Convention collective Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est

La convention collective s’applique aux personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est, à l’exception du personnel d'entretien et de nettoyage qui en sont exclus.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3323 et d’IDCC 2450.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN du crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est.

Durée de la période d’essai

 Organisation du travail

La convention collective prévoit l’application des dispositions légales.

Heures supplémentaires

• Elles sont effectuées à la demande de la hiérarchie ;
• Elles sont effectuées dans le respect du contingent annuel légal ;
• Elles donnent lieu à une rémunération majorée selon les dispositions légales en vigueur ;
• Elles peuvent donner lieu à un repos compensateur de remplacement, majoré selon les mêmes taux que la rémunération.

Travail un jour férié

Les jours fériés légaux sont chômés. Cependant, afin de pallier la différence entre le nombre de jours fériés dont bénéficie le personnel travaillant du lundi au vendredi et celui dont bénéficie le personnel travaillant du mardi au samedi, il doit être attribué un nombre de jours de congé supplémentaires égal à la différence constatée chaque année. Ces jours seront attribués en début d'année :

• Soit sous la forme de jours de fermeture collective ;
• Soit sous la forme de jours flottants ;
• Soit sous la forme d'un panachage des deux formules précédentes.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congés payés

30 jours ouvrés.

Fractionnement des congés

Le congé d’une durée supérieur à 10 jours ouvrés peut être fractionné.

Rappel pendant les congés

Il doit être accordé au salarié rappelé durant ses congés :

• 2 jours de congé supplémentaires ;
• Le remboursement de ses frais de voyage ;
• En cas de préjudice financier, les frais résultant de ce rappel seront évalués d'un commun accord et indemnisés par l'employeur.

Congés pour événements exceptionnels

A compter d’un an de présence dans les effectifs, les salariés bénéficient des congés listés ci-dessous :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Il est nécessaire de multiplier la rémunération mensuelle brute, exprimée en points, par la valeur du point fixé à 2,790 € au 1er janvier 2004.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de licenciement  pour suppression d’emploi ou insuffisance professionnelle

 Prime de départ à la retraite

• Après 10 ans au Crédit mutuel : 2/3 de 1 mois de traitement brut ;
• Après 15 ans au Crédit mutuel : 1,25 mois de traitement brut ;
• Après 20 ans au Crédit mutuel : 2 mois de traitement brut ;
• Au-delà de 20 ans au Crédit mutuel : il est versé en sus 20 % de 1 mois de traitement brut par année supplémentaire.

Prime enfant

Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, présent dans l'entreprise le 1er août et ayant à cette date un ou plusieurs enfants à charge, bénéficient d’une prime enfant versée le 25 août de chaque année. Le montant de la prime est égal à 45 points par enfant à charge.

Prime de transport

Les salariés bénéficient d'une prime de transport de 4,60 € par mois lorsque :

• Leur lieu de travail est situé dans la région parisienne et qu’ils n’utilisent pas les transports en commun ;
• Leur lieu de travail est situé dans les agglomérations de Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Lille, Bordeaux, Toulouse, peu important leur moyen de transport.

Concernant les salariés travaillant dans les autres agglomérations composées de plus de 100 000 habitants, ils bénéficient d'une prime spéciale fixée au 1er mars 2003 de 3,60 € par mois.

Indemnité de crèche et de garde

Une indemnité de crèche ou de garde peut être accordée lorsque le salarié :

• Est parent d’un enfant de moins de 6 ans ;
• Est parent d’un enfant gardé dans une halte-garderie/crèche, jardin d'enfants ou par une gardienne agréée, ainsi que dans le cadre d'une garde au domicile des parents ;
• Est parent d’un enfant gardé dans un accueil périscolaire ;
• Dispose d’un justificatif de garde.

Le montant journalier de cette indemnité s'élève, à la signature de la présente, à 4 €.

Prime de mariage

Une prime d'une valeur de 320 points est versée au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté à l'occasion de son mariage.

Prime d'examen

Il est attribué à tout salarié une prime d'une contre-valeur de :

• 200 points à l'obtention d'un BP banque, BP assurances ou d'une licence professionnelle ;
• 500 points à l'obtention du diplôme de l'institut technique de banque, ou d'un mastère effectué sous l'égide du Crédit mutuel.

Médaille d’honneur du travail

Il est accordé aux salariés une prime de médaille du travail aux salariés présent dans l’entreprise depuis :

• 20 ans qui bénéficient d’un point supplémentaire;
• 30 ans qui bénéficient de 1,4 points supplémentaires;
• 35 ans qui bénéficient de 2 points supplémentaires ;
• 40 ans qui bénéficient d’un point supplémentaire.

Pour plus d’information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Arrêt maladie

 Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Les salariés ayant 9 mois d’ancienneté bénéficient d’un congé rémunéré égal à :

• 28 semaines pour les 1er et 2e enfants ;
• 32 semaines pour le 3e enfant ;
• 40 semaines pour la naissance de jumeaux ;
• 52 semaines pour la naissance de triplés.

La convention collective affirme que la formation professionnelle doit être un outil stratégique ayant pour objectifs l'adaptation au poste de travail, la qualification du salarié ou, le cas échéant, sa reconversion. Elle a donc pour objet de permettre aux salariés :

• De s'adapter à un poste de travail ;
• D'évoluer dans le groupe ;
• De s'adapter aux évolutions de l'organisation, des métiers, de la technologie, des produits et services et des méthodes de vente ;
• De voir, pour ceux qui le souhaitent, leur cycle de formation reconnu par la délivrance d'un diplôme homologué.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prévoyance

L'ensemble des salariés doit bénéficier d'un régime de prévoyance collective, dont l'objet est de couvrir les risques décès, incapacité de travail et invalidité, maladie-chirurgie et maternité.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Durée de préavis

Employé

Technicien

 Cadres statut 6 à 7

 Cadres statut A à D

 Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.