Convention collective Assurances

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2021

30 juin 2021

La convention collective nationale des personnels d'agences générales d'assurances a été mise à jour par l'avenant étendu n°24 du 17 décembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2021.

Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l’annexe 1

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin d'actualiser les dispositions relatives aux salaires minima des salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective des agences générales d'assurances.

En effet, les barèmes des salaires minima annuels bruts ont évolué de la manière suivante, soit :

- A hauteur de + 1% pour les classes 1, 2 et 3 ;

- A hauteur de + 0,5% pour les classes 4, 5, 5 bis et 6.

Ainsi, le nouveau barème des salaires minima auquel il convient de se reporter est le suivant :

Les partenaires sociaux rappellent l'importance relative à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Enfin, il convient de souligner que la situation économique des agences générales d'assurances sera examinée au mois de septembre.

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

23 avril 2021

La convention collective personnels des agences générales d'assurances a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 22 octobre 2020 relatif aux forfait annuel en jours.

Forfait annuel en jours

Le présent accord concerne le forfait annuel en jours dans le cadre de la convention collective des personnels des agences générales d'assurances.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

- le champ d'application de l'accord ;

- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;

- les conventions individuelles de forfait annuel en jours : passage au forfait annuel en jours, nombre de jours inclus dans le forfait (cadre général, forfait en nombre de jours réduit, période de référence) ;

- le dépassement du forfait ;

- les incidences des absences ;

- l'organisation de l'activité ;

- les garanties d'un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle : entretien annuel, contrôle du nombre de jours de travail, modalités de prise de journées de repos, dispositifs d'alerte en complément des mécanismes de suivi et de contrôle, suivi collectif des forfaits jours, droit à la déconnexion ;

- la rémunération ;

- une annexe relative à un modèle de convention individuelle de forfait annuel en jours.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019

26 janvier 2021

La convention collective des personnels des agences générales d'assurances a été mise à jour par l'avenant non étendu n°1 du 2 juillet 2020 relatif à l'avenant n°22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la CCN.

Modification 08-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0128 du 4 juin 2021), les dispositions de l'avenant n°1 du 2 juillet 2020 à l'avenant n°22 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation de dispositions relatives à la révision de la CCN

Les partenaires sociaux ont procédé à l'actualisation des dispositions de l'avenant n°22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la convention collective n°3115 des personnels des agences d'assurance.

En effet, il a été ajouté un article 2 bis portant sur les dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. Il est ainsi précisé le fait que l'avenant n°22 du 17 septembre 2019 est dépourvu de dispositions spécifiques aux entreprises qui comptent moins de 50 salariés.

De ce fait, toutes les entreprises sont concernées par l'avenant n°22 du 17 septembre 2019.

En revanche, il est important de souligner le fait que les dispositions de l'avenant n°1 du 2 juillet 2020 ne sont pas étendues pour le moment. Ainsi, seule une partie des entreprises se voit en appliquer les termes, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant n°1 du 2 juillet 2020 ;

- Ou encore, celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

28 novembre 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance. Il s'agit de l'accord étendu du 12 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

L'accord en date du 12 mai 2020 a été conclu par les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre le dispositif relatif à la reconversion ou la promotion par alternance dite "Pro-A".

Ce dispositif s'adresse à tous les salariés :

- Dont le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI) ;

- Dont le contrat de travail est à durée déterminée (CDD) ;

- Qui sont placés en activité partielle.

La mise en œuvre de ce dispositif nécessite un accompagnement spécifique du salarié en promotion ou reconversion par alternance. Pour ce faire, l'employeur désigne un tuteur.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ont été étendues par voie d'arrêté en date du 6 novembre 2020. De ce fait, tout le personnel qui relève de la convention collective 3115 des agences générales d'assurance se voit en appliquer les termes.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 26 novembre 2015 (formation professionnelle)

11 novembre 2020

Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective nationale des agences générales d'assurances. Il s'agit de l'avenant non étendu n°4 du 17 mars 2020 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Participation au financement de la formation professionnelle

Les dispositions de l'avenant n°4 du 17 mars 2020 ont pour objet de supprimer et remplacer les dispositions contenues au sein de l'article 16 de l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle.

L'article en question relate le fait que toutes les agences générales d'assurances sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle continue.

Les partenaires sociaux se sont accordés sur le fait de maintenir le taux de contribution conventionnelle à hauteur de celui fixé par la loi du 5 septembre 2018, et ce, pour la collecte à venir pour l'année 2021.

Les partenaires sociaux se sont également accordés sur la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire à l'égard de toutes les agences générales d'assurances de 11 salariés et plus. Cette contribution est entièrement destinée au financement de la formation professionnelle continue des collaborateurs évoluant au sein des agences. Il s'agit entre autres des actions de formation et de professionnalisation.

Selon que les agences générales d'assurances comptent plus ou moins de 11 salariés, le montant relatif à la participation globale pour la collecte 2021 diffère :

Une contribution spécifique pour le financement du compte personnel de formation doit être versée au titre des salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Le montant de cette contribution est fixé à 1% de la masse salariale brute de ces contrats.

A titre informatif, les dispositions du présent avenant ont éte conclues pour une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

En revanche, les dispositions de l'avenant n°4 du 17 mars 2020 ne sont pas étendues. Par conséquent, seule une partie des salariés soumis aux dispositions de la convention collective n°3115 est tenue de suivre les dispositions contenues au sein de ce texte, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire du texte ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataire dudit texte.

Ainsi, pour les salariés qui n'entrent pas dans l'une des deux situations ci-dessus, il conviendra pour eux d'attendre l'extension de l'avenant pour qu'ils soient obligés d'en appliquer les termes.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 24 juin 2015 (régime de frais de santé obligatoire)

11 novembre 2020

La convention collective nationale des agences générales d'assurances a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu n°3 du 17 mars 2020 à l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire.

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0036 du 11 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 mars 2020 à l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de complémentaire sante obligatoire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'article 8 relatif aux frais de santé

Pour rappel, les partenaires sociaux avaient, par l'accord en date du 24 juin 2015, procédé à la création d'un régime obligatoire de frais de santé. Ce régime est destiné au personnel des agences générales d'assurances qui relèvent de la convention collective n°3115, IDCC 2335.

L'avenant n°3 en date du 17 mars 2020 a été conclu afin de modifier le tableau des garanties frais de santé inscrites au sein de l'article 8 de l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire.

Ainsi, le nouvel avenant supprime et remplace les dispositions de l'article 8.

A titre de rappel, les garanties qui figurent au dans le tableau des garanties frais de santé sont les suivantes :

- Hospitalisation ;

- Soins de ville ;

- Aides auditives ;

- Frais dentaires ;

- Frais d'optique ;

- Médecines douces ;

- Prévention ;

- Cure.

Les dispositions de l'avenant auquel il est question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des salariés qui dépendent de la convention peut se voir en appliquer les termes. Pour l'autre partie, il conviendra pour elle d'attendre l'extension du texte conventionnel.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2020

15 septembre 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective des personnels des agences générales d'assurances. Il s'agit de l'avenant n° 23 non étendu du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020

Modification 05/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0235 du 26 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima annuels bruts

Après négociation entre les partenaires sociaux de la branche des personnels des agences générales d'assurances, un nouveau barème des salaires minima annuels a été réalisé.

En effet, celui-ci a été réévalué de la façon suivante, et ce à compter du 1er janvier 2020, à savoir :

- + 1.6 % pour les classes 1, 2 et 3 ;

- + 1.2 % pour les classes 4, 5 et 6.

Pour rappel, le présent avenant prévoit une nouvelle classe cadre 5 bis créée suite à l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la présente convention collective.

Ainsi, le tableau suivant reprend le barème précité comme suit :

L'avenant rappelle qu'une suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est une nécessité.

Les employeurs sont tenus d'assurer, et ce pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les deux sexes.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Texte de base : Convention collective nationale du 17 septembre 2019

29 juillet 2020

La convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances a été mise à jour par l'avenant n° 22 du 17 septembre 2019. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la révision de la convention collective.

Révision du titre II Relations collectives

Le 17 septembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN des assurances, un avenant portant sur la révision de la convention collective.

Le présent avenant est venu supprimer et remplacer les dispositions relatives du présent titre. Il s'agit des articles relatifs à :

- la liberté d'opinion, liberté syndicale ;

- la représentation du personnel par le comité social et économique, les commissions paritaires, la CPPNI et la CNEFP. Leurs rôles, fonctionnements, compositions, missions, modalités de vote et de participation aux réunions ont bien été détaillés dans le présent avenant.

Révision du titre III Classification des emplois

Le système de classification a également fait l'objet d'une révision. C'est le cas de la classification des métiers et des emplois.

Les critères retenus pour les classifier sont : la technicité, l'autonomie et le critère relationnel.

Un niveau intermédiaire V bis a été créé pour promouvoir l'évolution des salariés quelque soit leur statut. La classification des métiers est représentée dans le tableau suivant.

(Les cases avec la mention "grisée" représentent les niveaux sur lesquels peuvent être classés les emplois en fonction de l’évaluation obtenue à partir des trois critères figurant à l’article 18. Un poste de «chargé de développement commercial» peut être classé entre le niveau III et le niveau VI.)

Les différents critères retenus sont mesurés dans différents tableaux selon diverses connaissances dans chaque niveau.

Nouvelles conditions de travail et d'exécution du contrat

Les modalités d'embauche dans la CCN Assurances, les formalités, conditions exigées ont également été modifiées au même titre que la durée de la période d'essai dans les CDD, CDI et contrat à temps partiel.

Le stage en agence doit obligatoirement faire l'objet d'une convention de stage.

Concernant l'exécution du contrat, il est prévu une négociation sur le principe d'égalité professionnelle.

Une liste de sanctions disciplinaires a été décidée dans le présent avenant, assortie de garanties de procédure.

Une suspension du contrat de travail pour maladie, accident, maternité, congé d'adoption ou congé parental fera l'objet de formalités et d'indemnisations précisées dans le présent avenant. Les conséquences d'une longue absence ont également été prises en compte.

Révision de la rémunération et de la durée du travail

Le présent avenant est venu mettre à jour les salaires minima annuels et donner la compositions d'une rémunération effective. La structure de référence annuelle de la rémunération comportant 12 mensualités égales, a fait l'objet d'une révision sous réserve du respect du SMIC mensuel.

La définition de la durée du travail a été rappelée. Ainsi, elle devra être aménagée selon les dispositions légales et conventionnelles.

Les heures supplémentaires feront l'objet d'une rémunération détaillée au même titre que les jours fériés, les congés payés annuels et acquis ou autre.

Rupture et dispositions d'application postérieure du contrat de travail

La rupture du contrat de travail devra faire l'objet d'un préavis dont le délai est fixé en fonction de l'ancienneté dans le présent avenant.

Les modalités de licenciement, de démission ou de rupture conventionnelle doivent obéir à une procédure spécifique et peuvent donner lieu au paiement d'indemnités.

La révision du présent titre prend également en compte le départ et la mise à la retraite qui donne également droit à des indemnités calculées en fonction de l'ancienneté.

Certaines dispositions s'appliquent au salarié même à la fin du contrat. Il s'agit de clause de non-concurrence, de retraite complémentaire et d'avantages acquis.

Dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Assurances depuis le 1er janvier 2020.

Il a été conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues dans la loi et au titre Ier du présent avenant.

Modification 08-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0128 du 4 juin 2021), les dispositions de l'avenant n°22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la convention collective nationale sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Textes Attachés : Régime complémentaire santé obligatoire

10 mars 2020

L'avenant non étendu du 17 septembre 2019 concerne la création d'un régime complémentaire santé obligatoire.

Création d'un régime complémentaire santé obligatoire

Les partenaires sociaux rappellent par cet avenant leur obligation de mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires.

Le présent avenant prévoit des modifications quant aux dispositions de l'accord "complémentaire santé obligatoire" du 24 juin 2015.

L'avenant prévoit ainsi que le tableau de garanties minimales de l'article 8 de l'accord pré-cité, sur les postes concernés par la réforme 100 % santé, que les garanties doivent être conformes au cahiers des charges.

Ce cahier des charges est prévu par décret du 11 janvier 2019 ainsi que l'instruction du 29 mars 2019 relative au contrat d'assurance maladie complémentaire.

Il est rappelé que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

De ce fait, toute les agences d'assurance ont l'obligation de se conformer aux présentes dispositions.

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 mars 2020

L'avenant n°3 du 25 juin 2019 à l'accord du 26 novembre 2015 non étendu, concerne la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de la convention collective des personnels des agences générales d'assurances.

Formation professionnelle

Le présent avenant en date du 25 juin 2019 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre de la convention collective des personnels des agences générales d'assurances.

Cet avenant prévoit notamment la modification de l'article 16 de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 novembre 2015.

A cet effet, il est à noter que toute agence générale d'assurance, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue.

Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à l'OPCO ATLAS.

De la même façon, les parties signataires du présent avenant ont souhaité maintenir pour la collecte 2020, un taux de contribution conventionnelle supérieur à celui fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour les agences générales de moins de 11 salariés.

Cette contribution supplémentaire conventionnelle est mutualisée pour l'ensemble des agences générales d'assurances.

En ce qui concerne les agences générales d'assurances de moins de 11 salariés, pour la collecte 2020, la participation globale des agences générales d'assurances est fixée à 1,20% de la masse salariale brute de l'année civile précédente, ventilée comme suit:

- 0,55% au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance;

- 0,65% au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.

S'agissant des agences générales d'assurances de 11 salariés et plus, pour la collecte 2020, la participation globale des agences générales est fixée à 1% de la masse salariale brute de l'année civile précédente, au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

Enfin, s'agissant du cas particulier des CDD, il est à noter qu'en dehors des exceptions prévues par voie réglementaire, les agences générales d'assurances ayant employé un ou plusieurs salariés en CDD doivent verser une contribution spécifique pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD, à hauteur de 1% de la masse salariale brute de ces contrats.

Textes Attachés : Classification des emplois (Titre III)

17 janvier 2020

L'avenant non étendu n°21 du 25 juin 2019 porte révision du titre III de la convention relatif à la classification des emplois. Cet avenant intègre ainsi la convention collective nationale des personnels des agences générales d'assurances identifiée sous le numéro de brochure 3115 et IDCC 2335.

Modification 26/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0127 du 26 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 21 du 25 juin 2019 relatif à la classification des emplois sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification du titre III de la convention collective

Le présent avenant a été adopté en vue de la modification du titre III de la convention collective n°3115 portant sur le personnel des agences générales d'assurance.

L'avenant détaille ainsi :

- Les principes du système de classification tels que : la classification des métiers et des emplois, les critères classants, les niveaux de classification, les statuts ;

- La classification des métiers à savoir : gestionnaire en assurance, conseiller client, chargé de développement commercial, délégué d'agence, métiers logistiques ;

- Les règles d'utilisation combinée des critères ;

- La période d'initiation ;

- La mise en œuvre des dispositions relatives à la classification ;

- L'instance de suivi du système de classification ;

- Les principaux métiers en agences générales d'assurances ;

- La table de progression en 6 niveaux des critères classants : ces critères sont de l'ordre de la technicité, de l'autonomie, et du relationnel.

Il convient de se reporter aux tableaux suivants afin de connaître la classification des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN n°3115 :

• Technicité

Le critère mesure la complexité des activités de l’emploi et le niveau de connaissance, de savoir-faire ou d’expérience nécessaire à leur bonne réalisation :

• Autonomie

Ce critère mesure la latitude d’initiative, de décision et d’organisation requise par l’emploi. Elle dépend du “cadre de l’action”, c’est-à-dire de la précision des procédures et modes opératoires qui encadrent l’activité et la fréquence des contrôles du travail :

• Relationnel

Ce critère évalue la nature et l’importance des relations de travail et des relations commerciales que comporte l’exercice de l’emploi :

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

Montant des affectations CFA

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Modification 24/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0189 du 2 août 2020), les dispositions de l'accord du 20 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences « Atlas, soutenir les compétences » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2019 (annexe I)

19 juin 2019

L'avenant non étendu n° 20 du 18 décembre 2018 est relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 (Annexe I), en ce qui concerne la convention collective n° 3115 "Personnels de agences générales d'assurances".

Modification 26/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 juillet 2019 (JORF n°0172 du 26 juillet 2019), les dispositions de l'avenant n° 20 du 18 décembre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barème des salaires minima annuels bruts

A compter du 1er janvier 2019, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts applicable est le suivant :

A titre informatif, le présent avenant rappelle le respect du principe relatif à l'égalité de professionnelle entre les femmes et les hommes, dès lors que ceux-ci exercent un même travail, ou bien un travail de valeur égale.

Textes Attachés : Modification convention collective

13 juin 2019

L'avenant non étendu n° 19 du 13 novembre 2018 procède à la modification de la convention collective des personnels des agences générales d'assurances.

Modification 25/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 novembre 2018 relatif aux congés pour événements familiaux et à l'indemnité de licenciement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Congés pour événements familiaux

Les salariés pour lesquels les dispositions de la convention collective 3115 s'appliquent, bénéficient de congés de courtes durées en cas de réalisation d'un événement familial particulier, et ce, sans avoir à justifier d'une quelconque condition d'ancienneté.

Le tableau suivant relate les jours de congés auxquels les salariés ont droit dans la mesure où l'un des risques suivant survient :

Indemnité de licenciement

Dès lors que le salarié licencié justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise, il bénéficie d'une indemnité de licencieemnt calculéee comme suit :

- 1/4 de mois de salaire par année de d'ancienneté lorsque le salarié a été présent au sein dans l'entreprise entre 8 mois et 10 ans ;

- Lorsque l'ancienneté du salarié s'élève au-delà de 10 ans, alors il convient d'ajouter au calcul ci-dessus 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

A titre indicatif, les années incomplètes de travail sont également à prendre en considération.

Textes Attachés : Création d'un régime de prévoyance obligatoire

08 juin 2019

L'accord non étendu du 13 novembre 2018 est relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoire.

Modification 09/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 3 octobre 2019 (JORF n°0235 du 9 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 13 novembre 2018 relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Mise en place du régime de prévoyance

La création du régime de prévoyance obligatoire a pour but d'assurer une couverture minimale en matière de prévoyance au profit de l'ensemble des salariés sous CDI, CDD, ou contrat d'apprentissage.

Toutefois, il est important de préciser que les catégories de salariés suivantes ont la faculté de renoncer au bénéfice de cette couverture :

– Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois ;

– Les salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;

- Les salariés à temps partiel et apprentis.

En cas de suspension du contrat de travail, les garanties prévues en matière de prévoyance sont elles aussi suspendues.

Enfin, en cas de suspension du contrat de travail, les salariés pourront profiter de la portabilité de leur régime de prévoyance en vertu de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Tableau de garanties

(1) Salaire annuel brut limité à TA et TB.

(2) Applicable au salarié, conjoint et enfants.

Textes Attachés : Montants affectés aux CFA pour l'année 2018

19 février 2019

L'accord non étendu du 19 juin 2018 est relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n°3115 : Assurances

- Convention collective n°3265 : Société d'assurance

- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance

- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance

Montants des affectations par CFA

Suite à l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance en date du 19 juin 2018, le montant maximum destiné à financer les centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA, pour l'année 2018 est fixé à 3,2 millions d’euros.

Ci-dessous le tableau mentionnant les CFA bénéficiaires du financement, ainsi que les montants affectés pour l'année 2018 :

Le versement de ces montants interviendra après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise au cours de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Textes Attachés : Affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFA

19 février 2019

L'accord-cadre instersecteurs assurance et assitance non étendu en date du 19 juin 2018 est relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABIA.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective n°3115 : Assurances

- Convention collective n°3265 : Société d'assurance

- Convention collective n°3267 : Inspection d'assurance

- Convention collective n°3279 : Sociétés d'assistance

Affectation des fonds collectés par OPCABAIA

- Financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au financement de la professionnalisation, les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent être reversés aux CFA de l'assurance et à tout CFA accueillant des jeunes en contrat d'apprentissage avec une société ou une mutuelle d'assurances, société d'assistance et avec un agent général d'assurances, lorsqu'il est établi les ressources à disposition sont insuffisantes pour couvrir les dépenses de fonctionnement engendrées par l'accueil des apprentis.

Il est à noter que la liste des CFA bénéficiaires et le versement accordé à ce titre à chacun d'eux est mentionné dans l'accord annuel d'affectation des fonds.

- Montant maximum affecté au financement des CFA au titre des fonds recueillis par OPCABAIA : Un budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA fixe le montant maximum affecté au financement des CFA. En effet, ce montant est rappelé dans l'accord annuel d'affectation des fonds. De ce fait, les demandes des CFA sont transmises à une commission paritaire composée des organisations représentatives des employeurs et des salariés membres de la section paritaire professionnelle assurance et assistance d'OPCABAIA. Le présent accord fixe les éléments qui doivent être transmis au dossier.

- Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA : Tous les ans, un accord intersecteurs assurance et assistance fixe les sommes attribuées par CFA, avant le 30 juin de l'année au cours de laquelle la demande est formulée. Toutefois, les CFA sont tenus de transmettre leur demande motivée avant le 1er mai.

- Modalités d’affectation des fonds aux CFA bénéficiaires : Suite à l'examen de la demande par la commission paritaire, cette dernière rend une décision pour chaque CFA après avoir étudié les éléments devant être transmis au dossier (prévu par l'article 5 du présent accord). De surcroit, la délibération de ladite commission doit faire l'objet d'un accord annuel d'affectation des fonds de mise en place du présent accord, puis le transmet à OPCABAIA dès qu'il est conclu. Les montants mentionnés dans l'accord annuel d'affectation des fonds, doivent être versés après la décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, et au plus tard de 31 août de l'année en cours.

- Modalités de suivi annuel de l’exécution de l’accord : Au plus tard le 30 juin de l'année, chaque CFA ayant perçu des fonds d'OPCABAIA doit prouver qu'ils les ont utilisés conformément au cadre légal et réglementaire en vigueur, en communiquant les documents comptables exigés par OPCABAIA.

Textes Salaires : Salaires minima 2018

30 mars 2018

L'avenant n°18 non étendu du 11 décembre 2017 fixe le barème des salaires minima annuels bruts de la convention collective de personnels des agences générales d'assurances.

Modification 26/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 juillet 2018 (JORF n°0170 du 26 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°18 relatif aux salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I, conclu le 11 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La convention collective est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. Elle régit les relations de travail présentes entre tout employeur, dont l’activité principale est celle d’agent général d’assurance et leurs personnels salariés qu’ils soient embauchés à temps partiel ou à temps complet et que leur contrat de travail porte sur une durée déterminée ou indéterminée.

Mais sont exclus du champ d'application les sociétés d'assurance qui sont régis par la convention collective des sociétés d'assurances.

Barème des salaires minima annuels bruts au 1er janvier 2018

Le présent accord fixe le barème des salaires minima annuels bruts au 1er janvier 2018 :

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

30 mars 2018

L'accord non étendu du 11 décembre 2017 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie de la convention collective des personnels des agences générales d'assurances.

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°2 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 11 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Participation au financement de la formation professionnelle

En principe, dès l'embauche du salarié, toute agence générale d'assurances a l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Ainsi, le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est versé à OPCABIA (Organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle des Banques, Sociétés d'Assurances, Mutuelles d'Assurances, Agences générales d'Assurances, Sociétés d'Assistance).

De fait, ces contributions supplémentaires conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des agences générales d'assurances quelle que soit leur taille. Elles sont alors exclusivement affectées au financement du développement de la formation professionnelle continue des collaborateurs d'agence.

Agences générales d’assurances de moins de 11 salariés

Pour les collectes de 2018 et de 2019, la participation globale des agences générales d'assurances de moins de 11 salariés est fixée à 1,20% de la masse salariale brute de l'année civile précédente et est définie comme suit :

- 0,15% au titre de la professionnalisation,

- 0,40% au titre du plan de formation,

- 0,65% au titre des contributions conventionnelle supplémentaires.

Ainsi, ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.

Agences générales d’assurances de 11 salariés à moins de 20 salariés

Pour les collectes de 2018 et de 2019, la participation globale des agences générales d'assurances de 11 à moins de 20 salariés est fixée à 1% de la masse salariale brute de l'année civile précedente et est définie comme suit :

- 0,30% au titre de la professionnalisation,

- 0,20% au titre du plan de formation,

- 0,20% au titre du compte personnel de formation,

- 0,15% au titre du congé individuel de formation,

- 0,15% au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Ainsi, ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.

Agences générales d’assurances de 20 à moins de 50 salariés

Pour les collectes de 2018 et de 2019, la participation globale des agences générales d'assurances de 20 à moins de 50 salariés est fixée à 1% de la masse salariale brute de l'année civile précédente, et est définie comme suit :

- 0,30 % au titre de la professionnalisation,

- 0,20 % au titre du plan de formation,

- 0,20 % au titre du compte personnel de formation,

- 0,15 % au titre du congé individuel de formation,

- 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Ainsi, ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.

Agences générales d’assurances de 50 salariés à moins de 300 salariés

Pour les collectes de 2018 et de 2019, la participation globale des agences générales d'assurances de 50 à moins de 300 salariés est fixée à 1% de la masse salariale brute de l'année civile précédente, et est définie comme suit :

- 0,30 % au titre de la professionnalisation,

- 0,10 % au titre du plan de formation,

- 0,20 % au titre du compte personnel de formation,

- 0,20 % au titre du congé individuel de formation,

- 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Ainsi, ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.

Agences générales d’assurances d’au moins 300 salariés

Pour les collectes de 2018 et de 2019, la participation globale des agences générales d'assurances d'au moins de 300 salariés est fixée à 1% de la masse salariale brute de l'année civile précédente, et est définie comme suit :

- 0,40 % au titre de la professionnalisation,

- 0,20 % au titre du compte personnel de formation,

- 0,20 % au titre du congé individuel de formation,

- 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Ainsi, ces contributions sont appelées en même temps par OPCABAIA et doivent être versées au plus tard le 28 février de chaque année auprès d'OPCABAIA.

Cas particuliers

En outre, les agences générales d'assurances ayant employé un ou plusieurs salarié(s) sous contrat à durée déterminée doivent participer au financement du congé individuel de formation spécifique à ces contrats (CIF-CDD) à hauteur de 1% de la masse salariale brute de ces contrats.

Textes Attachés : Versements des fonds aux CFA pour l'année 2017

08 novembre 2017

L'accord non étendu du 20 juin 2017 concerne les versements des fonds aux CFA pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective du personnels des agences générales d'assurances, des sociétés d'assurances, de l'inspection d'assurance et des sociétés d'assistance.

Montants des affectations par CFA

Les instances paritaires d'OPCABAIA ont voté les montants des affectations par CFA pour l'année 2017. Les versements opérés sont les suivants :

- CFA de l’assurance : 1 444 245 €

- CFA de l’IGS : 367 035 €

- CFA de l’Afuna Sup 2000 : 207 845 €

- CFA Formasup Paris : 344 880 €

- CFA Épure Méditerranée : 45 750 €

- CFA Formasup Pays de Savoie : 13 845 €

- CFA Afia : 26 800 €

- Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 17 280 €

- CFA Paris académie entreprise : 98 195 €

- Cerfal : 83 315 €

- CFA Difcam : 10 115 €

- CFA RH : 62 550 €

- CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 153 760 €

- CCI du Maine-et-Loire : 36 670 €

- CFA des CCI d’Alsace : 30 620 €

- CFA campus des métiers de Niort : 18 895 €

- CFA Adefa : 44 655 €

- CFA de l’Ifir : 71 930 €

- CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 24 720 €

- CFA école Sup de commerce de Pau : 9 080 €

- CFA université et sports : 9 600 €

Le montant total des sommes versé s’élève pour l’année 2017 à 3 121 785 €.

Le versement est effectué après décision du conseil d’administration d'OPCABAIA et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

- Convention collective : Sociétés d'assurances

- Convention collective : Inspection d'assurance

- Convention collective : Assistance (société d')

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

24 juin 2017

Cet avenant non étendu n°18 du 21 février 2017 est relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la convention collective des personnels des agences générales d'assurances.

Modification - Article 9

Cet article est intitulé "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation".

• Missions

Elle négocie et définit les thèmes relevant d'une négociation collective de branche, qu'il s'agisse de ceux qui sont prévus, à titre obligatoire, par la législation en vigueur ou de ceux que détermineront les partenaires sociaux à l'issue des négociations qu'ils tiendront sur le sujet.

Elle émet des avis sur les problèmes d'interprétation de la présente convention collective et des accords collectifs de branche, ainsi que sur les conflits collectifs d'application des textes signés au niveau de la branche lorsqu'ils n'auront pu être réglés dans l'agence.

Elle représente la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.

Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale. Il comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

• Composition

Elle est composée :

- d'une délégation syndicale, comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche

- d'une délégation patronale, comprenant des représentants d'AGEA en nombre équivalent à celui des représentants titulaires de la délégation syndicale

La présidence de cette commission est assurée par le responsable de la délégation patronale et son secrétariat est tenu par les services d'AGEA.

• Fonctionnement

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut se réunir en formation plénière ou en formation "interprétation et conciliation". Elle peut aussi mandater des groupes techniques paritaires sur des thèmes particuliers relevant de ses missions.

• Vote

Bien que les titulaires et les suppléants puissent participer aux réunions, seul le titulaire a voix délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes droits et prérogatives. Lorsque le titulaire et son suppléant ne peuvent pas siéger, le titulaire peut donner pouvoir au membre de la commission paritaire de son choix. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne. En cas de partage des voix, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la commission suivante.

• Participation aux réunions

Le temps passé par les salariés d'agences mandatés par leur organisation syndicale, tant en réunion plénière qu'en groupe technique paritaire voire au besoin en préparation de ces réunions est assimilé à du temps de travail. Pour chaque réunion, AGEA dédommage de leurs frais les salariés dans la limite de :

- 2 000 km aller-retour SNCF, 1re classe pour les frais de transport

- 80 € pour les frais d'hébergement et de repas

Modification - Article 10

Cet article est intitulé "Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle".

• Rôle

Elle a pour rôle d'analyser les évolutions économiques et technologiques de la profession en matière d'emploi et d'en tirer les conséquences pour définir une politique de formation qui met en évidence les axes prioritaires à court et moyen terme. Elle est également chargée des relations avec l'organisme collecteur de fonds de la formation agréé par les instances professionnelles.

• Composition

Elle est composée :

- d'une délégation syndicale, comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche

- d'une délégation patronale, comprenant des représentants d'AGEA en nombre équivalent à celui des représentants titulaires de la délégation syndicale

La présidence et la vice-présidence de cette commission sont assurées alternativement par les deux collèges, une année sur deux. Le secrétariat est tenu par la représentation patronale qui diffuse et fait approuver le compte rendu après aval du président de la commission.

• Fréquence des réunions

La CPNEFP se réunit en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire et en tout état de cause, au moins trois fois par année civile. Elle peut aussi mettre en place des groupes de travail techniques paritaires sur des thèmes particuliers relevant de ses missions.

• Vote

Bien que les titulaires et les suppléants puissent participer aux réunions, seul le titulaire a voix délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes droits et prérogatives. Lorsque le titulaire et son suppléant ne peuvent pas siéger, le titulaire peut donner pouvoir au membre de la commission paritaire de son choix. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne. En cas de partage des voix, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la commission suivante.

• Participation aux réunions

Le temps passé par les salariés d'agences mandatés par leur organisation syndicale, tant en réunion plénière qu'en groupe technique paritaire voire au besoin en préparation de ces réunions est assimilé à du temps de travail. Pour chaque réunion, AGEA dédommage de leurs frais les salariés dans la limite de :

- 2 000 km aller-retour SNCF, 1re classe pour les frais de transport

- 80 € pour les frais d'hébergement et de repas

Textes Salaires : Salaires minima annuels au 1er janvier 2017

20 mai 2017

Cet avenant non étendu n°17 du 20 décembre 2016 est relatif aux salaires minima annuels au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective des personnels des agences générales d'assurances.

Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I

A partir du 1er janvier 2017, le barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :

• Classe 1 : 17 862 €
• Classe 2 : 19 138 €
• Classe 3 : 20 722 €
• Classe 4 : 23 356 €
• Classe 5 : 27 549 €
• Classe 6 : 35 930 €

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les employeurs sont tenus d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égal l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : Formation professionnelle

29 avril 2017

L'avenant non étendu n°1 du 25 novembre 2016 actualise les dispositions de l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle de la convention collective national du personnel des agences générales d'assurances.

Modification - Article 16 Financement de la formation professionnelle

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 16 de l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle :

Les entreprises dès leur premier salarié doivent participer au financement de la formation professionnelle continue. A noter que le montant de la contribution est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et doit être versé à OPCABAIA.

Toutes contributions supplémentaires conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des agences générales d'assurances afin d'être affectées au financement du développement de la formation professionnelle continue c'est-à-dire des actions de formation, actions directement associées à la formation et actions de professionnalisation.

Pour la collecte de 2017, la participation globale des agences générales d'assurances est fixée comme suit :

• Agences générales d'assurances de moins de 11 salariés

La participation globale des agences générales d'assurances de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

- 0,15 % au titre de la professionnalisation
- 0,40 % au titre du plan de formation
- 0,65 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires.

• Agences générales d'assurances de 11 à moins de 20 salariés

La participation globale des agences générales d'assurances de 11 à moins de 20 salariés est fixée à 1,05 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

- 0,30 % au titre de la professionnalisation
- 0,20 % au titre du plan de formation
- 0,05 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires
- 0,20 % au titre du compte personnel de formation
- 0,15 % au titre du congé individuel de formation
- 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

• Agences générales d'assurances de 20 à moins de 50 salariés

La participation globale des agences générales d'assurances de 20 à moins de 50 salariés est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

- 0,30 % au titre de la professionnalisation
- 0,20 % au titre du plan de formation
- 0,60 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires
- 0,20 % au titre du compte personnel de formation
- 0,15 % au titre du congé individuel de formation
- 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

• Agences générales d'assurances de 50 à moins de 300 salariés

La participation globale des agences générales d'assurances de 50 à moins de 300 salariés est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

- 0,30 % au titre de la professionnalisation
- 0,10 % au titre du plan de formation
- 0,60 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires
- 0,20 % au titre du compte personnel de formation
- 0,20 % au titre du congé individuel de formation
- 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

• Agences générales d'assurances d'au moins 300 salariés

La participation globale des agences générales d'assurances d'au moins 300 salariés est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

- 0,40 % au titre de la professionnalisation
- 0,60 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires
- 0,20 % au titre du compte personnel de formation
- 0,20 % au titre du congé individuel de formation
- 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

• Cas particulier

Les agences générales d'assurances ayant employé des salariés sous CDD doivent participer au financement du congé individuel de formation spécifique à ces contrats à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.

Textes Attachés : Formation professionnelle

20 avril 2017

L'avenant non étendu n°1 du 25 novembre 2016 actualise les dispositions de l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle de la convention collective national du personnel des agences générales d'assurances.

Modification - Article 16 Financement de la formation professionnelle

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 16 de l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle :

Les entreprises dès leur premier salarié doivent participer au financement de la formation professionnelle continue. A noter que le montant de la contribution est calculé sur la base de la masse salariale brute de l'année civile précédente et doit être versé à OPCABAIA.

Toutes contributions supplémentaires conventionnelles sont mutualisées pour l'ensemble des agences générales d'assurances afin d'être affectées au financement du développement de la formation professionnelle continue c'est-à-dire des actions de formation, actions directement associées à la formation et actions de professionnalisation.

Pour la collecte de 2017, la participation globale des agences générales d'assurances est fixée comme suit :

• Agences générales d'assurances de moins de 11 salariés

La participation globale des agences générales d'assurances de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

- 0,15 % au titre de la professionnalisation
- 0,40 % au titre du plan de formation
- 0,65 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires.

• Agences générales d'assurances de 11 à moins de 20 salariés

La participation globale des agences générales d'assurances de 11 à moins de 20 salariés est fixée à 1,05 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

- 0,30 % au titre de la professionnalisation
- 0,20 % au titre du plan de formation
- 0,05 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires
- 0,20 % au titre du compte personnel de formation
- 0,15 % au titre du congé individuel de formation
- 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

• Agences générales d'assurances de 20 à moins de 50 salariés

La participation globale des agences générales d'assurances de 20 à moins de 50 salariés est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

- 0,30 % au titre de la professionnalisation
- 0,20 % au titre du plan de formation
- 0,60 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires
- 0,20 % au titre du compte personnel de formation
- 0,15 % au titre du congé individuel de formation
- 0,15 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

• Agences générales d'assurances de 50 à moins de 300 salariés

La participation globale des agences générales d'assurances de 50 à moins de 300 salariés est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

- 0,30 % au titre de la professionnalisation
- 0,10 % au titre du plan de formation
- 0,60 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires
- 0,20 % au titre du compte personnel de formation
- 0,20 % au titre du congé individuel de formation
- 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

• Agences générales d'assurances d'au moins 300 salariés

La participation globale des agences générales d'assurances d'au moins 300 salariés est fixée à 1,60 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

- 0,40 % au titre de la professionnalisation
- 0,60 % au titre des contributions conventionnelles supplémentaires
- 0,20 % au titre du compte personnel de formation
- 0,20 % au titre du congé individuel de formation
- 0,20 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

• Cas particulier

Les agences générales d'assurances ayant employé des salariés sous CDD doivent participer au financement du congé individuel de formation spécifique à ces contrats à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.

Textes Attachés : Affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 21 juin 2016 est relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016 dans le domaine de l'assurance et de l'assistance.

Champ d'application

Cet accord s'applique à plusieurs conventions collectives :

- Personnels des agences générales d'assurances (Brochure : 3115 | IDCC : 2335)

- Sociétés d'assurances (Brochure : 3265 | IDCC : 1672)

- Inspection d'assurance (Brochure : 3267 | IDCC : 1679)

- Sociétés d'assistance (Brochure : 3279 | IDCC : 1801)

Montants des affectations par CFA

Le montant maximum destiné au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est de 4 200 000 € pour l'année 2016. Les versements effectués en 2016 sont les suivants :

• CFA de l'assurance : 1 950 300 €
• CFA de l'IGS : 314 970 €
• CFA de l'Afuna Sup 2000 : 128 430 €
• CFA Formasup Paris : 500 210 €
• CFA Epure Méditerranée : 52 930 €
• CFA Formasup Pays de Savoie : 28 630 €
• CFA Afia : 24 820 €
• Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 19 280 €
• CFA Paris académie entreprise : 64 860 €
• Cerfal : 82 200 €
• CFA Difcam : 19 360 €
• CFA RH : 4 160 €
• CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 216 480 €
• CCI du Maine-et-Loire : 18 560 €
• CFA des CCI d’Alsace : 30 070 €
• CFA campus des métiers de Niort : 23 240 €
• CFA Adefa : 65 970 €
• CFA de l’Ifir : 43 010 €
• CFA Union (pôle ingénierie d’Orsay) : 32 020 €
• CFA Ecole Sup de commerce de Pau : 5 580 €
• CFA Université et Sports : 6 910 €

Le montant total des sommes allouées est alors de 3 631 990 € pour l'année 2016.

Mise en œuvre et modalités de versement

Les versements sont effectués après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

Textes Attachés : OPCABAIA

18 août 2016

Textes Attachés : Création d'OPCABAIA

18 août 2016

Textes Attachés : Création d'un régime de frais de santé

29 juin 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 25 février 2016 modifie l'accord du 24 juin 2015 relatif à la création d'un régime de frais de santé à la convention collective des personnels des agences générales d'assurances.

Modification - Article 3 "Salariés concernés"

L'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail CDI ou CDD ou d'un contrat d'apprentissage peuvent bénéficier du présent régime de complémentaire santé.

En cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont elles mêmes suspendues. Néanmoins, elle speuvent être maintenues lorsque le salarié bénéficie d'un maintient de salaire, total ou partiel, ou du versement d'indemnité journalières par la sécurité sociale ou du versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Modification - Article 4 "Caractère obligatoire du régime de frais de santé. – Dispenses d’affiliation"

- Le régime frais de santé a un caractère obligatoire.

- Certains salariés peuvent demander une dispense d'affiliation.

- La dispense doit être demandée par le salarié, en mentionnant au titre de quelle dispense il effectue sa demande. Il doit également indiquer son organisme assureur et la date de fin de son contrat individuel le cas échéant.