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Convention collective Centres sociaux

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) régit les conditions de travail entre employeurs et personnels salariés des associations et organismes de droit privé et à but non lucratif. 

Cette convention collective s'applique dans la France entière et également dans les départements d'outre-mer pour les établissements, peu importe leur forme juridique, qui pratiquent comme activité principale l'accueil et l'animation de la vie sociale, l'accueil d'enfants en bas âge, et/ ou l'intervention sociales et/ou culturelles.

Les activités visées ci-dessus se caractérisent par leur but de développer la participation sociale, leur visée sociale et global, leur ouverture à toutes personnes et de toutes générations, et leur volonté d'impliquer la population pour élaborer des projets sociaux.

En effet, les organismes visés sont des associations et organismes de droit privé sans but lucratif exerçant une activité touchant à l'accueil et l'animation de la vie sociale, intervention sociales et/ou culturelles concertées et novatrices, ainsi que l'accueil de jeunes enfants.

Les activités se caractérisent par les éléments suivants :

- finalité de développement social participatif

- caractère sociale et global

- ouverture à l'ensemble de la population

- vocation familiale et plurigénérationnelle

- implication de la population à l'élaboration et à la conduite des projets

- organisation dans le cadre de l'animation globale

Par ailleurs, il convient également de préciser que les organismes de type centre social et sociaculturel et les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans sont visés par les présentes dispositions conventionnelles.

A titre informatif, les activités des entreprises sont référencées sous les codes NAF suivants : 88.99A, 88.99B, 88.91A, 94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z et 93.29Z.

Le champ d'application de cette convention collective exclus les organismes régient par la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs, les organismes visés par la convention collective nationale de l'animation.

Sont aussi exclus ; les centres sociaux et socioculturels directement gérés par les CAF et ceux gérés par les caisses de la MSA, certains organismes gérant des établissements et services, ainsi que les associations et organismes ayant comme activité principale une crèche halte garderie adhérents de l'un des syndicats professionnels de l'UNIFED.

Nom officiel

Convention collective des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983

Identifiants officiels

N° brochure : 3218
IDCC : 1261

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Centres sociaux, centres socioculturels
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Centres sociaux

Textes Attachés : Formation professionnelle (chapitre VIII)

04 août 2021

La convention collective acteurs du lien social et familial a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°05-20 étendu du 10 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle.

Date d'extension :JORF n°0173 du 28 juillet 2021
Date de signature :10 juillet 2020
Thématique :Formation professionnelle (chapitre VIII)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Formation professionnelle

Le présent avenant concerne la formation professionnelle dans le cadre de l'application de la convention collective des acteurs du lien social et familial.

A cet effet, les dispositions portent d'abord sur le fait de développer les ressources humaines en améliorant les compétences et les qualifications :

- améliorer l'information des salariés ;

- mettre en œuvre des mesures spécifiques pour les salariés non qualifiés ;

- renforcer la pratique d'entretien professionnel ;

- l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel ;

- le conseil en évolution professionnelle ;

- le bilan de compétences ;

- le compte d'engagement citoyen ;

- le passeport formation.

Par ailleurs, d'autres dispositions adoptées portent sur les dispositifs de formation et d'évolution professionnelle :

- le plan de développement des compétences : objectifs, modalités de départ en formation, autres modalités d'acquisition des compétences et qualifications (l'action de formation en situation de travail, l'action de formation ouverte à distance), entreprises de 50 salariés et plus équivalents temps plein, formation des dirigeants bénévoles ;

- le compte personnel de formation : objectifs, alimentation, CPF co-conduit, CPF de transition professionnelle.

De plus, le présent avenant contient également des dispositions relatives aux dispositifs de formation en alternance :

- le contrat de professionnalisation : objectifs, public, durée de l'action (durée de l'action de professionnalisation, durée de l'action de formation), rémunération, contrat de professionnalisation expérimental ;

- la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) : objectifs, public, durée de l'action de professionnalisation, durée de l'action de formation, liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A, financement de la reconversion ou de la promotion par alternance ;

- le contrat d'apprentissage : objectifs, public, rémunération et statut de l'apprenti, mesures d'aide pour les apprentis ;

- la fonction tutorale : objectifs, tuteur de contrat de professionnalisation, tuteur de Pro-A, maître d'apprentissage, dispositions communes à la fonction tutorale (indemnisation des tuteurs ou maîtres d'apprentissage, formation, financement de l'alternance, accompagnement de l'apprentissage).

Enfin, le présent avenant contient aussi des dispositions sur la validation des acquis de l'expérience (VAE), sur le statut des salariés intégrant un dispositif de formation, des dispositions pour favoriser le départ en formation des salariés les plus éloignés du système de formation continue, des dispositions sur la reconnaissance du développement des compétences, sur les taux de contribution, et sur l'opérateur de compétences.

A titre informatif, le présent avenant relatif à la formation professionnelle se termine par une partie relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (mise en place d'une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la branche, objectif de la GPEC de branche, démarche).

Textes Salaires : Rémunération minimum de branche

17 juillet 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Centres sociaux a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 01-21 étendu du 7 janvier 2021 relatif à la rémunération minimum de branche.

Date d'extension :JORF n°0126 du 2 juin 2021
Thématique :Rémunération minimum de branche
Date de signature :7 janvier 2021
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunération minimum de branche

Les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier un nouvel avenant relatif à la rémunération minimum de branche.

En ce sens, l'article 1er du présent avenant prévoit une modification du 3e alinéa de l'article 1.3 "Rémunération minimum de branche" du chapitre V de la présente convention collective, qui annule et remplace le précédent.

Ainsi, il est dorénavant prévu que le plancher conventionnel soit fixé à 18 895 euros annuels bruts.

Il est nécessaire de rappeler que les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V "Système de rémunération" de la présente convention restent inchangées.

Enfin, les partenaires sociaux ont souhaité rappeler l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, l'article 2 du présent avenant permet de préciser son champ d'application.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Dialogue social

05 juin 2021

La convention collective centres sociaux a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°04-20 étendu du 4 novembre 2020 relatif au dialogue social.

Date d'extension :JORF n°0085 du 10 avril 2021
Date de signature :4 novembre 2020
Thématique :Dialogue social
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Dialogue social

Par le présent avenant, de nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la convention collective des centres sociaux s'agissant du dialogue social.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur l'article 2.2 relatif aux modalités d'exercice et développement du dialogue social de branche et plus spécifiquement sur :

- les autorisations d'absence pour la préparation des commissions nationales ou groupes de travail paritaires : mise en place des bons valant autorisation d'absence, nombre de bons valant autorisation d'absence ;

- les autorisations d'absence pour représentation dans les commissions nationales ou groupes de travail paritaires : mandat pour représentation dans les commissions paritaires, convocation écrite.

Textes Attachés : Bons syndicaux

04 juin 2021

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial a été mise à jour par l'accord étendu du 4 novembre 2020 relatif à la mise en place de bons syndicaux.

Date d'extension :JORF n°0128 du 4 juin 2021
Date de signature :4 novembre 2020
Thématique :Bons syndicaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise en place de bons syndicaux

Le présent accord a pour objet la mise en place des bons syndicaux, qui, par définition, permettent aux salariés de justifier de leur absence causée pour une raison syndicale pour une période comprise jusqu'au 31 décembre 2021.

Ainsi, des autorisations d'absence sont accordées aux salariés sous réserve de présenter un bon syndical valant autorisation d'absence de 1 demi-journée.

L'accord du 4 novembre 2021 indique quelles sont les modalités d'attribution de ces bons, à savoir :

- Le nombre de bons syndicaux qui peuvent être accordés (300) ;

- Les frais annexes issus du renforcement du dialogue social ;

- Les conditions d'absence ;

- Le maintien de la rémunération ;

- Le remboursement de l'employeur.

Il convient de noter que le présent texte conventionnel a été conclu pour une durée déterminée.

Son terme est en effet prévu au 31 décembre 2021.

Textes Attachés : Régime de prévoyance (Chapitre XIII)

13 mars 2021

L'avenant n°07-20 non étendu du 8 octobre 2020 est relatif à la prévoyance en ce qui concerne la convention collective des acteurs du lien social et familial : centres sociaux.

Thématique :Régime de prévoyance (Chapitre XIII)
Date de signature :8 octobre 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 08-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0128 du 4 juin 2021), les dispositions de l'avenant n°07-20 du 8 octobre 2020 relatif à la prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Prévoyance

Le présent avenant est venu apporter de nouvelles dispositions s'agissant du régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des centres sociaux.

Aussi, les dispositions contenues au sein du présent avenant portent sur :

- l'objet de l'avenant avec notamment un champ d'application ;

- la définition des bénéficiaires (salarié cadre ou non-cadre) ;

- les garanties : garantie capital décès du personnel cadre et non cadre, garantie rente éducation du personnel cadre et non cadre, garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre (point de départ de l'indemnisation, montant de l'indemnisation), garantie invalidité du personnel cadre et non cadre (en cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou d'incapacité professionnelle permanente d'un taux égal ou supérieur à 66%, en cas d'invalidité de 1ère catégorie ou d'incapacité professionnelle permanente d'un taux compris entre 33% et moins de 66%) ;

- le taux de cotisation : cotisations du régime des salariés non-cadres, cotisations du régime des salariés cadres ;

- la reprise des "en cours" et le maintien des garanties ;

- le montant des prestations arrêt de travail ;

- le salaire de référence des cotisations et prestations : salaire servant de base au calcul des cotisations, salaire servant de base au calcul des prestations ;

- la revalorisation ;

- les exclusions ;

- les ayant droits : enfants à charge, conjoint, concubin, pacsé ;

- le maintien du régime de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail ;

- la portabilité du régime de prévoyance et cessation des garanties ;

- l'action sociale : fonds de solidarité, gestion du fonds de solidarité, prestation du fonds de solidarité, désignation d'un gestionnaire unique, contrôle par la commission paritaire de branche ;

- le suivi du régime de prévoyance ;

- la révision des conditions de mutualisations et de recommandation ;

- les organismes recommandés ;

- et la révision du dispositif.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent avenant, cliquez ici

Textes Attachés : Complémentaire santé collective et obligatoire (chapitre XIV)

03 février 2021

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centre sociaux) a été mise à jour par l'avenant étendu n°06-20 du 8 octobre 2020 relatif au régime de complémentaire santé collective et obligatoire.

Thématique :Complémentaire santé
Date de signature :8 octobre 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 23-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 avril 2021 (JORF n°0144 du 23 juin 2021), les dispositions de l'avenant n°06-20 du 8 octobre 2020 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions relatives à la complémentaire santé

Le présent avenant a été adopté afin d'actualiser les dispositions relatives à la complémentaire santé des salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective des centres sociaux.

En effet, le chapitre XIV de la convention sera désormais composé de 12 articles au sein desquels seront abordées les thématiques suivantes :

- L'adhésion du salarié à la couverture complémentaire santé collective ;

- Le caractère responsable du contrat ;

- Les garanties ;

- Le financement du contrat frais de santé ;

- Le maintien de la complémentaire santé et la suspension du contrat de travail ;

- La portabilité de la complémentaire santé ainsi que le maintien de la garantie frais de santé (Loi Evin) ;

- Le cas particulier des multi-employeurs ;

- La création du fonds d'action d'aide sociale ;

- Le suivi du régime de complémentaire santé ;

- La révision des conditions de mutualisation et de recommandation ;

- Les organismes recommandés ;

- La mise en place de la complémentaire santé dans l'entreprise.

 

Il est important de souligner le fait que les dispositions de l'avenant ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seules les entreprises ci-dessous peuvent en appliquer les termes, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Ou celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataire dudit avenant.

Ce ne sera qu'à compter de l'extension de ce texte que l'ensemble des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective n°3218 pourront l'appliquer.

Textes Attachés : Promotion par l'alternance (Pro-A)

27 janvier 2021

La convention collective des acteurs du lien social et familial a été mise à jour par l'avenant étendu n°03-20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A).

Date d'extension :JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Date de signature :22 janvier 2020
Thématique :Pro-A
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Mise en œuvre du dispositif de Pro-A

Les partenaires sociaux ont adopté un nouveau texte relatif à la promotion ou la reconversion par alternance, plus communément appelée sous le nom de "Pro-A".

Ainsi l'avenant aborde les points suivants au sujet du dispositif de Pro-A :

- Les objectifs visés pas ce dispositif ;

- Le public auquel il s'adresse ;

- La durée du dispositif, soit, la durée de l'action de professionnalisation et de l'action de formation ;

- La liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A ;

- Le financement de la reconversion ou de la promotion par alternance ;

- La clause de revoyure.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ont été étendues par voie d'arrêté en date du 6 noevembre 2020. Par conséquent, toutes les entreprises peuvent en appliquer les termes.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 (rémunération minimum de branche)

10 décembre 2020

L'avenant non étendu du 2 juillet 2020 à l'avenant n°02-20 du 17 janvier 2020 est relatif à la rémunération minimum de branche en ce qui concerne la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Thématique :Rémunération minimum de branche
Date de signature :2 juillet 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 01/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 15 février 2021 (JORF n°0044 du 20 février 2021), les dispositions de l'avenant du 2 juillet 2020 à l'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 portant sur l'accord salarial « RMB » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunération minimum de branche

Par le présent avenant, les dispositions relatives à la rémunération minimum de branche indiquées au sein de l'avenant n°02-20 du 17 janvier 2020 ont été modifiées.

Ainsi, à cet effet et afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires, il a été précisé que l'avenant devait s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche et ce, quel que soit leur effectif.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De la même façon, il a été ajouté le fait que les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés (hommes et femmes) pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme, une pratique professionnelle, etc.

En ce sens, il est donc rappelé le principe de l'égalité de rémunération.

Textes Attachés : Dialogue social

17 septembre 2020

L'avenant n°07-18 du 14 juin 2018 non étendu, concerne le dialogue social dans le cadre de la CCN acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).

Date de signature :14 juin 2018
Thématique :Dialogue social
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 22-07-2020 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0163 du 16 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 07-18 du 14 juin 2018 relatif au dialgue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dialogue social

Par le présent avenant en date du 14 juin 2018, de nouvelles dispositions dans le cadre de la CCN des acteurs du lien social et familial ont été adoptées s'agissant du dialogue social.

En effet, il y a une volonté de renforcer la qualité et l'efficacité du dialogue social en vigueur au sein de la branche des acteurs du lien social et familial (ALISFA) tout en adaptant ses modalités d'exercice aux évolutions législatives et réglementaires.

En conséquence, les dispositions des articles suivants ont été modifiées et remplacées en ce qui concerne le dialogue social de branche :

- Article 2 " Dialogue social de branche" ;

- Article 2.1 "Instances paritaires de négociation" ;

- Article 2.1.1 "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation" ;

- Article 2.1.2 "Commission paritaire nationale emploi formation" ;

- Article 2.1.3 "Commission paritaire santé et prévoyance" ;

- Article 2.1.4 "Fonds d'aide au paritarisme" ;

- Article 2.1.5 "Association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la présente convention collective nationale (ACGFP)" ;

- Article 2.1.6 "Observatoire emploi formation" ;

- Article 2.1.7 "Observatoire de la négociation collective" ;

- Article 2.2 "Modalités d'exercice et développement du dialogue social de branche" ;

- Article 2.2.1 "Autorisations d'absence pour la préparation des commissions nationales ou groupes de travail paritaires" ;

- Article 2.2.2 "Autorisations d'absence pour représentation dans les commissions nationales ou groupes de travail paritaires" ;

- Article 2.2.3 "Protection des négociateurs de branche" ;

S'agissant par ailleurs, des libertés d'opinion et des libertés civiques, l'article 3 du préambule de la convention collective a été modifié.

Cet article est détaillé comme suit :

- Article 3.1 "Libertés d'opinion et libertés civiques" ;

- Article 3.2 "Principe d'égalité" ;

- Article 3.3 "Droit de grève" ;

- Article 3.4 "Droit d'expression" ;

- Article 3.5 "Libertés civiques".

De plus, par le présent avenant, l'article 7.3 du chapitre XII "Système de classification" a été abrogé.

Au-delà de ces éléments, il est à noter que d'autres dispositions ont été adoptées s'agissant du droit syndical.

A cet égard, les articles 1.2.6 et 2.2 du chapitre Ier de la convention collective "Droit syndical" ont été modifiés.

Enfin, par le présent avenant, il est à noter que l'article 2 du titre III de l'avenant n°03-11 du 24 juin 2011 a été supprimé et le chapitre II de la convention collective "Délégués du personnel. Comité d'entreprise-conseil d'établissement" a été abrogé et remplacé par des dispositions convenues dans le présent avenant.

Pour plus de renseignements sur le présent avenant, cliquez ici.

Textes Salaires : Valeur du point 2020

19 juin 2020

L'avenant n°01-20 du 17 janvier 2020 non étendu, concerne la valeur du point dans le cadre de la CCN des acteurs du lien social et familial.

Date de signature :17 janvier 2020
Thématique :Valeur du point
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
                       

Modification 26/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 12 juin 2020 (JORF n°0157 du 26 juin 2020), les dispositions de l'avenant n° 01-20 du 17 janvier 2020 relatif à la valeur du point sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

Par le présent avenant il a été décidé que la valeur du point visée par les dispositions de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (Alisfa) devait être fixée à 55€.

De plus, le présent avenant précise qu'au cours de l'année 2020, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir les négociations visant à réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes avec l'objectif de conclure la négociation d'un avenant relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes et un avenant à la convention collective portant sur le système de classification.

A titre informatif, le présent avenant doit s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. Ainsi, il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Modification de l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » de la convention collective

19 juin 2020

L'avenant n°02-20 du 17 janvier 2020 non étendu, concerne la modification de l'article 1.3 "rémunération minimum de branche" dans le cadre de la CCN des acteurs du lien social et familial.

Date de signature :17 janvier 2020
Thématique :Modification de l'article 1.3 "rémunération minimum de branche"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 01/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 15 février 2021 (JORF n°0044 du 20 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 portant sur l'accord salarial « RMB » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunération minimum de branche

Par le présent avenant en date du 17 janvier 2020 il a été décidé que l'article 1.3 "rémunération minimum de branche" du chapitre V "système de rémunération" et plus particulièrement le 3ème alinéa du paragraphe "définitions" de la convention collective devait être modifié.

Désormais, il est prévu que le plancher conventionnel est fixé à 18 713 euros annuels bruts.

Les autres dispositions demeurent néanmoins inchangées.

A titre informatif, le présent avenant a fait l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Textes Attachés : Régime complémentaire santé collective et obligatoire

30 janvier 2020

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial a fait l'objet d'une mise à jour. En effet, il a été inséré au sein de cette dernière un avenant non étendu (n°04-19) en date du 27 juin 2019 et portant sur le régime complémentaire santé collective et obligatoire.

Date de signature :27 juin 2019
Thématique :Régime complémentaire santé collective et obligatoire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actualisation des dispositions conventionnelles

Les partenaires sociaux rappellent que l'avenant a été adopté au titre de la mise en place de la réforme 100% santé parue au Journal Officiel le 12 janvier 2019. En effet, en vertu de l'entrée en vigueur de cette réforme, il s'avère nécessaire de faire évoluer le régime collectif de complémentaire santé de la branche professionnelle à laquelle appartient la convention collective n°3218.

Pour se faire, l'avenant prévoit de modifier la grille des garanties prévues au titre du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé. Cette grille figure au sein de l'annexe I du chapitre XIV de la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Ainsi, ladite annexe est remplacée et modifiée à partir de l'annexe prévue à l'avenant du 27 juin 2019.

Celle-ci porte sur les grille optiques présentées de la manière suivante :

- A partir d'une base conventionnelle ;

- A laquelle s'ajoute une option n°1 ;

- Ou bien une option n°2, aux choix de l'assuré.

En ce qui concerne le montant total de la garantie sécurité sociale, celui-ci se détermine à partir des prestations optiques suivantes :

- Unifocaux ;

- Multifocaux progressifs ;

- Montures et autres LPP ;

- Suppléments.

A titre informatif, la date d'entrée en vigueur de l'avenant est fixée au 1er janvier 2020, étant précisé que les dispositions conventionnelles sont applicables à toutes les entreprises comprises au sein de la branche professionnelle à laquelle il est question, et ce, quel que soit leur effectif.

Textes Attachés : Indemnités kilométriques

27 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 03-19 du 25 avril 2019 est relatif aux indemnités kilométriques en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, référencée sous le numéro de brochure 3218 (IDCC 1261).

Date de signature :25 avril 2018
Thématique :Indemnités kilométriques
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 12/11/2019 : L'arrêté d'extension du 4 novembre 2019 (JORF n°0261 du 9 novembre 2019), indique que les stipulations de l'avenant n° 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques doivent maintenant être applicables à l'ensemble des personnes qui sont soumises à la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Nouveau barème des indemnités kilométriques

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont mis en place un nouveau barème relatif aux indemnités kilométrique. En effet, l'objectif du texte en date du 25 avril 2019 est de parvenir à la simplification de l'utilisation du barème conventionnel relatif aux indemnités kilométriques auquel sont soumises les entreprises qui relèvent de la branche professionnelle.

Cette simplification est donc permise par la suppression du barème conventionnel des indemnités kilométriques. Le nouveau barème auquel il convient de se référer est le barème fiscal prévu par la direction générale des finances publiques.

Pour rappel, le barème conventionnel indiquait quels étaient les montants de remboursements spécifiques relatifs aux frais professionnels.

L'article 1 du chapitre VII de la convention collective portant sur les "Frais professionnels" est donc supprimé et remplacé par un nouvel article 1er dont les modalités sont les suivantes :

- Le véhicule personnel des salariés peut être utilisé par eux-mêmes pour les besoins du service et après leur accord, en sachant que cela nécessite l'autorisation expresse de l'employeur ouvrant ainsi droit à des indemnités kilométriques pour le salarié concerné ;

- Le nouveau barème à prendre en considération au titre des indemnités kilométriques et le barème fixé par la direction générale des finances publiques ;

- Enfin, l'assurance couvrant les frais de déplacements professionnels des salariés en question doit prévoir l'utilisation du véhicule à titre professionnel pour permettre la délivrance des indemnités kilométriques.

A titre informatif, l'avenant prévoit qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Enfin, il est important de souligner que la liste des accords annulés par le présent avenant est dressée au sein dudit avenant.

Textes Attachés : Actions de professionnalisation des dispositifs d'alternance

18 septembre 2019

L'avenant non étendu n°02-19 du 25 avril 2019 est relatif aux actions de professionnalisation des dispositifs d'alternance, en ce qui concerne la convention collective des acteurs du lien social et familial n° 3218.

Date de signature :25 avril 2019
Thématique :Actions de professionnalisation des dispositifs d'alternance
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Champ d’application

L'avenant a été adopté en raison de la parution de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en date du 5 septembre 2018. En effet, cette loi modifie le contrat de professionnalisation, et par la même occasion, elle crée la promotion ou la reconversion par alternance "Pro A".

Ce qu'il faut entendre par "promotion ou reconversion par alternance Pro A" est le fait de permettre aux travailleurs concernés par la convention n° 3218 de :

- Changer de métier ou de profession ;

- Ou bien de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par le biais des actions de formation qualifiantes ou certifiantes.

Sont concernées par les dispositions de l'avenant l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle, et ce, quel que soit leur effectif.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire que des dispositions particulières s'appliquent aux entreprises comptant moins de 50 salariés, et ce, en vertu du fait que le branche se compose pour la plus grande partie d'entreprises de plus de 50 salariés.

Enfin, il est important de souligner le fait que la durée du présent avenant est déterminée. En effet, le terme de l'avenant est fixé au 31 décembre 2020, de sorte que celui-ci cessera de produire ses effets à compter du 1er janvier 2021.

 

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat dont la durée est comprise entre 6 et 24 mois.

Il est à noter que l'ensemble des actions de formations, telles que l'évaluation, l'accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et techniques, doivent être accomplies dans une durée comprise entre 15 et 50 % de la durée totale du contrat.

 

Reconversion ou la promotion par l’alternance

Il est possible de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par l'alternance des travailleurs éligibles au dispositif.

La durée minimale et maximale du contrat de professionnalisation conclu au titre de ce motif sont identiques à celles applicables pour le contrat de professionnalisation lambda, à savoir : 6 et 24 mois.

Il en va par ailleurs de même pour la durée des actions relatives à l'évaluation, l'accompagnement et l'enseignement qu'engendre les actions de formation prévues au sein dudit contrat. En effet pour rappel, cette durée est comprise entre 15 et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation.

Textes Attachés : Cohésion sociale (OPCO)

14 septembre 2019

L'avenant non étendu n°08-18 du 6 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective des acteurs du lien social et familial n° 3218.

Date de signature :6 décembre 2018
Thématique :Désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
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Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective des acteurs du lien social et familial est référencée sous le numéro de brochure 3218 et IDCC 1261.

Les travailleurs concernés par les dispositions de la CCN sont ceux travaillant au sein des centres sociaux, socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, et associations de développement social local.

Les activités visées sont quant à elles, celles dont le but est de développer :

- La participation sociale ;

- Leur visée sociale et globale ;

- Leur ouverture à toutes personnes et de toutes générations ;

- Ainsi que leur volonté d'impliquer la population afin d'élaborer des projets sociaux.

 

Rattachement à l’opérateur de compétences (OPCO)

Le présent avenant indique que l'opérateur de compétences (OPCO) "Cohésion sociale" prend la suite de l'actuel OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dénommé "Uniformisation".

A titre informatif, les partenaires sociaux rappellent leur attachement au secteur de la solidarité et de l'économie sociale regroupant diverses secteurs d'activité à forte culture associative, poursuivant un objectif d'utilité sociale et plaçant l'humain au coeur de l'accompagnement.

L'avenant est applicable à compter du 1er janvier 2019, et ce, pour une durée indéterminée. Pour le moment, le texte est non étendu, par conséquent, les dispositions ne s'appliquent qu'aux parties signataires ou membres d'une organisation signataire ou adhérente à la convention ou à l'accord.

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Thématique :OPCO Cohésion sociale
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

 

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

 

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : relatif aux salaires au 1er janvier 2019

17 mai 2019

L'avenant non étendu n° 01-19 du 8 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er janvier 2019.

Date de signature :8 janvier 2019
Thématique :Salaire au 1er janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 15/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0161 du 13 juillet 2019), les dispositions de l'avenant n° 01-19 du 8 janvier 2019 relatif à la rémunération minimum de branche, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Salaire au 1er janvier 2019

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la branche professionnelle, de sorte qu'aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises comptant moins de 50 salariés.

 

L'avenant procède ainsi à l'annulation et au remplacement du 3e alinéa du paragraphe relatif aux définitions de l'article 1.3 "Rémunération minimum de branche" du chaitre V "système de rémunération, de sorte que désormais, il convient de se référer aux dispositions suivantes :

En effet, le plancher conventionnel est, à compter du 1er janvier 2019, fixé à 18 495 €.

 

Enfin, l'avenant rappelle le principe de légalité professionnelle entre tous les salariés de sexe féminin et masculin, et ce, en vue d'assurer un égalité de traitement d'ordre professionnel.

Textes Attachés : Ordre public conventionnel

19 avril 2019

L'avenant n° 10-18 du 10 décembre 2018 est relatif à l'ordre public conventionnel.

Cet avenant est étendu par arrêté du 20 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0096 du 24 avril 2019
Thématique :Actualisation des dispositions conventionnelles
Date de signature :10 décembre 2018
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Actualisation des dispositions conventionnelles

 
  • Champ d'application

La présente convention collective nationale des acteurs sociaux du lien social et familial régit les conditions de travail entre les employeurs et salariés évoluant au sein des associations et organismes de droit privé à but non lucratif.

Les dispositions de la convention s'appliquent aux établissements pratiquant comme activité principale l'accueil et l'animation de la vie sociale, l'accueil des enfants en bas âge, et/ou d'intervention sociales et/ou culturelles en France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre-mer.

 
  • Actualisation des dispositions conventionnelles

L'avenant prévoit qu'au titre de la sécurisation juridique, les accords d'entreprises qui ont été conclus postérieurement à la convention collective à laquelle il est question ne peuvent en aucun cas comporter des stipulations différentes, sauf lorsque ces accords assurent des garanties au moins équivalentes à l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre, ainsi que la valorisation de leurs parcours syndical.

Textes Attachés : Accord salarial « valeur du point »

19 avril 2019

L'avenant n° 09-18 non étendu du 6 décembre 2018 est relatif à l'accord salarial "valeur du point".

Date de signature :6 décembre 2018
Thématique :Accord salarial relatif à la valeur du point
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Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 09-18 du 6 décembre 2018 relatif à la valeur du point, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Champ d'application

Les dispositions de l'avenant n° 09-18 en date du 6 décembre 2018 s'appliquent à l'ensemble des entreprises, indépendemment du nombre de salairés présents en leur sein.

En effet, de telles dispositions ne sont pas nécessaire puisqu'il se trouve :

- Que la branche se compose pour l'essentiel d'entreprises comprenant moins de 50 salariés ;

- Que le sujet de négociation dont il est question ne peut donner lieu à différentes stipulations selon le nombre de salariés compris au sein des entreprises relevant de la branche professionnelle à laquelle il est question.

 

Valeur du point

La valeur du point qui est déterminée par le présent avenant est fixée à 54,60 €.

Par ailleurs, il est rappelé au sein de ce texte que toutes les entreprises concernées sont tenues de satisfaire le principe relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, en vue de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les sexes.

Textes Attachés : Régime complémentaire santé collective et obligatoire

19 janvier 2019

L'avenant non étendu n°06-18 du 14 juin 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).

Date de signature :14 juin 2018
Thématique : Régime complémentaire santé collective et obligatoire
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Modification 22/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 mars 2019 (JORF n°0069 du 22 mars 2019), les dispositions de l'avenant n° 06-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Régime complémentaire santé collective et obligatoire

L'avenant n°06-18 annule et remplace l'avenant n°03-18 du 1er février 2018. En effet, la grille des garanties du régime complémentaire santé collective et obligatoire mis en place par l'avenant n°02-15 est modifié par le présent avenant.

L'avenant n°06-18 s'applique à toutes les entreprises, autrement dit sans distinction des effectifs. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés notamment car la branche comprend majoritairement des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés et le thème de la prévoyance ne peut pas prévoir des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

 

Modification et précision de certaines garanties

L'annexe 1 de l'avenant n°02-15 créant le chapitre XIV est modifiée et remplacée par les dispositions fixées en annexe 1.

Par conséquent, l'annexe 1 de l'avenant n°02-15 est modifiée et remplacée par de nouvelles dispositions : LIEN.

A titre informatif, l'annexe 1 prévoit le tableau de garanties ALISFA.

Textes Attachés : Régime complémentaire santé collective et obligatoire

19 janvier 2019

L'avenant non étendu n°05-18 du 14 juin 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).

Date de signature :14 juin 2018
Thématique : Régime complémentaire santé collective et obligatoire
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Modification 22/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 mars 2019 (JORF n°0069 du 22 mars 2019), les dispositions de l'avenant n° 05-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Régime complémentaire santé collective et obligatoire

L'avenant n°05-18 annule et remplace l'avenant n°02-18 du 1er février 2018. En effet, la grille des garanties du régime complémentaire santé collective et obligatoire est modifié dans l'objectif de mettre cette dernière en conformité avec les dispositions légales et réglementaires du contrat d'accès aux soins.

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises, c'est-à-dire sans distinction des effectifs. Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés notamment car la branche comprend majoritairement des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés et le thème de la prévoyance complémentaire ne peut pas prévoir des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.

 

Suppression de la mention « Contrat d’accès au soin »

La mention CAS relative au contrat d'accès au soin précisée dans la grille de l'avenant n°02-15 est supprimée et remplacée par la mention OPTAM relative à l' "option de pratique tarifaire maîtrisée".

Par conséquent, l'annexe 1 de l'avenant n°02-15 est modifiée et remplacée par de nouvelles dispositions : LIEN.

A titre informatif, l'annexe 1 prévoit le tableau de garanties ALISFA.

Textes Attachés : Régime complémentaire santé collective et obligatoire

13 juillet 2018

L'avenant non étendu n°02-18 du 1er février 2018 concerne le régime complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Date de signature :1er février 2018
Thématique :Régime complémentaire santé collective et obligatoire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 02-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial prévoit les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé et à but non lucratif.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur l'ensemble du territoire français y compris aux départements d'outre-mer.

L'activité principale des entreprises concernées doit relever de l'animation de la vie sociale, l'accueil d'enfants en bas âge, et ou l'intervention sociales ou culturelle.

Ces dernières se caractérisent par exemple par les éléments suivants :

- finalité de développement social participatif

- caractère social et global

- ouverture à l'ensemble de la population

- vocation familiale

Les références NAF sont les suivantes : 88.99A, 88.99B, 88.91A, 94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z et 93.29Z.

Modification

Le présent avenant vient modifier la mention "Contrat d'accès au soin". En effet, afin de prendre en compte les évolutions légales et réglementaires, cette mention prévue dans la grille des garanties de l'avenant n°02-15 est supprimée et remplacée par la mention OPTAM relative à l' "Option de pratique tarifaire maîtrisée".

De plus, l'annexe 1 de l'avenant n°02-15 créant le chapitre XIV est modifiée et remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.

Textes Attachés : Complémentaire santé collective et obligatoire

03 juillet 2018

L'avenant n°03-18 non étendu du 1er février 2018 est relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire de la convention collective Acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).

Date de signature :1er février 2018
Thématique :Complémentaire santé collective et obligatoire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 03-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial régit les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé et à but non lucratif.

Cette convention collective s'applique à l'ensemble du territoire français y compris aux départements d'outre-mer.

L'activité principale des entreprises concernées doit relever de l'animation de la vie sociale, l'accueil d'enfants en bas âge, et ou l'intervention sociales ou culturelle.

Les activités concernées se caractérisent par les éléments suivants:

- finalité de développement social participatif

- caractère social et global

- ouverture à l'ensemble de la population

- vocation familiale

- etc.

A titre informatif, les activités des entreprises sont référencées sous les codes NAF suivants : 88.99A, 88.99B, 88.91A, 94.99Z, 79.90Z, 90.04Z, 94.12Z et 93.29Z.

Modification et précision de certaines garanties

Le présent avenant a pour objet de modifier la grille des garanties du régime complémentaire santé collective mis en place par l'avenant n°02-15.

Ainsi, l'annexe 1 représente un tableau de garanties.

La première colonne détaille les différents actes pris en compte dans le régime complémentaire santé collective:

- frais d'hospitalisation (actes de chirurgie, frais de séjour, etc.)

- frais médicaux (consultation chez un généraliste, pharmacie, analyses et examens de biologie, etc.)

- problèmes dentaires (orthodontie, parodontologie, prothèses dentaires, etc.)

- optique (verres, lentilles, chirurgie, etc.)

- actes de prévention

- actes divers (cures thermales, patchs antitabac, etc.)

Les colonnes suivantes représentes le remboursement total dans la limite des frais réels inclus dans le remboursement de la sécurité sociale (sauf pour les forfaits) en fonction des différentes options possibles.

Ensuite, il y a trois grilles correspondant aux verres des lunettes.

A noter que dans les trois grilles, les remboursements assureurs s'entendent par verre.

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Habitat - PACT et ARIM (personnel)

- Centres sociaux et socioculturels

- Animation

- Aide, accompagnement, soins et services à domicile

- Tourisme social et familial

- Radiodiffusion

- Foyers de jeunes travailleurs

- Missions locales et PAIO

- Sport

- Mutualité

 

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. L'ESS est marqué par une forte féminisation des métiers, des écarts de rémunérations entre femmes et hommes à poste et conditions d'emploi, un recours au temps partiel plus important entre femmes et hommes liés à la structure de l'emploi, une proportion de femmes cadres plus important que dans le privé hors ESS ainsi qu'une mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet de l'égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants :

- Le manque de mixité provient indirectement d'un déficit d'attractivité lié aux conditions d'emploi, conditions de travail, et/ou de rémunérations. Ce qui nécessite une réflexion et des actions des partenaires sociaux.

- Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes, les partenaires sociaux veulent mettre en place certaines actions comme la promotion des métiers intégrant l'impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes, porter une attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de forums, salons, etc.

- Le recrutement doit être opéré selon des pratiques non discriminantes.

- L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

- Selon le principe "à travail de valeur égale", les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.

- Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les classifications. Les partenaires sociaux veulent mettre en place une formation spécifique destinée aux négociateurs de branche et d'entreprise.

- Une attention particulière concerne les questions relatives aux accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés.

- Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur l'ergonomie des postes de travail ou du matériel utilisé afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, et l'aménagement d'horaires.

- L'état de grossesse ne doit pas justifier l'écartement d'une personne dans le cadre d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise.

- La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel est de nature à améliorer l'attractivité des secteurs et la mixité dans l'emploi.

- Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la parentalité et la partage des responsabilités familiales. Un cadre de référence en la matière devra donc être négocier au sein des branches professionnelles.

- Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'articuler et concilier des temps de vie.

- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes obligations et outils au service de l'égalité professionnelle.

- Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements de mandat.

- Les branches professionnelles doivent communiquer sur les accords qu'elles signent en la matière et sur les actions devant être mises en place.

- L'objectif du présent accord est de permettre d'engager des négociations collectives de branche sur le thème de l'égalité professionnelle.

- Annexes : annexe 1 relative aux définitions, annexe 2 relative aux branches professionnelles mixtes et non mixtes de l'ESS, annexe 3 relative aux accords de branche sur l'égalité professionnelle dans l'ESS, annexe 4 relative aux branches professionnelles et temps partiel, annexe 5 relative à la liste des outils mobilisables par les partenaires sociaux à l'occasion de négociations de branche sur la révision des classifications, annexe 6 relative au champ d'application de l'accord, annexe 7 relative aux syndicats et groupements d'employeurs adhérents de l'UDES.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2018

17 avril 2018

L'avenant n°04-17 non étendu du 19 décembre 2017 concerne la valeur du point au 1er janvier 2018 de la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Date de signature :19 décembre 2017
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 27/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'avenant n°04-17 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018, conclu le 19 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La présente convention s'applique en métropole et également dans les départements d'outre-mer pour les établissements, peut importe leur forme juridique, qui pratiquent comme activité principale l'accueil et l'animation de la vie sociale, l'accueil d'enfants en bas-âge, et/ou l'intervention sociales et/ou culturelles.

Ainsi, les activités visées ci-dessus se caractérisent par leur but de développer la participation sociale, leur visée sociale et global, leur ouverture à toutes personnes et de toutes générations et leur volonté d'impliquer la population pour élaborer des projets sociaux.

En effet, les organismes visés sont des associations et organismes de droit privé sans but lucratif exerçant une activité touchant à l'accueil et l'animation de la vie sociale, interventions sociales et/ou culturelles concertées et novatrices, ainsi que l'accueil de jeunes enfants.

Les activités se caractérisent par les éléments suivants :

- finalité de développement social participatif

- caractère sociale et global

- ouverture à l'ensemble de la population

- vocation familiale et plurigénérationnelle

- implication de la population à l'élaboration et à la conduite des projets

- organisation dans le cadre de l'animation globale.

Par ailleurs, il convient également de préciser que les organismes de type centre social et socioculturel et les organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans sont visés par les présentes dispositions conventionnelles.

A noter que, sont exclus :

- les organismes visés par la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs

- les organismes visés par la convention collective nationale de l'animation.

- les centres sociaux et socioculturels directement gérés par les CAF et ceux gérés par les caisses de la MSA,

- certains organismes gérant des établissements et services,

- les associations et organismes ayant comme activité principale une crèche halte garderie adhérant à l'un des syndicats professionnels de l'UNIFED.

 

Valeur du point au 1er janvier 2018

La valeur du point est fixée à 54,05 euros au 1er janvier 2018.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018

10 avril 2018

L'avenant non étendu n°01-18 du 12 janvier 2018 concerne les salaires au 1 er janvier 2018 de la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Date de signature :12 janvier 2018
Thématique :Salaires au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 16/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 juillet 2018 (JORF n°0161 du 14 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 12 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunération minimum

Le 3ème alinéa du paragraphe "Définitions" de l'article 1.3 "Rémunération minimum de branche" du chapitre V "Système de rémunération" est annulé et remplacé par de nouvelles dispositions.

Désormais, le plancher conventionnel est fixé à 18 102 € annuels brut.

Les autres dispositions de l'article 1.3 restent inchangées.

Les dispositions de l'avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Un dépôt auprès des services du ministère du travail de l'emploi et du dialogue social ainsi qu'un demande d'extension ont été effectués.

Pour rappel, la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centre sociaux et culturels) fixe les conditions de travail entre employeurs et personnels salariés des associations et organismes de droit privé et à but non lucratif. Les organismes concernés ont pour activité l'accueil et l'animation de la vie sociale, l'intervention sociale ou culturelle, et l'accueil de jeunes enfants.

Textes Attachés : Régime complémentaire santé

25 janvier 2018

L'avenant non étendu n°03-17 du 10 octobre 2017 modifie le régime complémentaire santé dans la branche des acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local).

Date de signature :10 octobre 2017
Thématique :Régime complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 29/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0252 du 29 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 03-17 du 10 octobre 2017 relatif à la complémentaire santé collective obligatoire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Adhésion du salarié au régime complémentaire santé

Le présent avenant vien modifier des dispositions de la convention collective relatives à l'adhésion du salarié au régime complémentaire santé obligatoire mis en place dans la branche.

Est rappelé la définition des bénéficiaires, il s'agit de tout salarié relevant de la convention collective, le conjoint ou l'enfant à titre facultatif. Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder au régime complémentaire.

L'avenant souligne la procédure pour bénéficier d'un cas de dispense ; le salarié doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur. Cette demande doit nécessairement indiquait le refus d'affiliation et le motif et être accompagnée des justificatifs nécessaires. Dans l'hypothèse où le salarié n'apporte pas les justificatifs nécessaires, l'affiliation est dès lors automatique.

La demande de dispense doit être formulée dans les 30 jours suivant la mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire pour les salariés présents et dans les 15 jours suivant l’embauche du salarié ou avant l’échéance du contrat si le contrat est inférieur à 15 jours.

Il est possible pour le salarié dispensé de revenir sur sa décision d'être dispensé, il doit adresser une demande auprès de son employeur.

Le salarié est tenu de cotiser et de s'affilier à la complémentaire dès lors qu'il cesse de justifier de sa situation d'exclusion.

Concernant le versement santé, de nouvelles dispositions sont insérées à l'article 1.2 du chapitre XIV de la convention : "Le versement santé pourra être versé au salarié qui justifie d’une couverture complémentaire santé individuelle et responsable et qui demande une dispense d’affiliation conformément aux dispositions de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale."

L'avenant rappelle également la définition des ayants droit :

- l’époux ou épouse de l’assuré, même séparé de corps, mais non divorcé

- la personne vivant en couple sans être mariée avec l’assuré

- les enfants fiscalement à charge du salarié sont rattachés à leurs parents assurés en qualité d’ayants droit sous certaines conditions

Textes Salaires : Indemnités kilométriques

24 janvier 2018

L'avenant n°02-17 du 29 juin 2017 fixe le barème des indemnités kilométriques des salariés utilisant leur propre véhicule dans la branche des acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local). Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Thématique : Indemnités kilométriques
Date de signature :29 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Barème des indemnités kilométriques

Le barème des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur propre véhicule est fixé de la manière suivante :

  • Voiture
Catégorie5 000 premiers kmde 5 001 à 20 000 km+ 20 000 km
4 CV0,4930,2770,332
5 CV et +0,5430,3050,364
  • Vélomoteur
2 000 premiers kmde 2 001 à 5 000 km+ 5 000 km
0,2690,0630,146
  • Moto
Catégorie3 000 premiers kmde 3 001 à 6 000 km+ 6 000 km
50 à 125 cm0,3380,0840,219
de 3 à 5 CV0,3980,0700,242
Supérieur à 5 CV0,5090,0670,296
 

Pour rappel, la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) règle les conditions de travail entre employeurs et personnels salariés des associations et organismes de droit privé et à but non lucratif.

Textes Attachés : Egalité professionnelle femmes-hommes

12 septembre 2017

L'avenant non étendu n°01-17 du 8 mars 2017 traite de l'égalité professionnelle femmes-hommes de la convention collective des acteurs du lien social et familial.

Date de signature :8 mars 2017
Thématique : Egalité professionnelle femmes-hommes
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 11 janvier 2018 (JORF n°0014 du 18 janvier 2018), les dispositions de l'accord-cadre n° 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Bilan, Etat des lieux, Recueil de données chiffrées par sexe

Les métiers entrant dans le champ d'application de la convention collective Centre Sociaux et Socioculturel connaissent une forte féminisation : 84 % des salariés sont des femmes. Une réactualisation des données suivantes devrait être faite tous les ans :

- Répartition des effectifs salariés leur rémunération brute

- Répartition des effectifs salariés selon la nature de leur contrat

- Répartition des effectifs salariés par âge

- Répartition des effectifs salariés en termes d'accès à la formation professionnelle

Ces données vont être évaluées chaque année par les partenaires sociaux dans le but de corriger les éventuelles inégalités professionnelles.

 

Attractivité des métiers et des secteurs d'activité

Les parties signataires valident la nécessité de mettre en place les actions suivantes :

  • Action en faveur de la mixité

Dans le cadre du dialogue social, au niveau de la branche, les partenaires sociaux prendront des mesures permettant une évolution en matière de pénibilité, condition de travail, d'emploi, de rémunération et de protection sociale.

  • Promotion de la mixité et lutte contre les stéréotypes

Les partenaires sociaux seront vigilants à la promotion de la mixité des métiers et lutteront contre les stéréotypes dans les réflexions autour du système de classification.

 

Adapter les mesures de recrutement

Il est également rappeler aux employeurs de la branche que le recrutement doit se faire selon les principes de non-discriminations. Pour cela des mesures devront être mises en place :

- Rédaction des offres d'emploi neutre

- Affichage des offres d'emploi au sein de l'entreprise ou de l'établissement

- L'offre d'emploi doit contenir les éléments décrivant le poste, la qualification demandée et les conditions d'emploi, etc.

  • Recrutement externes ou promotion interne 

Le ratio d'hommes et de femmes reçu en entretien doit correspondre à celui des candidatures déposées à compétences égales.

Le recrutement ne doit pas reposer sur un élément discriminatoire mais uniquement sur les compétences, l'expérience professionnelle et la qualification.

  • Etat selon le sexe, des candidatures reçues, des entretiens proposés et des recrutements effectués 

Les entreprises de la branche sont invitées par les signataires à tenir un état selon le sexe, des candidatures reçues, des entretiens proposés et des recrutements effectués afin de surveiller l'égalité hommes-femmes.

  • Négociation obligatoires

Les partenaires sociaux vont ouvrir les négociations relatives aux conditions de vie au travail et à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences.

  • Meilleure connaissance du secteur d'activité et des processus d'orientation professionnelle

La CPNEFF met à disposition des prescripteurs de l'emploi et des conseillés en évolution professionnelle afin d'améliorer la connaissance de son secteur d'activité et les processus d'orientation professionnelle des candidats femmes et hommes.

 

Evolution professionnelle

Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrières grâce aux actions suivantes.

  • Promouvoir la formation

Il est nécessaire que les conditions d'évolution professionnelle soient dénuées de toute discrimination fondée sur le sexe. Pour cela, toutes les offres de formation proposées par la branche doivent s'adresser aussi bien aux métiers féminisés que masculinisés afin de renforcer la mixité.

  • Favoriser l'accès à la formation

L'employeur devra tout mettre en œuvre pour permettre aux salariés de bénéficier de formations.

  • Favoriser la promotion professionnelle et/ou l'accès aux responsabilités

Les mêmes propositions de mobilité interne doivent être proposées aux femmes et aux hommes afin de favoriser la promotion professionnelle. La promotion professionnelle est souvent indissociable de la formation professionnelle. De plus, afin de favoriser une évolution de carrière équitable entre les femmes et les hommes, la branche s'engage à ce que le congé de parentalité n'est aucun impact sur l'évolution de carrières des salariés.

 

Egalité salariale et classification

Les signataires rappellent que les inégalités entre les hommes et les femmes sont interdites.

L'égalité professionnelle sera pris en compte dans la négociation salariale annuelle.

 

Conditions de travail

Depuis 2010 la branche a mis en œuvre une démarche visant à améliorer les conditions de travail de ses salariés.

Les partenaires sociaux doivent désormais prendre en compte les éventuelles différences d'exposition selon le sexe notamment concernant les salariées enceintes.

  • Informations des salariés en congés spécifiques

Les salariés, avant de partir en congés parentaux, peuvent demander par courrier à leur employeur, à maintenir des échanges informatifs concernant l'entreprise.

  • Entretien professionnel de retour

A la fin du congés de paternité, de maternité, d'adoption ou de congé parental d'éducation, le salarié doit se voir proposer un entretien professionnel par son employeur. Le but de celui-ci est d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié etc.

 

Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail

L'employeur est dans l'obligation de prévenir les agissements de harcèlement moral et sexuel. Ce dernier doit afficher les textes relatifs à la lutte contre le harcèlement motal et sexuel. Ces agissements et les peines encourues doivent également apparaitrent dans le règlement intérieur de l'entreprise.

 

Obligations et outils au service des politiques d'égalité professionnelle en entreprise

Le présent avenant rappelle que, pour les entreprises d'au moisn 50 salariés à temps plein, les outils suivants doivent être mis en œuvre dans l'entreprise : la base de données économique et sociale, la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle, la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l'emploi, l’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des salariés.

Il est conseillé aux entreprises d'utiliser l'outil proposé par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse, permettant ainsi d'obtenir une situation synthétique des salariés par sexe en matière d'emploi et de conditions de travail.

 

Gouvernance, dialogue social et communication

Les signataires ont la volonté de favoriser une représentativité équilibrée au sein des instances paritaires. Les textes relatifs à l'égalité professionnelle doivent être apposés au sein de l'entreprise.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3218
  • IDCC n° 1261
  • Convention 3218
  • Convention 1261
  • centres sociaux
  • centres socioculturels
  • Ccn centres sociaux et socioculturel
  • Convention Centres sociaux et socioculturel
  • des centres sociaux
  • juin 1983
  • snaecso

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 4 juin 1983

Préambule

Champ d'application

Commission paritaire nationale de négociation.

Le dialogue social de branche

Libertés d'opinion et libertés civiques

Chapitre Ier : Droit syndical

Exercice du droit syndical au niveau de l'entreprise

Absences liées à l'exercice d'activités syndicales pour la participation à des congrès ou assemblées statutaires

pour l'exercice d'un mandat syndical national, régional et départemental

Situation du personnel en interruption de contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical

Congés de formation économique, sociale et syndicale

Chapitre II : Délégués du personnel

Délégués du personnel.

Comité d'entreprise.

Délégation unique

Conseil d'établissement.

Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail

Liberté d'opinion.

Recrutement.

Embauche.

Période d'essai.

Conditions générales de discipline.

Absences.

Rupture du contrat de travail - Délai-congé.

Indemnité de licenciement

Licenciement pour motif économique

Contrat à durée déterminée.

Chapitre IV : Durée et conditions de travail

Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail

Travail à temps partiel.

Conditions particulières pour les camps et séjours hors de l'établissement.

Jours de repos RTT.

Le compte épargne-temps.

Travail intermittent.

Chapitre V : Système de rémunération

Rémunération

Valeur du point

Evolution professionnelle dans l'entreprise

Changement d'entreprise

Entretien annuel d'évaluation

Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire.

Chapitre VI : Congés

Congés payés annuels

Congés payés supplémentaires

Jours fériés.

Congés familiaux et exceptionnels.

Congé parental.

Chapitre VII : Frais professionnels

Véhicules

Mission.

Chapitre VIII : Formation professionnelle

Rappel du contexte.

Obligation de contribution.

Plan de formation de l'entreprise.

Contrat de professionnalisation.

Période de professionnalisation.

Exercice du droit individuel à la formation (DIF).

Validation des acquis de l'expérience (VAE).

Apprentissage.

Chapitre IX : Maladie

Maladie

Chapitre X : Retraite

Retraite

Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres

Définition.

Reconnaissance du statut de cadre.

Période d'essai

Rupture du contrat de travail.

Indemnités de licenciement

Régime de retraite et de prévoyance

Conventions de forfait en jours sur l'année

Chapitre XII : Système de classification

Les éléments de classification

La méthode de classification

Création d'une commission de classification dans l'entreprise

La grille de cotation

Les emplois repères

Modalités subsidiaires

Recours

Chapitre XIII : Prévoyance

Champ d'application

Garanties du régime de prévoyance.

Taux de cotisation.

Gestion du régime conventionnel.

Reprise des en-cours. - Maintien des garanties.

Dispositions générales.

Suivi du régime de prévoyance.

ANNEXE Grille des classifications Accord n° 1 du 4 octobre 1985

Groupe 5.

ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal Procès-verbal n° 9 du 28 novembre 1986

Procès-verbal de la Commission de conciliation.

Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif à l'application de la convention collective.

Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif à la classification

Classification des emplois de responsable du secteur Enfants et de responsable du secteur Economie

et familiale, au centre Papin à Mulhouse

Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif à la grille de classification.

Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif aux éléments de la rémunération.

Commission nationale paritaire de conciliation, équivalences de diplômes au regard des classifications.

ANNEXE I

Le lexique

Définition des critères

ANNEXE I bis

Modalités de pesée lors du passage d'un système à l'autre

Information et consultation des institutions représentatives du personnel

Mise en oeuvre de l'évaluation lors du passage

Règles de passage d'un système à l'autre concernant la rémunération

Notification au salarié

Recours

ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16

suivants du code de la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005

Portée générale

Dispositions spécifiques

Textes Attachés

Mise en place des TUC

Accord cadre concernant la mise en place des TUC dans les associations adhérentes au SNAECSO

Préambule

Orientations de la formation professionnelle

Contrats emploi-solidarité CES

Contrats de travail intermittent

Contrats de travail intermittent - Annexe I

Contrats de travail intermittent

Modèle de contrat de travail intermittent à temps plein ou à temps partiel établi conformément à

S.N.A.E.C.S.O.

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi conformément à

S.N.A.E.C.S.O. du 19 mars 1993.

Formation professionnelle

Mise en uvre de l'accord du 2 décembre 1994 sur la formation professionnelle

Formation professionnelle

Protocole de mise en oeuvre de l'accord du 2 décembre 1994

Classifications

Commission paritaire nationale de conciliation Interprétation de l'article 1er de la convention collective.

Cnditions de formation des emplois-jeunes

Accord de branche

Interprétation par la commission nationale de conciliation

Redéfinition du champ d'application de le convention collective

Projet de champ d'application

Réduction du temps de travail

Objectifs de l'accord de branche

Contenu de l'accord de branche

TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

Champ d'application

Dépôt et extension de l'accord

Date d'effet

Commission nationale de suivi

Titre Ier

1. Accord général RTT

1.1. Champ d'application

1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail

1.3. Dispositions salariales

1.4. Modalités de la réduction

1.5. Dispositions générales liées au suivi du titre Ier

Titre II

2. Accord-cadre

2.1. Champ d'application

2.2. Accords interentreprises

2.3. Dispositions communes à tous les accords

2.4. Dispositions spécifiques aux accords aidés

2.5. Dispositions générales liées au suivi du titre II

Titre III

3. Accord d'accès direct

3.1. Champ d'application

3.2. Dispositions générales

3.3. Rappel des dispositions relatives aux accord aidés

3.4. Informations

3.5. Principe de la mise en oeuvre de l'accès direct

3.6. Modalité 1 (33,75 heures)

3.7. Modalité 2 (31,875 heures)

3.8. Modalité 3 (35 heures)

3.9 Dispositions générales liées au suivi du titre III

Classification des emplois et rémunération

Préambule

Titre III : Système de rémunération

Titre V : Dispositions diverses liées au protocole d'accord

Champ d'application

Date d'application

Dépôt et extension

Suivi de l'accord

Durée. - Révision. - Dénonciation de l'accord

Avenant à l'accord ARTT du 3 octobre 2002 et portant sur le travail le dimanche et les jours fériés

Avenant à l'accord ARTT portant sur le travail des femmes enceintes

Période d'essai des cadres

Contrat de garanties collectives (prévoyance)

Préambule

Objet

Acceptation de la désignation par les organismes assureurs

Assiette des cotisations - Exonération

Modalités de gestion spécifiques des personnes n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations

espèces de la sécurité sociale du fait d'un nombre d'heures cotisées insuffisantes

Clause de sauvegarde

Déchéance

Subrogation

Principes de fonctionnement des adhésions

Effet - Durée

Avenant relatif au protocole d'accord portant institution d'un régime de prévoyance obligatoire et

création d'une annexe V

Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance

Modalités d'établissement des comptes annuels

Frais de gestion

Commission paritaire de suivi

Effet - Durée

Création d'un chapitre XIII relatif à la prévoyance

Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à ses avenants

Modification du chapitre XI

Accord relatif au chapitre XII sur les emplois repères

Création d'une annexe VI

Création d'un avenant modifiant la convention

Formation professionnelle

Titre Ier : Objet de l'accord

Titre II : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

Titre III : Obligation de contribution

Titre IV : Modalités de mise en oeuvre et de suivi de l'accord

Titre V : Date d'application

Titre VI : Dépôt

Titre VII : Extension

Journée de solidarité

Avenant à l'accord relatif à l'institution d'un régime de prévoyance

Contrat de garanties collectives

Avenant relatif au protocole d'accord technique

Gestion du régime de prévoyance

Modalités d'établissement des comptes annuels

Frais de gestion

Commission paritaire de suivi

Effet - Durée

Fonds d'aide au paritarisme

Champ d'application de l'accord

Objet de l'accord

Utilisation des fonds

Contribution de l'employeur

Création d'une association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par

convention collective nationale du 4 juin 1983 (ACGFP)

Affectation des ressources

Entrée en vigueur de l'accord collectif

Interdiction de conclure des accords collectifs d'entreprise moins favorables.

Statuts d'une association chargée de la gestion du fonds d'aide au paritarisme

Formation professionnelle

Préambule

Fonds d'aide au paritarisme

CDI intermittent et abrogation du temps partiel annualisé

1re partie : Le contrat à durée indéterminée intermittent.

2e partie : Abrogation du contrat à temps partiel annualisé.

Réécriture de certaines dispositions de la convention collective

Formation professionnelle

Préambule

Fonds d'aide au paritarisme

Procès-verbal n° 41 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

Salaires

Préambule

Création du contrat à durée indéterminée intermittent

Formation professionnelle

Fonds d'aide au paritarisme

Chapitre Ier : Modification des articles 4.2 et 6 du protocole d'accord collectif instituant un fonds d'aide

paritarisme

Chapitre II : Entrée en vigueur de l'avenant

Chapitre III : Dépôt et extension

Champ d'application de la convention

Avenant n° 08-08 du 19 novembre 2008 portant modification du titre de la convention collective

Prévoyance

Congés familiaux et exceptionnels

Formation professionnelle

Première partie : Modifications de l'article 4 « Commission paritaire nationale emploi formation » de

convention collective nationale du 4 juin 1983.

Deuxième partie : Modifications du chapitre VIII « Formation professionnelle » de la

collective nationale du 4 juin 1983

Troisième partie : Modalités de dépôt et d'entrée en vigueur

Champ d'application de la convention

Modifications de la convention

Abrogation de l'annexe IV de la convention

Préambule

Application de dispositions dérogatoires

Fonds d'aide au paritarisme

Chapitre Ier Modification de l'article 4.1 du protocole

Chapitre II Entrée en vigueur de l'avenant

Chapitre III Dépôt et extension

Chapitre Ier Modification de l'article 4.1 du protocole

Chapitre II Entrée en vigueur de l'avenant

Chapitre III Dépôt et extension

Validation des accords d'entreprise

Système de classification

Convention de forfait en jours sur l'année

Prévoyance

Formation professionnelle

Titre Ier Modification du chapitre VIII « Formation professionnelle » de la convention collective des

du lien social et familial

Titre II Abrogation de l'annexe II « formation tout au long de la vie professionnelle » de la

collective des acteurs du lien social et familial

Titre III Extension et entrée en vigueur

Droit syndical

Titre Ier Modification des articles 2, 3, 4 et 5 du préambule

Titre II Modification du chapitre Ier « Droit syndical »

Titre III Extension et entrée en vigueur

Changement d'OPCA

Préambule

Compte épargne-temps

Prévention santé au travail

Préambule

Titre Ier Réalisation d'un diagnostic national de branche sur la santé au travail

Titre II Prévenir et réduire les risques professionnels au niveau national et local : mise en place

dispositifs de prévention prioritaire

Titre III Faciliter l'appropriation de la démarche prévention des risques par les acteurs

Prévoyance

Période d'essai

Mise à jour de la convention

Formation professionnelle

Préambule

Temps de travail

Titre Ier Sécurisation de l'emploi

Titre II Aménagement du temps de travail

Titre III Durée de travail des salariés à temps partiel

Extension et entrée en vigueur

Formation professionnelle

Préambule

Temps partiel

Préambule

Complémentaire santé collective et obligatoire

Préambule

Annexe

Maladie

Formation professionnelle

Préambule

Prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Indemnités kilométriques

Salaires

Indemnités kilométriques

Salaires au 1er janvier 2010

Salaires

Salaires au 1er janvier 2012

Salaires au 1er juillet 2012

Salaires pour l'année 2013

Salaires

Salaires au 1er janvier 2015

Indemnités kilométriques

Salaires au 1er janvier 2016

Salaires

Salaires au 1er janvier 2017

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ARRETE du 22 janvier 1987

ARRETE du 21 octobre 1988

ARRETE du 1 février 1989

ARRETE du 1 mars 1989

ARRETE du 6 mars 1989

ARRETE du 19 juillet 1989

ARRETE du 22 février 1990

ARRETE du 23 avril 1990

ARRETE du 19 juillet 1990

ARRETE du 31 décembre 1990

ARRETE du 28 janvier 1991

ARRETE du 24 juin 1991

ARRETE du 18 octobre 1991

ARRETE du 5 février 1992

ARRETE du 11 février 1992

ARRETE du 4 mai 1992

ARRETE du 26 juin 1992

ARRETE du 28 décembre 1992

ARRETE du 28 janvier 1993

ARRETE du 4 mars 1993

ARRETE du 22 juin 1993

ARRETE du 8 juillet 1993

ARRETE du 12 janvier 1994

ARRETE du 17 août 1994

ARRETE du 3 octobre 1994

ARRETE du 3 juillet 1995

ARRETE du 29 août 1995

ARRETE du 24 octobre 1995

ARRETE du 15 janvier 1996

ARRETE du 24 juin 1996

ARRETE du 17 juillet 1996

ARRETE du 18 octobre 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 30 juillet 1997

ARRETE du 12 mars 1998

ARRETE du 20 avril 1998

ARRETE du 22 décembre 1998

ARRETE du 23 décembre 1999

ARRETE du 11 mai 2000

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 20 février 2001

ARRETE du 13 juin 2001

ARRETE du 3 juin 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 3 mars 2003

ARRETE du 28 mars 2003

ARRETE du 3 juin 2003

ARRETE du 30 juillet 2003

ARRETE du 31 juillet 2003

ARRETE du 4 décembre 2003

ARRETE du 20 octobre 2004

ARRETE du 14 avril 2005

ARRETE du 29 juin 2005

ARRETE du 2 août 2005

ARRETE du 11 janvier 2006

ARRETE du 15 février 2006

ARRETE du 30 mars 2006

ARRETE du 19 juillet 2006

ARRETE du 7 décembre 2006

ARRETE du 8 décembre 2006

ARRETE du 2 mai 2007

ARRETE du 22 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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