Convention collective Eau et assainissement

Groupes

Durée de période d'essai

Durée maximum de période d'essai (renouvellement compris)

I, II, III

1 mois

2 mois

IV, V

2 mois

4 mois

VI, VII, VIII

3 mois

6 mois

Temps de travail

Durée conventionnelle de travail

35 heures, le maximum étant porté à 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur une durée de 12 semaines consécutives.

Heures supplémentaires

La convention collective prévoit le remplacement de la majoration des heures supplémentaires par un repos compensateur dont la durée est calquée sur les majorations légales.

Toutefois, il est possible de prévoir par accord d'entreprise le fait de recourir à la majoration des heures supplémentaires plutôt que d'appliquer le repos compensateur prévu par la convention collective.

Contingent annuel en heures

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures, sauf en cas de modulation où dans ce cas la durée du contingent est fixée à 110 heures.

Travail exceptionnel un dimanche ou un jour férié

Le salarié bénéficie, sauf accord spécifique d'entreprise ou d'établissement, en plus du paiement des heures effectuées, d'un complément sous forme de repos d'une durée égale à celle du travail effectué.

Travail exceptionnel de nuit

Le travail exceptionnel de nuit s'accomplit sur la plage horaire comprise entre 22h du soir et 6h du matin.

Un complément en repos d'une durée équivalente au temps travaillé de nuit est accordé aux travailleurs de nuit, et s'ajoute au paiement du salaire versé au titre des heures de nuit effectuées.

Les jours de repos ne peuvent ni se cumuler entre eux, ni se cumuler avec la majoration pour heures supplémentaires.

Organisation et aménagement du temps de travail

Horaires de travail

La convention prévoit deux types d'horaires de travail :

• Des horaires hebdomadaires qui, au titre des contraintes spécifiques
• Des horaires variables qui peuvent potentiellement être mis en place par les représentants du personnel

Modulation du temps de travail

La convention collective prévoit le recours à la modulation annuelle du temps de travail à hauteur de 1600 heures par an.

L'amplitude de travail est fixée par accord d'entreprise dans le respect de 44 heures de travail en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Une programmation indicative peut être effectuée après négociation au sein de l'entreprise.

La consultation du CSE est requise au titre de la mise en place des heures individualisées.

La modulation du temps de travail suppose le lissage de la rémunération des salariés concernés par ce type d'aménagement du temps de travail.

Temps d'astreinte

Les salariés d'astreinte bénéficient d'une indemnité calculée à hauteur de 14,83€, et dont le montant est doublé au titre du travail :

• Le samedi ;
• Le dimanche ;
• Les jours fériés ;
• D'un jour de repos compensateur.

Il revient aux entreprises de définir les modalités d'attribution de l'indemnité d'astreinte.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours

Mariage de l'enfant du salarié

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint, de son enfant

3 jours

Décès d'un parent ou allié direct

1 jour

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Groupe

Rémunérations minimales annuelles au 1er janvier 2023

Groupe I

22 082 €

Groupe II

22 886 €

Groupe III

24 395 €

Groupe IV

25 507 €

Groupe V

29 884 €

Groupe VI

38 916 €

Groupe VII

53 280 €

Groupe VIII

63 013 €

Ancienneté

Montant de l'indemnité

De 2 à 5 ans

2/10 par année d'ancienneté (*)(**)

Plus de 5 ans jusqu'à 10 ans

3/10 par année de présence dans cette tranche (*)(**)

11 ans et plus

5/10 mois par année de présence dans cette tranche (*)(**)

(*) Le montant de cette indemnité est majoré de 10 % pour les salariés de 55 ans et plus.

(**) Montant de l'indemnité maximum de 12 mois.

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

2 mois de salaire

Après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise

2,5 mois de salaire

Après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

3 mois de salaire

Ancienneté

Maintien de salaire

1 an

100 % du salaire net pendant le 1er mois d'indisponibilité

90 % du salaire net pendant le 2e mois d'indisponibilité

80 % du salaire net pendant le 3e mois d'indisponibilité

Entre 3 ans et 5 ans 

100 % du salaire net pendant les 2 premiers mois d'indisponibilité

90 % du salaire net pendant les 2 mois suivants.

A partir de 5 ans

100 % du salaire net pendant les 3 premiers mois

90 % du salaire net pendant les 3 mois suivants

Durée de la période d'essai

Durée du délai de prévenance

Si l'ancienneté de service du salarié dans l'entreprise est inférieure ou égale à 1 mois

Aucun préavis

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois

1 semaine

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 2 mois et inférieure ou égale à 4 mois

2 semaines

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 4 mois et inférieure ou égale à 6 mois

1 mois

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Intégralité des salariés

Si l'ancienneté de service du salarié dans l'entreprise est inférieure ou égale à 1 mois

Aucun préavis

Intégralité des salariés

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois

1 semaine

Intégralité des salariés

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 2 mois et inférieure ou égale à 4 mois

2 semaines

Intégralité des salariés

Si l'ancienneté de service du salarié est supérieure à 4 mois et inférieure ou égale à 2 ans

1 mois

Groupes I, II, III, IV et V

2 ans d'ancienneté

2 mois

Groupes VI, VII et VIII

2 ans d'ancienneté

3 mois

Groupes

Définitions

Groupe I

Ce sont des emplois correspondant à des activités simples et répétitives.

Le travail s'effectue à partir de consignes simples et détaillées ne requérant aucune prise de décision. Le salarié est normalement placé sous le contrôle d'un salarié du groupe III ou plus.Les connaissances nécessaires sont celles acquises au travail ou lors du cycle primaire d'éducation sans savoir-faire professionnel particulier. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau 6 de l'éducation nationale

Groupe II

Ce sont des emplois correspondant à des activités simples présentant des analogies entre elles et ne nécessitant qu'une brève période d'adaptation. Le travail peut consister à aider du personnel plus qualifié. Des consignes précises et détaillées imposent le mode opératoire. Les décisions sont limitées à des décisions de conformité simple. Le salarié est le plus souvent placé sous le contrôle direct d'un salarié du groupe III ou plus, responsable des résultats. Les connaissances nécessaires sont celles acquises au cours du cycle primaire d'éducation, complétées de connaissances professionnelles spécialisées acquises soit dans le cadre de la formation, soit à l'occasion du travail. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux 5 bis ou 5 de l'éducation nationale.

Groupe III

Ce sont des emplois correspondant à des travaux qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en vue d'atteindre l'objectif fixé. Le mode d'exécution du travail et l'ordre des opérations successives sont choisis par le salarié qui agit normalement en autonomie. Il peut toutefois faire appel, en cas de besoin, à un salarié du groupe IV ou plus. Le salarié est responsable des résultats de son activité, sous réserve du contrôle par étape de son supérieur hiérarchique. Les connaissances nécessaires, acquises par la voie scolaire, la formation ou l'expérience professionnelle, sont celles d'un métier bien déterminé. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux 5 ou 4 de l'éducation nationale.

Groupe IV

Ce sont des emplois correspondant à des travaux hautement qualifiés, caractérisés par des modes opératoires complexes combinant notions théoriques et savoir-faire pratique et impliquant des choix entre diverses solutions. Le travail s'exécute dans le cadre d'instructions d'ensemble, laissant une large initiative au salarié. Le salarié peut avoir la responsabilité technique ou d'assistance de personnels des groupes I à III. Il peut faire appel, en cas de besoin, à un salarié du groupe V ou plus. La responsabilité du salarié vis-à-vis des résultats est complète, sous réserve du contrôle global de son supérieur hiérarchique. Les connaissances nécessaires, acquises par la formation initiale, la formation ou l'expérience professionnelle, allient théorie et pratique des processus les plus avancés de la profession. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées aux niveaux 4 ou 3 de l'éducation nationale.

Groupe V

Ce sont des emplois correspondant à la réalisation et/ou à la coordination de travaux à partir de directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif de travail.

Le salarié assure la prise en compte des données techniques et économiques. Éventuellement, il encadre des salariés des groupes I à IV. Les responsabilités vis-à-vis de l'activité des subordonnés et des résultats obtenus sont étendues sous le contrôle global d'un supérieur hiérarchique. Les connaissances nécessaires sont multiples, associant notions techniques et économiques à une expérience pratique confirmée. Elles correspondent le plus souvent à celles déterminées au niveau 3 de l'éducation nationale.

Groupe VI

Ce sont les emplois correspondant à la direction et à la coordination d'activités différentes et complémentaires, à partir de directives constituant un cadre d'ensemble. Ils comportent l'encadrement de salariés ou d'équipes, généralement par l'intermédiaire de responsables de groupes précédents. Agissant en complète autonomie, le titulaire est notamment chargé de :

• Veiller à l'accueil des nouveaux membres des groupes et à leur adaptation ;

• Organiser l'activité et donner, si nécessaire, délégation de pouvoir prendre certaines initiatives ou décisions ;

• Répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux objectifs techniques ou économiques, prendre, le cas échéant, les dispositions correctrices nécessaires ;

• Apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l'autorité hiérarchique les mesures en découlant, participer à leur application ;

• S'assurer de la circulation des informations.

Le titulaire est entièrement responsable de son activité et de ses résultats. S'il encadre, il est responsable de l'activité de ses subordonnés et des résultats obtenus. Les connaissances nécessaires, acquises par la formation initiale, la formation ou l'expérience professionnelle, sont au moins celles déterminées aux niveaux 3 ou 2 de l'éducation nationale complétant une qualification initiale ou des compétences au moins équivalentes à celles du personnel encadré. Les fonctions de conception, d'expertise, de suivi ou de contrôle de projet, ou d'autres études complexes nécessitant une compétence technique importante sont classées par assimilation dans ce groupe. Le cadre débutant est positionné dans ce groupe.

Groupe VII

Ce sont les emplois correspondant à la direction et à la coordination d'activités différentes et complémentaires, à partir de directives constituant un cadre d'ensemble. Ils comportent l'encadrement de salariés ou d'équipes, généralement par l'intermédiaire de responsables de groupes précédents. Agissant en complète autonomie, le titulaire est notamment chargé de :

• Veiller à l'accueil des nouveaux membres des groupes et à leur adaptation ;

• Organiser l'activité et donner, si nécessaire, délégation de pouvoir prendre certaines initiatives ou décisions ;

• Répartir les programmes, en suivre la réalisation, contrôler les résultats par rapport aux objectifs techniques ou économiques, prendre, le cas échéant, les dispositions correctrices nécessaires ;

• Apprécier les compétences individuelles, déterminer et soumettre à l'autorité hiérarchique les mesures en découlant, participer à leur application ;

• S'assurer de la circulation des informations.

Le titulaire est entièrement responsable de son activité et de ses résultats. S'il encadre, il est responsable de l'activité de ses subordonnés et des résultats obtenus. Les connaissances nécessaires, acquises par la formation initiale, la formation ou l'expérience professionnelle, sont au moins celles déterminées aux niveaux 3 ou 2 de l'éducation nationale complétant une qualification initiale ou des compétences au moins équivalentes à celles du personnel encadré. Les fonctions de conception, d'expertise, de suivi ou de contrôle de projet, ou d'autres études complexes nécessitant une compétence technique importante sont classées par assimilation dans ce groupe. Le cadre débutant est positionné dans ce groupe.

Groupe VIII

Les fonctions de ce groupe correspondent à l'entière responsabilité du bon fonctionnement :

• Soit d'un département important d'un établissement (taille, complexité des activités, liaisons ou interconnexions avec les autres départements de celui-ci) ;

• Soit de plusieurs départements appartenant, le cas échéant, à des établissements différents ;

• Soit d'un établissement d'importance moyenne ;

• Soit d'un important secteur d'activité de l'entreprise.

Les fonctions sont autonomes. Leurs titulaires sont associés à la définition des objectifs ou orientations de l'ensemble auquel ils appartiennent. Les décisions ont souvent des répercussions sensibles sur les autres unités et nécessitent la prise en compte préalable et la coordination d'éléments complexes et variés. Les connaissances nécessaires sont celles mentionnées pour le groupe précédent complétées par une expérience étendue et si possible diversifiée. Certains postes de grande expertise sont rattachés à ce groupe de qualification par équivalence.