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Convention collective SICA fruits et légumes

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des coopératives et SICA des fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre Brochure : 3614 IDCC : 7006

La dite convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) des fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre. Elle s'applique aussi aux GIE (Groupement d'Intérêt Economique) ayant des activités qui entrent dans le champ d'application de la convention des fleurs, fruits et légumes. Enfin, elle s'applique également aux cadres dirigeants.

La convention à son champ d'application géographique qui s'étend à la France métropolitaine.

Les clauses conventionnelles ont été négociées et signées par plusieurs organisations syndicales.

Seule la FELCOOP comme organisation patronale a signé le texte conventionnel. Parmi les organisations salariales on trouve, la FGTA FO, la FGA CFDT, la FNAF CGT.

Les clauses conventionnelles ont été adoptées pour une durée indéterminée, sauf dénonciation ou révision. 

La demande en révision peut être formulée par toute partie signtaire à tout moment dans la limite du respect d'un préavis de 3 mois. La demande est notifiée à l'ensemble des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Une proposition de substitution ou de modification doit être jointe à la demande.

La dénonciation, a pour but de faire disparaître tout ou partie de la convention. Comme pour la révision, elle doit respecter un délais de préavis, être notifiée à l'ensemble des cocontractants et être accompagnée d'un nouveau projet afin de ne pas se retrouver sans cadre conventionnel.

Les dispositions actuelles n'ont pas vocation à restreindre ou à diminuer les avantages acquis par le salariés, en amont.

Il est à noter que les accords régionaux, départementaux, locaux, ou d'établissements ne pourront compléter les dispositions de la présente convention  que dans un sens plus favorable aux salariés.

Le corps de base conventionnel intègre les dispositions relatives, à titre d'exemple, à la rupture du contrat de travail, à la l'égalité professionnelle femmes/hommes, aux congés annuels, congés spéciaux, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, etc.

La partie intitulée "textes attachés" regroupe l'ensemble des accords et avenants intervenus postérieurement à la signature. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les clauses antérieures.

Les textes salaires réunissent dans leur ensemble tous les avenants négociés en la matière.

A parcourir dans la même thématique : convention collective des coopératives agricoles de céréales de meunerie d'approvisionnement d'alimentation du betail et d'oleagineux ,  convention collective du lait (coopératives) ,   convention collective des cooperatives et SICA du betail et viande  ,  convention collective des conserveries  ,  convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

Nom officiel

Convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre du 18 septembre 1985

Identifiants officiels

N° brochure : 3614
IDCC : 7006

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Coopératives agricoles fleurs, coopératives agricoles fruits et légumes, coopératives agricoles pomme de terre
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective SICA fruits et légumes

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

11 septembre 2019

L'avenant n°92 non étendu du 29 janvier 2019 est relatif à l'accord concernant la commission paritaire de négociation et d'interprétation dans le cadre de la CCN SICA fruits et légumes.

Date de signature :29 janvier 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Création et rôle de la CPPNI

La création d'une CPPNI dans le cadre de la CCN des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre a été actée par la création d'un article 9 Bis dans la convention collective qui s'intitule "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation".

La CPPNI doit se réunir notamment en vue des négociations de branche.

De même, la CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes:

- elle représente la branche;

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi;

- elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale;

- elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

 

Composition et fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI est composée des représentants de chaque organisation représentative de salariés signataires de la présente CCN et d'un nombre égal de représentants employeurs.

S'agissant de la présidence, elle est limitée à 1 an et elle est alternativement assurée par un membre représentant les salariés et par un membre représentant les employeurs.

Concernant le fonctionnement de la CPPNI, chaque représentant des organisations syndicales peut être accompagné d'un membre supplémentaire à titre consultatif.

En cas de recours à un vote, chaque représentant dispose d'une voix.

Il convient par ailleurs de noter que la commission paritaire se réunit en fin d'année afin de définir les thèmes de négociation qui doivent être abordés au cours de l'année et la périodicité des négociations obligatoires mais aussi afin d'établir le calendrier prévisionnel des réunions à raison d'au moins 3 par an.

Toutefois, à titre exceptionnel, ces réunions peuvent se tenir en visio ou audio conférence.

A titre informatif, les frais de transport des salariés des coopératives et SICA sont remboursés par FELCOOP section fruits et légumes sur la base du tarif SNCF 2ème classe. S'agissant des frais de nourriture, ils sont remboursés sur la base du tarif ACOSS de prise en charge à raison d'un repas par journée de réunion.

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2019

09 août 2019

L'avenant n°91 du 29 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er février 2019, dans le cadre de la convention collective coopératives agricoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 12 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0166 du 19 juillet 2019
Thématique :Salaires au 1er février 2019
Date de signature :29 janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires au 1er février 2019

Pour rappel, la convention collective des coopératives et SICA des fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre régit les relations entre les employeurs et les salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) des fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre.

Elle est également applicable aux GIE qui ont des activités entrant dans le champ d'application de la présente CCN.

De même, la présente CCN est applicable aux cadres dirigeants.

Le champ d'application géographique de la convention s'étend à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.

Or, le présent avenant en date du 29 janvier 2019 est venu modifier les dispositions relatives aux salaires applicables dans le cadre de cette convention.

A cet égard, depuis le 1er février 2019, les salaires sont déterminés comme suit (en euros):

COEFFICIENTSALAIRE HORAIRE MINIMUM
200Smic = 10,03
21010,08
22010,12
25010,24
27010,35
29010,50
32010,65
35011,04
38011,46
41011,87
44012,32
47012,73
50013,21
55013,91
61014,76
72016,35
84018,07
 

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°90 du 1er février 2018 est relatif aux salaires, applicables dans la branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (Métropole). Cet avenant est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0253 du 1er novembre 2018
Thématique :Salaires
Date de signature :1er février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires au 1er février 2018

Les salaires horaires minimaux applicables au 1er février 2018 sont fixés comme suit (en euros) :

Coeff.Salaire horaire minimum
200Smic = 9,88
2109,91
2209,95
25010,07
27010,18
29010,32
32010,47
35010,86
38011,27
41011,67
44012,11
47012,52
50012,99
55013,68
61014,51
72016,08
84017,77

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er février 2017

22 juillet 2017

Cet avenant étendu n°89 en date du 1er février 2017 fixe les salaires minimaux au 1er février 2017 des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (Métropole). En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0155 du 4 juillet 2017
Thématique :Salaires minimaux au 1er février 2017
Date de signature :1er février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille des salaires horaires minimaux

À partir du 1er février 2017, les salaires horaires minimaux sont fixés à :

  • Coefficient 200 : Smic = 9,76 €
  • Coefficient 210 : 9,79 €
  • Coefficient 220 : 9,83 €
  • Coefficient 250 : 9,95 €
  • Coefficient 270 : 10,06 €
  • Coefficient 290 : 10,19 €
  • Coefficient 320 : 10,34 €
  • Coefficient 350 : 10,73 €
  • Coefficient 380 : 11,13 €
  • Coefficient 410 : 11,53 €
  • Coefficient 440 : 11,96 €
  • Coefficient 470 : 12,37 €
  • Coefficient 500 : 12,83 €
  • Coefficient 550 : 13,51 €
  • Coefficient 610 : 14,33 €
  • Coefficient 720 : 15,88 €
  • Coefficient 840 : 17,55 €

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :26 février 2016
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Plusieurs conventions collectives sont concernées par cet avenant :

  • les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
  • les coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
  • les coopératives agricoles laitières ;
  • les conserveries coopératives et SICA ;
  • les pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
  • le rouissage-teillage du lin ;
  • les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • les industries de produits alimentaires élaborés ;
  • l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
  • l'industrie laitière ;
  • les industries de transformation des volailles ;
  • la meunerie.
 

Modification du tableau des garanties

Le tableau des garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :

  • Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
  • Frais de séjour : 100% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS : 150% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS : 130% BR
  • Forfait journalier : Frais réels
  • Frais de transport : 100% BR
  • Soins de ville
  • Consultation généraliste (CAS et hors CAS) : 100% BR
  • Consultation spécialiste signataire du CAS : 125% BR
  • Consultation spécialiste non signataire du CAS : 105% BR
  • Analyses et auxiliaires médicaux : 125% BR
  • Radiologie (médecin signataire du CAS) : 125% BR
  • Radiologie (médecin non signataire du CAS) : 105% BR
  • Prothèses médicales : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS : 105% BR
  • Pharmaceutique : 100% BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
  • Frais dentaires
  • Soins : 100% BR
  • Prothèses remboursées par la SS : 180% BR
  • Orthodontie acceptée : 150% BR
  • Frais d'optique
  • Montures + verres correction simple : forfait 150 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres "mixtes" (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres complexes : forfait 200 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Lentilles : forfait 150 € par deux ans (annuel si évolution de la vue)

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet avenant étendu n°2 en date du 16 mars 2015 modifie l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0301 29 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :16 mars 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 7 de l'accord du 18 novembre 2014

Le présent avenant vient annuler et remplacer le tableau des garanties de l'article 7 de l'accord du 18 novembre 2014 par un nouveau tableau. Le nouveau tableau prévoit les garanties ainsi que le niveau de ces garanties (comprenant le remboursement de la sécurité sociale).

 

Lire les articles correspondants :

  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Accord du 18 novembre 2014
  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°1 du 2 décembre 2014

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet avenant étendu n°1 en date du 2 décembre 2014 modifie l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0292 17 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :2 décembre 2014
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 4 de l'accord du 18 novembre 2014

Le présent avenant apporte des précisions concernant le maintien des garanties prévu à l'article 4 de l'accord du 18 novembre 2014. En effet, la phrase suivante est insérée au paragraphe 2 dudit article :

« En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, de maternité, d'accident du travail et de trajet, de maladie professionnelle donnent lieu au maintien des garanties. »

Par conséquent, les garanties sont maintenues lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, maternité, accident du travail et de trajet, ou maladie professionnelle.

 

Lire les articles correspondants :

  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Accord du 18 novembre 2014
  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°2 du 16 mars 2015

Texte de base : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet accord étendu en date du 18 novembre 2014 prévoit un système de garanties minimales obligatoires pour les salariés ne disposant pas d'un contrat frais de santé à adhésion obligatoire. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0292 17 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :18 novembre 2014
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent notamment aux conventions collectives suivantes (l'accord prévoit en annexe toutes les conventions collectives concernées ) :

  • Convention collective n°3616 : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
  • Convention collective n°3614 : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)
  • Convention collective n°3608 : Lait
  • Convention collective n°3607 : Conserveries
  • Convention collective n°3264 : Rouissage et teillage du lin

C'est-à-dire aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires ne disposant pas de couverture collective de frais de santé.

 

Répartition de la cotisation

La répartition se fait à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

 

Salariés concernés

Les salariés concernés par les présentes dispositions sont ceux ayant 6 mois d'ancienneté, titulaires d'un contrat de travail non suspendu et inscrits à l'effectif des entreprises relevant du champ d'application de l'accord.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération et sans versement d'indemnités journalières complémentaires, les garanties sont suspendues.

 

Cas de dispenses d'affiliation

Certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation, à condition d'être dans l'une des situations suivantes :

  • Salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l'embauche si elle est postérieure.
  • Salariés bénéficiant d'une couverture collective relevant d'un dispositif de garantie de frais de santé.
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois.
  • Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois.
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
  • Salariés bénéficiaires de l'ACS, de la CMU-C.
 

Tableau de garanties

Le présent accord prévoit le tableau de garanties ainsi que le niveau de garantie (y compris remboursement de la sécurité sociale) à son article 7.

 

Lire les articles correspondants :

  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°1 du 2 décembre 2014
  • Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé – Avenant n°2 du 16 mars 2015

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2016

04 juin 2016

Cet avenant étendu n°88 en date du 14 janvier 2016 précise les salaires minimaux au 1er janvier 2016 pour la convention collective Fleurs, fruits et légumes, pommes de terres (coopératives et sica). De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0096 23 avril 2016
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2016
Date de signature :14 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires horaires minimaux

Les salaires horaires minimaux sont les suivants :

  • Coefficient 200 : Smic = 9,67 €
  • Coefficient 210 : 9,70 €
  • Coefficient 220 : 9,74 €
  • Coefficient 250 : 9,86 €
  • Coefficient 270 : 9,97 €
  • Coefficient 290 : 10,13 €
  • Coefficient 320 : 10,28 €
  • Coefficient 350: 10,67 €
  • Coefficient 380 : 11,06 €
  • Coefficient 410 : 11,46 €
  • Coefficient 440 : 11,89 €
  • Coefficient 470 : 12,30 €
  • Coefficient 500 : 12,75 €
  • Coefficient 550 : 13,43 €
  • Coefficient 610 : 14,24 €
  • Coefficient 720 : 15,79 €
  • Coefficient 840 : 17,45 €

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Texte de base : Formation professionnelle

22 avril 2015

Textes Attachés : FNB

25 novembre 2014

Textes Attachés : Classification des emplois

01 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires horaires minimaux au 1er février 2014

21 juin 2014

Textes Attachés : Avenant n° 86 du 12 septembre 2012

22 mars 2013

Textes Salaires : Salaires horaires minimaux au 1er septembre 2012

30 janvier 2013

Textes Attachés : Travail intermittent

14 septembre 2012

Textes Attachés : Travail de nuit

14 septembre 2012

Textes Attachés : Compte épargne-temps

14 septembre 2012

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

10 mai 2012

Textes Attachés : Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

10 mai 2012

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2012

03 mai 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3614
  • IDCC n° 7006
  • Convention 3614
  • Convention 7006
  • coopératives agricoles fleurs
  • coopératives agricoles fruits et légumes
  • coopératives agricoles pomme de terre
  • Ccn fleur
  • Ccn fruits et legumes
  • fleur
  • fruits et legumes
  • Convention fleur
  • Convention fleurs
  • Convention fruits et legumes

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de travail du 16 novembre 2011

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Droit syndical et liberté d'opinion

Chapitre III Commission paritaire. - Conciliation. - Arbitrage

Chapitre IV Représentation du personnel

Chapitre V Salaire et accessoires du salarié

Chapitre VI Embauche et contrat de travail

Chapitre VII Rupture du contrat de travail

Chapitre VIII Suspension du contrat. - Réintégration

Chapitre IX Hygiène et sécurité

Chapitre X Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre XI Jours fériés. - Congés annuels Congés spéciaux. - Congés sans solde

Chapitre XII Dispositions particulières aux jeunes

Chapitre XIII Apprentissage. - Formation professionnelle

Chapitre XIV Salariés étrangers

Chapitre XV Dispositions finales

Textes Attachés

Annexe I : Définition et classification des emplois

Annexe II : Grille des salaires

Grille des salaires

Modulation du temps de travail

Données économiques et sociales

Champ d'application

Amplitude de la modulation

Période de modulation

Durée hebdomadaire moyenne

Programmation indicative

Régimes des heures de travail effectuées

Contreparties

Rémunération annuelle

Paiement des heures supplémentaires

Embauche ou rupture du contrat en cours d'année

Régularisation annuelle

Chômage partiel

Dispositions applicables au personnel d'encadrement

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Accord-cadre loi Robien

Préambule

Champ d'application

Durée de l'accord

Mise en oeuvre

Réduction du temps de travail

Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations

Aménagement du temps de travail

Modifications des dispositions concernant le fractionnement des congés ainsi que la disposition de la

concernant la prime d'ancienneté

Commission paritaire de suivi

Commission paritaire de validation

Commission de suivi d'entreprise

Entrée en vigueur

Travail à temps partiel annualisé

Préambule

Définition du travail à temps partiel annualisé

Contrat de travail

Modification du contrat de travail

Rémunération

Dispositions conventionnelles

Heures complémentaires

Garanties individuelles et collectives

Extension

Développement de l'emploi et lutte contre le chômage

Champ d'application

Durée de l'accord

Mise en oeuvre

Réduction du temps de travail

Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations

Dispositions particulières au personnel d'encadrement

Aménagement du temps de travail

Modifications des dispositions de la convention collective nationale

Temps partiel

Commission paritaire nationale de suivi

Commission paritaire de validation

Commission de suivi d'entreprise

Entrée en vigueur

Demande d'extension

Création d'un accord de branche traitant du contrat de travail intermittent

Principe général

Le contrat de travail

Rémunération

Autres dispositions

Priorité d'affectation

Maintien des contrats en cours

Demande d'extension

Indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention

Maladie professionnelle, accidents du travail

Indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations

Travail de nuit

Préambule

Définition du travail de nuit

Recours au travail de nuit

Dispositions applicables aux travailleurs de nuit

Dispositions applicables au travail de nuit

Prévoyance

Indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations

Départ et mise à la retraite

Préambule

Rectificatif au Bulletin Officiel n° 2001-7 (avenant n° 49 du 20 décembre 2000)

Indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations

Avenant n° 66 du 19 octobre 2006

Indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention

Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social

Préambule

Indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations

Formation des conducteurs routiers

Préambule

Compte épargne-temps

Préambule

Travail intermittent

Préambule

Travail de nuit

Préambule

Avenant n° 86 du 12 septembre 2012

Préambule

Classification des emplois

Préambule

Annexes

Textes Salaires

Salaires

Indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention

Salaires au 1er janvier 2012

Salaires horaires minimaux au 1er septembre 2012

Salaires horaires minimaux au 1er février 2014

Salaires minimaux au 1er janvier 2016

Textes Extensions

Arrêté du 10 janvier 1986

Arrêté du 7 juillet 1986

Arrêté du 26 mai 1987

Arrêté du 24 juillet 1987

Arrêté du 18 décembre 1987

Arrêté du 13 juin 1988

Arrêté du 25 janvier 1989

Arrêté du 15 février 1989

Arrêté du 30 août 1989

Arrêté du 27 novembre 1989

Arrêté du 24 avril 1990

Arrêté du 18 mai 1990

Arrêté du 13 août 1990

Arrêté du 4 mars 1991

Arrêté du 12 mars 1991

Arrêté du 24 juillet 1991

Arrêté du 16 juin 1992

Arrêté du 16 avril 1993

Arrêté du 19 novembre 1993

Arrêté du 2 décembre 1994

Arrêté du 15 juin 1995

Arrêté du 10 mai 1996

Arrêté du 1 juillet 1996

Arrêté du 27 juin 1997

Arrêté du 3 octobre 1997

ARRETE du 23 octobre 1997

ARRETE du 4 mai 1998

ARRETE du 24 juin 1998

ARRETE du 17 novembre 1998

ARRETE du 24 décembre 1998

ARRETE du 8 juin 1999

ARRETE du 2 juillet 1999

ARRETE du 8 septembre 1999

ARRETE du 6 décembre 1999

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 13 octobre 2000

ARRETE du 10 octobre 2000

ARRETE du 16 février 2001

ARRETE du 9 avril 2001

ARRETE du 9 octobre 2001

ARRETE du 18 février 2002

ARRETE du 13 janvier 2003

ARRETE du 21 octobre 2003

ARRETE du 29 janvier 2004

ARRETE du 11 mars 2004

ARRETE du 16 décembre 2004

ARRETE du 9 mars 2005

ARRETE du 9 août 2005

ARRETE du 6 janvier 2006

ARRETE du 22 novembre 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Formation professionnelle

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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