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Convention collective Inspection d'assurance
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale d’inspection d’assurance
La convention collective s'applique aux entreprises :
- Françaises et étrangères d'assurances ;
- Françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ;
- Groupements d'intérêt économique (G.I.E.) constitués exclusivement ou contrôlés par les entreprises mentionnées ci-dessus et ayant pour objet de faciliter, par la mise en œuvre de moyens techniques ou humains nécessaires, l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance que ces entreprises pratiquent.
Elle s'identifie par le numéro de brochure 3267 d’IDCC 1679.
Liste des métiers correspondants
Assurances ou réassurances, inspecteur GIE
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Inspection d’assurance ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN d’inspection d’assurance.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention d’inspection d’assurance en 2026 ?
Durée de la période d’essai
|
Durée initiale |
Durée maximum (renouvellement compris) |
|
4 mois |
8 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective d’inspection d’assurance n°3267 en 2026 ?
Principes généraux de l'organisation du temps de travail
L’inspecteur dispose de l’autonomie nécessaire à l’organisation et à la répartition de son activité professionnelle. Cependant, et dans la mesure du possible, les entreprises n'imposent pas aux inspecteurs des missions sur plus de 5 jours de la semaine, le jour de repos étant en principe le dimanche.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective d’inspection d’assurance IDCC 1679 en 2026 ?
Congés annuels
Les salariés bénéficient de 28 jours ouvrés d congés par an.
Congés pour événements exceptionnels
En l’absence de dispositions conventionnelles, il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congé anniversaire
Chaque inspecteur bénéficie d'une période de congés payés supplémentaire fixée comme suit :
- Année du 10e anniversaire d’ancienneté : 5 jours ouvrés ;
- Année du 20e anniversaire d’ancienneté : 10 jours ouvrés ;
- Année du 30e anniversaire d’ancienneté : 15 jours ouvrés.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Inspection d’assurance en 2026 ?
Grille de salaire
|
Classes |
Montants |
|
5 |
35 210 |
|
6 |
44 670 |
|
7 |
62 310 |
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Inspection d’assurance en 2026 ?
Indemnité de licenciement sauf faute grave
|
Ancienneté |
Montant |
|
De 2 à 3 ans |
Indemnité légale (*) |
|
A partir de 3 ans |
4 % de la rémunération annuel brut (*) |
|
A partir de 10 ans et jusqu’à 20 ans |
4,5 % de la rémunération annuel brut (*) |
|
A partie de 20 ans et jusqu’à 30 ans |
5 % de la rémunération annuel brut (*) |
|
Au-delà de 30 ans |
5,5 % de la rémunération annuel brut (*) |
(*) Si le licenciement intervient alors que l'inspecteur a au moins 50 ans révolus, l'indemnité ci-dessus est majorée de 0,75 % de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise en tant qu'inspecteur.
Indemnité de mise à la retraite
|
Date du départ |
Montant |
|
Age légal |
|
Indemnité de départ à la retraite
|
Date du départ |
Montant |
|
Age légal |
indemnité de départ en retraite égale à 1/120 de sa rémunération annuelle brute, par année de présence dans l'entreprise |
Prime de vacances et de treizième mois
Les inspecteurs dont la rémunération ne comporte pas d'éléments variables bénéficient d’un treizième mois et d’une prime de vacances égale à 50 % d'une mensualité.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Inspection d’assurance en 2026 ?
Arrêt maladie et accident du travail
- Pendant les trois premiers mois de l’arrêt de travail, l'inspecteur perçoit une allocation qui complète, à concurrence de 1/360 de sa rémunération nette annuelle, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par la sécurité sociale ;
- En cas de prolongation de ce même arrêt maladie au-delà des 3 mois, l’inspecteur bénéficie d’une prise en charge par le régime de prévoyance.
Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective d’inspection d’assurance en 2026 ?
Les salariées ayant 1 an d’ancienneté perçoivent une allocation destinée à compléter, jusqu'à concurrence de 1/360 de sa rémunération annuelle nette, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'inspection d’assurance en 2026 ?
La convention collective rappelle les différents outils pouvant favoriser la formation professionnelle :
- L’entretien professionnel ;
- Le bilan de compétences ;
- Le passeport formation ;
- Le plan de formation ;
- Le CPF ;
- La professionnalisation ;
- La validation des acquis ;
- Etc.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective de l’inspection d’assurance en 2026 ?
Régime de prévoyance
|
Régime de prévoyance |
|
|
Salarié concerné |
L’ensemble salariés |
|
Cotisation
|
Les taux de cotisations des garantis de prévoyance sont répartis comme suit :
Les taux de cotisation pour le remboursement des frais de soin sont répartis comme suit :
|
|
Garantie |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Inspection d’assurance en 2026 ?
Démission, licenciement sauf faute grave et départ à la retraite
|
Catégorie |
Durée |
|
/ |
3 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Inspection d’assurance (n°3267 | IDCC 1679) en 2026 ?
Classification
La classification des fonctions est répartie selon les critères suivants :
- Formation-expérience ;
- Conception et résolution de problèmes ;
- Dimension relationnelle ;
- Autonomie ;
- Contribution.
Formation/expérience
|
Degré |
Définition |
|---|---|
|
1er degré |
La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur ou égal au B.E.P.C. (1er cycle du secondaire) ou à celui du C.A.P. ou à son équivalent en expérience. |
|
2e degré |
La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur au baccalauréat : niveau terminale ou niveau B.P., en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience. |
|
3e degré |
La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité sanctionné formellement par le baccalauréat ou par un brevet technique ou brevet professionnel en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience. |
|
4e degré |
La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par des diplômes de type B.T.S., D.U.T. etc., spécifiques ou non aux techniques de l'assurance, ou à son équivalent en expérience |
|
5e degré |
La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de type maîtrise, ancienne licence, écoles d'ingénieurs ou de gestion, D.E.C.S., D.E.S.C.F., etc., ou à son équivalent en expérience. |
|
6e degré |
La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de 3e cycle (doctorat), ou de grandes écoles, d'expertise comptable, ou à son équivalent en expérience. |
Conception / résolution de problèmes
|
Degré |
Définition | Emploi repère |
|---|---|---|
|
1er degré |
La fonction nécessite l'analyse d'informations simples et répétitives dans le temps et la résolution de problèmes courants à partir de méthodes et techniques préétablies caractéristiques du champ d'activité propre à la fonction. |
/ |
|
2e degré |
A partir d'informations simples mais variées, la fonction nécessite la résolution de problèmes parfois imprévus et le choix de la solution la plus adaptée parmi un éventail de solutions possibles dans un contexte habituel de travail. |
|
|
3e degré |
A partir d'informations d'origines diverses, la fonction nécessite la résolution de problèmes variés faisant appel à des capacités de discernement et d'analyse conduisant à des solutions nouvelles par rapport au cadre habituel de travail. |
|
|
4e degré |
La fonction, dans la mise en oeuvre de techniques particulières et dans le cadre de la conduite d'études, exige la recherche, l'analyse, l'interprétation d'un ensemble d'informations relevant de concepts divers pour construire des solutions innovantes par rapport à un cadre de travail élargi. |
|
|
5e degré |
La fonction exige, dans le cadre de situations parfois très différentes, ou de mise en oeuvre de techniques diverses et complexes, de concevoir des solutions sources de modifications importantes et généralisables à grande échelle dans l'entreprise. |
|
|
6e degré |
La fonction exige une créativité et un sens critique de très haut niveau pour collaborer à l'élaboration et/ou à la réalisation des politiques de l'entreprise. |
|
Dimension relationnelle
| Degré | Définition | Emploi repère |
|---|---|---|
|
1er degré |
La fonction nécessite une simple convivialité professionnelle, l'aptitude à s'insérer dans la vie quotidienne de l'entreprise, y compris dans les rapports avec les clients ou les intermédiaires. |
/ |
|
2e degré |
La fonction nécessite essentiellement un rôle de coopération au sein de l'équipe de travail et des échanges occasionnels d'informations avec des interlocuteurs extérieurs. |
/ |
|
3e degré |
La fonction nécessite en outre un rôle de communication avec les pairs et/ou des relations fréquentes, y compris de nature commerciale, avec des interlocuteurs extérieurs à l'entreprise. |
|
|
4e degré |
La fonction implique en outre un rôle d'animation et/ou de négociation s'exerçant vis-à-vis d'interlocuteurs variés (collaborateurs, intermédiaires, clients, prestataires de services, organismes divers...). Il peut aussi s'agir de fonctions comportant un rôle de communication étendu à l'ensemble de l'entreprise. |
|
|
5e degré |
La fonction a de plus pour finalité de convaincre et faire adhérer, par la négociation, un ensemble d'interlocuteurs internes ou externes. L'adhésion recherchée vise tous les interlocuteurs situés dans une ligne hiérarchique ou fonctionnelle. |
|
|
6e degré |
La fonction recouvre l'ensemble des différents rôles décrits, les relations s'exerçant avec des interlocuteurs internes ou externes multiples et de haut niveau. |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Inspection d'assurance ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Courtage d'assurance
- - commander le livre de la Convention collective Mutualité
- consulter les grilles de salaire de la convention Convention collective Personnel des agences générales d'assurances - 3115
- lire la version gratuite 2026 de la Convention collective Société d'assurance - 1672
- consulter les congés payés de la Convention collective Retraite et prévoyance brochure 3276 , IDCC 1794
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
