Code NAF / APE 3530Z
Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3530Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 35.30Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 3530Z. Les conventions Équipements thermiques, Équipements thermiques et Chimie (numéro de brochure 3042, 3042 et 3108) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°998 | Brochure n°3042 | 373 pages
Part des salariés du code 3530Z rattachés à cette convention : 76.9%
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IDCC n°1256 | Brochure n°3042 | 373 pages
Part des salariés du code 3530Z rattachés à cette convention : 18.1%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 491 pages
Part des salariés du code 3530Z rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3530Z : Production et distribution de vapeur et d'air conditionné est donnée à titre indicatif.
La CCN 3530Z, définition
Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention possède des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.
D'ailleurs un employeur est contraint de la garder à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3530Z ?
Le Code APE/NAF 3530Z fait référence aux métiers de l’activité : Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
Ce numéro APE est lié à la profession : Production et distribution de vapeur et d'air conditionné. Ce code correspond à chacune des sociétés exerçant un emploi dans le domaine : Production et distribution de vapeur et d'air conditionné. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une arborescence dans le but d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3523Z - Commerce de combustibles gazeux par conduites et 3600Z - Captage, traitement et distribution d'eau (ou 3700Z et Code NAF 3811Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la production, la collecte et la distribution de vapeur et d’eau chaude pour le chauffage, la force motrice et d’autres usages
- la production et la distribution d’air réfrigéré
- la production et la distribution d’eau réfrigérée pour le refroidissement
- la production de glace pour des usages alimentaires ou autres, notamment frigorifiques
- la production et la distribution par conduites d’air comprimé
Le code NAF 35.30Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 403Z : Production et distribution de chaleur
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 3530Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 3530Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3530Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 3530Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Production et distribution de vapeur et d'air conditionné se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 3530Z : Extrait d’article
Article 56
En vigueur étendu
Les salariés bénéficient des congés annuels dans les conditions légales en vigueur.
Il leur est accordé 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence, sous réserve de la législation applicable aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée et aux travailleurs temporaires.
Sous réserve qu'elles ne résultent pas d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise, ou des usages, les périodes de prise des congés et les dates de congés annuels sont fixées par l'employeur, après avis du comité d'entreprise (période des congés) et des délégués du personnel (dates des congés), et compte tenu des impératifs organisationnels et techniques (liaison avec les centres régionaux informatiques par exemple).
Les dates des congés retenues sont connues des salariés au moins quatre mois avant le début des congés.
Les congés d'été peuvent durer 4 semaines consécutives.
Emploi du personnel non bénéficiaire de congés payés.
Article correspondant à la convention collective 3530Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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