Code NAF / APE 4631Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4631Z ?

Le Code APE/NAF 4631Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes

Cette norme APE équivaut à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes. Il est donné par l'insee à toutes les organisations pratiquant une spécialité dans la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes. Cette norme est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4624Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux et 4632A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie (ou 4632B et Code NAF 4632C) comme faisant parti de la même sous-classe.

À quoi sert le Code NAF/APE 4631Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4631Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.31Z :

Le code 4631Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce de gros, Export fruits et légumes, Produits du sol et Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure, n°3044, 3233, 3165 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

La CCN 4631Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci apporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

• tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
• le KBIS ;
• l’avis de situation au répertoire SIREN ;
• le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

Comment changer son code NAF 4631Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

• celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
• celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4631Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 4631Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.