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Code NAF / APE 3600Z

Captage, traitement et distribution d'eau

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3600Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 36.00Z :

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 3600Z. La CCN 3302 - Services d'eau peut éventuellement correspondre à ce code NAF, aux vues de son champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Services d'eau

    IDCC n°2147 | Brochure n°3302 | 134 pages
    Part des salariés du code 3600Z rattachés à cette convention : 73.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3600Z : Captage, traitement et distribution d'eau est donnée à titre indicatif.

La CCN 3600Z, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3600Z ?

Le Code APE/NAF 3600Z fait référence aux métiers de l'activité : Captage, traitement et distribution d'eau

Ce code A.P.E. est lié au métier : Captage, traitement et distribution d'eau. Il est destiné à toutes les sociétés pratiquant quotidiennement un emploi concernant la branche : Captage, traitement et distribution d'eau. L'insee a créé une arborescence dans le but d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3530Z - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné et 3700Z - Collecte et traitement des eaux usées (ou 3811Z et Code NAF 3812Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- le captage d’eau à partir de rivières, de lacs et de puits, etc.

- la collecte d’eau de pluie

- le traitement de l’eau aux fins de la distribution d’eau

- le traitement de l’eau pour des usages industriels ou autres

- le dessalement de l’eau de mer ou d’eaux souterraines, pour autant que la production d’eau constitue l’activité principale

- la distribution de l’eau par conduites, camions ou autres moyens de transport

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’exploitation de canaux d’irrigation

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation d’appareils d’irrigation à des fins agricoles (cf. 01.61Z)

- le traitement des eaux usées à des fins de prévention de la pollution (cf. 37.00Z)

- le transport (sur de longues distances) d’eau par conduite (cf. 49.50Z)

Le code NAF 36.00Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 410Z : Captage, traitement et distribution d'eau

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 3600Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3600Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3600Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 3600Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 410Z).

Autoentrepreneur et Code APE 3600Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Captage, traitement et distribution d'eau se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 3600Z : Extrait d'article

Article 58

Des congés spéciaux rémunérés seront accordés dans les circonstances suivantes. Ils doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l'événement générateur :

- mariage de l'intéressé titulaire : 1 semaine ;

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours au père ;

- mariage d'un enfant : 3 jours ;

- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine ;

- décès du partenaire d'un PACS : 2 jours ;

- décès d'un parent ou beau-parent : 3 jours ;

- décès d'un grand-parent, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un petit-enfant : 2 jours ;

- changement de domicile nécessité par un changement de lieu de travail et nécessitant un transport de mobilier : 2 jours.

Pour obtenir une autorisation exceptionnelle d'absence, le salarié doit fournir, sur demande de l'employeur, une pièce justificative de l'événement ouvrant droit au congé.

Ces congés sont rémunérés et considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Maladies et accidents.

Article correspondant à la convention collective 3600Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.