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Code NAF / APE 6430Z
Fonds de placement et entités financières similaires

Voir les conventions collectives liées au code APE 6430Z ▼

Le code NAF 64.30Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 652E : Organismes de placement en valeurs mobilières

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

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Cette sous-classe comprend les entités légales organisées pour regrouper des titres ou d’autres actifs financiers, sans les administrer, pour le compte d’actionnaires ou de bénéficiaires. Les portefeuilles sont adaptés pour avoir des caractéristiques d’investissement spécifiques (diversification, risque, taux de rendement et volatilité des prix). Ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de biens, mais elles n’ont pas ou peu d’employés et ne tirent aucun revenu de la vente de services.

Cette sous-classe comprend :

- les sociétés d’investissement à capital variable

- les sociétés d’investissement à capital fixe

- les fiducies, les comptes de patrimoine ou d’agence, administrés pour le compte des bénéficiaires selon les dispositions d’une convention de fiducie, d’un testament ou d’un contrat d’agence

- les fonds communs de placement

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les fonds et les fiducies tirant des revenus de la vente de biens ou de services (cf. la sous-classe de la NAF correspondant à leur activité principale)

- les activités des sociétés holding (cf. 64.20Z)

- les caisses de retraite (cf. 65.30Z)

- la gestion de fonds (cf. 66.30Z)

- les régimes de sécurité sociale obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire obligatoires (cf. 84.30B)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 64.30Z

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6430Z

  1. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel
  2. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)
  3. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6430Z : Fonds de placement et entités financières similaires est donnée à titre indicatif.

Le code 6430Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel), Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) et Sociétés financières (brochure, n°3342, 3188, 3323 et 3059) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cette norme A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Fonds de placement et entités financières similaires. Il est donné par l'I.N.S.E.E aux sociétés exerçant au jour le jour un métier dans le domaine : Fonds de placement et entités financières similaires. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence afin de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6420Z et 6491Z (Activités des sociétés holding et Crédit-bail) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. À ce propos Un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses formalités de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6430Z : Extrait d'article

Article 1

En vigueur étendu

L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.

Le contrat de travail du personnel navigant technique est normalement à durée indéterminée. Toutefois, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le contrat de travail à durée indéterminée précise notamment :

1. Sa date d'effet.

2. Le lieu d'embauche : lieu de rattachement administratif et social du salarié.

La base d'affectation : lieu d'exercice de l'emploi.

3. La durée de la période d'essai de trois mois : durée pendant laquelle les parties sont libres de se séparer sans indemnités ni préavis.

Cette période peut être renouvelée une fois en prévenant l'intéressé quinze jours avant la fin de la première période. Au-delà, un délai de prévenance d'un mois, inclus dans la période d'essai, sera respecté de part et d'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen attestant l'information des deux parties.

4. La fonction et la classification professionnelles.

5. Le montant de la rémunération et ses modalités de calcul.

6. La durée du préavis à observer en cas de résiliation du contrat, par l'un ou l'autre partie, après la période d'essai.

7. La convention collective applicable qui doit mentionner les obligations définies par l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile.

Toute modification à caractère individuel apportée à l'une des clauses du contrat de travail ainsi défini fera, préalablement à son application, l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Article correspondant à la convention collective 6430Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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