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Convention collective Industrie laitière

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie laitière Brochure : 3124 IDCC : 112

La présente convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des industries laitières dont l'activité principale est :

- fabrication de produits laitiers : yaourts, desserts lactés...

- fabrication de beurres

- fabrication de fromages

- fabrication de lait pour nourissons

Cette convention ne s'applique pas aux VRP (Voyageurs, Représentants et Placiers).

Elle s'étend sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

L'organisation syndicale patronale signataire est la fédération nationale de l'industrie laitière.

Les partenaires sociaux salariés sont plus nombreux (fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT, fédération agroalimentaire FNAA CFE-CGC, etc).

Les dispositions conventionnelles sont opposables à tous les salariés des entreprises relevant de la convention. Cela signifie que les salariés d'un établissement distinct non assujettis à la présente convention, se verraint appliquer un cadre conventionnel autre. En somme, les dispositions acutelles ne s'appliquent pas aux VRP.

Le texte conventionnel a été négocié et conclu pour une durée d'un an et il a été prévu qu'il se prorogera d'année en année par tacite reconduction. La reconduction sera de plein droit dès lors qu'aucune dénonciation n'a été faite par l'un ou plusieurs partenaires sociaux signataires.Celle-ci doit être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à l'ensmble des autres signataires. Un préavis de 3 mois est à respecter. La dénonciation est réglementée par les dispoisitions légales du code du travail.

La convention collective actuelle n'a pas pour objectif de restreindre ou supprimer les avantages acquis antérieurement par les travailleurs. Seules les clauses les plus favorables trouveront à s'appliquer.

Le présent texte est organisé en titre. Chaque titre représente un thème relatif à la vie professionnelle, tels que, la formation du contrat de travail, les salaires (salaires minima mensuels conventionnels, rémunération annuelles minimales, prime d'ancienneté,...), les congés payés (annuels, exceptionnels), la prévoyance, la durée et l'organisation du temps de travail, la retraite complémentaire des salariés, les mutations technologiques, etc.

Enfin, une partie "textes attachés" réunit les accords et avenants négociés et conclus postérieurement à la signature de la convention en vigueur. Ils viennent respectivement compléter ou préciser/ modifier un point précis.

Pour aller plus loin :  convention collective des organismes de contrôle laitier , convention collective du lait

Nom officiel

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 Juin 2006

Identifiants officiels

N° brochure : 3124
IDCC : 112

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Produits laitiers, industrie de production de crème, industrie de production de beurre, industrie de production de yaourts, fabrication de fromages, lactose, babeurre, lactoséum, caséine, alimentation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Industrie laitière

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

16 juillet 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Date de signature :21 janvier 2020
Thématique :Contribution conventionnelle spécifique

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

 

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

 

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

 

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

 

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

 

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

14 juillet 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.

Thématique :Professionnalisation et Pro-A
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)

- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)

- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)

- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserverie (n°3607)

- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)

- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons (n°3247)

- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)

- Convention collective : Œufs (n°3184)

- Convention collective : Viande (n°3179)

- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)

- Convention collective : Produits du sol (n°3165)

- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)

- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)

- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Sucrerie (n°3026)

 

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.

Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.

En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles

24 janvier 2020

L'accord en date du 19 avril 2019 non étendu, prévoit des dispositions relatives aux rémunérations conventionnelles dans le cadre de la convention collective de l'industrie laitière.

Date de signature :19 avril 2019
Thématique :Rémunérations conventionnelles
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
                       

Modification 26/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 12 juin 2020 (JORF n°0157 du 26 juin 2020), les dispositions de l'accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Augmentation des salaires minima mensuels

Au 1er mai 2019, la grille des salaires minima mensuels établie pour un travail à temps complet a été augmentée de la manière suivante:

- du niveau 1 , échelon 1 au niveau 4, échelon 1: +24€ par rapport à la grille de référence;

- du niveau 4, échelon 2 au niveau 6, échelon 1: +25€ par rapport à la grille de référence;

- à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de +1,5%.

Aussi, la nouvelle grille des salaires minima mensuels est déterminée comme suit en euros :

CatégorieNiveauÉchelonMontant
Ouvriers/Employés111 530,28
Ouvriers/Employés121 535,42
Ouvriers/Employés211 540,52
Ouvriers/Employés221 547,75
Ouvriers/Employés231 553,98
Ouvriers/Employés311 553,98
Ouvriers/Employés321 561,25
Ouvriers/Employés331 568,51
Ouvriers/Employés411 568,51
Ouvriers/Employés421 577,80
Ouvriers/Employés431 589,22
Ouvriers/Employés511 589,22
Ouvriers/Employés521 601,65
Ouvriers/Employés531 613,06
TAM611 613,06
TAM621 696,04
TAM631 780,99
TAM711 780,99
TAM721 876,57
TAM731 972,15
TAM811 972,15
TAM822 078,35
TAM832 230,23
Cadres912 230,23
Cadres922 495,73
Cadres10-3 079,83
Cadres11-3 717,04
Cadres12-4 248,06
   

Augmentation des rémunérations annuelles minimales

Au 1er mai 2019, la grille des rémunérations annuelles minimales applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre a été augmentée.

Par conséquent, la grille des rémunérations annuelles minimales de la transformation laitière est désormais déterminée comme suit (en euros) :

CatégorieNiveauÉchelonMontant
Ouvriers/Employés1120 035,08
Ouvriers/Employés1220 095,44
Ouvriers/Employés2120 155,80
Ouvriers/Employés2220 226,22
Ouvriers/Employés2320 296,64
Ouvriers/Employés3120 296,64
Ouvriers/Employés3220 397,12
Ouvriers/Employés3320 478,24
Ouvriers/Employés4120 478,24
Ouvriers/Employés4220 681,86
Ouvriers/Employés4320 885,47
Ouvriers/Employés5120 885,47
Ouvriers/Employés5221 302,70
Ouvriers/Employés5321 713,37
TAM6121 713,37
TAM6223 065,92
TAM6324 127,27
TAM7124 127,27
TAM7225 193,63
TAM7326 254,98
TAM8126 254,98
TAM8228 382,70
TAM8330 505,41
Cadres9130 505,41
Cadres9232 475,10
Cadres10-41 981,05
Cadres11-50 481,90
Cadres12-59 437,68
   

Augmentation des rémunérations annuelles minimales (forfait annuel)

Au 1er mai 2019, la grille des rémunérations annuelles minimales de la transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (donc agents de maîtrise et cadres) qui bénéficient d'une convention individuelle de forfait avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours a été augmentée.

Ainsi, il convient désormais de se référer au tableau suivant (en euros) s'agissant de la grille des rémunérations annuelles minimales spécifique :

CatégorieNiveauÉchelonMontant
TAM6124 035,10
TAM6225 466,01
TAM6326 620,55
TAM7126 620,55
TAM7227 825,16
TAM7328 969,70
TAM8128 969,70
TAM8231 310,94
TAM8333 651,57
Cadres9133 651,57
Cadres9235 775,07
Cadres10-46 899,54
Cadres11-56 277,38
Cadres12-65 655,64
   

Augmentation de la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage

La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage concernant les coopératives laitières agricoles est augmentée de +1,5% au 1er mai 2019.

En ce sens, elle est portée à 101,67€.

 

Annexes

Le présent avenant contient plusieurs annexes.

D'abord, la première annexe reprend le tableau des salaires minima mensuels conventionnels.

La seconde annexe reprend le tableau des rémunérations annuelles minimales (RAM).

La troisième annexe est relative aux rémunérations annuelles minimales de l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel.

Ces trois tableaux ont d'ailleurs été reproduits dans les titres ci-dessus de la présente mise à jour.

Enfin, la dernière annexe concerne la prime d'ancienneté de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

Cette dernière annexe représente un tableau des primes d'ancienneté en fonction du nombre d'annnées d'ancienneté du salarié concerné et en fonction de sa catégorie.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

14 juin 2019

L'avenant n°3 non étendu du 24 octobre 2018 à l'accord du 26 novembre 2003 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de l'industrie laitière.

Date de signature :24 octobre 2018
Thématique :Régime de prévoyance
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Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 octobre 2018 à l'accord du 26 novembre 2003 relatif à la prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application de la convention

La convention collective de l'industrie laitière régit les relations entre les employeurs et les salariés des industries laitières dont l'activité principale est:

- la fabrication de produits laitiers

- la fabrication de beurres

- la fabrication de fromages

- etc.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

Toutefois, il convient de noter que la présente convention collective n'est pas applicable aux VRP.

 

Modification de l'article 4 "date d'effet et durée"

L'avenant n°2 du 15 octobre 2013 est arrivé à échéance au 31 décembre 2018.

C'est la raison pour laquelle le présent avenant en date du 24 octobre 2018 est venu le proroger en modifiant l'article 4 que l'avenant n°2 du 15 octobre 2013 contenait.

A ce titre, l'avenant n°2 a été prorogé pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2018 (Annexe I)

04 décembre 2018

L'avenant non étendu n°48 du 2 mai 2018 modifie l'annexe I de la convention collective relative aux salaires minima mensuels conventionnels du personnel de l'industrie laitière.

Date de signature :2 mai 2018
Thématique :Salaires minima au 1er juin 2018 (Annexe I)
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Salaires minima mensuels

Le présent avenant précise les salaires minima mensuels au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet.

Les salaires sont fixés comme suit :

CatégorieNiveauEchelonMontant
Ouvriers/Employés111 506,28
Ouvriers/Employés121 511,42
Ouvriers/Employés211 516,52
Ouvriers/Employés221 523,75
Ouvriers/Employés231 529,98
Ouvriers/Employés311 529,98
Ouvriers/Employés321 537,25
Ouvriers/Employés331 544,51
Ouvriers/Employés411 544,51
Ouvriers/Employés421 552,80
Ouvriers/Employés431 564,22
Ouvriers/Employés511 564,22
Ouvriers/Employés521 576,65
Ouvriers/Employés531 588,06
TAM611 588,06
TAM621 671,04
TAM631 754,67
TAM711 754,67
TAM721 848,84
TAM731 943,00
TAM811 943,00
TAM822 047,64
TAM832 197,27
Cadres912 197,27
Cadres922 458,85
Cadres10-3 034,32
Cadres11-3 662,11
Cadres12-4 185,28
 

Pour rappel, la présente convention collective prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des industries laitières dont l'activité principale concerne la fabrication de produits laitiers, la fabrication de beurres, la fabrication de fromage, la fabrication de laits pour nourrissons, etc. A noter que les VRP ne sont pas concernées par ces dispositions.

Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2018 (Annexe I ter)

04 décembre 2018

L'avenant non étendu n°21 du 2 mai 2018 modifie l'annexe I ter de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel.

Date de signature :2 mai 2018
Thématique : Salaires au 1er juin 2018 (Annexe I ter)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0018 du 22 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 21 du 2 mai 2018 à l'annexe I ter relatif aux rémunérations annuelles minimales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations annuelles minimales

Les rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement ayant conclu une convention forfait annuel sont fixées de la manière suivante :

CatégorieNiveauEchelonMontant
TAM6123 655,10
TAM6225 066,01
TAM6326 195,55
TAM7126 195,55
TAM7227 390,16
TAM7328 519,70
TAM8128 519,70
TAM8230 820,94
TAM8333 126,57
Cadres9133 126,57
Cadres9235 215,07
Cadres10-46 174,54
Cadres11-55 407,38
Cadres12-64 660,64
 

Pour rappel, les activités concernées par la présente convention collective et fixant notamment les rapport entre les employeurs et les salariés des industries laitières sont principalement la fabrication de produits laitiers, la fabrication de beurres, la fabrication de fromage, la fabrication de laits pour nourrissons, etc. Les VRP ne sont pas concernées par ces mesures.

Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2018 (Annexe I bis)

04 décembre 2018

L'avenant n°36 non étendu du 2 mai 2018 à l'annexe I bis relative aux rémunérations annuelles minimales au 1er juin 2018, dans la branche de l'industrie laitière.

Date de signature :2 mai 2018
Thématique :Rémunérations annuelles minimales
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Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0018 du 22 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 36 du 2 mai 2018 à l'annexe I bis relatif aux rémunérations annuelles obligatoires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Rémunérations annuelles minimales (RAM)

Ci-dessous, le barème des rémunérations annuelles minimales, applicables au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet (en euros) :

CatégorieNiveauEchelon Montant au 1er juin 2018
Ouvriers, Employés1119 715,08
Ouvriers, Employés1219 775,44
Ouvriers, Employés2119 835,80
Ouvriers, Employés2219 906,22
Ouvriers, Employés2319 976,64
Ouvriers, Employés3119 976,64
Ouvriers, Employés3220 067,12
Ouvriers, Employés3320 148,24
Ouvriers, Employés4120 148,24
Ouvriers, Employés4220 351,86
Ouvriers, Employés4320 555,47
Ouvriers, Employés5120 555,47
Ouvriers, Employés5220 962,70
Ouvriers, Employés5321 373,37
TAM6121 373,37
TAM6222 705,92
TAM6323 752,27
TAM7123 752,27
TAM7224 798,63
TAM7325 844,98
TAM8125 844,98
TAM8227 937,70
TAM8330 030,41
TAM9130 030,41
TAM9231 965,10
TAM1041 331,05
TAM1149 701,90
TAM1258 537,68

Textes Salaires : Prime d'ancienneté (Annexe I quater)

04 décembre 2018

L'avenant n°3 quater non étendu du 2 mai 2018, à l'annexe I relative à la prime d'ancienneté, dans la branche de l'industrie laitière.

Date de signature :2 mai 2018
Thématique :Prime d'ancienneté
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Barème des primes d'ancienneté au 1er juin 2018

Ci-dessous, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicables au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet (en euros) pour la catégorie des ouvriers, employés, AM et techniciens :

Niveau3 ans 6 ans9 ans12 ans15 ans
134,9169,82104,73139,63174,54
235,9471,87106,78142,71177,62
336,9672,90109,86145,80182,76
437,9975,98113,97151,96189,94
540,0480,08120,13160,17200,21
643,1286,24129,37172,49215,61
748,2696,51143,74193,02240,25
855,44109,86164,28218,69273,11
 

Ci-dessous, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicables au 1er juin 2018 pour un travail à temps complet (en euros) pour la catégorie des cadres :

Niveau2 ans 3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans10 ans et plus
960,5890,35121,15151,96182,76213,56244,36275,16305,96
1085,22127,31170,44212,53255,65297,75340,87382,97426,09
11101,65152,98204,32255,65306,99357,30408,64459,97511,31
12119,10178,65238,20297,75357,30416,85476,40535,95596,53

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2018

03 novembre 2018

L'accord non étendu du 2 mai 2018 concerne les rémunérations conventionnelles au 1er juin 2018 du personnel des industrie laitière.

Date de signature :2 mai 2018
Thématique :Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0018 du 22 janvier 2019), les dispositions de l'accord du 2 mai 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Augmentation des salaires minima mensuels

La grille des salaires minima mensuels transformation laitière est augmentée à partir du 1er juin 2018 :

- + 18 € du niveau I, échelon 1 au niveau I, échelon 2
- + 1,2 % du niveau II, échelon 1

La nouvelle grille des salaires minima mensuels est fixée comme suit :

NIVEAUÉCHELONMONTANT
I11 506,28
I21 511,42
II11 516,52
II21 523,75
II31 529,98
III11 529,98
III21 537,25
III31 544,51
IV11 544,51
IV21 552,80
IV31 564,22
V11 564,22
V21 576,65
V31 588,06
VI11 588,06
VI21 671,04
VI31 754,67
VII11 754,67
VII21 848,84
VII31 943,00
VIII11 943,00
VIII22 047,64
VIII32 197,27
IX12 197,27
IX22 458,85
X3 034,32
XI3 662,11
XII4 185,28
 

- Niveau I à V : Ouvriers et employés
- Niveau VI à VIII : TAM
- Niveau IX à XII : Cadres

 

Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)

Au partir du 1er juin 2018, la grille des rémunérations annuelles minimales des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre est agumentée de la manière suivante :

- + 240 € du niveau I, échelon 1 au niveau III, échelon 1
- + 250 € du niveau III, échelon 2 au niveau V, échelon 2
- + 1,2 % à partir du niveau V, échelon 3

La grille est fixée comme suit :

NIVEAUÉCHELONMONTANT
I119 715,08
I219 775,44
II119 835,80
II219 906,22
II319 976,64
III119 976,64
III220 067,12
III320 148,24
IV120 148,24
IV220 351,86
IV320 555,47
V120 555,47
V220 962,70
V321 373,37
VI121 373,37
VI222 705,92
VI323 752,27
VII123 752,27
VII224 798,63
VII325 844,98
VIII125 844,98
VIII227 937,70
VIII330 030,41
IX130 030,41
IX231 965,10
X41 331,05
XI49 701,90
XII58 537,68
 

Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)

Les rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel font également l'objet d'augmentation :

- + 290 € au niveau VI, échelon 1
- + 310 € du niveau VI, échelon 2 au niveau VII, échelon 1
- + 340 € du niveau VII, échelon 2 au niveau VIII, échelon 1
- + 1,2 % à partir du niveau VIII, échelon 2

NIVEAUÉCHELONMONTANT
VI123 655,10
VI225 066,01
VI326 195,55
VII126 195,55
VII227 390,16
VII328 519,70
VIII128 519,70
VIII230 820,94
VIII333 126,57
IX133 126,57
IX235 215,07
X46 174,54
XI55 407,38
XII64 660,64
 

Augmentation de la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage

La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 1,2 % au 1er juin 2018. Par conséquent elle s'élève à 100,17 € au 1er juin 2018.

 

Augmentation du barème des primes d’ancienneté

Le barème de la prime d'ancienneté conventionnelles mise à jour est augmenté de + 1,2 % au 1er juin 2018.

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Modification de la convention collective (CPPNI)

28 février 2018

L'avenant n°37 du 27 septembre 2017 modifie la convention collective (CPPNI). Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique : Modification de la convention collective (CPPNI)
Date de signature :27 septembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 2.3 "Interprétation"

L'article 2.3 est modifié et prévoit désormais les éléments suivants :

- Toute question d'interprétation des dispositions de la convention sont soumises à la CPPNI.

- La CPPNI est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés et autant pour le collège employeur.

- Elle peut être saisie par toute organisation représentative sur demande écrite et motivée.

- Le temps de travail et les frais de déplacement des salariés des entreprises participant en qualité de commissaire à une CPPNI sont payés et remboursés aux taux et conditions prévus par l'article 2.5.

 

Modification - Article 2.5 " Commission paritaire : remboursement de frais"

L'article 2.5 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est également modifié, il comprend les mesures suivantes :

- Mise en place de la CPPNI : elle se substitue à la commission nationale paritaire et à la mission nationale paritaire d'interprétation.

- Missions : elle contribue au développement du dialogue social au sein de l’industrie laitière. En effet elle a pour missions la négociation des thèmes prévues par les dispositions légales, la représentation de la branche, l'exercice d'un rôle de veille, l'établissement d'un rapport annuel d'activité (les accords collectifs sont envoyé par voie postale ou voie numérique), le rendu d'un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCNIL, et l'exercice des missions de l'observatoire paritaire.

- Composition : la CPPNI est composée de deux collèges (salariés et employeurs).

- Fonctionnement : la CPPNI se réunie au moins 3 fois par an. Elle définit son calendrier de négociations conformément au code du travail. Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FNIL. Le collège employeur préside la CPPNI. De plus, lorsque la CPPNI rend un avis sur l'interprétation de la CCN, il est formulé par accord entre les deux collèges.

- Remboursement des frais : Tout salarié qui assiste (limite 4 salariés par organisation syndicale de salariés) à une réunion bénéficie du maintien de son salaire. L'employeur doit veiller au respect des dispositions légales concernant le temps de repos quotidien. Les frais de déplacement engagés par ceux-ci pour participer à la réunion seront remboursés (justificatifs nécessaires). Le remboursement des frais est effectué dans les conditions suivantes : un repas pour toute séance commençant le matin ou l’après-midi, un repas supplémentaire pour toute séance se terminant après 19 heures et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à 2 heures, une nuit d’hôtel pour toute séance commençant le matin avant 9 h 30 ou se terminant après 19 heures, et lorsque la durée de référence du trajet SNCF de gare à gare est supérieure à 2 heures, à coût de déplacement global équivalent ou inférieur, le transport en avion sera remboursé au salarié sur justificatif

Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

28 février 2018

L'accord du 27 septembre 2017 concerne la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche de l'industrie laitière. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Date de signature :27 septembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise en place d’une CPPNI

Au sein de la branche de l'industrie laitière, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place. Elle se substitue à la commission nationale paritaire et à la mission nationale paritaire d'interprétation.

 

Objet de la CPPNI

La CPPNI contribue au développement du dialogue social au sein de l’industrie laitière. En effet elle a pour missions la négociation des thèmes prévues par les dispositions légales, la représentation de la branche, l'exercice d'un rôle de veille, l'établissement d'un rapport annuel d'activité (les accords collectifs sont envoyé par voie postale ou voie numérique), le rendu d'un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCNIL, et l'exercice des missions de l'observatoire paritaire.

 

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée de deux collèges (salariés et employeurs). Lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de la coopérative laitière, le collège salarié est composé de deux représentants par organisation syndicale.

 

Fonctionnement

La CPPNI se réunie au moins 3 fois par an. Elle définit son calendrier de négociations conformément au code du travail. Le secrétariat de la CPPNi est assuré par la FNIL. Le collège employeur préside la CPPNI. De plus, lorsque la CPPNI rend un avis sur l'interprétation de la CCN, il est formulé par accor entre les deux collèges. Les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l’avance.

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Prévention de la pénibilité physique et bien-être au travail dans la transformation laitière

08 novembre 2017

L'accord non étendu du 29 juin 2017, concerne les à la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière, de la convention collective industries laitière.

Date de signature :29 juin 2017
Thématique :Prévention de la pénibilité physique et bien -être au travail
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Rappel des obligations principales

Les obligations principales sont issues de textes législatifs et règlementaires, notamment avec la loi du 9 novembre 2010 qui définit la pénibilité et le décret 9 octobre 2014, modifiant celui du 30 décembre 2015 qui caractérise la pénibilité et les seuils d'expositions règlementaires.

Aussi, l'article L4121-1 du code du travail, rend obligatoire l'évaluation et la prévention des risques portant sur "la santé mentale".

 

Démarches proposées

Plusieurs organes vont être acteurs de la démarche des méthodes et de la prévention de la pénibilité au travail.

Le CHSCT et les délégués syndicaux seront des organes actifs tout au long de la démarche, et notamment dans la réalisation du diagnostic partagé des situations. Certaines modalités spécifiques sont organisées par le présent accord en cas de multiples CHSCT.

Aussi, leurs missions sont clairement détaillées dès l'article 1er du titre II de l'accord (étude des accidents, des inaptitudes, identification des mesures de prévention adaptées aux principaux risques de pénibilité constatés, etc).

Dans le cadre d'un diagnostic partagé des situations de pénibilité, il doit être procédé à certaines études, à l'identification des emplois et les niveaux dans lesquels les salariés sont le plus exposés, ainsi que l'établissement d'une cartographie identifiant un certains nombres de facteurs exhaustivement cités dans le présent accord.

Les partenaires sociaux ont prévu des mesures de prévention destinées à réduire, et dans l'idéal supprimer les facteurs de pénibilité physique. Ces mesures sont collectives et individuelles pour chaque "catégories" de pénibilité (vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges, etc).

L'accord vise également le bien être, et la bonne santé mentale des salariés dans leur activité professionnelle. En effet, un inventaire qualitatif des facteurs de risques doit être réalisé, conformément aux recommandations de l'ANACT et de l'INRS. Les domaines auxquels les facteurs sont liés, se trouve à l'article 4 du titre II de l'accord.

A la suite de ces études et réalisation des mesures, il doit être dressé un plan d'action de l'entreprise, qui sera valable pour une période de 3 ans. Ce plan doit comporter au moins 5 domaines parmi les 8 proposés au présent accord, dans son article 5, titre I (Domaine du développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, domaine d'aménagement des fins de carrière, etc). Pour chaque domaine, il devra être indiqué les actions mis en place. Son suivi relève de la compétence de la direction de l'entreprise.

 

Mesures d'accompagnements

Les mesures prises par les partenaires et la mise en œuvre du plan d'action, vise une réduction et suppression de la pénibilité physique et au renforcement du bien-être au travail.

Il est précisé que pour certains salariés, notamment les séniors, le plan d'action de prévention est complété par les mesures d'accompagnement de leur seconde partie de carrière et de la fin de celle-ci, lorsque ces derniers ont longtemps été exposés à des facteurs de pénibilité.

Dans le cas où le salarié a travaillé depuis plus de 15 ans à un poste exposé à au moins un facteur de pénabilité, supérieur aux seuils règlementaire, pourront bénéficier d'une affectation prioritaire.

Aussi, le salarié bénéficiant d'une affectation qui implique une diminution de salaire, doit avoir droit à une rémunération indemnisable, telles qu'une indemnité temporaire par exemple.

En d'autres termes, le salarié ayant été exposé à un au moins des facteurs de pénibilité, tant physique que moral, se voit bénéficier de mesures d'accompagnement dès lors que celui-ci, de par son ancienneté, n'a pu profiter de la règlementation en vigueur.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2017 (Annexe I)

13 septembre 2017

L'avenant n°47 du 22 mars 2017 modifie l'annexe I relative aux salaires au 1er avril 2017. Cet avenant est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0192 du 18 août 2017
Thématique :Salaires au 1er avril 2017 (Annexe I)
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Salaires

Les salaires minima mensuels au 1er avril 2017 pour un temps complet sont les suivants :

Coefficient 120 : 1 483,66 €

Coefficient 125 : 1 485,73 €

Coefficient 130 : 1 487,80 €

Coefficient 135 : 1 489,87 €

Coefficient 140 : 1 491,93 €

Coefficient 145 : 1 494,01 €

Coefficient 150 : 1 496,07 €

Coefficient 155 : 1 499,18 €

Coefficient 160 : 1 502,27 €

Coefficient 165 : 1 505,38 €

Coefficient 170 : 1 508,47 €

Coefficient 175 : 1 511,58 €

Coefficient 180 : 1 514,69 €

Coefficient 185 : 1 517,79 €

Coefficient 190 : 1 524,49 €

Coefficient 195 : 1 532,58 €

Coefficient 200 : 1 540,68 €

Coefficient 205 : 1 548,78 €

Coefficient 210 : 1 556,90 €

Coefficient 215 : 1 564,99 €

Coefficient 220 : 1 573,13 €

Coefficient 225 : 1 581,36 €

Coefficient 230 : 1 588,76 €

Coefficient 235 : 1 612,01 €

Coefficient 240 : 1 628,97 €

Coefficient 245 : 1 648,74 €

Coefficient 250 : 1 668,35 €

Coefficient 255 : 1 687,18 €

Coefficient 260 : 1 707,34 €

Coefficient 265 : 1 726,15 €

Coefficient 270 : 1 745,01 €

Coefficient 275 : 1 763,27 €

Coefficient 280 : 1 784,02 €

Coefficient 285 : 1 803,23 €

Coefficient 290 : 1 822,47 €

Coefficient 295 : 1 841,66 €

Coefficient 300 : 1 860,88 €

Coefficient 305 : 1 896,84 €

Coefficient 310 : 1 927,55 €

Coefficient 315 : 1 957,87 €

Coefficient 320 : 1 988,02 €

Coefficient 325 : 2 018,81 €

Coefficient 330 : 2 048,91 €

Coefficient 335 : 2 078,77 €

Coefficient 340 : 2 107,34 €

Coefficient 345 : 2 117,45 €

Coefficient 350 : 2 127,37 €

Coefficient 400 : 2 408,75 €

Coefficient 500 : 3 009,73 €

Coefficient 600 : 3 613,80 €

Coefficient 700 : 4 213,80 €

Textes Salaires : Ressources annuelles minimales au 1er avril 2017 (Annexe I bis)

12 septembre 2017

L'avenant n°35 du 22 mars 2017 modifie l'annexe I bis relative aux ressources annuelles minimales au 1er avril 2017 du personnel de l'industrie laitière. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0192 du 18 août 2017
Thématique :Ressources annuelles minimales au 1er avril 2017 (Annexe I bis)
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Ressource annuelle minimale - Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Coefficient 120 : 19 352,61 €

Coefficient 125 : 19 414,22 €

Coefficient 130 : 19 475,83 €

Coefficient 135 : 19 537,43 €

Coefficient 140 : 19 599,04 €

Coefficient 145 : 19 660,65 €

Coefficient 150 : 19 722,26 €

Coefficient 155 : 19 783,86 €

Coefficient 160 : 19 845,45 €

Coefficient 165 : 19 907,06 €

Coefficient 170 : 19 968,67 €

Coefficient 175 : 20 061,11 €

Coefficient 180 : 20 174,91 €

Coefficient 185 : 20 288,73 €

Coefficient 190 : 20 410,83 €

Coefficient 195 : 20 668,54 €

Coefficient 200 : 20 928,56 €

Coefficient 205 : 21 146,64 €

Coefficient 210 : 21 364,89 €

Coefficient 215 : 21 582,61 €

Coefficient 220 : 21 801,07 €

Coefficient 225 : 22 020,22 €

Coefficient 230 : 22 216,71 €

Coefficient 235 : 22 459,05 €

Coefficient 240 : 22 681,06 €

Coefficient 245 : 22 905,45 €

Coefficient 250 : 23 183,19 €

Coefficient 255 : 23 407,17 €

Coefficient 260 : 23 684,91 €

Coefficient 265 : 23 908,90 €

Coefficient 270 : 24 133,09 €

Coefficient 275 : 24 357,28 €

Coefficient 280 : 24 581,46 €

Coefficient 285 : 24 805,30 €

Coefficient 290 : 25 029,09 €

Coefficient 295 : 25 253,48 €

Coefficient 300 : 25 477,49 €

Coefficient 305 : 25 884,54 €

Coefficient 310 : 26 291,64 €

Coefficient 315 : 26 697,60 €

Coefficient 320 : 27 103,36 €

Coefficient 325 : 27 527,42 €

Coefficient 330 : 27 944,28 €

Coefficient 335 : 28 361,17 €

Coefficient 340 : 28 729,59 €

Coefficient 345 : 29 133,30 €

Pour un collaborateur bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, les dispositions ci-dessus sont majorées de 25% sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d’un repos compensateur, par accord d’entreprise ou d’établissement.

 

Ressource annuelle minimale - Cadres

Coefficient 350 : 37 003,32 €

Coefficient 400 : 42 179,78 €

Coefficient 500 : 52 464,68 €

Coefficient 600 : 62 812,05 €

Coefficient 700 : 73 103,47 €

Pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, les dispositions ci-dessus sont minorée de 20%.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er avril 2017

12 septembre 2017

L'accord non étendu du 22 mars 2017 fixe les rémunérations conventionnelles au 1er avril 2017 du personnel de l'industrie laitière.

Date de signature :22 mars 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles au 1er avril 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Augmentation des salaires minima mensuels

A partir du 1er avril 2017, la grille des salaires minima mensuels est augmentée de la manière suivante :

- du niveau 1, échelon 1 au niveau 2, échelon 1 : + 12 € par rapport à la grille de référence

- du niveau 2, échelon 2 au niveau 5, échelon 1 : + 13 € par rapport à la grille de référence

- du niveau 5, échelon 2 au niveau 6, échelon 2 : + 14 € par rapport à la grille de référence

- à partir du niveau 6, échelon 3, la grille est augmentée de + 0,85 %

Les salaires minima mensuels sont :

  • Ouvriers/employés

NIVEAU I : 1 488,28 € pour l'échelon 1

NIVEAU I : 1 493,42 € pour l'échelon 2

NIVEAU II : 1 498,54 € pour l'échelon 1

NIVEAU II : 1 505,68 € pour l'échelon 2

NIVEAU II : 1 511,84 € pour l'échelon 3

NIVEAU III : 1 511,84 € pour l'échelon 1

NIVEAU III : 1 519,02 € pour l'échelon 2

NIVEAU III : 1 526,20 € pour l'échelon 3

NIVEAU IV : 1 526,20 € pour l'échelon 1

NIVEAU IV : 1 534,39 € pour l'échelon 2

NIVEAU IV : 1 545,67 € pour l'échelon 3

NIVEAU V : 1 545,67 € pour l'échelon 1

NIVEAU V : 1 557,95 € pour l'échelon 2

NIVEAU V : 1 569,23 € pour l'échelon 3

  • TAM

NIVEAU VI : 1 569,23 € pour l'échelon 1

NIVEAU VI : 1 651,23 € pour l'échelon 2

NIVEAU VI : 1 733,86 € pour l'échelon 3

NIVEAU VII : 1 733,86 € pour l'échelon 1

NIVEAU VII : 1 826,92 € pour l'échelon 2

NIVEAU VII : 1 919,96 € pour l'échelon 3

NIVEAU VIII : 1 919,96 € pour l'échelon 1

NIVEAU VIII : 2 023,36 € pour l'échelon 2

NIVEAU VIII : 2 171,22 € pour l'échelon 3

  • Cadres

NIVEAU IX : 2 171,22 € pour l'échelon 1

NIVEAU IX : 2 429,70 € pour l'échelon 2

NIVEAU X : 2 998,34 €

NIVEAU XI : 3 618,69 €

NIVEAU XII : 4 135,66 €

 

Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)

A partir du 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales est augmentée de la manière suivante :

- du niveau 1, échelon 1 au niveau 6, échelon 1 : + 180 € par rapport à la grille de référence

- à partir du niveau 6, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %

Les rémunérations annuelles minimales sont :

  • Ouvriers/employés

NIVEAU I : 19 475,08 €

NIVEAU I : 19 535,44 €

NIVEAU II : 19 595,80 €

NIVEAU II : 19 666,22 €

NIVEAU II : 19 736,64 €

NIVEAU III : 19 736,64 €

NIVEAU III : 19 817,12 €

NIVEAU III : 19 898,24 €

NIVEAU IV : 19 898,24 €

NIVEAU IV : 20 101,86 €

NIVEAU IV : 20 305,47 €

NIVEAU V : 20 305,47 €

NIVEAU V : 20 712,70 €

NIVEAU V : 21 119,93 €

  • TAM

NIVEAU VI : 21 119,93 €

NIVEAU VI : 22 436,68 €

NIVEAU VI : 23 470,62 €

NIVEAU VII : 23 470,62 €

NIVEAU VII : 24 504,58 €

NIVEAU VII : 25 538,52 €

NIVEAU VIII : 25 538,52 €

NIVEAU VIII : 27 606,42 €

NIVEAU VIII : 29 674,32 €

  • Cadres

NIVEAU IX : 29 674,32 € échelon 1

NIVEAU IX : 31 586,07 € échelon 2

NIVEAU X : 40 840,96 €

NIVEAU XI : 49 112,55 €

NIVEAU XII : 57 843,56 €

 

Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) : un forfait annuel

A partir du 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales des membres de l’encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d’une convention individuelle de forfait est augmentée de la manière suivante :

- du niveau 6, échelon 1 au niveau 7, échelon 1 : + 210 € par rapport à la grille de référence

- du niveau 7, échelon 2 au niveau 8, échelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence

- à partir du niveau 8, échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %

Les rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique sont :

  • TAM

NIVEAU VI : 23 365,10 €

NIVEAU VI : 24 756,01 €

NIVEAU VI : 25 885,55 €

NIVEAU VII : 25 885,55 €

NIVEAU VII : 27 050,16 €

NIVEAU VII : 28 179,70 €

NIVEAU VIII : 28 179,70 €

NIVEAU VIII : 30 455,47 €

NIVEAU VIII : 32 733,76 €

  • Cadres

NIVEAU IX : 32 733,76 € échelon 1

NIVEAU IX : 34 797,50 € échelon 2

NIVEAU X : 45 627,02 €

NIVEAU XI : 54 750,38 €

NIVEAU XII : 63 893,91 €

Textes Salaires : Prime d'ancienneté au 1er avril 2017 (Annexe I ter)

12 septembre 2017

L'avenant n°20 du 22 mars 2017 concerne la prime d'ancienneté des salariés prévue par la convention collective nationale de l'industrie laitière (annexe I ter). Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0192 du 18 août 2017
Thématique : Prime d'ancienneté
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles

Ce barème s'applique aux salariés à temps complet

1) Catégorie: Ouvriers employés, AM et techniciens

coefficient 120 - 3ans: 34,49 - 4ans: 33,75 - 5ans: 33,75 - 6ans: 67,51 - 7ans: 67,51 - 8ans: 67,51 - 9ans: 101,26 - 10ans: 101,26 - 11ans: 101,26 - 12ans: 135,01 - 13ans: 135,01 - 14ans: 135,01 - 15ans et plus: 168,77.

coefficient 125 - 3ans: 34,22 - 4ans: 34,22 - 5ans: 34,22 - 6ans: 68,44 - 7ans: 68,44 - 8ans: 68,44 - 9ans: 102,66 - 10ans: 102,66 - 11ans: 102,66 - 12ans: 136,88 - 13ans: 136,88 - 14ans: 136,88 - 15ans et plus: 171,10.

coefficient 130 - 3ans: 34,69 - 4ans: 34,69 - 5ans: 34,69 - 6ans: 69,37 - 7ans: 69,37 - 8ans: 69,37 - 9ans: 104,06 - 10ans: 104,06 - 11ans: 104,06 - 12ans: 138,75 - 13ans: 138,75 - 14ans: 138,75 - 15ans et plus: 173,43.

coefficient 135 - 3ans: 35,15 - 4ans: 35,15 - 5ans: 35,15 - 6ans: 70,31 - 7ans: 70,31 - 8ans: 70,31 - 9ans: 105,46 - 10ans: 105,46 - 11ans: 105,46 - 12ans: 140,61 - 13ans: 140,61 - 14ans: 140,61 - 15ans et plus: 175,77.

coefficient 140 - 3ans: 35,29 - 4ans: 35,29 - 5ans: 35,29 - 6ans: 70,57 - 7ans: 70,57 - 8ans: 70,57 - 9ans: 105,86 - 10ans: 105,86 - 11ans: 105,86 - 12ans: 141,15 - 13ans: 141,15 - 14ans: 141,15 - 15ans et plus: 176,43.

coefficient 145 - 3ans: 35,42 - 4ans: 35,42 - 5ans: 35,42 - 6ans: 70,84 - 7ans: 70,84 - 8ans: 70,84 - 9ans: 106,26 - 10ans: 106,26 - 11ans: 106,26 - 12ans: 141,68 - 13ans: 141,15 - 14ans: 141,68 - 15ans et plus: 177,10.

coefficient 150 - 3ans: 35,88 - 4ans: 35,88 - 5ans: 35,88 - 6ans: 71,76 - 7ans: 71,76 - 8ans: 71,76 - 9ans: 107,64 - 10ans: 107,64 - 11ans: 107,64 - 12ans: 143,52 - 13ans: 143,52 - 14ans: 143,52 - 15ans et plus: 179,41.

coefficient 155 - 3ans: 36,34 - 4ans: 36,34 - 5ans: 36,34 - 6ans: 72,68 - 7ans: 72,68 - 8ans: 72,68 - 9ans: 109,02 - 10ans: 109,02 - 11ans: 109,02 - 12ans: 145,37 - 13ans: 145,37- 14ans: 145,37 - 15ans et plus: 181,71.

coefficient 160 - 3ans: 36,80 - 4ans: 36,80 - 5ans: 36,80 - 6ans: 73,61 - 7ans: 73,61 - 8ans: 73,61 - 9ans: 110,41 - 10ans: 110,41 - 11ans: 110,41 - 12ans: 147,22 - 13ans: 147,22 - 14ans: 147,22 - 15ans et plus: 184,02.

coefficient 165 - 3ans: 37,27 - 4ans: 37,27 - 5ans: 37,27 - 6ans: 74,53 - 7ans: 74,53 - 8ans: 74,53 - 9ans: 111,80 - 10ans: 111,80 - 11ans: 111,80 - 12ans: 149,07 - 13ans: 149,07 - 14ans: 149,07 - 15ans et plus: 186,33.

coefficient 170 - 3ans: 37,73 - 4ans: 37,73 - 5ans: 37,73 - 6ans: 75,46 - 7ans: 75,46 - 8ans: 75,46 - 9ans: 113,19 - 10ans: 113,19 - 11ans: 113,19 - 12ans: 150,92 - 13ans: 150,92 - 14ans: 150,92 - 15ans et plus: 188,64.

coefficient 175 - 3ans: 38,19 - 4ans: 38,19 - 5ans: 38,19 - 6ans: 76,38 - 7ans: 76,38 - 8ans: 76,38 - 9ans: 114,56 - 10ans: 114,56 - 11ans: 114,56 - 12ans: 152,75 - 13ans: 152,75 - 14ans: 152,75 - 15ans et plus: 190,94.

coefficient 180 - 3ans: 38,65 - 4ans: 38,65 - 5ans: 38,65 - 6ans: 77,29 - 7ans: 77,29 - 8ans: 77,29 - 9ans: 115,94 - 10ans: 115,94 - 11ans: 115,94 - 12ans: 154,59 - 13ans: 154,59 - 14ans: 154,59 - 15ans et plus: 193,23.

coefficient 185 - 3ans: 39,11 - 4ans: 39,11 - 5ans: 39,11 - 6ans: 78,21 - 7ans: 78,21 - 8ans: 78,21 - 9ans: 117,32 - 10ans: 117,32 - 11ans: 117,32 - 12ans: 156,42 - 13ans: 156,42 - 14ans: 156,42 - 15ans et plus: 195,53.

coefficient 190 - 3ans: 39,56 - 4ans: 39,56 - 5ans: 39,56 - 6ans: 79,13 - 7ans: 79,13 - 8ans: 79,13 - 9ans: 118,69 - 10ans: 118,69 - 11ans: 118,69 - 12ans: 158,26 - 13ans: 158,26 - 14ans: 158,26 - 15ans et plus: 197,82.

coefficient 195 - 3ans: 39,84 - 4ans: 39,84 - 5ans: 39,84- 6ans: 79,68 - 7ans: 79,68 - 8ans: 79,68 - 9ans: 119,52 - 10ans: 119,52 - 11ans: 119,52 - 12ans: 159,36 - 13ans: 159,36 - 14ans: 159,36 - 15ans et plus: 199,21.

coefficient 200 - 3ans: 40,12 - 4ans: 40,12 - 5ans: 40,12- 6ans: 80,24 - 7ans: 80,24 - 8ans: 80,24 - 9ans: 120,35 - 10ans: 120,35- 11ans: 120,35 - 12ans: 160,47 - 13ans: 160,47 - 14ans: 160,47 - 15ans et plus: 200,59.

coefficient 205 - 3ans: 40,66 - 4ans: 40,66 - 5ans: 40,66- 6ans: 81,32 - 7ans: 81,32 - 8ans: 81,32 - 9ans: 121,99 - 10ans: 121,99- 11ans: 121,99 - 12ans: 162,65 - 13ans: 162,65 - 14ans: 162,65 - 15ans et plus: 203,31.

coefficient 210 - 3ans: 41,21 - 4ans: 41,21 - 5ans: 41,21- 6ans: 82,41 - 7ans: 82,41 - 8ans: 82,41 - 9ans: 123,62 - 10ans: 123,62- 11ans: 123,62 - 12ans: 164,83 - 13ans: 164,83 - 14ans: 164,83 - 15ans et plus: 206,03.

coefficient 215 - 3ans: 41,73 - 4ans: 41,73 - 5ans: 41,73- 6ans: 83,46 - 7ans: 83,46 - 8ans: 83,46 - 9ans: 125,19 - 10ans: 125,19- 11ans: 125,19 - 12ans: 166,92 - 13ans: 166,92 - 14ans: 166,92 - 15ans et plus: 208,65.

coefficient 220 - 3ans: 42,28 - 4ans: 42,28 - 5ans: 42,28- 6ans: 84,57 - 7ans: 84,57 - 8ans: 84,57 - 9ans: 126,85 - 10ans: 126,85- 11ans: 126,85 - 12ans: 169,13 - 13ans: 169,13 - 14ans: 169,13 - 15ans et plus: 211,42.

coefficient 225 - 3ans: 42,80 - 4ans: 42,80 - 5ans: 42,80- 6ans: 85,60 - 7ans: 85,60 - 8ans: 85,60 - 9ans: 128,40 - 10ans: 128,40- 11ans: 128,40 - 12ans: 171,20 - 13ans: 171,20 - 14ans: 171,20 - 15ans et plus: 214,00.

coefficient 230 - 3ans: 43,33 - 4ans: 43,33 - 5ans: 43,33- 6ans: 86,66 - 7ans: 86,66 - 8ans: 86,66 - 9ans: 129,99 - 10ans: 129,99- 11ans: 129,99 - 12ans: 173,31 - 13ans: 173,31 - 14ans: 173,31 - 15ans et plus: 216,64.

coefficient 235 - 3ans: 43,90 - 4ans: 43,90 - 5ans: 43,90- 6ans: 87,80 - 7ans: 87,80 - 8ans: 87,80 - 9ans: 131,70 - 10ans: 131,70 - 11ans: 131,70 - 12ans: 175,60 - 13ans: 175,60 - 14ans: 175,60 - 15ans et plus: 219,50.

coefficient 240 - 3ans: 44,39 - 4ans: 44,39 - 5ans: 44,39 - 6ans: 88,77 - 7ans: 88,77 - 8ans: 88,77 - 9ans: 133,16 - 10ans: 133,16 - 11ans: 133,16 - 12ans: 177,54 - 13ans: 177,54 - 14ans: 177,54 - 15ans et plus: 221,93.

coefficient 245 - 3ans: 44,94 - 4ans: 44,94 - 5ans: 44,94 - 6ans: 89,88 - 7ans: 89,88 - 8ans: 89,88 - 9ans: 134,82 - 10ans: 134,82 - 11ans: 134,82 - 12ans: 179,76 - 13ans: 179,76 - 14ans: 179,76 - 15ans et plus: 224,70.

coefficient 250 - 3ans: 45,49 - 4ans: 45,49 - 5ans: 45,49 - 6ans: 90,99 - 7ans: 90,99 - 8ans: 90,99 - 9ans: 136,48 - 10ans: 136,48 - 11ans: 136,48 - 12ans: 181,97 - 13ans: 181,97 - 14ans: 181,97 - 15ans et plus: 227,47.

coefficient 255 - 3ans: 46,03 - 4ans: 46,03 - 5ans: 46,03 - 6ans: 92,06 - 7ans: 92,06 - 8ans: 92,06 - 9ans: 138,09 - 10ans: 138,09 - 11ans: 138,09 - 12ans: 184,12 - 13ans: 184,12 - 14ans: 184,12 - 15ans et plus: 230,14.

coefficient 260 - 3ans: 46,59 - 4ans: 46,03 - 5ans: 46,59 - 6ans: 46,59 - 7ans: 93,19 - 8ans: 93,19 - 9ans: 139,78 - 10ans: 139,78 - 11ans: 139,78 - 12ans: 186,38 - 13ans: 186,38 - 14ans: 186,38 - 15ans et plus: 232,97.

coefficient 265 - 3ans: 47,13 - 4ans: 47,13 - 5ans: 47,13 - 6ans: 94,25 - 7ans: 94,25 - 8ans: 94,25 - 9ans: 141,38 - 10ans: 141,38 - 11ans: 141,38 - 12ans: 188,51 - 13ans: 188,51 - 14ans: 188,51 - 15ans et plus: 235,63.

coefficient 270 - 3ans: 47,66 - 4ans: 47,66 - 5ans: 47,66 - 6ans: 95,32 - 7ans: 95,32 - 8ans: 95,32 - 9ans: 142,98 - 10ans: 142,98 - 11ans: 142,98 - 12ans: 190,64 - 13ans: 190,64 - 14ans: 190,64 - 15ans et plus: 238,29.

coefficient 275 - 3ans: 48,18 - 4ans: 48,18 - 5ans: 48,18 - 6ans: 96,35 - 7ans: 96,35 - 8ans: 96,35 - 9ans: 144,53 - 10ans: 144,53 - 11ans: 144,53 - 12ans: 192,70 - 13ans: 192,70 - 14ans: 192,70 - 15ans et plus: 240,88.

coefficient 280 - 3ans: 48,70 - 4ans: 48,70 - 5ans: 48,70 - 6ans: 97,40 - 7ans: 97,40 - 8ans: 97,40 - 9ans: 146,09 - 10ans: 146,09 - 11ans: 146,09 - 12ans: 194,79 - 13ans: 194,79 - 14ans: 194,79 - 15ans et plus: 243,49.

coefficient 285 - 3ans: 49,24 - 4ans: 49,24 - 5ans: 49,24 - 6ans: 98,48 - 7ans: 98,48 - 8ans: 98,48 - 9ans: 147,73 - 10ans: 147,73 - 11ans: 147,73 - 12ans: 196,97 - 13ans: 196,97 - 14ans: 196,97 - 15ans et plus: 246,21.

coefficient 290 - 3ans: 49,79 - 4ans: 49,79 - 5ans: 49,79 - 6ans: 99,57 - 7ans: 99,57 - 8ans: 99,57 - 9ans: 149,36 - 10ans: 149,36 - 11ans: 149,36 - 12ans: 199,15 - 13ans: 199,15 - 14ans: 199,15 - 15ans et plus: 248,93.

coefficient 295 - 3ans: 50,32 - 4ans: 50,32 - 5ans: 50,32 - 6ans: 100,65 - 7ans: 100,65 - 8ans: 100,65 - 9ans: 150,97 - 10ans: 150,97 - 11ans: 150,97 - 12ans: 201,30 - 13ans: 201,30 - 14ans: 201,30 - 15ans et plus: 251,62.

coefficient 300 - 3ans: 50,86 - 4ans: 50,86 - 5ans: 50,86 - 6ans: 101,73 - 7ans: 101,73 - 8ans: 101,73 - 9ans: 152,59 - 10ans: 152,59 - 11ans: 152,59 - 12ans: 203,45 - 13ans: 203,45 - 14ans: 203,45 - 15ans et plus: 254,32.

coefficient 305 - 3ans: 51,73 - 4ans: 51,73 - 5ans: 51,73 - 6ans: 103,46 - 7ans: 103,46 - 8ans: 103,46 - 9ans: 155,19 - 10ans: 155,19 - 11ans: 155,19 - 12ans: 206,92 - 13ans: 206,92 - 14ans: 206,92 - 15ans et plus: 258,66.

coefficient 310 - 3ans: 52,60 - 4ans: 52,60 - 5ans: 52,60 - 6ans: 105,20 - 7ans: 105,20 - 8ans: 105,20 - 9ans: 157,80 - 10ans: 157,80 - 11ans: 157,80 - 12ans: 210,40 - 13ans: 210,40 - 14ans: 210,40 - 15ans et plus: 262,99.

coefficient 315 - 3ans: 53,45 - 4ans: 53,45 - 5ans: 53,45 - 6ans: 106,90 - 7ans: 106,90 - 8ans: 106,90 - 9ans: 160,35 - 10ans: 160,35 - 11ans: 160,35 - 12ans: 213,81 - 13ans: 213,81 - 14ans: 213,81 - 15ans et plus: 267,26.

coefficient 320 - 3ans: 54,30 - 4ans: 54,30 - 5ans: 54,30 - 6ans: 108,61 - 7ans: 108,61 - 8ans: 108,61 - 9ans: 162,91 - 10ans:162,91 - 11ans: 162,91 - 12ans: 217,22 - 13ans: 217,22 - 14ans: 217,22 - 15ans et plus: 271,52.

coefficient 325 - 3ans: 55,17 - 4ans: 55,17 - 5ans: 55,17 - 6ans: 110,35 - 7ans: 110,35 - 8ans: 110,35 - 9ans: 165,52 - 10ans: 165,52 - 11ans: 165,52 - 12ans: 220,70 - 13ans: 220,70 - 14ans: 220,70 - 15ans et plus: 275,87.

coefficient 330 - 3ans: 56,01 - 4ans: 56,01 - 5ans: 56,01 - 6ans: 112,02 - 7ans: 112,02 - 8ans: 112,02 - 9ans: 168,03 - 10ans: 168,03 - 11ans: 168,03 - 12ans: 224,05 - 13ans: 224,05 - 14ans: 224,05 - 15ans et plus: 280,06.

coefficient 335 - 3ans: 56,85 - 4ans: 56,85 - 5ans: 56,85 - 6ans: 113,70 - 7ans: 113,70 - 8ans: 113,70 - 9ans: 170,55 - 10ans: 170,55 - 11ans: 170,55 - 12ans: 227,39 - 13ans: 227,39 - 14ans: 227,39 - 15ans et plus: 284,24.

coefficient 340 - 3ans: 57,64 - 4ans: 57,64 - 5ans: 57,64 - 6ans: 115,29 - 7ans: 115,29 - 8ans: 115,29 - 9ans: 172,93 - 10ans: 172,93 - 11ans: 172,93 - 12ans: 230,58 - 13ans: 230,58 - 14ans: 230,58 - 15ans et plus: 288,22.

coefficient 345 - 3ans: 73,33 - 4ans: 88,17 - 5ans: 103,01 - 6ans: 146,67 - 7ans: 161,51 - 8ans: 176,34 - 9ans: 220,00 - 10ans: 234,84 - 11ans: 234,84 - 12ans: 263,66 - 13ans: 263,66 - 14ans: 263,66 - 15ans et plus: 292,49.

 

2) Ingénieurs et cadres

Coefficient 350- 2ans: 59,23 - 3ans: 82,02 - 4ans: 118,70 - 5ans: 148,37 - 6ans: 178,05 - 7ans: 207,72 - 8ans: 237,40 - 9ans: 267,07 - 10ans: 296,75 - 11ans: 296,75 - 12ans: 296,75 - 13ans: 296,75 - 14ans: 296,75 - 15ans et plus: 296,75

Cefficient 400- 2ans: 67,74 - 3ans: 101,81 - 4ans: 135,75 - 5ans: 169,68 - 6ans: 203,62 - 7ans: 237,56 - 8ans: 271,49 - 9ans: 305,43 - 10ans: 339,37 - 11ans: 339,37 - 12ans: 339,37 - 13ans:339,37 - 14ans: 339,37 - 15ans et plus: 339,37

Coefficient 500- 2ans: 84,63 - 3ans: 127,20 - 4ans: 169,61 - 5ans: 121,01 - 6ans: 254,41 - 7ans: 296,81 - 8ans: 339,21 - 9ans: 381,61 - 10ans: 424,01 - 11ans: 424,01 - 12ans: 424,01 - 13ans: 424,01 - 14ans: 424,01 - 15ans et plus: 424,01

Coefficient 600- 2ans: 101,62 - 3ans: 152,73 - 4ans: 203,64 - 5ans: 254,55 - 6ans: 305,46 - 7ans:356,37 - 8ans: 407,28 - 9ans: 458,19 - 10ans: 509,10 - 11ans: 509,10 - 12ans: 509,10 - 13ans: 509,10 - 14ans: 509,10 - 15ans et plus: 509,10

Coefficient 600- 2ans: 118,50 - 3ans: 178,10 - 4ans: 237,47 - 5ans: 296,84 - 6ans: 356,37 - 7ans: 415,58 - 8ans: 474,95 - 9ans: 534,31 - 10ans: 593,68 - 11ans: 593,68 - 12ans: 593,68 - 13ans: 593,68 - 14ans: 593,68 - 15ans et plus: 568,68

Textes Salaires : Prime d'ancienneté au 1er avril 2017 (Annexe I quater)

12 septembre 2017

L'avenant n°2 du 22 mars 2017 concerne la prime d'ancienneté des salariés prévue par la convention collective nationale de l'industrie laitière. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0192 du 18 août 2017
Thématique : Prime d'ancienneté
Date de signature :22 mars 2017
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Barème des primes d'ancienneté conventionnelle mensuelles

Ce barème s'applique pour un travail à temps complet.

1) Catégorie: Ouvriers employés, AM et techniciens

Niveau 1 - 3ans: 34,49 - 6ans: 68,99 - 9ans: 103,48 - 12ans: 137,98

- 15ans et plus: 172,47

Niveau 1 - 3ans: 35,51 - 6ans: 71,02 - 9ans: 105,51 - 12ans: 141,02

- 15ans et plus: 175,52

Niveau 1 - 3ans: 36,52 - 6ans: 72,03 - 9ans: 108,56 - 12ans: 144,07

- 15ans et plus: 180,59

Niveau 1 - 3ans: 37,54 - 6ans: 75,08 - 9ans: 112,62 - 12ans: 150,15

- 15ans et plus: 187,69

Niveau 1 - 3ans: 39,57 - 6ans: 79,12 - 9ans: 118,70 - 12ans: 158,27

- 15ans et plus: 197,84

Niveau 1 - 3ans: 42,61 - 6ans: 85,22 - 9ans: 127,83 - 12ans: 170,44

- 15ans et plus: 213,06

Niveau 1 - 3ans: 47,68 - 6ans: 95,37 - 9ans: 142,04 - 12ans: 190,74

- 15ans et plus: 237,40

Niveau 1 - 3ans: 54,79 - 6ans: 108,56 - 9ans: 162,33 - 12ans: 216,10

- 15ans et plus: 269,87

 

2) Cadres

Niveau 9- 2ans: 59,86 - 3ans: 89,28 - 4ans: 119,72 - 5ans: 150.15 - 6ans: 180,59 - 7ans: 211,03

- 8 ans: 241,46 - 9ans: 271,90 - 10ans et plus: 302,34

Niveau 10- 2ans: 84,21 - 3ans: 125,80 - 4ans: 168,42 - 5ans: 210,01 - 6ans: 252,62 - 7ans: 294,22

- 8 ans: 336,83 - 9ans: 378,43 - 10ans et plus: 421,04

Niveau 11- 2ans: 100,44 - 3ans: 151,17 - 4ans: 201,90 - 5ans: 252,62 - 6ans: 303,35 - 7ans: 353,06

- 8 ans: 403,79 - 9ans: 454,52 - 10ans et plus: 505,25

Niveau 9- 2ans: 117,69 - 3ans: 176,53 - 4ans: 235,38 - 5ans: 294,22 - 6ans: 180,59 - 7ans: 411,91

- 8 ans: 470,75 - 9ans: 529,60 - 10ans et plus: 589,45

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2016 (Annexe I)

25 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°46 du 6 juillet 2016 fixe les salaires au 1er juillet 2016 dans le cadre de la convention collective de l'industrie laitière.

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Salaires au 1er juillet 2016 (Annexe I)
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Salaires minima mensuels au 1er juillet 2016

  • Coefficient 120 : 1 471,16 €
  • Coefficient 125 : 1 473,21 €
  • Coefficient 130 : 1 475,26 €
  • Coefficient 135 : 1 477,31 €
  • Coefficient 140 : 1 479,36 €
  • Coefficient 145 : 1 481,42 €
  • Coefficient 150 : 1 483,46 €
  • Coefficient 155 : 1 486,54 €
  • Coefficient 160 : 1 489,61 €
  • Coefficient 165 : 1 492,69 €
  • Coefficient 170 : 1 495,76 €
  • Coefficient 175 : 1 498,84 €
  • Coefficient 180 : 1 501,92 €
  • Coefficient 185 : 1 505,00 €
  • Coefficient 190 : 1 511,64 €
  • Coefficient 195 : 1 519,66 €
  • Coefficient 200 : 1 527,69 €
  • Coefficient 205 : 1 535,73 €
  • Coefficient 210 : 1 543,78 €
  • Coefficient 215 : 1 551,80 €
  • Coefficient 220 : 1 559,87 €
  • Coefficient 225 : 1 568,03 €
  • Coefficient 230 : 1 575,37 €
  • Coefficient 235 : 1 598,42 €
  • Coefficient 240 : 1 615,24 €
  • Coefficient 245 : 1 634,84 €
  • Coefficient 250 : 1 654,29 €
  • Coefficient 255 : 1 672,96 €
  • Coefficient 260 : 1 692,95 €
  • Coefficient 265 : 1 711,60 €
  • Coefficient 270 : 1 730,30 €
  • Coefficient 275 : 1 748,41 €
  • Coefficient 280 : 1 768,98 €
  • Coefficient 285 : 1 788,03 €
  • Coefficient 290 : 1 807,11 €
  • Coefficient 295 : 1 826,14 €
  • Coefficient 300 : 1 845,20 €
  • Coefficient 305 : 1 880,85 €
  • Coefficient 310 : 1 911,30 €
  • Coefficient 315 : 1 941,37 €
  • Coefficient 320 : 1 971,26 €
  • Coefficient 325 : 2 001,79 €
  • Coefficient 330 : 2 031,64 €
  • Coefficient 335 : 2 061,25 €
  • Coefficient 340 : 2 089,58 €
  • Coefficient 345 : 2 099,60 €
  • Coefficient 350 : 2 109,44 €
  • Coefficient 400 : 2 388,45 €
  • Coefficient 500 : 2 984,36 €
  • Coefficient 600 : 3 583,34 €
  • Coefficient 700 : 4 178,28 €

Textes Salaires : Ressources annuelles minimales au 1er juillet 2016 (Annexe I bis)

25 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°34 du 6 juillet 2016 fixe les ressources annuelles minimales au 1er juillet 2016de la convention collective de l'industrie laitière.

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Ressources annuelles minimales au 1er juillet 2016 (Annexe I bis)
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Barème des primes d'ancienneté - Ouvriers employés, agent de maîtrise et techniciens

  • Coefficient 120 : 19 189,50 €
  • Coefficient 125 : 19 250,59 €
  • Coefficient 130 : 19 311,68 €
  • Coefficient 135 : 19 372,76 €
  • Coefficient 140 : 19 433,85 €
  • Coefficient 145 : 19 494,94 €
  • Coefficient 150 : 19 556,03 €
  • Coefficient 155 : 19 617,11 €
  • Coefficient 160 : 19 678,19 €
  • Coefficient 165 : 19 739,28 €
  • Coefficient 170 : 19 800,37 €
  • Coefficient 175 : 19 892,03 €
  • Coefficient 180 : 20 004,87 €
  • Coefficient 185 : 20 117,73 €
  • Coefficient 190 : 20 238,80 €
  • Coefficient 195 : 20 494,34 €
  • Coefficient 200 : 20 752,17 €
  • Coefficient 205 : 20 968,41 €
  • Coefficient 210 : 21 184,82 €
  • Coefficient 215 : 21 400,70 €
  • Coefficient 220 : 21 617,32 €
  • Coefficient 225 : 21 834,63 €
  • Coefficient 230 : 22 029,46 €
  • Coefficient 235 : 22 269,76 €
  • Coefficient 240 : 22 489,90 €
  • Coefficient 245 : 22 712,39 €
  • Coefficient 250 : 22 987,79 €
  • Coefficient 255 : 23 209,89 €
  • Coefficient 260 : 23 485,29 €
  • Coefficient 265 : 23 707,39 €
  • Coefficient 270 : 23 929,69 €
  • Coefficient 275 : 24 151,99 €
  • Coefficient 280 : 24 374,28 €
  • Coefficient 285 : 24 596,23 €
  • Coefficient 290 : 24 818,14 €
  • Coefficient 295 : 25 040,63 €
  • Coefficient 300 : 25 262,76 €
  • Coefficient 305 : 25 666,38 €
  • Coefficient 310 : 26 070,04 €
  • Coefficient 315 : 26 472,58 €
  • Coefficient 320 : 26 874,92 €
  • Coefficient 325 : 27 295,41 €
  • Coefficient 330 : 27 708,76 €
  • Coefficient 335 : 28 122,13 €
  • Coefficient 340 : 28 487,45 €
  • Coefficient 345 : 28 887,75 €
 

Barème des primes d'ancienneté - Cadres

  • Coefficient 350 : 36 691,44 €
  • Coefficient 400 : 41 824,27 €
  • Coefficient 500 : 52 022,49 €
  • Coefficient 600 : 62 282,65 €
  • Coefficient 700 : 72 487,33 €
 

Les montants ci-dessus concernent les cadres ayant un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours. Pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, les montants sont minorés de 20%.

Textes Salaires : Prime d'ancienneté au 1er juillet 2016 (Annexe I ter)

25 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°19 du 6 juillet 2016 fixe le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2016 (Annexe I ter) de la convention collective de l'industrie laitière.

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Prime d'ancienneté au 1er juillet 2016 (Annexe I ter)
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Barème des primes d'ancienneté - Ouvriers employés, agent de maîtrise et techniciens

Le présent avenant vient fixer les primes d'ancienneté des ouvriers employés, agent de maîtrise et techniciens selon leur coefficient. Les coefficients des ouvriers employés, AM et techniciens s'étendent du coefficient 120 au coefficient 345. Par ailleurs, la prime d'ancienneté est versée dès 3 ans d'ancienneté.

 

Barème des primes d'ancienneté - Ingénieurs et Cadres

Le présent avenant vient fixer les primes d'ancienneté des ingénieurs et cadres selon leur coefficient. Les coefficients de ces derniers s'étendent du coefficient 350 au coefficient 700. Par ailleurs, la prime d'ancienneté est versée dès 2 ans d'ancienneté.

Textes Salaires : Prime d'ancienneté au 1er juillet 2016 (Annexe I quater)

25 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 6 juillet 2016 fixe le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er juillet 2016 (Annexe I quater) de la convention collective de l'industrie laitière.

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique : Prime d'ancienneté au 1er juillet 2016 (Annexe I quater)
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Barème des primes d'ancienneté - Ouvriers, employés, agent de maîtrise et techniciens

  • Niveau 1 :
  • 3 ans : 34,20 €
  • 6 ans : 68,41 €
  • 9 ans : 102,61 €
  • 12 ans : 136,82 €
  • 15 ans et plus : 171,02 €
  • Niveau 2 :
  • 3 ans : 35,21 €
  • 6 ans : 70,42 €
  • 9 ans : 104,62 €
  • 12 ans : 139,83 €
  • 15 ans et plus : 174,04 €
  • Niveau 3 :
  • 3 ans : 36,22 €
  • 6 ans : 71,43 €
  • 9 ans : 107,64 €
  • 12 ans : 142,85 €
  • 15 ans et plus : 179,07 €
  • Niveau 4 :
  • 3 ans : 37,22 €
  • 6 ans : 74,44 €
  • 9 ans : 111,67 €
  • 12 ans : 148,89 €
  • 15 ans et plus : 186,11 €
  • Niveau 5 :
  • 3 ans : 39,23 €
  • 6 ans : 78,47 €
  • 9 ans : 117,70 €
  • 12 ans : 156,94 €
  • 15 ans et plus : 196,17 €
  • Niveau 6 :
  • 3 ans : 42,25 €
  • 6 ans : 84,50 €
  • 9 ans : 126,76 €
  • 12 ans : 169,01 €
  • 15 ans et plus : 211,26 €
  • Niveau 7 :
  • 3 ans : 47,28 €
  • 6 ans : 94,56 €
  • 9 ans : 140,84 €
  • 12 ans : 189,13 €
  • 15 ans et plus : 235,40 €
  • Niveau 8 :
  • 3 ans : 54,32 €
  • 6 ans : 107,64 €
  • 9 ans : 160,96 €
  • 12 ans : 214,28 €
  • 15 ans et plus : 267,60 €
 

Barème des primes d'ancienneté - Cadres

  • Niveau 9 :
  • 2 ans : 59,35 €
  • 3 ans : 88,53 €
  • 4 ans : 118,71 €
  • 5 ans : 148,89 €
  • 6 ans : 179,07 €
  • 7 ans : 209,25 €
  • 8 ans : 239,43 €
  • 9 ans : 269,61 €
  • 10 ans et plus : 299,79 €
  • Niveau 10 :
  • 2 ans : 83,50 €
  • 3 ans :124,74 €
  • 4 ans : 167,00 €
  • 5 ans : 208,24 €
  • 6 ans : 250,49 €
  • 7 ans : 291,74 €
  • 8 ans : 333,99 €
  • 9 ans : 375,24 €
  • 10 ans et plus : 417,49 €
  • Niveau 11 :
  • 2 ans : 99,59 €
  • 3 ans :149,89 €
  • 4 ans : 200,19 €
  • 5 ans : 250,49 €
  • 6 ans : 300,79 €
  • 7 ans : 350,09 €
  • 8 ans : 400,39 €
  • 9 ans : 450,69 €
  • 10 ans et plus : 500,99 €
  • Niveau 12 :
  • 2 ans : 116,70 €
  • 3 ans : 175,04 €
  • 4 ans : 233,39 €
  • 5 ans : 291,74 €
  • 6 ans : 350,09 €
  • 7 ans : 408,44 €
  • 8 ans : 466,78 €
  • 9 ans : 525,13 €
  • 10 ans et plus : 584,49 €

Texte de base : Rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2016

25 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°46 du 6 juillet 2016 fixe les salaires au 1er juillet 2016 pour un travail à temps complet de la convention collective de l'industrie laitière.

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Rémunérations conventionnelles au 1er juillet 2016
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Salaires minima mensuels

  • Coefficient 120 : 1 471,16 €
  • Coefficient 125 : 1 473,21 €
  • Coefficient 130 : 1 475,26 €
  • Coefficient 135 : 1 477,31 €
  • Coefficient 140 : 1 479,36 €
  • Coefficient 145 : 1 481,42 €
  • Coefficient 150 : 1 483,46 €
  • Coefficient 155 : 1 486,54 €
  • Coefficient 160 : 1 489,61 €
  • Coefficient 165 : 1 492,69 €
  • Coefficient 170 : 1 495,76 €
  • Coefficient 175 : 1 498,84 €
  • Coefficient 180 : 1 501,92 €
  • Coefficient 185 : 1 505,00 €
  • Coefficient 190 : 1 511,64 €
  • Coefficient 195 : 1 519,66 €
  • Coefficient 200 : 1 527,69 €
  • Coefficient 205 : 1 535,73 €
  • Coefficient 210 : 1 543,78 €
  • Coefficient 215 : 1 551,80 €
  • Coefficient 220 : 1 559,87 €
  • Coefficient 225 : 1 568,03 €
  • Coefficient 230 : 1 575,37 €
  • Coefficient 235 : 1 598,42 €
  • Coefficient 240 : 1 615,24 €
  • Coefficient 245 : 1 634,84 €
  • Coefficient 250 : 1 654,29 €
  • Coefficient 255 : 1 672,96 €
  • Coefficient 260 : 1 692,95 €
  • Coefficient 265 : 1 711,60 €
  • Coefficient 270 : 1 730,30 €
  • Coefficient 275 : 1 748,41 €
  • Coefficient 280 : 1 768,98 €
  • Coefficient 285 : 1 788,03 €
  • Coefficient 290 : 1 807,11 €
  • Coefficient 295 : 1 826,14 €
  • Coefficient 300 : 1 845,20 €
  • Coefficient 305 : 1 880,85 €
  • Coefficient 310 : 1 911,30 €
  • Coefficient 315 : 1 941,37 €
  • Coefficient 320 : 1 971,26 €
  • Coefficient 325 : 2 001,79 €
  • Coefficient 330 : 2 031,64 €
  • Coefficient 335 : 2 061,25 €
  • Coefficient 340 : 2 089,58 €
  • Coefficient 345 : 2 099,60 €
  • Coefficient 350 : 2 109,44 €
  • Coefficient 400 : 2 388,45 €
  • Coefficient 500 : 2 984,36 €
  • Coefficient 600 : 3 583,34 €
  • Coefficient 700 : 4 178,28 €

Textes Attachés : Classifications professionnelles, rémunérations annuelles minimales et primes emploi

13 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°36 du 3 juin 2016 modifie des dispositions de la convention collective des industries laitières concernant les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles.

Date de signature :3 juin 2016
Thématique :Classifications professionnelles, rémunérations annuelles minimales et primes emploi
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Créations et insertions textuelles

Article 5.6 "Classification professionnelle" : La classification professionnelle est déterminée par l'annexe III de la convention collective des industries laitières.

Annexe I quater : L'annexe I quater relative à la prime d'ancienneté est inséré à la suite de l'annexe I ter.

Accord du 31 octobre 2012 : Les dispositions dudit accord relatif aux classifications professionnelles et aux rémunérations conventionnelles sont insérées dans l'annexe III de la convention collective de l'industrie laitière, tout en remplaçant les dispositions actuelles ayant déjà un objet identique. Ainsi, les dispositions insérées concernent les points suivants :

  • Préambule
  • Champ d'application
  • Nouvelles classificatios professionnelles
  • Principes généraux (Niveaux de compétence, échelons, critères classants, grilles de critères classants, filières professionnelles, carte des emplois)
  • Évolution des salariés au sein des niveaux et des échelons (principe, modalités, cas particulier de l'accès à un emploi de cadre, garantie pour accompagner les changements de statut)
  • Procédure de mise en place des classifications dans les entreprises (délai de mise en place dans les entreprises, procédure de mise en place dans les entreprises ne comprenant pas de délégués syndicaux et dans celles dotées de délégués syndicaux, de même en cas d'absence de représentants du personnel, formation des membres des commissions de mise en place des classifications ou à défaut des représentants du personnel, information des salariés, conséquences du changement de système de classification, contestation et recours du salarié, commission nationale de suivi de l'application de l'accord dans la transformation laitière)
  • Rémunérations conventionnelles (salaires minima mensuels, rémunérations annuelles minimales (RAM), rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel, égalité salariale entre les hommes et les femmes, mise en place des nouvelles rémunérations conventionnelles, révision des rémunérations conventionnelles)
  • Dispositions diverses (mise à jour des dispositions conventionnelles par avenant technique, entrée en vigueur, durée, révision-dénonciation, dépôt-extension)
 

Le présent avenant prévoit également à l'annexe I la grille des critères classants des emplois non cadres et la grille des critères classants des emplois cadres.

Outre ceci, l'annexe III est complétée par des dispositions relatives à la déclaration d'interprétation commune de l'accord du 31 octobre 2012 sur les classifications:

  • Concernant le délai de mise en place des nouvelles classifications
  • Concernant les bénéficiaires et le champ d’application de la procédure de mise en place
  • Concernant l’implication des organisations syndicales
  • Concernant l’évaluation des emplois
  • Concernant l’attribution des échelons
  • Concernant les garanties
 

Modifications textuelles

Le présent avenant apporte des modifications quant aux points suivants :

  • Article 6.1 « Révision des salaires minima »
  • Article 6.2 « Salaire minimum conventionnel »
  • Article 6.3 « Ressource annuelle minimale »
  • Article 6.6. « Prime d’ancienneté »
  • Article 6.7. « Prime annuelle »
  • Article 6.9. « Affectation momentanée à un autre poste »
  • Article 6.10 « Travaux multiples »
  • Article 11.1 « Travail de nuit »
  • Article 11.2 « Double ramassage »
  • Article 12.1 « Modification individuelle du contrat de travail »
  • Article 12.2. « Modification du contrat de travail pour inaptitude d’ordre médical »
  • Article 14.2. « Personnel bénéficiaire »
  • Annexe I (Annexe I, Annexe I bis, Annexe I Ter)
  • Article 2 « Bénéficiaires » de l’annexe II
  • Article 3 « Engagement » de l’annexe II
  • Article 4 « Période d’essai » de l’annexe II
  • Article 6 « Contestation sur classifications » de l’annexe II
  • Article 7 « Durée, organisation du travail et rémunération de l’encadrement » de l’annexe II
  • Article 8 « Prime d’ancienneté » de l’annexe II
  • Article 14 « Préavis » de l’annexe II
  • Article 15 « Indemnité de licenciement » de l’annexe II

Textes Attachés : ANNEXE III : Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

13 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°36 du 3 juin 2016 modifie des dispositions de la convention collective des industries laitières concernant les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles.

Date de signature :3 juin 2016
Thématique :Classifications professionnelles, rémunérations annuelles minimales et primes emploi
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Créations et insertions textuelles

Article 5.6 "Classification professionnelle" : La classification professionnelle est déterminée par l'annexe III de la convention collective des industries laitières.

Annexe I quater : L'annexe I quater relative à la prime d'ancienneté est inséré à la suite de l'annexe I ter.

Accord du 31 octobre 2012 : Les dispositions dudit accord relatif aux classifications professionnelles et aux rémunérations conventionnelles sont insérées dans l'annexe III de la convention collective de l'industrie laitière, tout en remplaçant les dispositions actuelles ayant déjà un objet identique. Ainsi, les dispositions insérées concernent les points suivants :

  • Préambule
  • Champ d'application
  • Nouvelles classificatios professionnelles
  • Principes généraux (Niveaux de compétence, échelons, critères classants, grilles de critères classants, filières professionnelles, carte des emplois)
  • Évolution des salariés au sein des niveaux et des échelons (principe, modalités, cas particulier de l'accès à un emploi de cadre, garantie pour accompagner les changements de statut)
  • Procédure de mise en place des classifications dans les entreprises (délai de mise en place dans les entreprises, procédure de mise en place dans les entreprises ne comprenant pas de délégués syndicaux et dans celles dotées de délégués syndicaux, de même en cas d'absence de représentants du personnel, formation des membres des commissions de mise en place des classifications ou à défaut des représentants du personnel, information des salariés, conséquences du changement de système de classification, contestation et recours du salarié, commission nationale de suivi de l'application de l'accord dans la transformation laitière)
  • Rémunérations conventionnelles (salaires minima mensuels, rémunérations annuelles minimales (RAM), rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel, égalité salariale entre les hommes et les femmes, mise en place des nouvelles rémunérations conventionnelles, révision des rémunérations conventionnelles)
  • Dispositions diverses (mise à jour des dispositions conventionnelles par avenant technique, entrée en vigueur, durée, révision-dénonciation, dépôt-extension)
 

Le présent avenant prévoit également à l'annexe I la grille des critères classants des emplois non cadres et la grille des critères classants des emplois cadres.

Outre ceci, l'annexe III est complétée par des dispositions relatives à la déclaration d'interprétation commune de l'accord du 31 octobre 2012 sur les classifications:

  • Concernant le délai de mise en place des nouvelles classifications
  • Concernant les bénéficiaires et le champ d’application de la procédure de mise en place
  • Concernant l’implication des organisations syndicales
  • Concernant l’évaluation des emplois
  • Concernant l’attribution des échelons
  • Concernant les garanties
 

Modifications textuelles

Le présent avenant apporte des modifications quant aux points suivants :

  • Article 6.1 « Révision des salaires minima »
  • Article 6.2 « Salaire minimum conventionnel »
  • Article 6.3 « Ressource annuelle minimale »
  • Article 6.6. « Prime d’ancienneté »
  • Article 6.7. « Prime annuelle »
  • Article 6.9. « Affectation momentanée à un autre poste »
  • Article 6.10 « Travaux multiples »
  • Article 11.1 « Travail de nuit »
  • Article 11.2 « Double ramassage »
  • Article 12.1 « Modification individuelle du contrat de travail »
  • Article 12.2. « Modification du contrat de travail pour inaptitude d’ordre médical »
  • Article 14.2. « Personnel bénéficiaire »
  • Annexe I (Annexe I, Annexe I bis, Annexe I Ter)
  • Article 2 « Bénéficiaires » de l’annexe II
  • Article 3 « Engagement » de l’annexe II
  • Article 4 « Période d’essai » de l’annexe II
  • Article 6 « Contestation sur classifications » de l’annexe II
  • Article 7 « Durée, organisation du travail et rémunération de l’encadrement » de l’annexe II
  • Article 8 « Prime d’ancienneté » de l’annexe II
  • Article 14 « Préavis » de l’annexe II
  • Article 15 « Indemnité de licenciement » de l’annexe II

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  • Ccn du lait
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  • Convention Industrie laitiere
  • Convention Lait

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006

Titre Ier. - Dispositions générales

Objet

Champ d'application professionnel

Bénéficiaires

Egalité de traitement

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Durée. - Dénonciation. - Révision

Maintien des clauses plus favorables

Convention collective et accords d'entreprise

Titre II. - Instances nationales paritaires

Prévention et règlement des conflits collectifs : conciliation

Règlement des conflits collectifs : arbitrage

Interprétation

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation

Commission paritaire : remboursement de frais

Titre III. - Droit syndical et exercice de ce droit

Reconnaissance du droit syndical

Garantie du droit syndical

Exercice du droit syndical

Fonctions syndicales

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Titre IV. - Délégués du personnel. - Membres du comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et

conditions de travail

Dispositions générales. - Calcul des seuils d'effectif

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Titre V. - Formation du contrat de travail

Durée du contrat de travail

Embauchage

Réembauchage

Période d'essai

Définition de l'ancienneté

Titre VI. - Salaires

Révision des salaires minima

Salaire minimum conventionnel

Ressource annuelle minimale

Rémunération mensuelle

Heures de dérogation

Prime d'ancienneté

Prime annuelle

Avantages en nature

Affectation momentanée à un autre poste

Travaux multiples

Bulletin de paie

Titre VII. - Congés payés

Congés payés annuels

Organisation du temps de travail et congés payés

Congés payés exceptionnels

Congés supplémentaires des jeunes mères de famille

Congés complémentaires sans solde des jeunes salariés

Titre VIII. - Régime des absences

Maladie ou accident

Indemnisation en cas de maladie et accident

Cas fortuits

Visite médicale des conducteurs de véhicules

Congé de maternité ou d'adoption

Congé parental d'éducation

Absence pour enfant malade

Titre IX. - Prévoyance

Champ d'application

Objet et bénéficiaires

Risques couverts

Garanties minimales obligatoires

Répartition des cotisations

Mise en place d'un contrat collectif de prévoyance de branche

Clause de sauvegarde

Date d'effet

Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord

Titre X. - Durée et organisation du temps de travail

Durée du travail

Modulation du temps de travail

Dispositions liées à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Dispositions antérieures d'accompagnement des accords ARTT

Coïnvestissement - Formation

Contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage

Compte de compensation

Contingent annuel et heures supplémentaires

Travail par cycle

Travail à temps partiel choisi

Travail intermittent

Assouplissements complémentaires

Bilan

Compte épargne-temps

Titre XI. - Conditions de travail

Travail de nuit

Double ramassage

Travaux pénibles, dangereux, insalubres

Travail du dimanche

Jours fériés

Traitement des majorations pour conditions spécifiques de travail

Conditions de déplacement

Dispositions particulières aux femmes

Mise à disposition de siège au poste de travail

Titre XII. - Modification du contrat de travail

Modification individuelle du contrat de travail

Formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

ANNEXE III : Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

Classifications professionnelles, rémunérations annuelles minimales et primes emploi

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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