Convention collective Bétail et viande (SICA)

Catégories

Durée maximum

Délai de prévenance

Durée maximum renouvellement compris

Ouvriers et employés

1 mois

1 semaine

2 mois

Techniciens, Techniciens supérieurs et les Agents de maîtrise

2 mois

2 semaines

4 mois

Cadres

3 mois

15 jours

6 mois

Temps de travail

Durée hebdomadaire

• La durée hebdomadaire est de 35 heures ;

• La répartition de la durée hebdomadaire entre les différents jours de la semaine peut être différente ;

• L'horaire hebdomadaire peut être accompli sous 4 jours.

Réduction de temps de travail

Un mécanisme de réduction de temps de travail peut être mis en place par un accord d'entreprise.

Travail de nuit

Définition

• Toute heure de travail effectuée entre 21 heures et 6 heures du matin est considérée comme heure de nuit.

• Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui : soit accomplit, sur une période de douze mois consécutifs, au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou de celle qui lui est substituée, soit accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif durant la plage de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou celle qui lui est substituée.

Durée de travail

• Durée quotidienne : 10 heures de travail effectif à condition que les heures de nuit ne dépassent pas 6 heures consécutives ;

• La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit ne peut dépasser 44 heures de travail effectif sur une période de 12 semaines consécutives.

Majoration

• Majoration de 10 % du taux horaire entre 21 heures et 22 heures ainsi qu'entre 5 heures et 6 heures ;

• Majoration de 20 % du taux horaire pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures ;

• Si le salarié effectue au moins 4 heures de travail entre 21 heures et 6 heures, il bénéficie d'une indemnité de panier fixée à 1,5 fois le minimum garanti.

Repos

• Les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos compensateur forfaitaire de 3 jours par période de 12 mois consécutifs. Ce repos est attribué à l'issue de cette période, et pris par journées complètes dans un délai de 6 mois à l'issue de la période précitée ;

• Les autres travailleurs, effectuant au minimum 270 heures de travail effectif effectuées entre 21 heures et 6 heures, bénéficient d'un repos de 2 jours.

Motifs de l’absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

• 4 jours pour le salarié ayant moins de 8 mois de présence dans l'entreprise ;

• 4 jours + une demi-journée par mois de présence pour le salarié ayant entre 8 et 12 mois de présence dans l'entreprise ;

• 6 jours à compter d'un an de présence.

Décès du conjoint ou d'un de ses enfants

5 jours

Décès du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent (père ou mère du conjoint marié ou pacsé)

2 jour + 1 jour supplémentaire lorsque le salarié a besoin de délais de route importants (distance domicile - lieu de l'événement supérieure à 200 km).

Pour la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants

3 jours

Pour le mariage d'un de ses enfants

1 jour

Pour enfant malade ou hospitalisé

10 jours par an en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans, constatés par certificat médical, rémunérés à 50% de son salaire mensuel.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Catégories

Niveaux

Échelon 1

Échelon 2

Échelon 3

Ouvriers et employés

I

1 715,00 €

1 728,00 €

1 758,00 €

II

1 768

1 784

1 818

III

1831

1 852

1 891,00 €

IV

1 914,00 €

1 954

1 990

Agents de maîtrise et techniciens

IV

2 001

2 024

2 063,00 €

V

2 224,00 €

2 310

2 401

VI

2 565,00 €

2 667

2 756

Cadres

VI

2 786,00 €

2 814

2 964

VII

3 244

3 498

3 774

VIII

4 274

4 611,00 €

4 976,00 €

IX

5 547

5 987,00 €

6 462,00 €

Employés, Agents de maîtrise et Techniciens

À partir de 5 ans

1 mois de salaire.

Après 5 ans

1 mois de salaire + 1 semaine par période supplémentaire de 5 ans.

Cette indemnité ne doit pas dépasser 2 mois de salaire.

Ingénieur et Cadres

À partir de 3 ans

1 mois de salaire.

Après 3 ans

1 mois de salaire + 1/3 de mois par année supplémentaire au-delà de 3 ans.

Personnel ouvriers. - Employés. - Agents de maîtrise. - Techniciens

10 ans

1 mois

15 ans

2 mois

20 ans

3 mois

30 ans

4 mois

40 ans

5 mois

Personnel ingénieurs et cadres

/

Indemnité égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Forfait mobilités durables

Définition

Prend en charge les frais de déplacements domicile-travail des salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services.

Montant

Les salariés présent sur l'année perçoivent une indemnité d'un montant de 100 € proratisée en fonction du temps de présence.

Exclusion

Ne peuvent pas en bénéficier les salariés :

• qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

• logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;

• qui bénéficient d'un remboursement par l'employeur de leurs frais de transport sous la forme d'indemnités kilométriques.

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Ancienneté minimale requise pour bénéficier du maintien de salaire

1 an

Dès l'embauche

Durée de garantie d'emploi

6 mois

La durée de suspension du contrat de travail

Délai de carence

• Si l'arrêt total est inférieur ou égal à 21 jours : à compter du 8e jour ;

• Si l'arrêt total est supérieur à 21 jours : à compter du 1er jour.

• Accident du travail - maladies professionnelles : à compter du 1er jour ;

• Accidents de trajet : si l'arrêt total est supérieur à 15 jours alors le maintien de salaire débute à compter du 1er jour. Si l'arrêt total est inférieur à 15 jours alors le maintien de salaire débute à compter du 8e jour.

Taux de garantie de salaire pendant la période de garantie

90 % du salaire brut mensuel

90 % du salaire brut mensuel

Durée totale d'indemnisation

• 30 jours si l'ancienneté du salarié est comprise entre 1 an et 2 ans ;

• 90 jours si l'ancienneté du salarié est supérieure à 2 ans.

90 jours pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle.

Type d'absence

Ancienneté

Durée et montant de l'indemnisation

Maladie - Accident

plus d'un an d'ancienneté

• 1 mois à plein tarif ;

• 1 mois à 1/2 tarif(*).

plus de 3 ans d'ancienneté

• 2 mois à plein tarif ;

• 2 mois 1/2 tarif(*).

plus de 5 ans d'ancienneté

• 3 mois à plein tarif ;

• 3 mois à 1/2 tarif(*).

Accident du travail et maladie professionnelle

plus d'un an d'ancienneté

• 1 mois 1/2 à plein tarif ;

• 1 mois 1/2 à 1/2 tarif(*).

plus de 3 ans d'ancienneté

• 3 mois à plein tarif ;

• 3 mois à 1/2 tarif(*).

Régime de prévoyance

Bénéficiaire 

Cadres et non-cadres

Organisme assureur

• CCPMA Prévoyance ;

• OCIRP pour la rente éducation

Cotisation pour la totalité des prestations

• Part salariale : 0,624 % ;

• Part patronale : 1,026 %.

Prestations

• Incapacité de travail ;

• Invalidité ;

•  Inaptitude partielle d'origine professionnelle ;

•  Inaptitude totale d'origine non professionnelle ;

• Inaptitude totale d'origine professionnelle ;

• Décès ;

• Rente éducation.

Régime de frais de santé

Bénéficiaire 

Cadres et non-cadres

Prestataire

ALLIANZ

Cotisation

• Part salariale : 50 % ;

• Part patronale : 50 %.

Garantie

• Prestations maladie-chirurgie-maternité ;

• Garantie en cas d'incapacité.

Catégories

Ancienneté

Durée

Ouvriers et employés

Plus de 6 mois

1 mois

2 ans

2 mois

Agents de maîtrise

Plus de 6 mois

2 mois

Cadres et ingénieurs

/

3 mois

Catégorie

Niveau

Connaissances de base et professionnelles

Complexité de l'emploi

Autonomie - Initiative

Animation - Conseil technique - Formation

Encadrement - management

Ouvriers et employés

I

Connaissances minimales exigées pour réaliser des opérations dans le respect des exigences professionnelles. Emploi pouvant être tenu après un apprentissage de courte durée

Opérations simples ou faiblement complexes pouvant être exécutées après un court temps d'adaptation

Consignes précises laissant une place limitée à l'initiative et facilement contrôlables

-

-

II

Connaissances acquises soit par un diplôme (CAP), par un CQP, soit par une expérience professionnelle équivalente

Activités nécessitant la mobilisation de plusieurs ressources en vue de réaliser la combinaison de plusieurs opérations

Mode opératoire général à adapter à la situation, dans un cadre d'autonomie limité par des règles préalablement définies. Capacité d'auto-contrôle

Transmission d'un savoir-faire de base sous contrôle d'un encadrant

-

III

Connaissance approfondie de l'ensemble des techniques pouvant résulter d'une expérience professionnelle approfondie ou d'un niveau B.P. ou Bac professionnel

Mise en uvre d'un ensemble de techniques

Parmi les modes opératoires disponibles, choix du plus adapté à la situation. Capacité d'interpréter les informations et de réaliser un premier niveau de contrôle

Possibilité de conseils voire formation de salariés d'un niveau moindre. Peut animer une petite équipe

-

IV

Expertise professionnelle d'un ensemble de techniques acquises notamment par la pratique

Mise en uvre d'un ensemble de techniques et emploi exercé dans des situations très diversifiées

Contribution à l'élaboration des modes opératoires et participation à l'organisation du travail. Contrôle le travail effectué par des opérateurs de moindre niveau et, si nécessaire, alerte et propose des mesures correctives

Contribution à l'élaboration de la formation qu'il peut dispenser. Constitue le référent technique de l'emploi. Anime une équipe

Possibilité de distribuer et d'organiser le travail d'une équipe d'opérateurs

Agents de maîtrise

IV

Connaissance professionnelle de l'ensemble des techniques acquises par la pratique ou titulaires d'un diplôme de niveau Bac + 2/3

Mise en uvre d'une technicité particulière (pointue) ou coordination d'actions à partir d'objectifs pré-définis

Prise d'initiatives face à des situations variées et imprévues. Rend compte très régulièrement à sa hiérarchie

Anime de manière permanente son équipe ou assure du fait de son expertise, une assistance technique. Participe à l'identification des besoins de formation et dispense les formations dans son domaine de compétences

Encadre des ouvriers/employés (niveau I à IV) et en assume la responsabilité hiérarchique

V

Maîtrise parfaite de l'ensemble des techniques inhérentes à l'emploi. A acquis par l'expérience la maîtrise de compétences dans des domaines connexes

A partir d'objectifs à l'élaboration desquels il a contribué, conduite ou organisation (directement ou par l'intermédiaire de personnels de niveau précédent) des programmes de travail

Part importante d'initiative et des ajustements permanents permettant d'optimiser les résultats attendus. Rend compte régulièrement à sa hiérarchie

Anime de manière permanente l'ensemble d'un secteur pouvant comprendre plusieurs services ou équipes ou assure une responsabilité et une assistance technique de haut niveau pouvant recouvrir plusieurs spécialités. Participe à l'élaboration du plan de formation et à son évaluation

Encadre des personnels de niveau I à IV et en assume la responsabilité hiérarchique

VI

Idem niveau V

Choix des méthodes, moyens et procédés les plus appropriés pour atteindre des objectifs à moyen terme à l'élaboration desquels il a contribué. Participe à la conduite de projets

Dans le cadre de directives générales, fort degré d'initiative conduisant à la prise de décisions ayant des incidences durables. Pertinence des choix appréciée à terme

Assure l'ensemble des tâches de niveaux précédents. Anime de manière permanente le personnel de plusieurs secteurs comprenant des AM

Encadre plusieurs équipes pouvant comporter des AM

Cadres

VI

Formation technique spécialisée appuyée sur des connaissances générales acquises par des études supérieures (minimum Bac + 4) ou par une expérience professionnelle équivalente

Analyse, transposition, contrôle et amélioration des principes de fonctionnement d'une activité ou d'un métier pour réaliser les objectifs fixés

Conduite de projets ou de missions en optimisant les moyens mis à disposition et en assurant, aux étapes décisives, un reporting approprié

Anime de manière permanente les équipes placées sous son autorité. Par son expertise, est amené à apporter une assistance technique et/ou former des personnels de toutes catégories

Encadre les personnels des équipes placées sous son autorité et en assume la responsabilité hiérarchique

VII

Idem niveau VI + connaissances acquises par expériences professionnelles, actualisation permanente des compétences et élargissement des domaines d'intervention

Nécessité de mobiliser les compétences et les moyens des équipes placées sous son autorité pour atteindre les objectifs à la définition desquels il a participé. Doit anticiper les aléas de l'environnement

Forte autonomie dans le choix et la mise en uvre des moyens permettant d'atteindre les résultats escomptés en intégrant les contraintes et opportunités des autres services de l'entreprise

Anime, conseille, assiste, coordonne de façon permanente l'ensemble des équipes placées sous son autorité. Se tient informé de l'évolution de l'environnement par des contacts externes

VIII

Idem niveau VI + connaissances acquises par expériences professionnelles, actualisation permanente des compétences et élargissement des domaines d'intervention

Dans le cadre de la stratégie de l'entreprise à la définition de laquelle il est associé, détermine les objectifs, est responsable du choix des méthodes et moyens pour les réaliser

Par délégation du chef d'entreprise, prises de décisions dans son domaine de compétences pouvant engager l'entreprise et nécessitant une coordination préalable avec d'autres fonctions

Anime, conseille, coordonne l'ensemble des services rattachés à sa fonction. Peut représenter l'entreprise par délégation de l'employeur. Dans son domaine, anticipe l'évolution des emplois et des compétences par des moyens appropriés

Responsable hiérarchique directement ou par l'intermédiaire des personnels relevant de sa fonction

IX

Définit la politique générale de l'entreprise ou, selon sa taille, d'une grande fonction de l'entreprise

Totale autonomie pour la mise en uvre de la politique générale de l'entreprise à la définition de laquelle il participe

Anime, coordonne et contrôle les responsables de fonction placés sous son autorité

Encadre l'équipe de direction de l'entreprise