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Convention collective Industrie laitière

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie laitière Brochure : 3124 IDCC : 112

La présente convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des industries laitières dont l'activité principale est :

- fabrication de produits laitiers : yaourts, desserts lactés...

- fabrication de beurres

- fabrication de fromages

- fabrication de lait pour nourissons

Cette convention ne s'applique pas aux VRP (Voyageurs, Représentants et Placiers).

Elle s'étend sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

L'organisation syndicale patronale signataire est la fédération nationale de l'industrie laitière.

Les partenaires sociaux salariés sont plus nombreux (fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT, fédération agroalimentaire FNAA CFE-CGC, etc).

Les dispositions conventionnelles sont opposables à tous les salariés des entreprises relevant de la convention. Cela signifie que les salariés d'un établissement distinct non assujettis à la présente convention, se verraint appliquer un cadre conventionnel autre. En somme, les dispositions acutelles ne s'appliquent pas aux VRP.

Le texte conventionnel a été négocié et conclu pour une durée d'un an et il a été prévu qu'il se prorogera d'année en année par tacite reconduction. La reconduction sera de plein droit dès lors qu'aucune dénonciation n'a été faite par l'un ou plusieurs partenaires sociaux signataires.Celle-ci doit être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à l'ensmble des autres signataires. Un préavis de 3 mois est à respecter. La dénonciation est réglementée par les dispoisitions légales du code du travail.

La convention collective actuelle n'a pas pour objectif de restreindre ou supprimer les avantages acquis antérieurement par les travailleurs. Seules les clauses les plus favorables trouveront à s'appliquer.

Le présent texte est organisé en titre. Chaque titre représente un thème relatif à la vie professionnelle, tels que, la formation du contrat de travail, les salaires (salaires minima mensuels conventionnels, rémunération annuelles minimales, prime d'ancienneté,...), les congés payés (annuels, exceptionnels), la prévoyance, la durée et l'organisation du temps de travail, la retraite complémentaire des salariés, les mutations technologiques, etc.

Enfin, une partie "textes attachés" réunit les accords et avenants négociés et conclus postérieurement à la signature de la convention en vigueur. Ils viennent respectivement compléter ou préciser/ modifier un point précis.

Pour aller plus loin :  convention collective des organismes de contrôle laitier , convention collective du lait

Nom officiel

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 Juin 2006

Identifiants officiels

N° brochure : 3124
IDCC : 112

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Produits laitiers, industrie de production de crème, industrie de production de beurre, industrie de production de yaourts, fabrication de fromages, lactose, babeurre, lactoséum, caséine, alimentation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Industrie laitière

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Nature de la mise à jour

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance

14 juin 2019

L'avenant n°3 non étendu du 24 octobre 2018 à l'accord du 26 novembre 2003 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de l'industrie laitière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 octobre 2018
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juin 2018 (Annexe I)

04 décembre 2018

L'avenant non étendu n°48 du 2 mai 2018 modifie l'annexe I de la convention collective relative aux salaires minima mensuels conventionnels du personnel de l'industrie laitière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 mai 2018
Thématique :Salaires minima au 1er juin 2018 (Annexe I)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er juin 2018 (Annexe I ter)

04 décembre 2018

L'avenant non étendu n°21 du 2 mai 2018 modifie l'annexe I ter de la convention collective relative aux rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 mai 2018
Thématique : Salaires au 1er juin 2018 (Annexe I ter)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0018 du 22 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 21 du 2 mai 2018 à l'annexe I ter relatif aux rémunérations annuelles minimales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • alimentation
  • babeurre
  • caséine
  • industrie de production de beurre
  • industrie de production de crème
  • industrie de production de yaourts
  • lactose
  • lactoséum
  • produits laitiers
  • Brochure n° 3124
  • Convention 3124
  • Ccn du lait
  • Ccn industrie laitiere
  • Ccn lait
  • du lait
  • Convention du lait
  • Convention Industrie laitiere
  • Convention Lait

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée et recodifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006

Titre Ier. - Dispositions générales

Objet

Champ d'application professionnel

Bénéficiaires

Egalité de traitement

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Durée. - Dénonciation. - Révision

Maintien des clauses plus favorables

Convention collective et accords d'entreprise

Titre II. - Instances nationales paritaires

Prévention et règlement des conflits collectifs : conciliation

Règlement des conflits collectifs : arbitrage

Interprétation

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation

Commission paritaire : remboursement de frais

Titre III. - Droit syndical et exercice de ce droit

Reconnaissance du droit syndical

Garantie du droit syndical

Exercice du droit syndical

Fonctions syndicales

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Titre IV. - Délégués du personnel. - Membres du comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et

conditions de travail

Dispositions générales. - Calcul des seuils d'effectif

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Titre V. - Formation du contrat de travail

Durée du contrat de travail

Embauchage

Réembauchage

Période d'essai

Définition de l'ancienneté

Titre VI. - Salaires

Révision des salaires minima

Salaire minimum conventionnel

Ressource annuelle minimale

Rémunération mensuelle

Heures de dérogation

Prime d'ancienneté

Prime annuelle

Avantages en nature

Affectation momentanée à un autre poste

Travaux multiples

Bulletin de paie

Titre VII. - Congés payés

Congés payés annuels

Organisation du temps de travail et congés payés

Congés payés exceptionnels

Congés supplémentaires des jeunes mères de famille

Congés complémentaires sans solde des jeunes salariés

Titre VIII. - Régime des absences

Maladie ou accident

Indemnisation en cas de maladie et accident

Cas fortuits

Visite médicale des conducteurs de véhicules

Congé de maternité ou d'adoption

Congé parental d'éducation

Absence pour enfant malade

Titre IX. - Prévoyance

Champ d'application

Objet et bénéficiaires

Risques couverts

Garanties minimales obligatoires

Répartition des cotisations

Mise en place d'un contrat collectif de prévoyance de branche

Clause de sauvegarde

Date d'effet

Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord

Titre X. - Durée et organisation du temps de travail

Durée du travail

Modulation du temps de travail

Dispositions liées à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Dispositions antérieures d'accompagnement des accords ARTT

Coïnvestissement - Formation

Contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage

Compte de compensation

Contingent annuel et heures supplémentaires

Travail par cycle

Travail à temps partiel choisi

Travail intermittent

Assouplissements complémentaires

Bilan

Compte épargne-temps

Titre XI. - Conditions de travail

Travail de nuit

Double ramassage

Travaux pénibles, dangereux, insalubres

Travail du dimanche

Jours fériés

Traitement des majorations pour conditions spécifiques de travail

Conditions de déplacement

Dispositions particulières aux femmes

Mise à disposition de siège au poste de travail

Titre XII. - Modification du contrat de travail

Modification individuelle du contrat de travail

Formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

ANNEXE III : Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

Classifications professionnelles, rémunérations annuelles minimales et primes emploi

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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