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Convention collective Œufs

N° IDCC : 2075 - N° Brochure : 3184
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective des œufs et des industries en produit d’œufs

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des œufs et des industries en produit d’œufs est référencée sous le numéro de brochure 3184 et IDCC 2075.

L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés évoluant au sein d'une entreprise ayant pour activité l'emballage ou la transformation des œufs.

Pour information, les partenaires sociaux ont décidé de procéder à différents travaux d'harmonisation en négociant des dispositions conventionnelles pour la CCN des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie IDCC 1747 et la CCN des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs IDCC 2075. Les travaux d'harmonisation des conventions collectives se poursuivront, selon le calendrier des réunions

Par ailleurs, en principe à compter du 1er janvier 2025, les seules dispositions de branche applicables seront celles de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie IDCC n° 1747, qui s'appliqueront à l'ensemble des entreprises des deux conventions.

Liste des métiers correspondants

Emballage d´oeufs, transformation d´oeufs.

A quelles entreprises les dispositions de la convention n°3184 peuvent-elles s'appliquer ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Sont visés par les dispositions de la présente convention collective les entreprises dont le secteur d'activité relève de :

  • L'emballage des œufs ;

  • La transformation des œufs.

Liste des codes NAF correspondants

1085Z , 1089Z , 4633Z

Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN des œufs en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Niveaux

Durée de la période d'essai

Renouvellement

I, II, III et IV

1 mois

1 fois avec accord des parties

V et VI

2 mois

Cadre

6 mois

Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective n°3184 des œufs en 2024 ?

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Temps de travail

Durée du travail

35 heures hebdomadaires.

Heures supplémentaires

Majorées ou compensées en temps de de repos équivalent sur décision de la direction.

Le temps de repos équivalent sera déterminé comme suit :

  • 1h15 pour 1 heure supplémentaire majorée à 25% ;

  • 1h50 pour 1 heure supplémentaire majorée à 50%.

Le contingent annuel en heures supplémentaires et de 150 heures.

Travail exceptionnel du dimanche

Majoré de 50%, et cette majoration s'ajoute à celle des éventuelles heures supplémentaires pouvant être réalisées à cette occasion.

Travail de nuit

Le travail de nuit est possible afin d'assurer la poursuite de l'activité économique. Il s'effectue sur la plage horaire suivante, soit entre 22h du soir et 5 h du matin.

Attribution d'une compensation forfaitaire d'une durée de :

  • 1 jour pour 250 heures minimum de travail sur les 12 derniers mois ;

  • 2 jours pour 500 heures minimum de travail sur les 12 derniers mois ;

  • 3 jours pour 800 heures minimum de travail sur les 12 derniers mois ;

  • 4 jours pour 1 150 heures minimum de travail sur les 12 derniers mois ;

  • 5 jours pour 1 550 heures minimum de travail sur les 12 derniers mois.

La convention prévoit la possibilité de préférer le paiement de ces repos selon un montant maximum établi à 50% de leur durée, étant rappelé que la majoration pour travail de nuit est de 15%.

Le travail exceptionnel de nuit est majoré à hauteur de 100%.

Une pause de 30 minutes doit être accordée aux travailleurs de nuit dès lors qu'ils ont travaillé 4 heures consécutives durant la plage horaire de nuit.

Travail à temps partiel

L'horaire de travail ne peut (sauf par accord des parties) être inférieur à 18 heures hebdomadaires pour les postes de production et de conditionnement des œufs.

Le travail en continu des salariés à temps partiel est d'au moins 3 heures, et une coupure de travail ne peut excéder 2 heures.

La réalisation d'heures complémentaires est admise dans la limite du 1/3 de la durée contractuellement prévue.

Aménagement du temps de travail

RTT

La réduction du temps de travail s'organise selon les modalités suivantes :

  • Répartition du travail sur 4 ou 5 jours selon un horaire hebdomadaire de 35 heures ;

  • Tous les 15 jours bénéfice d'un jour non travaillé ;

  • 1 journée par mois ne sera pas travaillée.

Annualisation du temps de travail

Par accord d'entreprise, il est possible d'organiser l'annualisation du temps de travail sur une période de 12 mois consécutifs, et selon un horaire moyen de travail de 35 heures hebdomadaires.

L'annualisation du temps de travail implique des périodes de travail dites hautes et d'autres dites basses :

  • 45 heures ou 48 heures sur une période de 4 semaines consécutives ou 10 semaines sur une période de 12 mois ;

  • 21 heures ou 0 heure sur une période de 5 semaines pour chaque période de référence.

En contrepartie de l'annualisation de leur temps de travail, les salariés bénéficient de la réduction du temps de travail (RTT) selon les modalités suivantes :

  • 35 heures hebdomadaires moins 1 jour de travail en moyenne sur l'année sans réduction de salaire ;

  • L'équivalent d'une journée supplémentaire non travaillée par exercice est accordé à un salarié intégré dans le champ d'un accord d'annualisation du temps de travail.

Travail en forfait annuel en jours

Salariés concernés

Cadres autonomes.

Durée annuelle de travail

218 jours.

Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN IDCC 2075 en 2024 ?

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Congés payés

La durée de congé normale est de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli dans l'entreprise au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Dispositions conventionnelles

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant du salarié

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant du salarié

3 jours

Décès du conjoint ou d'un enfant

3 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Décès du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur

1 jour (*)

Pré selection militaire

3 jours (*)

(*) Sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté.

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Jours fériés

Les jours fériés sont chômés et rémunérés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été travaillés.

Quels salaires s'appliquent pour les salariés qui relève de la convention collective des œufs et des industries de produits d’œufs n°3184 en 2024 ?

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Grille de transposition harmonisée

Catégories

Niveau

Échelon

Salaires minima conventionnels

bruts mensuels

O/E

A

1

1 769,93 €

2

1 777,01 €

B

1

1 787,47 €

2

1 801,77 €

C

1

1 817,36 €

2

1 833,72 €

3

1 853,89 €

D

1

1 878,28 €

2

1 893,31 €

3

1 914,13 €

E

1

1 947,91 €

2

1 979,08 €

3

2 031,52 €

          TAM

F

 

2 156,20 €

 

2 176,68 €

 

2 207,16 €

G

 

2 252,28 €

 

2 293,95 €

 

2 362,77 €

H

1

2 491,68 €

2

2 556,46 €

3

2 662,56 €

I

1

2 831,83 €

Cadre

J

1

3 007,65 €

2

3 109,91 €

3

3 212,54 €

K

1

3 390,33 €

2

3 573,41 €

3

3 755,65 €

L

1

3 937,05 €

2

4 189,02 €

3

4 484,35 €

M

5 055,36 €

Grille des salaires des minima conventionnels des oeufs

Niveau

Échelon

Salaire minimum mensuel

Salaire annuel sur 13 mois

Salaire annuel proratisé 2024

I

1

1 769,93

23 009,09

22 984,51

2

1 780,99

23 152,85

23 130,91

3

1 789,08

23 258,05

23 236,01

II

1

1 798,18

23 376,39

23 354,24

2

1 807,29

23 494,74

23 472,48

3

1 816,39

23 613,08

23 590,71

III

1

1 826,51

23 744,58

23 722,08

2

1 836,62

23 876,07

23 853,45

3

1 846,74

24 007,57

23 984,82

IV

1

1 861,91

24 204,81

24 181,88

2

1 877,08

24 402,05

24 378,93

3

1 892,25

24 599,30

24 575,99

V

1

1 978,31

25 717,98

25 693,61

2

2 013,34

26 173,40

26 148,60

3

2 048,37

26 628,82

26 603,59

VI

1

2 119,57

27 554,45

27 528,34

2

2 176,79

28 298,24

28 271,43

3

2 235,56

29 062,30

29 034,76

VII

1

2 419,20

31 449,62

31 419,83

2

2 563,55

33 326,21

33 294,64

3

2 707,90

35 202,67

35 169,32

VIII

1

2 997,76

38 970,91

38 933,99

2

3 287,63

42 739,15

42 698,66

3

3 710,20

48 232,54

48 186,85

IX

1

4 409,82

57 327,67

57 273,36

2

4 831,22

62 805,86

62 746,36

3

5 372,53

69 842,84

69 776,67

Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective de l’œuf en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnité de licenciement

A compter d'un an d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :

  • 2/10e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années comprises entre 1 an et 10 ans ;

  • A quoi on ajoute ensuite de 2/3 mois de salaire d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 10 ans

0,5 mois de salaire

Après 15 ans

1 mois de salaire

Après 20 ans

1,5 mois de salaire

Après 30 ans

2 mois de salaire

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite du salarié est égale au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (ou légale si plus favorable).

Prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est calculée comme suit à partir du pourcentage du salaire de base conventionnel correspondant au coefficient du salarié :

Ancienneté

Pourcentage applicable

Entre 3 ans et 6 ans

2%

A compter de 6 ans

3%

Travaux particulièrement salissants

La mise à disposition de douches est prévue par la convention dans la mesure où les salariés seraient amenés à effectuer des travaux particulièrement salissants.

Le temps passé à la douche est rémunéré selon un forfait d'un quart d'heure.

Remplacement temporaire

Une indemnité différentielle calculée à partir de la différence entre le salaire réel du niveau et salaire du niveau supérieur dont le salarié assure temporairement les fonctions lui est versée en cas d'affectation temporaire à un niveau supérieur.

Quelle est l'indemnisation en cas de maladie des salariés de la CCN des œufs en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation

Durée d'indemnisation (*)

Montant d'indemnisation

30 jours

90%

30 jours

66%

(*) Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise au premier alinéa du présent article, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

Délai de carence

Origine de la maladie / accident

Délai de carence

Professionnelle

0 jour

Non professionnelle

7 jours

Garantie d'emploi

Ancienneté

Durée de la garantie

De 1 à 3 ans

3 mois

Supérieure à 3 ans

6 mois

Que prévoit la CCN n°3184 à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective expose quels sont les dispositifs prévus au titre de la formation professionnelle, à savoir :

  • Le compte personnel de formation (CPF) ;

  • Le contrat de professionnalisation ;

  • La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;

  • Le tutorat.

L'orientation professionnelle est également un point essentiel de la formation professionnelle, en effet, les partenaires sociaux ont rappelé quels étaient les enjeux liés aux thématiques suivantes :

  • L'entretien professionnel ;

  • Le conseil en évolution professionnelle ;

  • Le bilan de compétences.

Pour davantage d'informations sur la formation professionnelle des entreprises relevant du secteur des œufs et de l'industrie en produit d’œufs, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention des œufs en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Régime de prévoyance 

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnellement institué sont tous les salariés relevant de la présente convention collective.

Garanties

Garanties

Montant d'indemnisation

Décès du salarié

  • Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % du salaire de référence ;
  • Marié sans personne à charge :110 % du salaire de référence ;
  • Majoration par personne à charge : 25 % du salaire de référence.

Garantie « double effet »

Capital pour décès toutes causes versé aux enfants du salarié décédé à hauteur de 50% lorsque le décès du conjoint / concubin / partenaire de PACS est simultané à celui du salarié.

Garantie frais d'obsèque

Capital égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.

Invalidité permanente et totale

  • Reconnaissance effectuée par la sécurité sociale : Montant annuel de la rente complémentaire y compris la rente brute servie par la sécurité sociale ;
  • Invalidité de 1re catégorie : 43,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale ;
  • Incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % inclus et 66 % : 48,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale ;
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 % : 72,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.

Garantie rente éducation

En cas de décès du salarié, chaque enfant à charge perçoit une rente dans les conditions suivantes :

  • 8 % du salaire de référence jusqu'à 16 ans ;

  • 12 % du salaire de référence de 16 à 18 ans ;

  • 16 % du salaire de référence à compter de 18 ans si l'enfant correspond à la définition d'enfant à charge.

Si l'enfant est orphelin de père et de mère, la rente est doublée.

Garantie incapacité temporaire de travail

En relais de l'indemnisation complémentaire de l'employeur, le salarié perçoit une indemnisation calculée à hauteur de 72.5%  de la 365e partie du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes servies par la sécurité sociale.

Garantie décés pour le personnel cadre 

  • Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 180 % du salaire de référence ;
  • Marié sans personne à charge : 250 % du salaire de référence ;
  • Marié avec 1 personne à charge : 300 % du salaire de référence ;
  • Majoration par personne à charge : 50 % du salaire de référence.

Garantie double effet pour le personnel cadre 

  • Versement capital égal à 50 %

Invalidité permanente et totale pour le personnel cadre 

  • Reconnaissance effectuée par la sécurité sociale : Montant annuel de la rente complémentaire y compris la rente brute servie par la sécurité sociale ;
  • Invalidité de 1re catégorie et Incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % inclus et 66 %,: 49,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale ;
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie et Incapacité permanente professionnelle dont le taux est supérieur à 66 % : 82,5 % du salaire de référence sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.

Garantie rente éducation pour le personnel cadre 

  • Jusqu'au 16e anniversaire : 8 % du salaire de référence ;

  • Du 16e au 18e anniversaire : 12 % du salaire de référence ; 

  • À compter du 18e anniversaire et tant que l'enfant répond à la définition d'enfant à charge
    mentionnée : 16 % du salaire de référence.

Si l'enfant est orphelin de père et de mère, le montant de la rente est doublée.

Cotisations 

Catégorie 

Garanties

Employeur TA/TB

Salarié TA/TB

Non cadre 

Décès-IAD

0,099 % 

0,043 %

Allocation obsèques 

0,007 %  0,003 %

Rente éducation 

0,084 %  0,036 %

Incapacité de travail

 0,315 %

Invalidité

 0,723 %

 

Total 

0,913 %

 0,397 %

Catégorie 

Garanties

Employeur

Salarié

Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B

Cadre

Décès-IAD

0,66 %  0,245 %  0,245 %

Allocation obsèques 

0,01 %  0,005 %  0,005 %

Rente éducation 

0,12 %  0,06 %  0,06 %

Incapacité de travail

0,25 %  0,335 %   0,335 %

Invalidité

0,50 %  0,451 %  -

  0,451 %

Total 

1,54 %  1,096 %   1,096 %

Frais de santé 

La cotisation globale d'assurance est répartie à  hauteur de 50 % entre le salarié et l'employeur. 

Cotisations (*)Participation patronaleParticipation salarialeMontant total
Salarié régime général de la sécurité sociale 0,5135 % 0,5135 % 1,027 %
Salarié régime local Alsace Moselle 0,305 % 0,305 % 0,61 %
(*) Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ou selon le choix de l'entreprise, la cotisation obligatoire « uniforme » sera répartie comme suit :

Cotisations (*)Participation patronaleParticipation salarialeMontant total
Salarié régime général de la sécurité sociale 1,31 % 1,31 % 2,62 %
Salarié régime local Alsace Moselle 0,78 % 0,78 % 1,56 %
[(*) Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Pour davantage d'informations, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariées qui relèvent de la CCN n°3184 en 2024 ?

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Délai de prévenance

Individu à l'origine de la rupture

Statut

Temps de présence

Durée du délai de prévenance

Employeur et salarié

Cadre

+ de 6 mois

1 mois

Délai de préavis

Type de rupture

Statut

Ancienneté

Durée de préavis

Démission

Ouvrier / employé

- 2 ans

2 semaines

2 ans et +

1 mois

Agents de maîtrise

-

2 mois

Cadres

-

3 mois

Licenciement / départ à la retraite

Ouvrier / employé

- 2 ans

1 mois

2 ans et +

2 mois

Agents de maîtrise

-

2 mois

Cadres

-

3 mois

Recherche d'emploi pendant le préavis

Durée du préavis

Heures de recherche d'emploi

Principe : 2 heures de recherche journalières, dans le respect des limites ci-dessous

1 mois

48 heures

2 mois

60 heures

3 mois

75 heures

Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention collective Œufs (n°3184 | IDCC 2075) en 2024 ?

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Tableau de correspondance

CATEGORIE

NOMBRE DE POINTS OBTENUS

NIVEAU A RETENIR

Employés, ouvriers

4 à 6

I

7 à 9

II

10 à 12

III

13 à 15

IV

Agents de maîtrise

14 à 18

V

19 à 21

VI

Cadres

22 à 25

VII

26 à 29

VIII

30 à 32

IX

Tableau des emplois repères

Critères classants

- Emploi

Capacité

professionnelle

Autonomie

complexité

Animation

Encadrement

Total

Niveau

Définitions complémentaires des fonctions

correspondantes

Agent de production

1

2

2

1

6

I

Tous types de travaux

d'alimentation de machines

avec surveillance minimale de

bon fonctionnement, nettoyage

simple, alerte si nécessaire et

utilisation de base, le cas

échéant, d'outil informatique

Travaux de réception sur

machines avec surveillance

minimale de bon

fonctionnement, alerte si

nécessaire et utilisation de

base, le cas échéant, d'outil

informatique (ex. : sortie

calibreuse)

Travaux de conditionnement

avec autocontrôle et utilisation

de base, le cas échéant, d'outil

informatique

manutention avec rythme

automatisé ou non,

autocontrôle et utilisation de

base, le cas échéant, d'outil

informatique

Conducteur

de machine simple

2

3

3

1

9

II

Conduite et réglage de

machines simples en prenant

les initiatives et en traitant les

différents paramètres

permettant de réaliser dans les

conditions requises, les ordres

de fabrication

Autocontrôle et maîtrise de

l'outil informatique dédié

Ex. : filmeuse, casseuse,

sécheur

Cariste

avec ou non

préparation de

commandes

2

2

2

1

7

II

Fonction cariste avec

regroupage en fonction des

données reçues (BL ou autre)

des produits finis, ou

intermédiaire, par client ou

destinataire, avec toutes

opérations

stockage/déstockage,

chargement/déchargement

nécessaires, y compris des

œufs ou emballages, avec

maîtrise de l'outil informatique

dédié

Agent de nettoyage

des outils de

production

3

2

2

1

8

II

Effectue toutes tâches

d'entretien des salles de

production, des contenants et

des machines conformément à

un cahier des charges

intégrant des normes

d'hygiène spécifiques

Conducteur

d'installation

(machine complexe,

ex. : pasteurisation)

4

4

3

1

12

III

Conduite et réglage de

machines complexes (ex. :

réglage jet d'encre sur

calibreuse) en prenant les

initiatives et en traitant les

différents paramètres

permettant de réaliser dans les

conditions requises les ordres

de fabrication

Ex. : pilote de calibreuse,

pilote de pasteurisation

Afin de visualiser la totalité de la description des emplois repères prévus par la convention collective des œufs, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Œufs ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3184
  • IDCC n° 2075
  • Convention 3184
  • Convention 2075
  • emballage d´oeufs
  • transformation d´oeufs
  • Ccn oeuf
  • Ccn produit d'oeuf
  • Convention Oeuf
  • Convention produit d'oeuf

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."