supplémentaires U.N.I.R.S. pour les retraités.
Modalités techniques de calcul des droits résiduels à la charge du R.R.P. pour les retraités.
Modalités techniques de calcul des droits supplémentaires U.N.I.R.S. pour les actifs.
Modalités techniques de calcul des droits résiduels à la charge du R.R.P. pour les actifs.
Accord relatif à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995
Régime de retraite professionnel
Régime de retraite professionnel (RRP fermé)
Protocole d'accord du 6 décembre 1995
Préambule
Remboursement des frais de maladie ou accident.
Assurances décès.
Retraites complémentaires et retraite supplémentaire.
ANNEXE AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 6 DÉCEMBRE 1995
Extrait de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi
contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes
base d'assurance vieillesse
Textes Attachés
Avenant au protocole d'accord
Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
Préambule
Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Préambule
Textes Attachés
Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Avenant relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Préambule
Financement de l'école nationale d'assurances
Formation professionnelle
1. Le contexte
2. Les objectifs
3. La méthode et le calendrier
Textes Extensions
ARRETE du 8 juin 2004
Mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996
Préambule
Textes Attachés
Annexe I
Contrat d'assurances relatif au fonctionnement du fonds de pension organisé et géré au
professionnel
TITRE Ier : Dispositions générales
Objet
Entreprises adhérentes
Prise d'effet, durée, résiliation du contrat
Adhésion et cessation d'adhésion des entreprises
Les assurés
Obligations des entreprises adhérentes
Information des participants et des entreprises
Informatique et libertés
TITRE II : Cotisations
Assiette et taux des cotisations
Versement des cotisations
Précompte des cotisations
Déclarations à l'assureur
Affectation des cotisations
Maintien du versement des cotisations dans certaines circonstances
TITRE III : Prestations
Chapitre Ier : Constitution de la retraite
Principes généraux de constitution
Section 1
Constitution de la retraite sous le mode ' rente viagère différée '
Rente viagère différée. - Compte annuel de résultats
Rente viagère différée Compte de revalorisation des éléments de
en cours de constitution
Section 2
Constitution de la retraite sous le mode ' compte de retraite en francs '
Section 3
Constitution de la retraite sous le mode ' compte de retraite en unités
compte '
Compte de retraite en unités de compte
Chapitre II : Montant et revalorisation de la retraite
Montant de la retraite
Revalorisation de la retraite Compte de résultats des rentes en cours de service
Revalorisation de la retraite. - Principes de revalorisation
Provision pour participation aux excédents
Revalorisation des retraites Affectation de la participation aux bénéfices
Chapitre III : Service de la retraite
Conditions de mise en service
Modalités de versement de la rente
Exceptions au service d'une rente viagère
Cas de décès du participant avant la mise en service de la rente
Cas de décès du participant après la mise en service de la rente
Bénéficiaire(s) de la réversion
Chapitre IV : Portabilité et transférabilité des droits
Portabilité
Transférabilité
TITRE IV : Comité de surveillance
Constitution
Attributions
Fonctionnement du comité
TITRE V : Dispositions diverses
Révision et adaptation du contrat
ANNEXE TECHNIQUE AU CONTRAT
Annexe II
Cahier des charges
Annexe III
Action sociale
Avenant du 28 novembre 1996
Formation
Préambule
Principe du reversement
Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations
Modalités du reversement
Contrôle de l'utilisation des fonds
Durée de l'accord
Textes Attachés
Formation professionnelle
Principe du reversement
Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations
Modalités du reversement
Contrôle de l'utilisation des fonds
Durée de l'accord
Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur
Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008
Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis
Versements effectués aux CFA par OPCASSUR
Fonds de pension
Préambule
Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis pour l'année 1998.
Préambule
AVENANT du 17 juillet 1998
Dispositif de fonds de pension.
Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Préambule
Textes Extensions
ARRETE du 11 octobre 2000
Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
Préambule
Textes Extensions
ARRETE du 11 octobre 2000
Application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Titre Ier : Salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu un longue carrière - Salariés handicapés
Préambule au titre Ier
Indemnité
Date d'effet
Titre II : Mise à la retraite
Préambule au titre II
Principes généraux
Information du salarié et échange de vues préalable
Contrepartie au niveau de la branche
Contreparties au niveau de l'entreprise
Indemnité de mise à la retraite
Titre III : Dispositions communes
Champ d'application de l'accord
Portée juridique de l'accord
Durée de l'accord
Date d'effet
Textes Extensions
ARRETE du 29 juin 2005
Réforme des retraites
TITRE Ier : Cadres de direction ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière - Cadres
direction handicapés
Préambule au titre Ier
Indemnité
Date d'effet
TITRE II : Mise à la retraite
Préambule au titre II
Principes généraux
Information du cadre de direction et échange de vues préalable
Contrepartie au niveau de la branche
Contreparties au niveau de l'entreprise
Indemnité de mise à la retraite
TITRE III : Dispositions communes
Champ d'application de l'accord
Portée juridique de l'accord
Durée de l'accord
Date d'effet
Textes Extensions
ARRETE du 8 mars 2006
Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
Réforme des retraites
Textes Attachés
Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances
Préambule
Titre Ier Cadre juridique de l'accord
Titre II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), diagnostic, information, orientation
Sous-titre Ier GPEC au niveau de la branche
Sous-titre II GPEC au niveau de l'entreprise
Titre III Insertion et réinsertion professionnelle
Titre IV Formation tout au long de la vie professionnelle
Titre V Formations certifiantes
Titre VI Dispositions financières
Titre VII Dispositions diverses
Annexe
Textes Attachés
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Titre Ier Cadre juridique de l'accord
Titre II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) diagnostic, information, orientation
Sous-titre Ier GPEC au niveau de la branche
Sous-titre II GPEC au niveau de l'entreprise
Titre III Insertion et réinsertion professionnelle
Titre IV Formation tout au long de la vie professionnelle
Titre V Offre de formation en assurance
Titre VI Dispositif professionnel de qualifications
Titre VII Dispositions financières
Titre VIII Dispositions diverses
Annexe
Régime professionnel de prévoyance
Préambule
Annexe
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Garanties
Section 1 Traitement de base servant à la détermination des garanties
Section 2 Risque décès. - Perte totale et irréversible d'autonomie
Section 3 Incapacité de travail. - Invalidité
Section 4 Assurance déplacement professionnel
Section 5 Remboursement des frais de soins
Section 6 Revalorisation des garanties et prestations
Titre III Gouvernance paritaire et financement
Section 1 Gouvernance paritaire
Section 2 Financement
Titre IV Dispositions diverses
Notes annexes
Règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances.
Préambule
TITRE Ier : Dispositions générales et administration du régime
Objet
Champ d'application : employeurs
Champ d'application : personnel bénéficiaire
Obligations de l'employeur
Obligations du personnel
Administration
TITRE II : Cotisations
Assiette des cotisations
Taux des cotisations
TITRE III : Garanties
Section 1 : Traitement de base servant à la détermination des garanties
Définition du traitement de base
Section 2 : Risque décès - Perte totale et irréversible d'autonomie
Capital décès
Rente d'éducation
Risques exclus
Règlement du capital garanti en cas de décès
Etendue de la garantie en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Obligations du personnel en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Cessation de la garantie
Section 3 : Incapacité de travail - Invalidité - Remboursement des frais de soins
Indemnité journalière
Pension d'invalidité partielle
Pension d'invalidité totale
Acquisition de droits de retraite supplémentaire en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité
Maintien des garanties en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité
Remboursement des frais de soins
Risques exclus
Cessation de la garantie
Obligations du personnel et de l'employeur
Paiement des sommes assurées
Déclarations tardives - Délais de présentation des dossiers
Section 4 : Revalorisation des garanties et prestations
Modalités de revalorisation
TITRE IV : Dispositions financières
Comptes du régime
Provision d'égalisation
Mécanisme d'autorégulation automatique
TITRE V : Dispositions diverses
Clause de révision
Durée du règlement - Dénonciation
Date d'effet
Dépôt
Notes annexes
Définition du traitement de base
(note annexe à l'article 9-2°).
Capital-décès
Règlement du capital garanti en cas de décès
(note annexe à l'article 10-1° c et à l'article 13).
Dispositions complémentaires
Pension d'invalidité totale. - Anciens déportés ou internés bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1977
(art. 19 et 24).
Salariés partant en préretraite dans le cadre du dispositif ARPE
(art. 16, 22, 23 et 24)
Textes Attachés
Régime de prévoyance
Obligations de l'employeur
Capital décès
Pension d'invalidité partielle
Cessation de la garantie maladie - Invalidité - Maternité - Opérations chirurgicales
Réserve de stabilité
Mécanisme d'autorégulation automatique
Clause de révision
Mise à jour du règlement du régime professionnel de prévoyance
Date d'effet
Régime professionnel de prévoyance
Remboursement des frais de soins.
Prestations de prévention.
Mécanisme d'autorégulation automatique.
Dispositions diverses.
Date d'effet.
Taux des cotisations.
Prestations de prévention.
Franchise.
Date d'effet.
Mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
Taux des cotisations
Cessation de la garantie
Page 15 de
Dispositions diverses
Date d'effet
Régime professionnel de prévoyance
Régime de prévoyance
Prévoyance
Titre Ier Régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (RPP)
Titre II Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA)
Titre III Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)
Régime professionnel de prévoyance RPP
Régime professionnel de prévoyance
Action sociale de la Crepsa
Annexe
Régime professionnel de prévoyance (RPP)
Préambule
Action sociale de la Crepsa
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Titre Ier Cadre juridique de l'accord
Titre II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) diagnostic, information, orientation
Sous-titre Ier GPEC au niveau de la branche
Sous-titre II GPEC au niveau de l'entreprise
Titre III Insertion et réinsertion professionnelle
Titre IV Formation tout au long de la vie professionnelle
Titre V Offre de formation en assurance
Titre VI Dispositif professionnel de qualifications
Titre VII Dispositions financières
Titre VIII Dispositions diverses
Annexe
Pacte de responsabilité et de solidarité
Préambule
Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA
Régime de retraite professionnel (RRP fermé)
OPCABAIA
Création d'OPCABAIA
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."