Convention collective Crédit mutuel est

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Vérification de mise à jour 
22 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel du crédit mutuel Centre Est Europe, Sud Est (Brochure : 3323, IDCC : 2450)

La présente convention s'applique au personnel du crédit mutuel Centre Est Europe, Sud Est et leurs employeurs. Elle s'adresse aussi à tout le personnel des sociétés du groupe Crédit Mutuel.

Sont exclus le personnel d'entretien et de nettoyage qui travaillent dans ces établissements.

Le texte de base de la convention prévoit les dispositions régissant les rapports entre les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention. Les  dispositions conventionnelles concernent le droit syndical, le contrat de travail (embauche, période d'essai), les principes généraux et la déontologie, la rémunération du travail, les dispositions particulières des directeurs et des directeurs adjoints d'unité d'exploitation (CCM), les primes et indemnités diverses, l'épargne salariale, les horaires de travail, les vacances et congés, le régime de prévoyance, etc.

Cependant, ce texte initial peut être complété ou modifié par des annexes ou protocole d'accord. A titre d'exemple, l'annexe I concerne les entreprises concernées, l'annexe II la classification, l'annexe VI les critères de classifications des fonctions d'experts et de responsables d'activité, l'annexe VII de la grille de rémunérations, etc.

A titre informatif, cette convention a été signée par diverses organisations, aussi bien patronales que salariales. Afin d'illustrer ce propos, les organisations signataires sont les suivants :

- organisations patronales : la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe, les caisses de Crédit mutuel employeurs affiliées à la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe, la caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe, la caisse de Crédit mutuel du Sud-Est, la caisse agricole Crédit mutuel, la banque fédérative du Crédit mutuel, banque de l'économie du commerce et de la monétique, le groupe Sofemo, le groupement technique des organismes du Crédit mutuel, l'Euro-information, l'Euro-information développements, le GIE-ACM ainsi que CM-CIC titres.

- organisation de salariés : CFDT, CGT, SACM, CFTC, FO, SNB CFE-CGC.

Il est également rappelé qu'une organisation non signataire peut faire une demande d'adhésion conformément aux dispositions légales en vigueur. Néanmoins, l'adhésion d'une entité reste subordonnée à son entrée dans le champ d'application des accords relatifs au droit syndical au sein du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est et sur la commission d'études et de négociation (12 décembre 2003).

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation. En cas de révision, celle-ci devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions concernées par la révision. Par ailleurs, la dénonciation est tout à fait possible conformément aux dispositions du code du travail.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Crédit mutuel est ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Banque

- commander le livre de la Convention collective Banque DOM

- consulter les grilles de salaire de la convention Banque Guyane - 3356

- lire la version gratuite 2022 de la convention Banque Martinique - 2702

- consulter les congés payés de la Convention collective Crédit maritime brochure 3342, IDCC 2622