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Code NAF / APE 4632A

Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4632A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.32A :

Le code 4632A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Viande, Boucherie, Commerce de gros et Commerce alimentaire (brochure, n°3179, 3101, 3044 et 3305) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Viande

    IDCC n°1534 | Brochure n°3179 | 393 pages
    Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 78.2%
    Je consulte
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    Convention collective Boucherie

    IDCC n°992 | Brochure n°3101 | 398 pages
    Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 9.5%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 3.2%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 598 pages
    Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
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    Convention collective Charcuterie

    IDCC n°953 | Brochure n°3133 | 445 pages
    Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte
  6. Illustration de Array

    Convention collective Import export

    IDCC n°43 | Brochure n°3100 | 345 pages
    Part des salariés du code 4632A rattachés à cette convention : 1.2%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4632A : Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie est donnée à titre indicatif.

La CCN 4632A, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La CCN donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.

Il n'est pas impossible pour une société de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4632A ?

Le Code APE/NAF 4632A fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie

Le secteur d'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie peut être liée au code 4632A. Il est destiné à chacune des entreprises pratiquant quotidiennement une spécialité dans le secteur : Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence permettant de trier les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4631Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes et 4632B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande (ou 4632C et Code NAF 4633Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de gros de triperie

Le code NAF 46.32A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 513C : Commerce de gros de viandes de boucherie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4632A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4632A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4632A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4632A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 513C).

Autoentrepreneur et Code APE 4632A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4632A : Extrait d'article

Article 22

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 21 octobre 1982 étendu par arrêté du 16 février 1983 JONC 26 février 1983

Sous réserve des dispositions particulières propres aux médecins du travail et au personnel cadre, la présente convention collective garantit, pour chaque emploi énuméré au tableau de classification visé par l'article 20, une rémunération minimum.

Par mois de travail, sur la base d'une durée de 169 heures, cette garantie est déterminée en multipliant par le coefficient affecté à chaque emploi la valeur du point fixée dans les conditions prévues à l'article 21.

Pour une année entière de présence ou à défaut pro rata temporis, cette garantie est égale à celle assurée pour douze mois de travail effectif ou assimilé, majorée de 8,50 p. 100.

Prime d'ancienneté.

Article correspondant à la convention collective 4632A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.