Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Le code NAF 65.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 660E : Assurance dommages

- 660G : Assurance relevant du code de la mutualité

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone

Cette sous-classe comprend :

- la fourniture de services d’assurance autres que sur la vie :

• assurance accident et incendie

• assurance maladie

• assurance voyages

• assurance biens

• assurance automobile, assurance maritime, assurance aérienne, assurance transports

• assurance contre les pertes financières et assurance responsabilité civile

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 65.12Z

7 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6512Z

  1. Illustration de Convention collective : Inspection d'assurance
  2. Illustration de Convention collective : Mutualité

    Convention collective Mutualité

    IDCC 

    2128

        |     Brochure 

    3300

        |    

    166

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Assistance (société d')

    Convention collective Assistance

    IDCC 

    1801

        |     Brochure 

    3279

        |    

    226

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés d'assurances
  5. Illustration de Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance
  6. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6512Z : Autres assurances est donnée à titre indicatif.

Le code 6512Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Inspection d'assurance, Mutualité, Assistance (société d') et Sociétés d'assurances (brochure, n°3267, 3300, 3279 et 3265) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié au secteur d'activité : Autres assurances. Il est destiné à l'ensemble des structures exerçant de façon régulière un travail dans le secteur : Autres assurances. L'insee a créé une nomenclature permettant de classer les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6511Z et 6520Z (Assurance vie et Réassurance) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la C.C.N..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6512Z : Extrait d'article

Article 7

En vigueur étendu

L'indemnité de licenciement est calculée à raison de 75 % du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents par année de présence, pro rata temporis, avec un maximum de douze mois. Ce calcul ne peut toutefois conduire à une indemnité inférieure à celle qui résulterait de la prise en compte par mois de la moyenne du salaire minimum mensuel garanti des trois derniers mois d'activité. Cette indemnité, lorsqu'elle excède six mois définis précédemment, peut être versée à concurrence de (1) :

- 25 % à la date d'expiration du contrat de travail ;

- 25 % à trente jours ;

- 25 % à quatre-vingt-dix jours ;

- 25 % à cent vingt jours.

(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-2 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.