Convention collective Crédit mutuel est
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Synthèse du champ d'application
Convention collective du personnel du crédit mutuel Centre Est Europe, Sud Est (Brochure : 3323, IDCC : 2450)
La présente convention s'applique au personnel du crédit mutuel Centre Est Europe, Sud Est et leurs employeurs. Elle s'adresse aussi à tout le personnel des sociétés du groupe Crédit Mutuel.
Sont exclus le personnel d'entretien et de nettoyage qui travaillent dans ces établissements.
Le texte de base de la convention prévoit les dispositions régissant les rapports entre les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention. Les dispositions conventionnelles concernent le droit syndical, le contrat de travail (embauche, période d'essai), les principes généraux et la déontologie, la rémunération du travail, les dispositions particulières des directeurs et des directeurs adjoints d'unité d'exploitation (CCM), les primes et indemnités diverses, l'épargne salariale, les horaires de travail, les vacances et congés, le régime de prévoyance, etc.
Cependant, ce texte initial peut être complété ou modifié par des annexes ou protocole d'accord. A titre d'exemple, l'annexe I concerne les entreprises concernées, l'annexe II la classification, l'annexe VI les critères de classifications des fonctions d'experts et de responsables d'activité, l'annexe VII de la grille de rémunérations, etc.
A titre informatif, cette convention a été signée par diverses organisations, aussi bien patronales que salariales. Afin d'illustrer ce propos, les organisations signataires sont les suivants :
- organisations patronales : la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe, les caisses de Crédit mutuel employeurs affiliées à la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe, la caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe, la caisse de Crédit mutuel du Sud-Est, la caisse agricole Crédit mutuel, la banque fédérative du Crédit mutuel, banque de l'économie du commerce et de la monétique, le groupe Sofemo, le groupement technique des organismes du Crédit mutuel, l'Euro-information, l'Euro-information développements, le GIE-ACM ainsi que CM-CIC titres.
- organisation de salariés : CFDT, CGT, SACM, CFTC, FO, SNB CFE-CGC.
Il est également rappelé qu'une organisation non signataire peut faire une demande d'adhésion conformément aux dispositions légales en vigueur. Néanmoins, l'adhésion d'une entité reste subordonnée à son entrée dans le champ d'application des accords relatifs au droit syndical au sein du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est et sur la commission d'études et de négociation (12 décembre 2003).
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation. En cas de révision, celle-ci devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions concernées par la révision. Par ailleurs, la dénonciation est tout à fait possible conformément aux dispositions du code du travail.
Nom officiel
Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004
Identifiants officiels
N° brochure : | 3323 |
---|---|
IDCC : | 2450 |
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Les dernières actualités de la Convention collective Crédit mutuel est
Textes Attachés : Répertoire des fonctions exercées dans les caisses de Crédit mutuel
03 février 2011
Textes Attachés : Répertoire des fonctions exercées dans les autres organismes
03 février 2011
Textes Attachés : Mise en place de la convention (Centre Est Europe, Sud-Est)
03 février 2011
Textes Attachés : Grille de rémunérations
03 février 2011
Textes Attachés : Entreprises concernées
03 février 2011
Textes Attachés : Dispositions spécifiques aux directeurs et aux directeurs adjoints
03 février 2011
Textes Attachés : Critères de classification des fonctions d'experts et de responsables d'activité
03 février 2011
Textes Attachés : Congés des salariés à temps partiel
03 février 2011
Textes Attachés : Classification des fonctions
03 février 2011
Texte de base : Convention collective du 22 octobre 2004 personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION
03 février 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre II Droit syndical
Chapitre III Institutions représentatives du personnel
Chapitre IV Commission paritaire du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est
Chapitre V Principes généraux et déontologie
Chapitre VI Contrat de travail : embauché. - Période d'essai
Chapitre VII Rémunération du travail. - Classification Gestion des ressources humaines
Chapitre VIII Dispositions spécifiques aux directeurs et aux directeurs adjoints d'unité d'exploitation (CCM)
Chapitre IX Primes et indemnités diverses
Chapitre X Epargne salariale
Chapitre XI Horaire de travail
Chapitre XII Vacances et congés
Chapitre XIII Maladie
Chapitre XIV Discipline et sanctions
Chapitre XV Commission de recours interne
Chapitre XVI Rupture du contrat de travail pour motif non disciplinaire
Chapitre XVII Retraite
Chapitre XVIII Prévoyance
Chapitre XIX Dispositions diverses
Textes Attachés
Annexe I - Entreprises concernées
classification des fonctions
Répertoire des fonctions exercées dans les caisses de Crédit mutuel
Dispositions spécifiques aux directeurs et aux directeurs adjoints
Répertoire des fonctions exercées dans les autres organismes
Critères de classification des fonctions d'experts et de responsables d'activité
Grille de rémunérations
Congés des salariés à temps partiel
Mise en place de la convention (Centre Est Europe, Sud-Est)
Préambule
Annexe
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."