Code NAF / APE 3812Z
Collecte des déchets dangereux
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3812Z ?
Le Code APE/NAF 3812Z fait référence aux métiers de l’activité : Collecte des déchets dangereux
Ce numéro d'identifiant APE corresponds au secteur d'activité : Collecte des déchets dangereux. Ce code correspond à toutes les structures réalisant une spécialité dans le secteur : Collecte des déchets dangereux. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3811Z - Collecte des déchets non dangereux et 3821Z - Traitement et élimination des déchets non dangereux (ou 3822Z et Code NAF 3831Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend l’enlèvement de déchets dangereux, solides ou autres, c’est-à-dire les déchets contenant des substances dangereuses pour la santé humaine et pour l’environnement, telles que des substances explosives, oxydantes, inflammables, toxiques, irritantes, nocives, cancérogènes, corrosives, infectieuses ou autres. Elle comprend également les activités d’identification, de traitement, d’emballage et d’étiquetage des déchets pour le transport.
Cette sous-classe comprend :
- la collecte de déchets dangereux, tels que :
• huiles usagées de navires, de garages
• huiles et graisses de cuisson usagées
• déchets biologiques dangereux
• déchets nucléaires
• piles usagées, etc.
- l’exploitation d’installations de transfert de déchets dangereux
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’assainissement et le nettoyage de bâtiments, des sites miniers, des sols ou des eaux souterraines contaminés, par exemple le désamiantage (cf. 39.00Z)
Le code NAF 38.12Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 900E : Traitements des autres déchets solides
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 3812Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3812Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 38.12Z :
Le code 3812Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Récupération, Déchets, Chimie et Métallurgie Bouches du Rhône (brochure, n°3228, 3156, 3108 et 3344) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3812Z : Collecte des déchets dangereux est donnée à titre indicatif.
La CCN 3812Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.
À ce propos un dirigent d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 3812Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3812Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 3812Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Collecte des déchets dangereux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 3812Z : Extrait d’article
Article 61
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 2 juillet 2004 art. 6 BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 16 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
Les parties signataires considèrent que la formation des nouveaux embauchés et son adéquation aux postes offerts sont déterminantes pour leur intégration professionnelle.
Dès lors, les OCL décident de porter une attention toute particulière aux conditions de leur accueil
Ainsi, plusieurs axes sont poursuivis :
- faire connaître aux nouveaux embauchés la vie de l'entreprise en les guidant et en les accueillant par toute voie appropriée : visite de l'entreprise, remise d'un livret d'accueil contenant des informations sur l'organisation de l'entreprise, son activité et ses métiers... ;
- développer leur information sur leurs possibilités de formation ;
- assurer des liaisons entre l'entreprise et le centre de formation professionnelle ;
- faciliter, dans la mesure du possible, au-delà de la formation initiale, les actions de formation de qualification ou d'adaptation à l'emploi ;
- assurer une formation pratique et appropriée en matière de sécurité conformément à l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Les parties signataires soulignent le rôle de tuteur ou de maître d'apprentissage qui, tout en continuant à exercer son activité professionnelle, doit disposer du temps nécessaire pour s'attacher à accueillir, aider, informer, guider les nouveaux embauchés pendant l'exécution de leur contrat de travail dans l'entreprise.
La formation continue.
Article correspondant à la convention collective 3812Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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