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Convention collective Services d'eau

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement est identifiable sous le numéro de brochure 3302 et l'IDCC 2147.

Elle s'applique sur le territoire national et également dans les départements d'outre-mer.

Ce texte conventionnel a pour fonction de régler les conditions de travail entre, d'un côté les employeurs des entreprises des services d'eau et d'assainissement, et de l'autre côté, leurs salariés (ouvriers, techniciens, cadres, etc.) occupant des postes de production, distribution, traitement d'eau ou collecte d'eaux usées.

Sont concernées par la convention, les établissements et sociétés qui, par le biais d'un contrat d'exploitation, ont pour mission de produire, traiter, capter, et distribuer l'eau potable. Ces entreprises s'occupent également de gérer, d'exploiter et d'entretenir toutes les installations nécessaires aux activités décrites ci-dessus.

De la même façon, le champ d'application vise les établissements qui, par le biais d'un contrat d'exploitation, ont pour but de collecter, d'épurer et d'évacuer les eaux usées et eaux de pluie. Ces entreprises s'occupent aussi de gérer, d'exploiter, et d'entretenir les installations utilisées pour l'assainissement qu'elles soient collectives ou individuelles.

A titre informatif, les signataires du présent texte sont les suivants :

- organisation patronale : Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE).

- organisations salariales : Fédération INTERCO CFDT, Confédération CFTC, Fédération Force ouvrière SPSS et l'union nationale.

Les dispositions conventionnelles fixent, par exemple, les règles relatives à la classification des emplois, aux congés, au contrat de travail.

Les entreprises sont notamment classées aux codes suivants : code 41.OZ captage, traitement et distribution d'eau, code 90.OA assainissement, ou au code 41.OZ.

Ce texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il est possible qu'une des parties signataires fasse une demande de révision qui devra nécessairement être accompagnée d'une proposition de rédaction et être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Outre la révision, une partie peut dénoncer la convention en respectant un préavis. Une telle dénonciation doit être notifiée  aux autres parties signataires dans les mêmes formalités que pour la révision.

La convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement ne peut s'appliquer aux activités d'assainissement et de maintenance industrielle qui sont régient par la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Nom officiel

Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000

Identifiants officiels

N° brochure : 3302
IDCC : 2147

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Opérations de captage, opérations de production, opérations de traitement et de distribution de l´eau potable, opérations de collecte, opérations d´évacuation et d´épuration des eaux usées et pluviales, eaux et assainissement
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Services d'eau

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI et de la CPNE

06 septembre 2018

L'avenant non étendu n°16 du 7 mars 2018 concerne la mise en place de la CPPNI et de la CPNE (convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement).

Date de signature :7 mars 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI et de la CPNE
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Conformément à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels chaque branche doit mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). De plus, les partenaires sociaux ont décidé que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche fonctionne de façon distincte, elle n'est donc plus commune à la commission sociale paritaire.

 

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

  • Mise en place

Une CPPNI est mise en place dans la branche des entreprises des services d'eau et d'assainissement qui se substitue à la commission sociale paritaire.

La CPPNI est constituée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales représentative de la branche et des représentants des entreprises adhérentes.

  • Missions

La CPPNI représente la branche, mène les négociations et définit le calendrier de négociation, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, exerce une veille permanente sur les évolutions socio-économiques, réglementaire et les modes de gouvernance du secteur professionnel, exerce les missions de l'observatoire paritaire, et établit un rapport annuel (durée du travail, répartition et aménagement des horaires, du repos quotidien et des jours fériés, congés payés et autres congés, compte épargne-temps).

  • Fonctionnement

Chaque organisation syndicale représentative dispose d'une voix. La CPPNI se réunit au minimum trois fois sur la base d'un calendrier arrêté pour l'année civile. La FP2E assure le secrétariat.

La CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse.

 

Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE)

  • Missions

La CPNE exerce des compétences dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.

Elle a notamment pour mission : l'observation des filières, des métiers et des qualifications de la branche, la définition des priorités de formation, la gestion des fonds mutualisés, la gestion des relations avec les instances en charge de la formation professionnelle.

  • Composition

La commission est composée de 4 représentants de chaque organisation syndicale représentative et de représentants des entreprises adhérentes à la CCNB.

  • Fonctionnement

La CPNE se réunit au moins 2 fois par an sur la base d'un calendrier. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le secrétariat de la CPNE est assuré par la FP2E.

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017

09 décembre 2017

L'avenant n°15 du 21 juin 2017 concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017
Date de signature :21 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Cet avenant prévoit une revalorisation des groupes I à VIII à hauteur de + 1,00 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, l’intégration de l’augmentation de 0,60 % prévue en 2016 par décision unilatérale des représentants employeurs, pour l’établissement des nouveaux salaires minimaux de 2017, et un réajustement spécifique de l'indemnité compensatrice d'astreinte.

L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelée dans l'avenant. Les écarts sont minimes et en moyenne de 3 % en 2016.

Pour rappel, la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement régit les conditions de travail entre les employeurs des entreprises des services d'eau et d'assainissement et les salariés ayant des postes de production, distribution, traitement d'eau ou collecte d'eaux usées.

 

Salaires minimaux

Ainsi, les salaires prévus par le présent avenant sont les suivants :

- Groupe I : 19 358 €
- Groupe II : 20 062 €
- Groupe III : 21 386 €
- Groupe IV : 22 365 €
- Groupe V : 26 197 €
- Groupe VI : 34 115 €
- Groupe VII : 46 708 €
- Groupe VIII : 55 239 €

 

Compensation de l’astreinte

La compensation de l'astreinte est revalorisée de 18,2 % et est fixée à 13 € par période de 24 heures.

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 décembre 2015

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014

21 avril 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

20 juillet 2013

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012

02 juillet 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

31 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires

21 décembre 2011

Textes Attachés : Prévention des risques liés à l'amiante

13 décembre 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

19 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

30 août 2011

Services d'eau et d'assainissement (entreprises) : Accord du 1er décembre 2010 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante

22 avril 2011

Textes Attachés : Prévention des risques liés à l'amiante

23 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement

23 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3302
  • IDCC n° 2147
  • Convention 3302
  • Convention 2147
  • eaux et assainissement
  • opérations de captage
  • opérations de collecte
  • opérations de production
  • opérations de traitement et de distribution de l´eau potable
  • Ccn services d'eau et d'assainissement
  • Convention services d'eau et d'assainissement

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 12 avril 2000

Champ d'application

Le contrat de travail

Classification des emplois

La rémunération

La durée et l'organisation du temps de travail

Les congés

Maternité-Maladie-Accident du travail-Maladie professionnelle

Dialogue social

La formation professionnelle et l'apprentissage

La propriété intellectuelle

La commission d'interprétation

La commission de conciliation

La durée de la convention, son renouvellement et sa révision

Textes Attachés

Annexe II - Les classifications

Annexe III - Classement des diplômes de l'éducation nationale.

Annexe IV - Calendrier des rencontres conventionnelles

Procès-verbal de la commission de conciliation

Procès-verbal de la commission de conciliation du 12 décembre 2003

Moyens du droit syndical

Crédit d'heures

Aides financières

Modalités de notification

Classification des emplois

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Préambule

Participation et épargne salariale

Préambule

Diversité dans l'entreprise

Prévention des risques liés à l'amiante

Exposé

Formation professionnelle

Préambule

Titre Ier Alternance

Titre II Formation tout au long de la vie

Titre III Observatoire des métiers et qualifications

Titre IV Choix de l'OPCA

Titre V Dispositions diverses

Annexe

Textes Salaires

Annexe I Salaires

Salaires globaux bruts minimaux annuels (base 35 heures)

Salaires

Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012

Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014

Textes Extensions

Arrêté du 28 décembre 2000

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 8 octobre 2003

ARRETE du 6 septembre 2004

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 14 mars 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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