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Convention collective Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est
La convention collective s’applique aux personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est, à l’exception du personnel d'entretien et de nettoyage qui en sont exclus.
Elle s'identifie par le numéro de brochure 3323 et d’IDCC 2450.
Liste des métiers correspondants
Crédit mutuel
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective du Crédit mutuel ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN du crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective IDCC 2450 en 2025 ?
Durée de la période d’essai
|
Catégories |
Durée initiale |
Renouvellement |
|
Employés et techniciens |
3 mois |
3 mois |
|
Cadres |
6 mois |
3 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3323 en 2025 ?
Organisation du travail
La convention collective prévoit l’application des dispositions légales.
Heures supplémentaires
- Elles sont effectuées à la demande de la hiérarchie ;
- Elles sont effectuées dans le respect du contingent annuel légal ;
- Elles donnent lieu à une rémunération majorée selon les dispositions légales en vigueur ;
- Elles peuvent donner lieu à un repos compensateur de remplacement, majoré selon les mêmes taux que la rémunération.
Travail un jour férié
Les jours fériés légaux sont chômés. Cependant, afin de pallier la différence entre le nombre de jours fériés dont bénéficie le personnel travaillant du lundi au vendredi et celui dont bénéficie le personnel travaillant du mardi au samedi, il doit être attribué un nombre de jours de congé supplémentaires égal à la différence constatée chaque année. Ces jours seront attribués en début d'année :
- Soit sous la forme de jours de fermeture collective ;
- Soit sous la forme de jours flottants ;
- Soit sous la forme d'un panachage des deux formules précédentes.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective du Crédit mutuel en 2025 ?
Congés payés
30 jours ouvrés.
Fractionnement des congés
Le congé d’une durée supérieur à 10 jours ouvrés peut être fractionné.
Rappel pendant les congés
Il doit être accordé au salarié rappelé durant ses congés :
- 2 jours de congé supplémentaires ;
- Le remboursement de ses frais de voyage ;
- En cas de préjudice financier, les frais résultant de ce rappel seront évalués d'un commun accord et indemnisés par l'employeur.
Congés pour événements exceptionnels
A compter d’un an de présence dans les effectifs, les salariés bénéficient des congés listés ci-dessous :
|
Motifs de l’absence |
Sans condition d'ancienneté |
|
Mariage du salarié |
10 jours |
|
Mariage d’un enfant |
2 jours |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès des grands-parents, des beaux-parents, des frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs |
1 jour |
|
Décès du conjoint, du concubin, ou du partenaire de PACS |
5 jours |
|
Décès du père, de la mère |
3 jours |
|
Déménagement |
2 jours |
|
Veille d'examen banque ou assurance |
1 jour |
|
Enfant malade |
|
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective du Crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est en 2025 ?
Il est nécessaire de multiplier la rémunération mensuelle brute, exprimée en points, par la valeur du point fixé à 2,790 € au 1er janvier 2004.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective 3323 en 2025 ?
Indemnité de licenciement pour suppression d’emploi ou insuffisance professionnelle
|
Catégorie |
Ancienneté |
Montant |
|
Employés |
3 ans |
45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service passé au Crédit mutuel |
|
A partir de 3 ans d’ancienneté |
Le total de l'indemnité ne peut dépasser 17 mois de traitement. |
|
|
Techniciens |
- |
45 % d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, dans la limite maximum de 17 mois. |
|
Cadres |
- |
45% d'un mois de traitement brut par semestre de service au Crédit mutuel, dans la limite maximum de 22 mois. |
Prime de départ à la retraite
- Après 10 ans au Crédit mutuel : 2/3 de 1 mois de traitement brut ;
- Après 15 ans au Crédit mutuel : 1,25 mois de traitement brut ;
- Après 20 ans au Crédit mutuel : 2 mois de traitement brut ;
- Au-delà de 20 ans au Crédit mutuel : il est versé en sus 20 % de 1 mois de traitement brut par année supplémentaire.
Prime enfant
Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, présent dans l'entreprise le 1er août et ayant à cette date un ou plusieurs enfants à charge, bénéficient d’une prime enfant versée le 25 août de chaque année. Le montant de la prime est égal à 45 points par enfant à charge.
Prime de transport
Les salariés bénéficient d'une prime de transport de 4,60 € par mois lorsque :
- Leur lieu de travail est situé dans la région parisienne et qu’ils n’utilisent pas les transports en commun ;
- Leur lieu de travail est situé dans les agglomérations de Lyon, Marseille, Aix-en-Provence, Lille, Bordeaux, Toulouse, peu important leur moyen de transport.
Concernant les salariés travaillant dans les autres agglomérations composées de plus de 100 000 habitants, ils bénéficient d'une prime spéciale fixée au 1er mars 2003 de 3,60 € par mois.
Indemnité de crèche et de garde
Une indemnité de crèche ou de garde peut être accordée lorsque le salarié :
- Est parent d’un enfant de moins de 6 ans ;
- Est parent d’un enfant gardé dans une halte-garderie/crèche, jardin d'enfants ou par une gardienne agréée, ainsi que dans le cadre d'une garde au domicile des parents ;
- Est parent d’un enfant gardé dans un accueil périscolaire ;
- Dispose d’un justificatif de garde.
Le montant journalier de cette indemnité s'élève, à la signature de la présente, à 4 €.
Prime de mariage
Une prime d'une valeur de 320 points est versée au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté à l'occasion de son mariage.
Prime d'examen
Il est attribué à tout salarié une prime d'une contre-valeur de :
- 200 points à l'obtention d'un BP banque, BP assurances ou d'une licence professionnelle ;
- 500 points à l'obtention du diplôme de l'institut technique de banque, ou d'un mastère effectué sous l'égide du Crédit mutuel.
Médaille d’honneur du travail
Il est accordé aux salariés une prime de médaille du travail aux salariés présent dans l’entreprise depuis :
- 20 ans qui bénéficient d’un point supplémentaire;
- 30 ans qui bénéficient de 1,4 points supplémentaires;
- 35 ans qui bénéficient de 2 points supplémentaires ;
- 40 ans qui bénéficient d’un point supplémentaire.
Pour plus d’information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective nationale IDCC 2450 en 2025 ?
Arrêt maladie
|
Ancienneté |
Maintien |
|
A partir d’1 an |
|
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Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention du Crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est en 2025 ?
Les salariés ayant 9 mois d’ancienneté bénéficient d’un congé rémunéré égal à :
- 28 semaines pour les 1er et 2e enfants ;
- 32 semaines pour le 3e enfant ;
- 40 semaines pour la naissance de jumeaux ;
- 52 semaines pour la naissance de triplés.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est en 2025 ?
La convention collective affirme que la formation professionnelle doit être un outil stratégique ayant pour objectifs l'adaptation au poste de travail, la qualification du salarié ou, le cas échéant, sa reconversion. Elle a donc pour objet de permettre aux salariés :
- De s'adapter à un poste de travail ;
- D'évoluer dans le groupe ;
- De s'adapter aux évolutions de l'organisation, des métiers, de la technologie, des produits et services et des méthodes de vente ;
- De voir, pour ceux qui le souhaitent, leur cycle de formation reconnu par la délivrance d'un diplôme homologué.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Crédit mutuel en 2025 ?
Prévoyance
L'ensemble des salariés doit bénéficier d'un régime de prévoyance collective, dont l'objet est de couvrir les risques décès, incapacité de travail et invalidité, maladie-chirurgie et maternité.
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Quelles sont les durées de préavis de la CCN Crédit mutuel centre Est Europe, Sud-Est en 2025 ?
Durée de préavis
|
Démission des employés et des techniciens |
Démission des cadres |
Licenciement des employés et des techniciens |
Licenciement des cadres |
|
2 mois |
3 mois |
2 mois |
3 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Crédit mutuel (n°3323 | IDCC 2450) en 2025 ?
Employé
|
Niveau |
Commercial |
Exploitation |
Etude conseil |
Etude contrôle |
Logistique |
|
1
|
Conseiller accueil I |
Agent d'exploitation I |
|
|
Agent logistique I |
|
2 |
Conseiller clientèle I assurance |
Agent d'exploitation II |
|
|
Agent logistique II |
|
Conseiller accueil II |
Rédacteur assurance I |
|
|
Agent d'exploitation |
Technicien
|
Niveau |
Commercial |
Exploitation |
Etude conseil |
Etude contrôle |
Logistique |
|
3 |
Assistant commercial |
Technicien/assistant d'exploitation |
|
|
Technicien/assistant logistique I |
|
Conseiller clientèle II assurance |
Technicien crédits I |
|
|
Technicien d'exploitation |
|
|
Conseiller clientèle |
Rédacteur assurance II |
|
|
|
|
|
4 |
Attaché crédits |
Chargé d'exploitation |
|
|
Technicien/assistant logistique II |
|
Chargé de clientèle banque-assurance |
Technicien crédits II |
|
|
Chargé d'exploitation |
|
|
Chargé clientèle I assurance |
Rédacteur/juriste assurance I |
|
|
|
|
|
Chargé de clientèle particulier B/A I |
|
|
|
|
|
|
5 |
Chargé de clientèle conseil patrimonial |
Comptable I |
Chargé d'études |
|
Responsable logistique I |
|
Chargé clientèle II assurance |
Responsable d'exploitation I |
|
|
Responsable exploitation gestion I |
|
|
Chargé de clientèle particulier B/A II |
|
|
|
|
|
|
Chargé de clientèle conseil patrimonial I |
|
|
|
|
|
|
Chargé de clientèle professionnelle I |
|
|
|
|
|
|
Responsable d'agence I |
|
|
|
|
Cadres statut 6 à 7
|
Niveau |
Commercial |
Exploitation |
Etude conseil |
Etude contrôle |
Logistique |
|
6
|
Animateur commercial I |
Responsable d'exploitation II |
Analyste crédits I |
Auditeur I |
Responsable logistique II |
|
Chargé d'affaires I |
Comptable II |
Conseiller carrière emploi I |
Contrôleur de gestion I |
Responsable exploitation gestion II |
|
|
Conseiller engagements I |
Inspecteur régleur corporel I |
Gestionnaire de portefeuille contentieux I |
Inspecteur I Contrôleur antifraude I |
|
|
|
Gestionnaire de patrimoine I |
Inspecteur régleur Matériel I |
Chargé d'études et de développement I |
Contrôleur interne I |
|
|
|
Gestionnaire de portefeuille financier I |
|
Chargé de Développement produits I |
|
|
|
|
Opérateur commercial salle de marché I |
|
Consultant juridique/fiscal I |
|
|
|
|
Chargé d'affaires assurance I |
|
Gestionnaire financier ACM I |
|
|
|
|
Chargé de clientèle professionnelle II Chargé de clientèle conseil patrimonial II Responsable d'agence II Responsable commercial I Responsable engagements I |
|
|
|
|
|
|
7 |
Animateur commercial II |
Responsable d'exploitation III |
Analyste crédits II |
Auditeur II |
|
|
Chargé d'affaires II |
Inspecteur régleur corporel II |
Chargé d'études développement II |
Contrôleur de gestion II |
|
|
|
Conseiller engagements II |
Inspecteur régleur matériel II |
Chargé de développement produits II |
Contrôleur antifraude II |
|
|
|
Gestionnaire de patrimoine II |
|
Conseiller carrière emploi II |
Contrôleur interne II |
|
|
|
Gestionnaire de portefeuille financier II |
|
Consultant juridique/fiscal II |
|
|
|
|
Opérateur commercial salle de marchés II |
|
|
Gestionnaire de portefeuille contentieux II |
|
|
|
Chargé d'affaires assurance II |
|
Gestionnaire financier ACM II |
|
|
|
|
Inspecteur technico-commercial II Responsable d'agence III Responsable commercial II Responsable engagements II |
|
|
|
|
Cadres statut A à D
|
Niveau |
Structure |
Commercial |
Exploitation |
Etude conseil |
Etude contrôle |
Logistique |
|
A
|
CCM
|
Directeurs d'unité d'exploitation Directeur adjoint |
||||
|
Autres organismes
|
Directeur d'agence... Expert Responsable d'activité |
Responsable d'activité
|
Responsable d'activité... Expert
|
Responsable d'activité |
|
|
|
B |
CCM |
Directeurs d'unité d'exploitation Directeur adjoint |
||||
|
Autres organismes |
Directeur d'agence... Expert Responsable d'activité |
Responsable d'activité |
Responsable d'activité... Expert |
Responsable d'activité |
|
|
|
C |
CCM |
Directeurs d'unité d'exploitation |
||||
|
Autres organismes
|
Directeur de centre d'affaires Responsable d'activité |
Responsable d'activité |
Responsable d'activité |
|
|
|
|
D |
CCM |
Directeurs d'unité d'exploitation |
||||
|
Autres organismes |
Directeur de centre d'affaires Responsable d'activité |
Responsable d'activité |
Responsable d'activité |
|
|
|
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Texte de base : Convention collective du 22 octobre 2004 personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est CONVENTION EN COURS D'INTEGRATION
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."