Code NAF / APE 3600Z
Captage, traitement et distribution d'eau
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3600Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 36.00Z :
Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 3600Z. La CCN 3302 - Eau et assainissement peut correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application.
-
IDCC n°2147 | Brochure n°3302 | 148 pages
Part des salariés du code 3600Z rattachés à cette convention : 73.3%
Je consulte
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3600Z : Captage, traitement et distribution d'eau est donnée à titre indicatif.
La CCN 3600Z, définition
Ce texte est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. La C.C.N comporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses dispositions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3600Z ?
Le Code APE/NAF 3600Z fait référence aux métiers de l’activité : Captage, traitement et distribution d'eau
Cet identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Captage, traitement et distribution d'eau. Il est donné par l'I.N.S.E.E à la majorité des entreprises pratiquant une activité en lien avec le domaine : Captage, traitement et distribution d'eau. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3530Z - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné et 3700Z - Collecte et traitement des eaux usées (ou 3811Z et Code NAF 3812Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le captage d’eau à partir de rivières, de lacs et de puits, etc.
- la collecte d’eau de pluie
- le traitement de l’eau aux fins de la distribution d’eau
- le traitement de l’eau pour des usages industriels ou autres
- le dessalement de l’eau de mer ou d’eaux souterraines, pour autant que la production d’eau constitue l’activité principale
- la distribution de l’eau par conduites, camions ou autres moyens de transport
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’exploitation de canaux d’irrigation
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’exploitation d’appareils d’irrigation à des fins agricoles (cf. 01.61Z)
- le traitement des eaux usées à des fins de prévention de la pollution (cf. 37.00Z)
- le transport (sur de longues distances) d’eau par conduite (cf. 49.50Z)
Le code NAF 36.00Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 410Z : Captage, traitement et distribution d'eau
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 3600Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 3600Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3600Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 3600Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Captage, traitement et distribution d'eau se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 3600Z : Extrait d’article
Article 58
Des congés spéciaux rémunérés seront accordés dans les circonstances suivantes. Ils doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l'événement générateur :
- mariage de l'intéressé titulaire : 1 semaine ;
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours au père ;
- mariage d'un enfant : 3 jours ;
- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine ;
- décès du partenaire d'un PACS : 2 jours ;
- décès d'un parent ou beau-parent : 3 jours ;
- décès d'un grand-parent, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un petit-enfant : 2 jours ;
- changement de domicile nécessité par un changement de lieu de travail et nécessitant un transport de mobilier : 2 jours.
Pour obtenir une autorisation exceptionnelle d'absence, le salarié doit fournir, sur demande de l'employeur, une pièce justificative de l'événement ouvrant droit au congé.
Ces congés sont rémunérés et considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel.
Maladies et accidents.
Article correspondant à la convention collective 3600Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
