Code NAF / APE 6512Z
Autres assurances
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6512Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 65.12Z :
Le code 6512Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Société d'assurance, Mutualité, Assistance et Inspection d'assurance (brochure, n°3265, 3300, 3279 et 3267) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1672 | Brochure n°3265 | 770 pages
Part des salariés du code 6512Z rattachés à cette convention : 48.5%
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IDCC n°2128 | Brochure n°3300 | 435 pages
Part des salariés du code 6512Z rattachés à cette convention : 25.9%
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IDCC n°1801 | Brochure n°3279 | 275 pages
Part des salariés du code 6512Z rattachés à cette convention : 3.2%
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IDCC n°1679 | Brochure n°3267 | 552 pages
Part des salariés du code 6512Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°653 | Brochure n°3265 | 770 pages
Part des salariés du code 6512Z rattachés à cette convention : 1.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6512Z : Autres assurances est donnée à titre indicatif.
La CCN 6512Z, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos.
Il est envisageable pour un établissement de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6512Z ?
Le Code APE/NAF 6512Z fait référence aux métiers de l'activité : Autres assurances
Cette norme A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Autres assurances. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux firmes pratiquant de façon régulière une activité concernant le secteur : Autres assurances. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6511Z - Assurance vie et 6520Z - Réassurance (ou 6530Z et Code NAF 6611Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fourniture de services d’assurance autres que sur la vie :
• assurance accident et incendie
• assurance maladie
• assurance voyages
• assurance biens
• assurance automobile, assurance maritime, assurance aérienne, assurance transports
• assurance contre les pertes financières et assurance responsabilité civile
Le code NAF 65.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 660G : Assurance relevant du code de la mutualité
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 6512Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 6512Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6512Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 6512Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres assurances se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 6512Z : Extrait d'article
Article 7
En vigueur étendu
L'indemnité de licenciement est calculée à raison de 75 % du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents par année de présence, pro rata temporis, avec un maximum de douze mois. Ce calcul ne peut toutefois conduire à une indemnité inférieure à celle qui résulterait de la prise en compte par mois de la moyenne du salaire minimum mensuel garanti des trois derniers mois d'activité. Cette indemnité, lorsqu'elle excède six mois définis précédemment, peut être versée à concurrence de (1) :
- 25 % à la date d'expiration du contrat de travail ;
- 25 % à trente jours ;
- 25 % à quatre-vingt-dix jours ;
- 25 % à cent vingt jours.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-2 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 6512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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