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Code NAF / APE 3821Z

Traitement et élimination des déchets non dangereux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3821Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 38.21Z :

Le code 3821Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Déchets, Équipements thermiques, Récupération et Travaux publics (brochure, n°3156, 3042, 3228 et 3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Déchets

    IDCC n°2149 | Brochure n°3156 | 320 pages
    Part des salariés du code 3821Z rattachés à cette convention : 58.2%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Équipements thermiques

    IDCC n°998 | Brochure n°3042 | 368 pages
    Part des salariés du code 3821Z rattachés à cette convention : 12.1%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Récupération

    IDCC n°637 | Brochure n°3228 | 421 pages
    Part des salariés du code 3821Z rattachés à cette convention : 2.3%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°1702 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2333 pages
    Part des salariés du code 3821Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3821Z : Traitement et élimination des déchets non dangereux est donnée à titre indicatif.

La CCN 3821Z, définition

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

À ce propos un chef d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3821Z ?

Le Code APE/NAF 3821Z fait référence aux métiers de l'activité : Traitement et élimination des déchets non dangereux

L'activité professionnelle Traitement et élimination des déchets non dangereux équivaut au numéro d'activité principale 3821Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des entreprises pratiquant un métier concernant le domaine : Traitement et élimination des déchets non dangereux. Cette norme est compris dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3812Z - Collecte des déchets dangereux et 3822Z - Traitement et élimination des déchets dangereux (ou 3831Z et Code NAF 3832Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’élimination et le traitement avant élimination de déchets non dangereux, solides ou autres :

• l’exploitation de décharges pour l’élimination de déchets non dangereux

• l’élimination de déchets non dangereux par combustion ou incinération ou d’autres méthodes, avec ou sans production d’électricité ou de vapeur, de carburants de substitution, de biométhane, de cendres, de compost et d’autres co-produits destinés à un usage ultérieur, etc.

• le traitement des déchets organiques dans le but de les éliminer

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’incinération et la combustion de déchets dangereux (cf. 38.22Z)

- l’exploitation d’installations de tri de matériaux de récupération non triés, tels que papier, plastique, boîtes à boisson et métaux usagés, en vue de la récupération des déchets (cf. 38.32Z)

- la décontamination, le nettoyage des terres, de l’eau, la réduction des matières toxiques (cf. 39.00Z)

Le code NAF 38.21Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 900B : Enlèvement et traitement des ordures ménagères

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 3821Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3821Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3821Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 3821Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 900B).

Autoentrepreneur et Code APE 3821Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Traitement et élimination des déchets non dangereux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 3821Z : Extrait d'article

Article 62

En vigueur étendu

Chaque employeur est tenu de définir un plan de formation visant, suivant les situations, à adapter les salariés à l'évolution de leur emploi, à accroître les compétences des salariés, leurs performances et leurs capacités individuelles, à développer les qualifications leur permettant de s'adapter aux évolutions des besoins des éleveurs et de l'offre de service qui leur est proposée par l'OCL.

L'entreprise consacre à la formation professionnelle continue un budget (coûts salariaux, frais pédagogiques, de déplacement et d'hébergement) représentant au moins 2 % de la masse salariale totale de l'année en cours.

Le plan de formation défini par l'OCL en lien avec les représentants du personnel, s'ils existent, doit permettre à chaque salarié de définir un parcours d'accroissement de compétences le plus individualisé possible.

Le salarié perçoit son salaire habituel pour ces journées ainsi que le remboursement des frais y afférents.

Certificat de qualification professionnelle.

Article correspondant à la convention collective 3821Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.