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Convention collective Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est

N° IDCC : 2450 - N° Brochure : 3323
Garantie à jour 19 juin 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective s’applique aux personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est, à l’exception du personnel d'entretien et de nettoyage qui en sont exclus.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3323 et d’IDCC 2450.

Liste des métiers correspondants

Crédit mutuel

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective du Crédit mutuel ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN du crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est.

Liste des codes NAF correspondants

6420Z , 6430Z , 6491Z , 6492Z , 6499Z , 6612Z , 6630Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 2450 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période d’essai

Catégories

Durée initiale

Renouvellement

Employés et techniciens  

3 mois

3 mois

Cadres

6 mois

3 mois

 

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3323 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

 Organisation du travail

La convention collective prévoit l’application des dispositions légales.

Heures supplémentaires

  • Elles sont effectuées à la demande de la hiérarchie ;
  • Elles sont effectuées dans le respect du contingent annuel légal ;
  • Elles donnent lieu à une rémunération majorée selon les dispositions légales en vigueur ;
  • Elles peuvent donner lieu à un repos compensateur de remplacement, majoré selon les mêmes taux que la rémunération.

Travail un jour férié

Les jours fériés légaux sont chômés. Cependant, afin de pallier la différence entre le nombre de jours fériés dont bénéficie le personnel travaillant du lundi au vendredi et celui dont bénéficie le personnel travaillant du mardi au samedi, il doit être attribué un nombre de jours de congé supplémentaires égal à la différence constatée chaque année. Ces jours seront attribués en début d'année :

  • Soit sous la forme de jours de fermeture collective ;
  • Soit sous la forme de jours flottants ;
  • Soit sous la forme d'un panachage des deux formules précédentes.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective du Crédit mutuel en 2024 ?

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Congés payés

30 jours ouvrés.

Fractionnement des congés

Le congé d’une durée supérieur à 10 jours ouvrés peut être fractionné.

Rappel pendant les congés

Il doit être accordé au salarié rappelé durant ses congés :

  • 2 jours de congé supplémentaires ;
  • Le remboursement de ses frais de voyage ;
  • En cas de préjudice financier, les frais résultant de ce rappel seront évalués d'un commun accord et indemnisés par l'employeur.

Congés pour événements exceptionnels

A compter d’un an de présence dans les effectifs, les salariés bénéficient des congés listés ci-dessous :

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

10 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès des grands-parents, des beaux-parents, des frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs

1 jour

Décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire de PACS

5 jours

Décès du père, de la mère

3 jours

Déménagement

2 jours

Veille d'examen banque ou assurance

1 jour

Enfant malade

  • 1 enfant 6 jours ;
  • 2 enfants 9 jours ;
  • 3 enfants et plus 12 jours.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective du Crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est en 2024 ?

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Il est nécessaire de multiplier la rémunération mensuelle brute, exprimée en points, par la valeur du point fixé à 2,790 € au 1er janvier 2004.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective 3323 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement  pour suppression d’emploi ou insuffisance professionnelle

Catégorie

Ancienneté 

Montant

Employés

3 ans

45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service passé au Crédit mutuel

A partir de 3 ans d’ancienneté

  • 45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service passé au Crédit mutuel
  • Pour les années de service au-delà de la 3e, chaque semestre donne droit à 22,5 % d'un mois de traitement.

Le total de l'indemnité ne peut dépasser 17 mois de traitement.

Techniciens

-

45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, dans la limite maximum de 17 mois.

Cadres

-

45% d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, dans la limite maximum de 22 mois.

 Prime de départ à la retraite

  • Après 10 ans au Crédit mutuel : 2/3 de 1 mois de traitement brut ;
  • Après 15 ans au Crédit mutuel : 1,25 mois de traitement brut ;
  • Après 20 ans au Crédit mutuel : 2 mois de traitement brut ;
  • Au-delà de 20 ans au Crédit mutuel : il est versé en sus 20 % de 1 mois de traitement brut par année supplémentaire.

Prime enfant

Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, présent dans l'entreprise le 1er août et ayant à cette date un ou plusieurs enfants à charge, bénéficient d’une prime enfant versée le 25 août de chaque année. Le montant de la prime est égal à 45 points par enfant à charge.

Prime de transport

Les salariés bénéficient d'une prime de transport de 4,60 € par mois lorsque :

  • Leur lieu de travail est situé dans la région parisienne et qu’ils n’utilisent pas les transports en commun ;
  • Leur lieu de travail est situé dans les agglomérations de Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Lille, Bordeaux, Toulouse, peu important leur moyen de transport.

Concernant les salariés travaillant dans les autres agglomérations composées de plus de 100 000 habitants, ils bénéficient d'une prime spéciale fixée au 1er mars 2003 de 3,60 € par mois.

Indemnité de crèche et de garde

Une indemnité de crèche ou de garde peut être accordée lorsque le salarié :

  • Est parent d’un enfant de moins de 6 ans ;
  • Est parent d’un enfant gardé dans une halte-garderie/crèche, jardin d'enfants ou par une gardienne agréée, ainsi que dans le cadre d'une garde au domicile des parents ;
  • Est parent d’un enfant gardé dans un accueil périscolaire ;
  • Dispose d’un justificatif de garde.

Le montant journalier de cette indemnité s'élève, à la signature de la présente, à 4 €.

Prime de mariage

Une prime d'une valeur de 320 points est versée au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté à l'occasion de son mariage.

Prime d'examen

Il est attribué à tout salarié une prime d'une contre-valeur de :

  • 200 points à l'obtention d'un BP banque, BP assurances ou d'une licence professionnelle ;
  • 500 points à l'obtention du diplôme de l'institut technique de banque, ou d'un mastère effectué sous l'égide du Crédit mutuel.

Médaille d’honneur du travail

Il est accordé aux salariés une prime de médaille du travail aux salariés présent dans l’entreprise depuis :

  • 20 ans qui bénéficient d’un point supplémentaire;
  • 30 ans qui bénéficient de 1,4 points supplémentaires;
  • 35 ans qui bénéficient de 2 points supplémentaires ;
  • 40 ans qui bénéficient d’un point supplémentaire.

Pour plus d’information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective nationale IDCC 2450 en 2024 ?

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Arrêt maladie

Ancienneté

Maintien

A partir d’1 an  

  • 100 % pendant 3 mois ;
  • En cas de prolongation, le maintien sera prolongé pour   3 mois supplémentaire.

 Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention du Crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Les salariés ayant 9 mois d’ancienneté bénéficient d’un congé rémunéré égal à :

  • 28 semaines pour les 1er et 2e enfants ;
  • 32 semaines pour le 3e enfant ;
  • 40 semaines pour la naissance de jumeaux ;
  • 52 semaines pour la naissance de triplés.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est en 2024 ?

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La convention collective affirme que la formation professionnelle doit être un outil stratégique ayant pour objectifs l'adaptation au poste de travail, la qualification du salarié ou, le cas échéant, sa reconversion. Elle a donc pour objet de permettre aux salariés :

  • De s'adapter à un poste de travail ;
  • D'évoluer dans le groupe ;
  • De s'adapter aux évolutions de l'organisation, des métiers, de la technologie, des produits et services et des méthodes de vente ;
  • De voir, pour ceux qui le souhaitent, leur cycle de formation reconnu par la délivrance d'un diplôme homologué.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Crédit mutuel en 2024 ?

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Prévoyance

L'ensemble des salariés doit bénéficier d'un régime de prévoyance collective, dont l'objet est de couvrir les risques décès, incapacité de travail et invalidité, maladie-chirurgie et maternité.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est en 2024 ?

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Durée de préavis

Démission des employés et des techniciens

Démission des cadres

Licenciement des employés et des techniciens

Licenciement des cadres

2 mois

3 mois

2 mois

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Crédit mutuel (n°3323 | IDCC 2450) en 2024 ?

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Employé

Niveau

Commercial

Exploitation

Etude conseil

Etude contrôle

Logistique

1

 

Conseiller accueil I

Agent d'exploitation I

 

 

Agent logistique I

2

Conseiller clientèle I assurance 

Agent d'exploitation II

 

 

Agent logistique II

Conseiller accueil II

Rédacteur assurance I

 

 

Agent d'exploitation

Technicien

Niveau

Commercial

Exploitation

Etude conseil

Etude contrôle

Logistique

3

Assistant commercial

Technicien/assistant

d'exploitation

 

 

Technicien/assistant

logistique I

Conseiller clientèle II assurance

Technicien crédits I

 

 

Technicien d'exploitation

Conseiller clientèle

Rédacteur

assurance II

 

 

 

4

Attaché crédits

Chargé d'exploitation

 

 

Technicien/assistant logistique II

Chargé de clientèle banque-assurance

Technicien crédits II

 

 

Chargé d'exploitation

Chargé clientèle I assurance

Rédacteur/juriste assurance I

 

 

 

Chargé de clientèle particulier B/A I

 

 

 

 

5

Chargé de clientèle conseil patrimonial

Comptable I

Chargé

d'études

 

Responsable logistique I

Chargé clientèle II assurance

Responsable d'exploitation I

 

 

Responsable exploitation gestion I

Chargé de clientèle particulier B/A II

 

 

 

 

Chargé de clientèle conseil patrimonial I

 

 

 

 

Chargé de clientèle professionnelle I

 

 

 

 

Responsable d'agence I

 

 

 

 

 Cadres statut 6 à 7

Niveau

Commercial

Exploitation

Etude conseil

Etude contrôle

Logistique

6

 

Animateur commercial I

Responsable d'exploitation II

Analyste crédits I

Auditeur I

Responsable logistique II

Chargé d'affaires I

Comptable II

Conseiller carrière emploi I

Contrôleur de gestion I

Responsable exploitation gestion II

Conseiller engagements I

Inspecteur régleur corporel I

Gestionnaire de portefeuille contentieux I

Inspecteur I Contrôleur antifraude I

 

Gestionnaire

de patrimoine I

Inspecteur régleur Matériel I

Chargé d'études et de développement I

Contrôleur interne I

 

Gestionnaire de portefeuille financier I

 

Chargé de Développement produits I

 

 

Opérateur commercial salle de marché I

 

Consultant juridique/fiscal I

 

 

Chargé d'affaires assurance I

 

Gestionnaire financier ACM I

 

 

Chargé de clientèle professionnelle II

Chargé de clientèle conseil patrimonial II

Responsable d'agence II

Responsable commercial I

Responsable engagements I

 

 

 

 

7

Animateur commercial II

Responsable d'exploitation III

Analyste crédits II

Auditeur II

 

Chargé d'affaires II

Inspecteur régleur corporel II

Chargé d'études développement II

Contrôleur de gestion II

 

Conseiller engagements II

Inspecteur régleur matériel II

Chargé de développement produits II

Contrôleur antifraude II

 

Gestionnaire de patrimoine II

 

Conseiller carrière emploi II

Contrôleur interne II

 

Gestionnaire de portefeuille financier II

 

Consultant juridique/fiscal II

 

 

Opérateur commercial salle de marchés II

 

 

Gestionnaire de portefeuille contentieux II

 

Chargé d'affaires assurance II

 

Gestionnaire financier ACM II

 

 

Inspecteur technico-commercial II

Responsable d'agence III

Responsable commercial II

Responsable engagements II

 

 

 

 

 Cadres statut A à D

Niveau

Structure

Commercial

Exploitation

Etude conseil

Etude contrôle

Logistique

A

 

CCM     

 

Directeurs d'unité d'exploitation

Directeur adjoint

Autres organismes

 

Directeur d'agence... Expert

Responsable d'activité

Responsable d'activité

 

Responsable d'activité... Expert

 

Responsable d'activité

 

B

CCM

Directeurs d'unité d'exploitation

Directeur adjoint

Autres organismes

Directeur d'agence... Expert

Responsable d'activité

Responsable

d'activité

Responsable d'activité... Expert

Responsable d'activité

 

C

CCM

Directeurs d'unité d'exploitation

Autres organismes

 

Directeur de centre d'affaires

Responsable d'activité

Responsable

d'activité

Responsable d'activité

 

 

D

CCM

Directeurs d'unité d'exploitation

Autres organismes

 Directeur de centre d'affaires

Responsable d'activité

Responsable d'activité

Responsable

d'activité

 

 

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • Brochure n° 3323
  • IDCC n° 2450
  • Convention 3323
  • Convention 2450
  • crédit mutuel
  • Ccn credit mutuel
  • Convention Credit mutuel

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."