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Code NAF / APE 4631Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4631Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.31Z :

Le code 4631Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Export fruits légumes, Produits du sol et Commerce alimentaire (brochure, n°3044, 3233, 3165 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4631Z rattachés à cette convention : 62.6%
    Je consulte
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    Convention collective Export fruits légumes

    IDCC n°1405 | Brochure n°3233 | 212 pages
    Part des salariés du code 4631Z rattachés à cette convention : 13.9%
    Je consulte
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    Convention collective Produits du sol

    IDCC n°1077 | Brochure n°3165 | 277 pages
    Part des salariés du code 4631Z rattachés à cette convention : 4%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 598 pages
    Part des salariés du code 4631Z rattachés à cette convention : 2.5%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

    IDCC n°1505 | Brochure n°3244 | 309 pages
    Part des salariés du code 4631Z rattachés à cette convention : 2.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4631Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes est donnée à titre indicatif.

La CCN 4631Z, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.

À ce sujet un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4631Z ?

Le Code APE/NAF 4631Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Ce code APE corresponds au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes. Il est destiné à toutes les structures pratiquant quotidiennement un emploi en lien avec la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence ayant pour objectif de classer les identifiants APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4624Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux et 4632A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie (ou 4632B et Code NAF 4632C) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de fruits et légumes frais

- le commerce de gros de fruits et légumes en conserve

Le code NAF 46.31Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513A : Commerce de gros de fruits et légumes

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4631Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4631Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4631Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4631Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513A).

Autoentrepreneur et Code APE 4631Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4631Z : Extrait d'article

Article 21 (1)

En vigueur étendu

La valeur du point applicable aux coefficients de la classification visée à l'article 20 est fixée tous les ans au 1er janvier. A cet effet, les parties signataires se réunissent chaque année au cours du trimestre précédent.

Les parties signataires (2) fixent à la même époque le montant du salaire minimum professionnel garanti applicable à partir du 1er janvier suivant.

En outre, à l'occasion de cette réunion annuelle, il sera convenu des conditions dans lesquelles une réunion supplémentaire pourrait, éventuellement, avoir lieu. (2) Mot exclu de l'extension (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).

Appointements minima garantis.

Article correspondant à la convention collective 4631Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.