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Code NAF / APE 4624Z

Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4624Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 46.24Z :

L'identifiant INSEE de la recherche : 4624Z n’est en lien avec aucune convention collective

Il est possible que certaines activités ne soient pas prédisposées à une CCN.

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4624Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux est donnée à titre indicatif.

La CCN 4624Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.

Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4624Z ?

Le Code APE/NAF 4624Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux

Cette norme A.P.E. corresponds au métier : Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux. Ce code correspond à la majorité des structures pratiquant une spécialité concernant la branche : Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux. L'insee a conçu une nomenclature permettant de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4623Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants et 4631Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes (ou 4632A et Code NAF 4632B) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le commerce de gros de cuirs et peaux brutes, des peaux tannées ou travaillées

Le code NAF 46.24Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 512G : Commerce de gros de cuirs et peaux

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4624Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4624Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4624Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4624Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 512G).

Autoentrepreneur et Code APE 4624Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4624Z : Extrait d'article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 3 septembre 1991

A l'exception des médecins du travail et du personnel " Cadres "visé à l'annexe " Cadres " jointe à la présente convention collective, le personnel des services interentreprises de médecine du travail est classé en fonction de l'emploi occupé dans le service, sans distinction de sexe ni d'âge, en quatre niveaux qui sont définis de la manière suivante :

a)Groupe 1 : entretien et services généraux.

Groupe 2 : services administratifs.

Groupe 3 : services techniques.

b)Niveau 1 : coefficients 135, 150.

Niveau 2 : coefficients 155, 170, personnel titulaire du C.A.P. correspondant à l'emploi occupé ou ayant une pratique professionnelle équivalente.

Niveau 3 : coefficients 170 à 175, personnel titulaire du brevet professionnel ou d'un baccalauréat technique correspondant à l'emploi occupé ou justifiant, par la pratique professionnelle, d'une qualification équivalente) ;

Niveau 4 : coefficients 175 à 245 personnel ayant une formation d'un niveau supérieur à celui exigé pour le troisième niveau ou titulaire d'un D.U.T. ou d'un B.T.S. ou d'un diplôme équivalent à baccalauréat plus deux années.

Les emplois de chacun de ces niveaux sont affectés de coefficients exprimés en points conformément au tableau de classification annexé à la présente convention collective.

En cas de pluralité d'emplois exercés de façon permanente par le même salarié, le coefficient applicable est le coefficient le plus élevé.

Les agents ayant par délégation et sous le contrôle d'un cadre une responsabilité de coordination ou d'autorité sur de petites équipes d'agents de niveau équivalent ou inférieur bénéficieront d'une majoration de 7 p. 100 de leur coefficient.

Valeur du point et salaire minimum professionnel.

Article correspondant à la convention collective 4624Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.