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Convention collective Indépendants

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants s'applique pour les sociétés dont le siège social est basé sur le territoire métropolitain, mais également situé dans les DOM ainsi que dans la collectivité territoriale de St-Pierre-et-Miquelon.

Cette convention collective régit les conditions de travail et les relations professionnelles entre les organismes qui relèvent du régime social des indépendants, et le personnel salarié dans ces établissements.

Cependant, sont exclus du champ d'application de la présente convention collective  :

– le personnel de direction (cadres, etc.)

– les praticiens conseils (cadres et/ou employés)

– les gardiens et concierges des immeubles dont les organismes visés ci-dessus sont les propriétaires, et pourvu que ces locaux ne soient pas destinés à être des locaux de service. (employés, etc.)

L'organisation syndicale patronale signataire est la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).

Le texte conventionnel a été négocié et signé par les partenaires sociaux pour une durée indéterminée. Cela ne signifie pas que ledit texte est immuable. En effet, une dénonciation peut être déposée et notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou autres moyens permettant d'attester cette notification. Les parties contractantes dénonciatrices doivent joindre à leur notification, un nouveau cadre conventionnel.

Aussi, une demande en révision peut être formulée ainsi qu'un examen régulier des dispositions conventionnelles par un ou plusieurs organismes sociaux.

Il est à noter que les dispositions conventionnelles s'appliquent à l'ensemble d'un secteur d'activité et que les accords d'entreprises destinés à réduire le champ ou à déroger à ces dernières, ne sont pas valables. Cependant, les accords d'entreprise dans le cadre des accords de branche (négociation entre plusieurs entreprises concernant une branche d'activité relevant de la convention) sont autorisés.

Les clauses conventionnelles ont vocation à se substituer dès lors qu'elles sont plus avantageuses. En effet, les avantages acquis antérieurement ne peuvent ni être restreints ni être supprimés.

Le corps de base de la convention est organisé en titre. Chacun d'eux présente les dispositions relatives à un thème régissant les relations professionnelles, tels que, les mesures disciplinaires, les rémunérations et indemnités, la formation professionnelle, la prévoyance retraite et complémentaire, les congés et jours fériés.

La partie intitulée "textes attachés" regroupe les accords et avenants ayant été négociés postérieurement à la signature initiale. Il viennent respectivement compléter ou modifier les dispositions conclues en amont.

Enfin, les textes relatifs aux salaires sont réunis afin d'organiser de façon claire les mises à jour intervenues en matière de salaires.

Nom officiel

Convention collective du 20 mars 2008 des employés et cadres du régime social des indépendants

Identifiants officiels

N° brochure : 3366
IDCC : 2798

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Employés, cadres, indépendants
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective Indépendants

Textes Attachés : Transformation du RSI

09 janvier 2020

L'accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif à la transformation du régime social dans le cadre de la convention collective nationale Régime social des indépendants (Employés et Cadres).

Date de signature :8 mars 2019
Thématique :La transformation du régime social
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Le transfert des contrats de travail

L'accord du 8 mars 2019 est relatif à la transformation du régime social dans le cadre de la convention collective nationale Régime social des indépendants (Employés et cadres).

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la France métroplitaine et les DOM dont le contrat est transféré dans un organisme du régime général de sécurité sociale.

La présente organise le transfert des contrats et prévoit l'application de certaines mesures transitoires.

  • La garantie de maintien de la rémunération

Après repositionnement de leur contrat de travail dans le système de classification et rémunération du régime général les salariés bénéficient du maintien d'un salaire au moins équivalent à celui perçu antérieurement.

Ainsi, le salaire annuel brut est calculé sur la base d'un temps plein, ce à quoi s'ajoutent une part variable correspondant à la classification et pour les salariés qui en bénéficient 12 fois le montant annuel de l'indemnité de résidence (sont concernés les salariés de Ile de France), dénommé A.

Un coefficient de qualification multiplié par la valeur du point du régime général, majoré de 1,65 % est attribué à chaque salarié, ce montant est dénommé B.

Le nombre de points d'expérience acquis (ancienneté du salarié) dans la limite de 50 points est multiplié par la valeur du point en vigueur au sein du régime général, valeur dénommée C.

Si A > B + C, le différentiel exprime l'accroissement des compétences. Il est divisé par la valeur du point pour être traduit en point de compétence (résultat arrondi à l'entier supérieur).

Lorsque A est supérieur à la rémunération correspondante au coefficient maximum, le salarié perçoit une indemnité différentielle qui lui permet de maintenir le même niveau de rémunération. Celle-ci est exprimée en points et recalculée en cas de promotion.

Le salarié est en droit de contester le résultat auprès du directeur de l'organisme d’accueil qui a 1 mois pour répondre.

En absence de réponse ou désaccord, une cellule mobilité peut être saisie dans un délai d'un mois et dispose d'un mois pour répondre.

Il est à noter que, l'indemnité de résidence concernant les salariés des départements d'outre-mer qui correspond à 25 % de la rémunération n'est pas pris en compte dans le salaire brut normal.

  • Dispositions diverses

L'ancienneté prise en compte est celle acquise en fonction des modalités des différentes caisses.

Les congés payés annuels acquis et non pris sont transférés.

Une demi-journée, par tranche de 5 ans d'ancienneté sera attribuée à compter du transfert des contrats.

Le congé ancienneté acquis avant le transfert des contrats est maintenu.

Les droits inscrits au compte épargne-temps sont transférés.

Dorénavant, il ne pourra excéder 60 jours (sauf congé de fin de carrière).

Cependant, un nombre de jours supérieur déjà épargné sera transféré.

 

Les salariés à temps partiel gardent la même charge horaire et leur transfert est régi par les dispositions conventionnelles.

Le compte d'épargne interentreprises (PEI) est transféré vers celui du régime général.

Sont concernés, le PEI géré par Natixis, le PEE du régime AMPI et le premier PEE géré par la Société générale, qui sont transférés vers Amundi, opérateur désigné par le régime général

 

Dispositions transitoires

L'indemnité de départ à la retraite pour salariés qui partent avant le 1er janvier 2022 est calculé selon les dispositions antérieures, sauf si le régime général leur est plus favorable.

  • La protection sociale complémentaire

Les salariés subissant une hausse de cotisations du fait du transfert percevront une indemnité forfaitaire qui vise à compenser cette augmentation, dès lors qu'ils s'acquittent d'une cotisation famille du régime complémentaire de frais de santé.

Le montant de l'indemnité prend en compte le montant annuel de surcoût, comme suit :

Montant annuel de surcoûtMontant de l'indemnité
Surcoût constaté inférieur à 100 euros1 point
Surcoût constaté au moins égal à 100 euros et inférieur à 200 euros2 points
Surcoût constaté au moins égal à 200 euros et inférieur à 300 euros3 points
Surcoût au moins égal à 300 euros4 points
 
  • Mesures en faveur des salariés en fin de carrière

Les salariés âgés de 57 ans au 1er janvier 2020, souhaitant travailler à temps partiel, bénéficient d'une base de calcul équivalente à un taux plein concernant le calcul des cotisations d'assurance vieillesse et retraite complémentaire jusqu'au départ effectif à la retraite.

Les salariés de 59 ans au moins au 1er janvier 2020, souhaitant réduire leur temps de travail, bénéficient pendant une durée de 3 ans maximum d'une indemnisation dégressive à raison de :

- 50 % par rapport au salaire mensuel normal précédant la réduction de temps de travail pendant 1 an

- 40 % de diminution du salaire normal pour la 2e année

- 30 % de diminution pour la 3e année

Il est de même concernant le calcul de la gratification annuelle et allocation vacances.

L'employeur acceptera toute demande de bénéfice d'un dispositif de retraite progressive.

Les périodes d'exercice à temps partiel n'entraînent pas de proratisation et sont donc calculées comme des périodes de travail à temps plein pour l'indemnité de départ à la retraite.

Par ailleurs, une commission nationale de suivi de la mise en œuvre de l'accord est composée comme prévu dans le présent accord.

Il en est de même pour la commission paritaire nationale d'interprétation. Elle est composée de deux collèges et saisie à l'initiative du directeur de l'UCANSS.

Il convient de préciser que l'accord du 8 mars 2019 comporte trois annexes :

- Annexe I : Procès-verbal de transfert des avoir du plan d'épargne interentreprises du RSI

- Annexe II :Procès-verbal de transfert des avoir du plan d'épargne entreprise RSI AMPI géré par Natixis

- Annexe II :Procès-verbal de transfert des avoir du plan d'épargne entreprise RSI géré par la Société générale

 

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

 

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

 

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

25 janvier 2019

Le protocole d'accord non étendu du 15 mars 2018 concerne la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel du régime social des indépendants (employés et cadres).

Date de signature :15 mars 2018
Thématique : Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Prorogation des mandats

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu :

- la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018.

- sur une période d'excédant pas le 30 juin 2019, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général, préparent le transfert des contrats de travail des salariés des caisses délégués et recherchent une solution de reprise.

- au plus tard le 1er janvier 2020, les contrats de travail des salariés des caisses déléguées sont transférés aux organismes du régime général.

- les caisses déléguées sont dissoutes le 1er janvier 2020.

- par conséquent ; afin que les représentants du personnel des caisses délégués assurent leur fonctions au cours de la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2019, les mandats sont prorogés.

En effet, les parties signataires conviennent que la durée des mandats des membres des instances représentatives du personnel d'exercice peut être prorogée jusqu'au 31 décembre 2019.

Les institutions concernées par les présentes dispositions sont les suivantes : délégués du personnel, comité d’entreprise, comités d’établissement, comités centraux d’entreprise, délégation unique du personnel, comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Textes Attachés : Contrat de génération

25 janvier 2019

Le protocole d'accord non étendu du 22 juin 2017 est relatif au contrat de génération, dans la branche du régime social des indépendants (employés et cadres).

Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Contrat de génération
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Objet du protocole d'accord

- Champ d'application : le présent accord est relatif au contrat génération, il s'applique à tous les organismes du régime social des indépendants (RSI). En effet, il concerne les salariés âgés de moins de 30 ans dans l'année de l'embauche et les salariés âgés d'au moins 50 ans dans l'année d'application du présent accord.

  • Engagements en faveur de l'insertion durable des salariés de moins de 30 ans

- Objectif chiffré en matière de recrutement de salariés âgés de moins de 30 ans en contrat à durée indéterminée : le RSI a pour objectif de maintenir un taux moyen national de 30 % de ses recrutements en CDI aux salariés âgés de moins de 30 ans au cours de l'application du présent accord. Ainsi, les recrutements en CDI doivent s'effectuer à l'issue d'un CDD, ou d'un contrat de formation en alternance (contrat de professionnalisation notamment).

- Intégration et accompagnement des salariés âgés de moins de 30 ans dans l’organisme : tout jeune embauché en CDI doit être accompagné pendant 6 mois par un référent chargé de veiller à son intégration dans l'organisme, celui-ci sera un collègue expérimenté choisi sur la base du volontariat (de préférence).

- Entretien de suivi : un entretien de suivi de l'intégration du jeune embauché doit se tenir dans les 6 mois suivants son embauche durant lequel le responsable hiérarchique devra être présent, afin d'apprécier s'il s'est approprié toutes les informations nécessaires à sa bonne intégration. Néanmoins, cet entretien ne peut être confondu avec l'appréciation de la capacité du salarié à occuper l'emploi pour lequel il a été embauché. De même, il ne se confond pas non plus avec l'entretien d'évaluation. Au terme de cet entretien, un compte rendu validé par les participants devra être rédigé.

- Formation des salariés âgés de moins de 30 ans lors de l’embauche : le nouvel embauché devra dans les 6 mois de son embauche, suivre des modules de formation mis en place par le CNFDC du RSI.

- Développement de l’insertion professionnelle par l’alternance : les personnes qui ont un niveau inférieur ou égal au niveau IV, peuvent suivre une formation ou la poursuivre en bénéficiant d'une première expérience professionnelle. Ainsi, le recours aux contrats de professionnalisation est encouragé, à ce titre, un tuteur devra être désigné pour accompagner le jeune recruté en alternance pendant la durée de son contrat. En outre, l'insertion professionnelle est favorisée par le développement des CQPI entre le RSI et le régime général de sécurité sociale notamment, et par leur inscription au RNCP.

  • Développement des stages

Le recours à un stagiaire devra être formalisé par une convention de stage entre l'organisme ou l'établissement d'enseignement, et le jeune ou son représentant légal. Le stage effectué, ne peut conduire à occuper un emploi de l'organisme, un responsable de stage devra être désigné par la direction de l'organisme afin de guider le stagiaire dans ses travaux et s'assurer de sa bonne intégration dans l'équipe.

  • Engagement en faveur des salariés de 50 ans et plus

- Objectifs chiffrés de la branche en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi : le RSI se fixe l'objectif d'atteindre et maintenir 25 % de salariés âgés d'au moins 55 ans, sur les 3 années de la validité de l'accord. De même, le RSI a pour objectif de consacrer sur cette même période au moins 4 % de ses recrutements (hors mutations internes aux salariés âgés d'au moins 50 ans. Un suivi annuel permettra d'apprécier si ces objectifs sont atteints.

- Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité : chaque organisme (RSI) doit rechercher les actions pouvant être mises en oeuvre afin d'adapter les postes de travail aux contraintes liées à l'âge, le cas échéant, par la mise en place du télétravail. De surcroit, une surveillance médicale sera organisée pour les salariés âgés, pour qu'il soit adapté, le service médical du travail sera contacté. De même, lorsque des éventuelles améliorations ou aménagements des conditions de travail doivent être recherchées en concertation avec le CHSCT. Enfin, pour les métiers en contact habituel avec le public, et caractérisant une plus forte pression, des périodes d'alternance avec des activités dont le contact avec le public est réduit, seront proposées sur demande des salariés d'au moins 50 ans.

- Aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite : tout salarié âgé d'au moins 55 ans, peut demander une réduction de son temps de travail jusqu'à son départ à la retraite, en accord avec sa direction, en ayant notamment recours au temps partiel aidé. En outre, pour anticiper et préparer leur retraite, le RSI employeur propose à chaque salarié de participer à une action de formation ou à une journée d'information portant sur la thématique "préparation à la retraite", 1 an avant son départ à la retraite. Enfin, tout salarié d'au moins 50 ans peut demander un bilan de compétence. Ainsi, pour entretenir un niveau de compétence en rapport avec le poste ou le projet professionnel, un entretien permettant de déterminer les besoins de formation est proposé aux salariés d'au moins 50 ans qui n'ont pas suivi de formation depuis 2 ans.

  • Communication et accompagnement des organismes de moins de 300 salariés

Le présent accord concerne la situation des organismes de RSI de moins de 300 salariés. Toutefois, une négociation d'entreprise doit être menée pour les organismes comptant au moins 300 salariés.

  • Annexe

- Titres compris dans l'annexe : - Répartition des recrutements 2016 (y compris conversions) par âge- Répartition des recrutements (y compris conversions) par emploi type et sexe - Répartition par âge et sexe (CDI présents et rémunérés au 31 décembre) - Répartition des effectifs par âge (CDI au 31 décembre) - Répartition des effectifs par ancienneté (CDI au 31 décembre) - Répartition des effectifs par emploi, niveau et tranche d’âge (CDI au 31 décembre) - Taux de féminisation par emploi (CDI au 31 décembre) - Départs à la retraite - Répartition des effectifs par classe d’âge (2006-2016) - Accès aux dispositifs de formation professionnelle - Rappel des objectifs du protocole d’accord de branche relatif au contrat de génération du 19 septembre 2013 - Métiers identifiés comme présentant des évolutions importantes et appelant une prise en compte en besoins de compétences.

Il est à noter qu'une annexe est comprise dans le présent accord (pages 9 à 30), pour plus de détails :Cliquez ici.

Textes Attachés : Acquisition de titres restaurant

10 novembre 2017

Le protocole d'accord non étendu du 9 février 2017 concerne l'acquisition de titres restaurant de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants.

Date de signature :9 février 2017
Thématique :Acquisition de titres restaurant
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Le protocole d'accord du 9 février 2017 relatif à l'acquisition de titres restaurant concerne également :

- la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (brochure n°3364 et IDCC 2796),

et,

- la convention collective des praticiens-conseils du régime social des indépendants (brochure n°3365 et IDCC 2797).

 

Champ d'application

La convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants s'applique pour les sociétés dont le siège social est basé sur le territoire métropolitain, mais également situé dans les DOM ainsi que dans la collectivité territoriale de St-Pierre-et-Miquelon.

Cette convention collective régit les conditions de travail et les relations professionnelles entre les organismes qui relèvent du régime social des indépendants, et le personnel salarié dans ces établissements.

Cependant, sont exclus du champ d'application de la présente convention collective :

– le personnel de direction (cadres, etc.)

– les praticiens conseils (cadres et/ou employés)

– les gardiens et concierges des immeubles dont les organismes visés ci-dessus sont les propriétaires, et pourvu que ces locaux ne soient pas destinés à être des locaux de service (employés, etc.).

 

Règles générales

La contribution des organismes à l'acquisition des titres-restaurant en faveur de leur personnel est fixée à 5,38 €, et la participation de l'employeur étant égale à 60% de la valeur faciale du titre.

Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

04 octobre 2017

L'accord non étendu du 9 mars 2017 concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la branche du régime social des indépendants.

Date de signature :9 mars 2017
Thématique :Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Régime social des indépendants (personnel de direction)
- Convention collective : Régime social des indépendants (praticiens-conseils)
- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres).

 

Égalité professionnelle

Le présent accord concerne l'ensemble du personnel visé par les conventions collectives susmentionnées. Il a pour objet d'établir des orientations pour la période 2017-2019 :

- Conditions de travail : les conditions de travail ne doivent pas être discriminantes ni pour les femmes ni pour les hommes, l'objectif étant d'établir un diagnostic sur la situation du travail à temps partiel afin de favoriser un recours équilibré, faciliter l'exercice du travail à temps partiel dans les fonctions d'encadrement, étudier 100 % des demandes de passage à temps plein des salariés à temps partiel, adapter les conditions de travail des salariés dont un besoin prioritaire est identifié, limiter les déplacements des salariés entre caisses ou sites, sources de fatigue et de stress.

- Promotion professionnelle : les partenaires sociaux précisent la nécessité d'une égalité de traitement en matière d'évolution de carrière et de promotion entre les femmes et les hommes. Les objectifs sont les suivants : rééquilibrer la représentation hommes-femmes sur les niveaux de qualification supérieurs, faire bénéficier les salariés à temps partiel d’une évolution professionnelle au même titre que les salariés à temps plein, faciliter l’accès des femmes aux postes à responsabilité

- Formation : le parcours professionnel contient la formation afin de favoriser l'évolution professionnelle des salariés sans discriminations. Les objectifs sont les suivants : mettre en place un délai de prévenance pour transmettre aux caisses les dates des sessions de formation assurées par le centre national de développement des compétences, favoriser l’accès à la formation professionnelle, des salariés chargés de famille, assurer l’accès à la formation professionnelle, des salariés à temps partiel.

- Vie professionnelle et vie personnelle : l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés doit être favorisée. Par ailleurs, le lien professionnel etre la caisse et le salarié pendant un congé lié à la parentalité ou en cas de longue maladie doit être maintenu.

- Rémunération : le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes pou run même travail ou un travail égal doit être respecté. Les entreprises doivent s'assurer de l'égalité de traitement des salariés de retour d'un congé de maternité ou de parentalité avec les autres salariés.

Outre les orientations, les salariés bénéficient d'un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif.

Textes Attachés : Travail à distance

12 septembre 2017

L'accord non étendu du 2 septembre 2016 concerne le travail à distance dans le cadre de la convention collective du régime social des indépendants (employés et cadres).

Date de signature :2 décembre 2016
Thématique :Travail à distance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Définition

Le télétravail correspond à la situation dans laquelle un salarié exerce en partie son contrat de travail, soit à son domicile soit dans d'autres locaux prédéfinis par l'employeur, et non sur son lieu de travail habituel.

 

Principes

  • Volontariat et réversibilité

Tout salarié peut faire une demande de télétravail, l'employeur peut accepter ou refuser. Ce dernier doit prendre en compte les conditions de faisabilité techniques et organisationnelles au regard du poste de travail considéré et de la capacité du salarié à travailler de manière autonome.

L'employeur doit transmettre sa réponse dans un délai maximum de 30 jours (possibilité exceptionnelle de prolonger ce délai de 30 jours).

Dans la situation où l'employeur refuse, sa réponse doit être motivée. Si l'employeur accepte, cette décision est prise sous réserve de la fourniture de l'attestation d'assurance.

Le salarié ou l'employeur peut mettre fin au télétravail dans certaines conditions prévues par chaque organisme.

  • Droits individuels et collectifs

Tout salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages et conventionnels que les salariés en situation identique travaillant dans les locaux de l'entreprise.

 

Conditions techniques d’accès au télétravail

  • Compatibilité des locaux utilisés pour le télétravail

L'habitation doit être compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle notamment concernant les règles d'hygiène et sécurité. Afin d'assurer l'ergonomie du poste du télétravailleur à son domicile, l'organisme met à la disposition de ce dernier un mobilier adapté.

  • Assurance

Le salarié doit informer son assureur qu'il exerce à son domicile une activité professionnelle. Il est nécessaire de vérifier que l'assurance multirisque habitation couvre bien sa présence pendant les journées de travail. Le surcoût est pris en charge par l'employeur, dans certaines limites.

  • Permanence du contact avec l’employeur

Le salarié doit être joignable, prioritairement par messagerie. Si un dysfonctionnement du matériel intervient, le salarié prévient immédiatement le service spécialisé de l'organisme et son manager.

  • Matériel informatique

La mise à disposition par l’organisme employeur du matériel informatique devra être privilégiée. Dans ce cas, l’utilisation de ce matériel sera limitée à l’usage professionnel. La liste des équipements fournis au salarié sera précisée par écrit.

  • Prise en charge des frais spécifiques exposés par le télétravailleur

Un indemnité forfaitaire mensuelle, égale à 0,30 % du plafond mensuel de sécurité sociale, est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du télétravail. A noter qu'en cas d'absence d'au moins 15 jours dans le mois, l'indemnité est suspendue.

  • Validation de la caisse nationale

Si des modalités de mise en œuvre nécessitent des moyens techniques relevant de la responsabilité de la caisse nationale, l'accord de cette dernière est dès lors nécessaire.

 

Obligations de protection des données professionnelles

Le télétravail nécessite que les exigences de sécurité des données professionnelles et la garantie du secret professionnel soient respectées. L'employeur est responsable de la sécurisation du système d'information.

 

Dispositions d’application collectives définies par chaque caisse

Le CHSCT et le comité d'entreprise sont consultés pour la mise en œuvre du télétravail dans les organisme du RSI. Un bilan annuel est présenté à ces derniers.

 

Dispositions relatives à la santé

Le salarié est informé par l'employeur de la politique en matière de santé et sécurité au travail. L’employeur et le CHSCT doivent pouvoir s’assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

 

Application individuelle du dispositif

La mise en œuvre du télétravail fait l'objet d'un avenant à durée déterminée au contrat de travail du salarié. L'avenant doit précise : les conditions de renouvellement ou de dénonciation, les jours de télétravail, etc.

De plus, l'employeur doit prévoir un entretien annuel avec le salarié concernant les conditions d'activité et la charge de travail.

Textes Attachés : Intéressement pour les années 2016-2018

30 décembre 2016

Cet accord non étendu du 7 juin 2016 concerne l'intéressement pour les années 2016-2018 de la convention collective du régime social des indépendants.

Date de signature :7 juin 2016
Thématique :Intéressement pour les années 2016-2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales et objectifs

L'ensemble du personnel des organismes du régime social des indépendants est concerné par les présentes dispositions. A noter que les membres du personnel doivent disposer d'au moins 3 mois d'ancienneté afin de bénéficier de l’intéressement.

L'intéressement ne peut pas se substituer aux éléments du salaire. De plus, il résulte des mécanismes de calcul définit dans le présent accord.

Les indicateurs généraux retenus sont ; la qualité du contact et l'offre de service, la qualité du service rendu aux assurés et l'organisation du régime.

 

Détermination du montant global de l'intéressement

- Le montant global de l'intéressement comprend l'ensemble des sommes à verser aux salariés.
- Le montant effectif de l'intéressement s'obtient en appliquant au montant visé un coefficient national de performance.
- Le maximum de l'intéressement est de 2,5% de la masse salariale brute des organismes du régime social des indépendants de l'année considérée.
- Un coefficient de performance proportionnellement au résultat constaté varie de 0 à 1 pour chaque indicateur général.
- Les indicateurs généraux susmentionnés sont composés de huits sous indicateurs (article 3 de l'accord).

La prime d'intéressement est payée au plus tard avant la fin du 4ème mois de l'exercice suivant. Le versement est accompagné d'une fiche distincte du bulletin de paie.

 

Modalités de répartition de l'intéressement

La part commune aux salariés du régime est de 50% pour l'année 2016, 45% pour 2017 et 40% au titre de 2018. La part commune est répartie au prorata de l'effectif de chaque unité ; temps plein des salariés en CDI ou en CDD.

Le solde de la masse d'intéressement est appelé intéressement spécifique. Par ailleurs, il est réparti entre plusieurs unités (groupe Grand Est, groupe Rhône-Alpes - Auvergne, groupe Provence-Alpes-Côte d'azur, groupe Languedoc-Pyrénées, groupe Sud-Ouest, groupe Ouest, groupe Centre-Normandie, groupe Ile-de-France, groupe Nord-Picardie, caisse des professions libérales de métropole, caisse de Corse, caisse des Antilles-Guyane, caisse de La Réunion, caisse nationale). Chaque montant attribué aux salariés prévu en fonction des performances atteintes par chaque unité.

Par ailleurs, les unités sont classées en fonction du résultat atteint sur chaque indicateur. En effet, le classement est prévu pour 70% en fonction du taux atteint par l'unité eu égard aux autres unités, et pour 30% en fonction de la progression obtenue par la caisse en comparaison avec le résultat constaté l'année antérieure.

Pour la caisse RSI des professions libérales de métropole, l'intéressement est calculé à raison de 50% un part de prime égale à la médiane de l'intéressement du personnel des autres caisses de base du RSI et à raison de 50% en fonction du résultat atteint au cours de l'année examinée sur chaqun des indicateurs soit, le taux de certifications des NIR sur la population des ayants droit, le taux de participation au bilan santé retraite, le délai de traitement des dossiers CMU complémentaire et le montant des fraudes, fautes et abus constatés.

Pour la caisse nationale, le personnel de la caisse nationale perçoit une prime calculée à raison de 50%, sur la médiane de l’intéressement du personnel des autres unités du RSI, hors caisse des professions libérales de métropole, et à raison de 50 % en fonction du résultat atteint au cours de l’année examinée sur chacun des indicateurs c'est-à-dire la réduction des dépenses de fonctionnement de gestion administrative, le taux de traitement affiliations dans les délais, le taux de respect des jalons stratégiques du SDSI.

Par ailleurs, le montant individuel de l'intéressement est proportionnel au temps de présence du salarié. Concernant, les salariés à temps partiel, le montant individuel de la prime est proratisée en fonction de la durée du temps de travail.

 

Suivi de l'accord et information du personnel

Une commission de l'intéressement, composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative et de la délégation employeurs à la commission paritaire nationale de négociation, est instituée afin de suivre l'application des dispositions de l'accord. Elle établit un rapport sur le fonctionnement du dispositif de l'intéressement et sur le montant distribué.

Chaque salarié a connaissance des dispositions de cet accord. Elles sont disponibles durant la durée d'application sur l'intranet du régime social des indépendants pour information personnel. De plus, une notice d'information sur l'accord d'intéressement est remise aux salariés. En cas de cessation du contrat de travail, le salarié reçoit avec sa dernière paie un avis lui mentionnant de préciser à la direction l'adresse où il pourra être avisé de ses droits à l'intéressement et aux changements d'adresses potentiels.

Lorsqu'un différend relatif aux dispositions du présent accord intervient, ces derniers sont examinés par la commission de l'intéressement.

 

Annexes

Le présent accord contient diverses annexes :

- Annexe I : Formule de calcul de l'intéressement - Part spécifique.
- Annexe II : Synthèse des indicateurs (indicateurs de déclenchement, indicateurs de répartition)

Textes Attachés : Frais de déplacement

28 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°6 du 21 avril 2016 est relatif aux frais de déplacement dans le cadre de la convention collective du régime social des indépendants.

Date de signature :21 avril 2016
Thématique :Frais de déplacement
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Établissement d'un plan de déplacements d'entreprise

Une démarche devra être engagée afin de définir et d'appliquer un plan de déplacements d'entreprise qui soit en cohérence avec le plan cadre développement durable des organismes de sécurité sociale et plus particulièrement au titre des enjeux de responsabilité sociale. A cet effet, la démarche comprendra :

- l'examen des problématiques rencontrées par les salariés sur le trajet domicile-travail

- l'examen des conditions des déplacements professionnels, notamment dans le cadre du projet Trajectoire, pour les caisses impliquées dans le processus de fusion

 

Trajets effectués en voiture, en vélo ou en vélo à assistance électrique

  • Trajets effectués en voiture

Lors des déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, le salarié peut bénéficier de la prise en charge d'une partie de ses frais de carburant dans trois hypothèses :

  • Si sa résidence habituelle ou son lieu de travail sont situés en dehors d'un périmètre de transport urbain
  • Si l'utilisation de son véhicule personnel est rendue indispensable du fait d'une inadaptation des transports en commun existants pour l'un des motifs suivants :
  • - la fréquence de passage des transports en commun compatibles avec l'horaire du salarié, compte tenu le cas échéant du système d'horaire individualisé en vigueur, est inférieure à 2 le matin et 2 le soir

    - un handicap ou un état de santé durable, médicalement attesté, du salarié

  • S'il participe à la mise en œuvre d'un covoiturage avec un salarié visé aux deux points précédents, le trajet devant durer au minimum 5 mois au cours de l'année

Cette prise en charge ne sera effective que si des justificatifs peuvent être produits et dans la limite du montant maximum fixé pour l’exonération de cotisations sociales.

  • Trajets effectués en vélo ou en vélo à assistance électrique

Lors des déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, le salarié peut bénéficier de la prise en charge des frais engagés par ces moyens de transport si la distance entre ces deux points est supérieure à un kilomètre. Cette prise en charge est versée sur présentation de justificatifs et est limitée au montant maximum fixé pour l’exonération de cotisations sociales.

 

Indemnités de repas et de nuitée

Ces indemnités sont remboursées sur présentation de justificatifs et dans la limite du montant fixé par l'accord collectif relatif aux frais de déplacement des salariés des organismes du régime général.

Les heures d'absence prises en considération sont les suivantes :

- entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi

- entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir

- entre 0 heure et 5 heures pour le découcher

Il existe différentes zones définissant les montants d'indemnisation des découchers :

- zone 1 : Paris intra-muros

- zone 2 : département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et départements d'outre-mer

- zone 3 : autres destinations

Textes Attachés : Formation professionnelle

09 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 17 décembre 2015 s'applique à l'ensemble du personnel du régime social des indépendants et prévoit les dispositions relatives à la formation professionnelles.

Date de signature :17 décembre 2015
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Instances représentatives du personnel et instances nationales

  • Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
  • Composition : il y a autant de membres représentants des organisations syndicales représentatives que des membres représentants de la délégation employeur.
  • Voix : chaque organisation représentative de salariés possède une voix délibérative. De plus, la délégation employeur dispose d'un nombre de voix égal à la somme des voix des organisations syndicales présentes.
  • Présidence : la présidence et la vice-présidence sont alternée par collège et ce annuellement.
  • Réunion : il y a au minimum 4 réunions par an.
  • Particularités : la commission peut constituer des groupes techniques paritaire par sujet ou thème, elle prévoit son règlement intérieur, et elle demeure l'instance d'information, d'étude, de consultation et de concertation en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle.
  • Ordre de priorité : la commission a plusieurs rôles prévus par le présent accord. A titre illustratif, elle doit recenser les pratiques formatives spécifiques aux métiers, fixer le programme de travail de l'observatoire des métiers de qualifications, formuler un avis sur les aides au financement, etc.
  • Observatoire des métiers et qualifications du RSI
  • Suivi des travaux : un comité de pilotage composé d'un représentant de chaque organisation syndicale et de membres désignés par la direction générale de la caisse nationale assure un suivi des travaux de l'observatoire.
  • Réunion : le comité est convoqué avant chaque réunion.
  • Rôle du comité: le comité s'assure la mise en œuvre du programme annuel de l'observatoire fixé par la commission, apporte son expertise techniques sur certaines questions, et prévoit le règlement intérieur validé par la commission.
  • Rôle de l'observatoire : le présent accord prévoit le rôle de l'observatoire. A titre illustratif, ce dernier doit participer à la collecte d’informations quantitatives et qualitatives en termes d’emploi et de formation, proposer la réalisation d’études à la commission, etc. En outre, l'observatoire est chargé d’assurer un suivi des évolutions pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d’ajustement au regard des transformations des métiers et de leurs conséquences sur les qualifications.
  • Présentation des travaux : au moins une fois par an.
  • Rôle des instances représentatives du personnel
  • Comité d’entreprise : le comité fait l'objet de consultation annuellement sur les orientations retenues par la direction de leur organisme en matière de formation professionnelle, sur le bilan des actions de formation et le projet de plan de formation.
  • Commission formation : elle prépare la délibération du comité d'entreprise sur le plan de formation, étudie les moyens afin de favoriser l'expression des salariés en matière de formation, participe à l'information, et étudie les problèmes spécifiques relatifs à l'emploi et au travail des jeunes et handicapés.
  • Comité d’établissement et comité central d’entreprise : les attributions du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle sont dévolues à chaque comité d'établissement.
  • Délégués du personnel : les délégués du personnel jouent un rôle de défense des droits individuels des salariés. Par conséquent, ils peuvent présenter des réclamations à ce propos.
  • Présentation des travaux : au moins une fois par an.
  • Plan de formation

Il y a deux types d'actions de formation proposées:

  • Actions d'adaptation au poste de travail, à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi.
  • Actions participant au développement des compétences des salariés.

Le plan de formation prévu annuellement est alimenté par des besoins individuels exprimés par les salariés auprès de leur hiérarchie et des besoins collectifs des équipes, services et/ou directions.

 

Dispositifs de formation

  • Professionnalisation
  • Contrat de professionnalisation

Durée : la durée maximale du contrat de professionnalisation à durée déterminée est de 24 mois.

Durée de formation : la durée de la formation pourra excéder 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, ou de l’action de professionnalisation en contrat à durée indéterminée, pour atteindre au plus 40 %.

Mise en oeuvre : un entretien entre le titulaire du contrat et la direction est organisée afin de discuter sur les objectifs, programme, évaluations, etc. Un tuteur est également désigné dans certaines conditions.

Rémunération : la rémunération est au moins égale au minimum appliqué au premier niveau de la classification des employés et cadre à compter du 7eme mois, pour les contrats de professionnalisation n’excédant pas 12 mois et à compter du 13eme mois, pour les contrats de professionnalisation dépassant 12 mois.

 
  • Période de professionnalisation

Objectif : la période de professionnalisation permet au salarié d'acquérir un surcroît de qualification lui ouvrant des perspectives de carrière et de valorisation des compétences.

Mise en œuvre : un accord écrit entre le salarié et le directeur est nécessaire, ainsi qu'une formalisation des motivations du salarié. Un entretien sera également mis en place afin d'analyser les besoins du salarié. Le responsable hiérarchique devra s'assurer de l'encadrement et de l'accompagnement du salarié.

Forfait de prise en charge : l'OPCA fixe le forfait horaire de prise en charge sur les fonds de la professionnalisation.

 
  • Accompagnement tutoral

Missions : le tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation, accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet de professionnalisation, organiser l’activité du salarié et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels, assurer la liaison avec la direction et l’organisme de formation et participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Conditions : pour exercer la fonction tutorale, le salarié volontaire doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans la qualification en rapport avec la professionnalisation.

Indemnité : le tuteur perçoit une indemnité au titre de la fonction tutorale. L'indemnité est versée le mois suivant la fin de la période de tutorat.

  • Compte personnel formation (CPF)

Les droits portés au compte personnel formation ne sont pas proratisés du fait de l’exercice de travail à temps partiel et seront abondés à cette fin par l’employeur.

  • Congé individuel de formation (CIF)

Objectif : le CIF permet à un salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, ainsi que de s'ouvrir à la culture et la vie sociale.

Financement : une prise en charge totale ou partielle de l'action peut être prévue par l'OPACIF.

Congé sur le temps de travail : en cas de prise en charge partielle, l'employeur assure le complément de financement concernant les coûts pédagogiques, frais annexes et maintient la rémunération du salarié pendant toute la durée du congé individuel de formation. Cependant, cette prise en charge intervient dans le cas où le CIF est pris dans le cadre d'une reconversion professionnelle interne au RSI ou d'un perfectionnement ou un accroissement des compétences en lien avec le poste occupé.

Congé hors temps de travail : les conditions d’éligibilité au congé individuel de formation sont conformes à la réglementation en vigueur et n’entraînent pas le versement de l’allocation formation.

  • Bilan de compétences

Objectif : le bilan de compétence permet aux salariés d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, et ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et/ou projet de formation.

  • Validation des acquis de l’expérience

Objectif : la VAE peut être prévue dans le cadre du plan de formation à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié, ou dans le cadre du CIF sur décision personnelle.

Accompagnement avant le jury VAE : l'employeur accord au salarié une dispense d'activité rémunérée afin de préparer l'entretien avec le jury. Cette dispense peut aller jusqu'à 5 jours.

Prise en charge de l’accompagnement et de la validation VAE : Si le coût global est supérieur au plafond fixé par l'OPCA, la différence sera pris en charge par l'employeur à la suite de l'étude du dossier.

  • Actions de développement des compétences réalisées hors temps de travail

Les actions de développement des compétences peuvent se réaliser avec l'accord exprès et formalisé du salarié et du directeur, et si l'action est proposé par le prestataire en cours du soir ou le samedi et qu’aucun autre prestataire ne propose la même action de formation sur le temps de travail.

 

Outils

  • Passeport formation

Le passeport formation permet à un salarié de formaliser en un document unique son parcours professionnel, les connaissances, compétences, aptitudes acquis. Ce dernier reste la propriété du salarié. Afin de créer son passeport formation, l'employeur communique au salarié les informations et documents dont il dispose, et peut être amener à l'aider à compléter le passeport de formation.

  • Tableau de bord de la formation

Un bilan annuel des formations suivies est constitué dans les établissements. Il est également communiqué au comité d'entreprise et transmis à la caisse nationale.

  • Communication auprès des salariés

Afin que les salariés soient mieux informés de leurs droits et obligations, la caisse nationale développe des outils et supports de communication.

 

Dispositions financières

Chaque organisme sur RSI contribue au financement de la formation professionnelle continue par un versement à l'organisme paritaire collecteur, autrement dit Uniformation.

Textes Attachés : Mesures d'accompagnement en faveur des personnels

28 juin 2016

Cet accord non étendu du 7 janvier 2016 est relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels dans le cadre de la convention collective du régime social des indépendants.

Il met en place des garanties conventionnelles sur l'emploi des salariés des organismes concernés et l'organisation et le développement du dialogue social spécifique au cadre de fusions d'organismes. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2019.

Date de signature :7 janvier 2016
Thématique :Mesures d'accompagnement en faveur des personnels
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Les garanties individuelles et collectives

  • Maintien de l'emploi

Dans l'hypothèse où le projet présenté porterait sur une réorganisation structurelle d'un ou plusieurs organismes pouvant conduire à la création d'une nouvelle entité juridique, le contrat de travail de chaque salarié des caisses appelées à fusionner sera transférée à l'organisme prenant la succession de ces caisses. De surcroît, cette opération n'entrainera aucun licenciement économique individuel ou collectif ni mobilité géographique imposée .

En cas de fusion dans le cadre du projet Trajectoire, les clauses de mobilité pouvant exister dans les contrats de travail conclus antérieurement à ce projet ne pourront trouver application que dans le cadre géographique de la circonscription antérieure à la fusion.

 
  • Evolution professionnelle
  • Information :

La direction de l'organisme veillera à la mise en oeuvre d'une information précise et détaillée sur les évolutions des activités et missions de l'organisme et sur les conséquences prévisibles sur les fonctions occupées.

En cas d'opération de fusion de caisses, l'information apportée aux salariés de ces organismes et aux instances représentatives du personnel devra être identique.

  • Repositionnement :

Dans l'hypothèse où une évolution des missions est envisagée, chaque salarié concerné sera informé des incidences des changements mis en oeuvre par rapport à son activité professionnelle, ainsi que des possibilités d'évolution professionnelle dans son organisme ou dans les autres organismes du RSI.

A cet effet, le salarié bénéficiera d'un entretien avec le directeur ou son représentant afin de faire valoir ses souhaits et observations. Il disposera par la suite d'un délai d'un mois pour consigner ses observations dans un relevé de conclusions.

A l'issue de ce délai, une proposition de repositionnement sera faite au salarié par écrit. Ce dernier devra donner sa réponse dans un délai d'un mois.

En cas de désaccord, le salarié bénéficiera d'un nouvel entretien dans un délai d'un mois suivant son refus. Suite à ce second entretien et dans un délai maximum d'un mois, le directeur notifiera par écrit au salarié son repositionnement fonctionnel.

Pendant le déroulement de la procédure, le salarié occupe provisoirement le poste qui lui a été notifié.

  • Accompagnement personnalisé à l'évolution professionnelle :
Congé individuel de formation et compte personnel de formation

Les salariés porteurs d'un projet professionnel faisant appel au congé individuel de formation de longue durée ou au compte personnel de formation pourront bénéficier de moyens budgétaires appropriés en liaison avec l'organisme paritaire collecteur agréé.

Bilan professionnel et bilan de compétences

Le salarié peut demander à bénéficier d'un bilan professionnel ou d'un bilan de compétences afin de rechercher les actions de formation complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.

Validation des acquis de l'expérience

L'employeur est tenu d'accompagner le salarié dans une démarche de validation des acquis de l'expérience.

Mobilité fonctionnelle des employés et cadres

Le salarié qui dans le cadre d'une réorganisation structurelle change de métier ou de domaine bénéficie d'une prime d'un montant égal à un demi-mois du salaire mensuel normal de l'emploi précédent en cas de changement de métier ou un mois du salaire mensuel normal de l'emploi précédent en cas de changement de domaine ou de changement de métier impliquant l'apprentissage d'une législation différente de celle qu'il maîtrisait antérieurement.

Cette prime est versée en une fois lors de sa prise de fonction.

 
  • Mobilité géographique

Toute mobilité géographique s'opèrera sur la base du volontariat.

La caisse nationale mettra en oeuvre un dispositif d'aide aux mobilités géographiques qui prendra notamment en compte les primes, frais et indemnités résultant de l'exercice de la mobilité géographique, mais également le différentiel de rémunération entre l'ancien et le nouvel emploi dans la limite d'une modification entre deux niveaux de classification immédiatement successifs.

En cas de mobilité entraînant une double résidence, le salarié bénéficie de la prise en charge de cette double résidence dans les conditions prévues à l'article 55 de la CCN. Si les conditions sont toujours remplies à l'issue d'une période donnée, la prise en charge peut être prolongée pendant douze mois dans la limite mensuelle de 600 € par mois ou fraction de mois. En métropole, il bénéficie en outre du remboursement de ses frais de déplacement à raison d'un aller-retour habdomadaire entre ses lieux de résidence pendant une durée de dix-huit mois.

En cas de mobilité n'entraînant ni changement de domicile, ni double résidence, le salarié bénéficie de la prise en charge par l'employeur d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail pendant une durée de douze mois. Cette prise en charge ne pourra être inférieure à 50% du coût du nouvel abonnement. Au delà de cette période, le salarié continuera de bénéficier de la prise en charge de cet abonnement dans les conditions conventionnelles.

Enfin, si la mobilité géographique du salarié implique la perte d'emploi de son conjoint, celui-ci pourra bénéficier d'une aide à la recherche d'emploi.

 
  • Développement du travail à distance

La mise en oeuvre du travail à distance sera examinée dès que cela sera nécessaire pour permettre aux salariés de continuer à exercer leur activité sans mobilité géographique et les managers seront formés pour gérer ce type d'organisation.

 
  • Aide au passage à temps partiel

A compter de 55 ans, tout salarié peut demander une réduction de son temps de travail jusqu'à son départ en retraite, en accord avec la direction de l'organisme.

En cas de réduction du temps de travail, l'assiette de cotisation du régime de base d'assurance vieillesse et aux régimes de retraite complémentaire est maintenue à hauteur du salaire correspondant au temps de travail initial jusqu'au départ à la retraite du salarié. De surcroît, le salarié peut bénéficier pendant une durée de trois ans d'une indemnisation dégressive de la perte de salaire consécutive à la réduction du temps de travail à raison de :

  • 50% de la diminution par rapport au salaire mensuel précédant la réduction du temps de travail pour la première année;
  • 40% de la diminution de ce même salaire mensuel normal pour la deuxième année;
  • 30% de la diminution de ce même salaire mensuel normal pour la troisième année;
 
  • Accompagnement à l'allongement de trajet résultant de modification du lieu de travail dans les cas ne relevant pas de la mobilité géographique
  • Conditions de prise en compte de l'allongement de trajet :

Plusieurs éléménts sont pris en compte pour définir la situation individuelle des salariés : les contraintes physiques des personnes à mobilité réduite, l'allongement du temps de trajet ou de la distance entre le domicile et le lieu de travail et la durée effective du trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Les dispositions prévues à ce titre dans l'accord s'appliquent aux salariés seulement si le déplacement du lieu de travail entraîne soit un accroissement de la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail supérieur à 10 km aller, soit un accroissement de la durée aller-retour du trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail supérieur à 30 minutes par les transports en commun, soit une durée aller du trajet entre le domicile et le nouveau lieu de travail supérieure à 90 minutes par les transports en commun.

  • Mesures compensatoires :

Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail : A compter du changement de lieu de travail et au plus tard dans les six mois suivant ce changement, le salarié pourra demander un aménagement de son temps de travail. Cet aménagement sera déterminé en accord avec la direction et fera l'objet d'un écrit. Il sera fixé pour une durée de deux ans sans tacite reconduction.

Dispositions complémentaires relatives au temps partiel : A compter du changement de lieu de travail et au plus tard dans les six mois suivant ce changement, le salarié pourra demander une réduction de son temps de travail. Cette nouvelle répartition du temps de travail sera déterminée en accord avec la direction et sera mentionnée dans un avenant au contrat de travail.

Indemnisation exceptionnelle : Une indemnité forfaitaire d'un montant de 500 € sera versée aux salariés se trouvant dans une situation exceptionnelle résultant notamment d'un allongement du temps de trajet aller de plus de 40 minutes ou d'un allongement du temps de trajet conduisant à une durée effective de trajet entre le domicile et le lieu de travail supérieure à 75 minutes.

Aide à la mobilité des agents ayant une mobilité réduite ou des contraintes familiales importantes : Un salarié rencontrant des difficultés particulières du fait du changement de son lieu de travail en raison d'un handicap ou de contraintes familiales importantes se verra proposer une aide pour bénéficier d'une mutation dans une autre caisse RSI plus accessible ou dans un autre organisme.

 

Développement du dialogue social en cas de fusion d'organismes

Ces dipositions correspondent au titre II de l'accord qui s'applique aux organismes concernés par une fusion conduisant à la création d'un nouvel organisme.

  • Concertation sur les projets nationaux d'évolution organisationnelle

Les projets visés dans ce titre feront l'objet d'une information des organisations syndicales. La caisse nationale présentera les prévisions d'évolution qu'elle envisage dans un cadre pluriannuel.

 
  • Consultation des instances représentatives du personnel en cas de fusion d'organismes
  • Consultation des instances représentatives du personnel des organismes appelés à fusionner :

Dans chaque organisme impliqué dans le projet de fusion,le comité d'entreprise et le CHSCT seront informés et consultés.

De manière générale, cette consultation comportera deux réunions, mais elle pourra être renouvelée dans le cas où les mesures envisagées comporteraient plusieurs phases afin de veiller à la complète information des instances compétentes.

  • Mise en place d'instances communes de coordination :

Les directions des organismes impliqués dans le projet de fusion veilleront à une harmonisation optimale de l'information diffusée auprès des salariés et des instances représentatives du personnel des organismes impliqués.

A cette fin, elles engageront ensemble une concertation afin de constituer une instance regroupant des représentants des comités d'entreprise, délégation unique du personnel et des CHSCT pour assurer une information conjointe à chaque phase du projet.

 
  • Organisation des travaux en cas de fusion d'organismes

La direction de l'organisme concerné doit, préalablement à chaque information ou consultation des instances représentatives du personnel relatives à l'opération de fusion, fournir tous les documents nécessaires.

Ils pourront comprendre, selon les étapes :

  • une note synthétique de présentation des mesures envisagées et leurs conséquences sur les conditions de travail;
  • le calendrier prévisionnel des mesures envisagées;
  • le plan d'accompagnement avec le détail des mesures prévues;
  • les rapports d'experts traitant des conditions de travail et du fondement économique de la restructuration;
  • tous documents adaptés à l'objet de l'information et de la consultation.
  •  
    • Moyens mis à disposition des représentants du personnel et des délégués syndicaux
    • Crédits d'heures :

    Un crédit supplémentaire de dix heures mensuelles est alloué aux délégués syndicaux des caisses impliquées dans un projet de fusion et aux membres de l'instance commune de coordination constituée au titre de ce projet de fusion.

    • Moyens des membres de l'instance commune de coordination :

    Les déplacements liés aux réunions de l'instance de concertation et d'information seront pris en charge par l'organisme employeur dans les mêmes conditions que les réunions du comité d'entreprise.

    Les frais de déplacement pour des réunions se situant dans le périmètre géographique de la fusion envisagée et n'étant pas à l'initiative de l'employeur seront pris en charge à hauteur de deux déplacements par mois (indemnités kilométriques/frais de transport).

    En complément de ces dispositions, les membres de l'instance de coordination et les délégués syndicaux pourront utiliser les équipements de visio-conférence de leurs caisses respectives.

    • Information syndicale :

    Chaque organisation syndicale représentative dans une ou plusieurs caisses appelées à fusionner disposera, pendant la période du projet, d'un accès à une boîte aux lettres électronique dans le cadre de la messagerie RSI lui permettant de diffuser des informations aux salariés de la future entité.

     
    • Principes régissant les négociations des accords locaux

    La création des nouvelles caisses RSI entraîne la nécessité de négocier des accords de substitution.

    Les parties se donnent pour objectif de débattre en amont du contenu des accords de substitution. A cet effet, le recensement des règles collectives devra aboutir à un état des lieux partagé pour le 30 juin 2017 au plus tard. La concertation se déroulera à l'issue de ce recensement.

     
    • Préparation de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel à l'issue du processus de fusion

    Les mandats des délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, du CHSCT ou de la délégation unique du personnel dans les caisses appelées à fusionner seront prorogés jusqu'à la mise en place des instances représentatives du personnel dans la nouvelle entité juridique, dans la limite de six mois à compter de cette création.

    A ce titre, le protocole d'accord préélectoral nécessaire à la mise en place des instances représentatives du personnel de la future entité RSI fera aussi l'objet d'une concertation anticipée dans les mois précédant cette création.

     
    • Harmonisation des rémunérations

    La création des nouvelles caisses RSI va s'accompagner d'une mise en cohérence des rémunérations par type d'emploi et par activité dans le cadre de l'organisme issu de la fusion.

     
    • Formation économique, sociale et syndicale

    Le financement des frais liés au congé de formation économique, sociale et syndicale sera porté à 0,16 pour mille de la masse salariale et mutualisé pendant la durée couverte par l'accord.

Textes Attachés : Mise en place des entretiens professionnels

28 mars 2016

Cet accord non étendu du 28 mai 2015 est relatif à la mise en place des entretiens professionnels dans le cadre de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants.

Date de signature :28 mai 2015
Thématique :Mise en place des entretiens professionnels
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Les entretiens concernés

Il s'agit des entretiens suivants :

  • Entretien de carrière visé à l'article 11.2 de l'accord du 2 juin 2009 ;
  • Entretien de deuxième partie de carrière et entretien pour l'accès à la formation-gestion seniors prévus par le protocole d'accord de branche du régime social des indépendants du 19 septembre 2013 ;
  • Entretiens prévus par le protocole d'accord de branche du 5 décembre 2011 ;
  • Entretien de retour d'absence de longue durée prévus par le protocole d'accord de branche du 8 octobre 2013.

Textes Attachés : Base de données économiques et sociales

28 mars 2016

Cet accord non étendu du 28 mai 2015 est relatif à la base de données économiques et sociales dans le cadre de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants.

Date de signature :28 mai 2015
Thématique :Base de données économiques et sociales
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Forme et mise en place de la base de données de l'organisme

La base de données est constituée sur un support informatique. Un répertoire partagé sera créé sur un serveur en vue d'accueillir les éléments de la base.

L'accès en lecture à ce serveur est déterminé de manière nominative et sécurisée et les informations de cette base de données pourront être consultées, imprimées et exportées.

 

Accès à la base de données de l'organisme et confidentialité

La base de données est accessible aux représentants du personnel suivants :

- membres du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants ;

- membres de la délégation unique du personnel, titulaires ou suppléants ;

- membres du comité central d'entreprise, titulaires ou suppléants ;

- membres du CHSCT ;

- délégués syndicaux, titulaires ou suppléants ;

- représentants syndicaux au comité d'entreprise ;

- représentants de section syndicale.

Les représentants sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations non visées dans l'annexe du présent accord et ajoutées dans la base sur initiative de la direction de l'organisme, lorsque celle-ci informe les utilisateurs du caractère confidentiel de ces informations et précise la durée de la confidentialité.

 

Contenu de la base de données de l'organisme

  • Informations légales et réglementaires
  • Investissements :
  • - investissement social ;

    - investissement matériel et immatériel ;

    - pour certaines entreprises, les informations environnementales telles que précisées dans l'annexe I.

  • Fonds propres, endettement et impôts :
  • - capitaux propres de l'entreprise ;

    - emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières ;

    - impôts et taxes.

  • Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
  • - évolution des rémunérations salariales ;

    - épargne salariale : intéressement, participation ;

    - rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

    - rémunérations des dirigeants mandataires sociaux.

  • Activités sociales et culturelles :
  • - montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;

    - dépenses directement supportées par l'entreprise ;

    - mécénat.

  • Rémunération des financeurs, en dehors des fonds propres, endettement et impôts :
  • - rémunérations des actionnaires (revenus distribués) ;

    - rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

  • Flux financiers à destination de l'entreprise :
  • - aides publiques ;

    - réduction d'impôts ;

    - exonérations et réduction de cotisations sociales ;

    - crédit d'impôts ;

    - mécénat.

  • Sous-traitance :
  • - sous-traitance utilisée par l'entreprise ;

    - sous-traitance réalisée par l'entreprise.

  • Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
  • - transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;

    - cessions, fusions et acquisitions réalisées.

  • Informations complémentaires
  • Bilan social :
  • - bilan social national consolidé ;

    - bilan social de l'organisme.

  • COG et CPG :
  • - conventions d'objectifs et de gestion ;

    - contrat pluriannuel de gestion.

  • Présentation commission locale de suivi de classification :
  • - bilan qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre de la classification dans la caisse.

  • Bilan de l'application de l'accord sur l'égalité des chances et la responsabilité sociale des organismes du RSI :
  • - présentation de l'application des articles 8, 9 et 10 de l'accord aux représentants dont l'ensemble des mandats représente au moins 10% de leur temps de travail.

  • Bilan local de l'application du protocole d'accord relatif au contrat de génération :
  • - présentation à la commission paritaire nationale de l'application du protocole d'accord sur le contrat de génération et des mesures prises par les organismes pour sa mise en oeuvre.

  • Comité national de concertation :
  • - comptes rendus réunions.

  • Complémentaire santé-prévoyance :
  • - résultats annuels des comptes.

 

L'historique des informations de la base est conservé pendant cinq ans. Les utilisateurs de la base de données sont avertis par courriel des mises à jour de la base. A compter du 1er janvier 2016, la mise à jour des données est assurée trimestriellement.

 

Informations mises à disposition des représentants nationaux et suivi

Un répertoire partagé est ouvert sur serveur aux représentants nationaux salariés d'un organisme du RSI à raison de trois représentants désignés par organisation syndicale représentative. Il donne accès aux informations suivantes :

- Bilan social national consolidé (statistiques nationales sur le personnel du RSI) ;

- Convention d'objectifs et de gestion;

- Bilan national de l'application du protocole d'accord sur l'égalité des chances et la responsabilité sociale des organismes du RSI ;

- Bilan national de l'application du protocole d'accord relatif au contrat de génération ;

- Commission paritaire nationale et commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation ;

- Comité national de concertation : comptes rendus réunions ;

- Complémentaire santé-prévoyance : résultats annuels des comptes.

Tous les ans, avant le 30 juin, ces informations sont transmises à la commission paritaire nationale.

 

Bilan d'application

Chaque année, un bilan annuel de l'application de cet accord est présenté à la commission paritaire nationale. Il est convenu que les organisations syndicales représentatives se réunissent deux ans après l'entrée en vigueur de cet accord pour dresser un bilan de son application et des mesures prises par les organismes pour assurer sa mise en œuvre.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2015

24 novembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

05 août 2015

Textes Attachés : Egalité des chances

11 novembre 2014

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire concernant les salaires 2014

04 octobre 2014

Textes Attachés : Intéressement pour les années 2013 à 2015

18 septembre 2014

Textes Salaires : Santé et amélioration des conditions de travail

03 septembre 2014

Textes Attachés : Indemnités de transport

04 décembre 2012

Textes Attachés : Modifications à la convention

17 janvier 2012

Textes Attachés : Indemnités de transport

17 janvier 2012

Textes Attachés : Compte épargne-temps (annexe III)

17 janvier 2012

Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

04 mai 2011

Textes Attachés : Intéressement pour les années 2010 à 2012

04 mai 2011

Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

03 mai 2011

Textes Attachés : Intéressement pour les années 2010 à 2012

03 mai 2011

Textes Attachés : Moyens de communication des organisation syndicale

08 avril 2011

Textes Attachés : Lexique

08 avril 2011

Textes Attachés : Gratification de médaille d'honneur du travail

08 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3366
  • IDCC n° 2798
  • Convention 3366
  • Convention 2798
  • cadres
  • employés
  • indépendants
  • Ccn regime social des independants
  • Convention Regime social des independants
  • Convention rsi

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II INSTANCES ÉLUES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

TITRE III EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

TITRE IV INSTANCES PARITAIRES

TITRE V RECRUTEMENT ET MUTATIONS

TITRE VI CESSATION DES FONCTIONS

TITRE VII MESURES DISCIPLINAIRES

TITRE VIII RÉMUNÉRATIONS ET INDEMNITÉS

Chapitre Ier Eléments de rémunération

Chapitre II Indemnités diverses

Chapitre III Indemnisation des déplacements professionnels

Chapitre IV Indemnisation de la mobilité géographique volontaire

TITRE IX FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE X HORAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL

TITRE XI CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS

TITRE XII PRÉVOYANCE ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

TITRE XIII ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

TITRE XIV AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

TITRE XV ENTRÉE EN VIGUEUR

Annexe VII Indemnité de transport

Textes Attachés

Lexique

Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail

Compte épargne-temps

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Moyens de communication des organisation syndicale

Gratification de médaille d'honneur du travail

Application de la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social

indépendants

Classification

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II RÉMUNÉRATION

TITRE III MISE EN UVRE DE LA CLASSIFICATION

TITRE IV MODALITÉS DE TRANSPOSITION DANS LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

Annexe

Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

Intéressement pour les années 2010 à 2012

Titre Ier Dispositions générales et objectifs

Titre II Détermination du montant global de l'intéressement

Titre III Modalités de répartition de l'intéressement

Titre IV Application de l'accord et information Du personnel

Titre V Dispositions d'application

Annexes

Prévoyance collective

Titre Ier Garanties complémentaires en matière de frais de santé

Titre II Garanties complémentaires en matière d'incapacité, invalidité et décès

Titre III Dispositions communes

Accompagnement social

Préambule

Retraite complémentaire

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier Cadre général

Chapitre II Dialogue social au sein du RSI : instances représentatives du personnel

instances paritaires

Chapitre III Formation tout au long de la vie

Chapitre IV Innovation pédagogique

Chapitre V Outils visant à favoriser une prise en main, par les salariés du RSI, de

devenir professionnel

Chapitre VI Dispositions financières

Chapitre VII Dispositions diverses

Indemnités de transport

Formation professionnelle

Modifications à la convention

Compte épargne-temps (annexe III)

Acquisition de titres-restaurant pour le personnel

Négociation annuelle obligatoire concernant les salaires

Intéressement pour les années 2010 à 2012

Préambule

Annexe

Santé et amélioration des conditions de travail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Formation professionnelle

Salaires au 1er mai 2012

Indemnités de transport

Prévoyance et frais de santé

Formation professionnelle

Acquisition de titres-restaurants

Mise en uvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Intéressement pour les années 2013 à 2015

Préambule

Titre Ier Dispositions générales et objectifs

Principes. - Champ d'application. - Bénéficiaires

Objectifs généraux de l'intéressement

Titre II Détermination du montant global de l'intéressement

Calcul du montant global de l'intéressement. - Indicateurs de mesure

Titre III Modalités de répartition de l'intéressement

Règles générales. - Part commune aux salariés du régime

Intéressement spécifique

Répartition individuelle de l'intéressement

Titre IV Suivi de l'accord et information du personnel

Commission de l'intéressement

Modalités de versement

Information des salariés

Différends

Titre V Dispositions d'application

Durée. - Révision

Entrée en vigueur. - Dépôt

Annexe I

Annexe II

Contrat de génération

Annexe

Egalité des chances

Titre Ier Mesures générales

Titre II Situation des représentants des salariés

Intéressement pour les années 2013 à 2015

Annexe

Négociation annuelle obligatoire concernant les salaires 2014

Formation professionnelle

Préambule

Mise en place des entretiens professionnels

Préambule

Base de données économiques et sociales

Préambule

Annexes

Mesures d'accompagnement en faveur des personnels

Titre Ier Garanties individuelles et collectives

Titre II Développement du dialogue social en cas de fusion d'un ou de plusieurs organismes conduisant à la création d'un nouvel organisme

Titre III Dispositions spécifiques aux agents de direction

Titre IV Dispositions diverses. - Dispositions d'application

Formation professionnelle

Chapitre Ier Cadre général

Chapitre II Dialogue social au sein du RSI : instances représentatives du personnel et instances nationales

Chapitre III Dispositifs de formation

Chapitre IV Ingénierie pédagogique

Chapitre V Outils visant à favoriser la prise en mains par les salariés de leur devenir professionnel

Chapitre VI Dispositions financières

Chapitre VII Dispositions diverses

Textes Salaires

Salaires pour l'année 2013

Santé et amélioration des conditions de travail

Annexe

Salaires pour l'année 2015

Base de données économiques et sociales

Mise en place des entretiens professionnels

Mesures d'accompagnement en faveur des personnels

Formation professionnelle

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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