Convention collective SICA bétail viande

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2023

18 mai 2023

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

27 août 2022

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

27 août 2022

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

27 août 2022

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

27 août 2022

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2022 et forfait mobilités durables

19 juil. 2022

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

15 juin 2022

Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM

20 nov. 2021

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :

– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA

14 oct. 2021

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :

– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Textes Attachés : Tableau des garanties frais de santé

12 août 2021

La convention collective nationale des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande a été mise à jour par l'avenant étendu n°4 du 30 octobre 2020 relatif au tableau des garanties frais de santé.

Actualisation du tableau des garanties santé

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin d'actualiser le tableau de garanties figurant en annexe 1 de l'accord du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande.

En effet, il convient désormais de se reporter à de nouveaux tableaux au sein desquels sont présentées les garanties ci-dessous, à savoir :

- L'hospitalisation médicale et chirurgicale (hors ambulatoire) ;

- Les soins courants (honoraires médicaux) ;

- La radiologie ;

- Le dentaire ;

- L'optique ;

- Les aides auditives ;

- La maternité ;

- Les actes non pris en charge par la sécurité sociale ;

- Les actes de prévention ;

- SMI assistance (il s'agit des garanties souscrites auprès de FIDELIA).

Afin de visualiser le tableau en son entier, veuillez cliquer ici.

Textes Salaires : Avenant n° 138 du 18 février 2021

27 juil. 2021

Un nouvel avenant à la convention collective SICA bétail viande a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 138 étendu du 18 février 2021 relatif à la revalorisation de la grille des salaires au 1er février 2021.

Salaires au 1er février 2021

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la revalorisation de la grille des salaires au 1er février 2021.

Le tableau suivant reprend les montants revalorisés de la grille des salaires conventionnels au 1er février 2021 pour 151.67 heures, comme suit :

A titre informatif, le présent avenant rappelle qu'aucun salaire réel mensuel ne devra être inférieur aux montants minima résultant des dispositions du présent avenant.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

22 avril 2021

Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;

- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;

- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.

Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.

Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :

- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;

- Chapitre II : Orientation professionnelle ;

- Chapitre III : Apprentissage ;

- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- Chapitre V : Certifications ;

- Chapitre VI : Financement ;

- Chapitre VII : Dispositions diverses.

En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).

Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.

Il s'agit donc :

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2020

19 mars 2021

La convention collective coopératives et SICA bétail et viande a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°136 bis étendu du 11 juin 2020 relatif aux salaires.

Salaires minimaux

Par le présent avenant, à compter du 1er juin 2020, les salaires conventionnels mensuels du niveau I à IX ont été revalorisés.

Ainsi, au 1er juin 2020, la grille des salaires conventionnels pour 151,67 heures, s'établit comme suit pour les différents niveaux et échelons :

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

16 juil. 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

14 juil. 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.

Modification 01/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 18 décembre 2020 (JORF n°0044 du 20 février 2021), les dispositions de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)

- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)

- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)

- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserverie (n°3607)

- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)

- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons (n°3247)

- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)

- Convention collective : Œufs (n°3184)

- Convention collective : Viande (n°3179)

- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)

- Convention collective : Produits du sol (n°3165)

- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)

- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)

- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Sucrerie (n°3026)

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.

Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.

En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Textes Attachés : Mise à disposition de salariés

28 janv. 2020

L'accord du 10 avril 2019 concerne la mise à disposition de salariés. Cet accord est étendu par arrêté du 18 novembre 2019. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Mise à disposition de salariés

L'accord du 10 avril 2019 concerne la mise à disposition à but non lucratif des salariés auprès des organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

Les parties signataires du présent accord ont convenu qu'il pouvait être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs représentatives dans la branche pour une durée initiale de 3 ans au maximum.

A cette fin, l'organisation syndicale ou l'association d'employeurs doit adresser à l'employeur une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la date de réception, l'employeur dispose ensuite d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser la demande de l'organisation syndicale ou de l'association d'employeurs.

Néanmoins, il s'avère que l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus.

De plus, il est à noter que cette mise à disposition est facultative et qu'aucune des parties ne peut l'imposer à l'autre.

Lorsqu'a lieu une mise à disposition de salariés, l'entreprise, l'organisation syndicale ou l'association d'employeurs doit conclure une convention de mise à disposition dans les conditions prévues par la loi.

De même, les salariés concernés doivent signer un avenant à leur contrat de travail d'une durée correspondante à celle prévue dans la convention de mise à disposition.

Enfin, les droits et avantages dont continue à bénéficier le salarié mis à disposition au sein de son entreprise d'origine sont réglés conformément aux avantages légaux et conventionnels en vigueur.

Aussi, il est important de rappeler qu'à l'issue de se mise à disposition, le salarié concerné retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans son entreprise d'origine sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de mise à disposition.

Textes Attachés : CPPNI

24 janv. 2020

L'avenant n°136 en date du 10 avril 2019 non étendu, prévoit des dispositions relatives à la CPPNI dans le cadre de la convention collective des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande.

Mise en place de la CPPNI

• Composition et fonctionnement

La CPPNI est composée de membres représentant les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et de membres représentant l'organisation patronale représentative de la branche.

Elle est composée de:

- 3 membres par organisation syndicale de salariés, auquel s'ajoute le cas échéant le permanent syndical de chaque organisation syndicale représentative;

- d'un nombre égal de membres employeur désignés par l'organisation patronale représentative.

La présidence et la vice-présidence sont assurées alternativement pour une durée de 1 an par le collège salarié et le collège employeur.

Le secrétariat est assuré par Coop de France bétail et viande.

En fin d'année, la commission fixe le calendrier de réunions pour l'année suivante.

De plus, la CPPNI se réunit sur convocation au moins trois fois par an, notamment dans l'objectif de réaliser des négociations collectives de branche.

• Rôle et missions de la CPPNI

La CPPNI a notamment un rôle de négociation au niveau de la branche de la commission.

Elle négocie sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur.

Les thèmes définis sont:

- les salaires minima hiérarchiques;

- les classifications;

- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme et de la formation professionnelle,

- les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai;

- le recours au travail temporaire;

- etc.

La CPPNI a aussi pour rôle de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la convention collective de branche et de rechercher amiablement la solution aux litiges individuels ou collectifs qui lui sont soumis.

Elle rend également un avis à la demande des partenaires sociaux de la branche, d'une coopérative, d'un salarié, etc.

Par ailleurs, la CPPNI a un rôle de conciliation.

Pour ce faire, elle doit rechercher amiablement la solution à des litiges collectifs qui lui sont soumis.

En ce sens, elle doit donc se réunir à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de 2 semaines qui suivent la demande de la partie par LRAR.

La CPPNI pour délibérer valablement, doit réunir au moins trois organisations syndicales de salariés et trois représentants employeur.

Enfin, la CPPNI exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi et réalise les missions de l'observatoire paritaire.

De surcroît, elle établit un rapport annuel d'activité.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 nov. 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 sept. 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Reconduction de la contribution financière spécifique

09 févr. 2019

L'accord étendu du 21 février 2018 est relatif à la reconduction de la contribution financière spécifique; dans la branche des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande.

Objet de l'accord

Le présent accord reconduit l'avenant n°132 du 8 avril 2015 et son avenant n°1 du 26 janvier 2017, du fait du bon fonctionnement de la commission financière bétail et viande et de l'utilisation du fonds spécifique bétail et viande par les entreprises. De surcroit, les partenaires sociaux décident de maintenir, pour les entreprises coopératives bétail et viande employant au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée. En effet, ladite contribution annuelle est fixée à 0,08 % et devra être acquittée au maximum le 1er mars de l'année, selon la masse salariale de l'année précédente. De ce fait, les partenaires sociaux créent la commission financière "bétail et viande", composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre équivalent de représentants employeurs de la branche. Ainsi, la gestion de ladite contribution mutualisée est confiée à OPCALIM.

Par ailleurs, il revient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande, de fixer le type d'action de formation éligible aux fonds mutualisés et les modalités d'attributions de ces fonds. Par conséquent, ces dispositions sont mises en place par délégation aux services (DAS) ou Affectation de commission (AFC), par la Commission financière bétail et viande susvisée.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2018

07 sept. 2018

L'avenant n°135 Bis du 21 février 2018 fixe les salaires minimaux au 1er mars 2018 du personnel des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Revalorisation de la grille des salaires

A partir du 1er mars 2018, les salaires conventionnels mensuels sont revalorisés comme suit. A noter que la grille des salaires contient les différents niveaux et échelons. Aucun salaire ne peut être inférieur aux montants minima.

Pour rappel, cette convention prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de transformation, de production et vente de bétail et de viande. Elle s'applique aussi aux GIE (Groupement d'Interêt Economique) du domaine rural.

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

• Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

• Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

• Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 nov. 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

• Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse être inférieur à 50%.

• Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 nov. 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Avenant n° 135 du 26 janvier 2017

19 sept. 2017

L'avenant n°135 du 26 janvier 2017 remplace les dispositions de l'article 1er de l'avenant n°132 du 8 avril 2015 relatif à la création d'une contribution conventionnelle mutualisée, et ainsi abroge les dispositions de l’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie de la coopération bétail et viande du 6 février 2006 en son titre IV. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Création d’une contribution conventionnelle mutualisée

Est instituée, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée. Cette dernière de 0,08 % est appelée au plus tard le 1er mars 2017 sur la masse salariale de l'année précédente.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2017

05 août 2017

Cet avenant étendu n°134 en date du 23 février 2017 fixe les salaires minimaux au 1er avril 2017 pour les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Revalorisation de la grille des salaires au 1er avril 2017

• Catégorie O-E

• Niveau I :

- Échelon 1 : 1 485 €

- Échelon 2 : 1 509 €

- Échelon 3 : 1 538 €

• Niveau II :

- Échelon 1 : 1 533 €

- Échelon 2 : 1 563 €

- Échelon 3 : 1 593 €

• Niveau III :

- Échelon 1 : 1 594 €

- Échelon 2 : 1 624 €

- Échelon 3 : 1 657 €

• Niveau IV :

- Échelon 1 : 1 678 €

- Échelon 2 : 1 711 €

- Échelon 3 : 1 744 €

• Catégorie AMTS

• Niveau IV :

- Échelon 1 : 1 678 €

- Échelon 2 : 1 744 €

- Échelon 3 : 1 812 €

• Niveau V :

- Échelon 1 : 1 972 €

- Échelon 2 : 2 049 €

- Échelon 3 : 2 129 €

• Niveau VI :

- Échelon 1 : 2 276 €

- Échelon 2 : 2 366 €

- Échelon 3 : 2 459 €

• Catégorie Cadres

• Niveau VI :

- Échelon 1 : 2 276 €

- Échelon 2 : 2 456 €

- Échelon 3 : 2 650 €

• Niveau VII :

- Échelon 1 : 2 971 €

- Échelon 2 : 3 204 €

- Échelon 3 : 3 457 €

• Niveau VIII :

- Échelon 1 : 3 914 €

- Échelon 2 : 4 222 €

- Échelon 3 : 4 556 €

• Niveau IX :

- Échelon 1 : 5 080 €

- Échelon 2 : 5 482 €

- Échelon 3 : 5 916 €

Texte de base : Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande

21 mars 2017

L'avenant n°133 du 6 avril 2016 porte révision de la convention collective des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande. Cet avenant est étendu par arrêté du 7 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Les dispositions ci-dessous suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande du 21 mai 1969 modifié.

Titre Ier Dispositions générales

• Article 1 Champ d'application : Dispositions non modifiées.
• Article 2 Avantages acquis : Dispositions non modifiées.
• Article 3 Durée. – Dénonciation. – Révision : Dispositions non modifiées.
• Article 4 Adaptation et dérogation : Dispositions non modifiées.
• Article 5 Participation des salariés aux instances paritaires de la branche : L'article 5 traite désormais de la participation des salariés aux instances paritaires de la branche. En effet, les salariés participant aux négociations des instances paritaires bénéficient d'une autorisation d'absence. Est instaurée, une indemnisation des absences autorisées, elle concerne trois salariés d'entreprises par réunion pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche. Les frais de déplacement, trajet, repas, hébergement sont indemnisées sur justificatifs. Concernant le remboursement des rémunérations des salariés concernés, il est effectué sur la base forfaitaire de 10 heures par réunion paritaire après envoi au FNGPBV de la fiche valant attestation de présence et remboursement des maintiens des rémunérations. Les temps de repos quotidien légaux doivent être respectés en tenant compte de l'heure du retour du salarié.

Titre II Institutions représentatives du personnel et liberté d'opinion

• Article 6 Liberté d'opinion : Dispositions reformulées. Sont mentionnés le droit de se grouper en syndicats pour les employeurs et les salariés, et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action en vue de la défense des intérêts professionnels respectifs de leurs mandats.
• Article 7 Délégués des syndicaux : Dispositions non modifiées.
• Article 8 Délégués du personnel : Dispositions non modifiées.
• Article 9 Comité d'entreprise : Dispositions non modifiées.
• Article 10 Panneau d'affichage : Dispositions non modifiées
• Article 11 Droit de grève : Dispositions non modifiées

Titre III Conciliation et arbitrage

• Article 12 Commission paritaire nationale de conciliation : Dispositions non modifiées.
• Article 13 Procédure de règlement des conflits collectifs : Dispositions reformulées. La commission paritaire doit faire connaitre son avis dans un délai de 10 jours francs à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Article 14 Médiation - Arbitrage : Dispositions non modifiées.

Titre IV Salaire et accessoires du salaire

• Article 15 Egalité de rémunérartion entre les femmes et les hommes : Dispositions non modifiées.
• Article 16 Classification hiérarchique : Dispositions non modifiées.
• Article 17 Négociations salariales : L'article 17 prévoit désormais que la saisine de la commission sociale par une organisation syndicale représentative dans la branche concernant les salaires minima conventionnels, porte inscription à l'ordre du jour de la commission sociale dans un délai d'un mois ou au plus tard de la prochaine commission sociale fixée par le calendrier annuel des réunions paritaires.
• Article 18 Détermination du salaire : Dispositions non modifiées.
• Article 19 Prime d'ancienneté : Dispositions modifiées. Les références à l'avenant n°103 du 25 juin 2001 sont supprimées. En effet, les primes d'ancienneté mentionnées dans le tableau de cet article pour l'année de référence 2008 résultant de l'application des avenants n°92 du 17 décembre 1996 et n°97 du 19 octobre 1998 à la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande. Pour les salariés dont la prime d'ancienneté au titre de l'année 2009 et des années antérieures serait moindre que celle mentionnée, peuvent prétendre à un quelconque rappel de salaires à ce titre, dès lors leur prime d'ancienneté est calculée eu égard aux dispositions des avenants n°92 du 17 décembre 1996 et n°97 du 19 octobre 1998.
• Article 20 Prime annuelle : Dispositions modifiées. Les périodes énoncées dans l'article sont les congés maternité, de paternité, d'adoption et pour accident du travail et maladies professionnelles. La prime ne se cumule pas avec les primes ayant même nature telles que les primes de fin d'année et de treizième mois.
• Article 21 Travail du dimanche et des jours fériés : Dispositions modifiées. Le bénéfice de la majoration est de 100% du salaire horaire pour les salariés travaillant le dimanche et/ou les jours fériés (et non 70%).
• Article 22 Indemnisation des travaux pénibles, dangereux, insalubres : Dispositions non modifiées.
• Article 23 Bulletin de paye : Dispositions modifiées. Le mot "paie" devient "paye".

Titre V Durée du travail et aménagement du temps de travail

• Article 24 Durée et aménagement du temps de travail : Dispositions non modifiées.
• Article 25 Repos hebdomadaire et quotidien : Dispositions non modifiées.
• Article 26 Temps d’habillage. – Déshabillage : L'indemnité prévue est fixée à 17€ pour 20 jours travaillés (montant brut mensuel).
• Article 27 Travail de nuit : Dispositions modifiées. Définition travail de nuit : Une autre période (21h/7h) peut être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures par accord d'entreprise ou d'établissement ou par accord de branche étendu. Il est précisé dans la définition du travail de nuit, que les 12 mois consécutifs correspondent soit à l'année civile, soit à la période de référence de l'annualisation du temps de travail mise en oeuvre dans l'entreprise. Par ailleurs, en cas d'embauche ou de départ d'un salarié en cours d'année civile ou de période d'annualisatrion, il sera procédé à une proratisation des règles d'acquisition du statut de travailleur de nuit, les contreparties sont mentionnées dans le même article. Au paragraphe relatif à la durée quotidienne, la référence aux articles du code rural est supprimée.
• Article 28 Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité : Dispositions non modifiées.

Titre VI Embauche - Période d'essai - Contrant de travail

• Article 29 Embauche : Dispositions modifiées. La séparation relative aux dispositions communes et aux dispositions relatives aux ingénieurs et cadres n'est pas mentionnée dans le présent avenant. Il convient également de préciser que l'employeur devra remettre aux salariés un exemplaire de la convention collective s'ils en font la demande. Les dispositions relatives à l'extrait du casier judiciaire, le stage de formation et de perfectionnement, ainsi qu'aux clauses particulières des contrats des cadres sont supprimées de cet article.
• Article 30 Période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée : Dispositions modifiées. Dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études la durée du stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai. Par ailleurs, un nouveau paragraphe est dédié à l'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à 2 mois au sens de l'article L124-6 du code de l'éducation (le stage est pris en compte dans le calcul des droits liés à l'ancienneté).

Titre VII Protection sociale

• Article 31 Retraite complémentaire : Dispositions non modifiées.
• Article 32 Prévoyance : Dispositions non modifiées.
• Article 33 Mutuelle complémentaire. – Frais de santé : Dispositions non modifiées.

Titre VIII Cessation du contrat de travail

• Article 34 Préavis de licenciement et démission : Dispositions modifiées. Tout licenciement est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception (avant : avis de réception). En cas de démission, le salarié doit respecter les mêmes délais de préavis prévus au a préavis de licenciement.
• Article 35 Absences pour recherche d’un nouvel emploi : Dispositions modifiées. Qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés peuvent être autorisés pour recherche un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de 60 heures. De plus, les entreprises dotées d'un accord collectif encadrant les conventions de forfait annuel en jours, les conditions d'absence pour recherche d'emploi des salariés concernés seront fixées au niveau de l'entreprise.
• Article 36 Licenciements collectifs pour motif économique : Dispositions non modifiées.
• Article 37 Certificat de travail : Dispositions non modifiées.
• Article 38 Indemnité de licenciement : Dispositions modifiées. Il est rajouté dans le paragraphe relatif au personnel ingénieurs et cadres qu'en aucun cas l'indemnité de licenciement versée au salarié ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
• Article 39 Indemnité de fin de carrière : Dispositions modifiées. Le montant de l'indemnité ne pourra pas être inférieur à 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 2 mois de salaire après 15 ans, 3 mois de salaire après 20 ans, 4 mois de salaire après 30 ans et 5 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.

Titre IX Jours fériés - Congés - Autorisations d'absence

• Article 40 Jours fériés : Dispositions modifiées. Concernant l'attribution de la majoration : sous réserve des dispositions de l'article L3133-6 du code du travail en ce qui concerne le 1er Mai.
• Article 41 Durée des congés payés : Dispositions non modifiées.
• Article 42 : Prise des congés payés : Dispositions non modifiées.
• Article 43 Fractionnement des congés : Dispositions non modifiées.
• Article 44 Congés pour ancienneté : Dispositions modifiées. Il est rajouté dans le paragraphe relatif au personnel ingénieurs et cadres qu'en aucun cas l'indemnité de licenciement versée au salarié ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
• Article 45 Congés de naissance ou d’adoption : Dispositions modifiées. Il est précisé que le congé est attribué également en cas d'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
• Article 46 Congé pour enfant malade ou hospitalisé : Dispositions non modifiées.
• Article 47 Congés exceptionnels : Dispositions modifiées. Les congés exceptionnels pour le mariage et le PACS sont identiques. Par ailleurs, un jour supplémentaire est accordé en raison du délai de route important (distance domicile – lieu de l’événement supérieure à 200 km).
• Article 48 Congés sans solde : Dispositions non modifiées.
• Article 49 Congés spéciaux : Dispositions non modifiées.
• Article 50 Visite médicale des chauffeurs : Dispositions non modifiées.

Titre X Dispositions particulières aux femmes, aux jeunes et aux travailleurs handicapés

• Article 51 Congés supplémentaires des mères de famille : Dispositions non modifiées.
• Article 52 Dispositions particulières aux femmes : Dispositions non modifiées.
• Article 53 Salaires des jeunes : Dispositions non modifiées.
• Article 54 Congés des jeunes travailleurs : Dispositions non modifiées.
• Article 55 Travail de nuit : Dispositions modifiées. Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs (article L3163-1 et L3163-2 du code du travail). Est considéré comme travail de nuit pour les jeunes travailleures de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures, et pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.
• Article 56 Repos quotidien : Dispositions modifiées. La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives (14 heures si le salarié a moins de 16 ans). La durée minimale de repos quotidien des jeunes salariés ne peut pas être inférieure à 12 heures dans le cas des dérogations prévues à l'article L3163-2.
• Article 57 Journée d’appel de préparation à la défense nationale : Dispositions non modifiées.
• Article 58 Travailleurs handicapés : Dispositions non modifiées.

Titre XI Apprentissage et formation professionnelle

• Article 59 Contrat d’apprentissage : Dispositions non modifiées.
• Article 60 Conditions de l’apprentissage : Dispositions non modifiées.
• Article 61 Sélection progressive des travaux : Dispositions non modifiées.
• Article 62 Formation professionnelle : Dispositions non modifiées.

Titre XII Suspension du contrat de travail

• Article 63 Absences de courte durée : Dispositions non modifiées.
• Article 64 : Dispositions non modifiées.

Titre XIII Dispositions spécifiques aux cadres

• Article 65 Frais de déplacement : Dispositions non modifiées.
• Article 66 Priorité d’emploi : Dispositions non modifiées.
• Article 67 Changement de résidence : Dispositions non modifiées.
• Article 68 Congés pour formations de longue durée : Dispositions non modifiées.
• Article 69 Congés de formation et de recyclage : Dispositions non modifiées.
• Article 70 Congés de maternité : Dispositions non modifiées.

Titre XIV Dispositions finales

• Article 71 Adhésions ultérieures : Dispositions non modifiées.

Annexes

Le présent avenant prévoit sous forme de liste les avenants et accords faisant partie de la convention collective nationale mais n'étant pas intégrables dans le corps de celle-ci (classés par thèmes dans différentes annexes).

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

• Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

• Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

• Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

• Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

• Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

• Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)