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Convention collective Services d'eau

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement est identifiable sous le numéro de brochure 3302 et l'IDCC 2147.

Elle s'applique sur le territoire national et également dans les départements d'outre-mer.

Ce texte conventionnel a pour fonction de régler les conditions de travail entre, d'un côté les employeurs des entreprises des services d'eau et d'assainissement, et de l'autre côté, leurs salariés (ouvriers, techniciens, cadres, etc.) occupant des postes de production, distribution, traitement d'eau ou collecte d'eaux usées.

Sont concernées par la convention, les établissements et sociétés qui, par le biais d'un contrat d'exploitation, ont pour mission de produire, traiter, capter, et distribuer l'eau potable. Ces entreprises s'occupent également de gérer, d'exploiter et d'entretenir toutes les installations nécessaires aux activités décrites ci-dessus.

De la même façon, le champ d'application vise les établissements qui, par le biais d'un contrat d'exploitation, ont pour but de collecter, d'épurer et d'évacuer les eaux usées et eaux de pluie. Ces entreprises s'occupent aussi de gérer, d'exploiter, et d'entretenir les installations utilisées pour l'assainissement qu'ils soient collectifs ou individuels.

A titre informatif, les signataires du présent texte sont les suivants :

- organisations patronales : Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE).

- organisations salariales : Fédération INTERCO CFDT, Confédération CFTC, Fédération Force ouvrière SPSS et l'union nationale.

Les dispositions conventionnelles fixent, par exemple, les règles relatives à la classification des emplois, aux congés, au contrat de travail.

Les entreprises sont notamment classées au code suivants : code 41.OZ captage, traitement et distribution d'eau, code 90.OA assainissement, ou au code 41.OZ.

Ce texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il est possible qu'une des parties signataires fasse une demande de révision qui devra nécessairement être accompagnée d'une proposition de rédaction et être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre la révision, une partie peut dénoncer la convention en respectant un préavis. Une telle dénonciation doit être notifiée  aux autres parties signataires dans les mêmes formalités que pour la révision.

La convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement ne peut s'appliquer aux activités d'assainissement et de maintenance industrielle qui sont régient par la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Nom officiel

Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000

Identifiants officiels

N° brochure : 3302
IDCC : 2147

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Opérations de captage, opérations de production, opérations de traitement et de distribution de l´eau potable, opérations de collecte, opérations d´évacuation et d´épuration des eaux usées et pluviales, eaux et assainissement
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Services d'eau

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI et de la CPNE

06 septembre 2018

L'avenant non étendu n°16 du 7 mars 2018 concerne la mise en place de la CPPNI et de la CPNE (convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement).

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI et de la CPNE
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017

09 décembre 2017

L'avenant n°15 du 21 juin 2017 concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017
Date de signature :21 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 décembre 2015

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014

21 avril 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

20 juillet 2013

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012

02 juillet 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

31 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires

21 décembre 2011

Textes Attachés : Prévention des risques liés à l'amiante

13 décembre 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

19 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

30 août 2011

Services d'eau et d'assainissement (entreprises) : Accord du 1er décembre 2010 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante

22 avril 2011

Textes Attachés : Prévention des risques liés à l'amiante

23 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

23 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3302
  • IDCC n° 2147
  • Convention 3302
  • Convention 2147
  • eaux et assainissement
  • opérations de captage
  • opérations de collecte
  • opérations de production
  • opérations de traitement et de distribution de l´eau potable
  • Ccn services d'eau et d'assainissement
  • Convention services d'eau et d'assainissement

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 12 avril 2000

Champ d'application

Le contrat de travail

Classification des emplois

La rémunération

La durée et l'organisation du temps de travail

Les congés

Maternité-Maladie-Accident du travail-Maladie professionnelle

Dialogue social

La formation professionnelle et l'apprentissage

La propriété intellectuelle

La commission d'interprétation

La commission de conciliation

La durée de la convention, son renouvellement et sa révision

Textes Attachés

Annexe II - Les classifications

Annexe III - Classement des diplômes de l'éducation nationale.

Annexe IV - Calendrier des rencontres conventionnelles

Procès-verbal de la commission de conciliation

Procès-verbal de la commission de conciliation du 12 décembre 2003

Moyens du droit syndical

Crédit d'heures

Aides financières

Modalités de notification

Classification des emplois

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Participation et épargne salariale

Préambule

Diversité dans l'entreprise

Prévention des risques liés à l'amiante

Exposé

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Alternance

Titre II Formation tout au long de la vie

Titre III Observatoire des métiers et qualifications

Titre IV Choix de l'OPCA

Titre V Dispositions diverses

Annexe

Textes Salaires

Annexe I Salaires

Salaires globaux bruts minimaux annuels (base 35 heures)

Salaires

Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014

Textes Extensions

Arrêté du 28 décembre 2000

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 8 octobre 2003

ARRETE du 6 septembre 2004

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 14 mars 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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