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Code NAF / APE 4631Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4631Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.31Z :

Le code 4631Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Commerces de gros, Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica), Fruits et legumes (expédition et exportation) et Produits du sol, engrais et produits connexes (brochure, n°3044, 3614, 3233 et 3165) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°

    573

        |     Brochure n°

    3044

        |    

    311

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

    Convention collective SICA fruits et légumes

    IDCC n°

    7006

        |     Brochure n°

    3614

        |    

    184

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes (expédition et exportation)

    Convention collective Export fruits légumes

    IDCC n°

    1405

        |     Brochure n°

    3233

        |    

    230

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Produits du sol, engrais et produits connexes

    Convention collective Produits du sol

    IDCC n°

    1077

        |     Brochure n°

    3165

        |    

    279

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura)

    Convention collective Coopérative fruitière

    IDCC n°

    8435

        |     N° de brochure : Non     |    

    38

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4631Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes est donnée à titre indicatif.

La CCN 4631Z, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.

D'ailleurs un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses conditions de consultation.

À savoir : L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4631Z ?

Le Code APE/NAF 7112B fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Ce numéro d'identifiant APE est lié au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes. Ce code correspond à toutes les firmes réalisant quotidiennement une activité en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une nomenclature qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4624Z et 4632A (Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux et Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de fruits et légumes frais

- le commerce de gros de fruits et légumes en conserve

Le code NAF 46.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513A : Commerce de gros de fruits et légumes

Source: INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4631Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;

- le KBIS ;

- l'avis de situation au répertoire SIREN ;

- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui vous délivrera votre code APE selon votre activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4631Z?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques. C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement. De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4631Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513A).

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4631Z : Extrait d'article

Article 21 (1)

En vigueur étendu

La valeur du point applicable aux coefficients de la classification visée à l'article 20 est fixée tous les ans au 1er janvier. A cet effet, les parties signataires se réunissent chaque année au cours du trimestre précédent.

Les parties signataires (2) fixent à la même époque le montant du salaire minimum professionnel garanti applicable à partir du 1er janvier suivant.

En outre, à l'occasion de cette réunion annuelle, il sera convenu des conditions dans lesquelles une réunion supplémentaire pourrait, éventuellement, avoir lieu. (2) Mot exclu de l'extension (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).

Appointements minima garantis.

Article correspondant à la convention collective 4631Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.