Convention collective Désinfection

La convention collective nationale désinfection / dératisation vise les entreprises dont l’activité principale concerne la mise en place de produits antiparasitaires et désinfectants.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3260 et d’IDCC 1605.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN Désinfection, désinsectisation, dératisation.

Durée de la période d'essai

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Aménagement du travail

Les dispositions en la matière sont applicables pour 3 ans.

Il est possible pour un salarié de bénéficier d’un aménagement du temps de travail (dans la limite de 2 heures) le jour de la rentrée scolaire en classe de maternelle ou en première année de primaire de son enfant. 

Ledit salarié devra respecter un délai prévenance de 8 jours.

Travail de nuit et du dimanche

La majoration du travail du dimanche est de 100%.

Concernant le travail exceptionnel de nuit (c’est-à-dire, entre 21h00 et 6h00 du matin), le salaire sera majoré de 50%.

S’agissant du recours au travail de nuit : Il doit être justifié par l’impératif pour l’entreprise d’assurer des services de maintenance, ainsi que des interventions d’urgence dans les entreprises ou chez des clients.

Astreinte

Le salarié bénéficie d'une compensation au titre du temps d'astreinte. Cette compensation ne peut être inférieure à une indemnité égale à 26 % du Smic horaire brut et elle peut être à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié remplacée par un repos équivalent.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires d'ancienneté 

Après dix ans d'ancienneté et à compter de la date anniversaire de ces dix ans, tout salarié pourra bénéficier d'un jour de congé supplémentaire.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

jour

Salaires minima

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est versée en fonction de la catégorie du salarié ainsi que de son ancienneté.

Pour les ouvriers, employés et TAM

Pour les salariés cadres

Le maximum ici est de 16 mois.

Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Le versement d’une indemnité se fait en fonction de l’ancienneté du salarié ayant atteint l’âge légal et ayant droit à une retraite à taux plein.

•  Après 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 1,5 mois de salaire ;
• Après 15 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 2 mois de salaire ;
• Après 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 2,5 mois de salaire ;
• Après 25 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 3 mois de salaire ;
• Après 30 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 4 mois de salaire ; 
• Après 35 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 4,5 mois de salaire ;
• Après 40 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 5 mois de salaire ;
• Après 45 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 5,5 mois de salaire.

Mise à la retraite

Possible pour le salarié qui peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

L’indemnité de départ volontaire sera versée si elle est supérieure à l’indemnité légale. Sinon, cette dernière sera versée.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Maladie, accident du travail

L’indemnisation est sur 12 mois consécutifs.

Les délais de carence pour les arrêts maladie sont les suivants :

• 1^er arrêt maladie : 2 jours ;
• 2^ème arrêt maladie : 3 jours
• 3^ème arrêt maladie : 6 jours.

L’indemnisation dépend de l’ancienneté du salarié, conformément au tableau ci-dessous :

Garantie d’emploi en cas de maladie

La garantie d’emploi en cas de maladie est de 3 mois si l’entreprise a moins de 10 salariés et de 4 mois, si l’entreprise a 10 salariés et plus.

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Réduction de l’horaire en cas de congé maternité

Il est ici possible de mettre en place avec les supérieurs hiérarchiques, une réduction d’horaire accompagnée d’un maintien de salaire.

La réduction d’horaire est de 30 minutes du 4^ème au 6^ème mois et d’1 heure à compter du 7^ème mois.

Les priorités de la branche en matière de formation professionnelle s’adressent prioritairement :

•  Aux salariés qui n’ont pas bénéficié d’une formation générale ou professionnelle suffisante par rapport aux emplois du secteur ;

Le but ici est de leur faciliter l’accès à la formation professionnelle continue en leur permettant de perfectionner leur connaissance de la langue française, mais également de renforcer la maîtrise de l’expression écrite dans le cadre des écrits professionnels et des documents techniques comme par exemple les cartes routières ou encore les plans.

• Aux salariés chargés d’un rôle d’accompagnement ou d’encadrement ;

Il s’agit ici des compagnons, tuteurs, chefs d’équipe ou encore chef de groupe. Ceux-ci facilitent l’information relative à la formation, encouragent à la participation des salariés et informent la hiérarchie des besoins. Il peuvent assurer différentes missions telles que l’accueil et le suivi des personnes sous statut scolaire ou stagiaire de la formation professionnelle, le tutorat et le suivi de nouveaux embauchés ou encore la conduite des entretiens d’évaluation et la préconisation des actions qui doivent être réalisées.

• Aux salariés cadres ou agents de maîtrise ;
• Aux travailleurs handicapés ;
• Ou plus largement, pour tous. 

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Régime de prévoyance

Les bénéficiaires sont tous les salariés non cadres.

Organismes assureurs et cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentages des rémunérations brutes perçues au cours de l’année civile d’assurance pour les tranches A et B.

La cotisation minimum est fixée à 0,85% des rémunérations ci-dessus mentionnées. Au moins 60% est pris en charge par l’employeur.

Garanties

• Décès ; 

• Invalidité ; 

• Incapacité temporaire de travail. 

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Durée du préavis

La durée de préavis dépend de la catégorie mais aussi de l’anciennement du salarié dans l’entreprise.

Pour la catégorie Ouvriers  /employés

Pour la catégorie agents de maîtrise

 Pour la catégorie Cadres 

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Groupe 1

Groupe 2

Groupe 3

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