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Convention collective Coopérative maritime

N° IDCC : 2494 - N° Brochure : 3326
Garantie à jour 19 juin 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la coopération maritime

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention coopération maritime s’applique aux salariés non navigants, cadres et non cadres des entreprises de coopératives maritimes et qui exercent une activité d’avitaillement, d’armement, de gestion, de mareyage, de conserverie, de culture maritime, de mécanique, de sécurité maritime, de plaisance.

Elle s’applique également aux organisations de production de pêche et cultures marines ainsi qu’aux sociétés dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs coopératives maritimes et qui exerce une activités dans les domaines énoncés ci-dessus.

Enfin, elle s’applique dans les structures juridiques telles que les associations régionales de développement économique des coopératives maritimes (ARDECOM), le centre de gestion de la pêche artisanale (CGPA), l’association pour l’investissement et le développement de la pêche artisanale (ASSIDEPA), le CECOMER et ses filiales, l’union de coopération maritime qui se nomme « Le littoral » ainsi que les organismes de gestion et de comptabilité affiliés à la coopération maritime.

Cette convention collective est fusionnée avec celle de la conchyliculture (IDCC 7019). Pendant 5 ans, les dispositions de chacune continue de s’appliquer.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3326 et d’IDCC 2494.

La convention collective issue de ses fusions se nommera « Convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime ». 

Liste des métiers correspondants

Mareyage, conserverie, avitaillement, cultures maritimes, armement

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Coopération maritime ?

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Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.

Liste des codes NAF correspondants

4638A , 4669C , 4778C , 9499Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective en 2024 ?

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Durée de la période d’essai

Catégorie

Période d'essai

Renouvelable une fois et ne peut excéder

Ouvriers et employés

2 mois

4 mois

Agents de maîtrise

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

8 mois

 Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 2494 en 2024 ?

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Temps de travail

Temps de travail

Durée conventionnelle de travail

35 heures

Durée annuelle

1 607 heures

Durée maximale

48 heures par semaine

Heures supplémentaires

Le contingent annuel est de 250 heures

Les heures supplémentaires sont :

  • Soit compensées en temps de repos majoré ;
  • Soit majorées de manière pécuniaire, conformément aux dispositions légales.

Temps partiel

Durée minimale de travail est de 7 heures par semaine pour les agents d’entretien et de nettoyage et le personnel de vente.

Pour les autres salariés, il est possible de prévoir un horaire moindre que celui de 24 heures si celles-ci sont regroupées en journées ou demi-journées.

 

Travail de nuit

Définition

Le travail qui est effectué de 21h à 6h est du travail de nuit.

Le recours

Le recours est possible pour les entreprises dont l’activité nécessite d’y avoir recours, par exemple : les entreprises de culture marine ou encore pour le gasoil.

Qu’est-ce qu’un travailleur de nuit ?

Est considéré comme tel, un salarié qui effectue 2 fois par semaine minimum de façon habituelle, au moins 3 heures de son temps de travail entre 21h et 6h.

Est également considéré comme tel, un salarié qui effectue au moins 270 heures de travail dans ces mêmes horaires sur 12 mois successifs.

 

Travail en forfait

Forfait annuel en heures

Pour le personnel encadrant dont la fonction et les conditions d’exercice sont compatibles avec un horaire déterminé et contrôlé.

Ils sont soumis à l’horaire de l’entreprise et au mode d’organisation qui y est appliqué.

La rémunération est forfaitaire ici et comprend les heures supplémentaires que le salarié peut être amené à faire dans la limite du forfait contractuel.

Forfait annuel en jours

Les bénéficiaires du forfait annuel en jours sont les cadres autonomes et agents de maîtrise du niveau V qui ont un horaire de travail qui n’est pas déterminable à l’avance et qui dispose d'autonomie dans leur organisation.

Les salariés en forfait annuel en jours voient leur période de travail établie sur 12 mois consécutifs, peu importe la période.

Le plafond annuel en jours travaillés est de 218 jours.

Pour davantage d'informations sur les conventions de forfait en jours, veuillez vous reporter aux dispositions contenues au sein du texte intégral de la convention collective proposée au téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective coopérative maritime en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement

Personne concernée

Nombre de jours

Mariage ou pacs

Salarié

4 jours

Naissance ou adoption

Enfant

3 jours

Mariage

Enfant

2 jours

Décès

Conjoint ou descendants en ligne directe du salarié ou du partenaire lié par un Pacs

5 jours

Ascendants en ligne directe du salarié

3 jours

Ascendants ou de descendants en ligne directe du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

3 jours

Un frère ou d'une sœur du salarié, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs

3 jours

Déménagement

X

1 jour par an

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective 3326 en 2024 ?

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Salaires minima

Au 1er janvier 2023

Niveau

Coefficient

Salaire minimum

I

1

20 814,73 €

2

21 000,00 €

II

1

21 197,00 €

2

22 540,00 €

III

1

23 477,00 €

 

2

24 711,00 €

 

3

25 631,00 €

IV

-

26 628,00 €

V

-

30 909,00 €

VI

A

32 473,00 €

 

B

36 176,00 €

VII

A

35 178,00 €

 

B

39 791,00 €

VIII

-

44 212,00 €

IX

-

50 244,00 €

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2494 en 2024 ?

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Prime d’ancienneté

Elle est calculée sur le salaire de base de la manière suivante :

  • 3% pour 3 ans d’ancienneté ;
  • 4% pour 4 ans d’ancienneté ;
  • 5% pour 5 ans d’ancienneté, et ainsi de suite jusqu’à 15 ans d’ancienneté et plus.

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est accordée à toute personne licenciée et qui a au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le calcul est le suivant :

  • 2/10 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.

Par ailleurs, tout salarié licencié et âgé d’au moins 50 ans à l’expiration de son préavis et qui justifie de 10 ans d’ancienneté minimum aura droit à une majoration de son indemnité de licenciement égale à 10%.

Ces indemnités sont plafonnées à 12 mois de salaire et sont calculées sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire.

En cas de rupture imputable à l'employeur, le salarié a droit, pendant la durée du préavis, à 2 heures consécutives d'absence par jour.

Indemnité de mise et départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Le salarié partant volontairement à la retraite bénéficiera d’une gratification de fin de carrière telles que mentionnée ci-dessous :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans

1 mois

Au moins 15 ans

2 mois

Au moins 20 ans

3 mois

Au moins 25 ans

4 mois

Mise à la retraite

Le légal s’applique ici.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN coopération maritime en 2024 ?

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Formation professionnelle

L’AGEFOS-PME est désignée comme organisme partiaire agréé (OPCA) de la branche.

Cette désignation est considérée comme étant un moyen nécessaire et essentiel au service de la stratégie de la branche et plus largement de la « filière maritime » en matière de formation et de gestion des compétences.

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Quel est le régime de prévoyance de la convention collective nationale coopération maritime en 2024 ?

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Prévoyance

Il est obligatoire de souscrire à un régime de prévoyance pour garantir les salariés cadres et non cadres contre les risques décès, incapacité, invalidité mais aussi maladie.

L’organisme recommandé ici est le suivant : Union des coopératives maritimes « Le Littoral ».

Les bénéficiaires ici sont le personnel cadre et non-cadre.

Concernant les garanties décès

Pour les salariés non cadres

Garanties

En % du salaire annuel brut (TA et TB)

Décès toutes causes

200 %

Invalidité absolue et définitive

 

  • marié

300 %

  • par personne supplémentaire

100 %

Pour les salariés cadres

Garanties

En % du salaire annuel brut (TA et TB)

Décès toutes causes

200 %

Invalidité absolue et définitive

 

  • marié

300 %

  • par personne supplémentaire

100 %

Rente éducation (rente annuelle par enfant)

  • jusqu'à 10ans

5 %

  • de 11 à 17 ans

10 %

  • de 18 à 25 ans

15 %

Concernant l’invalidité

L’indemnité est versée en fonction de la catégorie d’invalidité :

  • 1ère catégorie : le montant est de 60% du salaire net ;
  • 2ème et 3ème catégorie : Le montant est de 100 % du salaire net.

Frais de santé

Tous les salariés en bénéficient sans condition d’ancienneté.

Il n’existe pas, ici, d’organisme assureur recommandé.

  • Le personnel cadre cotise à hauteur de 5,68 % ;
  • Le personnel non cadre cotise à hauteur de 4,28%.         

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 2494 en 2024 ?

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Durée du préavis

En cas de résiliation du contrat de travail du fait de l’employeur et en dehors de la période d’essai, la durée du préavis, sauf faute grave ou lourde ou force majeure est définie comme suit :

  • Personnel ouvrier et employé :
    • Comptant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 1 mois ;
    •  Comptant plus de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 2 mois.
  • Personnel agent de maîtrise : 2 mois ;
  • Personnel cadre : 3 mois sauf accords particuliers.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du préavis quelle que soit l'ancienneté des intéressés est :

  • 1 mois pour le personnel ouvrier et employé ;
  • 2 mois pour le personnel de maîtrise ;
  • 3mois sauf accords particuliers pour le personnel cadre.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention Coopération maritime (n°3326 | IDCC 2494) en 2024 ?

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Classification des emplois

Il faut d’abord définir les niveaux par catégorie

Ouvriers et employés

Niveau

Définition des emplois

Exemple de postes

Niveau I

 

Échelon 1

Emploi se caractérisant par l'exécution de travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante et qui ne nécessitent pas d'utilisation de techniques ou d'équipements professionnels spécifiques.

Employé non qualifié, magasinier débutant, vendeur débutant, employé administratif débutant.

Échelon 2

Emploi se caractérisant par l'exécution de tâches simples ne nécessitant pas une adaptation longue selon des directives précises.

Employé qualifié, magasinier, chauffeur véhicule < 3,5 T, ouvrier professionnel (OP 1), vendeur, secrétaire, employé de bureau.

Niveau II

 

Échelon 1

Emploi comportant la réalisation de tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et avec l'assistance d'un responsable technique.

Chauffeur véhicule > 3,5 T, vendeur qualifié, caisse hôtesse, aide-comptable, secrétaire comptable.

Échelon 2

Emploi comportant la réalisation de tâches nécessitant une compétence technique dans le cadre de modes opératoires connus et sous le contrôle d'un responsable technique.

Magasinier vendeur, ouvrier professionnel (OP 2), vendeur très qualifié, caisse hôtesse vendeuse, secrétaire qualifiée, aide-comptable qualifié.

Niveau III

 

Échelon 1

Emploi nécessitant une parfaite technique dans la spécialité et une connaissance des techniques voisines. Le salarié organise son travail de façon autonome pour atteindre les objectifs fixés.

Magasinier qualifié, ouvrier professionnel (OP 3), animateur d'un rayon, secrétaire de direction, comptable.

Échelon 2

Emploi nécessitant une parfaite technique dans la spécialité et une connaissance des techniques voisines. Le salarié organise son travail de façon autonome pour atteindre les objectifs fixés et il est chargé d'encadrer un ou plusieurs salariés de niveau inférieur.

Ouvrier hautement qualifié (OHQ), chef de rayons, comptable qualifié.

Échelon 3

Emploi nécessitant une parfaite technique dans la spécialité ainsi que dans les spécialités voisines, encadrant ou non un ou plusieurs salariés de niveau inférieur.

Technicien d'atelier, technicien commercial, comptable confirmé.

Niveau IV

X

Emploi nécessitant une très large compétence du salarié dans sa spécialité et les techniques voisines le rendant apte à l'exécution de tâches complexes. Le salarié peut avoir la responsabilité technique d'encadrement d'un personnel de qualification moindre dont il organise et contrôle l'activité.

Responsable commercial, responsable de magasin ou chef comptable ou chef d'atelier encadrant moins de 3 salariés permanents.

Agents de maîtrise 

Niveau V

X

Emploi nécessitant une compétence permettant la résolution de problèmes présentant des aspects techniques, commerciaux et administratifs avec appréciation du coût des solutions. Le salarié dispose d'une autonomie importante dans la responsabilité de l'organisation du travail souvent caractérisée par l'encadrement technique d'ouvriers et d'employés directement ou par l'intermédiaire d'un AM de niveau IV. Il est placé sous les ordres d'un cadre ou du chef d'entreprise.

Responsable de magasin ou chef comptable ou chef d'atelier encadrant au moins 3 salariés permanents.

Cadres

Niveau VI

Cadre technique occupé selon l'horaire collectif du service ou de l'équipe auquel il est intégré, cadre commercial disposant d'une liberté reconnue dans l'organisation de son emploi du temps.

Responsable de magasin encadrant au moins 10 salariés permanents, directeur de petite structure encadrant au maximum 3 salariés permanents.

Niveau VII

Cadre responsable de l'ensemble d'un service technique, administratif ou commercial et agissant sous l'autorité d'un cadre de niveau supérieur ou du chef d'entreprise.

Cadre administratif, financier, commercial, technique.

Niveau VIII

Cadre responsable d'une fonction qui, par délégation permanente de l'employeur, a la charge de diriger, coordonner, contrôler le travail d'un certain nombre d'employés de différents niveaux placés sous son autorité.

Directeur administratif, financier, commercial, technique, directeur de structure encadrant plus de 3 salariés permanents et ne disposant pas d'une large délégation de l'employeur.

Niveau IX

Cadre ayant pour fonction d'assister le directeur et de le suppléer en cas d'absence.

Directeur-adjoint ou sous-directeur d'une structure importante.

Hors classification

Cadre de structure importante bénéficiant d'une large délégation de pouvoirs de son employeur dans tous les domaines de l'entreprise et disposant d'une grande autonomie, de l'expérience et de l'autorité sur l'ensemble du personnel (cadre dirigeant).

Directeur de structures complexes ou importantes.

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Coopérative maritime ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3326
  • IDCC n° 2494
  • Convention 3326
  • Convention 2494
  • avitaillement
  • conserverie
  • cultures maritimes
  • mareyage
  • Ccn cooperation maritime
  • Convention Cooperation maritime

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."