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Le code NAF 65.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 660E : Assurance dommages

- 660G : Assurance relevant du code de la mutualité

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- la fourniture de services d’assurance autres que sur la vie :

• assurance accident et incendie

• assurance maladie

• assurance voyages

• assurance biens

• assurance automobile, assurance maritime, assurance aérienne, assurance transports

• assurance contre les pertes financières et assurance responsabilité civile

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 65.12Z

7 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6512Z

  1. Illustration de Convention collective : Inspection d'assurance
  2. Illustration de Convention collective : Mutualité

    Convention collective Mutualité

    IDCC 

    2128

        |     Brochure 

    3300

        |    

    166

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Assistance (société d')

    Convention collective Assistance

    IDCC 

    1801

        |     Brochure 

    3279

        |    

    226

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés d'assurances
  5. Illustration de Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance
  6. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    3053

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6512Z : Autres assurances est donnée à titre indicatif.

Le code 6512Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Inspection d'assurance, Mutualité, Assistance (société d') et Sociétés d'assurances (brochure, n°3267, 3300, 3279 et 3265) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. est lié à la profession : Autres assurances. Il est destiné à chacune des firmes réalisant un emploi concernant la branche : Autres assurances. Cet identifiant est intégré dans une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6511Z et 6520Z (Assurance vie et Réassurance) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. Il est possible pour une entreprise de changer de convention collective sous quelques conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6512Z : Extrait d'article

Article 7

En vigueur étendu

L'indemnité de licenciement est calculée à raison de 75 % du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents par année de présence, pro rata temporis, avec un maximum de douze mois. Ce calcul ne peut toutefois conduire à une indemnité inférieure à celle qui résulterait de la prise en compte par mois de la moyenne du salaire minimum mensuel garanti des trois derniers mois d'activité. Cette indemnité, lorsqu'elle excède six mois définis précédemment, peut être versée à concurrence de (1) :

- 25 % à la date d'expiration du contrat de travail ;

- 25 % à trente jours ;

- 25 % à quatre-vingt-dix jours ;

- 25 % à cent vingt jours.

(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-2 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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