Code NAF / APE 8129B
Autres activités de nettoyage n.c.a.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8129B ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 81.29B :
Le code 8129B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Manutention ferroviaire, Propreté, Propreté aéroport Paris et Déchets (brochure, n°3170, 3173, 3234 et 3156) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°538 | Brochure n°3170 | 502 pages
Part des salariés du code 8129B rattachés à cette convention : 37.3%
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IDCC n°3043 | Brochure n°3173 | 409 pages
Part des salariés du code 8129B rattachés à cette convention : 24.5%
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IDCC n°1391 | Brochure n°3234 | 134 pages
Part des salariés du code 8129B rattachés à cette convention : 16.4%
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IDCC n°2149 | Brochure n°3156 | 320 pages
Part des salariés du code 8129B rattachés à cette convention : 5.8%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
Part des salariés du code 8129B rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1597 | Brochure n°3258 | 1541 pages
Part des salariés du code 8129B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°275 | Brochure n°3177 | 291 pages
Part des salariés du code 8129B rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1640 pages
Part des salariés du code 8129B rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8129B : Autres activités de nettoyage n.c.a. est donnée à titre indicatif.
La CCN 8129B, définition
Cet accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
À ce sujet un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant l'endroit où se trouve la CCN et ses conditions de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8129B ?
Le Code APE/NAF 8129B fait référence aux métiers de l'activité : Autres activités de nettoyage n.c.a.
Le secteur d'activité Autres activités de nettoyage n.c.a. peut-être attribuée au numéro d'activité principale 8129B. Il est porté à toutes les sociétés réalisant quotidiennement une activité concernant le secteur : Autres activités de nettoyage n.c.a.. Cette norme est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8129A - Désinfection, désinsectisation, dératisation et 8130Z - Services d'aménagement paysager (ou 8211Z et Code NAF 8219Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités de nettoyage et d’entretien des piscines
- le nettoyage des trains, des autobus, des avions, etc.
- le nettoyage de l’intérieur de citernes de transport par route ou par mer
- le nettoyage de bouteilles
- le balayage des chaussées et le déblaiement de la neige et de la glace (travaux de voirie)
- les autres activités de nettoyage n.c.a.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- le nettoyage des véhicules automobiles et les stations de lavage (cf. 45.20A, 45.20B)
Le code NAF 81.29B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 900G : Autres travaux d'assainissement et de voirie
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 8129B ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8129B ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8129B ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8129B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 900G).
Autoentrepreneur et Code APE 8129B
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités de nettoyage n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 8129B : Extrait d'article
Article 33
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 13 novembre 1990 art. 6, art. 7, art. 8, art. 9 BO Conventions collectives 91-3 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.
A partir du sixième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail afin que leur soit facilité le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La répartition de cette demi-heure entre entrées et sorties se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.
Aucune condition d'ancienneté ne sera exigée pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail (maintien du salaire dans le cas de mutation temporaire dans un emploi de rémunération inférieure, pendant la grossesse et à l'initiative de l'intéressée).
La durée du congé de maternité prévu à l'article L. 122-26 du code du travail est portée à seize semaines, dont un minimum de six et un maximum de huit avant l'accouchement.
Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale pré et postnatale atteigne les seize semaines.
En conséquence et après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel féminin bénéficiera, pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant seize semaines, du maintien de ses appointements, primes non comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.
Le contrat de travail du parent demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28-1 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée du congé, mais seulement suspendu.
Si, quinze jours avant l'expiration de la période du congé défini à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, il sera considéré comme ayant rompu de lui-même son contrat de travail. Dans ce cas, il sera cependant dispensé d'effectuer son préavis.
Si nécessaire, les entreprises feront suivre une formation au salarié de retour d'un congé parental.
Il est accordé au salarié, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde pour toute maladie grave d'un enfant ou d'un conjoint.
En outre, il sera accordé au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation, un jour rémunéré par année civile pour rester au chevet de son enfant de moins de seize ans victime d'une
Enfin, cette absence ne saurait se cumuler avec des dispositions plus favorables d'entreprise ou d'établissement, ou avec celles de nature législative ou réglementaire pouvant intervenir. Dans tous les cas, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.
Article correspondant à la convention collective 8129B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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