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Code NAF / APE 3523Z

Commerce de combustibles gazeux par conduites

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 3523Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 35.23Z :

La norme d'activité suivant : 3523Z n’est en lien à aucune convention collective

Il est possible que certaines activités ne soient pas concernées par une C.C.N..

Attention Aucun résultat pour ces critères de recherche.

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 3523Z : Commerce de combustibles gazeux par conduites est donnée à titre indicatif.

La CCN 3523Z, définition

Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N donne des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.

Il est envisageable pour un établissement de changer de convention collective sous différentes conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 3523Z ?

Le Code APE/NAF 3523Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de combustibles gazeux par conduites

L'activité professionnelle Commerce de combustibles gazeux par conduites est relié au numéro INSEE 3523Z. Il est destiné aux sociétés pratiquant quotidiennement une spécialité en lien avec le secteur : Commerce de combustibles gazeux par conduites. l'I.N.S.E.E a élaboré une arborescence afin de trier les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 3522Z - Distribution de combustibles gazeux par conduites et 3530Z - Production et distribution de vapeur et d'air conditionné (ou 3600Z et Code NAF 3700Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la vente au consommateur de gaz acheminé par conduites

- les activités des courtiers en gaz ou des agents qui organisent la vente de gaz via des systèmes de distribution de gaz exploités par d’autres

- les échanges de produits et de capacité de transfert pour les combustibles gazeux

Cette sous-classe ne comprend pas :

- le commerce de gros de combustibles gazeux (cf. 46.71Z)

- le commerce de détail de gaz en bouteilles (cf. 47.78B)

- la vente de combustibles livrés chez le client (cf. 47.99B)

Le code NAF 35.23Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 402C : Distribution de combustibles gazeux

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 3523Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 3523Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 3523Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 3523Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 402C).

Autoentrepreneur et Code APE 3523Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de combustibles gazeux par conduites se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 3523Z : Extrait d'article

Article 55.2

En vigueur étendu

a) Cadres autonomes concernés

Ce sont les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leur fonction, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.

Les cadres concernés sont les cadres qui disposent, de par leur contrat de travail, d'une large délégation de pouvoir de la part de la direction dans un domaine technique ou opérationnel, encadrant un ou plusieurs services impliquant une large autonomie dans l'exécution de leur mission. Il est impossible à l'employeur de contrôler le temps de travail de ces cadres autonomes.

Il s'agit de certains cadres classés au niveau VII et répondant aux conditions précitées, tels que les animateurs d'équipe, et des cadres classés au niveau VIII de la grille de classification, ainsi que les cadres hors grille.

b) Durée du travail

Le forfait annuel des cadres visés par le présent article est fixé au maximum à 217 jours.

La durée du travail annuelle de chaque cadre concerné doit être fixée par une convention individuelle de forfait en jours sur les bases définies par le présent article.

Les cadres assujettis à une convention de forfait en jours sur l'année bénéficient :

- du repos quotidien dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur ;

- d'un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.

Pour les cadres assujettis à ces conventions de forfait, les employeurs devront s'assurer du respect des durées légales minimales de repos précitées et demander aux cadres d'organiser leur emploi du temps en conséquence.

Contrôle et suivi du temps de travail

Pour les entreprises concluant une convention ou un accord collectif sur le sujet, chaque convention ou accord collectif d'entreprise devra préciser les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et des journées et demi-journées de repos. La convention ou l'accord collectif d'entreprise détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des cadres concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. La convention ou l'accord peut en outre prévoir que des jours de repos peuvent être affectés sur un compte épargne-temps.

Les autres entreprises délèguent aux cadres concernés la comptabilisation de leurs journées et demi-journées travaillées et de leurs journées et demi-journées de repos. Ces entreprises contrôlent l'application de ces conventions de forfait, l'amplitude de leurs journées d'activité en application des dispositions de l'article 55.2 b et suivent l'organisation du travail des cadres concernés et de la charge de travail qui en résulte.

Les modalités fixées aux deux paragraphes précités ont pour objectif d'assurer le respect du nombre de jours travaillés, dans le cadre du forfait défini, tout en laissant à ceux-ci la plus grande liberté en terme d'organisation de travail et de choix des moyens d'accomplissement de leurs missions.

Congés annuels.

Article correspondant à la convention collective 3523Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.