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Convention collective Services d'eau
Nom officiel
Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
24 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement est identifiable sous le numéro de brochure 3302 et l'IDCC 2147.
Elle s'applique sur le territoire national et également dans les départements d'outre-mer.
Ce texte conventionnel a pour fonction de régler les conditions de travail entre, d'un côté les employeurs des entreprises des services d'eau et d'assainissement, et de l'autre côté, leurs salariés (ouvriers, techniciens, cadres, etc.) occupant des postes de production, distribution, traitement d'eau ou collecte d'eaux usées.
Sont concernées par la convention, les établissements et sociétés qui, par le biais d'un contrat d'exploitation, ont pour mission de produire, traiter, capter, et distribuer l'eau potable. Ces entreprises s'occupent également de gérer, d'exploiter et d'entretenir toutes les installations nécessaires aux activités décrites ci-dessus.
De la même façon, le champ d'application vise les établissements qui, par le biais d'un contrat d'exploitation, ont pour but de collecter, d'épurer et d'évacuer les eaux usées et eaux de pluie. Ces entreprises s'occupent aussi de gérer, d'exploiter, et d'entretenir les installations utilisées pour l'assainissement qu'elles soient collectives ou individuelles.
A titre informatif, les signataires du présent texte sont les suivants :
- organisation patronale : Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE).
- organisations salariales : Fédération INTERCO CFDT, Confédération CFTC, Fédération Force ouvrière SPSS et l'union nationale.
Les dispositions conventionnelles fixent, par exemple, les règles relatives à la classification des emplois, aux congés, au contrat de travail.
Les entreprises sont notamment classées aux codes suivants : code 41.OZ captage, traitement et distribution d'eau, code 90.OA assainissement, ou au code 41.OZ.
Ce texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il est possible qu'une des parties signataires fasse une demande de révision qui devra nécessairement être accompagnée d'une proposition de rédaction et être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Outre la révision, une partie peut dénoncer la convention en respectant un préavis. Une telle dénonciation doit être notifiée aux autres parties signataires dans les mêmes formalités que pour la révision.
La convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement ne peut s'appliquer aux activités d'assainissement et de maintenance industrielle qui sont régient par la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Services d'eau ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Maintenance industrielle
- commander le livre de la Convention collective Désinfection
- consulter les grilles de salaire de la convention Qualité de l'air - 3306
- lire la version gratuite 2023 de la convention Propreté - 3043
- consulter les congés payés de la Convention collective Déchets brochure 3156, IDCC 2149
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Opérations de captage, opérations de production, opérations de traitement et de distribution de l´eau potable, opérations de collecte, opérations d´évacuation et d´épuration des eaux usées et pluviales, eaux et assainissement |
| Code(s) NAF/APE : | 3600Z , 3700Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Services d'eau
Textes Salaires : Négociation obligatoire sur les salaires 2023
23 mai 2023
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2022
25 oct. 2022
Textes Salaires : Négociation obligatoire salaires
25 mars 2022
Textes Salaires : Négociation obligatoire salaires au 1er juillet 2020
22 oct. 2021
La convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°19 étendu du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires.
Négociation obligatoire salaires au 1er juillet 2020
Par le présent avenant, les organisations syndicales représentatives ont convenu d'une revalorisation des groupes I à VIII inclus et de la compensation d'astreinte à hauteur de +1,20%.
Ainsi, les salaires globaux bruts minimaux annuels sont désormais fixés comme suit (en euros) :
| Groupe I | 20 123 € |
| Groupe II | 20 855 € |
| Groupe III | 22 231 € |
| Groupe IV | 23 249 € |
| Groupe V | 27 232 € |
| Groupe VI | 35 463 € |
| Groupe VII | 48 554 € |
| Groupe VIII | 57 422 € |
Par ailleurs, la valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 15 de la convention collective est désormais fixée à 13,51 € par période de 24 heures.
Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
01 sept. 2020
Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement. Il s'agit de l'accord non étendu du 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Modification 17-11-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 novembre 2021 (JORF n°0266 du 16 novembre 2021), les dispositions de l'accord du 18 mai 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Mise en oeuvre d'un plan pluriannuel pour l'égalité professionnelle
Le présent accord permet de procéder à l'évaluation de l'égalité professionnelle dans la présente branche des services d'eau et d'assainissement.
En effet, un premier diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes dans les métiers de la branche a été réalisé. Ce constat fait apparaître l'existence d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, même si ceux-ci restent moins importants au sein de la branche que ceux relevés dans tous secteurs confondus.
Le présent accord permet ainsi de définir les actions à mener au sein de la branche.
Les membres de la CPPNI de la présente branche ont pour ce faire, établi différents items ayant pour but de nourrir l'action de la branche en terme d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A titre d'exemple, les items suivants sont repris au sein du présent accord dans l'annexe 1, à savoir :
- promotion de la mixité ;
- recrutement formation ;
- maternité ;
- égalité salariale ;
- évolution de carrière ;
- articulation vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent accord rappelle que les membres de la CPPNI ont décidé que soient définis chaque année, et ce à l'occasion de la présentation du bilan social de la présente branche de l'année N, le choix des items à traiter prioritairement.
A titre d'exemple, concernant l'année 2020, les items suivants ont été considérés comme prioritaires, à savoir :
- l'égalité salariale ;
- l'évolution de carrière ;
- d'autre domaines tels que le fait d'adapter l'environnement et les conditions de travail pour tenir compte du genre.
A titre informatif, le présent accord prévoit une annexe 2 reprenant les objectifs prioritaires pour l'année 2020.
Pour rappel, le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Textes Salaires : Négociation obligatoire salaires pour 2019
10 mars 2020
L'avenant non étendu du 9 aout 2019 concerne la négociation obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2019 dans le cadre de la CCN 3302.
Salaires minimaux 2019
Le présent avenant fixe désormais les valeurs des salaires globaux bruts minimaux annuels comme tels :
| Groupe 1 | 19 884 |
| Groupe 2 | 20 608 |
| Groupe 3 | 21 967 |
| Groupe 4 | 22 973 |
| Groupe 5 | 26 909 |
| Groupe 6 | 35 042 |
| Groupe 7 | 47 978 |
| Groupe 7 | 56 741 |
L'avenant fait mention d'un tableau méthodologique qui a été complété.
A titre illustratif, en 2010 l'évolution des prix à la consommation représentait (hors tabac) + 1,69, avec un cumul de 17,59. L'évolution des minima de salaires cette même année était à + 2,33 pour un cumul de 21,39.
Ce même tableau reprend pour l'année 2018 une évolution des prix à la consommation à + 1,40 pour un cumul de 26,68. L'évolution des minima de salaires pour la même année comprenait + 1,60 pour un cumul de 39,50. Ce dernier cumul ne concerne que les groupes 1 à 3.
Le présent avenant prévoit notamment que l'astreinte sera compensée au minimum par une valeur fixée à 13,35 euros par période de 24 heures.
L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est un point important pour les partenaires sociaux, ceux-ci ont d'une commune volonté, décidés de mener des négociations dans le but de créer un accord de branche sur l'égalité homme/femme.
Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre
29 août 2019
L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:
- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)
- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)
- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)
- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)
- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)
- Convention collective : Banque (n°3161)
- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)
- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)
- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)
- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)
- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)
- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)
- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)
- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)
- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)
- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)
- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)
- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)
Objet et missions de l'OPCO
L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.
Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.
Ressources financières de l'OPCO
L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.
Gouvernance de l'OPCO
- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.
- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.
- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.
- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.
- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).
- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.
- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.
- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.
Sections financières et gestion financière
L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.
L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI et de la CPNE
06 sept. 2018
L'avenant non étendu n°16 du 7 mars 2018 concerne la mise en place de la CPPNI et de la CPNE (convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement).
Objet de l'avenant
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels chaque branche doit mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). De plus, les partenaires sociaux ont décidé que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche fonctionne de façon distincte, elle n'est donc plus commune à la commission sociale paritaire.
Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
- Mise en place
Une CPPNI est mise en place dans la branche des entreprises des services d'eau et d'assainissement qui se substitue à la commission sociale paritaire.
La CPPNI est constituée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales représentative de la branche et des représentants des entreprises adhérentes.
- Missions
La CPPNI représente la branche, mène les négociations et définit le calendrier de négociation, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, exerce une veille permanente sur les évolutions socio-économiques, réglementaire et les modes de gouvernance du secteur professionnel, exerce les missions de l'observatoire paritaire, et établit un rapport annuel (durée du travail, répartition et aménagement des horaires, du repos quotidien et des jours fériés, congés payés et autres congés, compte épargne-temps).
- Fonctionnement
Chaque organisation syndicale représentative dispose d'une voix. La CPPNI se réunit au minimum trois fois sur la base d'un calendrier arrêté pour l'année civile. La FP2E assure le secrétariat.
La CPPNI peut rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse.
Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE)
- Missions
La CPNE exerce des compétences dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle a notamment pour mission : l'observation des filières, des métiers et des qualifications de la branche, la définition des priorités de formation, la gestion des fonds mutualisés, la gestion des relations avec les instances en charge de la formation professionnelle.
- Composition
La commission est composée de 4 représentants de chaque organisation syndicale représentative et de représentants des entreprises adhérentes à la CCNB.
- Fonctionnement
La CPNE se réunit au moins 2 fois par an sur la base d'un calendrier. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le secrétariat de la CPNE est assuré par la FP2E.
Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017
09 déc. 2017
L'avenant n°15 du 21 juin 2017 concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Objet de l'avenant
Cet avenant prévoit une revalorisation des groupes I à VIII à hauteur de + 1,00 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, l’intégration de l’augmentation de 0,60 % prévue en 2016 par décision unilatérale des représentants employeurs, pour l’établissement des nouveaux salaires minimaux de 2017, et un réajustement spécifique de l'indemnité compensatrice d'astreinte.
L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelée dans l'avenant. Les écarts sont minimes et en moyenne de 3 % en 2016.
Pour rappel, la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement régit les conditions de travail entre les employeurs des entreprises des services d'eau et d'assainissement et les salariés ayant des postes de production, distribution, traitement d'eau ou collecte d'eaux usées.
Salaires minimaux
Ainsi, les salaires prévus par le présent avenant sont les suivants :
- Groupe I : 19 358 €
- Groupe II : 20 062 €
- Groupe III : 21 386 €
- Groupe IV : 22 365 €
- Groupe V : 26 197 €
- Groupe VI : 34 115 €
- Groupe VII : 46 708 €
- Groupe VIII : 55 239 €
Compensation de l’astreinte
La compensation de l'astreinte est revalorisée de 18,2 % et est fixée à 13 € par période de 24 heures.
Textes Attachés : Formation professionnelle
23 déc. 2015
Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014
21 avril 2015
Textes Attachés : Formation professionnelle
20 juil. 2013
Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012
02 juil. 2012
Textes Attachés : Formation professionnelle
31 janv. 2012
Textes Salaires : Salaires
21 déc. 2011
Textes Attachés : Prévention des risques liés à l'amiante
13 déc. 2011
Textes Attachés : Formation professionnelle
19 oct. 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
30 août 2011
Services d'eau et d'assainissement (entreprises) : Accord du 1er décembre 2010 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante
22 avril 2011
Textes Attachés : Prévention des risques liés à l'amiante
23 mars 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement
23 févr. 2011
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 12 avril 2000
Champ d'application
Le contrat de travail
Classification des emplois
La rémunération
La durée et l'organisation du temps de travail
Les congés
Maternité-Maladie-Accident du travail-Maladie professionnelle
Dialogue social
La formation professionnelle et l'apprentissage
La propriété intellectuelle
La commission d'interprétation
La commission de conciliation
La durée de la convention, son renouvellement et sa révision
Textes Attachés
Annexe II - Les classifications
Annexe III - Classement des diplômes de l'éducation nationale.
Annexe IV - Calendrier des rencontres conventionnelles
Procès-verbal de la commission de conciliation
Procès-verbal de la commission de conciliation du 12 décembre 2003
Moyens du droit syndical
Crédit d'heures
Aides financières
Modalités de notification
Classification des emplois
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Préambule
Participation et épargne salariale
Préambule
Diversité dans l'entreprise
Prévention des risques liés à l'amiante
Exposé
Formation professionnelle
Préambule
Titre Ier Alternance
Titre II Formation tout au long de la vie
Titre III Observatoire des métiers et qualifications
Titre IV Choix de l'OPCA
Titre V Dispositions diverses
Annexe
Textes Salaires
Annexe I Salaires
Salaires globaux bruts minimaux annuels (base 35 heures)
Salaires
Négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012
Négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014
Textes Extensions
Arrêté du 28 décembre 2000
ARRETE du 21 juin 2002
ARRETE du 8 octobre 2003
ARRETE du 6 septembre 2004
ARRETE du 3 août 2005
ARRETE du 14 mars 2006
ARRETE du 17 octobre 2006
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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