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Convention collective Industrie laitière

N° IDCC :  112 N° Brochure :  3124 Garantie à jour : 19 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
19 mai 2022
Joanne Gomez Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Industrie laitière

La convention collective Industrie laitière s'identifie grâce aux numéros de brochure 3124 et IDCC 112.

La CCN Industrie laitière régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'industrie laitière figurant dans la nomenclature d'activités françaises (NAF), à l'exclusion des VRP. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Liste des métiers correspondants

Produits laitiers, industrie de production de crème, industrie de production de beurre, industrie de production de yaourts, fabrication de fromages, lactose, babeurre, lactoséum, caséine, alimentation

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Industrie laitière ?

La convention collective Industrie laitière s'applique aux industries suivantes :

  • Fabrication de lait liquide et de produits frais

  • Fabrication de beurres

  • Fabrication de fromages

  • Fabrication d'autres produits laitiers

  • Fabrication de laits pour nourrissons

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Industrie laitière, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN Industrie laitière s'applique également sur l'ensemble du territoire national et des départements d'outre-mer.

Liste des codes NAF correspondants

1051A, 1051B, 1051C, 1051D, 1086Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3124 en 2022 ?

Catégorie

Durée initiale

Dispositions générales

1 mois

TAM

3 mois

Cadres, ingénieurs

4 mois, portée exceptionnellement à 5 ou 6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Industrie laitière en 2022 ?

Durée du travail

Durée

Annuelle

1600 heures

Hebdomadaire

35 heures

Quotidienne

7 heures

Heures supplémentaires

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Récupération des heures supplémentaires en tout ou partie

Avec annualisation : 110 heures

Sans annualisation : 150 heures

Paiement des heures supplémentaire

Avec annualisation : 90 heures

Sans annualisation : 110 heures

Majoration de salaire

À hauteur de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (soit de la 36e heure à la 43e heure incluse)  ;

Puis 50 % pour les heures suivantes ;

Et 100 % pour les heures effectuées au-delà de la durée annuelle maximale conventionnelle (sur autorisation administrative expresse)

Autres contreparties

Il est possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos dit « compensateur ».

Modulation du temps de travail

Le recours à la modulation du temps de travail permet de faire face au caractère périssable des produits laitiers et aux pointes saisonnières d'activités inhérentes à l'industrie laitière.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

CDI, CDD, contrat de travail temporaire.

Période de référence

Tout ou partie de l'année.

Amplitude de la modulation

Horaire quotidienne

Minimum : 4 heures (pour les salariés à temps complet)

Maximum : 9h30

Horaire hebdomadaire

Minimum : 0 heure (si cas de force majeure)

Maximum :

44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ;

46 heures en cas de modulation ;

48 heures hors modulation.

Horaire annuelle

Minimum (en cas d'accord dérogatoire au principe de récupération des heures supplémentaires)  :

1730 heures

1690 heures en cas d'annualisation.

Maximum :

1750 heures

1710 heures en cas d'annualisation

Rémunération

Lissée sur l'année.

Travail à temps partiel

Durée minimale

Quotidienne

4 heures (sauf accord des parties).

Temps d'interruption (1 fois par jour)

2 heures

Heures complémentaires

Durée maximale

1/5e de la durée initialement prévue au contrat de travail, pouvant être portée à 1/3 en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement.

Modalité d'octroi

Ces heures ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel à hauteur de celui à temps complet.

Exclusion

En cas de partage d'un poste à temps plein par 2 salariés à temps partiel, chaque salarié s'occupera du poste à temps plein durant la période de congés payés de l'autre salarié, sans que les heures effectuées soient considérées comme des heures complémentaires.

Travail intermittent

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Durée annuelle minimale

50 % de l'horaire légal ou de l'horaire pratiqué par l'entreprise.

Périodes de disponibilité

Indiquées en début d'année et ne peuvent être supérieures à 25 % du volume contractuel de travail assuré au salarié par l'entreprise.

Le salarié dispose de 4 refus possibles (à noter que 1 refus est valable pour une semaine).

Travail de nuit

Dispositions applicables

Plage horaire

Entre 21 heures et 6 heures du matin.

Salariés concernés

Salarié (sauf cadres dirigeants) accomplissant :

  • Au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de travail de nuit ;

  • Ou, au moins 300 heures de travail au cours de la plage horaire de nuit au cours d'une période de 12 mois.

Durée quotidienne

9h30 au maximum.

Durée hebdomadaire

46 heures au maximum sur une semaine donnée ;

42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Temps de pause

20 minutes dès l'accomplissement de 5 heures consécutives de travail.

Majorations

A hauteur de 25 % du salaire réel de base.

Autres contreparties

  • Prime de panier de nuit : modalités précisées dans la partie relative « Primes et indemnités ».

  • Repos compensateur

Formation professionnelle

Bénéficient de toutes les actions de formation, au même titre que celles prévues pour les travailleurs en horaires de jour.

Jours fériés

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Personnel de l'Industrie laitière.

Rémunération

Travaille le 1er mai : paiement en double de ce jour férié.

Autres jours fériés (par exemple le 1er janvier) : majoration à 100 % du salaire réel de base.

Travail le dimanche

La convention collective Industrie laitière précise que les heures travaillées le dimanche sont majorées à hauteur de 80 % du salaire réel de base brut. Cette majoration peut être remplacée par un repos dit « compensateur ».

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Industrie laitière en 2022 ?

Congés payés

Dispositions applicables

Période de référence

1er mai au 31 octobre

Rappel exceptionnel du salarié pendant le congé

Salariés concernés

Cadres, ingénieurs de maîtrise, techniciens

Motif de rappel

Pour des besoins impérieux de service.

Contrepartie

Congé supplémentaire de 2 jours par tranche de rappel de 4 jours (augmenté des délais de route et les frais de déplacement occasionnés).

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

Moins de 1 an d’ancienneté

4 jours

Après 1 an d'ancienneté

6 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère du salarié

3 jours (1 jour supplémentaire si les obsèques ou l'inhumation ont lieu à plus de 200 km du lieu de résidence du salarié).

Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS, d'un enfant du salarié

4 jours (1 jour supplémentaire si les obsèques ou l'inhumation ont lieu à plus de 200 km du lieu de résidence du salarié).

Décès du grand-père, de la grand-mère, d'un frère, d'une sœur du salarié

2 jours

Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Congé supplémentaire d'ancienneté

Ancienneté

Jours supplémentaires de congés (jours ouvrables)

20 ans

2 jours

25 ans

3 jours

30 ans

4 jours

Congé de détente

Modalités d'octroi

Contrepartie

Déplacement d'une durée supérieure à 1 mois en France métropolitaine.

Le salarié est dans l'impossibilité de regagner son domicile pour prendre son repos hebdomadaire.

1 jour de congé par mois de long déplacement.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Industrie laitière en 2022 ?

A noter que chaque niveau correspond à une catégorie de salariés, tel que :

  • Ouvriers, Employés : niveau 1 à 5 ;

  • TAM : niveaux 6 à 8 ;

  • Cadres : niveaux 9 à 12.

Au 1er juin 2021, la grille des salaires minima conventionnels (en euros) est la suivante :

Niveau

Échelon

Salaire mensuel

RAM (rémunération annuelle minimale)

Salariés

Personnel encadrant

1

1

1566,28

20 515,08

-

2

1571,42

20 580,44

2

1

1571,42

20 640,80

2

1584,75

20 716,22

3

1590,98

20 791,64

3

1

1590,98

20 791,64

2

1599,25

20 892,12

3

1606,51

20 973,24

4

1

1606,51

20 973,24

2

1615,8

21 186,86

3

1627,22

21 390,47

5

1

1627,22

21 390,47

2

1639,65

21 812,70

3

1651,06

22 233,37

6

1

1651,06

22 233,37

24 610,10

2

1736,04

23 605,92

26 071,01

3

1821,99

24 692,27

27 255,55

7

1

1821,99

24 692,27

27 255,55

2

1919,57

25 788,63

28 475,16

3

2017,15

26 879,98

29 659,70

8

1

2017,15

26 879,88

29 659,70

2

2126,35

29 042,70

32 040,94

3

2282,23

31 210,41

34 431,57

9

1

2282,23

31 210,41

34 431,57

2

2553,73

33 235,10

36 610,07

10

-

3149,83

42 951,05

47 959,54

11

-

3800,04

51 636,90

57 562,38

12

-

4344,06

60 782,68

67 165,64

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 112 en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Au 1er juin 2021 :

Ouvriers, ETAM

Niveau

Ancienneté

3 ans

6 ans

9 ans

12 ans

Au delà de 15 ans

1

36,25

72,5

108,76

145,01

181,26

2

37,32

74,64

110,89

148,21

184,46

3

38,38

75,70

114,09

151,4

189,79

4

39,45

78,9

118,35

157,8

197,25

5

41,58

83,17

124,75

166,33

207,92

6

44,78

89,56

134,35

179,13

223,91

7

50,11

100,23

149,27

200,45

249,5

8

57,58

114,09

170,60

227,11

283,62

Cadres

Niveau

Ancienneté

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

6 ans

7 ans

8 ans

9 ans

Au delà de 10 ans

9

62,91

93,83

125,82

157,80

189,79

221,78

253,76

285,75

317,74

10

88,50

132,21

176,99

220,71

265,49

309,21

353,99

397,70

442,49

11

105,56

158,87

212,18

265,49

318,80

371,05

424,36

477,67

530,98

12

123,68

185,52

247,37

309,21

371,05

432,89

494,73

556,57

619,48

Indemnité de licenciement

Catégorie

Age du salarié (à la date de départ)

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Dispositions générales

-

Moins de 5 ans

1/10 du salaire mensuel par année d'ancienneté

Au moins 5 ans

1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté

Majoration de l'indemnité (sauf en cas de versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement)

De 50 ans révolus jusqu'au 55e anniversaire

-

20 %

De 55 ans révolus jusqu'au 60e anniversaire

-

10 %

TAM ; Cadres

Moins de 65 ans

Au moins 1 an

1/30 du salaire annuel par année d'ancienneté.

50 ans révolus à 55 ans

-

50 %

55 ans révolus à 60 ans

-

35 %

60 ans révolus à 65 ans

-

20 %

Indemnité de départ à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Dispositions générales (*)

Au moins 1 an

1/2 indemnité de licenciement (sans majoration d'âge).

TAM

Cadres, ingénieurs

Au moins 10 ans

1 mois de salaire

Au moins 15 ans

2 mois de salaire

Au moins 20 ans

3 mois de salaire

Au moins 25 ans

4 mois de salaire

(*) La convention collective Industrie laitière précise que l'âge de la retraite étant fixé à 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail, le salarié bénéficie d'une allocation de fin de carrière lorsque le contrat de travail est résilié à partir de cet âge par l'une ou l'autre des parties.

Indemnité temps d'habillage et de déshabillage

Bénéficiaires

Montant de l'indemnité (au 1er juin 2021)

Salariés, salariés postés travaillant en continu ou en semi-continu, salariés à temps partiel, devant porter une tenue de travail spécifique.

104,00 euros

Indemnité de déplacements

L'employeur est tenu de rembourser les frais correspondants aux déplacements effectués par le salarié dans la mesure où ceux-ci on été effectués par le travailleur pour le compte de son employeur.

Prime annuelle

Bénéficiaires

Montant

Salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Salaire minimum mensuel correspondant au positionnement du salarié dans la classification, calculée au prorata du temps de travail effectif de celui-ci au cours de la période de référence de 12 mois déterminée par l'établissement.

Prime de double ramassage

Dispositions applicables

Définition

Ramassage de la traite du matin et du soir effectués par le même personnel chez les producteurs. Cette interruption entre ces deux traites entraîne une incommodité des conditions de travail.

Bénéficiaires

Tous les salariés subissant cette incommodité.

Montant

2 fois le taux horaire issu du salaire minima mensuel au niveau 1, échelon 1.

Remboursement des frais en cas de changement de résidence

La convention collective Industrie laitière précise que si la modification du contrat de travail concerne le lieu ou le cadre géographique convenu au contrat et impose un changement de résidence au salarié, l'employeur est tenu de rembourser les frais de déménagement et de voyage du salarié et de sa famille.

Le remboursement de ces frais est possible après accord préalable de l'employeur sur les devis présentés par le salarié concerné et sous déduction des aides éventuelles.

A noter que ce remboursement ne concerne pas :

  • Les missions temporaires inférieures à 3 mois ;

  • Ou les fonctions comportant par essence même des déplacements convenus

Affectation temporaire à un emploi supérieur

La CCN Industrie laitière prévoit que lorsque le salarié occupe occasionnellement un emploi supérieur, il recevra la différence de salaire entre celui correspondant à son positionnement dans la classification en vigueur et celui de l'échelon 2 du niveau de l'emploi supérieur, pour le temps où il occupe cet emploi.

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Industrie laitière en 2022 ?

Indemnisation en cas de maladie et accident du travail

Dispositions générales

Durée de l'indemnisation

12 mois sous réserve d'avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette condition d'ancienneté minimale est de :

  • 6 mois en cas de maladie ou accident de trajet, avec hospitalisation ;

  • 2 mois en cas d'ATMP sans hospitalisation.

Délai de carence

8 jours en cas de maladie ou accident ;

3 jours en cas de maladie avec hospitalisation.

Montant de l'indemnisation

AT (hors accident trajet) ; MP ; maladie avec hospitalisation ou suite à une hospitalisation.

90 % du salaire brut du salarié pendant 180 jours.

Maladie sans hospitalisation.

80 % du salaire brut du salarié pendant 150 jours.

Dispositions spécifiques : TAM, Cadres

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Maladie et trajet

Accident du travail

Sans hospitalisation

Avec hospitalisation

Sans hospitalisation

Avec hospitalisation

0 à 2 mois

-

-

-

1 mois à 100 %

5 mois à 90 %

2 à 6 mois

1 mois à 100 %

5 mois à 90 %

6 mois à 1 an

1 mois à 100 %

5 mois à 90 %

1 à 3 ans

1 mois à 100 %

4 mois à 80 %

3 à 5 ans

2 mois à 100 %

3 mois à 80 %

2 mois à 100 %

4 mois à 90 %

5 à 10 ans

3 mois à 100 %

2 mois à 80 %

1 mois à 50 %

3 mois à 100 %

3 mois à 90 %

10 à 15 ans

3 mois à 100 %

3 mois à 90 %

1 mois à 50 %

Garantie d'emploi

En cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie ou à un accident (hors ATMP), le salarié concerné bénéficie d'une protection de son emploi pendant 2 ans. Pendant cette période, le salarié ne pourra pas être licencié.

A noter que pour une même maladie ou accident pendant une période de 10 ans à partir de la première constatation, la durée de protection du salarié ne pourra pas dépasser 2 ans.

Que prévoit la convention Industrie laitière concernant le congé maternité en 2022 ?

Dispositions applicables

Indemnisation

Bénéficiaires

TAM, cadres.

Rémunération

Maintien du salaire sous déduction des prestations (IJSS).

Condition d'octroi

Au moins 3 ans d'ancienneté.

Travail de nuit

Affectation à un poste de jour

A la demande de la salariée ou du médecin du travail.

A défaut, l'employeur fait connaître par écrit les motifs. Le contrat de travail de la salariée est suspendu, mais la rémunération est garantie.

Allaitement de l'enfant

1h de repos supplémentaire, pendant la durée de l'allaitement et au plus tard pendant 1 an.

Que prévoit la convention collective Industrie laitière pour la formation professionnelle en 2022 ?

La convention collective Industrie laitière prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelles :

  • Périodes de professionnalisation : elles permettent notamment l'acquisition d'une formation qualifiante ou encore l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

  • Certificat de qualification professionnelle (CQP) : délivré par une branche ou un organisme certificateur, atteste que le salarié détient les connaissances et compétences professionnelles nécessaires pour exercer une activité professionnelle déterminée.

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) : permet l'obtention d'un certificat professionnel enregistré au RNCP (registre national des certifications professionnelles). Pour cela, les acquis donnant lieu à la VAE doivent être en rapport avec le titre ou diplôme visé, et correspondre aux compétences professionnelles du salarié.

  • Compte personnel de formation (CPF) : cet outil à la formation professionnelle peut être mobilisé par une personne durant toute sa vie professionnelle. La mobilisation de ce compte requière l'accord exprès du salarié.

  • Entretien professionnel : permet au salarié d'échanger sur ses perspectives d'évolutions professionnelles avec l'employeur.

  • Tutorat : permet d'apporter une aide, un accompagnement aux salariés, ou encore, contribuer à l'acquisition des connaissances, compétences ou aptitudes professionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective Industrie laitière (n°3124 | IDCC 112) pour le régime de prévoyance en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires 

Salariés non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ni des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.

Organisme assureur recommandé

ISICA Prévoyance (Institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires).

OCIRP pour la rente éducation (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

Cotisations

La répartition s'établit à hauteur de : 

  • 52 % à la charge de l'employeur ;
  • 48 % à la charge du salarié.

Garanties

Décès (qu'elle qu'en soit la cause)

Invalidité permanente et totale

● Allocation frais d'obsèques en cas de décès du salarié

Rente éducation en cas de décès du salarié

Invalidité de 2e ou 3e catégorie

Incapacité de travail, longue maladie

Que prévoit la convention collective Industrie laitière pour le régime des frais de santé en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Salariés ayant 6 mois d'ancienneté, titulaire d'un contrat de travail (peu importe la nature de celui-ci).

Cotisations

La répartition s'établit à hauteur de :

  • 50 % à la charge de l'employeur

  • 50 % à la charge du salarié

Garanties

Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)

Soins de ville

Frais dentaires

Frais d'optique

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention collective Industrie laitière en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Catégorie

Préavis

Dispositions générales

Journée en cours

TAM

3 jours

Cadres

7 jours

15 jours si la période d'essai est supérieure à 3 mois.

Rupture du contrat de travail

Préavis

Catégorie

Rupture

Préavis

Dispositions générales

A l'initiative du salarié

1 mois

A l'initiative de l'employeur

1 mois

2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.

TAM

A l'initiative du salarié ou de l'employeur

2 mois

Cadres

3 mois

Inobservation du préavis

Le non-respect du préavis est possible en cas de licenciement ou de démission du salarié sur demande écrite de celui-ci. La partie qui ne respecte pas le préavis devra indemniser l'autre partie à égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

A noter qu'au cours du préavis, le salarié peut s'absenter pendant 50 heures pour rechercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé. Ces heures d'absence sont rémunérées.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Industrie laitière en 2022 ?

Grilles de classifications

La CCN Industrie laitière établit des critères classants selon les niveaux et, répartis dans les tableaux ci-dessous :

Non cadres

Ouvriers, Employés

TAM

Critères

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Niveau VI

Niveau VII

Niveau VIII

Niveau des connaissances théoriques

Savoirs généraux de base

Brevet des collèges CQP de niveau équivalent, expérience équivalente

CAP, BEP, CQP, expérience équivalente

CAP, BEP, CQP, expérience équivalente et formation théorique complémentaire

Bac, CQP, expérience équivalente

Bac + 2, CQP, expérience équivalente

Bac + 2 avec spécialisation complémentaire, expérience équivalente

Licence, expérience équivalente

Savoir-faire pratique (produit, processus, procédures)

Première pratique professionnelle permettant la prise en charge de travaux simples

Capacité à identifier et à réaliser une étape de processus dans le respect des procédures

Capacité à identifier et à réaliser plusieurs étapes d'un processus dans le respect des procédures

Capacité à réaliser des missions combinant un processus et des règles professionnelles

Capacité à réaliser des missions impliquant une combinaison de processus et règles professionnelles complexes

Capacité à prendre en charge des missions à partir d'objectifs déterminés (ponctuels et liés à un besoin déterminé) et cadrés

Capacité à prendre en charge des missions à partir d'objectifs génériques ou d'un cahier des charges

Capacité à créer et/ou à concevoir en partant d'objectifs génériques ou d'un cahier des charges

Technicité/complexité (complexité et diversité des situations rencontrées)

Travaux simples et répétitifs

Travaux successifs encadrés par des instructions et des modes opératoires précis

Travaux justifiant d'un premier niveau de technicité et supposant la combinaison de savoir-faire pratiques et théoriques

Recours à des techniques connexes et incluant la prise en compte de contraintes ponctuelles liées à l'environnement direct de l'emploi

Situations rencontrées impliquant la prise en compte de complexités liées à l'environnement de l'emploi

Prise en compte permanente des contraintes de l'environnement

Prise en compte de la diversité et de la complexité des situations dans les organisations et les procédures

Mise en œuvre et/ou coordination d'activités complexes en partant d'objectifs opérationnels

QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement)

Connaissance et respect des consignes de sécurité

Connaissance et respect des consignes QHSE applicables dans l'emploi

Connaissance et respect des consignes QHSE applicables dans le secteur d'activité

Prise en compte des risques que l'activité du titulaire de l'emploi peut créer pour lui-même et pour les autres. Pro activité concernant le QHSE

Contrôle de la bonne application des consignes QHSE.

Vérification de la bonne application des consignes QHSE applicables dans le secteur d'activité

Responsabilité de la bonne application des consignes QHSE applicables dans le secteur d'activité

Évaluation et optimisation de l'application des règles QHSE applicables dans le secteur d'activité

Autonomie Initiative

Le titulaire de l'emploi ne dispose d'aucune initiative technique dans l'exercice de son emploi

On attend du titulaire de l'emploi des initiatives élémentaires simples nécessaires au maintien du bon déroulement de son activité (alimentation de la machine, approvisionnement du poste de travail...)

Le titulaire de l'emploi dispose d'une autonomie technique limitée permettant le maintien des standards prévus

Le titulaire de l'emploi a la possibilité de sélectionner les modes opératoires adaptés dans le cadre de procédures existantes

Le titulaire de l'emploi a la possibilité d'adapter ses modes opératoires en partant d'informations diverses

Le titulaire de l'emploi dispose d'une marge d'initiative dans le cadre de la mission confiée, celle-ci lui permet de réaliser ses missions en partant d'informations diverses et en fonction d'objectifs déterminés

Le titulaire de l'emploi dispose d'une marge d'initiative dans le cadre des missions confiées, celles-ci lui permettent de réaliser ses missions en partant d'informations complexes et d'objectifs génériques

Le titulaire de l'emploi dispose d'une autonomie Initiatives de moyens et de méthodes au regard des objectifs à atteindre

Suivi du travail du titulaire de l'emploi

Le suivi est continu

Le suivi est régulièrement exercé en fin d'étape ou de séquence de travail selon une temporalité précise et connue

Le suivi est occasionnel, le titulaire est en autocontrôle

Le suivi porte sur la pertinence de la procédure choisie parmi des procédures existantes

Le suivi porte sur les approches et méthodes choisies

Le suivi porte sur les moyens choisis (moyens humains, techniques, matières, etc.) et les informations retenues

Le suivi porte sur les résultats à court terme - quotidien, hebdomadaire (périmètre et durée)

Le suivi porte sur les résultats élargis à moyen, long terme - mensuel, trimestriel (périmètre et durée)

Transmission des savoirs et technicité des relations

Aucune technicité ni transmission attendue

Applicative (reproduction du geste)

Explicative (explication d'une consigne)

Démonstrative (raisonnement logique)

Transfert de méthode

Recherche d'informations et évaluation

Explicitation et capacité de convaincre

Intégration

Fréquence et enjeux des relations professionnelles

Rares

Ponctuelles

Régulières

Régulières avec enjeux occasionnels

Régulières et fonctionnelles

Incluant un partenariat interne régulier avec des enjeux limités

Incluant un partenariat interne et externe avec des enjeux limités

Incluant un partenariat interne et externe avec des enjeux élargis

Animation permanente uniquement

Aucune

Supervision de 1 à 3 personnes rattachées opérationnellement à la ligne, ou incluses dans le cadre de l'emploi

Coordination d'un îlot ou d'une zone d'activité (ou supervision de type N IV supérieure à 3 personnes)

Animation et coordination d'un îlot, d'une zone d'activité

Animation et coordination d'une équipe ou d'un secteur

Animation et coordination d'un service Conduite de projets transverses et/ou pluridisciplinaires

Encadrement permanent (intégrant l'animation)

Aucune

Encadrement d'une équipe (moins de 10) Hiérarchie directe (le titulaire est N + 1)

Encadrement d'une équipe (de 10 à 20) Hiérarchie directe (le titulaire est N + 1)

Encadrement d'une équipe en hiérarchie directe (supérieure à 20)

Cadres

Critères

Niveau IX

Niveau X

Niveau XI

Niveau XII

Technicité/expertise (acquise par formation ou expérience équivalente)

Fonction technique ou d'études impliquant un premier niveau d'expertise dans son domaine Diplôme bac + 4 écoles d'ingénieur, de commerce, etc. Ou expérience équivalente

Le titulaire dispose d'une expertise permettant d'apporter une réponse pertinente aux situations professionnelles habituelles

Le titulaire exerce une expertise reconnue dans une dimension et une amplitude supplémentaires Il peut définir, proposer et mettre en œuvre, après accord, des solutions globales touchant son domaine d'activité

Emplois de direction générale intégrant une prise en charge globale de projets pluridisciplinaires et la participation à la définition de la stratégie de l'entreprise et de ses objectifs à long terme

Responsabilité/enjeux

La responsabilité du titulaire est limitée à la réalisation des missions confiées

Le titulaire est garant du respect des règles de l'art de son métier dans la prise en charge de son emploi

La délégation est limitée à son domaine d'intervention

Le titulaire engage l'entreprise par une large délégation

Autonomie/suivi

Le titulaire de l'emploi dispose d'une large autonomie au regard des missions confiées et des objectifs préalablement définis Rend compte à un chef de service

Le titulaire participe à la définition des politiques et des objectifs de son activité Il doit être réactif, s'approprier tous les aspects de sa fonction et savoir anticiper Il doit veiller au bon déploiement des moyens (humains, techniques et financiers)

Le périmètre de son action est indiqué par des orientations stratégiques et des objectifs, pour la réalisation desquels il prend toutes les décisions utiles

Le titulaire contrôle et organise le travail dans le cadre général de son périmètre de responsabilité Rend compte à la direction générale ou aux actionnaires

Communication

Le titulaire peut avoir des relations de travail régulières avec des interlocuteurs variés dans un cadre précis et limité

Le titulaire peut assurer des relations suivies avec des interlocuteurs variés, internes et externes

Le titulaire entretient des relations régulières avec des partenaires internes et externes (capacité de persuasion, adhésion aux projets, signature d'accords, de contrats...). Assure la négociation de contrats

Le titulaire gère des relations complexes internes/externes. Conduite de négociation à forts enjeux (signatures d'accords et de contrats...)

Management

Coordination de salariés affectés au même projet ou service que lui

Le cadre de ce niveau peut assurer la direction d'un service

Le titulaire manage et anime des équipes hiérarchiques des différentes spécialités Dans son rôle de manager, il veille au développement des compétences de ses équipes et au maintien d'un bon climat social Encadrement de site de taille petite et moyenne

Encadrement et management d'unité

Évolution professionnelle

Changement d'échelon et de niveau

L'évolution professionnelle des salariés, au travers des niveaux et des échelons, nécessite une appréciation régulière de leurs compétences.

A noter que l'échelon 1 de chaque niveau constitue le seuil d’accueil dans le niveaux correspondant.

Dans l'échelon 1, la pratique professionnelle s'apprécie ainsi :

Niveaux

Pratique professionnelle

I et II

6 mois

III, IV, et V

12 mois

VI, VII, VIII et IX

24 mois

Passage à l'échelon 2 : les conditions d'accès à cet échelon s'apprécie en tenant compte de la période de pratique professionnelle effective du salarié dans son emploi.

Passage à l'échelon 3, subordonné :

  • Soit à la maîtrise d'une expertise particulière par le salarié ;

  • Soit à l'élargissement du champ d'employabilité du salarié (polyvalence / polycompétence complète et autonome).

Changement de statut

Le salarié occupant un emploi de niveau V – échelon 3, promu dans un emploi de TAM de niveau VI, accédera directement à l'échelon 2 de ce niveau.

Le salarié occupant un emploi de niveau VIII – échelon 3, promu dans un emploi de cadre de niveau IX, accédera directement à l'échelon 2 de ce niveau.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Industrie laitière ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Contrôle laitier

- commander le livre de la Convention collective Accouvage et sélection

- consulter les grilles de salaire de la convention Œufs - 3184

- lire la version gratuite 2022 de la convention Lait - 7004

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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