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Convention collective Œufs

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Synthèse du champ d'application

L'avenant n° 29 du 15 avril 2019 relatif au regroupement des branches prévoit l'élargissement des branches dont relèvent les CCN n° 3102 (Boulangerie – pâtisserie industrielle) et n° 3184 (Œufs, industries de produits d’œufs), afin de créer une seule et même branche professionnelle.

Convention collective des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs Brochure : 3184 IDCC : 2075

Cette convention règle les rapports entre les employeurs et les employés d'entreprises ayant pour activité l'emballage d'oeufs et/ou la transformation d'oeufs.

La dite convention est applicable sur tout le territoire français et les DOM.

Elle a été négociée et signée pour une durée d'un an et sera prorogée d'année en année par tacite reconduction. Les dispositions, une fois conclues, ne sont pas immuables. En effet, la dénonciation est toujours possible, à la condition de respecter le préavis de 3 mois et est notifiée en la forme de LR AR.

Aussi la révision peut être formulée à l'égard de la convention mais aussi de ses textes attachés. Dans ce cas un formalisme est à respecter tel que la notification par LR AR et accompagnée d'une proposition de remplacement.

La présente convention n'a pas pour objectif de restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont. Dès lors que la convention prévoit une disposition moins avantageuse, elle sera alors écartée.

Le texte conventionnel est organisé par titre et ce de la façon suivante :

- Titre I : Dispositions générales

- Titre II: Liberté syndicale

- Titre III: Délégués du personnel

- Titre IV: Comité d'entreprise

- Titre V: Formation et exécution du contrat de travail, dans lequel est détaillé la classification et les salaires au sein de l'entreprise, etc.

- Titre VI: Suspension du contrat de travail, comprenant les dispositions relatives aux congés payés, aux arrêts maladie, etc.

Les textes attachés qui suivent regroupent l'ensemble des accords et avenants qui viennent respectivement compléter et modifier les règles conventionnelles présentes dans le corps de base.

A titre informatif, les signataires du texte de base de la présente convention sont composés d'organisations patronales et de salariés : les organisations d'employeurs sont ; FDPO,  UNACOC et SNIPO. Puis, l'organisation de salariés est ; FGTA-FO. A noter qu'il est possible qu'une organisation adhére ultérieurement à la convention. Par exemple, la Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC y a adhéré par lettre du 17 mai 2005.

A voir aussi :  Convention des entreprises d'accouvage et de sélection

Nom officiel

Convention collective des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999

Identifiants officiels

N° brochure : 3184
IDCC : 2075

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Emballage d´oeufs, transformation d´oeufs.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Œufs

Textes Attachés : Création d'une CPPNI

16 octobre 2019

L'accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la convention collective des oeufs et industries en produits d'oeufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation).

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er mars 2019
Thématique :Création d'une CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima 2019

08 octobre 2019

L'accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des oeufs et industries en produits d'oeufs, référencée sous le numéro de brochure 3184.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er mars 2019
Thématique :Salaires minima conventionnels pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Nature de la mise à jour

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Regroupement des branches

18 septembre 2019

L'avenant non étendu n°29 en date du 15 avril 2019, est relatif au regroupement de branches en ce qui concerne les entreprises qui relèvent de la CCN n° 3102 des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) et de la CCN n° 3184 des œufs et industries en produits d’œufs (centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (IDCC 2075).

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 avril 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2018

10 octobre 2018

L'accord non étendu du 2 mars 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2018, dans la branche des œufs et industries en produits d’œufs.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 mars 2018
Thématique:Salaires minima conventionnels pour l'année 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3184
  • IDCC n° 2075
  • Convention 3184
  • Convention 2075
  • emballage d´oeufs
  • transformation d´oeufs
  • Ccn oeuf
  • Ccn produit d'oeuf
  • Convention Oeuf
  • Convention produit d'oeuf

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 10 mai 1999

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1.1

Champ d'application

Article 1.2

Durée de la convention

Article 1.3

Révision

Article 1.4

Dénonciation

Article 1.5

Avantages acquis

Titre II : Liberté syndicale

Article 2.1

Droit syndical

Article 2.2

Délégués syndicaux

Article 2.3

Congés d'éducation ouvrière

Titre III : Délégués du personnel

Article 3.1

Délégués du personnel

Article 3-2

Electorat, éligibilité

Article 3.3

Collèges électoraux

Article 3.4

Organisation des élections

Article 3.5

Panneaux d'affichage

Article 3.6

Bureau de vote

Article 3.7

Modalités de vote

Article 3.8

Contestations

Article 3.9

Durée du mandat

Article 3.10

Remplacement

Article 3.11

Attributions des délégués

Article 3.12

Réception des délégués

Article 3.13

Crédit d'heures

Article 3.14

Local

Article 3.15

Licenciement

Article 3.16

Délégués de site

Article 3.17

Délégation unique

Titre IV : Comité d'entreprise

Article 4.1

Comité d'entreprise

Article 4.2

Organisation des élections

Article 4-3

Crédit d'heures

Article 4-4

Attributions

Article 4-5

Financement

Article 4.6

Discrétion et secret professionnel

Article 4.7

Fonctionnement

Article 4.8

Commissions

Article 4.9

Comité d'établissement et comité central d'entreprise

Article 4.10

Règlement intérieur

Titre V : Formation et exécution du contrat de travail

Article 5.1

Embauchage

Article 5.2

Egalité de traitement

Article 5.3

Salariés licenciés pour raison économique

Article 5.4

Période d'essai

Article 5.5

Examens médicaux du travail

Article 5.6

Travail à durée déterminée

Article 5.7

Travail à temps partiel

Article 5.8

Travail des femmes et des jeunes

Article 5.9

Durée du travail des jeunes

Article 5.10

Emploi des handicapés

Article 5.11

Cumul d'emplois

Article 5.12

Changement d'emploi-Mutation

Article 5.13

Apprentissage-Formation professionnelle-Formation permanente

Article 5.14

Modification de la situation personnelle du salarié

Article 5.15

Horaires de travail

Durée du travail

Article 5.16

Heures supplémentaires

Durée du travail

Article 5.17

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Durée du travail

Article 5.18

Repos compensateur

Durée du travail

Article 5.19

Modification de l'horaire de travail

Durée du travail

Article 5.20

Arrêts de travail imprévisibles

Durée du travail

Article 5.21

Heures de récupération

Durée du travail

Article 5.22

Jours fériés

Durée du travail

Article 5.23

Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés

Durée du travail

Article 5.24

Bilan de la durée du travail

Durée du travail

Article 5.25

Salaire et Classification

Salaire des jeunes

Article 5.26

Salaire minimum professionnel

Article 5.27

Ancienneté

Salaire et classification

Article du 05 octobre 0007

Prime d'ancienneté

Salaire et classification

Article du 05 octobre 0008

Classification des salariés non cadres

Salaire et classification

Article 5.30

Classification des cadres

Salaire et classification

Article 5.31

Régimes complémentaires de retraite

Salaire et classification

Article 5.32

Hygiène et sécurité

Hygiène et sécurité

Article du 05 septembre 0002

Matériel de protection

Hygiène et sécurité

Article 5.34

Installations sanitaires

Hygiène et sécurité

Article 5.35

Réfectoire

Hygiène et sécurité

Article 5.36

CHSCT

Hygiène et sécurité

Article 5.37

Commission nationale d'hygiène et de sécurité

Hygiène et sécurité

Titre VI : Suspension du contrat de travail

Article 6.1

Durée des congés payés

Article 6.2

Congés supplémentaires des mères de famille

Article 6.3

Congés des jeunes travailleurs

Article 6.4

Modalités d'octroi du congé payé

Article 6.5

Fractionnement du congé payé

Article 6.6

Indemnité de congés payés

Article 6.7

Indemnité compensatrice de congés payés

Article 6.8

Congés payés et maladie

Article 6.9

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Article 6.10

Absences fortuites

Article 6.11

Service national

Article 6.12

Préparation militaire et rappel sous les drapeaux

Article 6.13

Absence pour maladie ou accident

Maladie -Accident

Article 6.14

Protection en cas d'absence pour maladie ou accident

Maladie -Accident

Article 6.15

Protection du salarié inapte

Maladie -Accident

Article 6.16

Indemnités de maladie ou d'accident

Maladie -Accident

Article 6.17

Etat de grossesse

Maternité et adoption

Article 6.18

Affectation temporaire d'emploi

Maternité et adoption

Article 6.19

Suspension du contrat de travail pour maternité ou adoption

Maternité et adoption

Article 6.20

Rupture du contrat de travail en cas de maternité ou d'adoption

Maternité et adoption

Article 6.21

Congé parental

Maternité et adoption

Titre VII : Rupture du contrat de travail

Article 7.1

Rupture du contrat de travail en cas de maternité ou d'adoption

Article 7.2

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Article 7.3

Procédure

Article 7.4

Indemnité de licenciement

Article 7.5

Ralentissement de l'activité économique-Procédures et démarches

Article 7.6

Modification de la structure de l'entreprise pour concentration, fusion, modernisation

Article 7.7

Départ à la retraite

Article 7.8

Mise à la retraite

Article 7.9

Certificat de travail

Titre VIII : Conciliation et interprétation

Article 8.1

Commission paritaire de conciliation

Article 8.2

Commission paritaire d'interprétation

Article 8.3

Participation aux commissions paritaires

Titre IX : Négociations

Article 9.1

Négociation d'entreprise

Article 9.2

Négociation dans la branche professionnelle

Titre X : Dispositions finales

Article 10.1

Dépôt de la convention collective

Article 10.2

Adhésion ultérieure

Article 10.3

Extension

Textes Attachés

Classifications

Préambule

Objet de l'avenant

Principes généraux

Critères de classification

Mise en uvre de la classification

Evolution professionnelle au sein d'un même niveau

Polyvalence verticale

Entrée en vigueur

Extension - Publicité

Tableau des critères classant

Tableau de correspondance

Tableau des emplois repères

Travail de nuit

Préambule

Définition du travail de nuit et de la durée du travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

Contreparties spécifiques au travailleur de nuit

Entrée en vigueur

Extension-Publicité

Lettre d'adhésion de la fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC à la convention collective nationale

et industries en produits d'oeufs (centre de conditionnement, commercialisation et transformation)

Lettre d'adhésion de la FGA-CFDT à la convention collective nationale des oeufs et industries en produits

(centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation)

Mise à la retraite

Préambule

Champ d'application

Modifications du nouvel article 7 8 de la convention collective relatif à la mise à la retraite

Date d'entrée en vigueur-Durée-Extension-Publicité

Création d'un régime de prévoyance

Préambule

Champ d'application

Bénéficiaires des garanties

Salaire de référence

Garanties décès, invalidité permanente et totale des salariés cadres et non cadres

Garantie rente éducation

Garantie incapacité temporaire de travail

Garantie invalidité des salaires cadres et non cadres

Garantie inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle

Suspension des garanties

Portabilité des droits du régime de prévoyance collective

Revalorisation

Cotisations et répartition

Reprise des risques en cours

Désignation de l'organisme assureur

Changement d'organisme assureur

Mise en place du régime

Clause pour adhésion tardive

Effet-Durée

Modification de l'article 6-16 'indemnités maladie ou accident'

Préambule

Modification de l'article 6-16

Effet-Durée

Dépôt et extension

Formation professionnelle tout au long de la vie

Contingent d'heures supplémentaires et indemnité de licenciement

Emploi des seniors

Chapitre Ier Clauses techniques

Chapitre II Mesures destinées à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés seniors

Durée du travail

Prévoyance

Contrat de génération

Préambule

Prévoyance

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Préambule

I. - Composition de la CPNEFP

II. - Fonctionnement

III. - Attributions

IV. - Durée. - Entrée en vigueur. - Dépôt. - Publicité

Classifications (emplois repères)

Annexe

Formation professionnelle et changement d'OPCA

Textes Salaires

Salaires

Salaires minimaux pour l'année 2010

Salaires minimaux pour l'année 2011

Salaires minima conventionnels pour l'année 2012

Salaires minimaux conventionnels pour l'année 2013

Salaires minimaux conventionnels pour l'année 2014

Salaires minima conventionnels pour l'année 2016

Textes Extensions

Arrêté du 2 août 1999

ARRETE du 3 décembre 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 9 juillet 2003

ARRETE du 11 mars 2004

ARRETE du 23 novembre 2004

ARRETE du 29 mars 2006

ARRETE du 21 juin 2006

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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