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Nom officiel
Convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001
Les thématiques abordées
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- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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20 sept. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) s'applique en France métropolitaine, mais aussi dans les départements d'outre-mer, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon.
Les AASQA sont des organismes français qui mesurent et étudient la pollution atmoshérique de l'air ambiant. Elles sont agréées par la Ministère de l'Ecologie et disposent obligatoirement du statut d'association à but non lucratif.
Cette convention collective des AASQA a pour but de régler les conditions de travail entre tout employeur et tout salarié au sein des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
La présente convention collective s'applique également aux organismes qui disposent d'objectifs communs à ceux des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Le champ d'application de cette convention collective vise aussi les fonctionnaires en détachement au sein d'associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), et qui jouissent du statut de la fonction publique.
Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées par les partenaires sociaux pour une durée indéterminée. Elles ne sont pas pour autant figées.
En effet, la révison peut être demandée par l'une ou plusieurs des parties signtaires et notifiée à l'ensemble des autres parties.
La dénonciation est également possible. Elle est l'acte selon lequel un ou plusieurs contractants propose(nt) la disparition, totale ou partielle de la convention. Cela traduit une volonté de ne plus la voir applicable. La ou les parties dénonciatrices doivent joindre à leur acte, une nouvelle proposition de cadre conventionnel. Cette faculté est régit par la loi et ne peut donc être écartée par un accord conventionnel.
Ledit texte conventionnel à vocation à se substituer à l'ancien, dans la limite de ses clauses les plus favorables. Les avantages acquis en amont par les travailleurs ne peuvent être ni restreints ni remplacés.
Les titres organisant la convention, représentent le corps de base de celle-ci. Chacun d'eux est relatif à un thème tels que, les conditions d'engagement comprenant les règles sur la période d'essai, ou encore les congés, absence et maladie, la résilitation du contrat, la rémunération et aménagement du temps de travail, etc.
Deux autres parties distinctes des dispositions générales, telles que les textes attachés et les textes salaires regroupent respectivement les accords et avenants conclus postérieurement ainsi que les négociations en matière de salaires.
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Les dernières actualités de la Convention collective Qualité de l'air
Textes Attachés : Modification du champ d'application de la convention
24 avril 2019
L'avenant non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la modification du champ d'application de la convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Modification du champ d'application de la convention
La présente convention collective a pour but de régler les conditions de travail entre tout employeur et tout salarié au sein des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Elle s'applique également aux organismes qui disposent d'objectifs communs à ceux des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Le champ d'application de cette convention collective vise aussi les fonctionnaires en détachement au sein d'associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), et qui jouissent du statut de la fonction publique.
La présente CCN s'applique par principe en France mais aussi dans les départements d'Outre-Mer, et St-Pierre-Et-Miquelon.
Toutefois, par le présent avenant en date du 11 décembre 2018, a été ajoutée la possibilité d'appliquer la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air au département et à la région de MAYOTTE.
Le champ d'application de la convention a donc été étendu.
Textes Attachés : Valeur du point au 1er janvier 2019
19 avril 2019
L'avenant non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Champ d'application de la convention
La présente convention collective a pour but de régler les conditions de travail entre tout employeur et tout salarié au sein des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Elle s'applique également aux organismes qui disposent d'objectifs communs à ceux des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Le champ d'application de cette convention collective vise aussi les fonctionnaires en détachement au sein d'associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), et qui jouissent du statut de la fonction publique.
A noter que la présente CCN s'applique en France Métropolitaine mais aussi dans les départements d'Outre-Mer, Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon.
Valeur du point au 1er janvier 2019
La valeur du point au 1er janvier 2019 est portée de 5,0502€ à 5,126€.
Il s'agit donc d'une augmentation de 1,5%.
Textes Attachés : Modification de l'article 15 de la convention
13 avril 2019
L'accord non étendu du 6 avril 2018 modifie l'article 15 (Affiliation AGIRC ARCO) de la convention collective des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air.
Affiliation AGIRC ARCO
A l'issue de la réunion de la commission paritaire du 6 avril 2018, l'article 15 a été modifié.
Il prévoit désormais les dispositions suivantes :
"Conformément aux dispositions issues de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la répartition des compétences entre les régimes complémentaires obligatoires de retraite, les organismes devront pour toute nouvelle embauche à compter du 1er janvier 2017, affilier les salariés à l’ARCO et le cas échéant à l’AGIRC. Les salariés recrutés avant le 1er janvier 2017 restent affiliés à l’IRCANTEC. Tous les salariés de la catégorie 4 de l’échelon 1 à 6 sont assimilés cadres et le cas échéant cotiseront à l’AGIRC."
Par conséquent,
- un salarié nouvellement embauché devra être affilié à l'ARCO et le cas échéant à l'AGIRC, à compter du 1er janvier 2017. Ceux recrutés antérieurement à cette date demeurent affiliés à l'IRCANTEC ;
- les salariés de la catégorie 4 (échelon 1 à 6) cotisent à l'AGIRC.
Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2014
28 juin 2014
Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2012
16 oct. 2012
Textes Attachés : Modification de la convention
26 oct. 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
03 sept. 2011
Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées) : Accord du 28 octobre 2010 relatif à la valeur du point pour l'année 2011
03 août 2011
JORF n°0149 du 29 juin 2011 : Arrêté du 21 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de
02 juil. 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
25 mai 2011
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 3 octobre 2001
Préambule
Titre Ier : Généralités
Champ d'application
Durée-Révision-Dénonciation
Dispositions existantes
Principe d'égalité et libertés individuelles
Droit syndical
Délégué et représentant du personnel
Comité d'entreprise et CHSCT
Titre II : Conditions d'engagement
Engagement
Période d'essai
Contrat à durée déterminée et travail temporaire
Titre III : Résiliation du contrat de travail
Préavis
Licenciement pour motif personnel
Licenciement économique
Indemnité de licenciement
Retraite
Départ en retraite - Mise à la retraite
Prévoyance et mutuelle
Titre IV : Congés, absence et maladie
Congés payés
Congés exceptionnels
Jours fériés
Absence et maladie
Accidents du travail et maladies professionnelles
Maternité et congé parental
Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail
Entretien d'appréciation
Classification professionnelle et rémunération
Contribution complémentaire
Durée du travail
Titre VI : Astreintes
Définition de l'astreinte
Rémunération de l'astreinte
Interventions pendant l'astreinte
Titre VII : Formation
Formation continue
Titre VIII : Déplacements, mobilité
Déplacements de courte durée
Déplacements de longue durée
Déplacement du lieu de travail
Mobilité des personnels
Titre IX : Brevets d'invention et secret professionnel
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles
Rémunération du salarié inventeur
Inventions non brevetables
Création de logiciel
Secret professionnel
Publications
Titre X : Dispositions diverses
Commission paritaire
Dispositions finales
Textes Attachés
Annexe I - Classifications et salaires
Modification de la convention
Préambule
Titre Ier Généralités
Titre II Conditions d'engagement
Titre III Résiliation du contrat de travail
Titre IV Congés, absence et maladie
Titre V Rémunération et aménagement du temps de travail
Titre VI Astreintes
Titre VII Formation
Titre VIII Déplacements, mobilité
Titre IX Brevets d'invention et secret professionnel
Titre X Dispositions diverses
Annexe
Textes Salaires
Salaires
ANNEXE I : Classification et salaires
Préambule
Valeur du point pour l'année 2012
Valeur du point au 1er janvier 2014
Textes Extensions
Arrêté du 9 décembre 2003
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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