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Convention collective Centres sociaux

N° IDCC : 1261 - N° Brochure : 3218
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des centres sociaux

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective des centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social (associations) s'identifie grâce aux numéros de brochure 3218 et IDCC 1261.

Par le présent texte conventionnel, les salariés qui dépendent de l'application de cette convention se voient appliquer un ensemble de dispositions destinées à encadrer les relations de travail entretenues entre eux et leurs employeurs.

Liste des métiers correspondants

Centres sociaux, centres socioculturels

Quelles entreprises dépendent de la convention collective des centres sociaux ?

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Secteurs d'activités / organismes

Entrent dans le champ de la CCN

N'entrent pas dans le champ de la CCN

Accueil et animation de la vie sociale

x

Interventions sociales et/ou culturelles concertées et novatrices

x

Accueil des jeunes enfants

x

Organismes de type centre social et socioculturel agréés ou pouvant être agréés au titre de la prestation de services « animations globales et coordinations » par les caisses d'allocations familiales, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources

x

Organismes d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans ainsi que les fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources

x

Centres sociaux et socioculturels directement gérés par les caisses d'allocations familiales et ceux gérés par les caisses de la mutualité sociale agricole

x

Organismes dont l'activité principale est visée par la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs

x

Organismes dont l'activité principale est visée par la convention collective national de l'animation

x

Organismes gérant des établissements et services visés par la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés

x

Associations et organismes employeurs dont l'activité principale est celle d'une crèche halte-garderie adhérents de l'un des syndicats professionnels de l'UNIFED

x

Il est possible pour certains organismes et associations d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans relevant de la convention collective des centres sociaux et socioculturel, d'appliquer la convention collective nationale de l'animation.

Aussi, les équipements socio-éducatifs ayant obtenu postérieurement au 1er janvier 2005, un agrément de la caisse d'allocations familiales au titre de prestation de services « animation et coordination », peuvent continuer à relever de la convention collective nationale de l'animation, sauf refus.

Liste des codes NAF correspondants

7990Z , 8891A , 8899A , 8899B , 9004Z , 9329Z , 9499Z

Quelles sont les périodes d'essai qui s'appliquent aux salariés qui relèvent de la CCN des centres sociaux en 2024 ?

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Catégorie

Durée

Emplois non cadres

2 mois

Emplois cadres

4 mois

Renouvelable pour une même durée, 1 fois

Quelles sont les dispositions prévues en matière de temps de travail pour les salariés des centres sociaux en 2024 ?

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Durée du travail

Hebdomadaire

35 heures / semaine

Organisation du travail

Journée de travail continue ou discontinue, sur 6 jours au maximum

Amplitude journalière

10 heures voir 12 heures de manière exceptionnelle

Durée maximale de travail

48 heures par semaine ou 44 heures sur 12 semaines consécutives

Heures supplémentaires

Le paiement desdites heures peut être remplacé par un repos compensateur majoré. Dans la situation où le repos compensateur est impossible, les heures sont rémunérées selon les dispositions légales.

Ce repos compensateur de remplacement doit être pris sauf accord des parties dans un délai de deux mois et par journée entière.

Contingent heures supplémentaires

60 heures

Repos

Journalier : 12 heures consécutives

Hebdomadaire : 2 jours consécutifs

Astreinte

Les services effectués au-delà de 20 heures ne peuvent être exigés plus de 3 jours par semaine (sauf en cas de dispositions contractuelles particulières)

Aménagement du temps de travail

Concerne tous les salariés

Période de référence : année civile

Programmation prévisionnelle devant être affichée au plus tard 1 mois avant le début de la période de référence

Communication individuelle effectuée par écrit au plus tard 7 jours avant le début de la période de référence

Notification au salarié de la modification de la durée du travail 7 jours avant la prise à effet de la modification (délai réduit en cas d'urgence)

Travail intermittent

Emplois repères concernés

Animateur, assistant d'animation, intervenant technique d'auxiliaire petite enfance

Heures supplémentaires

Majoration fixée à 25% à compter de la 36e heure jusqu'à la 43e heure, puis 50% à compter de la 44e heure

Contingent pour heures supplémentaires

100 heures

Temps partiel

Passage d'un temps plein à un temps partiel

Réservé aux salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté au minimum

Durées dérogatoires de travail minimal

Emploi

Entreprises de moins de 20 salariés équivalent temps plein

Entreprises de 20 salariés et plus équivalent temps plein

Intervenant technique

1 heure

1 heure

Animateur d'activité

5 heures

5 heures

Agent de maintenance, Animateur, Auxiliaire petite enfance ou de soins, Chargé d'accueil, Comptable, Personne administratif, Personne de service, Secrétaire

5 heures

8 heures 50

Éducateur petit enfance

5 heures

17 heures 50

Coordinateur

17 heures 50

17 heures 50

Heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut pas être supérieur au tiers de la durée contractuelle de travail

Complément d'heures

Le salarié et l'employeur peuvent conclure un avenant au contrat de travail permettant d'augmenter temporairement la durée du travail. Cependant, le nombre d'avenants est limité à 5 par an et par salarié

Travail les jours fériés et les dimanches

Lorsqu'un salarié travaille un jour férié ou un dimanche, il bénéficie en contrepartie de ce temps travaillé d'un repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, majorée de 50 %

Forfait annuel en jours

Nombre de jours

210 jours ouvrés par année civil

A titre exceptionnel, le forfait peut atteindre 225 jours avec en contrepartie une majoration de 10 % pour les jours de travail supplémentaires

Amplitude journalière

13 heures au maximum

Repos

Le repos journalier et hebdomadaire ne s'appliquent pas aux cadres en forfait jours

Animation des camps et séjours hors de l'établissement

Présence continue du salarié

Compensation en temps de 25%

Majoration de salaire de 15%

Repos hebdomadaire

2 jours

(minimum 24 heures consécutives hors de l'établissement pendant la durée du séjour, le second jour est reporté à la fin du séjour et majoré de 50%, ou indemnisé en cas d'impossibilité)

Quelles modalités s'appliquent aux congés payés des salariés de la CCN centres sociaux en 2024 ?

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Congés payés annuels

Le nombre de jours de congés :

  • Pour une année de travail : 25 jours ;

  • Pour moins d'une année de travail : au prorata du nombre de mois de présence

Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus, leur indemnité de congés étant calculé au prorata de leur temps de travail.

La convention collective précise les périodes de travail comptées comme effectives.

Congés supplémentaires

En plus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par mois.

Les salariés à temps partiel bénéficient également de ce droit calculé au prorata de leur temps de travail.

Ces congés sont pris avec l'accord de l'employeur entre le 1er novembre et le 30 juin. La possibilité de report ou de rémunération est offerte.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours

Signature d'un PACS

3 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Mariage d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint

5 jours

Décès du partenaire d'un PACS

3 jours

Décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint

5 jours

Décès d'un enfant du partenaire d'un PACS

3 jours

Décès d'un grand- parent

2 jours

Décès du père, de la mère, d'un des beaux-parents

2 jours

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur

2 jours

Déménagement

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés de travailleurs étrangers

Les travailleurs étrangers et les personnels originaires des territoires ou départements d'outre-mer et ceux qui ont leur domicile habituel à l'étranger peuvent à leur demande cumuler les congés payés sur deux exercices.

De plus, un délai de route de 2 jours ouvrés est attribué si la durée du voyage aller dépasse 24 heures.

Il convient néanmoins de préciser que ces dispositions ne sont pas étendues.

Compte épargne-temps (CET)

Dispositions relatives au CET

Bénéficiaires

Salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté

Alimentation du CET

Nombre de jours

8 jours / année civile à hauteur de 3 jours maximum à l'initiative de l’employeur, 5 jours à l'initiative du salarié

La limite est dépassée en accord avec l'employeur pour les salariés âgés de plus de 55 ans dans la limite de 15 jours à hauteur de 6 jours maximum à l'initiative de l'employeur et de 9 jours à l'initiative du salarié

Sur initiative du salarié

L'alimentation s'établit sous la forme :

- D'une partie des jours de RTT ;

- Des jours de congés payés supplémentaires prévus par les dispositions générales de la CCN

- Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

Sur initiative de l'employeur

L'alimentation s'établit sous la forme :

- Des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail ;

- Des heures de dépassement effectuées au-delà de la durée annuelle de travail d'un salarié en CDI intermittent ou temps partiel aménagé

Utilisation du CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser un congé parental d'éducation, un congé sans solde pour prolongement d'un congé maternité, paternité ou adoption, un congé sans solde, un congé sabbatique, un congé pour création ou reprise d'entreprise, un congé pour convenance personnelle, un congé pour formation effectué en dehors du temps de travail effectif, un congé de solidarité internationale, et un aménagement du temps de travail ou un congé de fin de carrière (salariés de plus de 55 ans)

Maladie et congés payés

Lorsque le salarié est malade au moment du départ en congé, il y a un report des congés payés à la fin du congé maladie.

Dans l'hypothèse où la maladie intervient durant les congés payés, le salarié bénéficie d'une interruption des congés payés et de la prise du solde des congés après la maladie ou alors le report des congés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Quels éléments de rémunération sont prévus au sein de la convention collective des centres sociaux en 2024 ?

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Valeur du point

Au 1er janvier 2023 la valeur du point est fixée à 57,50€.

Plancher conventionnel

La rémunération minimum annuelle de branche est calculée selon la formule suivante :

Plancher conventionnel + 15 X (pesée de l'emploi – 292)

Au 1er février 2023

21 147 €

Rémunération individuelle supplémentaire

La rémunération individuelle supplémentaire rémunère :

  • la qualité de la mise en œuvre des compétences liées à l'emploi ;

  • leur actualisation ;

  • leur développement ;

  • l'atteinte des objectifs professionnels fixés ;

  • l'expérience professionnelle.

Pour bénéficier de cette rémunération, le salarié doit avoir totalisé au moins 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé.

Cette rémunération est exprimée en % de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche et payée mensuellement. Le pourcentage est fixé au maximum à 1,5 % et au minimum 0,5 %.

Le pourcentage cumulé dans une même entreprise est limité à 18 %.

En cas de changement d'entreprise, le nouvel employeur doit attribuer au moins 50 % de la rémunération individuelle supplémentaire acquise dans l'entreprise précédente et uniquement dans le même emploi-repère.

Travail intermittent

Rémunération d'un travailleur intermittent

Lissage de la rémunération

La rémunération peut être lissée sur la base de 1/2 de la durée annuelle minimale prévue par le contrat de travail

Majoration des heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail sont des heures supplémentaires majorées de la manière suivante :

  • de 25 % du salaire jusqu'à la 43ème heure incluse

  • de 50 % du salaire à partir de la 44ème heure

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation

Age du bénéficiaire

Si le bénéficiaire est titulaire d’une qualification
inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme de même niveau

Si le bénéficiaire est titulaire
d’une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou
titre ou diplôme de même niveau

Moins de 21 ans

58 % du Smic

68 % du Smic

De 21 à 25 ans inclus

73 % du Smic

83 % du Smic

À partir de 26 ans

88 % du Smic ou de la rémunération minimale de branche

Rémunération en cas de contrat d'apprentissage

Âge de l’apprenti

1re année

2e année

3e année

16 à 17 ans

30 % du Smic

42 % du Smic

58 % du Smic

18 à 20 ans

46 % du Smic

54 % du Smic

70 % du Smic

21 à 25 ans

56 % du Smic
ou du salaire minimum
conventionnel si supérieur

64 % du Smic
ou du salaire minimum
conventionnel si supérieur

81 % du Smic
ou du salaire minimum
conventionnel si supérieur

26 ans et plus

103 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel si supérieur

(ou 100 % du salaire perçu avant le début du contrat pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu suite à la signature d'un contrat d'apprentissage avec le même employeur)

Qu'est-il prévu au titre des frais professionnels au sein de la convention des centres sociaux en 2024 ?

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Indemnités kilométriques

Véhicule personnel

Au 1er janvier 2017 le montant de cette indemnité est fixée comme suit :

4 CV

< 5 000 km/an

0,493 €

De 5 001 à 20 000 km

0,277 €

Plus de 20 000 km

0,332 €

5 CV et plus de 5 CV

< 5 000 km/an

0,543 €

De 5 001 à 20 000 km

0,305 €

Plus de 20 000 km

0,364 €

Vélomoteur

Au 1er janvier 2017, les indemnités kilométriques relatives à l'utilisation d'un vélomoteur sont les suivantes :

Distance

Indemnité

< 2 000 km/an

0,269 €

De 2 001 à 5 000 km

0,063 €

Plus de 5 000 km

0,146 €

Moto

Au 1er janvier 2017, les indemnités kilométriques relatives à l'utilisation de sa propre moto sont les suivantes :

Catégorie

< 3 000 km

De 3 001 à 6 000km

Plus de 6 000 km

50 à 125 cm3

0,338 €

0,084 €

0,219 €

De 3 à 5 CV

0,398 €

0,070 €

0,242 €

> 5 CV

0,509 €

0,067 €

0,296 €

Transports

Les frais relatifs aux transports sont calculés sur un tarif de 2ème classe SNCF, pouvant éventuellement comprendre une couchette. Si le transport ne peut s'effectuer par la SNCF, le remboursement se fait sur frais réels.

Hébergement et repas

L'hébergement comprend le coucher et le petit déjeuner remboursé sur frais réels (limite à 8 fois le minimum garanti). Par ailleurs, le repas du midi et le repas du soir sont remboursés sur frais réels (limite à 4 fois le minimum garanti par repas).

Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective 3218 en 2024 ?

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Indemnité d'intermittence

Une indemnité d'intermittence égale à 10 % du salaire qui aurait été perçue sur les périodes non travaillées est versée annuellement à la date d'anniversaire de la signature du contrat de travail ou à un autre date prévue par le contrat.

L'indemnité peut être lissée avec l'accord du salarié.

Indemnité de licenciement

Statut

Ancienneté minimum

Montant de l'indemnité

Montant maximum

Cadre

1 an

½ mois de salaire / année d'ancienneté

9 mois de salaire

Non cadre

2 ans

6 mois de salaire

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est fixée à 1/60 de la rémunération annuelle par années d'ancienneté, avec un maximum de 15 ans.

Cette indemnité se calcule sur la valeur du point au moment du départ du salarié. A noter que le montant ne peut pas être inférieur aux indemnités légales.

Qu'est-il prévu en cas de maladie ou accident des salariés des centres sociaux en 2024 ?

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Indemnisation

Conditions d'indemnisation

Afin de bénéficier d'une indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie, le salarié doit remplir cumulativement trois conditions :

  • Avoir une ancienneté de 4 mois consécutifs. A noter que pour les salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle il n'y a pas de condition d'ancienneté ;

  • Justifier dans les 48 heures de cet arrêt de travail pour maladie ;

  • Pouvoir bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale.

Délai de carence

Il n'y a pas de délai de carence dans la limite de deux arrêts de travail au cours des 12 derniers mois, sinon le délai de carence est fixé à 3 jours, sauf en cas d'accident de travail, de maladie professionnelle, d'affectation de longue durée, d'absences liées à la maladie d'une salarié dont la grossesse est médicalement constatée.

Niveau d'indemnisation

A compter du premier jour de prise en charge par l'employeur du maintien de salaire et pendant 90 jours, le salarié perçoit la totalité de la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Puis, les 90 jours suivants, il perçoit 75 % de la rémunération.

Garanties aux salariés

Après 1 an d'arrêt maladie, lorsqu'il y a rupture du fait de l'employeur, le salarié reste prioritaire à l'embauche durant les 2 prochaines années.

A quelle indemnisation les salariées des centres sociaux ont droit au titre de la maternité en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

A partir du 61ème jour de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction d'horaire de 10 % (réduction journalière), sans perte de salaire.

Un accord écrit des deux parties est nécessaire concernant l'aménagement du temps de travail.

Que prévoit la convention collectives IDCC 1261 pour la formation professionnelle en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Divers mécanismes relatifs à la formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective des centres sociaux, à savoir :

  • L'entretien annuel d'évaluation ;

  • L'entretien professionnel ;

  • Le dispositif Pro-A ;
  • Les objectifs de la formation professionnelle, à savoir : le développement des ressources humaines, l'amélioration de l'information des salariés sur les possibilités de parcours de formation, la mise en œuvre des mesures spécifiques pour les emplois non qualifiés, etc.

Il convient de noter qu'au titre de la formation professionnelle les entreprises sont tenues à une obligation de contribution dont les taux sont déterminés comme suit :

Montant de la contribution

Détermination de ce montant

2,1 %

Sur la masse salariale brute annuelle.

1%

Sur la masse salariale brute annuelle des contrats à durée déterminée pour le financement des CIF CDD.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention collective des centres sociaux en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Bénéficiaires

Conformément aux dispositions de la loi « EVIN », il a été institué un régime de prévoyance obligatoire et collectif pour les salariés cadres et non cadres de toutes les associations visées par la présente convention.

Les salariés sont bénéficiaires à partir de 4 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise.

Toutefois, des cas de dispense sont prévus pour les salariés suivants :

  • Le salariés/ apprentis en CDD ou Contrat de mission inférieur à 12 mois.

  • Le salarié à temps partiel/apprentis dont l'adhésion le conduirait à s’acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de sa rémunération brute annuelle.

Organismes assureurs

La convention collective renvoie aux organismes assureurs suivants :

  • APICIL Prévoyance

  • MUTEX

  • l'OCIRP pour la garantie rente éducation : à noter que APICIL Prévoyance et MUTEX agissent au nom et pour le compte de l'OCIRP pour la gestion de la présente garantie

  • Prévoyance AESIO MACIF

  • AG2R Prévoyance.

Garanties

Le régime de prévoyance couvre l'ensemble des garanties suivantes à l'égard des salariés :

  • Garantie décès ;

  • Garantie double effet ;

  • Incapacité de travail ;

  • Invalidité.

Cotisations

Non-cadres

Garantie

Tranche A

Tranche B

Employeur

Salarié

Total

Employeur

Salarié

Total

Décès

0,17 %

-

0,17%

0,17 %

-

0,17 %

Rente éducation

0,08 %

-

0,08 %

0,08 %

-

0,08 %

Incapacité temporaire de travail

-

0,34 %

0,34 %

-

0,34 %

0,34 %

Maintien de salaire

0,14 %

-

0,14 %

0,14 %

-

0,14 %

Invalidité/ IPP

0,50 %

0,21 %

0,71 %

0,50 %

0,21 %

0,71 %

Total

0,89 %

0,55 %

1,44 %

0,89 %

0,55 %

1,44 %

Clé de répartition

61,67 %

38,33 %

100 %

61,67 %

38,33 %

100 %

Cadres

Garantie

Tranche A

Tranche B

Employeur

Salarié

Total

Employeur

Salarié

Total

Décès

0,68 %

-

0,68 %

0,68 %

-

0,68 %

Rente éducation

0,08 %

-

0,08 %

0,08 %

-

0,08 %

Incapacité temporaire de travail

0,29 %

-

0,29 %

0,35 %

0,42 %

0,77 %

Maintien de salaire

0,50 %

-

0,50 %

0,70 %

-

0,70 %

Invalidité/ IPP

0,55 %

-

0,55 %

0,47 %

0,50 %

0,97 %

Total

2,10 %

-

2,10 %

2,28 %

0,92 %

3,20 %

Clé de répartition

100 %

0,00%

100 %

71,40 %

28,60 %

100 %

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quels sont les frais de santé conventionnellement prévus au sein de la CCN des centres sociaux en 2024 ?

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Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires du présent régime de frais de santé sont tous les salariés.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs recommandés par la convention collective sont les suivants :

  • ADREA mutuelle ;

  • APICIL Prévoyance ;

  • HARMONIE mutuelle ;

  • Mutuelle OCIANE MATMUT ;

  • SOLIMUT mutuelle de France.

Cotisations

La cotisation « salarié isolé » est prise en charge par l'employeur et le salarié dans les proportions suivantes :

  • part patronale : 60 % ;

  • part salariale : 40 %.

La cotisation du premier et du deuxième « enfant facultatif » est prise en charge par l'employeur et le salarié dans les proportions suivantes :

  • part patronale : 12 % ;

  • part salariale : 88 %.

Quelles sont les durées de préavis de rupture du contrat de travail pour le secteur des centres sociaux en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durées de préavis

Catégorie

Licenciement et mise à la retraite(*)

Démission

Non-cadres

2 mois après 2 ans d'ancienneté

1 mois

Cadres

3 mois

3 mois

(*) Le préavis conventionnel de licenciement s'applique en cas de mise à la retraite

Le salarié non cadre licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de préavis.

Heures de recherche d'emploi

Le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour ou 1 journée entière par semaine, 50 heures par mois pour les cadres. Ces heures ne sont payées uniquement en cas de licenciement.

Quelle est la grille de classification de la convention collective des centres sociaux (n°3218 | IDCC 1261) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La classification est déterminée à partir d'une grille de cotation qui regroupe 8 critères :

Critères

Critère 1 

Formation requise

Critère 2

Complexité de l'emploi

Critère 3

Autonomie

Critère 4

Dimensions relationnelles avec le public accueilli

Critère 5

Responsabilités financières

Critère 6

Responsabilités dans la gestion des ressources humaines

Critère 7

Sécurité des personnes et des matériels de l'entreprise

Critère 8

Contribution au projet de l'entreprise

Critère 1 : formation requise

Positionnement

Contenu

Points

1

Pas de diplôme ou certification requis par l'emploi.

SSC

2

Diplômes ou certifications de niveau 3 requis par l'emploi.

5

3

Diplômes ou certifications de niveau 4 requis par l'emploi

15

4

Diplômes ou certifications de niveau 5 requis par l'emploi.

35

5

Diplômes ou certifications de niveau 6 requis par l'emploi.

55

6

Diplômes ou certifications de niveau 7 requis par l'emploi.

90

7

Diplômes ou certifications de niveau 8 et plus requis par l'emploi.

120

Critère 2 : complexité de l'emploi

Positionnement

Contenu

Points

1

L'emploi nécessite de faire appel à la connaissance de modes opératoires connus. L'emploi oblige à reproduire ces modes opératoires de manière habituelle, régulière.

SSC

2

L'emploi nécessite régulièrement de l'adaptation. La complexité de l'emploi implique de trouver des solutions.

5

3

L'emploi nécessite l'analyse de plusieurs processus en cours. Il implique d'utiliser ses compétences dans un domaine d'activité.

15

4

L'emploi nécessite l'analyse de plusieurs processus en cours. Il implique d'utiliser ses compétences dans plusieurs domaines d'activités.

30

5

L'emploi nécessite de trouver des réponses et d'être force de propositions dans plusieurs domaines d'activités.

45

6

L'emploi nécessite d'analyser, de concevoir et de coordonner des domaines d'activité.

65

7

L'emploi requiert la maîtrise de plusieurs domaines de compétences ou l'expertise avérée dans un domaine de compétences, permettant le développement et/ ou la participation à une démarche stratégique.

80

8

L'emploi requiert l'expertise avérée dans plusieurs domaines de compétences permettant d'anticiper les évolutions stratégiques. L'analyse de ces évolutions stratégiques a pour but de préparer les décisions politiques.

110

Critère 3 : autonomie

Positionnement

Contenu

Points

1

Les demandes d'exécution de l'emploi sont directes et précises. Les vérifications sont faites sur le respect des procédures.

SSC

2

Les demandes d'exécution de l'emploi s'inscrivent dans un ou plusieurs domaines d'activités. Les vérifications sont faites sur l'atteinte des résultats dans le temps et les délais impartis.

5

3

La gestion d'un ou des domaines d'activités requiert la mise en œuvre d'objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Les vérifications sont faites à l'aide de points d'étapes réguliers.

15

4

Le pilotage d'un projet pour l'ensemble de l'entreprise requiert la mise en œuvre d'objectifs fixés par le supérieur hiérarchique. Les vérifications sont faites à l'aide de points d'étapes réguliers.

25

5

Le pilotage du projet d'un établissement de l'entreprise requiert la mise en œuvre d'objectifs fixés par le/ la responsable hiérarchique direct. Les vérifications sont faites à l'aide de bilans intermédiaires.

35

6

Le pilotage et la gestion stratégique d'une entreprise requièrent la mise en œuvre d'orientations et d'objectifs fixés avec les instances politiques. Les vérifications sont faites sur l'efficacité, la pertinence, et l'opportunité des choix effectués.

55

Critère 4 : dimensions relationnelles avec le public accueilli

Positionnement

Contenu

Points

1

L'emploi requiert des contacts ponctuels avec le public accueilli.

SSC

2

L'emploi requiert des échanges réguliers avec le public accueilli.

1

3

L'emploi requiert un accompagnement du public accueilli.

7

4

L'emploi requiert la mobilisation du public accueilli au projet de l'entreprise.

18

5

L'emploi requiert de gérer des situations complexes avec ou entre le public accueilli.

30

Afin de visualiser les critères restants de la classification, veuillez télécharger le PDF intégral de la convention collective n°3018.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Centres sociaux ?

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  • IDCC n° 1261
  • Convention 3218
  • Convention 1261
  • centres sociaux
  • centres socioculturels
  • Ccn centres sociaux et socioculturel
  • Convention Centres sociaux et socioculturel
  • des centres sociaux
  • juin 1983
  • snaecso

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."