La CCN 1011Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Elle donne des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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