La CCN 1011Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
À ce sujet un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la CCN et ses modalités de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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