Convention collective Société d'assurance

Champ d'application

La convention collective Société d'assurance détient le numéro IDCC 1672 et le numéro de brochure 3265.

Cette convention collective est applicable aux entreprises suivantes, à savoir :

• les entreprises françaises et étrangères d'assurance ;

• les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour finalité la réassurance ;

• les GIE entièrement constitués ou contrôlés par des entreprises d'assurance ou de réassurance, précision faite qu'un GIE est considéré comme contrôlé par une ou plusieurs entreprises d'assurances lorsque le pourcentage des droits de vote détenu par celle-ci au sein de l'assemblée des membres du groupement est égal ou supérieur à 70 % ;

En cas de pourcentage inférieur à 70 %,le choix de la CCN applicable au personnel du GIE devra être arrêté dans le cadre d'une négociation avec les délégués syndicaux et les instances du GIE.

• les organismes professionnels des sociétés d'assurances (ceux communs à ces sociétés en vue de l'étude ou de la gestion, au niveau de la profession, de questions ou d'activités qui lui sont propres, exception faite des syndicats.

Pour rappel, la présente convention s'applique aux salariés :

• exerçant leurs activités en France métropolitaine ;

• exerçant leurs activités au sein des départements d'Outre-mer et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine, exception faite des salaires minima annuels ainsi que des dispositions relatives à la retraite complémentaire et la prévoyance ;

• pratiquant leurs activités hors de France métropolitaine et dont le contrat a été conclu sur le territoire métropolitain, sous réserve des règles d'ordre public du pays d'exercice et du principe de non- cumul d'avantages.

Exclusion du champ d'application

Cette CCN n'est pas applicable aux salariés suivants :

• aux concierges, gardiens, employés d'immeubles appartenant aux entreprises d'assurance ou de réassurance, excepté si ces salarié travaillent dans des immeubles du sièges social ou de leurs établissements et annexes et que l'entreprise ou organisme occupe principalement l'immeuble ;

• au personnel de ménage consacrant à l'entreprise moins de 2/3 de l'horaire collectif de l'entreprise (cette dispositions est toutefois non étendues, cela signifie qu'elle est applicable aux seules parties signataires du texte insérant cette disposition.) ;

• aux salariés relevant d'une autre CCN (producteurs salariés de base, échelon intermédiaires).

Pour être en mesure de savoir si cette convention collective s'applique à une entreprise il est nécessaire de se référer au code NAF/APE ayant été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de celle-ci.

Ainsi, une entreprise qui se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entrera dans le champ d'application de la CCN Société d'assurance n° 3265.

Il est nécessaire de préciser que la durée maximale de la période d'essai des classe 1 à 4 pourra être de 6 mois après demande écrite du salarié de vouloir prolonger sa période initiale.

Les classes 5 à 7 auront une période d'essai maximale de 1 ans.

Heures supplémentaire 

Le contingent conventionnel prévu par l'entreprise a été fixé comme suit :

Il est nécessaire de préciser qu'il est tout à fait possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.

A titre informatif, d'autres dispositions non étendues sont reprises par la présente CCN concernant le télétravail régulier. Il est notamment fait mention de la prise en charge liée au télétravail, à la réversibilité du télétravail ou encore de la période d'adaptation.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congés exceptionnels 

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Congés payés 

Travail de nuit et du dimanche 

Le salarié bénéficie ici d'une majoration de salaire de 50 % cumulable avec d'éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Jours fériés 

Dans l'hypothèse où le salarié travaillerait un jour férié légal, celui-ci devra percevoir une majoration de salaire à hauteur de 50 %, cumulable avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Grilles de salaire 

Le tableau suivant reprend les grilles de salaire applicables à l'ensemble des salariés relevant de la présente branche.

Il est toutefois nécessaire de rappeler que le dernier texte étendu qui reprend les salaires applicables aux salariés de la présente convention date de 1992, de ce fait les salaires sont repris en franc.

Le dernier texte non étendu reprend les salaires ci-dessous. Cette grille est aussi applicable aux salariés travaillant dans les DROM-COM dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

A titre informatif, la totalité des informations relatives aux salaires n'est pas reprise ici. Tels est notamment le cas de la rémunération des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.

Pour plus d'information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Gratification versée à l'occasion de l'obtention d'un diplôme 

Les salariés qui obtiennent un diplôme d'assurance ou qui relèvent d'une discipline interprofessionnelle délivrée par l'éducation nationale, soit un diplôme ou un titre de même nature homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, bénéficient d'une gratification.

Cette gratification devra être versée en une seule fois dans les 2 mois qui suivront la présentation du document justificatif à l'entreprise.

Pour rappel, cette gratification est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle en vigueur à la date d'obtention du diplôme correspondant à la classe 2 .

Son montant est le suivant :

Enfin, il est nécessaire de préciser que cette gratification est aussi attribuée au personnel qui obtient le CAP d'assurance, le BP d'assurance ou encore le BTS d'assurance dans le cadre des accords professionnels en vigueur ouvrant accès à une formation même si celle-ci n'est pas inscrite au plan de formation.

A titre informatif, des dispositions non étendues ont aussi été négociées concernant la gratification versée à l'occasion de l'obtention d'un diplôme.

Pour plus d'information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prime d'expérience 

Bénéficiaires

Les salariés non-cadres des classes 1,2, 3 ou 4 et justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 ans au sein de l'entreprise doivent bénéficier d'une prime d'expérience.

Montant de la prime 

A titre informatif, le montant annuel de cette prime est déterminé par année de présence effective, à raison de 1% de la rémunération minimale annuelle applicable à la classe de fonctions considérées.

Cette prime est attribuée à compter du 1er jour du mois qui suit la date anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective, dans la limite de :

Prime de 13e mois et de vacances 

Au sein des entreprises, la structure de référence annuelle des rémunérations comporte 12 mensualités auxquelles s'ajoutent un 13e mois ainsi qu'une prime de vacances représentant 50 % d'une mensualité.

Indemnité de licenciement 

L'employeur aura la possibilité de licencier son salarié dans l'hypothèse où le salarié serait absent plus de 9 mois continus ou non et sur une période de 12 mois.

Licenciement intervenant entre le 9ème et le 16ème mois d'absence 

Pour le salarié détenant moins d'un an d'ancienneté, celui-ci devra bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.

Toutefois, le salarié détenant plus de 3 ans d'ancienneté devra percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Cette indemnité de licenciement en pourcentage de la rémunération annuelle et par année de présence est reprise comme suit :

Cette indemnité devra être majorée en pourcentage de la rémunération annuelle pour les salariés d'au moins 50 ans révolus :

• + 0,50 % par année en tant que non cadre ;

• + 0, 75 % par année en tant que cadre.

Pour rappel, les années incomplètes devront être prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

Licenciement intervenant à partir du 16ème mois d'absence

Le salarié détenant une ancienneté inférieure à 15 ans devra percevoir l'indemnité légale de licenciement.

Enfin, pour le salarié détenant plus de 15 ans d'ancienneté, celui-ci devra percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Précision faite dans cette dernière hypothèse que le salarié devra détenir 15 ans d'ancienneté au moment de l'arrêt de travail.

Indemnité de départ à la retraite 

Dans le cas d'un salarié justifiant a minima 10 ans d'ancienneté, l'indemnité sera de 10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence (sauf disposition plus favorable de son contrat de travail).

Toutefois, dans le cas d'un départ volontaire avant 60 ans, les salariés qui ont commencé à travailler jeunes et qui ont eu une longue carrière, devront percevoir une indemnité spécifique compensant l'impossibilité de toucher leur retraite RRP avant leur 60ème anniversaire.

Il est nécessaire de savoir que les salariés ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière ont la possibilité dans certaines conditions, de faire liquider leur retraite sécurité sociale (ARRCO et/ou AGIRC) avant l'âge de 60 ans.

Les années incomplètes seront aussi retenues au prorata du nombre de mois.

Pour plus d'information sur les modalités de cette indemnité vous pouvez vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de mise à la retraite 

En cas de mise à la retraite du salarié d'au moins 65 ans, après un entretien préalable, celui-ci bénéficie d'un versement pour les salariés comptant au moins 2 ans d'ancienneté, d'une indemnité égale à 10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence.

Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salarié percevra en plus de l'indemnité précitée, 1/15e du salaire mensuel par année d'ancienneté.

Le salaire mensuel servant de base de calcul est égal au 12ème du total des salaires des 12 derniers mois d'activité, soit au salaire moyen des 3 derniers mois d'activité, prise en compte du fait que la solution la plus avantageuse devra être la seule retenue pour le salarié.

Précision faite d'une exclusion des éléments de rémunération perçus durant la période considérée mais afférents à d'autres périodes d'activité.

Indemnisation de la maladie et de l'accident

Après titularisation, les salariés bénéficient d'un maintien du salaire net mensuel durant 3 mois pour une même maladie, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, des régimes de prévoyance ou des tiers responsables.

Après 3 mois, la prise en charge devra être réalisée par le régime de prévoyance.

Enfin, une cure thermale agréée par la sécurisation, après titularisation est possible dans les conditions suivantes, à savoir :

• avec versement d'indemnités journalières de la SS : maintien de salaire durant 3 mois maximum ;

• sans versement d'indemnité journalières de la SS : maintien de la rémunération à hauteur de 50 % du salaire net mensuel sous déduction des indemnités de prévoyance ou de leur assurance.

Garantie d'emploi 

En cas d'absences fréquentes ou répétées 

Le licenciement du salarié sera rendu possible seulement en cas de perturbation du fonctionnement du service avec possibilité pour le salarié de demander la réunion du conseil préalablement à la décision de l'employeur.

En cas d'absences de longue durée 

Le licenciement du salarié sera possible pour maladie ou accident ne résultant pas d'accident du travail ou de maladie professionnelle de plus de 9 mois continus ou non sur une période de 12 mois.

Dans une telle hypothèse, l'employeur aura la possibilité de mettre fin au contrat de travail, seulement si celui-ci se trouve dans l'obligation de remplacer le salarié absent.

L'employeur devra respecter l'entretien préalable et les délais de préavis, en plus d'attribuer au salarié le versement de son indemnité de licenciement.

Licenciement pour inaptitude 

Dans l'hypothèse d'un licenciement faisant suite à une inaptitude définitive et constatée par le médecin du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat et en l'absence de reclassement, le salarié devra percevoir les montants suivants :

Congé de maternité 

Pour les salariées enceintes ayant une ancienneté d'au moins 12 mois (*) à la date de leur congé maternité, la durée de celui-ci est portée à 20 semaines, excepté si le nombre d'enfants à charge est différent, cette durée devra être fixée à 26, 34 ou 46 semaines par application des dispositions légales.

Durant ce congé de 20, 26, 34 et 46 semaines, l'employeur recevra de l'employeur une allocation ayant pour but de compléter jusqu'à concurrence de son salaire net mensuel les indemnités journalières versée par la sécurité sociale.

Dans l'hypothèse où la salariée bénéficierait d'un arrêt de travail supplémentaire avec versement des indemnités journalières de maternité de la sécurité sociale, celle-ci percevra durant cet arrêt la même allocation précitée, en plus des durées du congé de maternité qu'il prévoit, à condition que l'arrêt pathologique ne soit pas accolé audit congé maternité.

Enfin, l'employeur devra faire l'avance des indemnités journalières, sous réserve toutefois d'avoir délégation pour directement les percevoir.

(*) Pour rappel, la durée de 12 mois est ramenée à 3 mois par la présente convention pour les salariés ayant au moins 12 mois de présence chez un autre employeur au cours de 5 dernières années précédant leur embauche au sein de l'entreprise.

Réduction d'horaire durant la grossesse

A compter de la déclaration de la grossesse auprès de l'employeur et de la caisse des allocations familiales, les salariés ont la possibilité de réduire de 30 minutes la durée quotidienne du travail, en fonction des modalités préalablement définies avec l'employeur.

Cette réduction est possible jusqu'à la date de leur départ en congé de maternité.

Congé d'adoption

Le salarié ou la salariée qui répond à la condition de présence de 12 ou de 3 mois en fonction de la situation, recevra durant le congé d'adoption fixé à 14 semaines, une allocation ayant pour objectif de compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Ce versement devra être effectué jusqu'à concurrence de son salaire net mensuel.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention concernant l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Entretien professionnel

Cet entretien permet de faire le point sur le degré de satisfaction réciproque du salarié ainsi que de l'entreprise.

Cet entretien pourra avoir lieu séparément de l'entretien périodique.

Bilan de compétences

A compter de 20 ans d'activité professionnelle, et à partir de son 45e anniversaire, le salarié à le droit de bénéficier d'un bilan de compétences mis en œuvre pendant ou en dehors du temps de travail, ainsi que d'une priorité d'accès à une VAE.

Cette possibilité est donnée sous réserve d'avoir a minima 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploi.

Passeport formation 

Le passeport formation est un document personnel contenant différentes déclarations rédigées par son titulaire.

Ce passeport recense plusieurs éléments tels que les diplômes et titres obtenus durant le cursus de formation initiale ou encore les expériences professionnelles acquises au cours des périodes de stage ou de formation en entreprise.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention concernant la VAE, la professionnalisation ou encore le droit individuel à la formation (DIF).

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Organisme recommandé 

La présente convention précise seulement que le régime de prévoyance sera géré par un ou plusieurs organismes gestionnaires, et ce, dans le cadre d'un mécanisme de coassurance.

Bénéficiaires du régime 

Les salariés, organismes ou syndicats concernés par le présent régime de prévoyance sont ceux relevant des conventions collectives suivantes, et ce, sans condition d'ancienneté :

• convention collective « Assurances : producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés » du 27 mars 1972 ;

• convention collective « Assurances : cadres de direction des sociétés » du 3 mars 1993 ;

• convention collective « Assurance : inspection » du 27 juillet 1992 ;

• convention collective « Assurances : Échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés » du 13 novembre 1967 ;

• convention collective « Assurances : sociétés » du 27 mai 1992.

Pour rappel, ces salariés exercent leurs activités professionnelles en France métropolitaine ainsi que dans les DOM.

Répartition des cotisations 

Les cotisations suivantes sont applicables au décès, à l'invalidité ainsi qu'aux déplacements professionnels.

Cette cotisation est calculée sur le salaire brut annuel constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul des cotisations de la sécurité sociale et limité à 8 fois la plafond de la sécurité sociale.

Ces cotisations sont réparties à hauteur de 92 % pour l'employeur et de 8 % pour le salarié.

Le tableau ci-dessous permet une répartition des cotisations à hauteur de 95 % pour l'employeur et de 5 % pour le salarié.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant les salariés recrutés au cours de l'année N-1 ou N, ou encore pour les salarié dont le régime de travail évolue en cours d'année N-1.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire durant au moins 1 mois 

Ces salariés bénéficient d'un maintien de leur garantie de remboursement de frais de soins, en contrepartie toutefois d'une cotisation fixée à 1.25 % de la dernière rémunération annuelle pour les 12 mois garantie.

Précision faite que cette dernière rémunération est limitée à 2 fois la plafond annuelle de la sécurité sociale.

Prestations du salarié

Le salaire de référence correspond à la rémunération brute fixe et variable des 12 derniers mois du salarié et limité à 8 fois la plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce salaire de référence n'est pas applicable à la prestation « mi-temps thérapeutique ».

Incapacité de travail 

Incapacité n'excédant pas 12 mois 

Le salarié étant placé en arrêt maladie ou en accident professionnel ou non, se trouvant dans l'obligation d'interrompre son activité professionnelle durant 3 mois continus, et à la condition de percevoir des indemnités de la sécurité sociale, recevra à compter du 4ème mois et au plus tard jusqu'au 12ème mois qui suivra l'interruption du travail, une indemnité complémentaire brute.

Cette indemnité sera versée par la sécurité sociale et sera payable par mensualité.

Cette indemnité devra être calculée de façon à compléter les sommes perçus par la sécurité sociale, ou les indemnités dues par des tiers responsables ou encore l'assurance du salarié, à concurrence de 85 %.

Incapacité excédant 12 mois

Le salarié placé en arrêt de travail dont l'incapacité excède 12 mois, devra recevoir depuis le début du 13ème mois, tant que l'incapacité subsistera, et sous réserve de percevoir les indemnités journalière de la sécurité sociale, une indemnité complémentaire brute à celles versées par la sécurité sociale.

Cette indemnité pourra être versée au plus tard jusqu'au terme du 36ème mois.

Enfin, cette indemnité sera calculée de manière à compléter les différentes sommes perçues par la sécurité sociale, les indemnités dues par des tiers responsables ou par l'assurance du salarié, à concurrence de 70 % de sa rémunération brute.

La rémunération qui devra être prise en compte est, par jour d'indisponibilité, 1/360 du salaire de référence

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues au sein de la convention collective 3265 concernant la prévoyance, telles que le mi-temps thérapeutique ou encore l'invalidité ou le capital décès.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

En cas de démission

En cas de licenciement

En cas de mise à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Les salariés devront bénéficier de 50 heures payées par mois dans l'hypothèse d'un licenciement.

Dans le cas où le salarié licencié retrouverait un emploi avant la fin de son préavis, celui-ci sera dispensé de préavis.

Critères classants 

La présente convention précise que la classification des fonctions est constituée de 7 classes numérotées de 1 à 7 dans l'ordre croissant des compétences qu'elles requièrent.

Pour rappel, les entreprises doivent attribuer aux fonctions les appellations de leur choix, en raison de la nature des activités à exercer.

Ainsi, la CCN Société d'assurance utilise les critères et les degrés comme suit :

• classe 1 à 4 : salariés non cadres ;

• classe 5 à 7 : salariés cadres.

Premier critère : Formation et expérience 

A titre informatif, tous les critères ne sont pas repris ici dans leur totalité au vu de leur multitude.

Pour plus d'information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.