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Synthèse du champ d'application
Convention collective de la coopération maritime Brochure : 3326 IDCC : 2494
Elle régule les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est l'avitaillement, l'armement, la gestion de coopératives maritimes.
La convention s'applique aussi aux organisations de production de pêche et cultures marines, aux sociétés exerçant une activité liée à la mer et détenue par une coopérative maritime, l'association de prévoyance maritime, le centre de gestion de la pêche artisanale, les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes, l'association pour l'investissement et le développement de la pêche artisanale, CECOMER et ses filiales, l'union de coopération Maritime "Le Littoral", etc.
Elle régit aussi le personnel non navigant, cadre et non cadre.
Elle s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions conventionnelles fixent les règles relatives à l'embauche, à la durée du travail (congés, absences), aux rémunérations, à la classification, à la résiliation ou cessation du contrat de travail.
Le corps de la convention prévoit une partie dédiée aux textes salaires et une partie pour les textes attachés (temps partiel, régime frais de santé, etc).
Le texte de base est structuré de la manière suivante : Titre 1 Dispositions générales, Titre 2 Embauche, Titre 3 Durée du travail, Titre IV Retraite-Prévoyance, Titre V Rémunération, Titre VI Résiliation ou cessation du contrat de travail, Titre VII Classification, Titre VIII Dispositions finales.
Ce texte de base de la convention a été signé par des organisations patronales et salariales. Ainsi, l'organisation patronale signataire est la Fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritimes, tandis que les organisations de salariés sont les suivantes : FNAA CFE-CGC, FNSM CGT, CFTC.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Cependant, elle peut faire l'objet d'une dénonciation par une partie signataire, et ce à n'importe quel moment. La partie qui souhaite dénoncer la CCN doit respecter un délai de préavis et le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que la dénonciation peut porter sur l'ensemble de la convention ou uniquement sur certaines dispositions.
Par ailleurs, ce texte peut également faire l'objet d'une demande de révision. La partie à l'initiative de cette demande doit le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Etant précisé, qu'une telle demande doit être accompagnée d'un nouveau projet de modification.
Nom officiel
Convention collective de la coopération maritime du 7 décembre 2004
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Les dernières actualités de la Convention collective Coopérative maritime
Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2018
15 janvier 2019
L'avenant non étendu du 29 mars 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2018, dans la branche de la coopérative maritime.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Égalité professionnelle
19 janvier 2018
L'avenant du 2 février 2016 concerne la prime annuelle de la convention collective de la propreté. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017
09 juin 2017
Cet avenant non étendu n°15 du 20 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective de la coopération maritime.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Régime frais de santé
21 février 2017
Cet avenant n°14 du 5 novembre 2015 relatif au régime de frais de santé de la convention collective de la coopération maritime est étendu par arrêté du 6 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Désignation de l'OPCA
04 mai 2016
Cet accord étendu en date du 29 septembre 2014 concerne la désignation de l'OPCA par la branche professionnelle de la coopération maritime. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Travail à temps partiel
19 décembre 2015
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015
01 juillet 2015
Textes Attachés : Classifications et salaires au 1er janvier 2012
21 août 2012
Texte de base : Nouvelle convention collective nationale de la coopération maritime du 23 novembre 2011
21 août 2012
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2011
10 août 2011
Textes Attachés : Modification du champ d'application
10 août 2011
Coopération maritime (salariés non navigants) : Avenant n° 7 du 9 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011
03 août 2011
Coopération maritime (salariés non navigants) : Avenant n° 6 du 9 février 2011 portant modification du champ d'application
03 août 2011
JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 7 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494)
17 juillet 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime
13 juillet 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime
11 juin 2011
Textes Attachés : Classifications
14 janvier 2011
Coopération maritime (ouvriers-employés) : Avenant n° 5 du 17 décembre 2009 relatif aux classifications
07 janvier 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n°8 du 23
2011)
Titre Ier Dispositions générales
Chapitre Ier Objet et durée
Chapitre II Droit syndical et instances représentatives du personnel
Chapitre III Principes d'égalité
Titre II Embauche
Titre III Durée du travail
Chapitre Ier Organisation du temps de travail
Chapitre II Congés
Chapitre III Absences
Titre IV Retraite. - Prévoyance
Titre V Rémunération
Titre VI Résiliation ou cessation du contrat de travail
Titre VII Classification
Titre VIII Dispositions finales
Textes Attachés
Classification des cadres
Salaires et au compte épargne-temps
Portant diverses modifications
Annexe
Champ d'application
Classifications
Modification du champ d'application
Classifications et salaires au 1er janvier 2012
Travail à temps partiel
Préambule
Textes Salaires
Salaires minima au 1er janvier 2011
Salaires minima au 1er janvier 2013
Salaires minima au 1er janvier 2015
Préambule
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
