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Code NAF / APE 6430Z

Fonds de placement et entités financières similaires

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6430Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 64.30Z :

Le code 6430Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Société financière, Syntec, Banque et Marchés financiers (brochure, n°3059, 3018, 3161 et 3257) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Société financière

    IDCC n°478 | Brochure n°3059 | 174 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 19.3%
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    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 401 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 8.8%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Banque

    IDCC n°2120 | Brochure n°3161 | 597 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 7.5%
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    Convention collective Marchés financiers

    IDCC n°2931 | Brochure n°3257 | 145 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 7.1%
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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 3.2%
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  6. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de détail non alimentaire

    IDCC n°1517 | Brochure n°3251 | 390 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 2.6%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 2.6%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Immobilier

    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 334 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 2.6%
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  9. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 381 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1298 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  11. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 689 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 2.3%
    Je consulte
  12. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1795 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 1.8%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 1.5%
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  14. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment ETAM

    IDCC n°2609 | Brochure n°3002 | 768 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  15. Illustration de Array

    Convention collective Bâtiment cadres

    IDCC n°2420 | Brochure n°3322 | 233 pages
    Part des salariés du code 6430Z rattachés à cette convention : 1%
    Je consulte
  16. Illustration de convention collective metallurgie

    Vous n'avez pas trouvé votre convention collective Métallurgie ? Consultez toutes nos conventions collectives sur la Métallurgie

    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6430Z : Fonds de placement et entités financières similaires est donnée à titre indicatif.

La CCN 6430Z, définition

Ce texte est un document que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des prises de congés.

Il peut être concevable pour un établissement de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6430Z ?

Le Code APE/NAF 6430Z fait référence aux métiers de l'activité : Fonds de placement et entités financières similaires

Le secteur d'activité Fonds de placement et entités financières similaires est relié au numéro NAF 6430Z. Il est destiné à toutes les sociétés pratiquant un métier en lien avec le secteur : Fonds de placement et entités financières similaires. Ce numéro fait partie d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6420Z - Activités des sociétés holding et 6491Z - Crédit-bail (ou 6492Z et Code NAF 6499Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend les entités légales organisées pour regrouper des titres ou d’autres actifs financiers, sans les administrer, pour le compte d’actionnaires ou de bénéficiaires. Les portefeuilles sont adaptés pour avoir des caractéristiques d’investissement spécifiques (diversification, risque, taux de rendement et volatilité des prix). Ces entités perçoivent des intérêts, des dividendes et d’autres revenus de biens, mais elles n’ont pas ou peu d’employés et ne tirent aucun revenu de la vente de services.

Cette sous-classe comprend :

- les sociétés d’investissement à capital variable

- les sociétés d’investissement à capital fixe

- les fiducies, les comptes de patrimoine ou d’agence, administrés pour le compte des bénéficiaires selon les dispositions d’une convention de fiducie, d’un testament ou d’un contrat d’agence

- les fonds communs de placement

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les fonds et les fiducies tirant des revenus de la vente de biens ou de services (cf. la sous-classe de la NAF correspondant à leur activité principale)

- les activités des sociétés holding (cf. 64.20Z)

- les caisses de retraite (cf. 65.30Z)

- la gestion de fonds (cf. 66.30Z)

- les régimes de sécurité sociale obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire obligatoires (cf. 84.30B)

Le code NAF 64.30Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 652E : Organismes de placement en valeurs mobilières

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6430Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6430Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6430Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6430Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 652E).

Autoentrepreneur et Code APE 6430Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fonds de placement et entités financières similaires se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6430Z : Extrait d'article

Article 1

En vigueur étendu

L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.

Le contrat de travail du personnel navigant technique est normalement à durée indéterminée. Toutefois, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le contrat de travail à durée indéterminée précise notamment :

1. Sa date d'effet.

2. Le lieu d'embauche : lieu de rattachement administratif et social du salarié.

La base d'affectation : lieu d'exercice de l'emploi.

3. La durée de la période d'essai de trois mois : durée pendant laquelle les parties sont libres de se séparer sans indemnités ni préavis.

Cette période peut être renouvelée une fois en prévenant l'intéressé quinze jours avant la fin de la première période. Au-delà, un délai de prévenance d'un mois, inclus dans la période d'essai, sera respecté de part et d'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen attestant l'information des deux parties.

4. La fonction et la classification professionnelles.

5. Le montant de la rémunération et ses modalités de calcul.

6. La durée du préavis à observer en cas de résiliation du contrat, par l'un ou l'autre partie, après la période d'essai.

7. La convention collective applicable qui doit mentionner les obligations définies par l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile.

Toute modification à caractère individuel apportée à l'une des clauses du contrat de travail ainsi défini fera, préalablement à son application, l'objet d'une nouvelle notification écrite.

Article correspondant à la convention collective 6430Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.