Code NAF / APE 6512Z
Autres assurances
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6512Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 65.12Z :
Le code 6512Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Société d'assurance, Mutualité, Assistance et Inspection d'assurance (brochure, n°3265, 3300, 3279 et 3267) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1672 | Brochure n°3265 | 836 pages
Part des salariés du code 6512Z rattachés à cette convention : 48.5%
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IDCC n°2128 | Brochure n°3300 | 470 pages
Part des salariés du code 6512Z rattachés à cette convention : 25.9%
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IDCC n°1801 | Brochure n°3279 | 305 pages
Part des salariés du code 6512Z rattachés à cette convention : 3.2%
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IDCC n°1679 | Brochure n°3267 | 596 pages
Part des salariés du code 6512Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°653 | Brochure n°3265 | 836 pages
Part des salariés du code 6512Z rattachés à cette convention : 1.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6512Z : Autres assurances est donnée à titre indicatif.
La CCN 6512Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une convention ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Par exemple, une convention non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6512Z ?
Le Code APE/NAF 6512Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres assurances
Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Autres assurances. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des firmes pratiquant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Autres assurances. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence ayant pour objectif de classer les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6511Z - Assurance vie et 6520Z - Réassurance (ou 6530Z et Code NAF 6611Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fourniture de services d’assurance autres que sur la vie :
• assurance accident et incendie
• assurance maladie
• assurance voyages
• assurance biens
• assurance automobile, assurance maritime, assurance aérienne, assurance transports
• assurance contre les pertes financières et assurance responsabilité civile
Le code NAF 65.12Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 660G : Assurance relevant du code de la mutualité
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 6512Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 6512Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6512Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 6512Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres assurances se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 6512Z : Extrait d’article
Article 7
En vigueur étendu
L'indemnité de licenciement est calculée à raison de 75 % du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents par année de présence, pro rata temporis, avec un maximum de douze mois. Ce calcul ne peut toutefois conduire à une indemnité inférieure à celle qui résulterait de la prise en compte par mois de la moyenne du salaire minimum mensuel garanti des trois derniers mois d'activité. Cette indemnité, lorsqu'elle excède six mois définis précédemment, peut être versée à concurrence de (1) :
- 25 % à la date d'expiration du contrat de travail ;
- 25 % à trente jours ;
- 25 % à quatre-vingt-dix jours ;
- 25 % à cent vingt jours.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-2 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 6512Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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