Code NAF / APE 6629Z
Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6629Z ?
Le Code APE/NAF 6629Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
Ce numéro APE est lié au secteur d'activité : Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite. Il est porté aux sociétés pratiquant un travail concernant le domaine : Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence permettant de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6622Z - Activités des agents et courtiers d'assurances et 6630Z - Gestion de fonds (ou 6810Z et Code NAF 6820A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont étroitement liées (à l’exclusion de l’intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des activités des agents d’assurance) :
• administration des fonds d’assurance et de retraite
• administration des sauvetages
• services actuariels
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de sauvetage maritime (cf. 52.22Z)
Le code NAF 66.29Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 672Z : Auxiliaires d'assurance
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 6629Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6629Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.29Z :
Le code 6629Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Retraite et prévoyance, Assistance, Société d'assurance et Personnel des agences générales d'assurances (brochure, n°3276, 3279, 3265 et 3115) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6629Z : Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite est donnée à titre indicatif.
La CCN 6629Z, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
D'ailleurs un employeur est contraint de la garder à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 6629Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6629Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 6629Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 6629Z : Extrait d’article
Article 19
En vigueur étendu
L'activité est la position du navigant qui tient effectivement et normalement son emploi. Sont en outre considérés en position d'activité les navigants dans les situations légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui le prévoient, telles que notamment : congé annuel ou exceptionnel, maladie, accident, inaptitude temporaire, internement, détention ou captivité, visés par les articles L. 423-4 et R. 423-3 du code de l'aviation civile.
L'absence imprévue du personnel navigant technique doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'employeur. Au-delà de trois jours d'absence non motivée, l'employeur peut convoquer le personnel navigant technique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. [*Huit jours francs après l'envoi de la lettre recommandée, l'absence irrégulière peut entraîner rupture du contrat de travail du fait du personnel navigant technique*] (1).
Ne sont pas considérés en absence irrégulière les navigants autorisés par l'employeur ou son représentant à s'absenter, ou manifestement empêchés de rejoindre leur poste, soit par le décès, la maladie ou l'accident grave d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, soit en raison d'une situation de force majeure.
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).
Article correspondant à la convention collective 6629Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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