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Synthèse du champ d'application
Convention collective de désinfection, désinsectisation et de dératisation Brochure : 3260 IDCC : 1605
Cette convention régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises mettant en œuvre des produits antiparasitaires et désinfectants c'est-à-dire de désinfection, désinsectisation et de dératisation. Elle s'applique sur le territoire métropolitain.
Les voyageurs, représentants, placiers ne sont pas concernés par les dispositions conventionnelles.
Le présent texte conventionnel se compose de plusieurs parties : le texte de base, les textes attachés et les textes salaires.
Dans le texte de base, les signataires ont négocié les règles applicables en matière de travail de nuit, de prime d'ancienneté, d'indemnités, de congés payés, de congés exceptionnels, de congé supplementaire, d'astreintes, de classification professionnelle, etc.
Les textes attachés viennent compléter le texte de base en ce qui concerne le tutorat, les horaires de travail, les CDD, la rupture du contrat, etc. Les textes relatifs aux salaires sont insérés dans la partie "textes salaires".
Les classifications sont conditionnées par la nature des travaux qui caractérisent l'emploi.
A titre informatif, le texte de base a été négocié et signé par les organisations suivantes : la Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3 D) (organisation patronale) et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT (organisation salariale).
Toute organisation non signataire peut adhérer à la convention postérieurement à sa signature. A titre illustratif, la CFDT-Services (lettre du 13 juillet 2005), la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (11 juillet 2005), la Fédération des commerces et des services UNSA (lettre du 6 décembre 2004), ont adhéré aux présentes dispositions.
La convention collective peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'une demande de révision par l'une des parties signataires, pour cela elle devra notifier la procédure en cours aux autres signataires. Dans le cadre d'une demande de révision, la lettre est obligatoirement accompagnée d'un projet sur les points à réviser.
La désinfection consiste en une opération d'élimination de germes afin d'arrêter ou prévenir d'une infection, d'un risque d'infection ou d'une surinfection.
La désinsectisation a pour objet la destruction d'insectes pouvant transmettre des germes pathogènes.
La dératisation, quant à elle, consiste à supprimer les rats se trouvant dans des locaux.
Nom officiel
Convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991
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Les dernières actualités de la Convention collective Désinfection
Textes Attachés : Égalité professionnelle
05 février 2020
Deux nouveaux avenants étendus ont été insérés au sein de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D). Ces avenants datent du 20 décembre 2017 et 21 juin 2018, et portent sur une seule et même thématique : l'égalité professionnelle hommes-femmes.
Mesures relatives à l'égalité professionnelle
L'avenant du 20 décembre 2017 est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et présente les dispositions ayant été adoptées dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : lien vers l'avenant.
- Diagnostic de la situation
Afin d'établir un diagnostic quantitatif et qualitatif fiable, les partenaires sociaux décident de mobiliser tous les outils pertinents laissés à la disposition de la branche professionnelle dont relèvent les salariés de la présente convention collective.
En ce qui concerne la situation de branche, une comparaison entre les hommes et les femmes est établie à partir de diverses indicateurs :
- Les effectifs ;
- La rémunération ;
- La formation ;
- La durée ainsi que l'organisation du travail.
- Mesures adoptées
Dans le cadre du premier avenant de décembre 2017, sont présentées des mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'objectif étant d'aboutir in fine à la favorisation et à l'accompagnement durable de la mixité au sein des entreprises.
Ainsi par exemple, il est rappelé le fait que la mention du sexe ou de la situation familiale du candidat à une offre d'embauche ne peut figurer sur une offre d'emploi. En effet, seules les compétences et aptitudes professionnelles comptent.
L'un des objectifs majeurs poursuivit par les signataires du présent avenant étant la lutte contre les stéréotypes pouvant être mis en œuvre durant les procédures de recrutement.
Différentes actions doivent être accomplies par l'employeur dans le cadre de la formation professionnelle, telles que : le suivi de formations destinées à attirer les femmes vers l'ensemble des métiers qui composent la branche professionnelle, la valorisation de certaines filières où l'on recense majoritairement l'un des deux sexes.
S'agissant de la promotion professionnelle, les possibilités d'évolution de carrière doivent être accordées aux hommes comme aux femmes.
La promotion professionnelle ne peut être freinée par les congés relatifs à la parentalité (maternité, paternité, adoption). De même, au titre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, des aménagements d'horaires sont accordés à l'égard des mères ou pères de famille le jour de la rentrée scolaire.
Enfin, la rémunération des hommes et des femmes doit être la même dès lors que ceux-ci accomplissent un même travail et justifient d'une ancienneté égale.
- Adaptation des dispositions aux entreprises de moins de 50 salariés
L'avenant du 21 juin 2018 porte également sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et concerne plus particulièrement l'adaptation des dispositions aux entreprises de moins de 50 salariés : lien vers l'avenant.
Par le second avenant, les partenaires sociaux soulignent que les dispositions de l'accord en question tiennent effectivement compte des spécificités des entreprises, qui sont (pour la majorité) de compter pour une large majorité moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Égalité professionnelle
05 février 2020
Deux nouveaux avenants étendus ont été insérés au sein de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D). Ces avenants datent du 20 décembre 2017 et 21 juin 2018, et portent sur une seule et même thématique : l'égalité professionnelle hommes-femmes.
Mesures relatives à l'égalité professionnelle
L'avenant du 20 décembre 2017 est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et présente les dispositions ayant été adoptées dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : lien vers l'avenant.
- Diagnostic de la situation
Afin d'établir un diagnostic quantitatif et qualitatif fiable, les partenaires sociaux décident de mobiliser tous les outils pertinents laissés à la disposition de la branche professionnelle dont relèvent les salariés de la présente convention collective.
En ce qui concerne la situation de branche, une comparaison entre les hommes et les femmes est établie à partir de diverses indicateurs :
- Les effectifs ;
- La rémunération ;
- La formation ;
- La durée ainsi que l'organisation du travail.
- Mesures adoptées
Dans le cadre du premier avenant de décembre 2017, sont présentées des mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'objectif étant d'aboutir in fine à la favorisation et à l'accompagnement durable de la mixité au sein des entreprises.
Ainsi par exemple, il est rappelé le fait que la mention du sexe ou de la situation familiale du candidat à une offre d'embauche ne peut figurer sur une offre d'emploi. En effet, seules les compétences et aptitudes professionnelles comptent.
L'un des objectifs majeurs poursuivit par les signataires du présent avenant étant la lutte contre les stéréotypes pouvant être mis en œuvre durant les procédures de recrutement.
Différentes actions doivent être accomplies par l'employeur dans le cadre de la formation professionnelle, telles que : le suivi de formations destinées à attirer les femmes vers l'ensemble des métiers qui composent la branche professionnelle, la valorisation de certaines filières où l'on recense majoritairement l'un des deux sexes.
S'agissant de la promotion professionnelle, les possibilités d'évolution de carrière doivent être accordées aux hommes comme aux femmes.
La promotion professionnelle ne peut être freinée par les congés relatifs à la parentalité (maternité, paternité, adoption). De même, au titre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, des aménagements d'horaires sont accordés à l'égard des mères ou pères de famille le jour de la rentrée scolaire.
Enfin, la rémunération des hommes et des femmes doit être la même dès lors que ceux-ci accomplissent un même travail et justifient d'une ancienneté égale.
- Adaptation des dispositions aux entreprises de moins de 50 salariés
L'avenant du 21 juin 2018 porte également sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et concerne plus particulièrement l'adaptation des dispositions aux entreprises de moins de 50 salariés : lien vers l'avenant.
Par le second avenant, les partenaires sociaux soulignent que les dispositions de l'accord en question tiennent effectivement compte des spécificités des entreprises, qui sont (pour la majorité) de compter pour une large majorité moins de 50 salariés.
Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité
25 septembre 2019
L'accord non étendu du 11 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans la branche des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D).
Désignation de l'OPCO
Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Par le présent accord, les signataires ont désigné l'opérateur des entreprises de proximité (secteur 10) comme OPCO de la branches des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation, et comme opérateur de compétences pour les contributions supplémentaires versées.
L'accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche datant du 23 novembre 2006.
Il convient de préciser qu'il n'y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les dispositifs de dénonciation et de révision sont mentionnés dans le contenu de l'accord.
Pour rappel; convention régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises mettant en œuvre des produits antiparasitaires et désinfectants c'est-à-dire de désinfection, désinsectisation et de dératisation.
Texte de base : OPCO des entreprises de proximité
10 septembre 2019
L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:
- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)
- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)
- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)
- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)
- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)
- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)
- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)
- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)
- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)
- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)
- Convention collective : Fourrure (n°3067)
- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)
- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)
- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)
- Convention collective : Casinos (n°3167)
- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)
- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)
- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)
- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)
- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)
- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)
- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)
- Convention collective : Notariat (n°3134)
- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)
- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)
- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)
- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)
- Convention collective : Coiffure (n°3159)
- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)
- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)
- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)
- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)
- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)
- Convention collective : Patisserie (n°3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)
- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)
- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)
- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)
- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)
- Convention collective : Librairie (n°3252)
- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)
- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)
- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)
- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)
- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)
- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)
- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)
- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)
- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)
- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)
- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)
- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)
- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)
- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)
- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)
- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)
- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)
- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)
Missions
L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :
- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.
A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.
L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.
Organes de gouvernance
- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.
- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.
- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière
- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.
- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.
Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour 2019
27 août 2019
L'accord étendu en date du 21 janvier 2019 est relatif à la revalorisation des salaires pour 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinfection et dératisation n° 3260.
Cet accord est étendu par arrêté du 2 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Revalorisation des salaires et primes d'ancienneté associées
Le présent accord indique une revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'ancienneté associées à hauteur de 1,5% sur l'ensemble de la grille.
La revalorisation s'effectue de manière conforme à la grille ci-dessous exposée, en sachant que le tableau expose la proposition de revalorisation effectuée au titre de l'année 2019 ainsi qu'une partie des montants relatifs à la prime d'ancienneté :
| GROUPE | NIVEAU | Proposition au 21/01/19 | Prime d'ancienneté : 3-6 ans | Prime d'ancienneté : 6-9 ans | Prime d'ancienneté : 9-12 ans | Prime d'ancienneté : 12-15 ans |
| 1,50 % | 3 % | 6 % | 9 % | 12 % | ||
| G1 | 1 | 1 562,80 | * | * | * | * |
| G1 | 2 | 1 619,08 | 48,57 | 97,14 | 145,72 | 194,29 |
| G1 | 3 | 1 675,89 | 50,28 | 100,55 | 150,83 | 201,11 |
| G1 | 4 | 1 731,65 | 51,95 | 103,90 | 155,85 | 207,80 |
| 1,50 % | ||||||
| G2 | 5 | 1 833,48 | 55,00 | 110,01 | 165,01 | 220,02 |
| G2 | 6 | 1 991,40 | 59,74 | 119,48 | 179,23 | 238,97 |
| G2 | 7 | 2 225,19 | 66,76 | 133,51 | 200,27 | 267,02 |
| G2 | 8 | 2 380,70 | 71,42 | 142,84 | 214,26 | 285,68 |
| 1,50 % | ||||||
| G3 | 9 | 2 609,28 | ** | ** | ** | ** |
| G3 | 10 | 3 346,14 | ** | ** | ** | ** |
| G3 | 11 | 4 792,72 | ** | ** | ** | ** |
| G3 | 12 | 5 500,35 | ** | ** | ** | ** |
* Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)
** Pas de prime d’ancienneté pour les cadres
Textes Attachés : Congés pour événement de famille (art. 33 de la convention)
02 août 2019
L'accord du 21 janvier 2019 est relatif aux congés pour événement de famille, dans le cadre de la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. Cet accord est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Modification article 33 de la CCN
Le présent accord en date du 31 janvier 2019 est venu modifier les dispositions relatives aux congés pour événement de famille.
A ce titre, un jour de congé supplémentaire est désormais accordé pour un déménagement de résidence principale au bout d'un an d'ancienneté, tous les 5 ans à condition de respecter un délai de prévenance de 1 mois et sur présentation de justificatifs.
Par ailleurs, un jour de congé supplémentaire est aussi accordé au salarié pour pouvoir constituer son dossier handicap et ce jour est reconductible tous les 5 ans au moment du renouvellement du dossier.
Il convient de souligner que selon les parties signataires, le contenu du présent accord est adapté aux entreprises qui disposent de moins de 50 salariés.
Dès lors, puisque le contenu est adapté, alors il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions particulières aux petites entreprises.
A titre informatif, 99% des entreprises de la branche sont dans tous les cas composées de 1 à 49 salariés.
Pour rappel, la CCN désinfection, désinsectisation et dératisation régit les rapports ainsi que les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui mettent en œuvre des produits antiparasitaires et désinfectants.
Elle est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Néanmoins, sont exclus des dispositions conventionnelles les voyageurs, représentants et placiers communément nommés les VRP.
Textes Attachés : Calendrier prévisionnel 2019 de la CPPNI
02 juillet 2019
L'accord non étendu du 21 janvier 2019 fixe le calendrier prévisionnel 2019 de la CPPNI dans le cadre de la CCN des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D).
Calendrier 2019 CPPNI
Le présent accord fixe le calendrier prévisionnel 2019 de la CPPNI. Les partenaires sociaux peuvent convenir d'autres dates de réunion.
Le calendrier est prévu comme suit :
- lundi 21 janvier 2019 à 9 h 30 au ministère : accord calendrier CPPNI et NAO 2019. Voir négociation sur les contrats d’apprentissage pour le 1er trimestre 2019 ;
- lundi 11 mars 2019 à 9 h 30 : contrats courts (Unédic peut fournir des données chiffrées) ;
- lundi 24 juin 2019 à 9 h 30 : contrats courts et financement du paritarisme ;
- mardi 1er octobre 2019 à 9 h 30 : bilan prévoyance Apicil et NAO 2020 ;
- lundi 16 décembre 2019 à 9 h 30 : NAO 2020.
Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés car la majorité des entreprises de la branche sont composées entre 1 et 49 salariés.
Pour rappel, la présente convention collective régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises mettant en œuvre des produits antiparasitaires et désinfectants c'est-à-dire de désinfection, désinsectisation et de dératisation.
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
19 janvier 2019
L'avenant du 21 juin 2018 non étendu à l'accord du 20 décembre 2017 est relatif à la mise en place de la CPPNI.
Champ d'application
Pour rappel, la convention collective de désinfection, désinsectisation et de dératisation (3D) s'applique aux salariés et aux entreprises dont l'activité consiste à mettre en œuvre des produits antiparasites et désinfectants. La présente convention collective s'applique sur le territoire métropolitain.
Objet de l'avenant
Le présent avenant précise l'extension de l'accord, puisque ce dernier comporte des stipulations spécifiques pour les entreprises de 50 salariés prévues à l'articles L.2232-10 du code du travail, conformément à l'article 2 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Modification de l'accord
L'accord en cause a été adapté aux entreprises de moins de 50 salariés, puisque la branche de la désinfection, désinsectisation et dératisation, est majoritairement constituée d'entreprises employant 1 à 49 salariés (à hauteur de 99 %).
Textes Attachés : Revalorisation des salaires pour 2018
11 janvier 2019
L'avenant du 21 juin 2018, est relatif à la revalorisation des salaires pour 2018, dans la branche des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D). Cet avenant est étendu par arrêté du 17 août 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Objet de l'avenant
Le présent avenant est relatif à la revalorisation des salaires, puisque l'accord y afférent comporte des stipulations spécifiques pour les entreprises de 50 salariés prévues à l’article L.2232-10 du code du travail, conformément à l'article 2 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Modification de l'accord
L'accord relatif à la revalorisation des salaires 2018 a été adapté aux entreprises de moins de 50 salariés, puisque la branche de la désinfection, désinsectisation et dératisation, est majoritairement constituée d'entreprises employant 1 à 49 salariés (à hauteur de 99 %).
Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour 2018
09 octobre 2018
L'accord du 20 décembre 2017 concerne la revalorisation des salaires pour 2018 du personnel des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. Cet accord est étendu par arrêté du 17 août 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Revalorisation des salaires minima
Le présent accord prévoit la revalorisation des salaires minima mensuels et de primes ancienneté dont le taux est fixé à 0,8 % sur le groupe 1 de la grille (applicable à la date de l’extension du présent accord pour l’ensemble de la branche des 3D et au plus tôt au 1er juillet 2018). En ce qui concerne le groupe 2 de la grille, le taux de revalorisation est égal à 0,5 % (applicable à la date de l’extension du présent accord pour l’ensemble de la branche), au 1er juillet 2018 la grille grille est revalorisée de 0,5 % supplémentaire.
Le niveau 5 du groupe 2 est revalorisé de 1 % à la date d'extension puis de 0,5 % au 1er juillet 2018, et à la date d'extension pour les primes d'anciennetés associées.
Concernant le groupe 3 de la grille, la revalorisation des salaires minima mensuels est fixée à 0,5 % applicable a la date de l'extension du présent accord et 0,5 % supplémentaire au 1er juillet 2018.
Outre la revalorisation des salaires minima mensuels, la grille des primes d'ancienneté est également modifiée du fait de l'insertion d'une nouvelle tranche "15 à 20 ans d'ancienneté" et une "tranche supérieure à 20 ans". Les taux étant de 15 % et 18 %.
- Minima 2018
| Groupe | Niveau | Négo 2018 - 01/01/2018 | Négo 2018 - 01/07/2018 |
| G1 | Niveau 1 | 1 527,48 (1%) | 1 539,70 (0,8 %) |
| G1 | Niveau 2 | 1 582,49 (1%) | 1 595,15 (0,8 %) |
| G1 | Niveau 3 | 1 638,02 (1%) | 1 651,12 (0,8 %) |
| G1 | Niveau 4 | 1 692,52 (1%) | 1 706,05 (0,8 %) |
| G2 | Niveau 5 | 1 797,40 (0,5 %) | 1 806,39 (0,5 %) |
| G2 | Niveau 6 | 1 952,21 (0,5 %) | 1 961,97 (0,5 %) |
| G2 | Niveau 7 | 2 181,40 (0,5 %) | 2 192,31 (0,5 %) |
| G2 | Niveau 8 | 2 333,85 (0,5 %) | 2 345,52 (0,5 %) |
| G3 | Niveau 9 | 2 557,93 (0,5 %) | 2 570,72 (0,5 %) |
| G3 | Niveau 10 | 3 280,28 (0,5 %) | 3 296,69 (0,5 %) |
| G3 | Niveau 11 | 4 695,40 (0,5 %) | 4 721,89 (0,5 %) |
| G3 | Niveau 12 | 5 392,11 (0,5 %) | 5 419,07 (0,5 %) |
- Prime d'ancienneté
| Groupe | Niveau | 3-6 ans (3%) | 6-9 ans (6 %) | 9-12 ans (9 %) | 12-15 ans (12 %) | 15-20 ans (15 %) | plus de 20 ans (18 %) |
| G1 | Niveau 1(*) | - | - | - | - | - | - |
| G1 | Niveau 2 | 47,85 | 95,71 | 143,56 | 191,42 | 239,27 | 287,13 |
| G1 | Niveau 3 | 49,63 | 99,07 | 148,50 | 198,13 | 247,67 | 297,20 |
| G1 | Niveau 4 | 51,18 | 102,36 | 153,55 | 204,73 | 255,91 | 307,09 |
| G2 | Niveau 5 | 54,19 | 108,38 | 162,57 | 216,77 | 270,96 | 325,15 |
| G2 | Niveau 6 | 58,86 | 117,72 | 176,58 | 235,44 | 294,30 | 353,15 |
| G2 | Niveau 7 | 65,77 | 131,54 | 197,31 | 283,08 | 328,85 | 384,62 |
| G2 | Niveau 8 | 70,37 | 140,73 | 211,10 | 281,46 | 351,83 | 422,19 |
(*) Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)
Il n'y a pas de prime d'ancienneté pour les cadres.
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
13 juin 2018
L’accord non étendu du 20 décembre 2017 concerne la mise en place de la CPPNI de la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation.
Modification 11/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 4 décembre 2018 (JORF n°0286 du 11 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Missions de la CPPNI
La CPPNI exerce les missions suivantes :
- représenter la branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics
- définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés des entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche
- établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale.
- réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application, avec pour objectif de limiter considérablement les facteurs de risque de dumping social dans la profession
- exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective
- se prononcer sur l'interprétation d'une stipulation de la convention collective nationale de la branche et de ses avenants ou d'un accord de branche, à la demande d'une organisation syndicale ou patronale, ou émanant d'un salarié ou d'un chef d'entreprise
- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.
Modalités de fonctionnement de la CPPNI
La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche. Ainsi, elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L.2222-3 du code du travail.
Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour 2017
10 novembre 2017
L'accord du 28 juin 2017 concerne la revalorisation des salaires pour 2017 du personnel relevant de la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Revalorisation des salaires
Les salaires minima mensuels et les primes d'anciennetés associés sont revalorisés avec un taux de 1 % sur les 3 groupes d ela grille à compter du 1er juillet 2017 pour l'ensemble de la branche.
Une revalorisation complémentaire de 1 % est prévue pour les salaires minima sur le groupe 1 à partir du 1er janvier 2018.
Les salaires suite à la revalorisation 2017 au 1er juillet 2017 sont fixés de la manière suivante :
| GROUPE | NIVEAU | SALAIRES 2017 |
| G1 | 1 | 1 512,36 |
| G1 | 2 | 1 566,83 |
| G1 | 3 | 1 621,80 |
| G1 | 4 | 1 675,76 |
| G2 | 5 | 1 779,60 |
| G2 | 6 | 1 942,50 |
| G2 | 7 | 2 170,55 |
| G2 | 8 | 2 322,24 |
| G3 | 9 | 2 545,20 |
| G3 | 10 | 3 263,96 |
| G3 | 11 | 4 675,02 |
| G3 | 12 | 5 365,28 |
La prime d'ancienneté applicable dans la branche est fixée comme suit :
| GROUPE | NIVEAU | 3-6 ans (3%) | 6-9 ans (6%) | 9-12 ans (9%) | 12-15 ans (12%) | Supérieure 15 ans (15%) |
| G1 | 1 | / | / | / | / | / |
| G1 | 2 | 47 | 94,01 | 141,01 | 188,02 | 235,02 |
| G1 | 3 | 48,65 | 97,31 | 145,96 | 194,62 | 243,27 |
| G1 | 4 | 50,27 | 100,55 | 150,82 | 201,09 | 251,36 |
| G2 | 5 | 53,39 | 106,78 | 160,16 | 213,55 | 266,94 |
| G2 | 6 | 58,27 | 116,55 | 174,82 | 233,10 | 291,37 |
| G2 | 7 | 65,12 | 130,23 | 195,35 | 260,47 | 325,58 |
| G2 | 8 | 69,67 | 139,33 | 209,00 | 278,67 | 348,34 |
| G3 | 9 | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime |
| G3 | 10 | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime |
| G3 | 11 | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime |
| G3 | 12 | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime |
Les salaires suite à la revalorisation 2017 au 1er janvier 2018 sont fixés de la manière suivante :
| GROUPE | NIVEAU | SALAIRES 2017 |
| G1 | 1 | 1 527,48 |
| G1 | 2 | 1 582,49 |
| G1 | 3 | 1 638,02 |
| G1 | 4 | 1 692,52 |
| G2 | 5 | 1 779,60 |
| G2 | 6 | 1 942,50 |
| G2 | 7 | 2 170,55 |
| G2 | 8 | 2 322,24 |
| G3 | 9 | 2 545,20 |
| G3 | 10 | 3 263,96 |
| G3 | 11 | 4 675,02 |
| G3 | 12 | 5 365,28 |
La prime d'ancienneté applicable dans la branche est fixée comme suit :
| GOURPE | NIVEAU | 3-6 ans (3%) | 6-9 ans (6%) | 9-12 ans (9%) | 12-15 ans (12%) | Supérieure 15 ans (15%) |
| G1 | 1 | / | / | / | / | / |
| G1 | 2 | 47,47 | 94,95 | 142,42 | 189,90 | 237,37 |
| G1 | 3 | 49,14 | 98,28 | 147,42 | 196,56 | 245,70 |
| G1 | 4 | 50,78 | 101,55 | 152,33 | 203,10 | 253,88 |
| G2 | 5 | 53,39 | 106,78 | 160,16 | 213,55 | 266,94 |
| G2 | 6 | 58,27 | 116,55 | 174,82 | 233,10 | 291,37 |
| G2 | 7 | 65,12 | 130,23 | 195,35 | 260,47 | 325,58 |
| G2 | 8 | 69,67 | 139,33 | 209,00 | 278,67 | 348,34 |
| G3 | 9 | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime |
| G3 | 10 | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime |
| G3 | 11 | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime |
| G3 | 12 | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime | Pas de prime |
Textes Attachés : Création de CQP de branche
11 août 2017
Cet accord étendu en date du 11 janvier 2017 est relatif à la création de CQP de branche dans le cadre de la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nouvel article 18 bis relatif à la création de CQP de branche
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent mener une politique de formation adaptée aux besoins des salariés, aussi bien en termes d'accès qu'en termes de modalités de formation. Elle permettra aussi de répondre aux besoins des entreprises et d'accroître le volume des actions de formation dispensé au bénéfice des salariés.
L'égalité d'accès à la formation entre les hommes et les femmes devra être respectée.
Création de deux CQP de branche
La branche propose de créer deux niveaux de CQP :
- CQP 1 destiné aux entrants dans le métier ou aux salariés déjà en activité et titulaires ou non du Certibiocide
- CQP Technique et conseil, destiné aux détenteurs du CQP 1 et/ou justifiant au minimum de deux années d'expérience dans le métier
L’obtention d’un CQP assure systématiquement le passage au niveau supérieur dans le groupe 1, le maximum accessible étant le niveau 4 au moment de l’obtention.
Un salarié étant au niveau 4 et obtenant le CQP 2 bénéficiera d’une prime mensuelle liée à son CQP de 50 € brut.
Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour l'année 2016
22 juin 2016
Cet accord étendu en date du 1er février 2016 porte sur la revalorisation des salaires pour l'année 2016 de la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d’ancienneté associées
Les salaires minima mensuels et des primes d'ancienneté associés sont revalorisés. Le présent accord prévoit en annexe une grille des salaires.
Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour l'année 2015
10 juillet 2015
Textes Attachés : Nouvel article 31 bis « Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise »
03 décembre 2014
Textes Attachés : Mise en place d'un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour les non-cadres
23 octobre 2014
Textes Salaires : Salaires
27 juillet 2013
Textes Salaires : Salaires
12 avril 2012
Textes Attachés : Actualisation de la convention collective
21 décembre 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
14 octobre 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 1 septembre 1991
Préambule
Champ d'application
Durée de la convention-Dénonciation et révision
Avantages acquis
Procédure d'interprétation et de conciliation
Révision
Droit syndical et liberté d'opinion
Délégués du personnel, comité d'entreprise
Embauchage
Période d'essai
Recours au contrat à durée déterminée
Visite médicale d'embauche
Rémunération des salariés occupés à temps plein
Rémunération des salariés occupés à temps partiel
Horaires de travail
Négociation annuelle et commissions paritaires
Révision annuelle des minima conventionnels
Egalité professionnelle
Apprentissage-Formation professionnelle
Tutorat
Classification professionnelle
Evolution de carrière
Affectation temporaire
Changement de domicile du salarié accepté par les deux parties
Travail du dimanche et des jours fériés
Travail de nuit
Astreintes
Ancienneté
Absence
Maladie et accidents 'non professionnels'.
Maladie et accidents
Prime d'ancienneté
Indemnité de déplacement en France métropolitaine
Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise
Rupture du contrat de travail
Congés pour événements de famille
Congé supplémentaire
Jours fériés.
Modalités de prise de congés des salariés d'origine non métropolitaine ou extra-européenne
Hygiène et sécurité
Dépôt
Date d'application
Textes Attachés
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de
désinfection, désinsectisation et dératisation
Lettre d'adhésion de la fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services à
convention collective
Lettre d'adhésion de la CFDT-Services à la convention collective nationale de désinfection, désinsectisation
dératisation
Modification d'articles de la convention collective et minima conventionnels au 1er septembre 2005
Dispositions modifiées.
Codification.
Droit syndical et liberté d'opinion.
Délégués du personnel - Comité d'entreprise.
Embauchage.
Période d'essai.
Contrat à durée déterminée.
Rémunération.
Rémunération des salariés à temps partiel.
Horaires de travail.
Négociation annuelle.
Révision des minima conventionnels.
Egalité professionnelle.
Tutorat.
Classification.
Evolution de carrière.
Changement de domicile du salarié.
Absence.
Rupture du contrat de travail.
Congés pour événements de famille.
Impérativité du présent accord.
Durée - Révision - Dénonciation.
Publicité - Entrée en vigueur - Extension.
Classifications.
Illustration des emplois et classifications par niveaux.
Grilles hiérarchiques : tableau de correspondance entre coeffcients et niveaux.
Minima catégoriels et primes d'ancienneté
(Sans échelonnement de la prime d'ancienneté).
Grille applicable à compter du 1er septembre 2005
Nouvelle grille.
Minima catégoriels et primes d'ancienneté de 3 à 6 ans à compter du 1er janvier 2005.
Minima catégoriels et primes d'ancienneté de 6 à 9 ans à compter du 1er septembre 2005.
Minima catégoriels et primes d'ancienneté de 9 à 12 ans à compter du 1er septembre 2005.
Minima catégoriels et primes d'ancienneté de 12 à 15 ans à compter du 1er septembre 2005.
Minima catégoriels et primes d'ancienneté supérieure à 15 ans à compter du 1er septembre 2005.
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Préambule
I. - Champ d'application
II. - Missions de la CPNE
III. - Relations avec l'OPCA
IV. - Composition
V. - Fonctionnement
VI. - Durée. - Dépôt. - Révision
Protocole de fonctionnement OPCAREG
Préambule
Objet du protocole.
TITRE Ier : Les services apportés par le réseau France OPCAREG.
Collecte des contributions.
L'instruction des dossiers et leur financement.
La sensibilisation, l'information et le conseil destinés aux entreprises de la branche 3 D.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
TITRE II : Le rôle des instances impliquées dans ce protocole et leur articulation
Les organisations signataires de la CCN 3 D.
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche 3
(CPNE).
La section paritaire de branche 3 D.
Le conseil d'administration de l'IPCO.
TITRE III : Les règles de mutualisation et de détermination des fonds affectés aux entreprises 3 D
Quelques principes de gestion d'OPCA.
Les fonds collectés au titre de la professionnalisation.
Les fonds collectés au titre de la contribution ' plan de formation '.
TITRE IV : L'application du protocole
Mise en oeuvre.
Durée et révision du protocole.
Liste des formations prioritaires dans le cadre du DIF
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Choix de l'OPCA de la branche 3D.
Instances représentatives.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
La professionnalisation.
Le tutorat.
Le plan de formation.
Le droit individuel à la formation (DIF).
Priorités en matière de formation professionnelle.
L'entretien professionnel.
La VAE et le bilan de compétence.
Date d'entrée en vigueur de l'accord.
Durée de l'accord.
Caractère impératif de l'accord.
Suivi de l'accord.
Révision de l'accord.
Dénonciation de l'accord.
Dépôt et extension de l'accord.
Période d'essai
Actualisation de la convention collective
Nouvel article 31 bis « Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise »
Annexe
Mise en place d'un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour les non-cadres
Préambule
Titre Ier Personnel couvert
Titre II Garanties
Titre III Cotisations
Titre IV Date d'entrée en vigueur et extension
Annexe I
Textes Salaires
SALAIRES
Salaires au 1er septembre 1991.
Salaires (Annexe VIII)
Minima catégoriels et primes d'ancienneté
(Sans échelonnement de la prime d'ancienneté).
Salaires (Annexe IX)
Grille applicable à compter du 1er septembre 2005
Nouvelle grille.
Salaires (Annexe IX.1)
Minima catégoriels et primes d'ancienneté de 3 à 6 ans à compter du 1er janvier 2005.
Salaires (Annexe IX.2).
Minima catégoriels et primes d'ancienneté de 6 à 9 ans à compter du 1er septembre 2005.
Salaires (Annexe IX.3)
Minima catégoriels et primes d'ancienneté de 9 à 12 ans à compter du 1er septembre 2005.
Salaires (Annexe IX.4)
Minima catégoriels et primes d'ancienneté de 12 à 15 ans à compter du 1er septembre 2005.
Salaires
Revalorisation salariale au 1er janvier 2007.
Annexe
Salaires au 1er juin 2009
Annexe
Salaires au 1er septembre 2009
Salaires
Annexe
Annexe I
Annexe
Annexe
Revalorisation des salaires pour l'année 2015
Revalorisation des salaires pour l'année 2016
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
