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Convention collective Désinfection
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- Personnalisation offerte *
Livraison estimée : Ven. 20 Juin
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale de la désinfection, désinsectisation, dératisation
La convention collective nationale désinfection / dératisation vise les entreprises dont l’activité principale concerne la mise en place de produits antiparasitaires et désinfectants.
Elle s’identifie par les numéros de brochure 3260 et d’IDCC 1605.
Liste des métiers correspondants
Produits antiparasitaires, entreprise de désinfection, entreprise de désinsectisation, entreprise de dératisation
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective nationale de la désinfection, désinsectisation, dératisation ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN Désinfection, désinsectisation, dératisation.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3260 en 2025 ?
Durée de la période d'essai
|
Catégorie |
Période d'essai |
Renouvellement |
|
Groupe 1 : Ouvriers et personnel employés |
1 mois |
1 mois |
|
Groupe 2 : TAM |
2 mois |
2 mois |
|
Groupe 3 : Cadres |
3 mois |
3 mois |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3D en 2025 ?
Aménagement du travail
Les dispositions en la matière sont applicables pour 3 ans.
Il est possible pour un salarié de bénéficier d’un aménagement du temps de travail (dans la limite de 2 heures) le jour de la rentrée scolaire en classe de maternelle ou en première année de primaire de son enfant.
Ledit salarié devra respecter un délai prévenance de 8 jours.
Travail de nuit et du dimanche
La majoration du travail du dimanche est de 100%.
Concernant le travail exceptionnel de nuit (c’est-à-dire, entre 21h00 et 6h00 du matin), le salaire sera majoré de 50%.
S’agissant du recours au travail de nuit : Il doit être justifié par l’impératif pour l’entreprise d’assurer des services de maintenance, ainsi que des interventions d’urgence dans les entreprises ou chez des clients.
Astreinte
Le salarié bénéficie d'une compensation au titre du temps d'astreinte. Cette compensation ne peut être inférieure à une indemnité égale à 26 % du Smic horaire brut et elle peut être à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié remplacée par un repos équivalent.
Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective nationale de la désinfection en 2025 ?
Congés exceptionnels pour événements familiaux
| Motif de l'absence | Durée de l'absence |
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint, partenaire de Pacs, concubin, du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 5 jours |
| Décès beau-père ou belle-mère (mariage ou pacs) | 3 jours |
| Décès frère ou soeur | 3 jour |
| Décès d'un grand-parent | 2 jours |
| Déménagement | 1 jour conditionné à 1 an d'ancienneté |
| Annonce d'un handicap | 2 jours |
| Constitution du dossier « handicap » | 1 jour |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés supplémentaires d'ancienneté
Après dix ans d'ancienneté et à compter de la date anniversaire de ces dix ans, tout salarié pourra bénéficier d'un jour de congé supplémentaire.
Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
jour
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 1605 en 2025 ?
Salaires minima
|
Groupes |
Niveaux |
Salaires issus de la NAO de Janvier 2024 |
|
1 |
1 |
1 797,37 € |
|
2 |
1 853,11 € |
|
|
3 |
1 908,86 € |
|
|
4 |
1 964,60 € |
|
|
2 |
5 |
2 076,08 € |
|
6 |
2 235,14 € |
|
|
7 |
2 497,55 € |
|
|
8 |
2 672,09 € |
|
|
3 |
9 |
2 894,09 € |
|
10 |
3 711,37 € |
|
|
11 |
5 315,85 € |
|
|
12 |
6 100,73 € |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les primes et indemnités de la convention de la désinfection, désinsectisation, dératisation en 2025 ?
Indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est versée en fonction de la catégorie du salarié ainsi que de son ancienneté.
Pour les ouvriers, employés et TAM
|
Ancienneté |
Montant |
|
Tranche jusqu'à 10 ans |
¼ de mois par année d'ancienneté |
|
Tranche à partir de 10 ans |
1/3 de mois par année d'ancienneté |
Pour les salariés cadres
|
Ancienneté |
Montant |
|
Inférieure à 10 ans |
2/10 mois par année d’ancienneté à compter de la première année |
|
Entre 10 et 15 ans |
|
|
Supérieure à 15 ans |
|
Le maximum ici est de 16 mois.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire à la retraite
Le versement d’une indemnité se fait en fonction de l’ancienneté du salarié ayant atteint l’âge légal et ayant droit à une retraite à taux plein.
- Après 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 1,5 mois de salaire ;
- Après 15 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 2 mois de salaire ;
- Après 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 2,5 mois de salaire ;
- Après 25 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 3 mois de salaire ;
- Après 30 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 4 mois de salaire ;
- Après 35 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 4,5 mois de salaire ;
- Après 40 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 5 mois de salaire ;
- Après 45 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 5,5 mois de salaire.
Mise à la retraite
Possible pour le salarié qui peut bénéficier d’une retraite à taux plein.
L’indemnité de départ volontaire sera versée si elle est supérieure à l’indemnité légale. Sinon, cette dernière sera versée.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN 3D en 2025 ?
Maladie, accident du travail
L’indemnisation est sur 12 mois consécutifs.
Les délais de carence pour les arrêts maladie sont les suivants :
- 1er arrêt maladie : 2 jours ;
- 2ème arrêt maladie : 3 jours
- 3ème arrêt maladie : 6 jours.
L’indemnisation dépend de l’ancienneté du salarié, conformément au tableau ci-dessous :
| Ancienneté | Maintien du salaire |
| Entre 12 mois et 3 ans inclus |
|
| Entre 4 ans et 5 ans inclus |
|
| 6 ans et plus |
|
Garantie d’emploi en cas de maladie
La garantie d’emploi en cas de maladie est de 3 mois si l’entreprise a moins de 10 salariés et de 4 mois, si l’entreprise a 10 salariés et plus.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective de la désinfection, désinsectisation, dératisation en 2025 ?
Réduction de l’horaire en cas de congé maternité
Il est ici possible de mettre en place avec les supérieurs hiérarchiques, une réduction d’horaire accompagnée d’un maintien de salaire.
La réduction d’horaire est de 30 minutes du 4ème au 6ème mois et d’1 heure à compter du 7ème mois.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la désinfection, désinsectisation, dératisation en 2025 ?
Les priorités de la branche en matière de formation professionnelle s’adressent prioritairement :
- Aux salariés qui n’ont pas bénéficié d’une formation générale ou professionnelle suffisante par rapport aux emplois du secteur ;
Le but ici est de leur faciliter l’accès à la formation professionnelle continue en leur permettant de perfectionner leur connaissance de la langue française, mais également de renforcer la maîtrise de l’expression écrite dans le cadre des écrits professionnels et des documents techniques comme par exemple les cartes routières ou encore les plans.
- Aux salariés chargés d’un rôle d’accompagnement ou d’encadrement ;
Il s’agit ici des compagnons, tuteurs, chefs d’équipe ou encore chef de groupe. Ceux-ci facilitent l’information relative à la formation, encouragent à la participation des salariés et informent la hiérarchie des besoins. Il peuvent assurer différentes missions telles que l’accueil et le suivi des personnes sous statut scolaire ou stagiaire de la formation professionnelle, le tutorat et le suivi de nouveaux embauchés ou encore la conduite des entretiens d’évaluation et la préconisation des actions qui doivent être réalisées.
- Aux salariés cadres ou agents de maîtrise ;
- Aux travailleurs handicapés ;
- Ou plus largement, pour tous.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Désinfection en 2025 ?
Régime de prévoyance
Les bénéficiaires sont tous les salariés non cadres.
Organismes assureurs et cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentages des rémunérations brutes perçues au cours de l’année civile d’assurance pour les tranches A et B.
La cotisation minimum est fixée à 0,85% des rémunérations ci-dessus mentionnées. Au moins 60% est pris en charge par l’employeur.
Garanties
-
Décès ;
-
Invalidité ;
-
Incapacité temporaire de travail.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective 3D en 2025 ?
Durée du préavis
La durée de préavis dépend de la catégorie mais aussi de l’anciennement du salarié dans l’entreprise.
Pour la catégorie Ouvriers /employés
|
Catégorie |
Ancienneté |
Démission, licenciement et mise à la retraite |
|
Groupe 1 Ouvriers et employés |
Moins de 2 ans |
1 mois |
|
Supérieure ou égal à 2 ans |
2 mois |
Pour la catégorie agents de maîtrise
|
Catégorie |
Démission, licenciement et mise à la retraite |
Départ volontaire à la retraite |
|
Agents de maîtrise |
2 mois |
1 mois |
Pour la catégorie Cadres
|
Catégorie |
Démission, licenciement et mise à la retraite |
Départ volontaire à la retraite |
|
Cadres
|
3 mois |
1,5 mois |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective de la désinfection, désinsectisation, dératisation (n°3260 | IDCC 1605) en 2025 ?
Groupe 1
|
Classification |
Classification |
Définition des niveaux |
Exemples de postes |
|
Niveau 1 |
150 |
Personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire. La formation professionnelle spécialisée se fait en entreprise. |
L'exécution des travaux nécessite une durée d'adaptation courte et les opérations à effectuer sont élémentaires ou bien déterminées et similaires.
Peut être le niveau d'entrée de certains personnels. |
|
Niveau 2 |
160-170 |
Personnel de même niveau de formation que ci-dessus ayant acquis une expérience professionnelle reconnue dans son métier. Personnel ayant une formation plus élevée que ci-dessus, mais débutant dans son métier. |
L'emploi est caractérisé par l'exécution de travaux qualifiés courants.
Est capable de faire l'analyse d'une situation et de prendre des initiatives.
Nécessite souvent des compétences relationnelles. |
|
Niveau 3 |
180 |
Personnel occupant des emplois exigeant un niveau de formation BAC ou ayant acquis un niveau équivalent. |
L'emploi consiste à mener des travaux très qualifiés nécessitant, dans le cadre de la spécialité, la mise en œuvre d'une expérience particulière.
Nécessite la maîtrise de l'écrit. Nécessite souvent des compétences relationnelles.
Peut assurer du tutorat. |
|
Niveau 4 |
190-200 |
Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation BAC + ou ayant acquis un niveau équivalent. |
En plus des aptitudes professionnelles ci-dessus, dans sa spécialité, bénéficie d'une expérience professionnelle reconnue. Peut assurer du tutorat.
Peut être chef d'équipe ou animateur.
Peut être " certifié " (DAPA). |
Groupe 2
|
Classification |
Classification |
Définition des niveaux |
Exemples de postes |
|
Niveau 5 |
225 |
Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau :
|
(Dans ce groupe, les responsabilités assumées peuvent être soit opérationnelles, soit d'encadrement, soit à la fois opérationnelles et encadrement)
Salarié ayant des connaissances professionnelles et une expérience pratique suffisante lui permettant d'adapter ses interventions dans des cas simples.
Salarié pouvant assurer de façon permanente l'encadrement d'une équipe de salariés du groupe 1 classés le plus souvent en dessous du niveau IV.
Assure la gestion courante et la formation du personnel. |
|
Niveau 6 |
250 |
Idem |
(Dans ce groupe, les responsabilités assumées peuvent être soit opérationnelles, soit d'encadrement, soit à la fois opérationnelles et encadrement)
Salarié ayant des connaissances professionnelles et une expérience pratique suffisante lui permettant d'adapter ses interventions dans des situations variées et complexes.
Salarié pouvant assurer de façon permanente l'encadrement d'une équipe de salariés du groupe 1.
Planifie les tâches et assure la répartition du travail. |
|
Niveau 7 |
280 |
Idem |
(Dans ce groupe, les responsabilités assumées peuvent être soit opérationnelles, soit d'encadrement, soit à la fois opérationnelles et encadrement)
Salarié qualifié dont l'expérience ou les diplômes lui permettent de maîtriser plusieurs techniques et de les adapter à des situations variées et complexes.
Salarié pouvant assurer de façon permanente l'encadrement d'une équipe de salariés du groupe I.
C'est l'expérience qui le différencie du niveau VI précédent. |
|
Niveau 8 (assimilé cadre) |
300 |
Idem |
(Dans ce groupe, les responsabilités assumées peuvent être soit opérationnelles, soit d'encadrement, soit à la fois opérationnelles et encadrement)
Salarié hautement qualifié dont les connaissances, l'expérience ou les diplômes lui permettent de maîtriser plusieurs techniques et de les adapter à des situations variées et complexes.
Salarié pouvant assurer l'encadrement d'un groupe comportant un ou plusieurs agents de maîtrise et/ou coordonnant un ensemble de groupes placés sous sa responsabilité. |
Groupe 3
|
Classification |
Classification |
Définition des niveaux |
Exemples de postes |
|
Niveau 9 |
350 |
Personnel occupant des emplois exigeant un niveau de formation égal à celui des grandes écoles ou formation universitaire
BAC + 4 minimum ou ayant acquis une compétence équivalente. |
(Dans ce groupe " cadres ", les responsabilités assumées peuvent être soit fonctionnelles, soit managériales, soit à la fois fonctionnelles et managériales)
Ingénieur et cadre débutant.
Exerce dans son domaine de compétences des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique. |
|
Niveau 10 |
400-450 |
Idem |
(Dans ce groupe " cadres ", les responsabilités assumées peuvent être soit fonctionnelles, soit managériales, soit à la fois fonctionnelles et managériales)
Exerce à partir de directives dans le secteur d'activité qui lui est imparti.
Il anime et coordonne l'activité de salariés qui peuvent appartenir à différents groupes. |
|
Niveau 11 |
450-650 |
Idem |
(Dans ce groupe " cadres ", les responsabilités assumées peuvent être soit fonctionnelles, soit managériales, soit à la fois fonctionnelles et managériales)
Peut avoir la responsabilité de plusieurs services.
Dirige l'activité de salariés appartenant à différents groupes.
Dispose d'une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions. |
|
Niveau 12 |
750 |
Idem |
(Dans ce groupe " cadres ", les responsabilités assumées peuvent être soit fonctionnelles, soit managériales, soit à la fois fonctionnelles et managériales)
Ingénieur et cadre justifiant d'une très haute compétence et dont les responsabilités étendues peuvent couvrir la totalité de l'entreprise.
Les cadres dirigeants sont placés à ce coefficient. |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Désinfection ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Déchets
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- - consulter les grilles de salaire de la convention Convention collective Qualité de l'air - 3306
- - lire la version gratuite 2025 de la Convention collective Propreté - 3043
- - consulter les congés payés de la Convention collective Eau et assainissement brochure 3302 , IDCC 2147
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
