Convention collective Inspection d'assurance

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

4 mois

8 mois

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

De 2 à 3 ans

Indemnité légale (*)

 A partir de 3 ans

4 % de la rémunération annuel brut (*)

A partir de 10 ans et jusqu’à 20 ans

4,5 % de la rémunération annuel brut (*)

A partie de 20 ans et jusqu’à 30 ans

5 % de la rémunération annuel brut (*)

Au-delà de 30 ans

5,5 % de la rémunération annuel brut (*)

Date du départ

Montant

Age légal

• Si le salarié a au moins deux ans d'ancienneté, l’indemnité est égal à 1/120 de la rémunération annuelle brute par année de présence ;
• Majoration de 1/180 de la rémunération annuelle brute par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Date du départ

Montant

Age légal

indemnité de départ en retraite égale à 1/120 de sa rémunération annuelle brute, par année de présence dans l'entreprise

Régime de prévoyance

Salarié concerné

L’ensemble salariés

Cotisation

Les taux de cotisations des garantis de prévoyance sont répartis comme suit :

• 92 % pour l’employeur ;
• 8 % pour le salarié.

Les taux de cotisation pour le remboursement des frais de soin sont répartis comme suit :

• 95 % pour l’employeur ;
• 5 % pour le salarié.

Garantie

• Capital décès ;
• Pension d’invalidité partielle ;
• Mi-temps thérapeutique ;
• Rente éducation ;
• Assurance déplacement professionnel :
• Remboursement frais de soin ;
• Etc.

Catégorie

Durée

/

3 mois

Degré

1er degré

La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur ou égal au B.E.P.C. (1er cycle du secondaire) ou à celui du C.A.P. ou à son équivalent en expérience.

2e degré

La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur au baccalauréat : niveau terminale ou niveau B.P., en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience.

3e degré

La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité sanctionné formellement par le baccalauréat ou par un brevet technique ou brevet professionnel en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience.

4e degré

La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par des diplômes de type B.T.S., D.U.T. etc., spécifiques ou non aux techniques de l'assurance, ou à son équivalent en expérience

5e degré

La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de type maîtrise, ancienne licence, écoles d'ingénieurs ou de gestion, D.E.C.S., D.E.S.C.F., etc., ou à son équivalent en expérience.

6e degré

La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de 3e cycle (doctorat), ou de grandes écoles, d'expertise comptable, ou à son équivalent en expérience.

Degré

1er degré

La fonction nécessite l'analyse d'informations simples et répétitives dans le temps et la résolution de problèmes courants à

partir de méthodes et techniques préétablies caractéristiques du champ d'activité propre à la fonction.

/

2e degré

A partir d'informations simples mais variées, la fonction nécessite la résolution de problèmes parfois imprévus et le choix de

la solution la plus adaptée parmi un éventail de solutions possibles dans un contexte habituel de travail.

• Vérification et/ou souscription sur le terrain ;
• Mise en évidence des éléments spécifiques du risque.
• Appui technique sur le terrain-règlement.
• Contrôle et assistance des intermédiaires ;
• Animation commerciale.

3e degré

A partir d'informations d'origines diverses, la fonction nécessite la résolution de problèmes variés faisant appel à des capacités de discernement et d'analyse conduisant à des solutions nouvelles par rapport au cadre habituel de travail.

• Vérification et/ou souscription sur le terrain : Définition, au vu des composantes des risques, des garanties et de la tarification adaptées à chaque situation ;
• Appui technique sur le terrain-règlement : Recherche et analyse des éléments techniques et juridiques permettant de justifier la prise en charge ou le refus de celle-ci ;
• Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Analyse et appréciation des circuits comptables et administratifs : diagnostic, préconisation et/ou mise en œuvre de solutions ponctuelles ;
• Animation commerciale : Recherche et analyse des différents paramètres économiques, sociologiques, humains et administratifs, en vue du choix des moyens.

4e degré

La fonction, dans la mise en oeuvre de techniques particulières et dans le cadre de la conduite d'études, exige la

recherche, l'analyse, l'interprétation d'un ensemble d'informations relevant de concepts divers pour construire des solutions innovantes par rapport à un cadre de travail élargi.

• Vérification et/ou souscription sur le terrain : Elaboration de contrats correspondant à des risques industriels importants ;
• Appui technique sur le terrain-règlement : Elaboration d'argumentation technique et/ou juridique dans les rapports avec les différents intervenants (intermédiaires, experts, etc.) ;
• Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Appréciation des conséquences des anomalies constatées sur les procédures et l'organisation générale : élaboration et précononisation de modifications dans l'organisation existant chez l'intermédiaire ;
• Animation commerciale : Elaboration de propositions d'objectifs et de moyens d'actions.

5e degré

La fonction exige, dans le cadre de situations parfois très différentes, ou de mise en oeuvre de techniques diverses et

complexes, de concevoir des solutions sources de modifications importantes et généralisables à grande échelle dans

l'entreprise.

• Vérification et/ou souscription sur le terrain : Elaboration de programmes d'assurance au profit de groupes industriels nationaux ou internationaux ;
• Appui technique sur le terrain-règlement : Elaboration de programmes de formation pour l'ensemble des régleurs ;
• Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Elaboration de programmes de formation pour les intermédiaires ou l'inspection comptable ;
• Animation commerciale : Conception d'opérations commerciales (vente et animation) s'étendant à l'ensemble d'un marché.

6e degré

La fonction exige une créativité et un sens critique de très haut niveau pour collaborer à l'élaboration et/ou à la réalisation

des politiques de l'entreprise.

• Vérification et/ou souscription sur le terrain : Participation régulière à l'élaboration de la politique de souscription ;
• Appui technique sur le terrain-règlement : Participation régulière à l'élaboration de la politique de règlement ;
• Contrôle et assistance comptable des intermédiaires ;
• Animation commerciale : Participation régulière à l'élaboration de la politique commerciale.

1er degré

La fonction nécessite une simple convivialité professionnelle, l'aptitude à s'insérer dans la vie quotidienne de l'entreprise, y compris dans les rapports avec les clients ou les intermédiaires.

/

2e degré

La fonction nécessite essentiellement un rôle de coopération au sein de l'équipe de travail et des échanges occasionnels d'informations avec des interlocuteurs extérieurs.

/

3e degré

La fonction nécessite en outre un rôle de communication avec les pairs et/ou des relations fréquentes, y compris de nature commerciale, avec des interlocuteurs extérieurs à l'entreprise.

• Dialogue avec divers interlocuteurs, clients et services de l'entreprise, pour collecter les éléments nécessaires d'appréciation des risques ;
• Appui technique sur le terrain-règlement ;
• Recueil auprès des divers interlocuteurs des éléments nécessaires à l'instruction des dossiers (enquêtes, documents) ;
• Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Dialogue avec l'intéressé et les services du siège en vue de collecter les éléments nécessaires au diagnostic et à la mise en œuvre de solutions ponctuelles ;
• Animation commerciale : Assistance de l'équipe de vente dans la relation commerciale individuelle avec les clients ou prospects.

4e degré

La fonction implique en outre un rôle d'animation et/ou de négociation s'exerçant vis-à-vis d'interlocuteurs variés (collaborateurs, intermédiaires, clients, prestataires de services, organismes divers...). Il peut aussi s'agir de fonctions comportant un rôle de communication étendu à l'ensemble de l'entreprise.

• Vérification et/ou souscription sur le terrain : Relations d'argumentation avec le client pour l'amener à souscrire des garanties et/ou à prendre des mesures de prévention ;
• Appui technique sur le terrain-règlement : Relations d'argumentation avec les différents intervenants pour la conclusion du dossier ;
• Contrôle et assistance comptable des intermédiaires : Relations d'argumentation avec les services fonctionnels concepteurs des circuits administratifs, comptables et informatiques, en vue de définir les améliorations à apporter ;
• Animation commerciale : Animation de salariés d'un réseau de vente sur un territoire confié.

5e degré

La fonction a de plus pour finalité de convaincre et faire adhérer, par la négociation, un ensemble d'interlocuteurs internes ou externes. L'adhésion recherchée vise tous les interlocuteurs situés dans une ligne hiérarchique ou fonctionnelle.

• Vérification et/ou souscription sur le terrain : Relations de négociation avec une institution représentative d'une collectivité en vue de la souscription de garanties ;
• Appui technique sur le terrain-règlement ;
• Contrôle et assistance comptable des intermédiaires ;
• Animation commerciale : Dynamisation de l'ensemble des acteurs d'une organisation traditionnelle de distribution sur une circonscription très importante.

6e degré

La fonction recouvre l'ensemble des différents rôles décrits, les relations s'exerçant avec des interlocuteurs internes ou externes multiples et de haut niveau.

• Vérification et/ou souscription sur le terrain : Négociation de programmes d'assurances avec des entreprises de dimension nationale ou internationale ;
• Appui technique sur le terrain-règlement ;
• Contrôle et assistance comptable des intermédiaires ;
• Animation commerciale : Dynamisation de l'ensemble des acteurs d'une organisation de distribution sur un ensemble de circonscriptions en interface direct avec la direction commerciale.