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Code NAF / APE 6629Z
Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite

Voir les conventions collectives liées au code APE 6629Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont étroitement liées (à l’exclusion de l’intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des activités des agents d’assurance) :

• administration des fonds d’assurance et de retraite

• administration des sauvetages

• services actuariels

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de sauvetage maritime (cf. 52.22Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 66.29Z

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6629Z

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
  2. Illustration de Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
  3. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  4. Illustration de Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

    Convention collective Assurances

    IDCC 

    2335

        |     Brochure 

    3115

        |    

    204

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6629Z : Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite est donnée à titre indicatif.

Le code 6629Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances et Assurances (agences générales d') (personnel) (brochure, n°3295, 3145, 3110 et 3115) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite est relié au numéro NAF 6629Z. Ce code correspond à toutes les structures réalisant de façon régulière un métier dans la branche : Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a développé une nomenclature dans le but d'organiser les n° APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6622Z et 6630Z (Activités des agents et courtiers d'assurances et Gestion de fonds) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle possède des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos. Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa convention sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6629Z : Extrait d'article

Article 19

En vigueur étendu

L'activité est la position du navigant qui tient effectivement et normalement son emploi. Sont en outre considérés en position d'activité les navigants dans les situations légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui le prévoient, telles que notamment : congé annuel ou exceptionnel, maladie, accident, inaptitude temporaire, internement, détention ou captivité, visés par les articles L. 423-4 et R. 423-3 du code de l'aviation civile.

L'absence imprévue du personnel navigant technique doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'employeur. Au-delà de trois jours d'absence non motivée, l'employeur peut convoquer le personnel navigant technique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. [*Huit jours francs après l'envoi de la lettre recommandée, l'absence irrégulière peut entraîner rupture du contrat de travail du fait du personnel navigant technique*] (1).

Ne sont pas considérés en absence irrégulière les navigants autorisés par l'employeur ou son représentant à s'absenter, ou manifestement empêchés de rejoindre leur poste, soit par le décès, la maladie ou l'accident grave d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, soit en raison d'une situation de force majeure.

(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6629Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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