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Convention collective Inspection d'assurance

N° IDCC : 1679 - N° Brochure : 3267
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale d’inspection d’assurance

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective s'applique aux entreprises :

  • Françaises et étrangères d'assurances ;
  • Françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ;
  • Groupements d'intérêt économique (G.I.E.) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises mentionnées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter, par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance que ces entreprises pratiquent.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3267 d’IDCC 1679.

Liste des métiers correspondants

Assurances ou réassurances, inspecteur GIE

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Inspection d’assurance ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN d’inspection d’assurance.

Liste des codes NAF correspondants

6511Z , 6512Z , 6520Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention d’inspection d’assurance en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période d’essai

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

4 mois

8 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective d’inspection d’assurance n°3267 en 2024 ?

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Principes généraux de l'organisation du temps de travail 

L’inspecteur dispose de l’autonomie nécessaire à l’organisation et à la répartition de son activité professionnelle. Cependant, et dans la mesure du possible, les entreprises n'imposent pas aux inspecteurs des missions sur plus de 5 jours de la semaine, le jour de repos étant en principe le dimanche.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective d’inspection d’assurance IDCC 1679 en 2024 ?

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Congés annuels

Les salariés bénéficient de 28 jours ouvrés d congés par an.

Congés pour événements exceptionnels

En l’absence de dispositions conventionnelles, il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé anniversaire

Chaque inspecteur bénéficie d'une période de congés payés supplémentaire fixée comme suit :

  • Année du 10e anniversaire d’ancienneté : 5 jours ouvrés ;
  • Année du 20e anniversaire d’ancienneté : 10 jours ouvrés ;
  • Année du 30e anniversaire d’ancienneté : 15 jours ouvrés.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Inspection d’assurance en 2024 ?

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Grille de salaire

Classes

Montants

5

34 100

6

43 830

7

61 140

 Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Inspection d’assurance en 2024 ?

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Indemnité de licenciement sauf faute grave

Ancienneté

Montant

De 2 à 3 ans

Indemnité légale (*)

 A partir de 3 ans

4 % de la rémunération annuel brut (*)

A partir de 10 ans et jusqu’à 20 ans

4,5 % de la rémunération annuel brut (*)

A partie de 20 ans et jusqu’à 30 ans

5 % de la rémunération annuel brut (*)

Au-delà de 30 ans

5,5 % de la rémunération annuel brut (*)

(*) Si le licenciement intervient alors que l'inspecteur a au moins 50 ans révolus, l'indemnité ci-dessus est majorée de 0,75 % de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise en tant qu'inspecteur.

Indemnité de mise  à la retraite

Date du départ

Montant

Age légal

  • Si le salarié a au moins deux ans d'ancienneté, l’indemnité est égal à 1/120 de la rémunération annuelle brute par année de présence ;
  • Majoration de 1/180 de la rémunération annuelle brute par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Date du départ

Montant

Age légal

indemnité de départ en retraite égale à 1/120 de sa rémunération annuelle brute, par année de présence dans l'entreprise

Prime de vacances et de treizième mois

Les inspecteurs dont la rémunération ne comporte pas d'éléments variables bénéficient d’un treizième mois et d’une prime de vacances égale à 50 % d'une mensualité.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Inspection d’assurance en 2024 ?

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Arrêt maladie et accident du travail

  • Pendant les trois premiers mois de l’arrêt de travail, l'inspecteur perçoit une allocation qui complète, à concurrence de 1/360 de sa rémunération nette annuelle, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par la sécurité sociale ;
  • En cas de prolongation de ce même arrêt maladie au-delà des 3 mois, l’inspecteur bénéficie d’une prise en charge par le régime de prévoyance.

Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective d’inspection d’assurance en 2024 ?

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Les salariées ayant 1 an d’ancienneté perçoivent une allocation destinée à compléter, jusqu'à concurrence de 1/360 de sa rémunération annuelle nette, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'inspection d’assurance en 2024 ?

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La convention collective rappelle les différents outils pouvant favoriser la formation professionnelle :

  • L’entretien professionnel ;
  • Le bilan de compétences ;
  • Le passeport formation ;
  • Le plan de formation ;
  • Le CPF ;
  • La professionnalisation ;
  • La validation des acquis ;
  • Etc.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective de l’inspection d’assurance en 2024 ?

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Régime de prévoyance

Régime de prévoyance

Salarié concerné

L’ensemble salariés

Cotisation

 

Les taux de cotisations des garantis de prévoyance sont répartis comme suit :

  • 92 % pour l’employeur ;
  • 8 % pour le salarié.

Les taux de cotisation pour le remboursement des frais de soin sont répartis comme suit :

  • 95 % pour l’employeur ;
  • 5 % pour le salarié.

Garantie

  • Capital décès ;
  • Pension d’invalidité partielle ;
  • Mi-temps thérapeutique ;
  • Rente éducation ;
  • Assurance déplacement professionnel :
  • Remboursement frais de soin ;
  • Etc.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Inspection d’assurance en 2024 ?

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Démission, licenciement sauf faute grave et départ à la retraite

Catégorie

Durée

/

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Inspection d’assurance (n°3267 | IDCC 1679) en 2024 ?

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Classification

La classification des fonctions est répartie selon les critères suivants :

  • Formation-expérience ;
  • Conception et résolution de problèmes ;
  • Dimension relationnelle ;
  • Autonomie ;
  • Contribution.

 Formation/expérience 

Degré

Définition

1er degré

La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur ou égal au B.E.P.C. (1er cycle du secondaire) ou à celui du C.A.P. ou à son équivalent en expérience.

2e degré

La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur au baccalauréat : niveau terminale ou niveau B.P., en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience.

3e degré

La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité sanctionné formellement par le baccalauréat ou par un brevet technique ou brevet professionnel en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience.

4e degré

La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par des diplômes de type B.T.S., D.U.T. etc., spécifiques ou non aux techniques de l'assurance, ou à son équivalent en expérience

5e degré

La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de type maîtrise, ancienne licence, écoles d'ingénieurs ou de gestion, D.E.C.S., D.E.S.C.F., etc., ou à son équivalent en expérience.

6e degré

La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de 3e cycle (doctorat), ou de grandes écoles, d'expertise comptable, ou à son équivalent en expérience.

 Conception / résolution de problèmes 

Degré

DéfinitionEmploi repère

1er degré

La fonction nécessite l'analyse d'informations simples et répétitives dans le temps et la résolution de problèmes courants à

partir de méthodes et techniques préétablies caractéristiques du champ d'activité propre à la fonction.

/

2e degré

A partir d'informations simples mais variées, la fonction nécessite la résolution de problèmes parfois imprévus et le choix de

la solution la plus adaptée parmi un éventail de solutions possibles dans un contexte habituel de travail.

  • Vérification et/ou souscription sur le terrain ;
  • Mise en évidence des éléments spécifiques du risque.
  • Appui technique sur le terrain-règlement.
  • Contrôle et assistance des intermédiaires ;
  • Animation commerciale.

3e degré

A partir d'informations d'origines diverses, la fonction nécessite la résolution de problèmes variés faisant appel à des capacités de discernement et d'analyse conduisant à des solutions nouvelles par rapport au cadre habituel de travail.

  • Vérification et/ou souscription sur le terrain : Définition, au vu des composantes des risques, des garanties et de la tarification adaptées à chaque situation ;
  • Appui technique sur le terrain-règlement : Recherche et analyse des éléments techniques et juridiques permettant de justifier la prise en charge ou le refus de celle-ci ;
  • Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Analyse et appréciation des circuits comptables et administratifs : diagnostic, préconisation et/ou mise en œuvre de solutions ponctuelles ;
  • Animation commerciale : Recherche et analyse des différents paramètres économiques, sociologiques, humains et administratifs, en vue du choix des moyens.

4e degré

La fonction, dans la mise en oeuvre de techniques particulières et dans le cadre de la conduite d'études, exige la

recherche, l'analyse, l'interprétation d'un ensemble d'informations relevant de concepts divers pour construire des solutions innovantes par rapport à un cadre de travail élargi.

  • Vérification et/ou souscription sur le terrain : Elaboration de contrats correspondant à des risques industriels importants ;
  • Appui technique sur le terrain-règlement : Elaboration d'argumentation technique et/ou juridique dans les rapports avec les différents intervenants (intermédiaires, experts, etc.) ;
  • Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Appréciation des conséquences des anomalies constatées sur les procédures et l'organisation générale : élaboration et précononisation de modifications dans l'organisation existant chez l'intermédiaire ;
  • Animation commerciale : Elaboration de propositions d'objectifs et de moyens d'actions.

5e degré

La fonction exige, dans le cadre de situations parfois très différentes, ou de mise en oeuvre de techniques diverses et

complexes, de concevoir des solutions sources de modifications importantes et généralisables à grande échelle dans

l'entreprise.

  • Vérification et/ou souscription sur le terrain : Elaboration de programmes d'assurance au profit de groupes industriels nationaux ou internationaux ;
  • Appui technique sur le terrain-règlement : Elaboration de programmes de formation pour l'ensemble des régleurs ;
  • Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Elaboration de programmes de formation pour les intermédiaires ou l'inspection comptable ;
  • Animation commerciale : Conception d'opérations commerciales (vente et animation) s'étendant à l'ensemble d'un marché.

6e degré

La fonction exige une créativité et un sens critique de très haut niveau pour collaborer à l'élaboration et/ou à la réalisation

des politiques de l'entreprise.

  • Vérification et/ou souscription sur le terrain : Participation régulière à l'élaboration de la politique de souscription ;
  • Appui technique sur le terrain-règlement : Participation régulière à l'élaboration de la politique de règlement ;
  • Contrôle et assistance comptable des intermédiaires ;
  • Animation commerciale : Participation régulière à l'élaboration de la politique commerciale.

 Dimension relationnelle

DegréDéfinitionEmploi repère

1er degré

La fonction nécessite une simple convivialité professionnelle, l'aptitude à s'insérer dans la vie quotidienne de l'entreprise, y compris dans les rapports avec les clients ou les intermédiaires.

/

2e degré

La fonction nécessite essentiellement un rôle de coopération au sein de l'équipe de travail et des échanges occasionnels d'informations avec des interlocuteurs extérieurs.

/

3e degré

La fonction nécessite en outre un rôle de communication avec les pairs et/ou des relations fréquentes, y compris de nature commerciale, avec des interlocuteurs extérieurs à l'entreprise.

  • Dialogue avec divers interlocuteurs, clients et services de l'entreprise, pour collecter les éléments nécessaires d'appréciation des risques ;
  • Appui technique sur le terrain-règlement ;
  • Recueil auprès des divers interlocuteurs des éléments nécessaires à l'instruction des dossiers (enquêtes, documents) ;
  • Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Dialogue avec l'intéressé et les services du siège en vue de collecter les éléments nécessaires au diagnostic et à la mise en œuvre de solutions ponctuelles ;
  • Animation commerciale : Assistance de l'équipe de vente dans la relation commerciale individuelle avec les clients ou prospects.

4e degré

La fonction implique en outre un rôle d'animation et/ou de négociation s'exerçant vis-à-vis d'interlocuteurs variés (collaborateurs, intermédiaires, clients, prestataires de services, organismes divers...). Il peut aussi s'agir de fonctions comportant un rôle de communication étendu à l'ensemble de l'entreprise.

  • Vérification et/ou souscription sur le terrain : Relations d'argumentation avec le client pour l'amener à souscrire des garanties et/ou à prendre des mesures de prévention ;
  • Appui technique sur le terrain-règlement : Relations d'argumentation avec les différents intervenants pour la conclusion du dossier ;
  • Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Relations d'argumentation avec les services fonctionnels concepteurs des circuits administratifs, comptables et informatiques, en vue de définir les améliorations à apporter ;
  • Animation commerciale : Animation de salariés d'un réseau de vente sur un territoire confié.

5e degré

La fonction a de plus pour finalité de convaincre et faire adhérer, par la négociation, un ensemble d'interlocuteurs internes ou externes. L'adhésion recherchée vise tous les interlocuteurs situés dans une ligne hiérarchique ou fonctionnelle.

  • Vérification et/ou souscription sur le terrain : Relations de négociation avec une institution représentative d'une collectivité en vue de la souscription de garanties ;
  • Appui technique sur le terrain-règlement ;
  • Contrôle et assistance comptable des intermédiaires ;
  • Animation commerciale : Dynamisation de l'ensemble des acteurs d'une organisation traditionnelle de distribution sur une circonscription très importante.

6e degré

La fonction recouvre l'ensemble des différents rôles décrits, les relations s'exerçant avec des interlocuteurs internes ou externes multiples et de haut niveau.

  • Vérification et/ou souscription sur le terrain : Négociation de programmes d'assurances avec des entreprises de dimension nationale ou internationale ;
  • Appui technique sur le terrain-règlement ;
  • Contrôle et assistance comptable des intermédiaires ;
  • Animation commerciale : Dynamisation de l'ensemble des acteurs d'une organisation de distribution sur un ensemble de circonscriptions en interface direct avec la direction commerciale.

 Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

 

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Inspection d'assurance ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3267
  • IDCC n° 1679
  • Convention 3267
  • Convention 1679
  • assurances ou réassurances
  • inspecteur gie
  • Ccn assurance
  • Ccn inspection d'assurance
  • Convention assurance
  • assurance
  • Convention Inspection d'assurance

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."