Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Code NAF / APE 4624Z
Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux

Voir les conventions collectives liées au code APE 4624Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de cuirs et peaux brutes, des peaux tannées ou travaillées

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 46.24Z

Aucun résultat pour ces critères de recherche. Modifier votre recherche

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4624Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux est donnée à titre indicatif.

Le numéro INSEE suivant : 4624Z n’est en lien avec aucune convention collective

Il est possible que certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié à l'activité professionnelle : Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des entreprises pratiquant quotidiennement un travail dans le domaine : Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux. Ce numéro est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4623Z et 4631Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants et Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs étant compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 4624Z : Extrait d'article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 3 septembre 1991

A l'exception des médecins du travail et du personnel " Cadres "visé à l'annexe " Cadres " jointe à la présente convention collective, le personnel des services interentreprises de médecine du travail est classé en fonction de l'emploi occupé dans le service, sans distinction de sexe ni d'âge, en quatre niveaux qui sont définis de la manière suivante :

a)Groupe 1 : entretien et services généraux.

Groupe 2 : services administratifs.

Groupe 3 : services techniques.

b)Niveau 1 : coefficients 135, 150.

Niveau 2 : coefficients 155, 170, personnel titulaire du C.A.P. correspondant à l'emploi occupé ou ayant une pratique professionnelle équivalente.

Niveau 3 : coefficients 170 à 175, personnel titulaire du brevet professionnel ou d'un baccalauréat technique correspondant à l'emploi occupé ou justifiant, par la pratique professionnelle, d'une qualification équivalente) ;

Niveau 4 : coefficients 175 à 245 personnel ayant une formation d'un niveau supérieur à celui exigé pour le troisième niveau ou titulaire d'un D.U.T. ou d'un B.T.S. ou d'un diplôme équivalent à baccalauréat plus deux années.

Les emplois de chacun de ces niveaux sont affectés de coefficients exprimés en points conformément au tableau de classification annexé à la présente convention collective.

En cas de pluralité d'emplois exercés de façon permanente par le même salarié, le coefficient applicable est le coefficient le plus élevé.

Les agents ayant par délégation et sous le contrôle d'un cadre une responsabilité de coordination ou d'autorité sur de petites équipes d'agents de niveau équivalent ou inférieur bénéficieront d'une majoration de 7 p. 100 de leur coefficient.

Valeur du point et salaire minimum professionnel.

Article correspondant à la convention collective 4624Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.