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Convention collective Coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes

N° IDCC : 7006 - N° Brochure : 3614
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des coopératives et SICA de fruits et légumes

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Les conventions collectives des conserveries (IDCC 7003), des entreprises agricoles de la déshydratation (IDCC 7023), du teillage du lin (IDCC 7007), des fleurs, fruits et légumes (IDCC 7006) ont été regroupées par accord du 17 septembre 2019. Si à l’issue d’un délai de 5 ans aucun socle commun n’est conclu, la présente convention collective des Fleurs, fruits et légumes restera la convention collective de rattachement et toutes les dispositions qui ont été négociées quant à la future convention collective seront considérées comme caduques.  

La présente convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre mais également des entreprises qui sont visées à l’article L. 722-20 du Code rural et maritime ainsi que les Groupements d’intérêt économique (GIE) qui exercent des activités identiques et constituées par ces entreprises.

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et s’identifie par le numéro de Brochure 3614 et l’IDCC 7006.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Coopératives agricoles fleurs, coopératives agricoles fruits et légumes, coopératives agricoles pomme de terre

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Coopératives et SICA fruits et légumes ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN SICA Fruits et légumes, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

1039A , 1039B , 4622Z , 4631Z

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collectives IDCC 7006 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Catégorie

Durée de la période d’essai

Ouvriers, Employés

1 mois

Agents de maîtrise et Techniciens

2 mois

Cadres et Ingénieurs

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3614 en 2024 ?

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Temps de travail

Dispositions applicables

Durée quotidienne maximale

  • 10 heures ;
  • Limite : 12 heures durant 6 jours max + 60 heures/ an au maximum. 

Durée hebdomadaire maximale

  • 48 heures ;
  • En cas de circonstances exceptionnelles : 60 heures.

Heures supplémentaires

Contingent d’heures supplémentaires :

  • Personnel employé à la réception, au stockage et à l’expédition : 210 heures/an ;
  • Les autres catégories de personnel : 140 heures/an.

 

Majoration des heures supplémentaires :

  • 8 premières heures : 25 % ;
  • Les heures suivantes : 50 %.

Travail intermittent

Emplois recourant au travail intermittent :

Emplois qui sont permanents, qui sont soumis à des variations saisonnières ou de production ou à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation et qui comportent une alternance entre des périodes travaillées et des périodes non travaillées.

 

Durée minimale de travail :

800 heures/an (sur 12 mois consécutifs).

 

Rémunération :

  • Calculée sur une base horaire brute ou ;
  • Lissage de la rémunération (avec accord du salarié).

Travail de nuit

Définition du travail de nuit :

  • Travail effectué entre 21 heures et 6 heures ou ;
  • Par accord d’entreprise : période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures (comprenant l’intervalle 24 heures et 5 heures).

 

Définition du travailleur de nuit :

  • Travailleur accomplissant au moins 2 fois/ semaine selon son horaire habituel au moins 3 heures ou ;
  • Autre période de 9 heures consécutives entre 21 heures et 7 heures (comprenant l’intervalle 24 heures et 5 heures).

 Pour plus d’information sur la durée du travail, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la CCN SICA Fruits et légumes en 2024 ?

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Congés payés

Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés par an.

La période des congés payés s’étend du 1er avril au 30 novembre et les congés devront être pris en dehors de la période des grands travaux.

Congés pour événements exceptionnels

Motif de l’absence

Personnes

Congé

Mariage ou remariage

Salarié

  • 4 jours ;
  • Pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté : 5 jours.

Enfant

  • 1 jour ;
  • Pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté : 2 jours.

Décès

Conjoint, enfant, partenaire lié par un PACS

  • Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : 2 jours ;
  • Salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté : 4 jours

Père, mère, frère, sœur, beaux-parents

1 jour

Autres ascendants et descendants et conjoints des descendants

1 jour uniquement pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

Naissance ou adoption

Enfant

3 jours

Enfant malade

Enfant à charge

15 jours/ année civile (sans solde).

 Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

 (*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective coopératives et SICA fleurs, fruits et légumes en 2024 ?

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Salaires horaires minima

Coefficient

Salaire horaire minimum

200

11,27 €

210

11,36 €

220

11,44 €

250

11,56 €

270

11,65 €

290

11,79 €

320

11,95 €

350

12,36 €

380

12,73 €

410

13,16 €

440

13,64 €

470

14,08 €

500

14,58 €

550

15,29 €

610

16,09 €

720

17,75 €

840

19,54 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective SICA Fleurs, fruits et légumes en 2024 ?

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Prime d'ancienneté

Ancienneté

Pourcentage

Après 3 ans

1 %

6 ans

2 %

9 ans

3 %

12 ans

4 %

15 ans

5 %

18 ans

6 %

21 ans

7 %

24 ans

8 %

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Montant

Moins de 10 ans

1/5 de mois par année

Plus de 10 ans

1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Il est attribué une indemnité égale à 1/5 de mois par année pour tout salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté.

A partir de 20 ans d’ancienneté, cette indemnité est au minimum de 1,5 mois.

A partir de 30 ans d’ancienneté, cette indemnité est au minimum de 2 mois.

Indemnité de mise à la retraite

Ancienneté

Montant

10 ans

1/5 de mois par année

Au-delà de 10 ans

1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de cette convention en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation en cas d'accident ou de maladie professionnelle

Ancienneté

Maintien de salaire (déduction faite des indemnités journalières de la MSA)

1 an *

Maintien de salaire durant 40 jours

3 ans

Maintien à hauteur de 2/3 durant 50 jours supplémentaires.

*Délai de carence de 7 jours

 Indemnisation en cas d'accident du travail et de maladie d'origine professionnelle

Maintien de salaire durant 90 jours calendaires pour les salariés ayant 1 an de services continus ou discontinus sur une période de 3 ans dans l’entreprise.  

Pour plus d’information sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective SICA Fruits et légumes en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale SICA Fruits et légumes met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

  • Bilan de compétences  ;
  • La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
  • Les entretiens professionnels ;
  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
  • Le contrat d’apprentissage ainsi que la valorisation de la mission de maître d’apprentissage.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective au sein du secteur des coopératives et SICA de fleurs, fruits et légumes en 2024 ?

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Prévoyance

La convention collective prévoit que chaque entreprise devra mettre en place un régime de prévoyance afin de couvrir les risques décès-invalidité.

Frais de santé

Dispositions applicables

Salariés concernés

Salariés ayant 6 mois d’ancienneté titulaires d’un contrat de travail non suspendu

Organisme recommandé

Non renseigné.

Cotisations reparties entre l’employeur et le salarié

  • Employeur : 50 % ;
  • Salarié : 50 %.

Prestations

  • Frais chirurgicaux ;
  • Frais d’hospitalisation ;
  • Frais médicaux.

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention Coopératives et SICA fruits et légumes en 2024 ?

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Délai de prévenance durant la période d'essai

Temps de présence dans l’entreprise

Rupture à l’initiative de l’employeur

Rupture à l’initiative du salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Préavis de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise

Moins de 6 mois

6 jours ouvrables

Plus de 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Ingénieurs et Cadres

-

3 mois

Préavis de départ volontaire à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres

Entre 6 mois et moins de deux ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention Coopératives et SICA fruits et légumes (n°3614 | IDCC 7006) en 2024 ?

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La convention collective prévoit une méthode de classification qui prend en compte différents éléments :

  • Le recensement des postes en les définissant ;
  • La méthode de cotation prenant en compte 4 critères ;
  • Affecter un coefficient grâce à la grille de transposition.

La grille de la méthode de cotation se présente de la manière suivante :

Définition

Pondération applicable

Connaissances générales

a) Fin de 5e ou niveau correspondant

34

b) BEPC ou niveau correspondant

51

c) CAP, CAPA ou niveau correspondant

68

d) Brevet d'études professionnelles, BEPA ou niveau correspondant

102

e) Baccalauréat (toutes options), brevet de technicien, BTA ou niveau correspondant

136

f) BTS, BTSA, IUT ou niveau correspondant

187

g) Licence, master 1 ou maîtrise universitaire, 1er niveau d'ingénieur ou niveau correspondant

221

h) Master 2, diplôme universitaire 3e cycle ou ingénieur d'enseignement supérieur ou ingénieur d'enseignement supérieur agricole ou niveau correspondant

255

Adaptation – Durée de mise au courant

a) Durée de mise au courant inférieure à 15 jours

15

b) Durée de mise au courant de 15 jours à 1 mois

30

c) Durée de mise au courant de 1 mois à 3 mois

45

d) Durée de mise au courant de 3 mois à 6 mois

60

e) Durée de mise au courant de 6 mois à 1 an

75

f) Durée de mise au courant supérieure à 1 an

90

Complexité du travail – Méthode - Organisation

a) Travail simple exigeant de suivre des instructions simples

17

b) Travail d'après des instructions données en détail, exigeant un minimum de jugement et d'appréciation

34

c) Travaux d'après des instructions données en détail, nécessitant la prise de décisions simples, l'application des méthodes de travail et le respect des qualités et normes

51

d) Travaux exigeant la capacité d'établir et de réaliser un processus d'opération

68

e) Travaux exigeant l'entière appréciation, l'ingéniosité, le jugement de l'exécutant

102

f) Travaux exigeant une capacité d'organisation concernant des activités homogènes, faisant appel à des techniques simples

136

g) Travaux exigeant une capacité d'organisation et de coordination concernant soit des activités homogènes ou spécialisées et faisant appel à des techniques complexes, soit des activités différentes faisant appel à des techniques simples

170

h) Travaux exigeant une capacité d'organisation et de coordination concernant des activités différentes faisant appel à des techniques complexes

204

i) Travaux exigeant, en plus du critère précédent, un haut degré de conception

238

Exigences physiques et mentales du poste – Efforts physiques ou d’dextérité

a) Efforts légers ou dextérité normale

14

b) Efforts physiques moyens ou bonne dextérité

21

c) Efforts physiques importants occasionnels ou très bonne habileté manuelle

28

d) Efforts physiques importants fréquents

35

e) Efforts physiques très importants occasionnels

49

f) Efforts physiques très importants fréquents

63

Efforts de concentration

a) Travaux exigeant une concentration minime ou discontinue

14

b) Travaux exigeant une concentration normale et continue

21

c) Travaux exigeant une concentration soutenue

28

d) Travaux exigeant une concentration élevée et permanente

42

e) Activité qui exige une disponibilité d'esprit permanente du titulaire du poste

56

Relations avec autrui

a) Très peu de relations avec d'autres équipes ou d'autres unités de travail de l'entreprise

12

b) Relations régulières avec d'autres équipes ou d'autres unités de travail de l'entreprise

18

c) Relations exigeant du tact

24

d) Relations visant à convaincre

36

e) Relations avec des personnes de l'entreprise en vue de les informer sur des sujets importants ou relations avec des personnes extérieures à l'entreprise dans le but, par exemple, de traiter une affaire, argumenter, convaincre…

60

f) Relations fréquentes avec la direction pour informer, expliquer et discuter des sujets influençant directement la politique de l'entreprise, à un niveau exigeant : habileté, diplomatie, sens de la négociation, permettant de traiter avec des personnes extérieures ou de tout niveau hiérarchique de l'entreprise

84

g) Poste exigeant du titulaire l'aptitude à gérer l'ensemble des relations complexes pour lesquelles il est nécessaire de posséder un sens développé de la stratégie

108

Responsabilité – Responsabilité envers le matériel, l’équipement et les produits

a) Dommages évitables, contrôle intermittent possible

14

b) Incidents possibles coûteux et évitables (contrôle non immédiat)

21

c) Incidents probables, attention soutenue, contrôle difficile

28

d) Pratiquement aucun contrôle ; poste impliquant une grande responsabilité, une entière confiance de son supérieur hiérarchique

35

Responsabilité pour les tâches administratives

a) Erreurs normalement détectées, dommages peu onéreux

14

b) Erreurs en général décelées : cependant, les conséquences sont importantes, les dommages entraînent des pertes de temps ou de matière

21

c) Erreurs difficiles à déceler car le contrôle n'est fait que par sondages : dommages importants

28

d) Erreurs très difficiles à déceler par manque de moyens de contrôle : dommages très importants

35

Responsabilité de sécurité : risques liés au poste

a) Travaux peu dangereux

14

b) L'inattention pendant le travail peut entraîner un accident

21

c) Ambiance dangereuse par intermittence : attention soutenue par période

28

d) Ambiance dangereuse en permanence : attention soutenue en permanence

35

Responsabilité de l’information

a) Travail comportant la connaissance d'informations spécifiques dont la divulgation aurait peu de conséquences

14

b) Travail avec renseignements confidentiels occasionnels

21

c) Travail habituel sur des documents confidentiels

28

d) Travail comportant la connaissance d'un grand nombre d'informations confidentielles

35

Responsabilité d’autonomie et de management

a) Décisions ou initiatives occasionnelles

12

b) Décisions ou initiatives fréquentes

24

c) Décisions ou initiatives fréquentes et à caractères différents

36

d) Management sur des équipes d'employés ou d'ouvriers impliquant le contrôle de l'application des méthodes de travail

60

e) Management sur des chefs d'équipe impliquant l'organisation, la distribution et le contrôle du travail suivant un plan donné

108

f) Management sur des chefs d'atelier ou assimilés impliquant la mise en œuvre de programmes ou de directives en qualité et quantité

156

g) Responsabilité d'un ou de plusieurs services et/ou établissement des programmes et la bonne marche de leur exécution

204

h) Participation à la détermination de la politique de l'entreprise et à la supervision de sa mise en œuvre

252

Conditions de travail

a) Travail dans des conditions satisfaisantes

11

b) Travail dans un environnement satisfaisant avec des conditions désagréables par intermittence ou travail occasionnellement monotone

22

c) Environnement de travail moyen, travail indifféremment en plein air, sous abri, en atelier ou en bureau, ou travail fréquemment monotone

33

d) Travail en permanence dans un environnement comprenant un élément désagréable, ou travail monotone

44

e) Travail par intermittence dans un environnement difficile, comprenant plusieurs éléments désagréables (tels que surchauffage, humidité, bruit, poussière ou froid)

55

f) Travail en permanence dans un environnement difficile, comprenant plusieurs éléments désagréables (tels que surchauffage, humidité, bruit, poussière ou froid)

66

g) Travail en permanence dans un environnement difficile, comprenant plusieurs éléments désagréables, nécessitant des équipements spéciaux

77

 Pour plus d’information concernant la classification professionnelle vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • Convention 7006
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  • coopératives agricoles fruits et légumes
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  • Convention fruits et legumes

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."