Code NAF / APE 6430Z
Fonds de placement et entités financières similaires
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6430Z ?
Le Code APE/NAF 6430Z fait référence aux métiers de l’activité : Fonds de placement et entités financières similaires
Cette norme APE est lié au métier : Fonds de placement et entités financières similaires. Il est destiné à la majorité des structures réalisant un travail dans le secteur : Fonds de placement et entités financières similaires. Cette norme est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6420Z - Activités des sociétés holding et 6491Z - Crédit-bail (ou 6492Z et Code NAF 6499Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend les entités légales organisées pour regrouper des titres ou d’autres actifs financiers, sans les administrer, pour le compte d’actionnaires ou de bénéficiaires. Les portefeuilles sont adaptés pour avoir des caractéristiques d’investissement spécifiques (diversification, risque, taux de rendement et volatilité des prix). Ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de biens, mais elles n’ont pas ou peu d’employés et ne tirent aucun revenu de la vente de services.
Cette sous-classe comprend :
- les sociétés d’investissement à capital variable
- les sociétés d’investissement à capital fixe
- les fiducies, les comptes de patrimoine ou d’agence, administrés pour le compte des bénéficiaires selon les dispositions d’une convention de fiducie, d’un testament ou d’un contrat d’agence
- les fonds communs de placement
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les fonds et les fiducies tirant des revenus de la vente de biens ou de services (cf. la sous-classe de la NAF correspondant à leur activité principale)
- les activités des sociétés holding (cf. 64.20Z)
- les caisses de retraite (cf. 65.30Z)
- la gestion de fonds (cf. 66.30Z)
- les régimes de sécurité sociale obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire obligatoires (cf. 84.30B)
Le code NAF 64.30Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 652E : Organismes de placement en valeurs mobilières
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 6430Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6430Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 64.30Z :
Le code 6430Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Société financière, Syntec, Banque et Marchés financiers (brochure, n°3059, 3018, 3161 et 3257) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6430Z : Fonds de placement et entités financières similaires est donnée à titre indicatif.
La CCN 6430Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un employeur est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 6430Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6430Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 6430Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fonds de placement et entités financières similaires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 6430Z : Extrait d’article
Article 1
En vigueur étendu
L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.
Le contrat de travail du personnel navigant technique est normalement à durée indéterminée. Toutefois, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le contrat de travail à durée indéterminée précise notamment :
1. Sa date d'effet.
2. Le lieu d'embauche : lieu de rattachement administratif et social du salarié.
La base d'affectation : lieu d'exercice de l'emploi.
3. La durée de la période d'essai de trois mois : durée pendant laquelle les parties sont libres de se séparer sans indemnités ni préavis.
Cette période peut être renouvelée une fois en prévenant l'intéressé quinze jours avant la fin de la première période. Au-delà, un délai de prévenance d'un mois, inclus dans la période d'essai, sera respecté de part et d'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen attestant l'information des deux parties.
4. La fonction et la classification professionnelles.
5. Le montant de la rémunération et ses modalités de calcul.
6. La durée du préavis à observer en cas de résiliation du contrat, par l'un ou l'autre partie, après la période d'essai.
7. La convention collective applicable qui doit mentionner les obligations définies par l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile.
Toute modification à caractère individuel apportée à l'une des clauses du contrat de travail ainsi défini fera, préalablement à son application, l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Article correspondant à la convention collective 6430Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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