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Convention collective Eau et assainissement

N° IDCC : 2147 - N° Brochure : 3302
Garantie à jour 23 Apr 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective des services des eaux s 'applique à toutes entreprises ou tous établissements qui :

  • Effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de captage, de production, de traitement et de distribution de l'eau potable, industrielle et pour l'irrigation ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement ;

  • Effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d'assainissement collectif ou individuel, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.

La convention collective nationale des services des eaux est référencée sous le numéro de brochure 3302 et l'IDCC 2147.

Liste des métiers correspondants

Opérations de captage, opérations de production, opérations de traitement et de distribution de l´eau potable, opérations de collecte, opérations d´évacuation et d´épuration des eaux usées et pluviales, eaux et assainissement

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Eau et assainissement ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des services des eaux.

Liste des codes NAF correspondants

3600Z , 3700Z

Quelle est la durée de la période d'essai de la convention collective des services des eaux en 2024 ?

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Durée de la période d'essai

Groupes

Durée de période d'essai

Durée maximum de période d'essai (renouvellement compris)

I, II, III

1 mois

2 mois

IV, V

2 mois

4 mois

VI, VII, VIII

3 mois

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective nationale Eau et assainissement en 2024 ?

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Temps du travail

Temps de travail

Durée conventionnelle de travail

35 heures, le maximum étant porté à 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur une durée de 12 semaines consécutives.

Heures supplémentaires

La convention collective prévoit le remplacement de la majoration des heures supplémentaires par un repos compensateur dont la durée est calquée sur les majorations légales.

Toutefois, il est possible de prévoir par accord d'entreprise le fait de recourir à la majoration des heures supplémentaires plutôt que d'appliquer le repos compensateur prévu par la convention collective.

Contingent annuel en heures

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures, sauf en cas de modulation où dans ce cas la durée du contingent est fixée à 110 heures.

Travail exceptionnel un dimanche ou un jour férié

Le salarié bénéficie, sauf accord spécifique d'entreprise ou d'établissement, en plus du paiement des heures effectuées, d'un complément sous forme de repos d'une durée égale à celle du travail effectué.

Travail exceptionnel de nuit

Le travail exceptionnel de nuit s'accomplit sur la plage horaire comprise entre 22h du soir et 6h du matin.

Un complément en repos d'une durée équivalente au temps travaillé de nuit est accordé aux travailleurs de nuit, et s'ajoute au paiement du salaire versé au titre des heures de nuit effectuées.

Les jours de repos ne peuvent ni se cumuler entre eux, ni se cumuler avec la majoration pour heures supplémentaires.

Organisation et aménagement du temps de travail 

Organisation et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

La convention prévoit deux types d'horaires de travail :

  • Des horaires hebdomadaires qui, au titre des contraintes spécifiques
  • Des horaires variables qui peuvent potentiellement être mis en place par les représentants du personnel

Modulation du temps de travail

La convention collective prévoit le recours à la modulation annuelle du temps de travail à hauteur de 1600 heures par an.

L'amplitude de travail est fixée par accord d'entreprise dans le respect de 44 heures de travail en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Une programmation indicative peut être effectuée après négociation au sein de l'entreprise.

La consultation du CSE est requise au titre de la mise en place des heures individualisées.

La modulation du temps de travail suppose le lissage de la rémunération des salariés concernés par ce type d'aménagement du temps de travail.

Temps d'astreinte

Les salariés d'astreinte bénéficient d'une indemnité calculée à hauteur de 14,83€, et dont le montant est doublé au titre du travail :

  • Le samedi ;
  • Le dimanche ;
  • Les jours fériés ;
  • D'un jour de repos compensateur.

Il revient aux entreprises de définir les modalités d'attribution de l'indemnité d'astreinte.

Pour plus d’information concernant la durée du travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3302 en 2024 ?

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Congés payés

Les salariés bénéficient de 25 jours de congés payés.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours

Mariage de l'enfant du salarié

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint, de son enfant

3 jours

Décès d'un parent ou allié direct

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des services des eaux en 2024 ?

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Grille de salaires

Groupe

Rémunérations minimales annuelles au 1er janvier 2023

Groupe I

22 082 €

Groupe II

22 886

Groupe III

24 395

Groupe IV

25 507

Groupe V

29 884

Groupe VI

38 916

Groupe VII

53 280

Groupe VIII

63 013

Garantie d'évolution minimale (GEM) des salaires bruts annuels

Pour les groupes I à IV, la convention collective instaure une garantie d'évolution minimale des salaires globaux bruts annuels (GEM).

A l'issue de chaque période de 5 années passées dans un de ces groupes de classification, le salaire de chaque salarié de ces groupes est comparé à un seuil déterminé de la façon suivante :

  • A la fin des 5 premières années, ce seuil est égal à 75 % du salaire minimum de son groupe, majoré de 25 % du salaire minimum, à cette date, du groupe immédiatement supérieur ;

  • A l'issue de chaque période suivante de 5 années passées dans un de ces groupes de classification, ce seuil est égal à 75 % du salaire minimum qui lui était garanti conventionnellement par la GEM 5 ans auparavant revalorisé en fonction de l'évolution moyenne des salaires minima des groupes concernés et majoré de 25 % du salaire minimum à cette date du groupe immédiatement supérieur.

Si le salaire global brut annuel du salarié concerné est inférieur à ce seuil (GEM), il sera automatiquement ajusté sur cette valeur.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2147 en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Ancienneté

Montant de l'indemnité

De 2 à 5 ans

2/10 par année d'ancienneté (*)(**)

Plus de 5 ans jusqu'à 10 ans

3/10 par année de présence dans cette tranche (*)(**)

11 ans et plus

5/10 mois par année de présence dans cette tranche (*)(**)

(*) Le montant de cette indemnité est majoré de 10 % pour les salariés de 55 ans et plus.

(**) Montant de l'indemnité maximum de 12 mois.

Indemnité de mise à la retraite

  • 1/10 de mois de salaire par année de présence ;

  • 1/15 de mois de salaire par année de présence au-delà de 10 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

2 mois de salaire

Après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise

2,5 mois de salaire

Après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

3 mois de salaire

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention des services des eaux en 2024 ?

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Arrêt maladie

Ancienneté

Maintien de salaire

1 an

100 % du salaire net pendant le 1er mois d'indisponibilité

90 % du salaire net pendant le 2e mois d'indisponibilité

80 % du salaire net pendant le 3e mois d'indisponibilité

Entre 3 ans et 5 ans 

100 % du salaire net pendant les 2 premiers mois d'indisponibilité

90 % du salaire net pendant les 2 mois suivants.

A partir de 5 ans

100 % du salaire net pendant les 3 premiers mois

90 % du salaire net pendant les 3 mois suivants

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Eau et assainissement en 2024 ?

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La convention collective des service des eaux prévoit que un maintien de salaire durant toute la durée du congé de maternité, rémunéré sous déduction des indemnités journalières de la sécurité.

De plus, et à partir du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur durée de travail d'une demi-heure par jour ; à compter du sixième mois de grossesse, cette réduction est de 1 heure par jour rémunérée.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des services des eaux en 2024 ?

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La convention collective prévoit qu'il est de la responsabilité à la hiérarchie de veiller au développement des membres de leur équipe, dans le respect des quatre objectifs ci-dessous :

  • Gérer la formation dans le cadre d'une approche prévisionnelle d'évolution tant des emplois et des compétences que de leur environnement ;

  • La formation permet à l'entreprise d'améliorer son efficacité ;

  • Chaque salarié doit s'interroger sur son projet personnel ;

  • La formation permet aux salariés d'acquérir et surtout de maintenir une compétence à un niveau tel qu'elle leur permet de garantir l'exercice de leur métier, en sachant s'adapter aux situations nouvelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des services des eaux en 2024 ?

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Les entreprises doivent souscrire un contrat d'assurance collective. Les garanties souscrites au titre de ce régime de prévoyance concerneront au minimum les risques décès et invalidité.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN des services d'eau et d'assainissement en 2024 ?

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Délai de prévenance

Durée de la période d'essai

Durée du délai de prévenance

Si l'ancienneté de service du salarié dans l'entreprise est inférieure ou égale à 1 mois

Aucun préavis

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois

1 semaine

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 2 mois et inférieure ou égale à 4 mois

2 semaines

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 4 mois et inférieure ou égale à 6 mois

1 mois

Démission, licenciement (sauf faute lourde), départ à le retraite et mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Intégralité des salariés

Si l'ancienneté de service du salarié dans l'entreprise est inférieure ou égale à 1 mois

Aucun préavis

Intégralité des salariés

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois

1 semaine

Intégralité des salariés

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 2 mois et inférieure ou égale à 4 mois

2 semaines

Intégralité des salariés

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 4 mois et inférieure ou égale à 2 ans

1 mois

Groupes I, II, III, IV et V

2 ans d'ancienneté

2 mois

Groupes VI, VII et VIII

2 ans d'ancienneté

3 mois

Recherche d'emploi pendant le préavis

Au-delà de la période d'essai, le salarié licencié bénéficie de 2 heures de recherche d'emploi par jour de travail rémunérées. Le regroupement des heures conventionnelles de recherche d'emploi est possible après accord des parties.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Eau et assainissement (n°3302 | IDCC 2147) en 2024 ?

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Classification

Groupes

Définitions

Groupe I

Ce sont des emplois correspondant à des activités simples et répétitives.

Le travail s'effectue à partir de consignes simples et détaillées ne requérant aucune prise de décision. Le salarié est normalement placé sous le contrôle d'un salarié du groupe III ou plus.Les connaissances nécessaires sont celles acquises au travail ou lors du cycle primaire d'éducation sans savoir-faire professionnel particulier. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau 6 de l'éducation nationale

Groupe II

Ce sont des emplois correspondant à des activités simples présentant des analogies entre elles et ne nécessitant qu'une brève période d'adaptation. Le travail peut consister à aider du personnel plus qualifié. Des consignes précises et détaillées imposent le mode opératoire. Les décisions sont limitées à des décisions de conformité simple. Le salarié est le plus souvent placé sous le contrôle direct d'un salarié du groupe III ou plus, responsable des résultats. Les connaissances nécessaires sont celles acquises au cours du cycle primaire d'éducation, complétées de connaissances professionnelles spécialisées acquises soit dans le cadre de la formation, soit à l'occasion du travail. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux 5 bis ou 5 de l'éducation nationale.

Groupe III

Ce sont des emplois correspondant à des travaux qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en vue d'atteindre l'objectif fixé. Le mode d'exécution du travail et l'ordre des opérations successives sont choisis par le salarié qui agit normalement en autonomie. Il peut toutefois faire appel, en cas de besoin, à un salarié du groupe IV ou plus. Le salarié est responsable des résultats de son activité, sous réserve du contrôle par étape de son supérieur hiérarchique. Les connaissances nécessaires, acquises par la voie scolaire, la formation ou l'expérience professionnelle, sont celles d'un métier bien déterminé. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux 5 ou 4 de l'éducation nationale.

Groupe IV

Ce sont des emplois correspondant à des travaux hautement qualifiés, caractérisés par des modes opératoires complexes combinant notions théoriques et savoir-faire pratique et impliquant des choix entre diverses solutions. Le travail s'exécute dans le cadre d'instructions d'ensemble, laissant une large initiative au salarié. Le salarié peut avoir la responsabilité technique ou d'assistance de personnels des groupes I à III. Il peut faire appel, en cas de besoin, à un salarié du groupe V ou plus. La responsabilité du salarié vis-à-vis des résultats est complète, sous réserve du contrôle global de son supérieur hiérarchique. Les connaissances nécessaires, acquises par la formation initiale, la formation ou l'expérience professionnelle, allient théorie et pratique des processus les plus avancés de la profession. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux 4 ou 3 de l'éducation nationale.

Groupe V

Ce sont des emplois correspondant à la réalisation et/ou à la coordination de travaux à partir de directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif de travail.

Le salarié assure la prise en compte des données techniques et économiques. Éventuellement, il encadre des salariés des groupes I à IV. Les responsabilités vis-à-vis de l'activité des subordonnés et des résultats obtenus sont étendues sous le contrôle global d'un supérieur hiérarchique. Les connaissances nécessaires sont multiples, associant notions techniques et économiques à une expérience pratique confirmée. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau 3 de l'éducation nationale.

Groupe VI

Ce sont les emplois correspondant à la direction et à la coordination d'activités différentes et complémentaires, à partir de directives constituant un cadre d'ensemble. Ils comportent l'encadrement de salariés ou d'équipes, généralement par l'intermédiaire de responsables de groupes précédents. Agissant en complète autonomie, le titulaire est notamment chargé de :

  • Veiller à l'accueil des nouveaux membres des groupes et à leur adaptation ;

  • Organiser l'activité et donner, si nécessaire, délégation de pouvoir prendre certaines initiatives ou décisions ;

  • Répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux objectifs techniques ou économiques, prendre, le cas échéant, les dispositions correctrices nécessaires ;

  • Apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l'autorité hiérarchique les mesures en découlant, participer à leur application ;

  • S'assurer de la circulation des informations.

Le titulaire est entièrement responsable de son activité et de ses résultats. S'il encadre, il est responsable de l'activité de ses subordonnés et des résultats obtenus. Les connaissances nécessaires, acquises par la formation initiale, la formation ou l'expérience professionnelle, sont au moins celles déterminées aux niveaux 3 ou 2 de l'éducation nationale complétant une qualification initiale ou des compétences au moins équivalentes à celles du personnel encadré. Les fonctions de conception, d'expertise, de suivi ou de contrôle de projet, ou d'autres études complexes nécessitant une compétence technique importante sont classées par assimilation dans ce groupe. Le cadre débutant est positionné dans ce groupe.

Groupe VII

Ce sont les emplois correspondant à la direction et à la coordination d'activités différentes et complémentaires, à partir de directives constituant un cadre d'ensemble. Ils comportent l'encadrement de salariés ou d'équipes, généralement par l'intermédiaire de responsables de groupes précédents. Agissant en complète autonomie, le titulaire est notamment chargé de :

  • Veiller à l'accueil des nouveaux membres des groupes et à leur adaptation ;

  • Organiser l'activité et donner, si nécessaire, délégation de pouvoir prendre certaines initiatives ou décisions ;

  • Répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux objectifs techniques ou économiques, prendre, le cas échéant, les dispositions correctrices nécessaires ;

  • Apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l'autorité hiérarchique les mesures en découlant, participer à leur application ;

  • S'assurer de la circulation des informations.

Le titulaire est entièrement responsable de son activité et de ses résultats. S'il encadre, il est responsable de l'activité de ses subordonnés et des résultats obtenus. Les connaissances nécessaires, acquises par la formation initiale, la formation ou l'expérience professionnelle, sont au moins celles déterminées aux niveaux 3 ou 2 de l'éducation nationale complétant une qualification initiale ou des compétences au moins équivalentes à celles du personnel encadré. Les fonctions de conception, d'expertise, de suivi ou de contrôle de projet, ou d'autres études complexes nécessitant une compétence technique importante sont classées par assimilation dans ce groupe. Le cadre débutant est positionné dans ce groupe.

Groupe VIII

Les fonctions de ce groupe correspondent à l'entière responsabilité du bon fonctionnement :

  • Soit d'un département important d'un établissement (taille, complexité des activités, liaisons ou interconnexions avec les autres départements de celui-ci) ;

  • Soit de plusieurs départements appartenant, le cas échéant, à des établissements différents ;

  • Soit d'un établissement d'importance moyenne ;

  • Soit d'un important secteur d'activité de l'entreprise.

Les fonctions sont autonomes. Leurs titulaires sont associés à la définition des objectifs ou orientations de l'ensemble auquel ils appartiennent. Les décisions ont souvent des répercussions sensibles sur les autres unités et nécessitent la prise en compte préalable et la coordination d'éléments complexes et variés. Les connaissances nécessaires sont celles mentionnées pour le groupe précédent complétées par une expérience étendue et si possible diversifiée. Certains postes de grande expertise sont rattachés à ce groupe de qualification par équivalence.

Pour plus d’information concernant la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Eau et assainissement ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3302
  • IDCC n° 2147
  • Convention 3302
  • Convention 2147
  • eaux et assainissement
  • opérations de captage
  • opérations de collecte
  • opérations de production
  • opérations de traitement et de distribution de l´eau potable
  • Ccn services d'eau et d'assainissement
  • Convention services d'eau et d'assainissement

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."