Code NAF / APE 4632A
Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4632A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.32A :
Le code 4632A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Viande, Boucherie, Commerce de gros et Commerce alimentaire (brochure, n°3179, 3101, 3044 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1534 | Brochure n°3179 | 535 pages
Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 78.2%
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IDCC n°992 | Brochure n°3101 | 455 pages
Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 9.5%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 416 pages
Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 3.2%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 654 pages
Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°953 | Brochure n°3133 | 531 pages
Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 396 pages
Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 1.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4632A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie est donnée à titre indicatif.
La CCN 4632A, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un chef d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la convention et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4632A ?
Le Code APE/NAF 4632A fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie équivaut à l'identifiant NAF 4632A. Ce code correspond à toutes les structures réalisant quotidiennement une spécialité dans le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4631Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes et 4632B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande (ou 4632C et Code NAF 4633Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de triperie
Le code NAF 46.32A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 513C : Commerce de gros de viandes de boucherie
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4632A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4632A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4632A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4632A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4632A : Extrait d’article
Article 22
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 21 octobre 1982 étendu par arrêté du 16 février 1983 JONC 26 février 1983
Sous réserve des dispositions particulières propres aux médecins du travail et au personnel cadre, la présente convention collective garantit, pour chaque emploi énuméré au tableau de classification visé par l'article 20, une rémunération minimum.
Par mois de travail, sur la base d'une durée de 169 heures, cette garantie est déterminée en multipliant par le coefficient affecté à chaque emploi la valeur du point fixée dans les conditions prévues à l'article 21.
Pour une année entière de présence ou à défaut pro rata temporis, cette garantie est égale à celle assurée pour douze mois de travail effectif ou assimilé, majorée de 8,50 p. 100.
Prime d'ancienneté.
Article correspondant à la convention collective 4632A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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