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Convention collective Inspection d'assurance

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de l'inspection d'assurance est référencée sous le numéro de brochure 3267 et l'IDCC 1679.

Elle est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui pratiquent leur profession sur le territoire métropolitain. Elle concerne également les salariés qui travaillent dans les DOM, où ils ont conclu leur contrat de travail, mais s’applique aussi aux salariés qui exercent leurs activités en dehors du territoire métropolitain, pourvu qu’ils aient signé leur contrat en France métropolitaine.

Les entreprises concernées par la convention collective de l'inspection d’assurance sont :

- Les entreprises françaises et étrangères d'assurances et celles gérant uniquement la réassurance

- Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués ou contrôlés de façon exclusive par les sociétés d’assurance et qui ont pour mission d'aider les activités d'assurance ou de réassurance pratiquées par ces entreprises en mettant en œuvre des moyens nécessaires qu’ils soient techniques ou humains.

- Les organismes professionnels des sociétés d’assurances (à l’exclusion des syndicats)

Les activités professionnelles des salariés visées sont celles que les salariés exercent habituellement sur le terrain en prenant contact directement ou pas avec les réseaux de distribution de la société d’assurance.

Ces fonctions sont à la fois des activités de salariés, et des activités correspondantes à la fonction de cadre (compte tenu du niveau des responsabilités). Les salariés de ces sociétés d’assurances ont pour mission de mettre en oeuvre la politique commerciale (vente, service après-vente, etc.) au sein des entreprises afin de développer de façon quantitative et, ou, qualitative la force commerciale de la société d’assurance et sa réalisation de ses objectifs commerciaux.

Cette convention collective de l'inspection d'assurance ne s'applique pas aux sociétés d'assurances soumises par la convention collective des sociétés d'assurance. A consulter également la convention collective du courtage d'assurance et/ou de réassurance, et la convention collective des agences générales d'assurance.

Les dispositions conventionnelles prévoient notamment les règles applicables en matière de rémunérations minimales, de régime de prévoyance, de dialogue social,  de contrat de travail (période d'essai, entretien, maternité, départ à la retraite, clause de non concurrence, etc), etc.

A noter que ces présentes dispositions peuvent être modifiées par des avenants ou accords. Ces nouveaux textes seront insérés dans la partie dédiée aux "textes attachés". En revanche, si ce texte concerne les salaires, il sera dès lors ajouté dans la partie "textes salaires".

Nom officiel

Convention collective de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992

Identifiants officiels

N° brochure : 3267
IDCC : 1679

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Assurances ou réassurances, inspecteur GIE
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Inspection d'assurance

Textes Attachés : Régime de retraite professionnel

18 juillet 2020

Textes Attachés : Départ à la retraite entre 60 et 65 ans

18 juillet 2020

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Date de signature :18 juin 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

 

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

 

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

 

Montant des affectations CFA

CFAMontant
CFA de l'assurance1 124 455 €
CFA de l'IGS (Paris)377 480 €
CFA de l'IGS (Lyon)150 250 €
CFA de l'Afuna SUP 2000211 570 €
FORMASUP Paris410 855 €
ÉPURE Méditerranée21 740 €
CFA AFIA53 890 €
CFA EN 44 (lycée La Herdrie)32 800 €
CFA Paris Académie Entreprise 42 570 €
CFA Cerfal46 030 €
CFA DIFCAM 24 160 €
CFA CCI de Meurthe-et-Moselle239 780 €
CCI du Maine-et-Loire55 810 €
CFA CCI Alsace Eurométropole36 550 €
CFA Campus des métiers de Niort51 240 €
CFA Régional Interconsulaire Méditerranée16 340 €
CFA ADEFA24 180 €
CFA C312 510 €
CFA Université et Sports 3 620 €
CFA FormaSup Ain Rhône Loire31 500 €
CFA SACEF32 670 €
MONTANT TOTAL 20193 000 000 €

Textes Salaires : Rémunérations minimales 2019

11 octobre 2019

L'accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l'année 2019 du personnel de la branche de l'inspection d'assurance.

Date de signature :14 mai 2019
Thématique :Rémunérations minimales 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunérations minimales annuelles

Le présent accord fixe le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) applicables à partir du 1er janvier 2019. A titre informatif, les inspecteurs n'étant plus en fonction dans l'entreprise à la date de signature de l'accord ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Les partenaires sociaux rappellent que tous les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être supprimés. En effet, l'employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale ; une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. De plus, tout employeur est tenu de vérifier s'il existe des écarts de rémunération non justifiés.

Des dispositions relatives aux départements d'outre-mer (DOM) sont prévues, en effet les partenaires sociaux s'engagent à appliquer le barème aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

Le barème des rémunérations minimales annuelles 2019 est le suivant :

ClasseMontant
531 890
641 870
758 400

Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance

27 septembre 2019

L'avenant non étendu du 16 mai 2019 au protocole d'accord du 24 juin 2013 est relatif au régime professionnel de prévoyance en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance référencée sous le numéro de brochure 3267 et IDCC 1679, et la convention collective nationale des sociétés d'assurance référencée sous le numéro de brochure 3265 et IDCC 1672.

Date de signature :16 mai 2019
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n° 3267 : Inspection d'assurance ;

- Convention collective n° 3265 : Sociétés d'assurance.

 

Régime professionnel de prévoyance

Le présent avenant procède à la modification des articles 31 et 32 du règlement RGPP.

Ces articles portent sur :

- Les garanties collectives de prévoyance (article 31) ;

- Le contrat dit "responsable" (article 32).

En ce qui concerne l'article 31, celui-ci prend a forme d'un tableau listant l'ensemble des garanties collectives relatives à la prévoyance, telles que :

- L'hospitalisation ;

- Les soins courants ;

- La pharmacie ;

- Le dentaire ;

- Les aides auditives ;

- La prévention.

Enfin, s'agissant de l'article 32, celui-ci indique que la contrat d'assurance collective prend le nom de "contrat responsable".

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Thématique :ATLAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

 

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

 

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance

24 avril 2019

L'avenant non étendu du 25 septembre 2018 à l'accord du 24 juin 2013 est relatif au régime professionnel de prévoyance.

Date de signature :25 septembre 2018
Thématique :Régime professionnel de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Taux de cotisations

Le présent avenant prévoit des taux de cotisations à la charge de l'employeur et du personnel s'agissant des garanties :

- Décès ; - Incapacité-invalidité ; - Déplacement professionnel ; - Remboursement des frais de soins.  

Mi-temps thérapeutique

Lorsque le salarié reprend son activité professionnelle à temps partiel, il peut bénéficier d'un "mi-temps thérapeutique", au titre duquel, le salarié est rémunéré de la façon suivante :

- Il perçoit le salaire correspondant à l'exercice de sa fonction à temps partiel ;

- La sécurité sociale continue de lui verses des indemnités journalières ;

- Et il perçoit également des indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.

 

Néanmoins, il est important de souligner le fait que le montant total de la rémunération perçue par le salarié en mi-temps thérapeutique ne peut dépasser 100 % de la rémunération nette qu'il aurait perçue au titre de son activité professionnelle à temps complet.

Textes Attachés : Montants affectés aux CFA pour l'année 2018

19 février 2019

L'accord non étendu du 19 juin 2018 est relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018.

Date de signature :19 juin 2018
Thématique :Montants affectés aux CFA pour l'année 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n°3115 : Assurances

- Convention collective n°3265 : Société d'assurance

- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance

- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance

 

Montants des affectations par CFA

Suite à l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance en date du 19 juin 2018, le montant maximum destiné à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA, pour l'année 2018 est fixé à 3,2 millions d’euros.

Ci-dessous le tableau mentionnant les CFA bénéficiaires du financement, ainsi que les montants affectés pour l'année 2018 :

CFA bénéficiairesMontants du financement affectés
CFA de l’assurance1 370 095 €
CFA de l’IGS (Paris)397 505 €
CFA de l’IGS (Lyon)65 780 €
CFA de l’Afuna Sup 2000343 900 €
CFA Formasup Paris331 695 €
CFA Epure Méditerranée20 625 €
CFA Afia35 685 €
Lycée La Herdrie/CFA en 4421 745 €
CFA Paris académie entreprise82 600 €
CFA Cerfal113 425 €
CFA Difcam875 €
CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle114 040 €
CCI du Maine-et-Loire42 570 €
CFA des CCI d’Alsace32 610 €
CFA campus des métiers de Niort51 415 €
CFA Adefa39 635 €
CFA Ifir Ain-Rhône-Loire39 095 €
CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay)33 310 €
CFA C35 005 €
CFA École Sup de commerce de Pau4 435 €
CFA Université et Sports11 435 €
CFA Formasup Ain-Rhône-Loire31 845 €
 

Le versement de ces montants interviendra après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise au cours de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Textes Attachés : Affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA

19 février 2019

L'accord-cadre instersecteurs assurance et assitance non étendu en date du 19 juin 2018 est relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABIA.

Date de signature :19 juin 2018
Thématique :Affectation des fonds collectés par OPCABAIA
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n°3115 : Assurances

- Convention collective n°3265 : Société d'assurance

- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance

- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance

 

Affectation des fonds collectés par OPCABAIA

- Financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au financement de la professionnalisation, les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent être reversés aux CFA de l'assurance et à tout CFA accueillant des jeunes en contrat d'apprentissage avec une société ou une mutuelle d'assurances, société d'assistance et avec un agent général d'assurances, lorsqu'il est établi les ressources à disposition sont insuffisantes pour couvrir les dépenses de fonctionnement engendrées par l'accueil des apprentis.

Il est à noter que la liste des CFA bénéficiaires et le versement accordé à ce titre à chacun d'eux est mentionné dans l'accord annuel d'affectation des fonds.

- Montant maximum affecté au financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Un budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA fixe le montant maximum affecté au financement des CFA. En effet, ce montant est rappelé dans l'accord annuel d'affectation des fonds. De ce fait, les demandes des CFA sont transmises à une commission paritaire composée des organisations représentatives des employeurs et des salariés membres de la section paritaire professionnelle assurance et assistance d'OPCABAIA. Le présent accord fixe les éléments qui doivent être transmis au dossier.

- Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA : Tous les ans, un accord intersecteurs assurance et assistance fixe les sommes attribuées par CFA, avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la demande est formulée. Toutefois, les CFA sont tenus de transmettre leur demande motivée avant le 1er mai.

- Modalités d’affectation des fonds aux CFA bénéficiaires : Suite à l'examen de la demande par la commission paritaire, cette dernière rend une décision pour chaque CFA après avoir étudié les éléments devant être transmis au dossier (prévu par l'article 5 du présent accord). De surcroit, la délibération de ladite commission doit faire l'objet d'un accord annuel d'affectation des fonds de mise en place du présent accord, puis le transmet à OPCABAIA dès qu'il est conclu. Les montants mentionnés dans l'accord annuel d'affectation des fonds, doivent être versés après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, et au plus tard de 31 août de l'année en cours.

- Modalités de suivi annuel de l’exécution de l’accord : Au plus tard le 30 juin de l'année, chaque CFA ayant perçu des fonds d'OPCABAIA doit prouver qu'ils les ont utilisés conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, en communiquant les documents comptables exigés par OPCABAIA.

Textes Salaires : Rémunérations minimales pour 2018

15 décembre 2018

L'accord non étendu du 15 mai 2018 est relatif aux rémunérations minimales pour 2018, dans la branche de l'inspection d'assurance.

Date de signature :15 mai 2018
Thématique :Rémunérations minimales pour 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Rémunérations minimales annuelles

L'article 31 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 fixe le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) applicables à partir du 1er janvier 2018. De surcroit, les partenaires sociaux se sont engagés à ce que le présent accord s'applique aux salariés employés par des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM, et qui ont conclu un contrat de travail en dehors de la France métropolitaine.

Il est par ailleurs rappelé aux employeurs de veiller à ce qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale au sein de chaque entreprise. En effet, les partenaires sociaux souhaitent que les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes relevant de la branche de l'inspection d'assurance soient supprimés.

Enfin, le barème ci-dessous fixe les rémunérations minimales annuelles à compter du 1er janvier 2018 (en euros) :

ClasseMontant
531 510
641 570
757 990

Textes Attachés : Régime de retraite professionnel (RRP fermé), départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite

28 septembre 2018

L'avenant non étendu du 13 mars 2018 concerne le régime de retraite professionnel (RRP fermé), au départ à la retraite entre 60 et 65 ans et la réversibilité de la retraite dans la branche de l'inspection d'assurance et des sociétés d'assurance.

Date de signature :13 mars 2018
Thématique : Régime de retraite professionnel (RRP fermé), départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régime de retraite

Le présent avenant précise que les dispositions provisoires mentionnées à l'article 15 I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites pour une nouvelle période : du 1er mai 2018 jusqu'au 30 avril 2019. Aucun changement n'est prévu dans le cadre de cette reconduction.

Par conséquent, les dispositions continuent de s'appliquer aux retraites RRP et aux pensions de réversion mises en service pendant cette période.

Durant le premier trimestre de l'année 2019, la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunira afin de définir de l'applicabilité desdites mesures provisoires au delà du 30 avril 2019.

Pour rappel, les présentes dispositions concernant l’ensemble des salariés des sociétés d’assurance qui pratiquent leur profession sur le territoire métropolitain.Les conventions collectives visées par le champ d'application de l'avenant sont celles de l'inspection d'assurance (n°3267) et des sociétés d'assurances (n°3265).

Textes Attachés : Dialogue social

16 juin 2018

L'accord non étendu du 7 novembre 2017 concerne le dialogue social de la convention collective de l'inspection d'assurance et de la convention collective des sociétés d'assurances.

Date de signature :7 novembre 2017
Thématique :Dialogue social
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 31/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0303 du 31 décembre 2019), les dispositions de l'accord national professionnel du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Conventions collectives concernées

Le présent accord concerne deux types de conventions collectives :

- la convention collective des sociétés d'assurance (n° de brochure 3265 - n° IDCC 1672)

- la convention collective de l'inspection d'assurance (n° de brochure 3267 - n° IDCC 1679)

Ainsi, l'accord vise les sociétés ou organisme, et leurs salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992 et 27 juillet 1992, et de l'accord du 3 mars 1993.

 

Objet

Le présent accord a pour objet de reconduire le dispositif professionnel du 4 novembre 2013 portant sur le dialogue social dans la branche d'assurance. Ainsi, la reconduction et l'actualisation du présent accord montre la volonté de la profession de renforcer le dialogue social efficace, responsable et loyal, et qui participe à la construction d'une démocratie sociale fondée sur un dialogue entre les partenaires sociaux.

De fait, il est nécessaire d'assurer les conditions d'un développement solide et durable de l'implantation syndicale dans l'ensemble de la profession, de permettre une consolidation de l'activité syndicale et de valoriser les parcours syndicaux des salariés concernés.

L'objectif de ce dispositif est donc de développer le dialogue social comme critère pertinent pour l'évaluation de l'engagement de la profession dans sa responsabilité sociale, comprenant ainsi les éléments suivants :

- le dialogue social de branche est financé par une contribution annuelle à la charge des sociétés. Cette contribution est alors calculée en fonction des effectifs de chaque société concernée au 31 décembre 2016.

- le montant de la contribution annuelle permettant de financer le dialogue social, est réparti chaque année entre les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche.

- des moyens financiers sont alloués à chaque organisation syndicale représentative.

- une association dénommée "association pour le dialogue social dans l'assurance (ADSA)" a pour objet de mettre en œuvre la gestion d'un financement transparent des organisations syndicales de salariés représentatives. L'ADSA exerce alors plusieurs missions comme fixer le montant annuel des moyens financiers attribués à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche, etc. Elle publie ainsi ses comptes annuellement, et ils sont certifiés par un commissaire au comptes.

- dans les entreprises de 1000 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche dispose de la faculté de désigner parmi les salariés une ou plusieurs personnes de son choix, qui l'aura accepté, pour exercer en son sein une fonction permanente à temps plein ou à mi-temps ou à temps partiel.

- certaines garanties sont dues durant l'exercice du mandat syndical comme la conservation des droits et avantages collectifs, la durée de mise à disposition est considérée comme travail effectif pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, etc.

- l'entreprise doit verser le paiement des salaires et cotisations sociales afférentes comme si le permanent syndicale continuait à exercer son activité dans l'entreprise.

- le mandat de permanent syndical à temps complet ou à mi-temps ou à temps partiel dans les seules entreprises de 1000 salariés et plus est incompatible avec l'exercice d'un mandat au sein du conseil d'administration de l'entreprise. De plus, un permanent syndical à temps complet ne peut pas exercer un mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, ou, lorsqu'il existe, de membre du comité social et économique.

- durant l’exercice d'une activité syndicale, les compétences et l'expérience acquises sont valorisés notamment par la certification et la formation. D'autant plus qu'un entretien est réalisé à l'occasion de la prise de mandat ou de son renouvellement avec le responsable de ressources humaines afin de rechercher les modalités pratiques permettant au salarié de maintenir un lien avec l'entreprise pendant la durée de la mise à disposition.

- une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place et assure plusieurs missions comme représenter la branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, se réunir afin de mener les négociations au niveau de la branche et définir son calendrier de négociation, etc. Elle se réunit soit en formation plénière ou soit en formation "interprétation et conciliation". Les salariés participant aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de transport, de repas et d'hébergement.

- d'autres instances paritaires de la profession sont mis en place comme la constitution des délégations.

- les partenaires sociaux se réunissent en début de chaque année, en commission paritaire, pour définir ensemble les thèmes et le calendrier des négociations de l'année. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche qui souhaite négocier sur un thème particulier en informe par écrit l'ensemble des autres organisations syndicales, et la FFA (fédération française de l'assurance). La liste des sujets à traiter doit alors être motivée et communiquée au plus tard 15 jours avant la tenue de la commission. A l'issue de la commission paritaire, la liste des thèmes retenus et le calendrier des réunions de négociation sont transmis par la délégation des employeurs aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche.

- les sommes non dépensées à la fin de l’exercice budgétaire 2017, sont reportées au budget des organisations syndicales représentatives dans la branche et ceci jusqu'à la fin de l'exercice 2018.

Textes Attachés : Axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020

02 mars 2018

Le protocole d'accord non étendu du 2 octobre 2017 concerne les axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020 dans le cadre de la convention collective de l'inspection d'assurance et la convention collective des sociétés d'assurances.

Date de signature :2 octobre 2017
Thématique :Axes d'intervention de l'action sociale de la CREPSA pour les années 2018-2020
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Composition de la CPPNI

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Sociétés d'assurances

- Convention collective : Inspection d'assurance

 

Axes d’intervention

L'action sociale de l'association "CREPSA action sociale" est articulée autour de 4 axes d'intervention :

- Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d’assurance maladie des allocataires (RAMA)

- Prévention santé et qualité de vie au travail

- Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés

- Aide aux situations difficiles

Le budget annuel est fixé au maximum à 3 millions d'euros.

Par ailleurs, un groupe de travail paritaire ayant pour but de mener une réflexion sur l'optiminsation des dépenses, les alternatives en matière de financement de l'action sociale, est créé.

  • Prise en charge partielle de la prime due par les retraités au titre du régime d’assurance maladie des allocataires (RAMA)

Les retraités doivent remplir trois conditions : être affilié à une institution du groupe B2V, éunir 20 années minimum d’activité dans une ou plusieurs sociétés d’assurances et avoir un revenu fiscal de référence (RFR) donnant droit à un taux réduit de CSG. Le montant de la participation annuelle de la prime RAMA est fixé de la manière suivante :

Formule de garantiesMontant
F1252
F1 bis252
F2252
F2 bix252
F3252
F4252
F5252
  • Prévention santé et qualité de vie au travail

Il est question du développement d'une politique de prévention santé et de qualité de vie au travail, ainsi des actions de mise à disposition de moyens de prévention sont prévus.

  • Aide aux études des enfants et aux jeunes salariés

L'objectif étant d'aider financiement les salariés et les retraités ayant des enfants à charges en cycle supérieur.

  • Aide aux situations difficiles

L'objectif étant d'aider les salariés confrontés à une situation de handicap de leur conjoint ou d'un enfant.

Textes Attachés : Versements des fonds aux CFA pour l'année 2017

08 novembre 2017

L'accord non étendu du 20 juin 2017 concerne les versements des fonds aux CFA pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective du personnels des agences générales d'assurances, des sociétés d'assurances, de l'inspection d'assurance et des sociétés d'assistance.

Date de signature :20 juin 2017
Thématique :Versements des fonds aux CFA pour l'année 2017
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Montants des affectations par CFA

Les instances paritaires d'OPCABAIA ont voté les montants des affectations par CFA pour l'année 2017. Les versements opérés sont les suivants :

- CFA de l’assurance : 1 444 245 €

- CFA de l’IGS : 367 035 €

- CFA de l’Afuna Sup 2000 : 207 845 €

- CFA Formasup Paris : 344 880 €

- CFA Épure Méditerranée : 45 750 €

- CFA Formasup Pays de Savoie : 13 845 €

- CFA Afia : 26 800 €

- Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 17 280 €

- CFA Paris académie entreprise : 98 195 €

- Cerfal : 83 315 €

- CFA Difcam : 10 115 €

- CFA RH : 62 550 €

- CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 153 760 €

- CCI du Maine-et-Loire : 36 670 €

- CFA des CCI d’Alsace : 30 620 €

- CFA campus des métiers de Niort : 18 895 €

- CFA Adefa : 44 655 €

- CFA de l’Ifir : 71 930 €

- CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 24 720 €

- CFA école Sup de commerce de Pau : 9 080 €

- CFA université et sports : 9 600 €

Le montant total des sommes versé s’élève pour l’année 2017 à 3 121 785 €.

Le versement est effectué après décision du conseil d’administration d'OPCABAIA et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

- Convention collective : Sociétés d'assurances

- Convention collective : Inspection d'assurance

- Convention collective : Assistance (société d')

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017

03 octobre 2017

L'accord non étendu du 2 mai 2017, concerne les rémunérations minimales au 1er janvier 2017, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance.

Date de signature :2 mai 2017
Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2017
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Barème de rémunérations minimales annuelles

Les valeurs exprimées sous le tableau ci-dessous sont en euros.

ClasseMontant
531 190
641 150
757 410
 

Le présent accord écarte également les différences de rémunérations entre les hommes et les femmes, dès lors que le travail est identique ou qu'il est de valeur égale.

Les partenaires sociaux s'engagent à appliquer le barème ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurance travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors France métropolitaine.

 

Pour rappel, la convention collective à laquelle s'applique le présent accord régit les relations professionnelles entre employeurs et salariés d'une entreprise dont l'activité principale est celle de l'assurance.

Les sociétés concernées sont françaises ou étrangères et gèrent uniquement les réassurances.

Se trouve également les GIE constitués ou contrôlés de façon exclusive par les sociétés d'assurance, ainsi que les organismes professionnels des sociétés d'assurances (à l'exclusion des syndicats).

Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (RPP)

19 septembre 2017

L'avenant non étendu du 14 mars 2017 concerne le régime professionnel de prévoyance des sociétés d'assurances et vient modifier l'article 42 "Taux de cotisations".

Date de signature :14 mars 2017
Thématique :Régime professionnel de prévoyance (RPP)
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Modification - Article 42 "Taux des cotisations"

  • Cotisations

Les cotisations à la charge de l'employeur et du personnel sont les suivantes :

Garanties - Décès, incapacité-invalidité, déplacement professionnel :

- TA : 1,50 % pour l'employeur et 0,13 % pour le personnel
- TB/TC : 1,16 % pour l'employeur et 0,10 % pour le personnel

Remboursement des frais de soins - Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle :

- TA : 0,75 % pour l'employeur et 0,04 % pour le personnel
- TB/TC : 1,17 % pour l'employeur et 0,07 % pour le personnel

Remboursement des frais de soins - Autres départements :

- TA : 1,18 % pour l'employeur et 0,14 % pour le personnel
- TB/TC : 1,82 % pour l'employeur et 0,24 % pour le personnel

TOTAL :

- Total - Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle :

- TA : 2,25 % pour l'employeur et 0,17 % pour le personnel
- TB/TC : 2,33 % pour l'employeur et 0,17 % pour le personnel

- Total - Autres départements :

- TA : 2,68 % pour l'employeur et 0,27 % pour le personnel
- TB/TC : 2,98 % pour l'employeur et 0,34 % pour le personnel

  • Clé de répartition des cotisations

La clé de répartition des cotisations relatives aux garanties décès, incapacité, invalidité, déplacement professionnel est prévue de la manière suivante :

- Employeur : TA 92% et TB/TC 92 %
- Personnel : TA 8% et TB/TC 8%

Textes Attachés : Départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite (RRP fermé)

19 septembre 2017

L'avenant non étendu du 14 mars 2017 concerne le départ à la retraite entre 60 et 65 ans et la réversibilité de la retraite dans le cadre de la convention collective de l'inspection d'assurance.

Date de signature :14 mars 2017
Thématique :Départ à la retraite entre 60 et 65 ans et réversibilité de la retraite (RRP fermé)
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Reconduction

Les dispositions provisoires prévues par le règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites pour la période suivante : du 1er mai au 30 avril 2018.

Par conséquent, ces dispositions s'appliqueront aux retraites RRP dont la mise en service intervient du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 ainsi qu'aux pensions de réversion mises en service pendant cette même période.

Textes Attachés : Qualité de vie au travail

21 juillet 2017

Cet accord non étendu du 15 décembre 2016 est relatif à la qualité de vie au travail dans le secteur des assurances.

Date de signature :15 décembre 2016
Thématique :Qualité de vie au travail
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Impliquer l'ensemble des acteurs

Chaque acteur de l'entreprise est partie prenante de l'amélioration de la qualité de vie au travail. Il contribue au "bien-vivre ensemble" par sa participation constructive au collectif de travail.

  • Acteurs

Direction générale : elle définit les objectifs stratégiques et économiques de l'entreprise en prenant en compte l'équilibre entre le bien-être des salariés et l'atteinte de la performance économique et sociale. Elle définit également une politique et des actions en matière de qualité de vie au travail, fournit les moyens nécessaires en lien avec les acteurs concernés de l'entreprise et participe à sa mise en œuvre.

Managers : ils facilitent la contribution de leurs collaborateurs en favorisant un climat de confiance et de bienveillance. Ils assurent un rôle central dans l'organisation, la motivation de leurs collaborateurs ainsi que leur professionnalisme et leur efficacité.

Collaborateurs : ils sont impliqués dans la démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail et participent activement à sa mise en œuvre.

Fonction ressources humaines : cette fonction met en place et décline la politique de qualité de vie au travail au sein de l'organisation, en lien avec les professionnels de la prévention et de la santé au travail, ainsi qu'avec les institutions représentatives du personnel.

Institutions représentatives du personnel et acteurs de la santé au travail : toutes les instances jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la démarche : elles sont force de proposition et contribuent activement à la promotion de la qualité de vie au travail. Les acteurs de la santé au travail jouent un rôle de prévention et d'accompagnement sur le milieu de travail.

  • Appropriation de la démarche et expression des acteurs

Les actions de nature à favoriser l'appropriation de la démarche par l'ensemble des acteurs sont encouragées. Il s'agit notamment des mesures de sensibilisation, d'accompagnement, d'information et de formation ou encore des actions de médiation pour s'efforcer de restaurer et/ou de maintenir la relation de travail, rechercher une solution concertée de nature à améliorer l'ambiance au travail.

 

Accompagner le changement dans les temporalités et les espaces

  • Appropriation collective du changement par le dialogue

Des changements et des évolutions peuvent avoir lieu dans le secteur de l'assurance. Il est donc indispensable de favoriser les conditions d'appropriation de ces changements notamment par le dialogue social traditionnel et l'expression directe des salariés par des échanges sur des thèmes tels que :

- la visibilité des enjeux et la compréhension des objectifs portés par les projets de transformation structurants de l'entreprise ;

- les pratiques professionnelles ;

- l'amélioration des processus ;

- la simplification des tâches ;

- ...

  • Environnement de travail dans l'entreprise en transformation

Démarche d'acculturation et de maîtrise des outils digitaux : la maîtrise de l'utilisation des outils digitaux est indispensable pour éviter les dysfonctionnements : de l'outil lui-même, des procédures liées à son usage, de l'optimisation des capacités offertes par les ressources techniques et documentaires. Le certificat digital vise à doter d'ici à 2020 l'ensemble des salariés de ces entreprises du portefeuille de compétences nécessaires à l'exercice des métiers dans le contexte de digitalisation des activités du secteur. Ce certificat atteste les compétences du salarié dans l'intégration de la digitalisation des activités et les apports des outils numériques dans la pratique professionnelle et la maîtrise des outils du poste de travail connecté.

Évolution des espaces de travail : les entreprises doivent rechercher les occasions les plus appropriées pour mettre en place ou développer des espaces propices à la meilleure réalisation des activités dans un cadre favorisant la coopération, le partage d'informations, la concentration et la confidentialité nécessaires à la qualité des relations interpersonnelles.

 

Concilier les temps de vie

  • Règles et bonnes pratiques dans l'utilisation des outils

Les entreprises doivent examiner les dispositifs et pratiques à mettre en place pour garantir un bon usage des outils de communication digitaux. Elles prennent en compte les spécificités des métiers dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité qui leur sont propres, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. À partir du 1er janvier 2017, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques font partie de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

  • Nouvelles formes d'organisation du travail

Les différentes formes d'organisation du travail peuvent modifier les distances, les durées et les lieux de réalisation du travail. Les entreprises accompagnent ces nouvelles formes d'organisation du travail de multiples façons :

- en définissant les conditions de travail ;

- en déterminant les conditions d'organisation des réunions à distance ;

- en développant et en renforçant l'accompagnement des managers et des salariés dans la transformation ;

- ...

  • Prise en compte des situations particulières ayant une incidence sur l'équilibre des temps de vie

Les entreprises sont invitées à communiquer sur les dispositifs d'information et de prévention proposés notamment par B2V, susceptibles d'apporter un soutien aux salariés confrontés à des situations personnelles complexes tels que des conseils en ligne pour les aidants familiaux et ou des actions de prévention visant à la préservation du capital santé.

 

Expérimenter, partager et communiquer

  • Actions au niveau de l'entreprise

Démarches d'innovation : les entreprises sont incitées à expérimenter et à innover sur des thématiques identifiées, ancrées dans le fonctionnement opérationnel et donnant lieu à des évaluations, à des retours d'expériences, avec un objectif d'amélioration continue. Les thèmes, leurs modalités et les moyens alloués pour les mettre en œuvre sont déterminés au niveau de chaque entreprise.

Mesures des actions : les entreprises travaillent à l'établissement d'indicateurs permettant de mesurer les effets de la politique de qualité de vie au travail, qu'il s'agisse d'indicateurs de performance, de santé au travail, de ressources humaines ou d'organisation.

  • Actions au niveau de la branche

Un dialogue social innovant doit être organisé afin de promouvoir les échanges sur ces évolutions, en facilitant notamment les démarches de partage d'expériences au sein de la branche.

Partage d'expériences : il s'agit de partager les expérimentations et les bonnes pratiques repérées dans les entreprises pour leur caractère à la fois innovant et efficace.

Action de communication : un événement sur le thème de la qualité de vie au travail doit être organisé dans le courant de l'année 2017.

Guide des bonnes pratiques : il sera réalisé avec la participation du comité de suivi pendant la durée de l'accord. Il sera sous forme numérique afin de lui assurer la diffusion la plus large possible et la capacité d'une mise à jour permanente.

 

Dispositions diverses

  • Comité de suivi

Il est composé de représentants des employeurs et des organisations syndicales de salariés signataires de cet accord. Il se réunit une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente. Un point sur les travaux du comité est réalisé annuellement dans le cadre de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi des sociétés d'assurances.

  • Durée de l'accord

Il est conclu pour une durée de trois ans.

Textes Attachés : Dialogue social

13 juin 2017

L'avenant non étendu du 6 décembre 2016 annule et remplace le titre V du protocole d'accord du 4 novembre 2013 relatif au dialogue social à la convention collective nationale de l'inspection d'assurance.

Date de signature :6 décembre 2016
Thématique :Dialogue social
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Modification - Titre V

Le présent avenant vient remplacé par de nouvelles dispositions :

  • Missions

Les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont les suivantes :

- représentation de la branche

- rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- établissement d'un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre de la durée du travail, de la répartition et de l’aménagement des horaires, du repos quotidien et des jours fériés, des congés payés et autres congés, du compte épargne-temps.

Les entreprises doivent obligatoirement transmettre tous les accords d'entreprise concernant les thèmes susmentionnés à l'adresse suivante : CPPNI@ffa-asurance.fr

  • Avis d'interprétation

La CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord présentant une difficulté sérieuse sur l'interprétation de la convention collective, à la demande d'une juridiction.

  • Obligation de transmission des accords d’entreprise conclus avec les élus du personnel

Les accords signés avec les élus du personnel sont transmis à la CPPNI obligatoirement.

  • Réunions

La CPPNI se réunit au moins trois fois par an.

Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (RPP)

13 décembre 2016

Cet avenant non étendu du 28 juin 2016 modifie le protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance pour les conventions collectives des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance.

Date de signature :28 juin 2016
Thématique :Régime professionnel de prévoyance (RPP)
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Modification article 3

Cet article est intitulé "Champ d'application : personnel bénéficiaire". Il précise que le règlement régime professionnel de prévoyance s'applique à tous les salariés sans condition d'ancienneté. Il traite également des salariés éligibles aux cas de dispense d'ordre public : ces derniers peuvent, s'ils le souhaitent, être seulement dispensés des remboursements des frais de soins. Enfin, en cas de rupture du contrat de travail alors que le salarié est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du règlement est maintenu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.

 

Ajout annexe

Une annexe dénommée "Cas d'ordre public dits "de plein droit" de dispense à l'adhésion à la complémentaire santé du RPP" a été ajoutée à la partie "Notes annexes".

  • Article D911-2 du code de la sécurité sociale : dispenses de droit, sans versement santé :
  • salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C ;
  • salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu'à l'échéance ;
  • salariés couverts, y compris en qualité d'ayant droit au titre d'un autre emploi par :
  • - couverture collective et obligatoire de salariés

    - couverture collective de la fonction publique

    - TNS Madelin

    - régime Alsace-Moselle

    - régime des industries électriques et gazières

  • Article D911-6 du code de la sécurité sociale : dispenses de droit, le cas échéant, avec versement santé :
  • CDD et contrat de mission ;
  • dont la durée d'adhésion au régime obligatoire frais de santé est inférieure à trois mois ;
  • sous réserve de justifier d'une couverture santé responsable ;
  • versement santé : sous réserve de justifier d'une couverture responsable et "non aidée"
 

Modification article 30

Cet article est intitulé "Bénéficiaires de la garantie". Le personnel qui perçoit des remboursements au titre des frais de soins a droit à des prestations complémentaires de celles qui lui sont versées au titre de l'assurance maladie et maternité par la sécurité sociale. D'autres personnes peuvent bénéficier de cette garantie :

- les enfants mineurs âgés de moins de 18 ans ;

- les enfants âgés de plus de 18 ans qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la sécurité sociale du chef de l'immatriculation du personnel, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ;

- le conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité dès lors que ces derniers justifient n'exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu professionnel tel que défini dans le cadre de l'imposition sur le revenu.

Textes Attachés : Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 21 juin 2016 est relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016 dans le domaine de l'assurance et de l'assistance.

Date de signature :21 juin 2016
Thématique :Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016
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Champ d'application

Cet accord s'applique à plusieurs conventions collectives :

- Personnels des agences générales d'assurances (Brochure : 3115 | IDCC : 2335)

- Sociétés d'assurances (Brochure : 3265 | IDCC : 1672)

- Inspection d'assurance (Brochure : 3267 | IDCC : 1679)

- Sociétés d'assistance (Brochure : 3279 | IDCC : 1801)

 

Montants des affectations par CFA

Le montant maximum destiné au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est de 4 200 000 € pour l'année 2016. Les versements effectués en 2016 sont les suivants :

  • CFA de l'assurance : 1 950 300 €
  • CFA de l'IGS : 314 970 €
  • CFA de l'Afuna Sup 2000 : 128 430 €
  • CFA Formasup Paris : 500 210 €
  • CFA Epure Méditerranée : 52 930 €
  • CFA Formasup Pays de Savoie : 28 630 €
  • CFA Afia : 24 820 €
  • Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 19 280 €
  • CFA Paris académie entreprise : 64 860 €
  • Cerfal : 82 200 €
  • CFA Difcam : 19 360 €
  • CFA RH : 4 160 €
  • CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 216 480 €
  • CCI du Maine-et-Loire : 18 560 €
  • CFA des CCI d’Alsace : 30 070 €
  • CFA campus des métiers de Niort : 23 240 €
  • CFA Adefa : 65 970 €
  • CFA de l’Ifir : 43 010 €
  • CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 32 020 €
  • CFA Ecole Sup de commerce de Pau : 5 580 €
  • CFA Université et Sports : 6 910 €
 

Le montant total des sommes allouées est alors de 3 631 990 € pour l'année 2016.

 

Mise en œuvre et modalités de versement

Les versements sont effectués après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2016

11 octobre 2016

Cet accord non étendu du 10 mai 2016 est relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective de l'inspection d'assurance.

Date de signature :10 mai 2016
Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2016
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Barème des rémunérations minimales annuelles

Le barème suivant prend effet à compter du 1er janvier 2016 :

- Classe 5 : 30 940 €

- Classe 6 : 40 820 €

- Classe 7 : 56 950 €

Ce barème est applicable dans les entreprises, indépendamment du contenu et des résultats des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L.2242-1 du code du travail.

 

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes. Ils sont tenus d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

Dispositions relatives aux départements d'outre-mer

Le barème précédent est applicable aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

Textes Attachés : Régime de retraite professionnel (RRP fermé)

23 septembre 2016

Cet avenant non étendu du 2 mai 2016 concerne le régime de retraite professionnel (RRP fermé) dans le cadre de la convention collective des sociétés d'assurances et la convention collective de l'inspection d'assurance.

Date de signature :2 mai 2016
Thématique :Régime de retraite professionnel (RRP fermé)
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Reconduction

Les dispositions de l'article 15, I « Retraite anticipée. – Réversibilité de la retraite », 1 et 2, du règlement du régime de retraite professionnel sont reconduites à partir du 1er mai 2016 jusqu'au 30 avril 2017. Elles continuent de s'appliquer aux retraites RRP et aux pensions de réversion mises en service pendant la période ci-dessus.

A noter que la commission paritaire professionnelle se réunira pendant le 1er trimestre de l'année 2017 afin de déterminer si ces mesures seront prorogées ou non après le 30 avril 2017.

 

Voir : tous les textes relatifs aux retraites.

Textes Attachés : Reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

11 mai 2016

Cet accord non étendu du 30 novembre 2015 a pour objet la reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise des sociétés d'assurances (n°3265) et de l'inspection d'assurance (n°3267).

Date de signature :30 novembre 2015
Thématique :Reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Reconduction

Le présent accord permet la reconduction des dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 pour une nouvelle période de 3 ans : cette nouvelle période débutant le 1er janvier 2016 et se terminant le 31 décembre 2018.

Au cours du second semestre de l'année 2018, la commission paritaire nationale se réunira afin de déterminer si l'application de ces dispositions sera prolongée après le 31 décembre 2016. En cas de prorogation, cette décision fera l'objet d'un nouvel accord.

Textes Attachés : Action sociale de la CREPSA

26 février 2016

Textes Attachés : Action sociale de la Crepsa

26 février 2016

Texte de base : Action sociale de la Crepsa

26 février 2016

Textes Attachés : Dispositif professionnel de fonds de pension

09 décembre 2015

Textes Attachés : Régime professionnel de prévoyance (RPP)

08 décembre 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3267
  • IDCC n° 1679
  • Convention 3267
  • Convention 1679
  • assurances ou réassurances
  • inspecteur gie
  • Ccn assurance
  • Ccn inspection d'assurance
  • Convention assurance
  • assurance
  • Convention Inspection d'assurance

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 juillet 1992

Préambule

Titre Ier : Cadre juridique de la convention

I -Champ d'application

Entreprises visées

Salariés concernés

II -Principes généraux

Hiérarchie des textes

Avantages acquis

Respect des droits et libertés fondamentaux

III. - Durée et modification de la convention

Durée de la convention

Révision et dénonciation

Titre II : Relations d'employeurs et de salariés, au niveau professionnel, et relations collectives de travail

l'entreprise

Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel

I - Dialogue au plan professionnel

Définition

Informations économiques

Interprétation et application

Négociation collective

Réunions paritaires

Autres instances paritaires

II - Activités syndicales extérieures à l'entreprise

Participation à des réunions syndicales statutaires

Permanent syndical

Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise

I - Association des inspecteurs à la vie de l'entreprise

Définition générale

Concertation

II - Exercice de fonctions électives ou syndicales

Délégués du personnel et comités d'entreprise

Collèges électoraux

Vote par correspondance

Conciliation du mandat et du contrat de travail

Modalités de l'action syndicale

III - La négociation collective dans l'entreprise

Définition

Conséquences pratiques

IV - Sécurité, hygiène, conditions de travail

Principes généraux

Particularités inhérentes aux fonctions d'inspection

V - Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Titre III : Classification et rémunération

Chapitre Ier : Classification

Classification des fonctions

Chapitre II : Rémunération

SECTION I -REMUNERATIONS MINIMALES

Définition et contenu

Application

Evolution des rémunérations minimales

SECTION II -REMUNERATIONS EFFECTIVES

Structure et paiement des rémunérations effectives

Chapitre III : Frais professionnels

Prise en compte des frais professionnels

Titre IV : Temps de travail

Principes généraux de l'organisation du temps de travail

Congés payés

Congés de courte durée

Titre V : Formation professionnelle et emploi

Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel

Définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle.

Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.

Observatoire de l'évolution des métiers.

Organismes professionnels intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.

Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises

Plan de formation et d'emploi.

Commission de formation.

Participation à des actions de formation.

Evolution de carrière.

Justification des formations.

Financement des actions de formation.

Titre VI : Contrat de travail

Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail

Cadre juridique

Contenu de la lettre de nomination

Information du salarié

Modification ultérieure du contrat de travail

Modification dans la situation de l'inspecteur

Période d'essai

Accès aux garanties et avantages conventionnels

Chapitre II : Vie du contrat de travail

Engagements des parties

Entretiens périodiques

Evolution du contrat de travail et mobilité

Mobilité professionnelle

Mobilité géographique

Autres cas de mobilité

Insuffisance

Chapitre III : Suspension du contrat de travail

Dispositions générales

Maladie et accident

Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail

Priorité de réembauchage

Cures thermales

Maternité et adoption

Périodes de réserve obligatoires

Chapitre IV : Cessation du contrat de travail

Circonstances et modalités

Licenciement

Chapitre IV : Suspension du contrat de travail

Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission

Départ ou mise à la retraite

Chapitre V : Déontologie des relations commerciales et cessation du contrat de travail

Clause de non-concurrence

Titre VII : Retraite et prévoyance

Titre VIII : Dispositions diverses

Conciliation, médiation, arbitrage

Dépôt de la convention

Date d'effet

Textes Attachés

ANNEXE I - CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Premier critère

FORMATION-EXPE'RIENCE

Deuxième critère - CONCEPTION/RESOLUTION DE PROBLEMES

Troisième critère - DIMENSION RELATIONNELLE

Quatrième critère - AUTONOME

Cinquième critère - CONTRIBUTION

ANNEXE II BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES POUR LES FONCTIONS D'INSPECTION

EFFET DU 1ER JANVIER 1992

Barème des rémunérations minimales annuelles pour les fonctions d'inspection à effet au 1er

1992

ANNEXE III COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI

ANNEXE IV INDEMNISATION DES SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS PARITAIRES DE LA PROFESSION

PROTOCOLE DE MISE EN APPLICATION DE LA CLASSIFICATION

SECTION I. - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'ENTREPRISE.

SECTION II. - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE CLASSEMENT

Inventaire des fonctions.

Grille de pondération des critères.

Analyse des fonctions.

Voie de recours de l'inspecteur.

Commission professionnelle.

PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA ' TRANSITION '

Principe de maintien des avantages individuels acquis.

Classification.

Rémunération.

Prime d'ancienneté.

Congés payés supplémentaires liés a l'ancienneté.

Indemnité de licenciement.

Indemnité de mise à la retraite.

Convention collective nationale et accords d'entreprise.

Application de la convention collective nationale aux G.I.E.

Date d'effet.

Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires

Lettre d'adhésion de UNSA banques assurances à des conventions collectives

Formation professionnelle tout au long de la vie

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier : Cadre juridique de l'accord

Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle

Titre II : Diagnostic, définition des besoins et actions d'impulsion en matière de formation

au niveau de la branche

Les commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE)

L'Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance

La prise en compte de la dimension européenne de la formation professionnelle

L'action de la profession au plan national

L'action de la profession au plan régional

Titre III : Information et orientation des salariés

L'entretien professionnel

Le bilan de compétences

Le passeport formation

Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle

Le plan de formation

Le droit individuel à la formation (DIF).

La professionnalisation

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

La création d'un dispositif professionnel de qualifications

L'organisation des jurys d'examens ou de validation des acquis de l'expérience

La commission de formation

Titre V : Les aides et incitations à la formation

L'accompagnement tutoral

La gratification pour diplôme

Titre VI : Les mesures prises en faveur de certains publics

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les dispositions favorisant l'insertion et la formation professionnelle des travailleurs handicapés

Titre VII : Les organismes professionnels de formation.

Les missions des organismes professionnels de formation

Le pilotage des organismes professionnels de formation

La vocation du groupe Ecole nationale d'assurances

L'organisation des organismes professionnels de formation

Les moyens des organismes professionnels de formation

Titre VIII : Les dispositions financières

La participation des sociétés d'assurances à la formation professionnelle continue

L'utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein d'OPCASSUR

Récapitulatif des actions prises en charge par OPCASSUR

Titre IX : Dispositions diverses

Commission de suivi

Portée juridique

Date d'effet

Durée

Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances

Préambule

TITRE Ier CADRE JURIDIQUE DE L'ACCORD

TITRE II RECRUTEMENT ET INSERTION PROFESSIONNELLE

TITRE III ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE

TITRE IV FORMATION PROFESSIONNELLE ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

TITRE V CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE, VIE PRIVÉE

TITRE VI SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

TITRE VII SUIVI DE LA POLITIQUE DE PROMOTION DE LA MIXITÉ-DIVERSITÉ

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES

Annexe

Dialogue social

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche

Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche

Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance

Titre III Permanents syndicaux

Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux

Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice

activité syndicale

Titre IV Participation à la vie paritaire

Sous-titre Ier Réunions paritaires de la profession consacrées à des travaux d'études ou À

négociations

Sous-titre II Autres instances paritaires de la profession

Sous-titre III Réunions syndicales statutaires

Titre V Commission paritaire de validation des accords conclus avec des élus du personnel

Titre VI Agenda social de branche

Titre VII Dispositions diverses

Annexe

Statuts

Titre Ier Généralités

Titre II Conseil d'administration

Titre III Assemblée générale

Titre IV Gestion administrative et financière

Titre V Dispositions diverses

Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Versements aux CFA pour l'année 2012

Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Dispositif professionnel de fonds de pension

Préambule

I. - Dispositions générales

II. - Dispositions techniques

Annexe I : Traité de coassurance relatif au fonctionnement du fonds de pension organisé et géré

niveau professionnel

Titre I : Dispositions générales

Titre II : Cotisations

Titre III : Prestations

Chapitre I : Constitution de la retraite

Section 1 : Rente viagère différée

Section 2 : Compte de retraite en euros

Section 3 : Compte de retraite en unités de compte

Chapitre II : Montant et revalorisation de la retraite

Chapitre III : Taux de placement et chargements pour frais de gestion

Chapitre IV : Service de la retraite

Chapitre V : Portabilité et transférabilité des droits

Titre IV : Comité de surveillance

Titre V : Dispositions diverses

Annexe

Versements aux CFA pour l'année 2013

Dialogue social

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Financement et organisation du dialogue social de branche

Sous-titre Ier Financement du dialogue social de branche

Sous-titre II Association pour le dialogue social dans l'assurance

Titre III Permanents syndicaux

Sous-titre Ier Mise à disposition des permanents syndicaux

Sous-titre II Valorisation des compétences et de l'expérience acquises durant l'exercice

activité syndicale

Titre IV Participation à la vie paritaire

Sous-titre Ier Réunions paritaires de la profession consacrées à des travaux d'études ou à

négociations

Sous-titre II Autres instances paritaires de la profession

Sous-titre III Réunions syndicales statutaires

Titre V Commission paritaire de validation des accords conclus avec des élus du personnel

Titre VI Agenda social de branche

Titre VII Dispositions diverses

Annexe

Statuts

Titre II Conseil d'administration

Titre III Assemblée générale

Dispositif professionnel de fonds de pension

OPCABAIA

Dispositif professionnel de fonds de pension

Textes Salaires

SALAIRES

Rémunérations pour 1998.

Rémunérations au 1er janvier 2002.

Rémunérations au 1er janvier 2003.

Salaires

Rémunérations minimales pour l'année 2006.

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Rémunérations minimales pour l'année 2012

Annexe

Rémunérations minimales pour l'année 2013

Annexe

Rémunérations minimales pour l'année 2014

Annexe

Rémunérations minimales pour l'année 2015

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 12 juillet 1993

Retraites

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Avenant du 7 juillet 1995

Retraites

Préambule

Chapitre Ier : Mise en application de l'article 6 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la consolidation

droits individuels acquis au 31 décembre 1995 au titre du RRP

Chapitre II : Mise en oeuvre de l'article 7 de l'accord du 2 février 1995 relatif à la création d'un

de fonds de pension

Annexe I

Dispositions relatives à la consolidation des droits RRP au 31 décembre 1995

Annexe II

Règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances (RRP fermé)

décembre 1995 (Mis à jour au 1er janvier 2015)

Annexe III

Action sociale de la CREPPSA

Annexe IV

RAPPORT D'INTERVENTION ACTUARIELLE

Accord retraite du 2 février 1995

Groupe de travail paritaire.

Modalités techniques de calcul des droits supplémentaires U.N.I.R.S. pour les retraités.

Modalités techniques de calcul des droits résiduels à la charge du R.R.P. pour les retraités.

Modalités techniques de calcul des droits supplémentaires U.N.I.R.S. pour les actifs.

Modalités techniques de calcul des droits résiduels à la charge du R.R.P. pour les actifs.

Accord relatif à l'annexe II à l'accord du 28 décembre 1995

Régime de retraite professionnel

Régime de retraite professionnel (RRP fermé)

Annexe

Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.

Préambule

Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Préambule

Textes Attachés

Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Avenant relatif à la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Préambule

Financement de l'école nationale d'assurances

Formation professionnelle

1. Le contexte

2. Les objectifs

3. La méthode et le calendrier

Textes Extensions

ARRETE du 8 juin 2004

Mise en place d'un dispositif de fonds de pension, à effet au 1er janvier 1996

Préambule

Textes Attachés

Annexe I

Contrat d'assurances relatif au fonctionnement du fonds de pension organisé et géré au

professionnel

TITRE Ier : Dispositions générales

Objet

Entreprises adhérentes

Prise d'effet, durée, résiliation du contrat

Adhésion et cessation d'adhésion des entreprises

Les assurés

Obligations des entreprises adhérentes

Information des participants et des entreprises

Informatique et libertés

TITRE II : Cotisations

Assiette et taux des cotisations

Versement des cotisations

Précompte des cotisations

Déclarations à l'assureur

Affectation des cotisations

Maintien du versement des cotisations dans certaines circonstances

TITRE III : Prestations

Chapitre Ier : Constitution de la retraite

Principes généraux de constitution

Section 1

Constitution de la retraite sous le mode ' rente viagère différée '

Rente viagère différée. - Compte annuel de résultats

Rente viagère différée Compte de revalorisation des éléments

rente en cours de constitution

Section 2

Constitution de la retraite sous le mode ' compte de retraite en

'

Section 3

Constitution de la retraite sous le mode ' compte de retraite en

de compte '

Compte de retraite en unités de compte

Chapitre II : Montant et revalorisation de la retraite

Montant de la retraite

Revalorisation de la retraite Compte de résultats des rentes en cours

service

Revalorisation de la retraite. - Principes de revalorisation

Provision pour participation aux excédents

Revalorisation des retraites Affectation de la participation aux bénéfices

Chapitre III : Service de la retraite

Conditions de mise en service

Modalités de versement de la rente

Exceptions au service d'une rente viagère

Cas de décès du participant avant la mise en service de la rente

Cas de décès du participant après la mise en service de la rente

Bénéficiaire(s) de la réversion

Chapitre IV : Portabilité et transférabilité des droits

Portabilité

Transférabilité

TITRE IV : Comité de surveillance

Constitution

Attributions

Fonctionnement du comité

TITRE V : Dispositions diverses

Révision et adaptation du contrat

ANNEXE TECHNIQUE AU CONTRAT

Annexe II

Cahier des charges

Annexe III

Action sociale

Avenant du 28 novembre 1996

Formation

Préambule

Principe du reversement

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Modalités du reversement

Contrôle de l'utilisation des fonds

Durée de l'accord

Textes Attachés

Formation professionnelle

Principe du reversement

Détermination des CFA bénéficiaires et des dotations

Modalités du reversement

Contrôle de l'utilisation des fonds

Durée de l'accord

Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur

Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008

Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis

Versements effectués aux CFA par OPCASSUR

Fonds de pension

Préambule

AVENANT du 17 juillet 1998

Dispositif de fonds de pension.

Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 11 octobre 2000

Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 11 octobre 2000

Application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Titre Ier : Salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu un longue carrière - Salariés handicapés

Préambule au titre Ier

Indemnité

Date d'effet

Titre II : Mise à la retraite

Préambule au titre II

Principes généraux

Information du salarié et échange de vues préalable

Contrepartie au niveau de la branche

Contreparties au niveau de l'entreprise

Indemnité de mise à la retraite

Titre III : Dispositions communes

Champ d'application de l'accord

Portée juridique de l'accord

Durée de l'accord

Date d'effet

Textes Extensions

ARRETE du 29 juin 2005

Réforme des retraites

TITRE Ier : Cadres de direction ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière - Cadres

direction handicapés

Préambule au titre Ier

Indemnité

Date d'effet

TITRE II : Mise à la retraite

Préambule au titre II

Principes généraux

Information du cadre de direction et échange de vues préalable

Contrepartie au niveau de la branche

Contreparties au niveau de l'entreprise

Indemnité de mise à la retraite

TITRE III : Dispositions communes

Champ d'application de l'accord

Portée juridique de l'accord

Durée de l'accord

Date d'effet

Textes Extensions

ARRETE du 8 mars 2006

Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Réforme des retraites

Textes Attachés

Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Titre Ier Cadre juridique de l'accord

Titre II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), diagnostic, information, orientation

Sous-titre Ier GPEC au niveau de la branche

Sous-titre II GPEC au niveau de l'entreprise

Titre III Insertion et réinsertion professionnelle

Titre IV Formation tout au long de la vie professionnelle

Titre V Formations certifiantes

Titre VI Dispositions financières

Titre VII Dispositions diverses

Annexe

Textes Attachés

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Titre Ier Cadre juridique de l'accord

Titre II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) diagnostic,

orientation

Sous-titre Ier GPEC au niveau de la branche

Sous-titre II GPEC au niveau de l'entreprise

Titre III Insertion et réinsertion professionnelle

Titre IV Formation tout au long de la vie professionnelle

Titre V Offre de formation en assurance

Titre VI Dispositif professionnel de qualifications

Titre VII Dispositions financières

Titre VIII Dispositions diverses

Annexe

Régime professionnel de prévoyance

Préambule

Annexe

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Garanties

Section 1 Traitement de base servant à la détermination des garanties

Section 2 Risque décès. - Perte totale et irréversible d'autonomie

Section 3 Incapacité de travail. - Invalidité

Section 4 Assurance déplacement professionnel

Section 5 Remboursement des frais de soins

Section 6 Revalorisation des garanties et prestations

Titre III Gouvernance paritaire et financement

Section 1 Gouvernance paritaire

Section 2 Financement

Titre IV Dispositions diverses

Notes annexes

Règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances.

Préambule

TITRE Ier : Dispositions générales et administration du régime

Objet

Champ d'application : employeurs

Champ d'application : personnel bénéficiaire

Obligations de l'employeur

Obligations du personnel

Administration

TITRE II : Cotisations

Assiette des cotisations

Taux des cotisations

TITRE III : Garanties

Section 1 : Traitement de base servant à la détermination des garanties

Définition du traitement de base

Section 2 : Risque décès - Perte totale et irréversible d'autonomie

Capital décès

Rente d'éducation

Risques exclus

Règlement du capital garanti en cas de décès

Etendue de la garantie en cas de perte totale et irréversible d'autonomie

Obligations du personnel en cas de perte totale et irréversible d'autonomie

Cessation de la garantie

Section 3 : Incapacité de travail - Invalidité - Remboursement des frais de soins

Indemnité journalière

Pension d'invalidité partielle

Pension d'invalidité totale

Acquisition de droits de retraite supplémentaire en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité

Maintien des garanties en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité

Remboursement des frais de soins

Risques exclus

Cessation de la garantie

Obligations du personnel et de l'employeur

Paiement des sommes assurées

Déclarations tardives - Délais de présentation des dossiers

Section 4 : Revalorisation des garanties et prestations

Modalités de revalorisation

TITRE IV : Dispositions financières

Comptes du régime

Provision d'égalisation

Mécanisme d'autorégulation automatique

TITRE V : Dispositions diverses

Clause de révision

Durée du règlement - Dénonciation

Date d'effet

Dépôt

Notes annexes

Définition du traitement de base

(note annexe à l'article 9-2°).

Capital-décès

Règlement du capital garanti en cas de décès

(note annexe à l'article 10-1° c et à l'article 13).

Dispositions complémentaires

Pension d'invalidité totale. - Anciens déportés ou internés bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1977

(art. 19 et 24).

Salariés partant en préretraite dans le cadre du dispositif ARPE

(art. 16, 22, 23 et 24)

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Obligations de l'employeur

Capital décès

Pension d'invalidité partielle

Cessation de la garantie maladie - Invalidité - Maternité - Opérations chirurgicales

Réserve de stabilité

Mécanisme d'autorégulation automatique

Clause de révision

Mise à jour du règlement du régime professionnel de prévoyance

Date d'effet

Régime professionnel de prévoyance

Remboursement des frais de soins.

Prestations de prévention.

Mécanisme d'autorégulation automatique.

Dispositions diverses.

Date d'effet.

Taux des cotisations.

Prestations de prévention.

Franchise.

Date d'effet.

Mise en conformité avec l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Taux des cotisations

Cessation de la garantie

Dispositions diverses

Date d'effet

Régime professionnel de prévoyance

Régime de prévoyance

Prévoyance

Titre Ier Régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (RPP)

Titre II Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA)

Titre III Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)

Régime professionnel de prévoyance RPP

Régime professionnel de prévoyance

Régime professionnel de prévoyance (RPP)

Préambule

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Titre Ier Cadre juridique de l'accord

Titre II Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) diagnostic, information, orientation

Sous-titre Ier GPEC au niveau de la branche

Sous-titre II GPEC au niveau de l'entreprise

Titre III Insertion et réinsertion professionnelle

Titre IV Formation tout au long de la vie professionnelle

Titre V Offre de formation en assurance

Titre VI Dispositif professionnel de qualifications

Titre VII Dispositions financières

Titre VIII Dispositions diverses

Annexe

Pacte de responsabilité et de solidarité

Préambule

Financement du FPSPP pour l'année 2015

Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Pacte de responsabilité et de solidarité

Textes Attachés

Versements des fonds aux CFA pour l'année 2015

Reconduction de l'accord du 20 décembre 1996 sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Régime de retraite professionnel (RRP fermé)

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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