Convention collective Désinfection

Textes Attachés : Congés pour événements de famille

20 avril 2022

Textes Salaires : Salaires et primes d'ancienneté au 1er janvier 2022

11 févr. 2022

Textes Attachés : Horaires de travail

24 nov. 2021

La convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D) a été mise à jour par l'accord étendu du 23 juin 2020 relatif à l'article 14 "Horaires de travail" de la convention.

Actualisation de l'article 14 "Horaires de travail" de la convention

L'actualisation de l'article 14 de la convention collective porte sur les horaires de travail des femmes enceintes.

En effet, au sein de l'article 14 "Horaires de travail" il est indiqué que les femmes enceintes profitent d'une diminution de leur horaire de travail calculée de la manière suivante, soit à hauteur de :

- 30 minutes à compter de leur 4e mois de grossesse ;

- 1 heure à compter du 7e mois de grossesse.

Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour 2020

09 déc. 2020

La convention collective Désinfection a été mise à jour par un nouvel accord. Il s'agit de l'accord étendu en date du 15 juin 2020 relatif à la revalorisation des salaires.

Revalorisation des salaires pour l'année 2020

En effet, 3 grandes dispositions ont été prises concernant les salaires, à savoir :

- une revalorisation des salaires mensuels mais aussi des primes d'anciennetés associées, avec un taux de 1.2 % sur les 3 groupes de la grille des minimums applicables ;

- la grille de panier a été revalorisée au plafond URSAFF à 9.30 euros ;

- la grille des primes d'anciennetés a été modifiée, et ce, par la création d'une tranche pour 2 ans d'ancienneté à un taux de 2 %.

Ainsi, le tableau suivant reprend la revalorisation de la grille des minima NAO applicable pour l'année 2020 :

Le tableau suivant reprend les montants de la prime d'ancienneté comme suit :

Il est nécessaire de savoir que le présent accord ne prévoit aucune prime d'ancienneté pour les salariés cadres de la présente branche.

Pour rappel, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter du 1er jour suivant la date d'extension du présent accord.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Égalité professionnelle

05 févr. 2020

Deux nouveaux avenants étendus ont été insérés au sein de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D). Ces avenants datent du 20 décembre 2017 et 21 juin 2018, et portent sur une seule et même thématique : l'égalité professionnelle hommes-femmes.

Mesures relatives à l'égalité professionnelle

L'avenant du 20 décembre 2017 est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et présente les dispositions ayant été adoptées dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : lien vers l'avenant.

• Diagnostic de la situation

Afin d'établir un diagnostic quantitatif et qualitatif fiable, les partenaires sociaux décident de mobiliser tous les outils pertinents laissés à la disposition de la branche professionnelle dont relèvent les salariés de la présente convention collective.

En ce qui concerne la situation de branche, une comparaison entre les hommes et les femmes est établie à partir de diverses indicateurs :

- Les effectifs ;

- La rémunération ;

- La formation ;

- La durée ainsi que l'organisation du travail.

• Mesures adoptées

Dans le cadre du premier avenant de décembre 2017, sont présentées des mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'objectif étant d'aboutir in fine à la favorisation et à l'accompagnement durable de la mixité au sein des entreprises.

Ainsi par exemple, il est rappelé le fait que la mention du sexe ou de la situation familiale du candidat à une offre d'embauche ne peut figurer sur une offre d'emploi. En effet, seules les compétences et aptitudes professionnelles comptent.

L'un des objectifs majeurs poursuivit par les signataires du présent avenant étant la lutte contre les stéréotypes pouvant être mis en œuvre durant les procédures de recrutement.

Différentes actions doivent être accomplies par l'employeur dans le cadre de la formation professionnelle, telles que : le suivi de formations destinées à attirer les femmes vers l'ensemble des métiers qui composent la branche professionnelle, la valorisation de certaines filières où l'on recense majoritairement l'un des deux sexes.

S'agissant de la promotion professionnelle, les possibilités d'évolution de carrière doivent être accordées aux hommes comme aux femmes.

La promotion professionnelle ne peut être freinée par les congés relatifs à la parentalité (maternité, paternité, adoption). De même, au titre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, des aménagements d'horaires sont accordés à l'égard des mères ou pères de famille le jour de la rentrée scolaire.

Enfin, la rémunération des hommes et des femmes doit être la même dès lors que ceux-ci accomplissent un même travail et justifient d'une ancienneté égale.

• Adaptation des dispositions aux entreprises de moins de 50 salariés

L'avenant du 21 juin 2018 porte également sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et concerne plus particulièrement l'adaptation des dispositions aux entreprises de moins de 50 salariés : lien vers l'avenant.

Par le second avenant, les partenaires sociaux soulignent que les dispositions de l'accord en question tiennent effectivement compte des spécificités des entreprises, qui sont (pour la majorité) de compter pour une large majorité moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Égalité professionnelle

05 févr. 2020

Deux nouveaux avenants étendus ont été insérés au sein de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D). Ces avenants datent du 20 décembre 2017 et 21 juin 2018, et portent sur une seule et même thématique : l'égalité professionnelle hommes-femmes.

Mesures relatives à l'égalité professionnelle

L'avenant du 20 décembre 2017 est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et présente les dispositions ayant été adoptées dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : lien vers l'avenant.

• Diagnostic de la situation

Afin d'établir un diagnostic quantitatif et qualitatif fiable, les partenaires sociaux décident de mobiliser tous les outils pertinents laissés à la disposition de la branche professionnelle dont relèvent les salariés de la présente convention collective.

En ce qui concerne la situation de branche, une comparaison entre les hommes et les femmes est établie à partir de diverses indicateurs :

- Les effectifs ;

- La rémunération ;

- La formation ;

- La durée ainsi que l'organisation du travail.

• Mesures adoptées

Dans le cadre du premier avenant de décembre 2017, sont présentées des mesures d'orientation et d'encouragement en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'objectif étant d'aboutir in fine à la favorisation et à l'accompagnement durable de la mixité au sein des entreprises.

Ainsi par exemple, il est rappelé le fait que la mention du sexe ou de la situation familiale du candidat à une offre d'embauche ne peut figurer sur une offre d'emploi. En effet, seules les compétences et aptitudes professionnelles comptent.

L'un des objectifs majeurs poursuivit par les signataires du présent avenant étant la lutte contre les stéréotypes pouvant être mis en œuvre durant les procédures de recrutement.

Différentes actions doivent être accomplies par l'employeur dans le cadre de la formation professionnelle, telles que : le suivi de formations destinées à attirer les femmes vers l'ensemble des métiers qui composent la branche professionnelle, la valorisation de certaines filières où l'on recense majoritairement l'un des deux sexes.

S'agissant de la promotion professionnelle, les possibilités d'évolution de carrière doivent être accordées aux hommes comme aux femmes.

La promotion professionnelle ne peut être freinée par les congés relatifs à la parentalité (maternité, paternité, adoption). De même, au titre de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, des aménagements d'horaires sont accordés à l'égard des mères ou pères de famille le jour de la rentrée scolaire.

Enfin, la rémunération des hommes et des femmes doit être la même dès lors que ceux-ci accomplissent un même travail et justifient d'une ancienneté égale.

• Adaptation des dispositions aux entreprises de moins de 50 salariés

L'avenant du 21 juin 2018 porte également sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et concerne plus particulièrement l'adaptation des dispositions aux entreprises de moins de 50 salariés : lien vers l'avenant.

Par le second avenant, les partenaires sociaux soulignent que les dispositions de l'accord en question tiennent effectivement compte des spécificités des entreprises, qui sont (pour la majorité) de compter pour une large majorité moins de 50 salariés.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 sept. 2019

L'accord non étendu du 11 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans la branche des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D).

Désignation de l'OPCO

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Par le présent accord, les signataires ont désigné l'opérateur des entreprises de proximité (secteur 10) comme OPCO de la branches des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation, et comme opérateur de compétences pour les contributions supplémentaires versées.

L'accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche datant du 23 novembre 2006.

Il convient de préciser qu'il n'y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositifs de dénonciation et de révision sont mentionnés dans le contenu de l'accord.

Pour rappel; convention régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises mettant en œuvre des produits antiparasitaires et désinfectants c'est-à-dire de désinfection, désinsectisation et de dératisation.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 sept. 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour 2019

27 août 2019

L'accord étendu en date du 21 janvier 2019 est relatif à la revalorisation des salaires pour 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinfection et dératisation n° 3260.

Cet accord est étendu par arrêté du 2 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Revalorisation des salaires et primes d'ancienneté associées

Le présent accord indique une revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'ancienneté associées à hauteur de 1,5% sur l'ensemble de la grille.

La revalorisation s'effectue de manière conforme à la grille ci-dessous exposée, en sachant que le tableau expose la proposition de revalorisation effectuée au titre de l'année 2019 ainsi qu'une partie des montants relatifs à la prime d'ancienneté :

* Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)

** Pas de prime d’ancienneté pour les cadres

Textes Attachés : Congés pour événement de famille (art. 33 de la convention)

02 août 2019

L'accord du 21 janvier 2019 est relatif aux congés pour événement de famille, dans le cadre de la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. Cet accord est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Modification article 33 de la CCN

Le présent accord en date du 31 janvier 2019 est venu modifier les dispositions relatives aux congés pour événement de famille.

A ce titre, un jour de congé supplémentaire est désormais accordé pour un déménagement de résidence principale au bout d'un an d'ancienneté, tous les 5 ans à condition de respecter un délai de prévenance de 1 mois et sur présentation de justificatifs.

Par ailleurs, un jour de congé supplémentaire est aussi accordé au salarié pour pouvoir constituer son dossier handicap et ce jour est reconductible tous les 5 ans au moment du renouvellement du dossier.

Il convient de souligner que selon les parties signataires, le contenu du présent accord est adapté aux entreprises qui disposent de moins de 50 salariés.

Dès lors, puisque le contenu est adapté, alors il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions particulières aux petites entreprises.

A titre informatif, 99% des entreprises de la branche sont dans tous les cas composées de 1 à 49 salariés.

Pour rappel, la CCN désinfection, désinsectisation et dératisation régit les rapports ainsi que les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui mettent en œuvre des produits antiparasitaires et désinfectants.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Néanmoins, sont exclus des dispositions conventionnelles les voyageurs, représentants et placiers communément nommés les VRP.

Textes Attachés : Calendrier prévisionnel 2019 de la CPPNI

02 juil. 2019

L'accord non étendu du 21 janvier 2019 fixe le calendrier prévisionnel 2019 de la CPPNI dans le cadre de la CCN des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D).

Calendrier 2019 CPPNI

Le présent accord fixe le calendrier prévisionnel 2019 de la CPPNI. Les partenaires sociaux peuvent convenir d'autres dates de réunion.

Le calendrier est prévu comme suit :

- lundi 21 janvier 2019 à 9 h 30 au ministère : accord calendrier CPPNI et NAO 2019. Voir négociation sur les contrats d’apprentissage pour le 1er trimestre 2019 ;

- lundi 11 mars 2019 à 9 h 30 : contrats courts (Unédic peut fournir des données chiffrées) ;

- lundi 24 juin 2019 à 9 h 30 : contrats courts et financement du paritarisme ;

- mardi 1er octobre 2019 à 9 h 30 : bilan prévoyance Apicil et NAO 2020 ;

- lundi 16 décembre 2019 à 9 h 30 : NAO 2020.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés car la majorité des entreprises de la branche sont composées entre 1 et 49 salariés.

Pour rappel, la présente convention collective régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises mettant en œuvre des produits antiparasitaires et désinfectants c'est-à-dire de désinfection, désinsectisation et de dératisation.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

19 janv. 2019

L'avenant du 21 juin 2018 non étendu à l'accord du 20 décembre 2017 est relatif à la mise en place de la CPPNI.

Champ d'application

Pour rappel, la convention collective de désinfection, désinsectisation et de dératisation (3D) s'applique aux salariés et aux entreprises dont l'activité consiste à mettre en œuvre des produits antiparasites et désinfectants. La présente convention collective s'applique sur le territoire métropolitain.

Objet de l'avenant

Le présent avenant précise l'extension de l'accord, puisque ce dernier comporte des stipulations spécifiques pour les entreprises de 50 salariés prévues à l'articles L.2232-10 du code du travail, conformément à l'article 2 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Modification de l'accord

L'accord en cause a été adapté aux entreprises de moins de 50 salariés, puisque la branche de la désinfection, désinsectisation et dératisation, est majoritairement constituée d'entreprises employant 1 à 49 salariés (à hauteur de 99 %).

Textes Attachés : Revalorisation des salaires pour 2018

11 janv. 2019

L'avenant du 21 juin 2018, est relatif à la revalorisation des salaires pour 2018, dans la branche des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (3D). Cet avenant est étendu par arrêté du 17 août 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Objet de l'avenant

Le présent avenant est relatif à la revalorisation des salaires, puisque l'accord y afférent comporte des stipulations spécifiques pour les entreprises de 50 salariés prévues à l’article L.2232-10 du code du travail, conformément à l'article 2 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Modification de l'accord

L'accord relatif à la revalorisation des salaires 2018 a été adapté aux entreprises de moins de 50 salariés, puisque la branche de la désinfection, désinsectisation et dératisation, est majoritairement constituée d'entreprises employant 1 à 49 salariés (à hauteur de 99 %).

Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour 2018

09 oct. 2018

L'accord du 20 décembre 2017 concerne la revalorisation des salaires pour 2018 du personnel des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. Cet accord est étendu par arrêté du 17 août 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Revalorisation des salaires minima

Le présent accord prévoit la revalorisation des salaires minima mensuels et de primes ancienneté dont le taux est fixé à 0,8 % sur le groupe 1 de la grille (applicable à la date de l’extension du présent accord pour l’ensemble de la branche des 3D et au plus tôt au 1er juillet 2018). En ce qui concerne le groupe 2 de la grille, le taux de revalorisation est égal à 0,5 % (applicable à la date de l’extension du présent accord pour l’ensemble de la branche), au 1er juillet 2018 la grille grille est revalorisée de 0,5 % supplémentaire.

Le niveau 5 du groupe 2 est revalorisé de 1 % à la date d'extension puis de 0,5 % au 1er juillet 2018, et à la date d'extension pour les primes d'anciennetés associées.

Concernant le groupe 3 de la grille, la revalorisation des salaires minima mensuels est fixée à 0,5 % applicable a la date de l'extension du présent accord et 0,5 % supplémentaire au 1er juillet 2018.

Outre la revalorisation des salaires minima mensuels, la grille des primes d'ancienneté est également modifiée du fait de l'insertion d'une nouvelle tranche "15 à 20 ans d'ancienneté" et une "tranche supérieure à 20 ans". Les taux étant de 15 % et 18 %.

• Minima 2018

• Prime d'ancienneté

(*) Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)

Il n'y a pas de prime d'ancienneté pour les cadres.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 juin 2018

L’accord non étendu du 20 décembre 2017 concerne la mise en place de la CPPNI de la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation.

Modification 11/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 4 décembre 2018 (JORF n°0286 du 11 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions de la CPPNI

La CPPNI exerce les missions suivantes :

- représenter la branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés des entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche

- établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale.

- réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application, avec pour objectif de limiter considérablement les facteurs de risque de dumping social dans la profession

- exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective

- se prononcer sur l'interprétation d'une stipulation de la convention collective nationale de la branche et de ses avenants ou d'un accord de branche, à la demande d'une organisation syndicale ou patronale, ou émanant d'un salarié ou d'un chef d'entreprise

- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

Modalités de fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue de mener les négociations au niveau de la branche. Ainsi, elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L.2222-3 du code du travail.

Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour 2017

10 nov. 2017

L'accord du 28 juin 2017 concerne la revalorisation des salaires pour 2017 du personnel relevant de la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Revalorisation des salaires

Les salaires minima mensuels et les primes d'anciennetés associés sont revalorisés avec un taux de 1 % sur les 3 groupes d ela grille à compter du 1er juillet 2017 pour l'ensemble de la branche.

Une revalorisation complémentaire de 1 % est prévue pour les salaires minima sur le groupe 1 à partir du 1er janvier 2018.

Les salaires suite à la revalorisation 2017 au 1er juillet 2017 sont fixés de la manière suivante :

La prime d'ancienneté applicable dans la branche est fixée comme suit :

Les salaires suite à la revalorisation 2017 au 1er janvier 2018 sont fixés de la manière suivante :

La prime d'ancienneté applicable dans la branche est fixée comme suit :

Textes Attachés : Création de CQP de branche

11 août 2017

Cet accord étendu en date du 11 janvier 2017 est relatif à la création de CQP de branche dans le cadre de la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nouvel article 18 bis relatif à la création de CQP de branche

Les partenaires sociaux de la branche souhaitent mener une politique de formation adaptée aux besoins des salariés, aussi bien en termes d'accès qu'en termes de modalités de formation. Elle permettra aussi de répondre aux besoins des entreprises et d'accroître le volume des actions de formation dispensé au bénéfice des salariés.

L'égalité d'accès à la formation entre les hommes et les femmes devra être respectée.

Création de deux CQP de branche

La branche propose de créer deux niveaux de CQP :

- CQP 1 destiné aux entrants dans le métier ou aux salariés déjà en activité et titulaires ou non du Certibiocide

- CQP Technique et conseil, destiné aux détenteurs du CQP 1 et/ou justifiant au minimum de deux années d'expérience dans le métier

L’obtention d’un CQP assure systématiquement le passage au niveau supérieur dans le groupe 1, le maximum accessible étant le niveau 4 au moment de l’obtention.

Un salarié étant au niveau 4 et obtenant le CQP 2 bénéficiera d’une prime mensuelle liée à son CQP de 50 € brut.

Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour l'année 2016

22 juin 2016

Cet accord étendu en date du 1er février 2016 porte sur la revalorisation des salaires pour l'année 2016 de la convention collective des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d’ancienneté associées

Les salaires minima mensuels et des primes d'ancienneté associés sont revalorisés. Le présent accord prévoit en annexe une grille des salaires.

Textes Salaires : Revalorisation des salaires pour l'année 2015

10 juil. 2015

Textes Attachés : Nouvel article 31 bis « Indemnité de repas hors des locaux de l'entreprise »

03 déc. 2014

Textes Attachés : Mise en place d'un régime de prévoyance à adhésion obligatoire pour les non-cadres

23 oct. 2014

Textes Salaires : Salaires

27 juil. 2013

Textes Salaires : Salaires

12 avril 2012

Textes Attachés : Actualisation de la convention collective

21 déc. 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation

14 oct. 2011