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Convention collective Déchets

N° IDCC :  2149 N° Brochure :  3156 Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des activités du déchet

La convention collective du déchet s'identifie grâce aux numéros de brochure 3156 et IDCC 2149.

L'objectif de la convention collective du déchet est de régler les rapports de travail établis entre les employeurs et leurs salariés, ainsi que les conditions de travail existantes entre eux.

Liste des métiers correspondants

Collecte, enlèvement, boues, tri, broyage, compostage, incinération, décharge, stockage, élimination, déchetteries, nettoiement de voirie.

Quelles entreprises dépendent des dispositions de la convention du déchet ?

La convention collective des activités du déchet s'applique sur le territoire métropolitain, la Corse, et les départements d'outre-mer à l'exclusion de Mayotte.

Les entreprises qui recourent à l'application de cette convention sont celles ayant pour activité :

  • Tout type de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toutes natures ;

  • Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus ;

  • Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination ;

  • Tous services de nettoiement de voiries, d’infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels, et de curage des fosses et des égouts.

Quelles durées de période d'essai s'appliquent aux salariés qui relèvent de l'application de la CCN du déchet en 2022 ?

Catégories

Durée

Ouvriers

1 mois, sans renouvellement

Employés

    • 1 mois pour les employés positionnés au coefficient 100 à 110 inclus, de la grille de classification de la convention collective.

    • 1 mois renouvelable une fois pour une durée équivalente, par accord exprès des parties, pour les autres employés.

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois renouvelable une fois pour une durée équivalente

Cadres

3 mois renouvelable pour une durée équivalente

Qu'est-il prévu au sein de la convention collective du déchet au sujet de la durée du travail des salariés en 2022 ?

Travail à temps partiel

Heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires effectué par un salarié peut excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat, mais ne peut dépasser 1/3 de cette durée.

En cas de dépassement des 10%, il conviendra d'appliquer le taux légal applicable en la matière, soit 25%.

Passage à temps partiel

Tout salarié souhaitant occuper un emploi à temps partiel doit en formuler la demande écrite à son employeur. Celui-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour fournir une réponse au salarié.

Mise en place d'horaires à temps partiel

En application des dispositions légales, lorsque des salariés demandent la mise en place d'horaires à temps partiel, l'entreprise pourra différer ou refuser cette transformation dans les cas suivants :

  • lorsque cette réorganisation entraîne une création d'emplois supérieure à celle résultant de la réduction à temps partiel des salariés concernés,

  • lorsque la réorganisation visée ci-dessus aggrave les conditions de travail des autres salariés restant à temps plein appartenant à l'équipe.

Affectation temporaire d'un salarié à un emploi différent

Lorsqu'un salarié est affecté temporairement à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :

  • si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti inférieur à celui de l'emploi habituel, le salarié continu à percevoir son ancien salaire,

  • si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti supérieur à celui de l'emploi habituel, le salarié reçoit pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l'entreprise.

L'affectation temporaire ne peut durer plus de 4 mois, mais elle peut être portée à 6 mois, et même au-delà, en cas de remplacement d'un salarié absent pour cause de longue maladie, d'accident du travail ou à l'occasion de l'attribution de congés divers.

A noter qu'à l'expiration de ces périodes d'affectation temporaire, le remplaçant reprend son ancien emploi.

Astreintes

La convention collective prévoit qu'il est possible de recourir à l'astreinte. L'astreinte s'apparente en une période durant laquelle les salariés doivent être en mesure d'intervenir afin d'accomplir un travail au service de l'entreprise lorsque cela leur est nécessaire.

La participation d'un salarié aux modalités d'astreinte devra être indiquée dans le contrat de travail ou par avenant qui précisera :

  • la limitation des durées et périodes d'astreintes : l'astreinte est limitée à 7 jours consécutifs ou non par période de 4 semaines. Chaque salarié devra bénéficier d'au moins 24 heures de repos, sans travail et sans astreinte, par période de 8 jours consécutifs et d'au moins 2 dimanches libres sur 4 ;

  • la rémunération du temps d’intervention : seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif ;

  • les moyens de transport et de communication, et temps de trajet : les moyens de transport sont définis par l'entreprise avec pour objectif de faciliter les déplacements du salarié, les remboursements des frais correspondant s'effectuant selon les modalités en vigueur dans l'entreprise. Ainsi, l'employeur veillera à utiliser des moyens de communication permettant d'offrir au salarié le plus d'autonomie possible. De plus, les temps de trajet sont définis sur une base forfaitaire moyenne adaptée à la réalité de chaque cas particulier ;

  • l'indemnisation de l'astreinte : l'indemnité est fixée à 5% de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte ;

  • les modalités d'information : les salariés concernés par l'astreinte doivent être avertis de la programmation individuelle au moins 15 jours avant que celle-ci ne débute.

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est établi à hauteur de 130 heures.

Jours fériés

En application des dispositions légales la convention collective rappelle que les jours fériés sont des jours chômés et payés sous réserve que le salarié justifie d'au minimum 3 mois d'ancienneté au sein de son entreprise, sauf en ce qui concerne le 1er mai.

Le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé, ou soit d'une indemnité correspondant au salaire équivalent.

Travail de nuit

Dispositions relatives au travail de nuit

Définition

Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui :

  • soit accomplit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures.

  • soit accomplit, sur une année civile, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.

Recours au travail de nuit

Le travail de nuit peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés s'il consiste à pourvoir des emplois dans les activités pour lesquelles il est :

  • soit nécessaire d'assurer une qualité de service dans le respect des contraintes imposées par le client, de la sécurité et de la santé du personnel et des tiers et du confort des usagers,

  • soit techniquement impossible d'interrompre chaque jour le fonctionnement des équipements utilisés.

A noter que les IRP sont consultés sur le recours au travail de nuit.

Garanties

Tout salarié travaillant de nuit bénéficie d'un droit à un repos compensateur équivalent à 2% des heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, travaillant de nuit, le droit à repos compensateur est fixé à 3%.

De plus, une majoration de 10% du taux horaire calculée sur la base du salaire minimum conventionnel s'applique pour les personnels des niveaux I à III.

En outre, tout salarié travaillant de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée.

Organisation du travail

La durée quotidienne maximale de travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures, mais, elle peut être portée à 9 heures en cas de nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production. A noter qu'au cours d'un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le travailleur de nuit devra bénéficier d'un temps de pause, pris pendant le temps de travail au moins égal à 20 minutes.

Quelles dispositions s'appliquent à l'égard des congés des salariés des entreprises du déchet en 2022 ?

Congés payés annuels

Congés payés annuels

Le salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables de congé annuel par période équivalente à un mois de travail au cours de l'année de référence, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables.

Mais sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

  • les absences pour maladie, dans la limite d'une durée totale de 1 mois dans l'année de référence,

  • les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an.

Les jeunes travailleurs, apprentis et les mères de familles âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient des avantages prévus par la loi en matière de congés payés.

Congés d'ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires

Après 10 ans

1 jour supplémentaire

Après 15 ans

2 jours supplémentaires

Après 20 ans

3 jours supplémentaires

Après 25 ans

4 jours supplémentaires

Après 30 ans

6 jours supplémentaires

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin

3 jours

Décès d'un enfant

7 jours

Deuil d'un enfant

8 jours (cumulables avec le congé pour décès)

Mariage d'un enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Décès d'un beau-parent

3 jours

Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur

2 jours

Décès de l'un des grands-parents

1 jour

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours

Rentrée scolaire d'un enfant âgé de 12 ans au plus

Souplesse horaire en accord avec la hiérarchie

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles dispositions s'appliquent au titre des salaires au sein de la convention du déchet en 2022 ?

Salaires

Salaires

SMC (*) des emplois dont le coefficient est inférieur ou égal à 132

Le SMC est mensuel et déterminé à partir de la valeur du point. De fait, pour 151,67 heures, il est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient à chaque emploi.

SMC des emplois dont le coefficient est supérieur à 132

Le SMC est annuel. Pour un temps plein, il est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient correspondant à chaque emploi, multiplié par 12. En cas d'année incomplète, le SMC est calculé pro rata temporis.

Valeur du point

Fixée à 16,32 € à partir du 1er avirl 2022

Rémunération effective

Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération effective inférieure au SMC correspondant au coefficient de son emploi. Ainsi, la rémunération effective comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations sociales auxquels le salarié a droit du fait de son activité professionnelle, quelles que soient la date ou les modalités de leur paiement. Les heures supplémentaires sont alors calculées sur le salaire de base majoré de la prime d'ancienneté.

Cependant, ne sont pas comprises dans la rémunération effective :

  • les indemnités de salissure, de panier de jour et de nuit, et de transport

  • les majorations pour travail de nuit, du dimanche et jour férié

  • l'indemnisation de l'astreinte

  • la prime de 13e mois

  • les gratifications ayant un caractère exceptionnel.

(*) Salaire minimum conventionnel

Rémunération des apprentis

Ancienneté

16/17 ans

18/20 ans

21 ans et plus

Dans le contrat

% du SMC

% du SMC

% du SMC

1er année

30% (27%)

45% (43%)

55% (53%)

2e année

40% (39%)

50% (51%)

65% (61%)

3e année

55% (55%)

65% (67%)

80% (78%)

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation

Moins de 21 ans
% du SMC

De 21 à moins de 26 ans
% du SMC

26 ans
et plus

Non-titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau

55%

70%

85% du SMC sans être inférieur au SMIC

Titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau

65%

80%

Quelles primes et indemnités sont prévues au sein de la convention collective 3156 en 2022 ?

Indemnités diverses

Indemnités / Primes

Niveau d'indemnisation

Salissure

36,21€

Panier de jour

5,06€

Panier de nuit

9,79€

Transport

5€

Travail exceptionnel

Majoration du taux horaire sur la base du SMC de 50 %

Travail du dimanche

Majoration de 100% en cas de travail exceptionnel, ou 50% en cas de travail dans le cadre d'un service normal par roulement ou non

Travaux pénibles et dangereux

Il revient aux entreprises de définir les majorations de salaire afférentes aux travaux pénibles et dangereux, en conformité avec les dispositions légales

13e mois

1 mois de salaire sous réserve de justifier d'au minimum 6 mois d'ancienneté

Prime d'ancienneté

Personnels des niveaux I à IV

Après 2 ans d'ancienneté

2%

Après 4 ans d'ancienneté

4%

Après 6 ans d'ancienneté

6%

Après 8 ans d'ancienneté

8%

Après 10 ans d'ancienneté

9%

Après 12 ans d'ancienneté

10%

Après 14 ans d'ancienneté

13%

Après 16 ans d'ancienneté

15%

Après 20 ans d'ancienneté

16%

Indemnité de licenciement

Ouvriers et employés

Ancienneté

Taux

8 mois à ≤ 10 ans

1 / 4 de mois par année d'ancienneté

> 10 ans

1 / 3 de mois par année d'ancienneté

Techniciens et agents de maîtrise

Ancienneté inférieure à 10 ans

Taux

8 mois à ≤ 10 ans

1 / 4 de mois par année d'ancienneté

Ancienneté supérieure à 10 ans

Taux

8 mois à ≤ 10 ans

1 / 5 de mois par année d'ancienneté

> 10 ans

2 / 5 de mois par année d'ancienneté

Cadres

Ancienneté au maximal égale à 3 ans

Taux

8 mois à ≤ 10 ans

1 / 5 de mois par année d'ancienneté

Ancienneté supérieure à 3 ans

Taux

8 mois à < 3 ans

1 / 5 de mois par année d'ancienneté

2 / 5 de mois par année d'ancienneté

3 ans ≤ 10 ans

2 / 5 de mois par année d'ancienneté

> 10 ans

1 / 2 de mois par année d'ancienneté

Retraite

Départ à la retraite

Personnel

Niveau d'indemnisation

Ouvriers et employés

1,5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise

Techniciens et agents de maîtrise

1,5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise

Cadres

2,5/10 de mois par année de présence dans l'entreprise

Mise à la retraite

Ouvriers et employés

Ouvriers et employés

8 mois à ≤ 10 ans

1 / 4 de mois par année d'ancienneté

> 10 ans

1 / 3 de mois par année d'ancienneté

Techniciens et agents de maîtrise

Techniciens et agents de maîtrise

8 mois à ≤ 10 ans

1 / 4 de mois par année d'ancienneté

> 10 ans

1 / 3 de mois par année d'ancienneté

Cadres

Cadres

8 mois à ≤ 10 ans

3 / 10 de mois par année d'ancienneté

> 10 ans

1 / 3 de mois par année d'ancienneté

Médaille d'honneur du travail

Le montant de la gratification est défini comme suit :

  • médaille d'argent : 450€ ;

  • médaille de vermeil : 600€.

Équipements de protection individuelle et tenues de travail

Mise à disposition par l'entreprise des équipements de protection et tenues de travail suivants :

Personnel de collecte et de centre de stockage des déchets

Une tenue de travail par trimestre ou plus si nécessaire

Un équipement de protection individuelle (EPI) haute visibilité selon besoins

Une paire de chaussures ou bottes de sécurité adaptée par semestre ou plus si nécessaire

Une tenue imperméable tous les 3 ans ou plus si nécessaire

Une paire de gants de protection adaptés selon besoins

Et selon les besoins du poste de travail :

  • une paire de lunettes spéciales ;

  • un casque de protection ;

  • masque respiratoire adapté.

Mise à disposition par l'entreprise des équipements de protection et tenues de travail suivants :

Autres catégories de personnel des filières d'exploitation et maintenance (à l'exclusion des TAM)

Une tenue de travail par semestre ou plus si nécessaire

Une paire de chaussures ou bottes de sécurité adaptée par semestre ou plus si nécessaire

Et selon les besoins du poste de travail :

  • une paire de lunettes spéciales ;

  • une tenue imperméable ;

  • un équipement de protection individuelle (EPI) haute visibilité ;

  • un casque antibruit ;

  • une paire de gants de protection adaptés ;

  • un masque respiratoire adapté ;

  • un casque de protection.

Quelles règles s'appliquent en cas de maladie et d’accident du travail des salariés des entreprises du déchet en 2022 ?

Indemnisation

Ancienneté dans l'entreprise

Maladie

Accident du travail / maladie professionnelle

Durée de l'indemnisation

Taux (en %)

Durée de l'indemnisation

Taux (en %)

1 an à < 6 ans

30 J

90 %

60 J

80 %

1 an à < 3 ans

30 J

90 %

150 J

80 %

6 ans < 8 ans

40 J

90 %

50 J

80 %

3 ans < 8 ans

60 J

90 %

120 J

80 %

8 ans à < 15 ans

90 J

90 %

120 J

90 %

30 J

80 %

60 J

80 %

15 ans à < 25 ans

90 J

90 %

120 J

100 %

60 J

80 %

60 J

80 %

25 ans

180 J

90 %

180 J

100 %

Incidence de la maladie et de l'accident du travail sur le contrat de travail

Durée de l'absence

Incidence sur le contrat de travail

Au plus égale à 6 mois

L'absence d'une durée continue au plus égale à 6 mois, justifié par une incapacité résultant d'une maladie, ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail

Plus de 6 mois

En cas de prolongation de l'absence au-delà de la durée de 6 mois, s'il s'avère nécessaire de remplacer de façon définitive le salarié dont l'absence entraîne une désorganisation de l'entreprise, l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail du salarié absent, en engageant la procédure de licenciement. Le salarié conserve alors son droit à indemnité de licenciement.

Accident du travail et maladie professionnelle

Les salariés victimes d'un accident du travail ou maladie professionnelle, qui touchent une rente du fait de leur situation, sont conservés dans leur emploi. Mais si le salarié n'est pas apte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de proposer au salarié un reclassement à un poste compatible avec son état physique. Néanmoins en cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, en engageant la procédure de licenciement.

A noter que les mutilés de guerre reçoivent leur salaire sans qu'il soit tenu compte de la pension dont ils sont titulaires.

Garde d'enfants malades ou accidentés

Deux jours d'absence par an sont exceptionnellement rémunérés au titre de la maladie ou de l'accident de l'enfant du salarié.

Que prévoit la convention collective du déchet à l'égard de la formation professionnelle en 2022 ?

Développement des compétences des salariés

Dans le cadre du développement des compétences des salariés la convention prévoit un semble de dispositions relatives :

  • Au compte personnel de formation (CPF) ;

  • Au contrat de professionnalisation ;

  • A la reconversion ou promotion par alternance ;

  • Au tutorat ;

  • A l'apprentissage ;

  • A l'entretien professionnel ;

  • Aux certificats de qualification professionnelle (CQP) ;

  • Au bilan de compétences ;

  • A la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Au passeport formation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Dispositions financières

Taille des entreprises

Montant de la contribution

Au moins 11 salariés

1%

Moins de 11 salariés

0,55%

 

Qu'est-il prévu pour la prévoyance dans la CCN des activités du déchet en 2022 ?

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance destiné à couvrir le risque d'inaptitude à la conduite des salariés des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport, s'applique aux salariés visés par :

  • la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;

  • la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;

  • la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local ;

  • la convention collective nationale des activités du déchet.

Prestations garanties

Le régime de prévoyance garantit plusieurs prestations :

  • garantie inaptitude à la conduite ;

  • garantie incapacité ;
  • invalidité ;

  • décès ;

  • ALD AVC / Cancer.

Il est à noter que les entreprises sont tenues de souscrire au profit de leur personnel une assurance décès-invalidité auprès d'une compagnie agréée.

Cotisations

La somme des taux de cotisation est égale à 1,55% de l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, perçues par les catégories de personnel couvertes des entreprises adhérentes, et limitées à un plafond égal à 3 fois celui de la sécurité sociale.

Financement du régime pour la garantie inaptitude à la conduite

La cotisation est répartie à raison de 50% minimum à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :

  • la cotisation patronale est a minima de 0,25% ;

  • la cotisation salariale est au plus de 0,25%.

Quelles sont les durées de préavis inscrites au sein de la convention collective IDCC 2149 en 2022 ?

Durée du préavis

En cas de licenciement, démission et départ volontaire à la retraite il sera fait application des dispositions suivantes en matière de durée de préavis :

Statut

Durée du préavis

Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2)

1 mois (2 mois en cas de licenciement d'un salarié dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans)

Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2)

2 mois

Cadres (salarié à partir du niveau V)

3 mois

Heures de recherche d'emploi

Statut

Durée du préavis

Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2)

2 heures par jour dans la limite de 40 heures

Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2)

2 heures par jour dans la limite de 60 heures

Cadres (salarié à partir du niveau V)

2 heures par jour dans la limite de 80 heures

Licenciement économique

Il convient de se reporter aux dispositions légales dans le cadre du licenciement économique.

En outre, les salariés comptant 1 an d'ancienneté à la date de leur licenciement bénéficieront d'une priorité en cas de réembauchage pendant 2 ans, à compter de la date de rupture du contrat de travail, et s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité, dans un délai de 1 an à compter de cette même date.

Retraite

En plus des durées de préavis fixée au sein du tableau ci-dessus relatifs au préavis de rupture du contrat de travail du fait du départ à la retraite du salarié, il convient de respecter les dispositions suivantes conditionnant le départ volontaire du salarié ainsi que sa mise à la retraite par son employeur :

Départ volontaire à la retraite

Le salarié qui désire mettre fin à son contrat de travail, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse, doit le notifier à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre et respecter les préavis ci-avant établies.

L'employeur versera alors à l'intéressé une indemnité de départ.

Mise à la retraite

L'employeur a la faculté de rompre le contrat de travail d'un salarié âgé de moins de 70 ans. Dans la mesure où le salarié est âgé de moins de 70 ans, l'employeur pourra le mettre à la retraite uniquement s'il obtient l'accord de son salarié dès lors qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

La décision de mise à la retraite est notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. De fait, le salarié bénéficie d'un délai de prévenance de 6 mois.

Qu'est-il prévu au titre de la classification des salariés qui relèvent de la convention collective Déchet (n°3156 | IDCC 2149) en 2022 ?

Niveau

Position

Coefficient

Filières professionnelles

Exploitation

Maintenance

Collecte et activités assimilées

Traitement

Collecte et activités assimilées

Traitement

Administration Gestion

Études Développement

I

1

100

Équipier de collecte.
Agent d'entretien d'infrastructures.
Agent de centre de tri, de regroupement des déchets

Agent de centre de traitement des déchets

Agent de maintenance

Agent de maintenance

Employé de gestion ou d'administration


















II

1

104

Équipier de collecte.
Agent d'entretien d'infrastructures.
Agent de centre de tri, de regroupement des déchets.
Agent d'accueil de réception

Agent de centre de traitement des déchets

Agent de maintenance

Agent de maintenance

Employé de gestion ou d'administration

Agent d'études de développement

2

107

Équipier de collecte.
Agent d'entretien d'infrastructures.
Agent de centre de tri, de regroupement des déchets.
Agent d'accueil, de réception.
Conducteur d'engin, d'équipement / aide-opérateur.
Agent de contrôle des déchets

Agent de centre de traitement des déchets.
Conducteur d'engin, d'équipement de traitement des déchets

Agent de maintenance

Agent de maintenance

Employé de gestion ou d'administration

Agent d'études, de développement

3

110

Agent d'accueil, de réception.
Conducteur d'engin, d'équipement / aide-opérateur.
Agent de contrôle des déchets.
Conducteur de matériel, d'enlèvement, de nettoiement

Conducteur d'engin, d'équipement de traitement des déchets

Agent qualifié de maintenance

Agent qualifié de maintenance

Employé de gestion ou d'administration

Agent d'études, de développement























III

1

114

Conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement, de nettoiement.
Agent de contrôle des déchets.
Conducteur d'engin, d'équipement / aide-opérateur.
Agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur.
Agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets

Conducteur d'engin, d'équipement de traitement des déchets.
Agent qualifié de centre de traitement des déchets

Agent qualifié de maintenance

Agent qualifié de maintenance

Employé qualifié de gestion ou d'administration

Agent qualifié d'études, de développement

2

118

Agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets.
Conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement, de nettoiement.
Agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur

Agent qualifié de centre de traitement des déchets

Agent qualifié de maintenance

Agent qualifié de maintenance

Employé qualifié de gestion ou d'administration

Agent qualifié d'études, de développement

3

125

Agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets.
Agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur

Agent qualifié de centre de traitement des déchets

Agent qualifié d'exploitation / Chef d'équipe / Opérateur

Agent qualifié de maintenance

Agent qualifié de maintenance

Employé qualifié de gestion ou d'administration

Agent qualifié d'études, de développement

4

132

Agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets.
Agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur.
Technicien ou opérateur confirmé / agent de maîtrise d'exploitation.
Agent de maîtrise de centre de tri, de regroupement des déchets

Agent de maîtrise de centre de traitement des déchets.
Agent qualifié de centre de traitement des déchets

Agent qualifié de maintenance.
Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

Agent qualifié de maintenance.
Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

Employé qualifié de gestion ou d'administration.
Agent de maîtrise de gestion ou d'administration

Agent qualifié d'études, de développement.
Agent de maîtrise d'études, de développement









IV

1

150

Technicien ou opérateur confirmé / agent de maîtrise d'exploitation.
Agent de maîtrise de centre de tri, de regroupement des déchets

Agent de maîtrise de centre de traitement des déchets.
Agent qualifié de centre de traitement des déchets

Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

Agent de maîtrise de gestion ou d'administration

Agent de maîtrise d'études, de développement

2

167

Technicien ou opérateur confirmé / agent de maîtrise d'exploitation.
Agent de maîtrise de centre de tri, de regroupement des déchets

Agent de maîtrise de centre de traitement des déchets

Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

Agent de maîtrise de gestion ou d'administration

Agent de maîtrise d'études, de développement

V

170

Cadres

Niveau
Position
Coefficient

Equiv.
Niveau éducation

CRITERES DE CLASSIFICATION

FILIERES ET EMPLOIS

Connaissances

Responsabilités

Autonomie

Exploitation

Maintenance

Collecte et activités assimilées

Traitement

Collecte et activités assimilées

Traitement

Administration
Gestion

Études Développement

Niveau I

1.

Coef. 100

V

Exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissances particulières

Responsabilité de la qualité du travail confié, de l'application des règles de sécurité

Préparation, organisation et contrôle du travail par un agent de niveau supérieur

Équipier de collecte.
Agent d'entretien d'infrastructures.
Agent de centre de tri, de regroupement des déchets

Agent de centre de traitement des déchets

Agent de maintenance

Agent de maintenance

Employé de gestion ou d'administration

Niveau II

1.

Coef. 104

VI-V

Exécution de travaux répétitifs nécessitant une légère qualification et mettant en œuvre une formation adaptée ou une expérience professionnelle correspondante

Responsabilité de la sécurité étendue aux coéquipiers et aux tiers

Organisation du travail dans la limite des instructions reçues

Équipier de collecte.
Agent d'entretien d'infrastructures.
Agent de centre de tri, de regroupement des déchets.
Agent d'accueil, de réception

Agent de centre de traitement des déchets

Agent de maintenance

Agent de maintenance

Employé de gestion ou d'administration

Agent d'études, de développement

2.

Coef. 107

VI-V

Exécution de travaux éventuellement variés nécessitant la maîtrise de la technicité dominante de son emploi acquise soit par une bonne formation adaptée, soit par une expérience professionnelle correspondante

Responsabilités identiques à la position 1 du niveau II

Capacité à faire face aux situations non complexes qui se présentent

Équipier de collecte.
Agent d'entretien d'infrastructures.
Agent de centre de tri, de regroupement des déchets.
Agent d'accueil, de réception.
Conducteur d'engin, d'équipement / aide-opérateur.
Agent de contrôle des déchets

Agent de centre de traitement des déchets.
Conducteur d'engin, d'équipement de traitement des déchets

Agent de maintenance

Agent de maintenance

Employé de gestion ou d'administration

Agent d'études, de développement

3.

Coef. 110

VI-V

Exécution de travaux qualifiés nécessitant la maîtrise d'une ou plusieurs technicités spécialisées acquises soit par une bonne formation adaptée, soit par une expérience professionnelle correspondante

Responsabilité de contact avec l'extérieur de l'entreprise (clients, utilisateurs...).
Animation possible d'une équipe

Prises d'initiatives liées aux attributions

Agent d'accueil, de réception.
Conducteur d'engin d'équipement / aide-opérateur.
Agent de contrôle des déchets.
Conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement, de nettoiement

Conducteur d'engin, d'équipement de traitement des déchets

Agent qualifié de maintenance

Agent qualifié de maintenance

Employé de gestion ou d'administration

Agent d'études de développement

Niveau III

1.

Coef. 114

IV

Exécution de travaux qualifiés nécessitant la maîtrise d'une ou plusieurs technicités acquises soit par une bonne formation adaptée, soit par une expérience professionnelle correspondante

Responsabilité de sensibilisation du personnel à la qualité, à la formation, à la sécurité

Autonomie identique à la position 3 du niveau 2

Conducteur d'engin
Agent de contrôle des déchets.
Conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement, de nettoiement.
Agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur.
Agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets

Conducteur d'engin, d'équipement de traitement des déchets.
Agent qualifié de centre de traitement des déchets

Agent qualifié de maintenance

Agent qualifié de maintenance

Employé qualifié de gestion ou d'administration

Agent qualifié d'études, de développement

2.

Coef. 118

IV

Exécution de travaux très qualifiés nécessitant la maîtrise d'une ou plusieurs technicités spécialisées acquises soit par formation, soit par une expérience professionnelle approfondie

Responsabilité de la qualité des prestations fournies soit par l'agent, soit par l'équipe

Prise de décisions dans le cadre des consignes générales face à des situations courantes

Agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets.
Conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement, de nettoiement.
Agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur

Agent qualifié de centre de traitement des déchets

Agent qualifié de maintenance

Agent qualifié de maintenance

Employé qualifié de gestion ou d'administration

Agent qualifié d'études, de développement

3.

Coef. 125

IV

Exécution de travaux très qualifiés nécessitant la maîtrise d'une ou plusieurs technicités spécialisées acquises soit par formation, soit par une expérience professionnelle approfondie

Responsabilité de la qualité des prestations fournies soit par l'agent, soit par l'équipe.

Prise de décisions dans le cadre des consignes générales face à des situations rencontrées

Agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets.
Agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur

Agent qualifié de centre de traitement des déchets

Agent qualifié de maintenance

Agent qualifié de maintenance

Employé qualifié de gestion ou d'administration

Agent qualifié d'études, de développement

4.

Coef. 132

IV

Exécution et coordination de travaux nécessitant la parfaite maîtrise des technicités relatives à l'emploi, technicités acquises soit par une formation, soit par une très forte expérience professionnelle

Responsabilité de suggérer à la hiérarchie des actions de différentes natures (sécurité, qualité, productivité, communication...)

Organisation et exécution du travail en fonction des résultats à atteindre

Agent qualifié d'exploitation / chef d'équipe / opérateur.
Agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets.
Technicien ou opérateur confirmé / Agent de maîtrise d'exploitation.
Agent de maîtrise de centre de tri, de regroupement des déchets

Agent de maîtrise de centre de traitement des déchets.
Agent qualifié de centre de traitement des déchets

Agent qualifié de maintenance.
Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

Agent qualifié de maintenance.
Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

Employé qualifié de gestion ou d'administration.
Agent de maîtrise de gestion ou d'administration

Agent qualifié d'études, de développement.
Agent de maîtrise d'études, de développement

Niveau IV

1.

Coef. 150

IV

Exécution et coordination de travaux nécessitant une parfaite maîtrise de technicités diverses acquises par une formation et une pratique de l'activité exercée

Responsabilité de l'animation d'une équipe, de la formation, de la sécurité, des relations commerciales ou techniques avec les clients, fournisseurs ou les usagers

Prise de décisions face à des situations complexes

Technicien ou opérateur confirmé / agent de maîtrise d'exploitation.
Agent de maîtrise de centre de tri, de regroupement des déchets

Agent de maîtrise de centre de traitement des déchets.
Agent qualifié de centre de traitement des déchets

Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

Agent de maîtrise de gestion ou d'administration

Agent de maîtrise d'études, de développement

2.

Coef. 167

IV-BAC

Exécution et coordination de travaux nécessitant une totale maîtrise de technicités diverses acquises par une formation et une expérience de l'activité

Participation à l'élaboration des décisions où s'étend sa compétence

Grande autonomie et contrôle des résultats de l'équipe

Technicien ou opérateur confirmé / agent de maîtrise de centre de tri, de regroupement des déchets

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Technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

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