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Code NAF / APE 6629Z
Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite

Cette sous-classe comprend :

- les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont étroitement liées (à l’exclusion de l’intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des activités des agents d’assurance) :

• administration des fonds d’assurance et de retraite

• administration des sauvetages

• services actuariels

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de sauvetage maritime (cf. 52.22Z)

Source: INSEE

Le code NAF 66.29Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 672Z : Auxiliaires d'assurance

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 66.29Z

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6629Z

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
  2. Illustration de Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
  3. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  4. Illustration de Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

    Convention collective Assurances

    IDCC 

    2335

        |     Brochure 

    3115

        |    

    204

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6629Z : Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite est donnée à titre indicatif.

Le code 6629Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances et Assurances (agences générales d') (personnel) (brochure, n°3295, 3145, 3110 et 3115) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite concorde au code N.A.F 6629Z. Il est donné par l'insee à toutes les firmes exerçant quotidiennement une spécialité concernant la branche : Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6622Z et 6630Z (Activités des agents et courtiers d'assurances et Gestion de fonds) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Convention collective 6629Z : Extrait d'article

Article 19

En vigueur étendu

L'activité est la position du navigant qui tient effectivement et normalement son emploi. Sont en outre considérés en position d'activité les navigants dans les situations légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui le prévoient, telles que notamment : congé annuel ou exceptionnel, maladie, accident, inaptitude temporaire, internement, détention ou captivité, visés par les articles L. 423-4 et R. 423-3 du code de l'aviation civile.

L'absence imprévue du personnel navigant technique doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'employeur. Au-delà de trois jours d'absence non motivée, l'employeur peut convoquer le personnel navigant technique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. [*Huit jours francs après l'envoi de la lettre recommandée, l'absence irrégulière peut entraîner rupture du contrat de travail du fait du personnel navigant technique*] (1).

Ne sont pas considérés en absence irrégulière les navigants autorisés par l'employeur ou son représentant à s'absenter, ou manifestement empêchés de rejoindre leur poste, soit par le décès, la maladie ou l'accident grave d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, soit en raison d'une situation de force majeure.

(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6629Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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