Convention collective Société d'assurance

Textes Attachés : Mixité-diversité et égalité professionnelle

04 mai 2021

Textes Attachés : GPEC et formation professionnelle

19 février 2021

Les conventions collectives des sociétés d'assurance et de l'inspection d'assurance on été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de l'accord non étendu du 15 septembre 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 15 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3265, IDCC 1672 : Sociétés d'assurance ;

- Convention collective n° 3267, IDCC 1679 : Inspection d'assurance.

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et formation professionnelle tout au long de la vie

Les partenaires sociaux ont adopté le présent accord dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés qui relèvent des dispositions de l'accord du 15 septembre 2020.

A titre informatif, la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et plus communément désignée sous le terme de "GPEC".

Différents titres structurent l'accord auquel il est question :

- Titre Ier : Cadre juridique de l'accord ;

- Titre II : Anticiper l'évolution des métiers et des compétences ;

- Titre III : Insérer, développer les compétences ;

- Titre IV : Orienter l'offre de formation professionnelle et accompagner l'évolution des certifications ;

- Titre V : Investir dans les actions d'acquisition et de développement des compétences ;

- Titre VI : Recourir aux services de l'OPCO Atlas.

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application des CCN désignées peut en appliquer les termes, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire du texte du 15 septembre 2020 ;

- Ou celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit texte.

Textes Attachés : Régime de retraite professionnel

18 juillet 2020

La convention collective nationale des sociétés d'assurance a été mise à jour par l'avenant du 9 avril 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif au régime de retraite professionnel.

La mise en œuvre du régime de retraite professionnel

Le 2 mai 2016, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Société d'assurance, d'un avenant portant sur le régime de retraite professionnel.

Il a été procédé à une reconduction des dispositions provisoires prévues à l'article 15,I intitulé "Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite", 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel pour une nouvelle période allant du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 et ce, sans aucune modification.

Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux retraites qu'aux pensions de réversion mises en service pour cette période.

Les dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Société d'assurance sans distinction de leur taille.

Il est entré en vigueur le 1er mai 2019.

Textes Attachés : Départ à la retraite entre 60 et 65 ans

18 juillet 2020

L'accord du 17 mars 2020 non étendu, concerne le départ à la retraite entre 60 et 65 ans dans le cadre de la CCN des sociétés d'assurance.

Départ à la retraite entre 60 et 65 ans

Par le présent accord en date du 17 mars 2020, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant du départ à la retraite des salariés entre 60 et 65 ans.

A cet effet, il a été décidé que les dispositions provisoires prévues à l'article 15, I "Retraite anticipée - Reversabilité de la retraite", 1 et 2 du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites, sans changements, pour une nouvelle période commençant le 1er mai 2020 et se terminant au 30 avril 2021.

En conséquence, ces dispositions provisoires vont donc continuer à s'appliquer respectivement aux retraites RRP dont la mise en service interviendra du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 inclus et aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.

A titre informatif, il est à noter que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation devra se réunir au cours du premier trimestre de l'année 2021 pour déterminer si ces mesures provisoires pourront ou non être prorogées au-delà du 30 avril 2021.

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

Montant des affectations CFA

Textes Salaires : Rémunérations minimales pour 2019

10 octobre 2019

L'accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, référencée sous le numéro de brochure 3265.

Barème des rémunérations minimales annuelles

L'accord en date du 14 mai 2019 présente le nouveau barème applicable aux rémunérations minimales des salariés relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, applicable à compter du 1er janvier 2019.

Ce barème est le suivant :

Les partenaires sociaux accordent une partie relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes les hommes. En effet, ceux-ci rappellent que :

- Il est impératif pour les employeurs de rémunérer de la même manière les femmes et les hommes dont le poste de travail est identique ;

- Les employeurs sont tenus de s'assurer qu'il n'existe aucun écart de rémunération non justifié entre les hommes et les femmes.

Enfin, il est indiqué le fait que les salariés travaillant au sein des départements d'outre-mer se voient également appliquer le barème ci-dessus établi.

Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance

27 septembre 2019

L'avenant non étendu du 16 mai 2019 au protocole d'accord du 24 juin 2013 est relatif au régime professionnel de prévoyance en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance référencée sous le numéro de brochure 3267 et IDCC 1679, et la convention collective nationale des sociétés d'assurance référencée sous le numéro de brochure 3265 et IDCC 1672.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n° 3267 : Inspection d'assurance ;

- Convention collective n° 3265 : Sociétés d'assurance.

Régime professionnel de prévoyance

Le présent avenant procède à la modification des articles 31 et 32 du règlement RGPP.

Ces articles portent sur :

- Les garanties collectives de prévoyance (article 31) ;

- Le contrat dit "responsable" (article 32).

En ce qui concerne l'article 31, celui-ci prend a forme d'un tableau listant l'ensemble des garanties collectives relatives à la prévoyance, telles que :

- L'hospitalisation ;

- Les soins courants ;

- La pharmacie ;

- Le dentaire ;

- Les aides auditives ;

- La prévention.

Enfin, s'agissant de l'article 32, celui-ci indique que la contrat d'assurance collective prend le nom de "contrat responsable".

Textes Attachés : Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)

27 septembre 2019

Le protocole d'accord non étendu du 16 mai 2019 est relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assurances.

Modification du régime d'assurance maladie des allocataires

Par le présent protocole d'accord en date du 16 mai 2019, les parties signataires se sont engagées à réviser le régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) dans l'objectif que celui-ci respecte l'ensemble des conditions posées par les pouvoirs publics pour répondre aux définitions du "contrat responsable et solidaire".

A cette fin, et compte tenu des dernières évolutions du cahier des charges du "contrat responsable" avec la réforme du 100% santé, le règlement du RAMA a été modifié par le présent protocole d'accord afin d'intégrer de nouvelles dispositions.

Ainsi, l'article 3 d) "contrat responsable" du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est modifié comme suit:

"Le régime d'assurance maladie des allocataires est mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83, 1°, quater du code général des impôts. Le contrat d'assurance collective souscrit est un contrat responsable conformément aux articles L.160-13, II, etc du code de la sécurité sociale".

Au-delà de cette modification, les dispositions prévues en annexe du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires ont également été modifiées par le présent protocole d'accord.

Dans cette annexe telle que modifiée par le présent protocole d'accord, plusieurs tableaux sont représentés.

En effet, il y a d'abord un tableau représentant l'application de l'article 3-a du règlement RAMA.

Ce tableau comprend 8 colonnes.

La première colonne est relative aux garanties puis les colonnes suivantes sont relatives aux différentes formules possibles : formule 1, formule 1 bis (fermée), formule 2 (fermée), formule 2 bis, formule 3, formule 4 (fermée), formule 5.

Dans ce tableau, sont concernés les cas d'hospitalisation, de soins courants, de pharmacie, de problèmes dentaires, les aides auditives, les autres prothèses et la prévention.

Un second tableau est quant à lui, exclusivement consacré au domaine de l'optique.

Par ailleurs, plusieurs tableaux représentent les plafonds de remboursements pour un équipement hors 100% santé pour:

- les formules 1, 1 bis et 2;

- la formule 2 bis;

- la formule 3;

- la formule 4;

- la formule 5.

Pour plus de renseignements sur ces tableaux, cliquez ici.

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Modification 24/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0189 du 2 août 2020), les dispositions de l'accord du 20 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Attachés : Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

18 juin 2019

Le protocole d'accord non étendu du 13 novembre 2018 est relatif au financement des activités sociale et culturelles de la convention collective nationale "Sociétés d'assurances".

Rappel du champ d'application

La Convention collective nationale des sociétés d'assurances est identifiable via le numéro de brochure 3265 et l'IDCC 1672.

Elle s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui travaillent en France métropolitaine, et concerne également les salariés de ces mêmes entreprises, qui exercent leur activité dans les DOM, et qui ont signé leur contrat de travail sur ce territoire.

Les salariés qui exercent leurs fonctions en dehors du territoire métropolitain à condition qu’ils aient signé leur contrat en France métropolitaine sont aussi visés par les présentes dispositions.

Financement des activités sociale et culturelles

Les dispositions du présent protocole indiquent que l'accord collectif en date du 20 décembre 1996 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprises est reconduit pour une période de 3 ans, comprise entre ler décembre 2019 et le 31 décembre 2021.

Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance

24 avril 2019

L'avenant non étendu du 25 septembre 2018 à l'accord du 24 juin 2013 est relatif au régime professionnel de prévoyance.

Taux de cotisations

Le présent avenant prévoit des taux de cotisations à la charge de l'employeur et du personnel s'agissant des garanties :

Mi-temps thérapeutique

Lorsque le salarié reprend son activité professionnelle à temps partiel, il peut bénéficier d'un "mi-temps thérapeutique", au titre duquel, le salarié est rémunéré de la façon suivante :

- Il perçoit le salaire correspondant à l'exercice de sa fonction à temps partiel ;

- La sécurité sociale continue de lui verses des indemnités journalières ;

- Et il perçoit également des indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.

Néanmoins, il est important de souligner le fait que le montant total de la rémunération perçue par le salarié en mi-temps thérapeutique ne peut dépasser 100 % de la rémunération nette qu'il aurait perçue au titre de son activité professionnelle à temps complet.

Textes Attachés : Montants affectés aux CFA pour l'année 2018

19 février 2019

L'accord non étendu du 19 juin 2018 est relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n°3115 : Assurances

- Convention collective n°3265 : Société d'assurance

- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance

- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance

Montants des affectations par CFA

Suite à l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance en date du 19 juin 2018, le montant maximum destiné à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA, pour l'année 2018 est fixé à 3,2 millions d’euros.

Ci-dessous le tableau mentionnant les CFA bénéficiaires du financement, ainsi que les montants affectés pour l'année 2018 :

Le versement de ces montants interviendra après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise au cours de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Textes Attachés : Affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA

19 février 2019

L'accord-cadre instersecteurs assurance et assitance non étendu en date du 19 juin 2018 est relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABIA.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n°3115 : Assurances

- Convention collective n°3265 : Société d'assurance

- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance

- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance

Affectation des fonds collectés par OPCABAIA

- Financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au financement de la professionnalisation, les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent être reversés aux CFA de l'assurance et à tout CFA accueillant des jeunes en contrat d'apprentissage avec une société ou une mutuelle d'assurances, société d'assistance et avec un agent général d'assurances, lorsqu'il est établi les ressources à disposition sont insuffisantes pour couvrir les dépenses de fonctionnement engendrées par l'accueil des apprentis.

Il est à noter que la liste des CFA bénéficiaires et le versement accordé à ce titre à chacun d'eux est mentionné dans l'accord annuel d'affectation des fonds.

- Montant maximum affecté au financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Un budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA fixe le montant maximum affecté au financement des CFA. En effet, ce montant est rappelé dans l'accord annuel d'affectation des fonds. De ce fait, les demandes des CFA sont transmises à une commission paritaire composée des organisations représentatives des employeurs et des salariés membres de la section paritaire professionnelle assurance et assistance d'OPCABAIA. Le présent accord fixe les éléments qui doivent être transmis au dossier.

- Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA : Tous les ans, un accord intersecteurs assurance et assistance fixe les sommes attribuées par CFA, avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la demande est formulée. Toutefois, les CFA sont tenus de transmettre leur demande motivée avant le 1er mai.

- Modalités d’affectation des fonds aux CFA bénéficiaires : Suite à l'examen de la demande par la commission paritaire, cette dernière rend une décision pour chaque CFA après avoir étudié les éléments devant être transmis au dossier (prévu par l'article 5 du présent accord). De surcroit, la délibération de ladite commission doit faire l'objet d'un accord annuel d'affectation des fonds de mise en place du présent accord, puis le transmet à OPCABAIA dès qu'il est conclu. Les montants mentionnés dans l'accord annuel d'affectation des fonds, doivent être versés après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, et au plus tard de 31 août de l'année en cours.

- Modalités de suivi annuel de l’exécution de l’accord : Au plus tard le 30 juin de l'année, chaque CFA ayant perçu des fonds d'OPCABAIA doit prouver qu'ils les ont utilisés conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, en communiquant les documents comptables exigés par OPCABAIA.

Textes Salaires : Rémunérations minimales pour 2018

15 décembre 2018

L'accord non étendu du 15 mai 2018 est relatif aux rémunérations minimales pour 2018, dans la branche des sociétés d'assurances.

Rémunérations minimales annuelles

Conformément à l'article 33a de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, et au barème prévu à l'annexe II de la présente convention relatif aux rémunérations minimales annuelles (RMA) applicables à partir du 1er janvier 2018 est fixé ci-dessous. De surcroit, les partenaires sociaux se sont engagés à ce que le présent accord s'applique aux salariés employés par des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM, et qui ont conclu un contrat de travail en dehors de la France métropolitaine.

Il est par ailleurs rappelé aux employeurs de veiller à ce qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.En effet, les partenaires sociaux souhaitent que les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes relevant de la branche des sociétés d'assurances soient supprimés.

Ci-après le barème fixant les rémunérations minimales annuelles à compter du 1er janvier 2018 (en euros) :

Textes Attachés : Régime de retraite professionnel (RRP fermé), départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite

28 septembre 2018

L'avenant non étendu du 13 mars 2018 concerne le régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et la réversibilité de la retraite dans la branche de l'inspection d'assurance et des sociétés d'assurance.

Régime de retraite

Le présent avenant précise que les dispositions provisoires mentionnées à l'article 15 I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites pour une nouvelle période : du 1er mai 2018 jusqu'au 30 avril 2019. Aucun changement n'est prévu dans le cadre de cette reconduction.

Par conséquent, les dispositions continuent de s'appliquer aux retraites RRP et aux pensions de réversion mises en service pendant cette période.

Durant le premier trimestre de l'année 2019, la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunira afin de définir de l'applicabilité desdites mesures provisoires au delà du 30 avril 2019.

Pour rappel, les présentes dispositions concernant l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui pratiquent leur profession sur le territoire métropolitain.Les conventions collectives visées par le champ d'application de l'avenant sont celles de l'inspection d'assurance (n°3267) et des sociétés d'assurances (n°3265).

Textes Attachés : Dialogue social

16 juin 2018

L'accord non étendu du 7 novembre 2017 concerne le dialogue social de la convention collective de l'inspection d'assurance et de la convention collective des sociétés d'assurances.

Modification 31/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0303 du 31 décembre 2019), les dispositions de l'accord national professionnel du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Le présent accord concerne deux types de conventions collectives :

- la convention collective des sociétés d'assurance (n° de brochure 3265 - n° IDCC 1672)

- la convention collective de l'inspection d'assurance (n° de brochure 3267 - n° IDCC 1679)

Ainsi, l'accord vise les sociétés ou organisme, et leurs salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992 et 27 juillet 1992, et de l'accord du 3 mars 1993.

Objet

Le présent accord a pour objet de reconduire le dispositif professionnel du 4 novembre 2013 portant sur le dialogue social dans la branche d'assurance. Ainsi, la reconduction et l'actualisation du présent accord montre la volonté de la profession de renforcer le dialogue social efficace, responsable et loyal, et qui participe à la construction d'une démocratie sociale fondée sur un dialogue entre les partenaires sociaux.

De fait, il est nécessaire d'assurer les conditions d'un développement solide et durable de l'implantation syndicale dans l'ensemble de la profession, de permettre une consolidation de l'activité syndicale et de valoriser les parcours syndicaux des salariés concernés.

L'objectif de ce dispositif est donc de développer le dialogue social comme critère pertinent pour l'évaluation de l'engagement de la profession dans sa responsabilité sociale, comprenant ainsi les éléments suivants :

- le dialogue social de branche est financé par une contribution annuelle à la charge des sociétés. Cette contribution est alors calculée en fonction des effectifs de chaque société concernée au 31 décembre 2016.

- le montant de la contribution annuelle permettant de financer le dialogue social, est réparti chaque année entre les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche.

- des moyens financiers sont alloués à chaque organisation syndicale représentative.

- une association dénommée "association pour le dialogue social dans l'assurance (ADSA)" a pour objet de mettre en œuvre la gestion d'un financement transparent des organisations syndicales de salariés représentatives. L'ADSA exerce alors plusieurs missions comme fixer le montant annuel des moyens financiers attribués à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche, etc. Elle publie ainsi ses comptes annuellement, et ils sont certifiés par un commissaire au comptes.

- dans les entreprises de 1000 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche dispose de la faculté de désigner parmi les salariés une ou plusieurs personnes de son choix, qui l'aura accepté, pour exercer en son sein une fonction permanente à temps plein ou à mi-temps ou à temps partiel.

- certaines garanties sont dues durant l'exercice du mandat syndical comme la conservation des droits et avantages collectifs, la durée de mise à disposition est considérée comme travail effectif pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, etc.

- l'entreprise doit verser le paiement des salaires et cotisations sociales afférentes comme si le permanent syndicale continuait à exercer son activité dans l'entreprise.

- le mandat de permanent syndical à temps complet ou à mi-temps ou à temps partiel dans les seules entreprises de 1000 salariés et plus est incompatible avec l'exercice d'un mandat au sein du conseil d'administration de l'entreprise. De plus, un permanent syndical à temps complet ne peut pas exercer un mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, ou, lorsqu'il existe, de membre du comité social et économique.

- durant l’exercice d'une activité syndicale, les compétences et l'expérience acquises sont valorisés notamment par la certification et la formation. D'autant plus qu'un entretien est réalisé à l'occasion de la prise de mandat ou de son renouvellement avec le responsable de ressources humaines afin de rechercher les modalités pratiques permettant au salarié de maintenir un lien avec l'entreprise pendant la durée de la mise à disposition.

- une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place et assure plusieurs missions comme représenter la branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, se réunir afin de mener les négociations au niveau de la branche et définir son calendrier de négociation, etc. Elle se réunit soit en formation plénière ou soit en formation "interprétation et conciliation". Les salariés participant aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de transport, de repas et d'hébergement.

- d'autres instances paritaires de la profession sont mis en place comme la constitution des délégations.

- les partenaires sociaux se réunissent en début de chaque année, en commission paritaire, pour définir ensemble les thèmes et le calendrier des négociations de l'année. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche qui souhaite négocier sur un thème particulier en informe par écrit l'ensemble des autres organisations syndicales, et la FFA (fédération française de l'assurance). La liste des sujets à traiter doit alors être motivée et communiquée au plus tard 15 jours avant la tenue de la commission. A l'issue de la commission paritaire, la liste des thèmes retenus et le calendrier des réunions de négociation sont transmis par la délégation des employeurs aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

- les sommes non dépensées à la fin de l’exercice budgétaire 2017, sont reportées au budget des organisations syndicales représentatives dans la branche et ceci jusqu'à la fin de l'exercice 2018.

Textes Attachés : Axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020

02 mars 2018

Le protocole d'accord non étendu du 2 octobre 2017 concerne les axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020 dans le cadre de la convention collective de l'inspection d'assurance et la convention collective des sociétés d'assurances.

Composition de la CPPNI

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Sociétés d'assurances

- Convention collective : Inspection d'assurance

Axes d’intervention

L'action sociale de l'association "CREPSA action sociale" est articulée autour de 4 axes d'intervention :

- Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d’assurance maladie des allocataires (RAMA)

- Prévention santé et qualité de vie au travail

- Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés

- Aide aux situations difficiles

Le budget annuel est fixé au maximum à 3 millions d'euros.

Par ailleurs, un groupe de travail paritaire ayant pour but de mener une réflexion sur l'optiminsation des dépenses, les alternatives en matière de financement de l'action sociale, est créé.

• Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d’assurance maladie des allocataires (RAMA)

Les retraités doivent remplir trois conditions : être affilié à une institution du groupe B2V, éunir 20 années minimum d’activité dans une ou plusieurs sociétés d’assurances et avoir un revenu fiscal de référence (RFR) donnant droit à un taux réduit de CSG. Le montant de la participation annuelle de la prime RAMA est fixé de la manière suivante :

• Prévention santé et qualité de vie au travail

Il est question du développement d'une politique de prévention santé et de qualité de vie au travail, ainsi des actions de mise à disposition de moyens de prévention sont prévus.

• Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés

L'objectif étant d'aider financiement les salariés et les retraités ayant des enfants à charges en cycle supérieur.

• Aide aux situations difficiles

L'objectif étant d'aider les salariés confrontés à une situation de handicap de leur conjoint ou d'un enfant.

Textes Attachés : Versements des fonds aux CFA pour l'année 2017

08 novembre 2017

L'accord non étendu du 20 juin 2017 concerne les versements des fonds aux CFA pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective du personnels des agences générales d'assurances, des sociétés d'assurances, de l'inspection d'assurance et des sociétés d'assistance.

Montants des affectations par CFA

Les instances paritaires d'OPCABAIA ont voté les montants des affectations par CFA pour l'année 2017. Les versements opérés sont les suivants :

- CFA de l’assurance : 1 444 245 €

- CFA de l’IGS : 367 035 €

- CFA de l’Afuna Sup 2000 : 207 845 €

- CFA Formasup Paris : 344 880 €

- CFA Épure Méditerranée : 45 750 €

- CFA Formasup Pays de Savoie : 13 845 €

- CFA Afia : 26 800 €

- Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 17 280 €

- CFA Paris académie entreprise : 98 195 €

- Cerfal : 83 315 €

- CFA Difcam : 10 115 €

- CFA RH : 62 550 €

- CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 153 760 €

- CCI du Maine-et-Loire : 36 670 €

- CFA des CCI d’Alsace : 30 620 €

- CFA campus des métiers de Niort : 18 895 €

- CFA Adefa : 44 655 €

- CFA de l’Ifir : 71 930 €

- CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 24 720 €

- CFA école Sup de commerce de Pau : 9 080 €

- CFA université et sports : 9 600 €

Le montant total des sommes versé s’élève pour l’année 2017 à 3 121 785 €.

Le versement est effectué après décision du conseil d’administration d'OPCABAIA et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

- Convention collective : Sociétés d'assurances

- Convention collective : Inspection d'assurance

- Convention collective : Assistance (société d')

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017

03 octobre 2017

L'accord non étendu 2 mai 2017, concerne les rémunérations minimales au 1er janvier 2017 de la convention collective des sociétés d'assurances.

Barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2017

Classe: 1 Montant: 18 320€

Classe: 2 Montant: 19 470€

Classe: 3 Montant: 22 210€

Classe: 4 Montant: 26 330€

Classe: 5 Montant: 31 130€

Classe: 6 Montant: 41 150€

Classe: 7 Montant: 55 920€

Les dispositions complémentaires

• Suppression des écarts de rémunérations femmes/hommes

Les employeurs doivent assurer une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Le barème des rémunérations minimales annuelles, permet de conserver cet équilibre.

• Dispositions relatives aux DOM

les partenaires sociaux ont convenu que le barème référencé dans le tableau ci dessus, soit également applicables aux DOM.

Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (RPP)

19 septembre 2017

L'avenant non étendu du 14 mars 2017 concerne le régime professionnel de prévoyance des sociétés d'assurances et vient modifier l'article 42 "Taux de cotisations".

Modification - Article 42 "Taux des cotisations"

• Cotisations

Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont les suivantes :

Garanties - Décès, incapacité-invalidité, déplacement professionnel :

- TA : 1,50 % pour l'employeur et 0,13 % pour le personnel
- TB/TC : 1,16 % pour l'employeur et 0,10 % pour le personnel

Remboursement des frais de soins - Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle :

- TA : 0,75 % pour l'employeur et 0,04 % pour le personnel
- TB/TC : 1,17 % pour l'employeur et 0,07 % pour le personnel

Remboursement des frais de soins - Autres départements :

- TA : 1,18 % pour l'employeur et 0,14 % pour le personnel
- TB/TC : 1,82 % pour l'employeur et 0,24 % pour le personnel

TOTAL :

- Total - Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle :

- TA : 2,25 % pour l'employeur et 0,17 % pour le personnel
- TB/TC : 2,33 % pour l'employeur et 0,17 % pour le personnel

- Total - Autres départements :

- TA : 2,68 % pour l'employeur et 0,27 % pour le personnel
- TB/TC : 2,98 % pour l'employeur et 0,34 % pour le personnel

• Clé de répartition des cotisations

La clé de répartition des cotisations relatives aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est prévue de la manière suivante :

- Employeur : TA 92% et TB/TC 92 %
- Personnel : TA 8% et TB/TC 8%

Textes Attachés : Départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite (RRP fermé)

19 septembre 2017

L'avenant non étendu du 14 mars 2017 concerne le départ à la retraite entre 60 et 65 ans et la réversibilité de la retraite dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assurances.

Reconduction

Les dispositions provisoires prévues par le règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites pour la période suivante : du 1er mai au 30 avril 2018.

Par conséquent, ces dispositions s'appliqueront aux retraites RRP dont la mise en service intervient du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 ainsi qu'aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.

Textes Attachés : Qualité de vie au travail

21 juillet 2017

Cet accord non étendu du 15 décembre 2016 est relatif à la qualité de vie au travail dans le secteur des assurances.

Impliquer l'ensemble des acteurs

Chaque acteur de l'entreprise est partie prenante de l'amélioration de la qualité de vie au travail. Il contribue au "bien-vivre ensemble" par sa participation constructive au collectif de travail.

• Acteurs

Direction générale : elle définit les objectifs stratégiques et économiques de l'entreprise en prenant en compte l'équilibre entre le bien-être des salariés et l'atteinte de la performance économique et sociale. Elle définit également une politique et des actions en matière de qualité de vie au travail, fournit les moyens nécessaires en lien avec les acteurs concernés de l'entreprise et participe à sa mise en œuvre.

Managers : ils facilitent la contribution de leurs collaborateurs en favorisant un climat de confiance et de bienveillance. Ils assurent un rôle central dans l'organisation, la motivation de leurs collaborateurs ainsi que leur professionnalisme et leur efficacité.

Collaborateurs : ils sont impliqués dans la démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail et participent activement à sa mise en œuvre.

Fonction ressources humaines : cette fonction met en place et décline la politique de qualité de vie au travail au sein de l'organisation, en lien avec les professionnels de la prévention et de la santé au travail, ainsi qu'avec les institutions représentatives du personnel.

Institutions représentatives du personnel et acteurs de la santé au travail : toutes les instances jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la démarche : elles sont force de proposition et contribuent activement à la promotion de la qualité de vie au travail. Les acteurs de la santé au travail jouent un rôle de prévention et d'accompagnement sur le milieu de travail.

• Appropriation de la démarche et expression des acteurs

Les actions de nature à favoriser l'appropriation de la démarche par l'ensemble des acteurs sont encouragées. Il s'agit notamment des mesures de sensibilisation, d'accompagnement, d'information et de formation ou encore des actions de médiation pour s'efforcer de restaurer et/ou de maintenir la relation de travail, rechercher une solution concertée de nature à améliorer l'ambiance au travail.

Accompagner le changement dans les temporalités et les espaces

• Appropriation collective du changement par le dialogue

Des changements et des évolutions peuvent avoir lieu dans le secteur de l'assurance. Il est donc indispensable de favoriser les conditions d'appropriation de ces changements notamment par le dialogue social traditionnel et l'expression directe des salariés par des échanges sur des thèmes tels que :

- la visibilité des enjeux et la compréhension des objectifs portés par les projets de transformation structurants de l'entreprise ;

- les pratiques professionnelles ;

- l'amélioration des processus ;

- la simplification des tâches ;

- ...

• Environnement de travail dans l'entreprise en transformation

Démarche d'acculturation et de maîtrise des outils digitaux : la maîtrise de l'utilisation des outils digitaux est indispensable pour éviter les dysfonctionnements : de l'outil lui-même, des procédures liées à son usage, de l'optimisation des capacités offertes par les ressources techniques et documentaires. Le certificat digital vise à doter d'ici à 2020 l'ensemble des salariés de ces entreprises du portefeuille de compétences nécessaires à l'exercice des métiers dans le contexte de digitalisation des activités du secteur. Ce certificat atteste les compétences du salarié dans l'intégration de la digitalisation des activités et les apports des outils numériques dans la pratique professionnelle et la maîtrise des outils du poste de travail connecté.

Évolution des espaces de travail : les entreprises doivent rechercher les occasions les plus appropriées pour mettre en place ou développer des espaces propices à la meilleure réalisation des activités dans un cadre favorisant la coopération, le partage d'informations, la concentration et la confidentialité nécessaires à la qualité des relations interpersonnelles.

Concilier les temps de vie

• Règles et bonnes pratiques dans l'utilisation des outils

Les entreprises doivent examiner les dispositifs et pratiques à mettre en place pour garantir un bon usage des outils de communication digitaux. Elles prennent en compte les spécificités des métiers dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité qui leur sont propres, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. À partir du 1er janvier 2017, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques font partie de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Nouvelles formes d'organisation du travail

Les différentes formes d'organisation du travail peuvent modifier les distances, les durées et les lieux de réalisation du travail. Les entreprises accompagnent ces nouvelles formes d'organisation du travail de multiples façons :

- en définissant les conditions de travail ;

- en déterminant les conditions d'organisation des réunions à distance ;

- en développant et en renforçant l'accompagnement des managers et des salariés dans la transformation ;

- ...

• Prise en compte des situations particulières ayant une incidence sur l'équilibre des temps de vie

Les entreprises sont invitées à communiquer sur les dispositifs d'information et de prévention proposés notamment par B2V, susceptibles d'apporter un soutien aux salariés confrontés à des situations personnelles complexes tels que des conseils en ligne pour les aidants familiaux et ou des actions de prévention visant à la préservation du capital santé.

Expérimenter, partager et communiquer

• Actions au niveau de l'entreprise

Démarches d'innovation : les entreprises sont incitées à expérimenter et à innover sur des thématiques identifiées, ancrées dans le fonctionnement opérationnel et donnant lieu à des évaluations, à des retours d'expériences, avec un objectif d'amélioration continue. Les thèmes, leurs modalités et les moyens alloués pour les mettre en œuvre sont déterminés au niveau de chaque entreprise.

Mesures des actions : les entreprises travaillent à l'établissement d'indicateurs permettant de mesurer les effets de la politique de qualité de vie au travail, qu'il s'agisse d'indicateurs de performance, de santé au travail, de ressources humaines ou d'organisation.

• Actions au niveau de la branche

Un dialogue social innovant doit être organisé afin de promouvoir les échanges sur ces évolutions, en facilitant notamment les démarches de partage d'expériences au sein de la branche.

Partage d'expériences : il s'agit de partager les expérimentations et les bonnes pratiques repérées dans les entreprises pour leur caractère à la fois innovant et efficace.

Action de communication : un événement sur le thème de la qualité de vie au travail doit être organisé dans le courant de l'année 2017.

Guide des bonnes pratiques : il sera réalisé avec la participation du comité de suivi pendant la durée de l'accord. Il sera sous forme numérique afin de lui assurer la diffusion la plus large possible et la capacité d'une mise à jour permanente.

Dispositions diverses

• Comité de suivi

Il est composé de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés signataires de cet accord. Il se réunit une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente. Un point sur les travaux du comité est réalisé annuellement dans le cadre de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi des sociétés d'assurances.

• Durée de l'accord

Il est conclu pour une durée de trois ans.

Textes Attachés : Dialogue social

13 juin 2017

L'avenant non étendu du 6 décembre 2016 annule et remplace le titre V du protocole d'accord du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social à la convention collective nationale des sociétés d'assurances.

Modification - Titre V

Le présent avenant vient remplacé par de nouvelles dispositions :

• Missions

Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont les suivantes :

- représentation de la branche

- rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- établissement d'un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre de la durée du travail, de la répartition et de l’aménagement des horaires, du repos quotidien et des jours fériés, des congés payés et autres congés, du compte épargne-temps.

Les entreprises doivent obligatoirement transmettre tous les accords d'entreprise concernant les thèmes susmentionnés à l'adresse suivante : CPPNI@ffa-asurance.fr

• Avis d'interprétation

La CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord présentant une difficulté sérieuse sur l'interprétation de la convention collective, à la demande d'une juridiction.

• Obligation de transmission des accords d’entreprise conclus avec les élus du personnel

Les accords signés avec les élus du personnel sont transmis à la CPPNI obligatoirement.

• Réunions

La CPPNI se réunit au moins trois fois par an.

Textes Attachés : Action sociale de la CREPSA

15 février 2017

Cet avenant non étendu du 27 septembre 2016 modifie l'accord du 8 décembre 2014 relatif à l'action sociale de la CREPSA pour les sociétés d'assurances.

Modification - Article 1.1

Cet article précise les trois conditions nécessaires pour que les allocataires bénéficient d'une prise en charge partielle de leur prime. En raison d'une modification législative, le critère de la non-imposition de l'allocataire au titre de l'impôt sur le revenu ne peut plus être retenu par le gestionnaire du régime.

Le nouveau critère de substitution (revenu fiscal de référence) a pour effet de réduire le nombre d'allocataires éligibles au titre de l'ancien dispositif. Les partenaires sociaux ont donc décidé de continuer à autoriser, pour l'année 2017, le bénéfice de cette prise en charge partielle du RAMA pour les bénéficiaires éligibles au titre de 2014. Les allocataires éligibles au nouveau critère fiscal viendront s'ajouter à ces bénéficiaires.

Cet avenant est conclu pour une durée d'un an à partir du 1er janvier 2017.

Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (RPP)

13 décembre 2016

Cet avenant non étendu du 28 juin 2016 modifie le protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance pour les conventions collectives des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance.

Modification article 3

Cet article est intitulé "Champ d'application : personnel bénéficiaire". Il précise que le règlement régime professionnel de prévoyance s'applique à tous les salariés sans condition d'ancienneté. Il traite également des salariés éligibles aux cas de dispense d'ordre public : ces derniers peuvent, s'ils le souhaitent, être seulement dispensés des remboursements des frais de soins. Enfin, en cas de rupture du contrat de travail alors que le salarié est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du règlement est maintenu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.

Ajout annexe

Une annexe dénommée "Cas d'ordre public dits "de plein droit" de dispense à l'adhésion à la complémentaire santé du RPP" a été ajoutée à la partie "Notes annexes".

• Article D911-2 du code de la sécurité sociale : dispenses de droit, sans versement santé :

• salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C ;
• salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu'à l'échéance ;
• salariés couverts, y compris en qualité d'ayant droit au titre d'un autre emploi par :

- couverture collective et obligatoire de salariés

- couverture collective de la fonction publique

- TNS Madelin

- régime Alsace-Moselle

- régime des industries électriques et gazières

• Article D911-6 du code de la sécurité sociale : dispenses de droit, le cas échéant, avec versement santé :

• CDD et contrat de mission ;
• dont la durée d'adhésion au régime obligatoire frais de santé est inférieure à trois mois ;
• sous réserve de justifier d'une couverture santé responsable ;
• versement santé : sous réserve de justifier d'une couverture responsable et "non aidée"

Modification article 30

Cet article est intitulé "Bénéficiaires de la garantie". Le personnel qui perçoit des remboursements au titre des frais de soins a droit à des prestations complémentaires de celles qui lui sont versées au titre de l'assurance maladie et maternité par la sécurité sociale. D'autres personnes peuvent bénéficier de cette garantie :

- les enfants mineurs âgés de moins de 18 ans ;

- les enfants âgés de plus de 18 ans qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la sécurité sociale du chef de l'immatriculation du personnel, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ;

- le conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité dès lors que ces derniers justifient n'exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu professionnel tel que défini dans le cadre de l'imposition sur le revenu.

Textes Attachés : Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 21 juin 2016 est relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016 dans le domaine de l'assurance et de l'assistance.

Champ d'application

Cet accord s'applique à plusieurs conventions collectives :

- Personnels des agences générales d'assurances (Brochure : 3115 | IDCC : 2335)

- Sociétés d'assurances (Brochure : 3265 | IDCC : 1672)

- Inspection d'assurance (Brochure : 3267 | IDCC : 1679)

- Sociétés d'assistance (Brochure : 3279 | IDCC : 1801)

Montants des affectations par CFA

Le montant maximum destiné au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est de 4 200 000 € pour l'année 2016. Les versements effectués en 2016 sont les suivants :

• CFA de l'assurance : 1 950 300 €
• CFA de l'IGS : 314 970 €
• CFA de l'Afuna Sup 2000 : 128 430 €
• CFA Formasup Paris : 500 210 €
• CFA Epure Méditerranée : 52 930 €
• CFA Formasup Pays de Savoie : 28 630 €
• CFA Afia : 24 820 €
• Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 19 280 €
• CFA Paris académie entreprise : 64 860 €
• Cerfal : 82 200 €
• CFA Difcam : 19 360 €
• CFA RH : 4 160 €
• CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 216 480 €
• CCI du Maine-et-Loire : 18 560 €
• CFA des CCI d’Alsace : 30 070 €
• CFA campus des métiers de Niort : 23 240 €
• CFA Adefa : 65 970 €
• CFA de l’Ifir : 43 010 €
• CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 32 020 €
• CFA Ecole Sup de commerce de Pau : 5 580 €
• CFA Université et Sports : 6 910 €

Le montant total des sommes allouées est alors de 3 631 990 € pour l'année 2016.

Mise en œuvre et modalités de versement

Les versements sont effectués après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2016

11 octobre 2016

Cet accord non étendu du 10 mai 2016 est relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assurances.

Barème des rémunérations minimales annuelles

Le barème suivant prend effet à compter du1er janvier 2016 :

- Classe 1 : 18 130 €

- Classe 2 : 19 270 €

- Classe 3 : 22 030 €

- Classe 4 : 26 120 €

- Classe 5 : 30 880 €

- Classe 6 : 40 820 €

- Classe 7 : 55 470 €

Ce barème est applicable dans les entreprises, indépendamment du contenu et des résultats des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L.2242-1 du code du travail.

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes. Ils sont tenus d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dispositions relatives aux départements d'outre-mer

Le barème précédent est applicable aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

Textes Attachés : Régime de retraite professionnel (RRP fermé)

23 septembre 2016

Cet avenant non étendu du 2 mai 2016 concerne le régime de retraite professionnel (RRP fermé) dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assurances et la convention collective de l'inspection d'assurance.

Reconduction

Les dispositions de l'article 15, I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites à partir du 1er mai 2016 jusqu'au 30 avril 2017. Elles continuent de s'appliquer aux retraites RRP et aux pensions de réversion mises en service pendant la période ci-dessus.

A noter que la commission paritaire professionnelle se réunira pendant le 1er trimestre de l'année 2017 afin de déterminer si ces mesures seront prorogées ou non après le 30 avril 2017.

Voir : tous les textes relatifs aux retraites.

Textes Attachés : OPCABAIA

18 août 2016