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Code NAF / APE 3600Z
Captage, traitement et distribution d'eau

Voir les conventions collectives liées au code APE 3600Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- le captage d’eau à partir de rivières, de lacs et de puits, etc.

- la collecte d’eau de pluie

- le traitement de l’eau aux fins de la distribution d’eau

- le traitement de l’eau pour des usages industriels ou autres

- le dessalement de l’eau de mer ou d’eaux souterraines, pour autant que la production d’eau constitue l’activité principale

- la distribution de l’eau par conduites, camions ou autres moyens de transport

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’exploitation de canaux d’irrigation

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’exploitation d’appareils d’irrigation à des fins agricoles (cf. 01.61Z)

- le traitement des eaux usées à des fins de prévention de la pollution (cf. 37.00Z)

- le transport (sur de longues distances) d’eau par conduite (cf. 49.50Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 36.00Z

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 3600Z

  1. Illustration de Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement
  2. Illustration de Convention collective : Travaux publics

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3600Z : Captage, traitement et distribution d'eau est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 3600Z. Les conventions Entreprises des services d'eau et d'assainissement et Travaux publics (numéro de brochure 3302 et 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Captage, traitement et distribution d'eau est conforme au code 3600Z. Il est porté à la majorité des organisations pratiquant quotidiennement une activité dans le secteur : Captage, traitement et distribution d'eau. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une nomenclature ayant pour objectif de classer les identifiants APE par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3530Z et 3700Z (Production et distribution de vapeur et d'air conditionné et Collecte et traitement des eaux usées) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la CCN..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 3600Z : Extrait d'article

Article 58

Des congés spéciaux rémunérés seront accordés dans les circonstances suivantes. Ils doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l'événement générateur :

- mariage de l'intéressé titulaire : 1 semaine ;

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours au père ;

- mariage d'un enfant : 3 jours ;

- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine ;

- décès du partenaire d'un PACS : 2 jours ;

- décès d'un parent ou beau-parent : 3 jours ;

- décès d'un grand-parent, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un petit-enfant : 2 jours ;

- changement de domicile nécessité par un changement de lieu de travail et nécessitant un transport de mobilier : 2 jours.

Pour obtenir une autorisation exceptionnelle d'absence, le salarié doit fournir, sur demande de l'employeur, une pièce justificative de l'événement ouvrant droit au congé.

Ces congés sont rémunérés et considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

Maladies et accidents.

Article correspondant à la convention collective 3600Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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