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Convention collective Maisons d'étudiants

N° IDCC : 1671 - N° Brochure : 3266
Garantie à jour 23 Apr 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des maisons d’étudiants

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective s'applique :

  • Aux employeurs de foyers, maisons, résidences d’étudiants ;
  • Aux salariés qui y travaillent.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3266 et d’IDCC 1671.

Liste des métiers correspondants

Foyers, maisons, résidences d´étudiants, hébergement de scolaires, hébergement universitaires, hébergement de stagiaires, union nationale des maisons d´étudiants

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective nationale des maisons d’étudiants ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN maisons d’étudiants.

Liste des codes NAF correspondants

5590Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective IDCC 1671 en 2024 ?

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Durée de la période d’essai

Catégories

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

3A et 3B

3 mois

6 mois

2A et 2B

2 mois

4 mois

1A et 2B

1 mois

2 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective n°3266 en 2024 ?

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Organisation du travail

  • Durée hebdomadaire : 35 heures ;
  • Durée annuel : 1 568 heures et 1575 heures en année bissextile.

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Contingent

Contingent légal  

Majoration et repos compensateur

  • Majorations légales ;
  • Octroi, avec accord du salarié, d’un repos compensateur équivalent au paiement des heures supplémentaires, taux majoré inclus.

 Temps partiel

Temps partiel

Durée du travail

  • Durée de travail d’un temps partiel hebdomadaire : 4 heures par semaine ;
  • Durée de travail d’un temps partiel mensuel : 17,33 heures par mois ;
  • Durée de travail d’un temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année : 17,33 heures mensuelles, durée minimale moyenne calculée sur la période de référence ;
  • Période minimale de travail continu : 2 heures ;
  • Coupure dans la journée de travail : 2 heures maximum.

Repos  

  • 11 heures de repos consécutives ;
  • Dérogation possible pour les salariés étudiants exclusivement. Dans ce cas, le repos est d'au moins 9 heures ;
  • Dans le cas où le personnel étudiant a un repos quotidien compris entre 9 heures et 11 heures consécutives seulement, il bénéficie d'une majoration de 25 % de salaire par heure dérogatoire, dans la limite de 2.

Heures complémentaires

  • Possible dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle ;
  • Les heures complémentaires accomplies dans la limite des 1/10 sont majorées en fonction des dispositions légales ;
  • Les heures complémentaires effectuées au-delà de cette limite sont majorées à hauteur de 25 %.

 Aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail

Période de référence

  • Du 1er juin au 31 mai ;
  • Du 1er septembre au 31 août.

Nombre de semaines de travail

Fourchette comprise entre 36 et 46 semaines

Calendrier annuel et planning hebdomadaire

  • Un calendrier annuel doit fixer, à titre indicatif, pour chaque salarié, la répartition du temps de travail. Ce calendrier fera l'objet d'un affichage avant le début de la période de référence ;
  • Le planning hebdomadaire doit être communiqué une semaine à l'avance.

Durée du travail

  • Variation entre 0h et 44h hebdomadaires ;
  • Les heures effectuées au-delà de 44 h sont considérées comme étant des heures supplémentaires.

 En cas de travail exceptionnel un dimanche 

  • Soit un repos compensateur équivalent à 25% du temps travaillé ;
  • Soit une majoration de 25%.

En cas de travail exceptionnel un jour férié

  • 1 jour de repos compensateur.

Travail de nuit pour toutes les catégories

Travail de nuit pour toutes les catégories

Définition travail de nuit

  • Salarié qui effectue au moins 3 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures au minimum 2 fois par semaine ;
  • Ou salarié qui effectue 264 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures sur une année.

Contrepartie en repos

  • Il est accordé par période de 25 heures de travail de nuit rémunérées un repos compensateur fixé à 1 heure ;
  • Il peut être dérogé à ce dispositif à condition que le repos de compensation soit au moins égal à 1/4 du temps de repos acquis, le solde pouvant être attribué en compensation salariale.

Astreintes

La convention collective prévoit la possibilité d’avoir recours à des astreintes.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective des maisons d’étudiants en 2024 ?

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Congés payés

36 jours ouvrables.

Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

5 jours ouvrés

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrés dans les 15 jours suivants l’événement

Mariage d'un enfant

3 jour ouvrés

Mariage d’un frère ou d’une sœur

1 jour ouvré

Décès du conjoint, du concubin déclaré, enfant

6 jours ouvrés

Naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption

3 jours ouvrés

Congés pour enfant malade

5 jours d'absence (ou de 10 demi-journées) rémunérés

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des maisons d’étudiants en 2024 ?

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La valeur du point au 1er septembre 2023 est 63,29 €.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des maisons d’étudiants en 2024 ?

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Indemnité de licenciement sauf faute grave

Ancienneté 

Montant

Pour les 10 premières années

¼ de mois de salaire par année

A partir de 10 ans d’ancienneté

¼ de mois de salaire par année + 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans

 Indemnité départ à la retraite

Ancienneté

Montant

Après 6 ans d’ancienneté

1 mois de salaire

Après 12 ans d’ancienneté 

2 mois de salaire

Après 18 ans d’ancienneté

3 mois de salaire

Après 24 ans d’ancienneté

4 mois de salaire

Après 30 ans d’ancienneté

5 mois de salaire

Après 36 ans d’ancienneté

6 mois de salaire

 Prime d’ancienneté

A partir de

Nombre de points acquis

Soit nombre de points annuels total

3 ans

2

2

6 ans

2

4

9 ans

2

6

12 ans

2

8

15 ans

2

10

18 ans

2

12

21 ans

2

14

24 ans

2

16

27 ans

4

20

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective IDCC 1671 en 2024 ?

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Arrêt maladie

Ancienneté

AT/MP

Maladie

A partir de 6 mois

90 jours à 100 %

30 jours à 100 %

A partir d’un an

90 jours à 100 %

60 jours à 100 %

A partir de deux ans

90 jours à 100 %

90 jours 100 %

Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective nationale des maisons d’étudiants en 2024 ?

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Après 1 an d’ancienneté, les salariées bénéficient d’un maintien de salaire durant toute la durée du congé maternité. Elles bénéficient d’une réduction d’horaire équivalente à 1 heure par jour à partir de 5ème mois de grossesse.  



Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des maisons d’étudiants en 2024 ?

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La convention collective prévoit que les organismes de plus de 10 salariés doivent consacrer :

  • 0,95 % de leur masse salariale à la formation professionnelle ou perfectionnement de leurs salariés, dans un cadre d'un plan de l'entreprise pour une période de 3 ans ;
  • 0,15 % à un OPACIF (organisme gérant les congés individuels de formation) ;
  • 0,30 % à un OMA (organisme gérant les crédits de la formation en alternance pour les jeunes).

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des maisons d’étudiants en 2024 ?

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Prévoyance

Régime de prévoyance

Salarié concerné

Cadres et non cadres

Cotisation

  • Pour les cadres : 40 % pour les salariés et 60 % pour l’employeur ;
  • Pour les non cadres : 50 % pour les salariés et 50 % pour l’employeur.

Garantie

  • Incapacité de travail temporaire ;
  • Incapacité permanente totale, invalidité ;
  • Décès ;
  • Rente éducation ;
  • Rente du conjoint survivant.

Frais de santé

Frais de santé

Salarié concerné

Cadres et non cadres

Taux de Cotisation

  • Régime non cadre : répartition à hauteur de 40 % pour le salarié et 60 % pour l'employeur ;
  • Régime cadre : répartition suivant les normes AGIRC.

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Quelles sont les durées de préavis de la Convention collective des maisons d’étudiants en 2024 ?

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Préavis en cas de licenciement et démission

Rupture

Ancienneté

Durée

Démission  et licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à 2 ans

1 mois

Supérieur ou égal à 2 ans

2 mois

Mise à la retraite

-

6 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention des maisons d’étudiants (n°3266 | IDCC 1671) en 2024 ?

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Classification

Catégorie

Définition

Formation ou équivalence

Classe minimum

Exemples d'emploi

1 (agent de service)

1A

Tâches simples et répétitives n'exigeant aucune formation.

Niveau VI, et/ou expérience professionnelle

1

Femmes de ménage, de service, gardiens...

1B

Tâches prescrites nécessitant la connaissance du travail et la prise d'initiative.

CAP, BEP, et/ou expérience professionnelle, niveau V

2

Aide-cuisine, ouvrier d'entretien, jardinier, réceptionniste, lingère...

2 (agent de maîtrise)

2A

Tâches exigeant une autonomie dans la mise en oeuvre et la réalisation en temps donné et dans un domaine défini.

BEP, BT, BAC, et/ou expérience professionnelle, niveau IV

3

Cuisinier, employé administratif, aide-bibliothécaire, ouvrier hautement qualifié

2B

Ensemble de tâches ou fonction par délégation requérant une conception des moyens et leur mise en oeuvre, éventuellement la coordination du travail d'autres employés.

DEFA, BAC + 2, et/ou expérience professionnelle, niveau III

5

Animateur, secrétaire, maîtresse de maison, chef cuisinier, comptable

3 (cadre)

3A

Personnels ayant reçu délégation du directeur pour organiser, assurer et contrôler en accord avec lui et sous sa responsabilité le fonctionnement du service.

BAC + 3, et/ou expérience professionnelle, niveaux III ou II

12

Directeur-adjoint, chef comptable, économe, bibliothécaire...

3B

Responsable du fonctionnement du foyer, disposant de toute l'autorité et des moyens nécessaires à cette fonction.

Bac + 3 et expérience professionnelle

14

Directeur

 Coefficient

Classe

Coefficient

1

333

2

340

3

347

4

356

5

365

6

373

7

381

8

390

9

400

10

410

11

420

12

431

13

459

14

469

15

499

16

529

17

559

18

587

19

627

20 677

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Maisons d'étudiants ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • IDCC n° 1671
  • Convention 3266
  • Convention 1671
  • foyers
  • hébergement de scolaires
  • hébergement de stagiaires
  • maisons
  • résidences d´étudiants
  • union nationale des maisons d´étudiants
  • Ccn maison d'etudiant
  • Convention Maison d'etudiant

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."