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Convention collective SICA bétail viande

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande Brochure : 3612 IDCC : 7001

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de transformation, de production et vente de bétail et de viande. Elle s'applique aussi aux GIE (Groupement d'Interêt Economique) du domaine rural.

La dite convention a un champ d'application territorial qui est la France métropolitaine.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée indéterminée.

La dénonciation du texte conventionnel peut intervenir à tout moment à la condition de respecter les modalités posées. Elle a pour objet de ne plus appliquer les règles conventionnelles. La demande doit être formulée à l'initiative d'une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique un nouveau projet doit accompagner la demande. Tant qu'un nouvel accord n'est pas conclu, la présente convention reste en vigueur.

La révision est également possible. Elle peut porter sur une partie ou l'ensemble de la convention et doit émaner d'une partie signataire.

Le texte conventionnel se substitue au précédant sans restreindre ou supprimer les avantages acquis antérieurement par les travailleurs. Seules les dispositions les plus avantageuses trouveront à s'appliquer.

Parmi les parties signataires, on retrouve une seule organisation syndicale patronale qui est la coopérative de France bétail et viande. Les partenaires sociaux salariés sont plus nombreux:

- la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et activités annexes

- la fédération CFTC-Agri

- la fédération nationale agroalimentaire et forêts

- le syndicat national de la coopération agricole

Le texte de base prévoit notamment les dispositions conventionnelles relatives aux congés, aux jours fériés, à la période d'essai, au contrat de travail, à l'apprentissage et la formation professionnelle, etc.

Ce dernier a été modifié et/ou complété par d'autres dispositions notamment concernant le régime de prévoyance, le travail de nuit, l'amélioration des conditions de travail et à la préventon des risques, etc.

A consulter :  convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie du betail ,  convention collective du lait ,  convention collective des coopératives et SICA des fleurs, fruits et legumes et de pommes de terre , convention collective des conserveries , convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

Nom officiel

Convention collective des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969

Identifiants officiels

N° brochure : 3612
IDCC : 7001

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Coopératives bétail et viandes, société d'intérêt collectif bétail et viande
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective SICA bétail viande

Textes Attachés : Mise à disposition de salariés

28 janvier 2020

L'accord du 10 avril 2019 concerne la mise à disposition de salariés. Cet accord est étendu par arrêté du 18 novembre 2019. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0272 du 23 novembre 2019
Thématique :Mise à disposition de salariés
Date de signature :10 avril 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise à disposition de salariés

L'accord du 10 avril 2019 concerne la mise à disposition à but non lucratif des salariés auprès des organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

Les parties signataires du présent accord ont convenu qu'il pouvait être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs représentatives dans la branche pour une durée initiale de 3 ans au maximum.

A cette fin, l'organisation syndicale ou l'association d'employeurs doit adresser à l'employeur une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la date de réception, l'employeur dispose ensuite d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser la demande de l'organisation syndicale ou de l'association d'employeurs.

Néanmoins, il s'avère que l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus.

De plus, il est à noter que cette mise à disposition est facultative et qu'aucune des parties ne peut l'imposer à l'autre.

Lorsqu'a lieu une mise à disposition de salariés, l'entreprise, l'organisation syndicale ou l'association d'employeurs doit conclure une convention de mise à disposition dans les conditions prévues par la loi.

De même, les salariés concernés doivent signer un avenant à leur contrat de travail d'une durée correspondante à celle prévue dans la convention de mise à disposition.

Enfin, les droits et avantages dont continue à bénéficier le salarié mis à disposition au sein de son entreprise d'origine sont réglés conformément aux avantages légaux et conventionnels en vigueur.

Aussi, il est important de rappeler qu'à l'issue de se mise à disposition, le salarié concerné retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans son entreprise d'origine sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de mise à disposition.

Textes Attachés : CPPNI

24 janvier 2020

L'avenant n°136 en date du 10 avril 2019 non étendu, prévoit des dispositions relatives à la CPPNI dans le cadre de la convention collective des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande.

Date de signature :10 avril 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Mise en place de la CPPNI

  • Composition et fonctionnement

La CPPNI est composée de membres représentant les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et de membres représentant l'organisation patronale représentative de la branche.

Elle est composée de:

- 3 membres par organisation syndicale de salariés, auquel s'ajoute le cas échéant le permanent syndical de chaque organisation syndicale représentative;

- d'un nombre égal de membres employeur désignés par l'organisation patronale représentative.

La présidence et la vice-présidence sont assurées alternativement pour une durée de 1 an par le collège salarié et le collège employeur.

Le secrétariat est assuré par Coop de France bétail et viande.

En fin d'année, la commission fixe le calendrier de réunions pour l'année suivante.

De plus, la CPPNI se réunit sur convocation au moins trois fois par an, notamment dans l'objectif de réaliser des négociations collectives de branche.

  • Rôle et missions de la CPPNI

La CPPNI a notamment un rôle de négociation au niveau de la branche de la commission.

Elle négocie sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur.

Les thèmes définis sont:

- les salaires minima hiérarchiques;

- les classifications;

- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme et de la formation professionnelle,

- les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai;

- le recours au travail temporaire;

- etc.

La CPPNI a aussi pour rôle de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la convention collective de branche et de rechercher amiablement la solution aux litiges individuels ou collectifs qui lui sont soumis.

Elle rend également un avis à la demande des partenaires sociaux de la branche, d'une coopérative, d'un salarié, etc.

Par ailleurs, la CPPNI a un rôle de conciliation.

Pour ce faire, elle doit rechercher amiablement la solution à des litiges collectifs qui lui sont soumis.

En ce sens, elle doit donc se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de 2 semaines qui suivent la demande de la partie par LRAR.

La CPPNI pour délibérer valablement, doit réunir au moins trois organisations syndicales de salariés et trois représentants employeur.

Enfin, la CPPNI exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi et réalise les missions de l'observatoire paritaire.

De surcroît, elle établit un rapport annuel d'activité.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Reconduction de la contribution financière spécifique

09 février 2019

L'accord étendu du 21 février 2018 est relatif à la reconduction de la contribution financière spécifique; dans la branche des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande.

Date d'extension :JORF n°0263 du 14 novembre 2018
Thématique :Reconduction de la contribution financière spécifique
Date de signature :21 février 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Le présent accord reconduit l'avenant n°132 du 8 avril 2015 et son avenant n°1 du 26 janvier 2017, du fait du bon fonctionnement de la commission financière bétail et viande et de l'utilisation du fonds spécifique bétail et viande par les entreprises. De surcroit, les partenaires sociaux décident de maintenir, pour les entreprises coopératives bétail et viande employant au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée. En effet, ladite contribution annuelle est fixée à 0,08 % et devra être acquittée au maximum le 1er mars de l'année, selon la masse salariale de l'année précédente. De ce fait, les partenaires sociaux créent la commission financière "bétail et viande", composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre équivalent de représentants employeurs de la branche. Ainsi, la gestion de ladite contribution mutualisée est confiée à OPCALIM.

Par ailleurs, il revient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande, de fixer le type d'action de formation éligible aux fonds mutualisés et les modalités d'attributions de ces fonds. Par conséquent, ces dispositions sont mises en place par délégation aux services (DAS) ou Affectation de commission (AFC), par la Commission financière bétail et viande susvisée.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2018

07 septembre 2018

L'avenant n°135 Bis du 21 février 2018 fixe les salaires minimaux au 1er mars 2018 du personnel des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0176 du 2 août 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er mars 2018
Date de signature :21 février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation de la grille des salaires

A partir du 1er mars 2018, les salaires conventionnels mensuels sont revalorisés comme suit. A noter que la grille des salaires contient les différents niveaux et échelons. Aucun salaire ne peut être inférieur aux montants minima.

Pour rappel, cette convention prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de transformation, de production et vente de bétail et de viande. Elle s'applique aussi aux GIE (Groupement d'Interêt Economique) du domaine rural.

CatégorieNiveauEchelon 1Echelon 2Echelon 3
O-EI1 5031 5271 556
O-EII1 5561 5821 613
O-EIII1 6131 6431 677
O-EIV1 6981 7321 765
AMTSIV1 7651 7951 834
AMTSV1 9962 0742 155
AMTSVI2 3032 3942 489
CadresVI2 3482 4902 682
CadresVII3 0073 2423 498
CadresVIII3 9614 2734 611
CadresIX5 1415 5485 987

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Avenant n° 135 du 26 janvier 2017

19 septembre 2017

L'avenant n°135 du 26 janvier 2017 remplace les dispositions de l'article 1er de l'avenant n°132 du 8 avril 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle mutualisée, et ainsi abroge les dispositions de l’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie de la coopération bétail et viande du 6 février 2006 en son titre IV. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0210 du 8 septembre 2017
Thématique :Avenant n° 135 du 26 janvier 2017
Date de signature :26 janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Création d’une contribution conventionnelle mutualisée

Est instituée, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée. Cette dernière de 0,08 % est appelée au plus tard le 1er mars 2017 sur la masse salariale de l'année précédente.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2017

05 août 2017

Cet avenant étendu n°134 en date du 23 février 2017 fixe les salaires minimaux au 1er avril 2017 pour les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0158 du 7 juillet 2017
Thématique :Salaires minimaux au 1er avril 2017
Date de signature :23 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation de la grille des salaires au 1er avril 2017

  • Catégorie O-E
  • Niveau I :
  • - Échelon 1 : 1 485 €

    - Échelon 2 : 1 509 €

    - Échelon 3 : 1 538 €

  • Niveau II :
  • - Échelon 1 : 1 533 €

    - Échelon 2 : 1 563 €

    - Échelon 3 : 1 593 €

  • Niveau III :
  • - Échelon 1 : 1 594 €

    - Échelon 2 : 1 624 €

    - Échelon 3 : 1 657 €

  • Niveau IV :
  • - Échelon 1 : 1 678 €

    - Échelon 2 : 1 711 €

    - Échelon 3 : 1 744 €

  • Catégorie AMTS
  • Niveau IV :
  • - Échelon 1 : 1 678 €

    - Échelon 2 : 1 744 €

    - Échelon 3 : 1 812 €

  • Niveau V :
  • - Échelon 1 : 1 972 €

    - Échelon 2 : 2 049 €

    - Échelon 3 : 2 129 €

  • Niveau VI :
  • - Échelon 1 : 2 276 €

    - Échelon 2 : 2 366 €

    - Échelon 3 : 2 459 €

  • Catégorie Cadres
  • Niveau VI :
  • - Échelon 1 : 2 276 €

    - Échelon 2 : 2 456 €

    - Échelon 3 : 2 650 €

  • Niveau VII :
  • - Échelon 1 : 2 971 €

    - Échelon 2 : 3 204 €

    - Échelon 3 : 3 457 €

  • Niveau VIII :
  • - Échelon 1 : 3 914 €

    - Échelon 2 : 4 222 €

    - Échelon 3 : 4 556 €

  • Niveau IX :
  • - Échelon 1 : 5 080 €

    - Échelon 2 : 5 482 €

    - Échelon 3 : 5 916 €

Texte de base : Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande

21 mars 2017

L'avenant n°133 du 6 avril 2016 porte révision de la convention collective des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande. Cet avenant est étendu par arrêté du 7 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0041 17 février 2017
Thématique :Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande
Date de signature :6 avril 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Les dispositions ci-dessous suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande du 21 mai 1969 modifié.

 

Titre Ier Dispositions générales

  • Article 1 Champ d'application : Dispositions non modifiées.
  • Article 2 Avantages acquis : Dispositions non modifiées.
  • Article 3 Durée. – Dénonciation. – Révision : Dispositions non modifiées.
  • Article 4 Adaptation et dérogation : Dispositions non modifiées.
  • Article 5 Participation des salariés aux instances paritaires de la branche : L'article 5 traite désormais de la participation des salariés aux instances paritaires de la branche. En effet, les salariés participant aux négociations des instances paritaires bénéficient d'une autorisation d'absence. Est instaurée, une indemnisation des absences autorisées, elle concerne trois salariés d'entreprises par réunion pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche. Les frais de déplacement, trajet, repas, hébergement sont indemnisées sur justificatifs. Concernant le remboursement des rémunérations des salariés concernés, il est effectué sur la base forfaitaire de 10 heures par réunion paritaire après envoi au FNGPBV de la fiche valant attestation de présence et remboursement des maintiens des rémunérations. Les temps de repos quotidien légaux doivent être respectés en tenant compte de l'heure du retour du salarié.
 

Titre II Institutions représentatives du personnel et liberté d'opinion

  • Article 6 Liberté d'opinion : Dispositions reformulées. Sont mentionnés le droit de se grouper en syndicats pour les employeurs et les salariés, et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action en vue de la défense des intérêts professionnels respectifs de leurs mandats.
  • Article 7 Délégués des syndicaux : Dispositions non modifiées.
  • Article 8 Délégués du personnel : Dispositions non modifiées.
  • Article 9 Comité d'entreprise : Dispositions non modifiées.
  • Article 10 Panneau d'affichage : Dispositions non modifiées
  • Article 11 Droit de grève : Dispositions non modifiées
 

Titre III Conciliation et arbitrage

  • Article 12 Commission paritaire nationale de conciliation : Dispositions non modifiées.
  • Article 13 Procédure de règlement des conflits collectifs : Dispositions reformulées. La commission paritaire doit faire connaitre son avis dans un délai de 10 jours francs à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Article 14 Médiation - Arbitrage : Dispositions non modifiées.
 

Titre IV Salaire et accessoires du salaire

  • Article 15 Egalité de rémunérartion entre les femmes et les hommes : Dispositions non modifiées.
  • Article 16 Classification hiérarchique : Dispositions non modifiées.
  • Article 17 Négociations salariales : L'article 17 prévoit désormais que la saisine de la commission sociale par une organisation syndicale représentative dans la branche concernant les salaires minima conventionnels, porte inscription à l'ordre du jour de la commission sociale dans un délai d'un mois ou au plus tard de la prochaine commission sociale fixée par le calendrier annuel des réunions paritaires.
  • Article 18 Détermination du salaire : Dispositions non modifiées.
  • Article 19 Prime d'ancienneté : Dispositions modifiées. Les références à l'avenant n°103 du 25 juin 2001 sont supprimées. En effet, les primes d'ancienneté mentionnées dans le tableau de cet article pour l'année de référence 2008 résultant de l'application des avenants n°92 du 17 décembre 1996 et n°97 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande. Pour les salariés dont la prime d'ancienneté au titre de l'année 2009 et des années antérieures serait moindre que celle mentionnée, peuvent prétendre à un quelconque rappel de salaires à ce titre, dès lors leur prime d'ancienneté est calculée eu égard aux dispositions des avenants n°92 du 17 décembre 1996 et n°97 du 19 octobre 1998.
  • Article 20 Prime annuelle : Dispositions modifiées. Les périodes énoncées dans l'article sont les congés maternité, de paternité, d'adoption et pour accident du travail et maladies professionnelles. La prime ne se cumule pas avec les primes ayant même nature telles que les primes de fin d'année et de treizième mois.
  • Article 21 Travail du dimanche et des jours fériés : Dispositions modifiées. Le bénéfice de la majoration est de 100% du salaire horaire pour les salariés travaillant le dimanche et/ou les jours fériés (et non 70%).
  • Article 22 Indemnisation des travaux pénibles, dangereux, insalubres : Dispositions non modifiées.
  • Article 23 Bulletin de paye : Dispositions modifiées. Le mot "paie" devient "paye".
 

Titre V Durée du travail et aménagement du temps de travail

  • Article 24 Durée et aménagement du temps de travail : Dispositions non modifiées.
  • Article 25 Repos hebdomadaire et quotidien : Dispositions non modifiées.
  • Article 26 Temps d’habillage. – Déshabillage : L'indemnité prévue est fixée à 17€ pour 20 jours travaillés (montant brut mensuel).
  • Article 27 Travail de nuit : Dispositions modifiées. Définition travail de nuit : Une autre période (21h/7h) peut être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures par accord d'entreprise ou d'établissement ou par accord de branche étendu. Il est précisé dans la définition du travail de nuit, que les 12 mois consécutifs correspondent soit à l'année civile, soit à la période de référence de l'annualisation du temps de travail mise en oeuvre dans l'entreprise. Par ailleurs, en cas d'embauche ou de départ d'un salarié en cours d'année civile ou de période d'annualisatrion, il sera procédé à une proratisation des règles d'acquisition du statut de travailleur de nuit, les contreparties sont mentionnées dans le même article. Au paragraphe relatif à la durée quotidienne, la référence aux articles du code rural est supprimée.
  • Article 28 Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité : Dispositions non modifiées.
 

Titre VI Embauche - Période d'essai - Contrant de travail

  • Article 29 Embauche : Dispositions modifiées. La séparation relative aux dispositions communes et aux dispositions relatives aux ingénieurs et cadres n'est pas mentionnée dans le présent avenant. Il convient également de préciser que l'employeur devra remettre aux salariés un exemplaire de la convention collective s'ils en font la demande. Les dispositions relatives à l'extrait du casier judiciaire, le stage de formation et de perfectionnement, ainsi qu'aux clauses particulières des contrats des cadres sont supprimées de cet article.
  • Article 30 Période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée : Dispositions modifiées. Dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études la durée du stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai. Par ailleurs, un nouveau paragraphe est dédié à l'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois au sens de l'article L124-6 du code de l'éducation (le stage est pris en compte dans le calcul des droits liés à l'ancienneté).
 

Titre VII Protection sociale

  • Article 31 Retraite complémentaire : Dispositions non modifiées.
  • Article 32 Prévoyance : Dispositions non modifiées.
  • Article 33 Mutuelle complémentaire. – Frais de santé : Dispositions non modifiées.
 

Titre VIII Cessation du contrat de travail

  • Article 34 Préavis de licenciement et démission : Dispositions modifiées. Tout licenciement est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception (avant : avis de réception). En cas de démission, le salarié doit respecter les mêmes délais de préavis prévus au a préavis de licenciement.
  • Article 35 Absences pour recherche d’un nouvel emploi : Dispositions modifiées. Qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés peuvent être autorisés pour recherche un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de 60 heures. De plus, les entreprises dotées d'un accord collectif encadrant les conventions de forfait annuel en jours, les conditions d'absence pour recherche d'emploi des salariés concernés seront fixées au niveau de l'entreprise.
  • Article 36 Licenciements collectifs pour motif économique : Dispositions non modifiées.
  • Article 37 Certificat de travail : Dispositions non modifiées.
  • Article 38 Indemnité de licenciement : Dispositions modifiées. Il est rajouté dans le paragraphe relatif au personnel ingénieurs et cadres qu'en aucun cas l'indemnité de licenciement versée au salarié ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
  • Article 39 Indemnité de fin de carrière : Dispositions modifiées. Le montant de l'indemnité ne pourra pas être inférieur à 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 2 mois de salaire après 15 ans, 3 mois de salaire après 20 ans, 4 mois de salaire après 30 ans et 5 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
 

Titre IX Jours fériés - Congés - Autorisations d'absence

  • Article 40 Jours fériés : Dispositions modifiées. Concernant l'attribution de la majoration : sous réserve des dispositions de l'article L3133-6 du code du travail en ce qui concerne le 1er Mai.
  • Article 41 Durée des congés payés : Dispositions non modifiées.
  • Article 42 : Prise des congés payés : Dispositions non modifiées.
  • Article 43 Fractionnement des congés : Dispositions non modifiées.
  • Article 44 Congés pour ancienneté : Dispositions modifiées. Il est rajouté dans le paragraphe relatif au personnel ingénieurs et cadres qu'en aucun cas l'indemnité de licenciement versée au salarié ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
  • Article 45 Congés de naissance ou d’adoption : Dispositions modifiées. Il est précisé que le congé est attribué également en cas d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
  • Article 46 Congé pour enfant malade ou hospitalisé : Dispositions non modifiées.
  • Article 47 Congés exceptionnels : Dispositions modifiées. Les congés exceptionnels pour le mariage et le PACS sont identiques. Par ailleurs, un jour supplémentaire est accordé en raison du délai de route important (distance domicile – lieu de l’événement supérieure à 200 km).
  • Article 48 Congés sans solde : Dispositions non modifiées.
  • Article 49 Congés spéciaux : Dispositions non modifiées.
  • Article 50 Visite médicale des chauffeurs : Dispositions non modifiées.
 

Titre X Dispositions particulières aux femmes, aux jeunes et aux travailleurs handicapés

  • Article 51 Congés supplémentaires des mères de famille : Dispositions non modifiées.
  • Article 52 Dispositions particulières aux femmes : Dispositions non modifiées.
  • Article 53 Salaires des jeunes : Dispositions non modifiées.
  • Article 54 Congés des jeunes travailleurs : Dispositions non modifiées.
  • Article 55 Travail de nuit : Dispositions modifiées. Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs (article L3163-1 et L3163-2 du code du travail). Est considéré comme travail de nuit pour les jeunes travailleures de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures, et pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.
  • Article 56 Repos quotidien : Dispositions modifiées. La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives (14 heures si le salarié a moins de 16 ans). La durée minimale de repos quotidien des jeunes salariés ne peut pas être inférieure à 12 heures dans le cas des dérogations prévues à l'article L3163-2.
  • Article 57 Journée d’appel de préparation à la défense nationale : Dispositions non modifiées.
  • Article 58 Travailleurs handicapés : Dispositions non modifiées.
 

Titre XI Apprentissage et formation professionnelle

  • Article 59 Contrat d’apprentissage : Dispositions non modifiées.
  • Article 60 Conditions de l’apprentissage : Dispositions non modifiées.
  • Article 61 Sélection progressive des travaux : Dispositions non modifiées.
  • Article 62 Formation professionnelle : Dispositions non modifiées.
 

Titre XII Suspension du contrat de travail

  • Article 63 Absences de courte durée : Dispositions non modifiées.
  • Article 64 : Dispositions non modifiées.
 

Titre XIII Dispositions spécifiques aux cadres

  • Article 65 Frais de déplacement : Dispositions non modifiées.
  • Article 66 Priorité d’emploi : Dispositions non modifiées.
  • Article 67 Changement de résidence : Dispositions non modifiées.
  • Article 68 Congés pour formations de longue durée : Dispositions non modifiées.
  • Article 69 Congés de formation et de recyclage : Dispositions non modifiées.
  • Article 70 Congés de maternité : Dispositions non modifiées.
 

Titre XIV Dispositions finales

  • Article 71 Adhésions ultérieures : Dispositions non modifiées.
 

Annexes

Le présent avenant prévoit sous forme de liste les avenants et accords faisant partie de la convention collective nationale mais n'étant pas intégrables dans le corps de celle-ci (classés par thèmes dans différentes annexes).

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Attachés : Avenant n° 2 du 27 mai 2015

06 octobre 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2015

15 septembre 2015

Textes Attachés : Avenant n° 132 du 8 avril 2015

28 août 2015

Textes Attachés : Avenant n° 130 du 11 décembre 2014

28 août 2015

Textes Attachés : Création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé

20 juin 2015

Texte de base : Nouvelle convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 30 septembre 2014

19 juin 2015

Texte de base : Formation professionnelle

22 avril 2015

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 30 septembre 2014

09 avril 2015

Textes Attachés : FNB

25 novembre 2014

Textes Attachés : Prévoyance

17 septembre 2014

Textes Attachés : Prévoyance

16 août 2013

Textes Attachés : Amélioration des conditions de travail et prévention des risques professionnels

16 juillet 2013

Textes Attachés : Modalités de financement de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

25 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

24 mai 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3612
  • IDCC n° 7001
  • Convention 3612
  • Convention 7001
  • coopératives bétail et viandes
  • société d'intérêt collectif bétail et viande
  • Ccn cooperative et sica betail viande
  • Convention Cooperative et SICA betail viande

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 30 septembre 2014

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Institutions représentatives du personnel et liberté d'opinion

Titre III Conciliation et arbitrage

Titre IV Salaire et accessoires du salaire

Titre V Durée du travail et aménagement du temps de travail

Titre VI Embauche. - Période d'essai. - Contrat de travail

Titre VII Protection sociale

Titre VIII Cessation du contrat de travail

Titre IX Jours fériés. - Congés. - Autorisations d'absence

Titre X Dispositions particulières aux femmes, aux jeunes et aux travailleurs handicapés

Titre XI Apprentissage et formation professionnelle

Titre XII Suspension du contrat de travail

Titre XIII Dispositions spécifiques aux cadres

Titre XIV Dispositions finales

Annexe I « Dialogue social »

Annexe II « Classification des emplois »

Annexe III « Salaires minima conventionnels »

Annexe IV « Protection sociale »

Annexe V « Formation professionnelle »

Annexe VI « Durée et aménagement du temps de travail »

Annexe VII « Conditions de travail et prévention des risques professionnels »

Textes Attachés

Mensualisation dans la coopération bétail et viandes

TITRE Ier : Bénéficiaires

TITRE II : Ancienneté

TITRE III : Garanties résultant de la mensualisation

Jours fériés

Absences pour maladie

Absences pour accident du travail

Préavis

Champ d'application.

Réduction du temps de travail

Réduction du temps de travail

Indemnisation des salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations de la convention collective et aux autres instances paritaires instituées par la convention.

Indemnisation des salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations de la convention collective

Indemnisation des salariés d'entreprises appelés à participer aux autres instances paritaires instituées par la convention collective (conciliation-arbitrage)

Extension

Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au financement de cette formation

Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et son financement

Extension

Développement de la formation professionnelle

Préambule

Nature des actions de formation et de priorité

La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Conditions d'accueil des jeunes

La durée, les conditions d'application de l'accord, : périodicité des négociations ultérieures

Demande d'extension

Développement de la formation professionnelle continue

Préambule

Les objectifs prioritaires

Objectif financier

Contrat d'étude prévisionnelle (= contrat de prospective)

Emploi

Préambule

Horaires spéciaux réduits de fin de semaine

Préambule

Champ d'application

Rémunération

Formation

Modalités de mise en uvre et suivi

Dispositions diverses

Extension

Développement de l'emploi par la réduction et l'aménagement conventionnels du temps de travail (Accord-cadre)

Préambule

Champ d'application de l'accord

Mise en uvre

Réduction du temps de travail

Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations

Aménagement du temps de travail

Modification des dispositions de la convention collective nationale

Dispositions particulières au personnel d'encadrement

Dispositions diverses

Annexe

Réduction et aménagement du temps de travail

Préambule

Champ d'application de l'accord

Mise en uvre

Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations

Aménagement du temps de travail

Modifications des dispositions de la convention collective nationale

Dispositions particulières au personnel d'encadrement

Dispositions diverses

Préambule

Dispositions générales

Champ d'application

Mise en uvre ou négociation des accords collectifs de mise en uvre

Aménagement du temps de travail

Incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations

Dispositions particulières au personnel d'encadrement

Dispositions diverses

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Définition du travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

Contreparties générales au travail de nuit et contrepartie spécifique aux travailleurs de nuit

Durée du travail et travail de nuit

Garanties et protection accordées aux travailleurs de nuit

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Formation professionnelle - Exercice du droit syndical et exercice des mandats des institutions représentatives du personnel

Entrée en vigueur

Fonds de financement du paritarisme

Préambule

Constitution du fonds de financement

Recouvrement de cotisations

Gestion des cotisations

Affectation des cotisations

Information des partenaires sociaux

Entrée en vigueur

Mise à la retraite

Préambule

Information et échange de vues préalables à la mise à la retraite

Cas général : mise à la retraite avant 65 ans

Mise à la retraite des travailleurs ayant effectué des carrières longues et des travailleurs handicapés

Contrepartie ' emploi '

Contrepartie ' formation '

Information des instances représentatives du personnel

Indemnité de mise à la retraite

Modifications conventionnelles

Dispositions diverses

Indemnisation des salariés d'entreprises appelés à participer aux négociations et aux instances paritaires de la convention collective

Refonte de la classification hiérarchique des emplois

Préambule

Objet

Principes généraux de classification

Rôle des partenaires sociaux

Formation

Notification aux salariés

Commission paritaire nationale de conciliation

Suivi des classifications

Dispositions générales

Salaires conventionnels

Entrée en vigueur

Extension

Glossaire

Critères retenus pour la détermination des niveaux

Liste de critères permettant la détermination des échelons

Exemples de contenus d'emplois-repères

Guide méthodologique

Grille des salaires minima conventionnels

Journée de solidarité

Dépôt - Entrée en vigueur - Extension

Lettre d'adhésion de Coop de France à la convention collective nationale des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande

Avenant n° 114 du 6 février 2006

Préambule

TITRE Ier : Dispositions préliminaires

Champ d'application

Objet

TITRE II : La professionnalisation

Le contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation

TITRE III : droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation

TITRE IV : Financements mutualisés

Création de financements mutualisés

TITRE V : commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de branche

TITRE VI : Dispositions générales

Clause de non-dérogation

Suivi de l'accord

Révision

Dénonciation

Dépôt-Entrée en vigueur-Extension

Avenant n° 117 du 25 avril 2006

Prime annuelle

Engagements des partenaires sociaux

Extension

Avenant n° 118 relatif aux certificats de qualification professionnelle Bétail et viande

Préambule

Prime d'ancienneté

Salaires pour l'année 2008 et CQP

Salaires pour l'année 2009 et modfication convention

Création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé

Préambule

Annexe

Fonds de financement du paritarisme

Période d'essai

Modalités de financement de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Amélioration des conditions de travail et prévention des risques professionnels

Préambule

Prévoyance

Préambule

Titre Ier Régime de prévoyance

Titre II Garantie inaptitude à la conduite

Titre III Dispositions générales

Préambule

Avenant n° 1 du 30 septembre 2014

Préambule

Annexe I

Avenant n° 130 du 11 décembre 2014

Préambule

Avenant n° 132 du 8 avril 2015

Avenant n° 2 du 27 mai 2015

Préambule

Annexe

Textes Salaires

SALAIRES

Salaires

Salaires

Avenant n° 119 salaire

Salaires

Salaires minimaux au 1er avril 2015

Textes Extensions

ARRETE du 7 janvier 1972

ARRETE du 24 juillet 1973

ARRETE du 14 août 1974

ARRETE du 13 août 1976

ARRETE du 2 février 1977

ARRETE du 5 décembre 1977

ARRETE du 17 janvier 1979

ARRETE du 27 avril 1979

ARRETE du 23 juillet 1979

ARRETE du 22 octobre 1979

ARRETE du 4 janvier 1980

ARRETE du 28 mars 1980

ARRETE du 12 février 1981

ARRETE du 16 avril 1982

ARRETE du 5 août 1982

ARRETE du 2 novembre 1982

ARRETE du 10 janvier 1983

ARRETE du 13 mars 1984

ARRETE du 26 mars 1984

ARRETE du 13 juillet 1984

ARRETE du 7 janvier 1985

ARRETE du 24 avril 1985

ARRETE du 26 juillet 1985

ARRETE du 12 août 1986

ARRETE du 26 mai 1987

ARRETE du 18 décembre 1987

ARRETE du 3 novembre 1988

ARRETE du 4 avril 1989

ARRETE du 4 septembre 1989

ARRETE du 5 septembre 1989

ARRETE du 26 janvier 1990

ARRETE du 19 mars 1990

ARRETE du 29 mai 1990

ARRETE du 14 juin 1990

ARRETE du 29 août 1990

ARRETE du 30 novembre 1990

ARRETE du 31 juillet 1991

ARRETE du 24 juillet 1991

ARRETE du 10 septembre 1992

ARRETE du 4 août 1993

ARRETE du 17 août 1994

ARRETE du 16 juin 1995

ARRETE du 21 septembre 1995

ARRETE du 9 janvier 1996

ARRETE du 17 avril 1996

ARRETE du 31 octobre 1996

ARRETE du 10 mars 1997

ARRETE du 30 septembre 1997

ARRETE du 24 février 1998

ARRETE du 24 décembre 1998

ARRETE du 26 janvier 1999

ARRETE du 8 juin 1999

ARRETE du 13 octobre 2000

ARRETE du 30 novembre 2000

ARRETE du 19 novembre 2001

ARRETE du 12 août 2002

ARRETE du 21 novembre 2002

ARRETE du 14 août 2003

ARRETE du 4 novembre 2003

ARRETE du 13 août 2004

ARRETE du 17 juin 2005

ARRETE du 9 décembre 2005

ARRETE du 27 octobre 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 28 février 2007

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Formation professionnelle

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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