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Code NAF / APE 4631Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4631Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.31Z :

Le code 4631Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerce de gros, Export fruits et légumes, Produits du sol et Commerce alimentaire (brochure, n°3044, 3233, 3165 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 402 pages
    Part des salariés du code 4631Z rattachés à cette convention : 62.6%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Export fruits et légumes

    IDCC n°1405 | Brochure n°3233 | 344 pages
    Part des salariés du code 4631Z rattachés à cette convention : 13.9%
    Je consulte
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    Convention collective Produits du sol

    IDCC n°1077 | Brochure n°3165 | 407 pages
    Part des salariés du code 4631Z rattachés à cette convention : 4%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 643 pages
    Part des salariés du code 4631Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

    IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 364 pages
    Part des salariés du code 4631Z rattachés à cette convention : 2.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4631Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes est donnée à titre indicatif.

La CCN 4631Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4631Z ?

Le Code APE/NAF 4631Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes est assimilable à l'identifiant INSEE 4631Z. Il est donné à l'ensemble des firmes réalisant au jour le jour une activité concernant le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4624Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux et 4632A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie (ou 4632B et Code NAF 4632C) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de fruits et légumes frais

- le commerce de gros de fruits et légumes en conserve

Le code NAF 46.31Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513A : Commerce de gros de fruits et légumes

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 4631Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4631Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4631Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4631Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 4631Z : Extrait d’article

Article 21 (1)

En vigueur étendu

La valeur du point applicable aux coefficients de la classification visée à l'article 20 est fixée tous les ans au 1er janvier. A cet effet, les parties signataires se réunissent chaque année au cours du trimestre précédent.

Les parties signataires (2) fixent à la même époque le montant du salaire minimum professionnel garanti applicable à partir du 1er janvier suivant.

En outre, à l'occasion de cette réunion annuelle, il sera convenu des conditions dans lesquelles une réunion supplémentaire pourrait, éventuellement, avoir lieu. (2) Mot exclu de l'extension (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).

Appointements minima garantis.

Article correspondant à la convention collective 4631Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.