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Convention collective Déchets

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des activités du déchet est identifiée sous le numéro de brochure 3156 et l'IDCC 2149.

Elle est applicable en France métropolitaine, mais aussi en Corse et dans les DOM (sauf à Mayotte).

Ce texte conventionnel a pour objet de régir les relations de travail entre tout employeur et ses salariés au sein de sociétés ayant pour activité la collecte, l'enlèvement et l'acheminement de déchets de toutes sortes tels que les déchets issus de l'industrie, des établissements de soin, des particuliers, etc.

Les activités du déchet et de la propreté urbaine sont notamment référencées sous les codes NAF suivants : 90-0 A, 90-0 B et 90-0 C (à l'exclusion des codes 37-1 Z et 37-2 Z).

Le champ d'application de la présente convention collective vise également les entreprises de tri qui collectent les déchets cités plus haut (gestion de déchetteries, d'unité de tri, etc.), mais aussi qui exercent une action sur les déchets sortants dans le but de les recycler, les traiter, ou de les éliminer (gestion des unités de compostage,  broyage, d'incinération, etc.).

Cette convention collective des activités du déchet est également appliquée aux entreprises qui nettoient les voiries, s'occupent du curage des égouts et/ou fossés grâce à différentes méthodes (l'aspiration, le salage, le déneigement, le balayage, etc.), et qui traitent les sites naturels, les espaces verts et infrastructures urbaines.

Il est à noter que les entreprises qui exercent simultanément plusieurs des activités du déchets citées ci-dessus, sont visées par le champ d'application de la présente CCN si leur activité principale est une des activités du déchets décrites plus haut.

Le texte conventionnel traite de diverses thématiques, par exemple : les conditions de travail, la classification et la rémunération, la formation professionnelle, l'hygiène et la sécurité, etc.

Cette convention collective relative aux activités du déchet ne s'applique pas à l'industrie et au commerce de la récupération qui sont régient par la convention collective de l'industrie et commerce de la récuperation. Les entreprises d'assainissement sont exclues du champ d'application de la présente convention.

Par ailleurs, il convient de préciser que les entreprises qui exercent, au 25 mars 2004, une activité principale de collecte ou d'acheminement de déchets industriels liquides ou une activité de curage des égouts ou une activité de nettoyage industriel ou pétrolier, appliquant la présente CCN ou celle de l'assainissement et maintenance industrielle, continuent de l'appliquer. Néanmoins, une entreprise qui développe une telle activité après le 25 mars 2004, il convient d'appliquer la CCN de l'assainissement et maintenance industrielle.

Nom officiel

Convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000

Identifiants officiels

N° brochure : 3156
IDCC : 2149

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Collecte, enlèvement, boues, tri, broyage, compostage, incinération, décharge, stockage, élimination, déchetteries, nettoiement de voirie.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Déchets

Textes Attachés : Conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public

31 octobre 2019

L'avenant n°63 non étendu du 26 juin 2019 est relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public dans le cadre de la convention collective des activités du déchet.

Date de signature :26 juin 2019
Thématique :Conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application CCN

La convention collective nationale des activités du déchet est identifiable par son numéro de brochure 3156 et son IDCC 2149.

Cette CCN régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés au sein des sociétés qui ont pour activité principale la collecte, l'enlèvement, ainsi que l'acheminement de déchets de toutes sortes tels que les déchets issus de l'industrie, des établissements de soin, etc.

Par ailleurs, il s'avère que les activités du déchet et de la propreté urbaine sont référencées sous les codes NAF 90-0 A, 90-0 B et 90-0 C.

Sont également concernées par la présente convention collective les entreprises de tri qui collectent les déchets mais aussi les entreprises qui exercent une action sur les déchets sortants dans le but de les recycler, les traiter, ou les éliminer.

Il en est de même s'agissant des entreprises qui nettoient les voiries, ou encore s'occupent des égouts, traitent les sites naturels, etc.

Enfin, il convient de rappeler que la présente convention collective est applicable en France métropolitaine mais aussi en Corse et dans les DOM à l’exception de Mayotte.

 

Objet de l'avenant

Le présent avenant en date du 26 juin 2019 concerne les conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public.

Cet avenant prévoit le renouvellement de l'avenant n°53 pour une durée de 10 mois à compter du 1er juillet 2019.

A titre informatif, cet avenant avait déjà était reconduit pour une durée d'un an.

Enfin, il s'avère que les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des entreprises y compris les entreprises de moins de 50 salariés puisque les parties signataires ont considéré que les salariés doivent pouvoir bénéficier de la continuité de leur contrat de travail lors d'un changement de prestataire dans le cadre d'un marché public, quelle que soit la taille de leur entreprise.

A cet égard, le présent avenant s'applique ainsi sans aucune réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective des activités du déchet.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Salaires minima conventionnels pour 2019

22 juin 2019

L'avenant non étendu n°61 du 12 décembre 2018 fixe les salaires minima conventionnels pour 2019 du personnel entrant dans la champ d'application de la convention collective des activités du déchet.

Date de signature :12 décembre 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels pour 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 août 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 61 du 12 décembre 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Pour rappel, ladite convention collective concerne les entreprises qui nettoient les voiries, s'occupent du curage des égouts et/ou fossés grâce à différentes méthodes telle que l'aspiration, le salage, le déneigement, le balayage, etc.), et qui traitent les sites naturels, les espaces verts et infrastructures urbaines. En effet, elle vise les entreprises de tri qui collectent les déchets, mais également celles qui exercent une action sur les déchets sortants dans le but de les recycler, les traiter, ou de les éliminer.

 

Valeur du point

Le présent avenant vient fixer les salaires minima conventionnels pour l'année 2019. Ainsi, la valeur du point est désormais égale à 15,48 €.

Le montant de l'indemnité de panier de jour est donc de 4,79 € et celui de l'indemnité de panier de nuit à 9,28 €.

 

Prime de transport

Le montant de la prime prévue par la convention collective depuis le 1er janvier 2012 est devenue obsolète. La prime de transport est donc désormais fixée à 5 €. A noter que les montants encore précisés en francs doivent être convertis en euros.

Textes Attachés : Programmation des travaux pour l'année 2019

08 juin 2019

L'avenant n°59 du 22 novembre 2018 est relatif à l'avenant n°55 du 27 juillet 2016 relatif à la programmation des travaux pour l'année 2019, dans le cadre de la convention collective des activités du déchet. Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0128 du 4 juin 2019
Thématique :Programmation des travaux pour l'année 2019
Date de signature :22 novembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Thèmes de négociation et déroulement des réunions

Au cours du 3ème trimestre, les parties sont convenues de négocier l'ensemble des thèmes suivants:

- mise à jour de la convention collective à droit constant

- accord de branche sur les conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public

- aménagement pour la fin de carrière

- condition de versement du 13ème mois

- CQP et incidences sur la grille de classification professionnelle

- égalité professionnelle

- salaires

Pour chacun des thèmes, une première réunion a lieu afin de dresser la réglementation applicable, dresser un état des échanges passés, et dresser la liste des travaux précédemment réalisés.

Au terme de chaque période, un projet d'avenant à la CCN des activités du déchet est établi et proposé à la signature.

Si aucun accord n'est trouvé, alors un compte rendu précise un nouveau calendrier des négociations.

 

Calendrier 2019

Le calendrier des négociations pour l’année 2019 est déterminé comme suit:

- Mise à jour de la CCN à droit constant: en janvier, février et mars

- Annexe V: janvier, février, mars, avril

- Aménagement des fins de carrière: Chaque mois de mars à septembre

- CQP et incidences sur la grille de classification professionnelle: chaque mois du mois d'avril au mois de juillet

- Conditions de versement du 13ème mois: tous les mois de juillet à novembre

- Égalité professionnelle: tous les mois de octobre à décembre

- Salaires: en octobre, novembre et décembre

Textes Attachés : Conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public

23 janvier 2019

L'avenant non étendu n°58 du 24 mai 2018 modifie l'avenant n°53 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet.

Date de signature :24 mai 2018
Thématique :Conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 58 du 24 mai 2018 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaires d'un marché public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Transfert des contrats de travail

Selon les partenaires sociaux les changements de prestataires justifient l'existence d'un dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail, en dehors des cas prévus à l'article L1224-1 du code du travail.

A titre informatif, l'article L1224-1 précise que :"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Afin de prendre le temps de déterminer et sécurisée les modalités de transfert desdits contrats, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire l'avenant n°53 à la convention collective.

Les salariés doivent bénéficier de la continuité de leur contrat de travail lors d'un changement de prestataire dans le cadre d'un marche public et ce indépendamment de la taille de leur entreprise.

Pour rappel, les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises ayant pour activité la collecte, l'enlèvement et l'acheminement de déchets de toutes sortes tels que les déchets issus de l'industrie, des établissements de soin, des particuliers, etc.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2018

14 avril 2018

L'avenant non étendu n°57 du 28 novembre 2017 concerne les salaires minima conventionnels de la convention collective nationale activités du déchet.

Date de signature :28 novembre 2017
Thématique : Salaires minima conventionnels pour l'année 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 10/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°57 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 28 novembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point

Le présent avenant vient abroger l'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale concernant les activités du déchet.

A ce titre, la valeur du point est désormais fixée à 15,16€

Pour rappel, cette convention collective est applicable en France métropolitaine mais aussi en Corse et dans les DOM (sauf à Mayotte).

Entrent dans son champ d'application les sociétés ayant pour activité la collecte, l'enlèvement et l'acheminement des déchets de toutes sortes, ainsi que les entreprises de tri et les entreprises qui nettoient les voiries et qui traitent les sites naturels, les espaces verts ou encore les infrastructures urbaines.

 

Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Après constatation par les partenaires sociaux d'un déséquilibre au sein des entreprises, il a été décidé que les entreprises devront chercher à favoriser activement la mixité.

Les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité salariale en application du respect du principe général d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Textes Attachés : Nouveau modèle de protection sociale des salariés

27 septembre 2017

L'avenant non étendu n°1 du 12 avril 2017 apporte des précisions à l'accord-cadre du 20 avril 2016 "pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet".

Date de signature :12 avril 2017
Thématique :Nouveau modèle de protection sociale des salariés
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance

Les dispositions de l'avenant viennent préciser la répartition des sièges au sein de la commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance.

Dans le collège employeur, la répartition s'opère entre les organisations professionnelles représentatives de chaque branche concernée par l'accord-cadre.

Ainsi, la répartition s'effectue de la manière suivante :

  • Dispositions transitoires, jusqu’en 2021

En ce qui concerne la répartition interbranche :

- 12 sièges pour les organisations professionnelles représentatives dans le champ de la CCN des transports routiers et activités auxiliaires.
- 2 sièges pour les organisations professionnelles représentatives de la CCN des réseaux de transport publics urbains de voyageurs ou de la convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local.
- 1 siège pour les organisations professionnelles représentatives de la branche des activités du déchet.

En ce qui concerne la répartition intrabranche :

La répartition s'opère entre les organisations professionnelles patronales représentatives par agrément unanime. Néanmoins, à partir de la parution en 2017, du dernier arrêté de représentativité pris pour la première mesure d’audience des organisations professionnelles d’employeurs, la répartition s'effectue de manière proportionnelle à leur audience fixée par arrêté ministériel (sauf accord unanime pour fixer une répartition différente).

  • Répartition à compter de la deuxième mesure de la représentativité patronale, en 2021

En ce qui concerne la répartition interbranche :

La répartition des sièges entre les branches s'effectue proportionnellement au nombre de salariés, c'est-à-dire de l'addition du nombre de salariés de chaque branche ayant acquis sur l’année civile précédant la mesure de représentativité au moins 60 points d’activité sur leur compte personnel de points au titre de l’inaptitude à la conduite et du nombre de salariés de chaque branche ayant acquis sur l’année civile précédant la mesure de représentativité au moins 60 points d’activité sur leur compte personnel de points au titre de l’invalidité/décès.

En ce qui concerne la répartition intrabranche :

La répartition se fait proportionnellement à leur audience fixée par arrêté ministériel, sauf accord unanime.

Dans le collège salariés, les 15 sièges sont répartis à raison de 3 sièges par organisation syndicale représentative. A chaque échéance de mesure de représentativité, la répartition est redéfinie si le nombre d'organisations syndicales représentatives est différents de 5. Dès lors les organisations doivent définir la nouvelle répartition de manière unanime.

 

Gouvernance de la commission paritaire de gestion

La commission paritaire de gestion élit une présidence en son sein pour une durée de 4 ans avec alternance à mi-mandat. Cette commission doit préparer les réunions, il s'agit d'un bureau composé de 10 personnes (5 pour le collèges employeurs et 5 pour le collège salarié). La répartition des sièges et les modalités de fonctionnement du bureau sont précisées dans le règlement intérieur.

Textes Attachés : Modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport

27 septembre 2017

L'avenant non étendu n°1 du 7 mars 2017, modifiant l'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport des quatres conventions collectives nationales respectivement citées: des voies ferrées d'intérêt local, des transports routiers et activités auxiliaires du transport, des réseaux de transport publics urbains de voyageurs et enfin des activités du déchet.

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Modification des garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Conventions concernées

Les dispositions du présent avenant s'applique aux 4 conventions dénoncées:

Le présent avenant prévoit l'affectation de fonds aux centres suivant:

- CCN, Voies ferrées d'intérêt local

- CCN, Transports routiers et activités auxiliaires du transport

- CCN, Réseaux de transport publics urbains de voyageurs

- CCN, Activités de déchet

 

Champ d'application

L'article 1er du présent avenant vient modifier l'article 6 de l’accord collective du 20 avril 2016. Il précise que les entreprises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (N° brochure 3085 / IDCC 16), catégorie "Affrètement et organisation de transport", peuvent adhérer sans contrainte au régime conventionnel de prévoyance invalidité/décès.

Il est à noter, qu'une négociation sur la généralisation de la prévoyance est à prévoir.

Textes Attachés : Adhésion de la FGT CFTC

27 septembre 2017

La lettre du 23 mai 2017 concerne l'adhésion de la FGT CFTC aux avenant n°1 du 7 mars 2017 et du 12 avril 2017. Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion : voies ferrées d'intérêt local, transports routiers et activités auxiliaires du transport, réseaux de transport publics urbains de voyageurs, et activités du déchet.

Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Adhésion de la FGT CFTC
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la FGT CFTC adhère aux avenants suivants :

- avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l’accord collectif du 20 avril 2016 portant sur la modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport

- avenant n° 1 du 12 avril 2017 relatif à l’accord-cadre du 20 avril 2016 pour le nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet

Cette notification par lettre fait partie de la procédure d'adhésion.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

18 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°56 du 17 février 2017 fixe les salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective des activités du déchet. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.

Date de signature :17 février 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Valeur du point

La valeur du point est désormais fixée à 14,98 €.

 

Indemnité de salissure

Le montant de l'indemnité de salissure est fixé à 36,21 €. Cette indemnité est allouée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant en raison du contact direct avec les déchets. Elle indemnise également les salariés de leurs frais supplémentaires d'entretien.

 

Gratification de médaille d'honneur du travail

Cette gratification est allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d'honneur du travail d'argent et de vermeil, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs 20 et 30 ans de services. Le montant de la gratification est le suivant :

- 450 € pour la médaille d'argent

- 600 € pour la médaille de vermeil

L'employeur verse cette prime dans le délai d'un mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l'année suivant sa remise, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Textes Attachés : Négociation de branche

28 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°55 du 27 juillet 2016 vient définir les attributions, la composition, le fonctionnement des instances paritaires sociales et organise le maintien de rémunération des représentants syndicaux de la convention collective des activités du déchet.

Date de signature :27 juillet 2016
Thématique :Négociation de branche
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Désignation d’un secrétaire du collège salarié

Le collège salarié désigne chaque année un secrétaire par roulement entre chaque organisation syndicale de salariés représentative.

 

Commission paritaire permanente de négociation

Attributions : Les attributions de la commission paritaire permanente de négociation sont ; les négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, l'exercice des missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective prévu à l’article L. 2232-10 du code du travail et la veille en matière d'emploi et de conditions de travail.

Composition : La commission est composée de 3 sièges par organisation syndicale de salariés représentative pour le collège salarié et d'un nombre égal de représentants pour le collège employeur.

Fonctionnement : La commission se réunit en fin d'année afin de définir paritairement les thèmes de négociation à aborder au cours de l'année à venir, du nombre de réunions pour chaque thème et un calendrier prévisionnel des réunions (6 par an). Dans les 8 jours avant la réunion d'ouverture, le secrétaire du collège salarié adresse au secrétariat du SNAD les thèmes à aborder au cours de l'année à venir. L'ordre du jour de chaque commission est fixé d'une réunion à l'autre (validation 15 jours avant la réunion par le collège salarié). Ainsi, la convocation, l'ordre du jours, etc, sont adressés dans les 15 jours avant toute réunion. Une réunion préparatoire peut être programmée la veille de chaque commission (peut être avancée à un autre jours). Un relevé est établi à la fin de chaque commission, résumant les positions des collèges et est validé par le secrétaire avant envoi avec la convocation et l'ordre du jour de la commission suivante. La commission établit un rapport d'activité annuellement.

Rémunération des représentants : Une autorisation d'absence peut être accordée au salarié participant aux réunions préparatoires à la commission paritaire permanente de négociation, sans perte de rémunération. Les frais de transports, de restauration et d'hébergement sont pris en charge par le SNAD. Les salariés sont couverts par leur employeur en cas d'accident survenant à l'occasion de la participation à une réunion ou à une commission paritaire permanente de négociation.

 

Commission d’interprétation

Attributions : Les avis de la commission d'interprétation lient le juge en cas de contentieux.

Composition : La commission est composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative pour le collège salarié et d'un nombre égal de représentants pour le collège employeur.

Fonctionnement : Une demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord doit être transmise au secrétariat du SNAD par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, la convocation et l'ordre du jour sont adressés par courrier postal et par voie électronique aux représentants dans un délai de 8 jours avant la réunion. Toute décision de la commission se formalise par un procès-verbal.

Rémunération des représentants : L'employeur peut accorder une autorisation d'absence pour aller et participer à la commission d'interprétation sans subir une perte de rémunération. Les frais de transports (sur justificatifs) et les frais de restauration sont pris en charge par le SNAD. Par ailleurs, les salariés sont couverts par leur employeur en cas d'accident survenant à l'occasion de la participation à une commission d'interprétation.

 

Groupes de travail paritaires

Attributions : Les groupes de travail paritaires alimentent les négociations et approfondissent un sujet, une problématique avant une négociation.

Composition : Les groupes de travail sont composés de 2 sièges par organisation syndicale de salariés représentative pour le collège salarié et d'un nombre égal de représentants pour le collège employeur.

Fonctionnement : Chaque groupe de travail établit le calendrier prévisionnel de ses travaux. La convocation, l'ordre du jour, etc sont transmis par voie électronique aux représentants dûment désignés dans un délai de 15 jours avant les réunions. Les représentants désignés du collège salarié peuvent se réunir (réunions préparatoires) la veille de chaque groupe de travail. Une salle de réunion est mise à leur disposition dans les locaux du SNAD. Ils peuvent décider unanimement de recourir à un prestataire extérieur pour réaliser une étude. Ainsi, après chaque réunion, un relevé résumant les positions de chaque collège est établi et validé par le secrétaire avant l'envoi de la convocation et l'ordre du jour du groupe de travail suivant.

Rémunération des représentants : L'employeur peut accorder une autorisation d'absence pour aller et participer à la commission d'interprétation sans subir une perte de rémunération. Le secrétariat du SNAD remet une attestation de présence au représentant afin qu'il puisse percevoir sa rémunération. Les frais de transports (sur justificatifs), de repas et d'hébergement sont pris en charge par le SNAD. Par ailleurs, les salariés sont couverts par leur employeur en cas d'accident survenant à l'occasion de la participation à une commission d'interprétation.

Textes Attachés : Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet

14 septembre 2016

Cet accord-cadre non étendu n°36 du 20 avril 2016 définit les principes généraux applicables à l'ensemble du dispositif concernant le compte universel de points et de la politique de prévention et de solidarité.

Date de signature :20 avril 2016
Thématique :Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales

  • Objet

Les présentes dispositions définissent les principes généraux du dispositif obligatoire de protection sociale complémentaire. En outre, cet accord-cadre et les annexes spécifient les règles adéquates permettant le bon fonctionnement du régime, c'est-à-dire les principes directeurs, le champ d'application, les prestations, le financement et les modalités de suivi. L'accord œuvre pour organiser le fonctionnement d'un véritable régime.

  • Champ d’application

Ces dispositions concernent les secteurs d'activité mentionnés dans le tableau de présentatio.

 

Compte individuel de points

  • Compte personnel de points

Tous les salariés concernés par ces mesures disposent d'un compte individuel de points. Ce dernier permet le recensement de l'ensemble des points alloués aux salariés à titre individuel tout au long de sa carrière dans des entreprises entrant dans le champ d'application.

  • Composition du compte de points

Le compte de points se divise en plusieurs parties dans lesquelles sont répartis des points d'activité et des points de solidarité.

- Les points d'activité sont attribués aux salariés du fait de leur activité dans une entreprise entrant dans le champ d'application.
- Les points de solidarité sont quant à eux attribués à chaque salarié au titre d'actions de prévention suivies par ce dernier, et en fonction de sa situation personnelle ou des événements de vie rencontrés.

  • Modalités d’attribution des points d’activité
Modalités pour les années antérieures au 1er janvier 2017

Rémunération annuelle - Comprise entre 0 et 1 Smic annuel : 120 points x (les éléments de rémunérations soumis à cotisation divisés par le Smic annuel)

Rémunération annuelle - Comprise entre 1 Smic annuel et 1 PASS : 120 points

Rémunération annuelle - Comprise entre 1 PASS et 4 PASS : 120 points + (les éléments de rémunérations soumis à cotisation moins 1 PASS) × 24 / (3 × PASS) points

Au-delà de 4 PASS : 144 points

Modalités pour les périodes postérieures au 1er janvier 2017

Rémunération totale - Comprise entre 0 et N Smic mensuel : N*10 points × (les éléments de rémunérations soumis à cotisation divisés par N * Smic mensuel)

Rémunération totale - Comprise entre N Smic mensuel et N PMSS : N*10 points

Rémunération totale - Comprise entre N PMSS et N*4 PMSS : N*10 points + (les éléments de rémunérations soumis à cotisation moins N PMSS) × 2 / (3 × PMSS) points

Rémunération totale - Au-delà de N*4 PMSS : N*12 points

 

Les contrats d'assurance ayant été souscrits par des entreprises devront prévoir l'obligation pour tout assureur de reconstituer les points d'activité attribués aux salariés par la survenance d'un risque, c'est-à-dire invalidité, décès, inaptitude à la conduite, et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

A partir du 1er janvier 2021, les contrats d'assurance ayant été souscrit par des entreprises doivent mentionner l’obligation pour l'organisme assureur de reconstituer et de calculer les points d'activité de tous les salariés assurés.

En cas de suspension du contrat de travail, des points d'activité sont alloués aux salarié bénéficiant du maintien de salaire, qu'il soit total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées en partie par l'employeur. A noter que le nombre total de points attribués ne peut dépasser 1/12 des points attribués au titre de l'année précédant la suspension.

Nombre total de points pour la période de suspension = nombre de jours de suspension du contrat de travail × nombre de points attribués au titre de l’année qui précède la suspension du contrat de travail divisé par 365

  • Information des assuré

Les contrats d'assurance doivent mentionner l'obligation pour les assureurs de fournir aux salariés leur décompte de point d'activité pour chaque année.

  • Transmission d’informations en cas de changement d’organisme assureur

Les contrats d'assurance doivent prévoir l’obligation suivante pour les assureurs; la transmission à l'entreprise du relevé des points d'activité attribués à tout salarié étant partis de l'entreprise. L'employeur doit informer l'organisme assureur de la rupture du contrat de travail du salarié concerné. De plus, le relevé des points d'activités attribués aux salariés au jour de la résiliation du contrat d'assurance devra être fournis à l'entreprise.

A noter que, jusqu'au 31 décembre 2020, ces dispositions ne concernent que les points attribués postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

 

Garanties

  • Garantie inaptitude à la conduite

Les salariés concernés par la couverture peuvent bénéficier d'une garantie inaptitude à la conduite. Lorsqu'un salarié est reconnu inapte à la conduite par la commission médical de l'organisme assureur, il recevra une indemnité.

  • Invalidité

Les salariés concernés par la couverture peuvent bénéficier d'une garantie invalidité. Lorsqu'un salarié est reconnu invalide, ce dernier recevra une indemnité.

  • Capital décès

Les salariés concernés par la couverture peuvent bénéficier d'une garantie décès. Lorsqu'un salarié décède, un capital est versé aux ayants droit de l'assuré décédé.

  • Assiette et taux des cotisations

Les cotisations (taux, répartition et assiette) sont déterminées par les accords annexés.

 

Haut degré de solidarité

  • Création d’un fonds dédié au haut degré de solidarité

Un fonds dédié au haut degré de solidarité est créé afin d'assurer une mission d'intérêt économique général. Les dépenses dudit fonds concernent les actions de prévention, l'amélioration des prestations versées en cas de sinistre, les dépenses prises dans le cadre de la politique d'actions sociales, les versements de droits non contributifs, et les coûts liés à la gestion administrative du fonds.

  • Actions de prévention et points de solidarité

Les orientations du fonds sont déterminées par la commission annuelle ou pluriannuellement. Le présent accord-cadre prévoit les éléments déterminés par cette dernière. A titre illustratif, l'attribution de points de solidarité au titre de droits non contributifs, le socle d’aides accessibles aux salariés confrontés à d’importantes difficultés sociales ou de santé, etc.

 

Commission paritaire de gestion des régimes de prévoyance

Une commission paritaire de gestion de prévoyance est instaurée et constituée de 30 représentants (15 représentants des organisations syndicales de salariés et 15 représentants des organisations patronales représentatives). La présidence paritaire se fait pour une durée de 4 ans avec alternance à mi-mandat.

La commission paritaire de gestion de prévoyance a notamment pour rôle de convier les organismes assureurs à présenter les comptes de résultat des régimes, d'opèrer un contrôle sur la bonne application par les organismes assureurs, etc.

Textes Attachés : Inaptitude à la conduite

14 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°7 du 20 avril 2016 modifie l'accord du 24 septembre 1980 relatif à l'inaptitude à la conduite.

Date de signature :29 janvier 2016
Thématique :Inaptitude à la conduite
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'exposé préalable

Le champ d'application de l'accord du 24 septembre 1980 est élargi puisque le régime destiné à couvrir le risque inaptitude à la conduite des salariés s'applique également aux entreprises relevant de la convention collective nationale des activités du déchet.

 

Modification de l'article 1 - Catégories de personnels concernés

Il est ajouté que les catégories de personnel relevant de la convention collective nationale des activités de déchets sont concernées par ce régime. Il y a ensuite trois modifications textuelles, à savoir :

  • la suppression des mots "et dont la durée de travail est au moins de 800 heures par an" et "effectuant une durée de travail minimale de 400 heures par an" ;
  • le remplacement des mots "permis C, EC, D, ED" par "permis C, C1, C1E, CE, DE, D1, D, D1E".
 

Modification de l'article 2 - Risques couverts

Il y a trois modifications textuelles concernant la qualité du médecin instructeur, la composition de la commission médicale les permis concernés par l'inaptitude à la conduite.

 

Modification de l'article 3 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce régime sont les salariés dont l'inaptitude à la conduite a été reconnue par la commission médicale.

 

Modification de l'article 4 - Durée de versement des prestations

Le deuxième alinéa concernant la durée de versement des prestations est remplacé par les mots suivants "soit l'âge à compter duquel le bénéficiaire peut ouvrir ses droits à pension vieillesse de base".

 

Modification de l'article 5 - Montant des prestations

Cet article précise le calcul du montant de l'indemnité versée au salarié reconnu inapte :

  • de 0 à 1 200 points d'activité : le salarié perçoit un capital égal à 1/12 du salaire de référence ;
  • de 1 201 à 1 800 points d'activité : le salarié perçoit un capital égal à 2/12 du salaire de référence ;
  • à compter de 1 801 points d'activité : le salarié bénéficie d'une rente annuelle égale à 35% du salaire de référence.
 

Modification de l'article 7 - Financement du régime

Il y a deux modifications textuelles :

  • le remplacement des mots "est fixé à 0,25%" par "est fixé à 35%" ;
  • les conditions permettant la répartition de la cotisation à raison de 60% minimum à la charge de l'employeur et de 40% maximum à la charge du salarié.
 

Modification de l'article 8 - Portabilité

En cas de cessation du contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit de la garantie inaptitude à la conduite dans certaines hypothèses.

Textes Attachés : Garanties décès et invalidité des salariés

14 septembre 2016

Cet accord non étendu du 20 avril 2016 modifie le décret du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidités des salariés.

Date de signature :20 avril 2016
Thématique :Garanties décès et invalidité des salariés
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modifications textuelles

Il y a de nombreuses modifications textuelles dans cet accord :

  • suppression de certaines dispositions figurant au 2° de l'article 1er ;
  • remplacement des dispositions du premier alinéa de l'article 5 ;
  • suppression des termes "et institution de prévoyance" dans les articles 6, 7, 10, 31, 32 et 35 ;
  • suppression des termes "0,50% affecté au régime de prévoyance obligatoire prévu au 2° de l'article 1er du présent titre" à l'article 10 ;
  • suppression des termes "du paragraphe b du 1 de l'article 10 et" à l'article 11 bis ;
  • modification du plan : le chapitre 6 devient le chapitre 7 ;
  • nouvelle rédaction du chapitre 6 intitulé "Prestations complémentaires de prévoyance : garanties invalidité et décès" qui comporte les articles 37, 38 et 39.
 

Articles 37, 38 et 39

Ces nouveaux articles traitent de plusieurs thèmes :

  • Les dispositions communes aux garanties invalidité et décès

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois plafonds de la sécurité sociale. La cotisation est répartie à raison de 50% minimum à la charge de l'employeur et 50% maximum à la charge du salarié, sous certaines conditions.

En cas de cessation du contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit des garanties inaptitude invalidité et décès dans certaines hypothèses.

  • La garantie invalidité

Cette garantie assure le versement d'une rente au salarié :

  • classé en 1re, 2e ou 3e catégorie d'invalidité ; ou
  • dont l'incapacité permanente partielle réside d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal aux rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois précédant la date de reconnaissance de l'invalidité ou l'arrêt de travail ayant entraîné l'invalidité.

La rente prend effet dès la notification de l'état d'invalidité et pendant toute la durée de l'invalidité du salarié reconnue par la sécurité sociale.

La rente versée au salarié est fonction du nombre de points d'activité qui lui ont été attribués sur son compte de points. Le taux de revalorisation de la rente est fixé au moins une fois par an.

Il existe plusieurs exclusions de cette garanties telles que les conséquences des risques de guerres civiles ou étrangères, des risques atomiques ou encore de constatation au jour du sinistre de l'usage de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en dehors des prescriptions médicales.

  • La garantie décès

Cette garantie assure le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié.

En cas de décès de ce dernier, un capital décès est versé aux bénéficiaires que le salarié aura désigné.

Le salaire de référence servant de base de calcul du capital décès est égal à l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au cours des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.

Le capital versé en cas de décès est exprimé en pourcentage du salaire de référence et dépend de la situation de famille du salarié au jour du sinistre :

  • Célibataire, veuf, séparé de fait ou divorcé :
  • - sans enfant à charge : 50% ;

    - avec un seul enfant à charge : 100% dont 70% pour le(s) bénéficiaire(s) et 30% pour l'enfant ;

    - majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire : 30%.

  • Marié, non séparé de fait, concubin ou pacsé :
  • - sans enfant à charge : 100% ;

    - avec un seul enfant à charge : 130% dont 100% pour le(s) bénéficiaire(s) et 30% pour l'enfant ;

    - majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire : 30%.

A la demande du bénéficiaire et si le capital est supérieur à 2,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, il peut y avoir un échelonnement du paiement du capital décès. Les règlements échelonnés devront être versés dans les cinq ans.

Il existe plusieurs exclusions de cette garanties telles que les conséquences des risques de navigation aérienne, des risques d'insurrection populaire ou encore de constatation au jour du sinistre d'un taux d'alcoolémie égal ou supérieur au taux légal.

Textes Attachés : FNST CGT

14 septembre 2016

Par la présente lettre en date du 14 juin 2016, la CGT transports adhère aux accords du 20 avril 2016 et à l'avenant n°7 du 20 avril 2016.

Date de signature :14 juin 2016
Thématique :Adhésion de la FNST CGT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

La FNST CGT adhère aux accords du 20 avril 2016 et à l'avenant de la même date :

  • - L'accord-cadre du 20 avril 2016 concernant un nouveau modèle de protection sociale des salariés.
  • - L'accord collective du 20 avril 2016 (modifiant le décret n°55-1297 du 3 octobre 1955) relatif aux garanties décès et invalidité des salariés des professions des transports.
  • - L'avenant n°7 du 20 avril 2016 (au protocole d'accord du 24 septembre 1980) portant sur la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite.

Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention ou à un accord. En outre, l'adhésion doit être notifiée aux sigantaires de la convention ou de l'accord, et faire l'objet d'un dépôt.

Par conséquent, suite à cette adhésion, la FNST CGT dispose des mêmes droits et obligations que les signataires. En effet, l'organisation adhérente peut dès lors siéger dans les organismes paritaires, et participer à la gestion des institutions. Elle peut également signer un accord de révision.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

28 novembre 2015

Textes Attachés : Conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public

03 octobre 2015

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

08 avril 2015

Textes Attachés : Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail

08 avril 2015

Textes Attachés : Congés pour événements familiaux

08 avril 2015

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

06 mars 2014

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

06 mars 2014

Textes Attachés : Indemnisation des absences

17 janvier 2014

Textes Attachés : Programme de formation des conducteurs

19 novembre 2013

Textes Attachés : Champ d'application territorial

19 novembre 2013

Textes Attachés : FO UNCP

03 septembre 2013

Textes Attachés : Adhésion de l'UTFTUAD CFDT à la convention

24 juillet 2013

Textes Attachés : Pénibilité

18 juin 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle

18 juin 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

29 mars 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3156
  • IDCC n° 2149
  • Convention 3156
  • Convention 2149
  • boues
  • collecte
  • compostage
  • décharge
  • déchetteries
  • élimination
  • enlèvement
  • incinération
  • nettoiement de voirie
  • stockage
  • tri
  • Ccn dechet
  • des activités du déchet
  • du déchet
  • nationale des activités du déchet
  • Convention Dechet

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 11 mai 2000

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée, dénonciation

Commission paritaire nationale

Révision

Convention collective antérieure

Date d'application

Publicité

Titre II : Conditions de travail

II-1 - Engagement et exécution du contrat de travail

Recrutement

Visites médicales obligatoires

Engagement

Période d'essai

Egalité de traitement entre les hommes et les femmes

Egalité de traitement entre nationalités

Emploi des handicapés

Contrat de travail à durée déterminée

Emploi à temps partiel

Affectation temporaire

Astreintes

Contingent d'heures supplémentaires

Changement d'établissement

II-2. - Absences

Absences

Incidences de la maladie et de l'accident du travail sur le contrat de travail

Personnel victime d'accident du travail ou atteint de maladie professionnelle - Mutilés de guerre

Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle

Congé annuel

Congés pour événements familiaux

Jours fériés

II-3. - Résiliation du contrat de travail

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Licenciement économique

Départ en retraite

Titre III : Classification-Rémunération

III-1. - Classification

Principes

Définition générale des emplois (non-cadres)

Définition générale des emplois (cadres)

III-2.a- Rémunération

Salaire minimum conventionnel (SMC) des emplois dont le coefficient est inférieur ou égal à 132

Salaire minimum conventionnel (SMC) des emplois dont le coefficient est supérieur à 132

Valeur du point

Rémunération effective

Indemnité de salissure

Indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte)

Indemnité de panier de nuit

Indemnité de transport

Majoration pour travail exceptionnel entre 21 heures et 4 heures

Travail du dimanche

Travaux pénibles et dangereux

Prime d'ancienneté

13e mois

Date d'application du titre III

Titre IV : Formation professionnelle

Préambule

ANNEXE I Diplômes et qualifications prioritaires au titre des contrats et périodes de professionnalisation

Annexe I : Qualifications et diplômes prioritaires au titre des contrats et périodes de professionnalisation

Titre V : Droit syndical et représentation du personnel

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Indemnisation des participants aux réunions et groupes de travail paritaires

Délégués du personnel

Réunion des délégués du personnel

Entreprises à établissements multiples

Comité d'entreprise

Titre VI : Hygiène et sécurité-Prévoyance

VI-1. - Hygiène et Sécurité

Préambule

Mesures de prévention à l'égard du personnel

Mesures de prévention dans l'organisation du travail

Mesures de prévention à l'égard du public et des tiers

Actions de sensibilisation et de coopération

Médecine du travail

Hygiène

Formation du personnel à la sécurité

CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Equipements de protection individuelle - Tenues de travail

Sécurité des équipements de travail

Négociation d'entreprise

Observatoire

Bilan annuel

VI-2. - Prévoyance

Assurance décès - Invalidité

Textes Attachés

Annexe I : Protocole d'accord relatif au champ d'application

Annexe II : Répertoire des critères de classification

Connaissances

Responsabilités

Annexe III : Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance inaptitude à la conduite

Décision

Adhésion au protocole d'accord du 24 décembre 1980

35e avenant à la convention collective

Publicité

Date d'entrée en vigueur

Annexe IV : Formation à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation

automoteurs à conducteurs portés

Préambule

TITRE Ier : Formation initiale et continue minimale obligatoire à la sécurité des salariés affectés à

conduite de véhicules de plus de 3,5 tonnes

Section 1 : Formation initiale minimale obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la

de véhicules de plus de 3,5 tonnes

Principe

Salariés concernés

Contenu de la formation initiale minimale obligatoire.

Réalisation de la formation initiale minimale obligatoire.

Financement des coûts de la formation initiale minimale obligatoire.

Section 2 : Formation continue obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduite

véhicules de plus de 3,5 tonnes

Principe

Contenu de la formation continue obligatoire à la sécurité

Réalisation de la formation continue obligatoire à la sécurité

Financement des frais de la formation continue obligatoire à la sécurité

Période et calendrier d'application

Section 3 : Attestation de formation initiale et continue obligatoire à la sécurité des

affectés à la conduitede véhicules de plus de 3,5 tonnes

Attestation de formation initiale obligatoire à la sécurité

Attestation de formation continue obligatoire à la sécurité

TITRE II : Formation initiale à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules de moins de

tonnes

Principe.

Salariés concernés.

TITRE III : Formation initiale à la sécurité des salariés affectés à l'utilisation d'engins automoteurs

conducteurs portés

Principe.

Salariés concernés.

Contenu de la formation.

Réalisation de la formation initiale obligatoire.

Attestation de formation initiale obligatoire à la sécurité.

TITRE IV : Dispositions diverses

Suivi du dispositif

Entrée en vigueur

Dépôt et publicité

Annexe 1 : Formation initiale minimale obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduite de

de plus de 3,5 tonnes

THÈME 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité

THÈME 2 Prévention des accidents du travail

THÈME 3 Réglementations

THÈME 4 Comportement individuel au poste de travail

THÈME 5 Règles de chargement, de déchargement et de vidage

Annexe 2 : Formation continue obligatoire à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules de

de 3,5 tonnes

THÈME 1 Bilan

THÈME 2 Perfectionnement aux techniques de conduite

THÈME 3 Actualisation des connaissances élémentaires

THÈME 4 Prévention des accidents

Annexe 3 : Formation initiale à la sécurité des salariés affectés à l'utilisation d'engins automoteurs à

porté

OBJECTIF GLOBAL DE LA FORMATION :

THÈME 1 Réglementation

THÈME 2 La sécurité

THÈME 3 Comportement individuel au travail

THÈME 4 Technologie de l'engin

THÈME 5 Utilisation de l'engin

Annexe V : Conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de

d'un marché public

Champ d'application

Personnels concernés

Organisation et conditions de reprise

Bilan d'application

Durée

Date d'effet

Dépôt et publicité

Conditions de reprise du personnel non cadre

Préambule

Annexe

Création de l'OPCIB

Préambule

Création

Missions de la section professionnelle paritaire.

Pouvoirs de la section professionnelle paritaire.

Durée et dénonciation

Dépôt et publicité

Avenant relatif à l'accord formation à la sécurité des conducteurs

Préambule

Conditions de départ en retraite

Préambule

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite

Départ anticipé à la retraite dans le cadre des carrières longues

Durée

Entrée en vigueur

Dépôt et publicité

Champ d'application de la convention

Travail de nuit

Définition du travail et du travailleur de nuit

Recours au travail de nuit

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit

Contreparties au profit des salariés effectuant des heures de travail la nuit

Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Formation professionnelle des travailleurs de nuit

Entrée en vigueur

Dépôt et publicité

Formation professionnelle

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

activités du déchet

Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire

marché public

Champ d'application

Personnels concernés

Organisation et modalités de transfert des contrats de travail

Information des instances représentatives du personnel du nouveau titulaire

Bilan d'application

Durée

Application de l'accord

Date d'effet

Dépôt et publicité

Formation professionnelle

Droit individuel à la formation

Contrat de professionnalisation

Centres de formation d'apprentis

Conditions d'accueil et d'insertion professionnelle dans l'entreprise

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Répartition des sommes collectées au titre de la professionnalisation

Instance de régulation des sommes versées au titre de la professionnalisation

Application de l'accord

Entrée en vigueur de l'accord

Dépôt et publicité

Durée des mandats des représentants élus du personnel

Champ d'application de l'accord

Durée des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise

Date d'effet

Dénonciation et révision

Dépôt et publicité

Formation professionnelle

Répartition des sommes collectées au titre de la professionnalisation

Période de professionnalisation

Application de l'accord

Entrée en vigueur de l'accord

Dépôt et publicité

Personnels non cadres

Classification de la convention collective

Avenant portant extension au département de la Guyane de la convention collective nationale

Formation professionnelle

Préambule

Conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire

marché public

Préambule

Conditions de reprise des personnels non cadres

Préambule

Congés, indemnité de salissure et prime d'ancienneté

Préambule

Adaptation de la convention à la modernisation du marché du travail

Préambule

Indemnisation des absences pour maladie et accident

Préambule

Désignation d'un OPCA

Préambule

Conditions de reprise des personnels

Indemnisation maladie

Répartition au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

SNAD

Répartition de la contribution au FPSPP

Préambule

Pénibilité

Egalité professionnelle

Adhésion de l'UTFTUAD CFDT à la convention

FO UNCP

Programme de formation des conducteurs

Préambule

Annexes

Champ d'application territorial

Préambule

Indemnisation des absences

Préambule

Congés pour événements familiaux

Préambule

Indemnisation des absences pour maladie, accident du travail

Préambule

Répartition de la contribution au FPSPP

Préambule

Conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché public

Préambule

Annexe

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Salaires et indemnité de panier de nuit

Préambule

Salaires

Préambule

Salaires minima pour l'année 2011

Préambule

Salaires

Préambule

Salaires minima au 1er janvier 2013

Préambule

Salaires minima conventionnels

Préambule

Textes Extensions

Arrêté du 5 juillet 2001

Arrêté du 18 juillet 2001

Arrêté du 21 septembre 2001

ARRETE du 4 décembre 2001

ARRETE du 5 novembre 2002

ARRETE du 15 novembre 2004

ARRETE du 16 novembre 2004

ARRETE du 17 novembre 2004

ARRETE du 30 juin 2005

ARRETE du 29 juillet 2005

ARRETE du 12 mai 2006

ARRETE du 19 juin 2006

ARRETE du 31 octobre 2006

ARRETE du 27 décembre 2006

ARRETE du 6 juillet 2007

Protocole d'accord du 24 septembre 1980

Catégories de personnel concernées

Risques couverts

Bénéficiaires

Durée du versement des prestations

Montant des prestations

Reclassement dans l'entreprise

Financement du régime

Mise en place et fonctionnement du régime

Dispositions diverses

Date d'application et durée

Publicité

Textes Attachés

Mise en application du régime de prévoyance Inaptitude à la conduite

Préambule

Annexe : Convention de gestion

Engagements de l'association.

Date d'effet et durée de la présente convention.

Renouvellement et dénonciation et effets de celle-ci.

Avenant n° 3 du 7 juillet 1999

Entrée en application.

Dépôt et publicité.

Modification des textes régissant l'IPRIAC

Annexe portant sur les statuts de l'IPRIAC

Statuts

Modification du règlement intérieur de l'IPRIAC

Préambule

Modification des statuts de l'IPRIAC

Préambule

Diverses modifications au protocole d'accord du 24 septembre 1980

Préambule

Accord relatif à la modification de l'accord du 24 septembre 1980

Entrée en application

Dépôt et publicité

Modifications des statuts régissant l'IPRIAC

Préambule

Mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite

Désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance

Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la prévoyance

Mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite

Préambule

OTRE

FNST CGT

Garanties décès et invalidité des salariés

Inaptitude à la conduite

Nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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