Convention collective Coopérative maritime

Textes Attachés : Fusion des négociations interbranches

12 juin 2020

L'accord de méthode du 8 novembre 2019 non étendu, concerne la fusion des négociations interbranches dans le cadre de la CCN conchyliculture (IDCC 7019) et de la CCN coopération maritime (IDCC 2494).

Fusion des négociations interbranches

Par le présent accord en date du 8 novembre 2019, il a été décidé des conditions de la méthode d'élaboration de la convention collective fusionnée.

Ainsi, face à l'ampleur du travail à accomplir pour aboutir à une harmonisation des dispositions applicables aux branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, une méthodologie de travail articulée comme suit a été décidée:

- une commission paritaire commune dédiée à la négociation de la convention collective fusionnée;

- et un groupe de travail technique.

Par ailleurs, des dispositions ont également été adoptées sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation commune (CPPNI).

S'agissant de cette CPPNI, les dispositions adoptées concernent notamment:

- sa composition (collège salariés, collège employeurs) ;

- son fonctionnement;

- ses attributions;

- ses réunions (au moins deux fois par an).

A côté des dispositions relatives à la CPPNI, des dispositions ont aussi été adoptées concernant le groupe de travail technique.

Ce groupe de travail technique est composé des présidents accompagnés de leurs conseils ainsi que des secrétaires généraux des organisations patronales des branches professionnelles.

Il se réunit notamment autant que de besoin à l'initiative des secrétariats généraux.

A titre informatif, le groupe de travail technique est chargé de:

– comparer les conventions collectives actuelles ;

– lister les dispositions à harmoniser dans le cadre d’un socle commun et les dispositions propres à chaque secteur professionnel qui ne peuvent être harmonisées ;

– proposer des dispositions communes.

Enfin, le présent accord prévoit des dispositions spécifiques s'agissant du calendrier prévisionnel de négociation de la convention collective fusionnée.

Ainsi, les parties se sont entendues sur une période de discussion de deux ans à compter de la signature du présent accord pour coordonner et orienter les travaux du groupe de travail technique.

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles

12 juin 2020

Un accord collectif interbranche est intervenu afin de mettre à jour 2 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3618 (Conchyliculture) et 3326 (Coopération maritime). Il s'agit de l'accord non étendu du 14 juin 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les 2 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n°3618, IDCC 7019 : Conchyliculture ;

- Convention collective n°3326, IDCC 2494 : Coopérative maritime.

Dispositions relatives à la fusion des branches professionnelles

Dans le cadre de la fusion des conventions collectives nationales ci-dessus présentées, les partenaires sociaux indiquent au sein du présent accord que la convention collective de rattachement se trouve être la convention collective nationale des cultures marines et de le coopération maritime.

L'objectif du texte conventionnel en question est donc de présenter quelles sont les conditions relatives à la fusion des branches professionnelles.

Pour cela, les partenaires sociaux se sont attachés aux points suivants :

- Le champ d'application de la convention qui est fusionnée ;

- L'harmonisation de la convention collective rattachée ;

- Et enfin, le cas particulier des métiers qui sont propres à la coopération maritime.

En termes d'application, l'accord en question a été adopté pour une durée indéterminée.

Il convient cependant de souligner que les dispositions de ce dernier ne sont pas étendues, ce qui signifie que seule une partie des salariés relevant des CCN n°3618 et 3326 peuvent appliquer l'accord collectif du 14 juin 2019, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'accord collectif auquel il est question ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord.

Ainsi, ce ne sera qu'à compter de l'extension de l'accord collectif du 14 juin 2019 que tous les salariés des CCN 3326 et 3618 se verront appliquer les dispositions contenues en son sein.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2018

15 janvier 2019

L'avenant non étendu du 29 mars 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2018, dans la branche de la coopérative maritime.

Grille de salaires annuels au 1er janvier 2018

Les partenaires sociaux décident d'augmenter les salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2018, compte tenu de l'inflation. De même, il sera régulièrement fait le point sur les salaires à l'occasion de chaque première réunion annuelle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Il est par ailleurs rappelé que les entreprises devront respecter l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixé notamment par l'accord du 2 février 2016, étendu par arrêté du 11 janvier 2018.

Ci-après la grille de salaires minima conventionnels applicable aux ouvriers employés à compter du 1er janvier 2018 :

Ci-après la grille de salaires minima conventionnels applicable aux agents de maîtrise à compter du 1er janvier 2018 :

Ci-après la grille de salaires minima conventionnels applicable aux Cadres à compter du 1er janvier 2018 :

Textes Attachés : Égalité professionnelle

19 janvier 2018

L'avenant du 2 février 2016 concerne la prime annuelle de la convention collective de la propreté. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Principe de l'égalité professionnelle

Les parties contractantes affirment l'importance de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord vise l'information des entreprises, des salariés et de leur représentants, sur l'enjeu de l'égalité, mais aussi la sensibilisation des acteurs de l'entreprise, la promotion de la mixité et de l'égalité, la prise en compte de la parentalité.

L'accord a été conclu aux selon les différentes dispositions législatives et règlementaires relatives à l'égalité professionnelle. Les lois sont mentionnées par le présent accord. La négociation doit porter, à titre d'exemple, sur les conditions d’accès à l'emploi, au déroulement des carrières, à la mixité des emplois, etc.

Application du principe de de l'égalité professionnelle

Les entreprises doivent organiser leur processus de recrutement dans les mêmes conditions tant pour les hommes que pour les femmes.

Durant l'entretien, les question posées à l'éventuel futur salarié, ne doivent porter que sur l'exercice de lemploi concerné. Ce qui doit être apprécié sont les compétences et les aptitudes d'un candidat.

Il est à noter que lorsqu'il est constaté un déséquilibre, les entreprises mettront en œuvre les mesures de progression adéquates, tel que des actions de communication à l'attention des femmes concernant les métiers essentiellement masculin.

Les parties signataires inscrivent officiellement par cet accord que l'accès à la formation doit être équitable entre les salariés, qu'ils soient des hommes ou bien des femmes. La sensibilisation à la gestion des carrières personnelles est portée à l'ensemble des salariés, sans distinction de sexe.

Au même titre que la formation, la promotion professionnelle doit être applicable à tous y compris en ce qui concerne les postes à responsabilité.

L'entreprise s'engage à informer l'ensemble des salariés des offres d'emploi dans l'entreprise même.

Le présent accord dispose des indicateurs qui permettent de vérifier l'évolution du nombre de salarié promu(e).

Aussi, les partenaires sociaux inscrivent par écrit et en toute logique l'égalité des conditions de travail (aménagement des horaires de travail, aménagement du poste de travail, du lieu de travail), la sécurité et la santé au travail (équipement, installations ou encore réaménagements des lieux de travail), les rémunérations effective (pour un même travail ou de valeur égale, à ancienneté égale).

L'entreprise, s'engage à respecter et assurer l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale du salarié.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

09 juin 2017

Cet avenant non étendu n°15 du 20 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective de la coopération maritime.

Grille des salaires minima

Une augmentation des salaires minima a été décidée par les partenaires sociaux à compter du 1er janvier 2017. La grille des salaires annuels est désormais la suivante :

• Ouvriers employés

• Niveau I :

- Échelon 1 : 17 763,19 €

- Échelon 2 : 18 026,00 €

• Niveau II :

- Échelon 1 : 18 812 €

- Échelon 2 : 20 004 €

• Niveau III :

- Échelon 1 : 20 836 €

- Échelon 2 : 21 931 €

- Échelon 3 : 22 747 €

• Agents de maîtrise

• Niveau IV : 23 796 €
• Niveau V : 27 622 €

• Cadres

• Niveau VI :

- A : moins de trois ans d'ancienneté : 29 019 €

- B : plus de trois ans d'ancienneté : 32 327 €

• Niveau VII :

- A : moins de trois ans d'ancienneté : 31 437 €

- B : plus de trois ans d'ancienneté : 35 558 €

• Niveau VIII : 39 508 €
• Niveau IX : 44 899 €

Textes Attachés : Régime frais de santé

21 février 2017

Cet avenant n°14 du 5 novembre 2015 relatif au régime de frais de santé de la convention collective de la coopération maritime est étendu par arrêté du 6 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Bénéficiaires

Tous les salariés relavant du champ d'application sont concernés par le présent avenant, la condition de l'ancienneté n'est pas requise. Le régime de frais de santé couvre le salarié et ses ayants droit.

Dispense d’affiliation

Certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation. Le présent avenant prévoit des cas de dispense :

- Salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois (condition : justifier par écrit et fournir les documents nécessaires).

- Salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois.

- Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties aurait pour conséquence l'acquittement d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

- Salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire (article L861-3 du code de la sécurité sociale) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (article L863-1 du code de la sécurité sociale). La dispense s'applique jusqu'à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture couverture ou de cette aide.

- Salariés bénéficiaires d'une assurance individuelle de frais de santé lors de l'instauration des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure.

- Salariés bénéficiaires d'une couverture collective issue d'un dispositif de prévoyance complémentaire (justification nécessaire chaque année).

La demande de dispense du salarié doit comporter la mention précisant que le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. Annuellement, le salarié concerné doit fournir les documents justificatifs à l'entreprise adhérente afin de vérifier que les conditions, pour bénéficier d'une dispense, soient remplies.

Ayants droit

Les ayants droit sont les suivants :

- Conjoint
- Cocontractant d'un PACS
- Concubin
- Enfants à charge (sous conditions ; âge)

Cotisations

Les garanties du régime conventionnel frais de santé sont accordées suite au règlement d'une cotisation. Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour le personnel non cadre, la cotisation mensuelle totale est fixée à 4,28%. Tandis que pour le personnel cadre, la cotisation est de 5,68%. La répartition s'effectue de la manière suivante : 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié.

Les taux de cotisation peuvent être révisés, dans ce cas là, la révision donnera lieu à un avenant.

Suspension du contrat de travail

Il convient de différencier la suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation et celle ne donnant pas lieu à une indemnisation.

• Présence d'une indemnisation : Les garanties sont maintenues pour les salariés bénéficiant d'un maintien de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires durant la suspension du contrat de travail. Le salarié doit s'acquitter de la part salariale.
• Absence d'indemnisation : Lorsque le salarié ne perçoit pas du maintient du salaire ou d'indemnités journalières complémentaires pendant la suspension du contrat de travail, il ne bénéficie plus des garanties. Néanmoins, il peut demander le maintien de sa garantie frais de santé à l'organisme assureur en s'acquittant de la totalité de la cotisation, c'est-à-dire la part patronale et la part salariale.

Portabilité

En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à la prise en charge par le régime de l'assurance chômage, les salariés peuvent bénéficier d'un maintien des garanties. Afin de continuer à bénéficier des garanties, les salariés doivent remplir certaines conditions : être indemnisés par l'assurance chômage (justification auprès de l'organisme assureur) et avoir été affiliés et bénéficier de la garantie frais de santé avant la rupture du contrat de travail.

La durée du maintien de la garantie correspond à la durée du dernier contrat de travail de l'ancien salarié ou des derniers contrats de travail (limite 12 mois).

La portabilité cesse après 12 mois ou à la fin de la durée du maintien a laquelle le salarié a droit si elle est inférieure à 12 mois, à la date de reprise d'une activité professionnel, à la date de cessation du versement des allocations chômage, et à la date de liquidation de la pension d'assurance vieillesse du régime de base.

Maintien de la garantie - loi Evin

Les salariés concernés sont ceux dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient d'une rente d'incapacité ou invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement.

Une demande de maintien doit être effectuée dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de l'expiration de la période de maintien de la garantie frais de santé au titre de la portabilité des droits. Les ayants droit doivent également effectuer la demande dans les 6 mois suivant le décès du salarié.

Le tarifs ne peuvent excéder plus de 50% de la cotisation totale payée par l'employeur et le salarié.

Commission paritaire de gestion du régime frais de santé

Une commission paritaire de gestion du régime frais de santé, composée d'un collège salariés comprenant un représentant pour chacune des organisations représentatives et un collège employeurs du même nombre total de représentants, est instituée.

Elle a notamment pour rôle d'examiner et traiter les interrogations concernant le fonctionnement du présent régime.

Annexes

Le présent avenant prévoit en annexe les garanties incluant les prestations versées par la sécurité sociale (limitées aux frais réels) du personnel cadre et du personnel non cadre.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA

04 mai 2016

Cet accord étendu en date du 29 septembre 2014 concerne la désignation de l'OPCA par la branche professionnelle de la coopération maritime. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Organisme paritaire collecteur agréé

L'AGEFOS-PME est désignée en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé de la branche par les parties signataires.

Textes Attachés : Travail à temps partiel

19 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015

01 juillet 2015

Textes Attachés : Classifications et salaires au 1er janvier 2012

21 août 2012

Texte de base : Nouvelle convention collective nationale de la coopération maritime du 23 novembre 2011

21 août 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2011

10 août 2011

Textes Attachés : Modification du champ d'application

10 août 2011

Coopération maritime (salariés non navigants) : Avenant n° 7 du 9 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011

03 août 2011

Coopération maritime (salariés non navigants) : Avenant n° 6 du 9 février 2011 portant modification du champ d'application

03 août 2011

JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 7 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494)

17 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime

13 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime

11 juin 2011

Textes Attachés : Classifications

14 janvier 2011

Coopération maritime (ouvriers-employés) : Avenant n° 5 du 17 décembre 2009 relatif aux classifications

07 janvier 2011