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Convention collective Indépendants

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants s'applique pour les sociétés dont le siège social est basé sur le territoire métropolitain, mais également situé dans les DOM ainsi que dans la collectivité territoriale de St-Pierre-et-Miquelon.

Cette convention collective régit les conditions de travail et les relations professionnelles entre les organismes qui relèvent du régime social des indépendants, et le personnel salarié dans ces établissements.

Cependant, sont exclus du champ d'application de la présente convention collective  :

– le personnel de direction (cadres, etc.)

– les praticiens conseils (cadres et/ou employés)

– les gardiens et concierges des immeubles dont les organismes visés ci-dessus sont les propriétaires, et pourvu que ces locaux ne soient pas destinés à être des locaux de service. (employés, etc.)

L'organisation syndicale patronale signataire est la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).

Le texte conventionnel a été négociée et signé par les partenaires sociaux pour une durée indéterminée. Cela ne signifie pas que ledit texte est immuable. En effet, une dénonciation peut être déposée et notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou autres moyens permettant d'attester cette notification. Les parties contractantes dénonciatrices doivent joindre à leur notification, un nouveau cadre conventionnel.

Aussi, une demande en révision peut être formulée ainsi qu'un examen régulier des dispositions conventionnelles par un ou plusieurs organismes sociaux.

Il est à noter que les dispositions conventionnelles s'appliquent à l'ensemble d'un secteur d'activité et que les accords d'entreprises destinés à réduire le champ ou à déroger à ces dernières, ne sont pas valables. Cependant, les accords d'entreprise dans le cadre des accords de branche (négociation entre plusieurs entreprises concernant une branche d'activité relevant de la convention) sont autorisés.

Les clauses conventionnelles ont vocation à se substituer dès lors qu'elles sont plus avantageuses. En effet, les avantages acquis antérieurement ne peuvent ni être restreints ni être supprimés.

Le corps de base de la convention est organisé en titre. Chacun d'eux présente les dispositions relatives à un thème régissant les relations professionnelles, tels que, les mesures disciplinaires, les rémuénrations et indemnités, la formation professionnelle, la prévoyance retraite et complémentaire, les congés et jours fériés.

La partie inttitullée "textes attachés" regroupe les accords et avenants ayant été négociés postérieurement à la signature initiale. Il viennent respectivement compléter ou modifier les dispositions posées en amont.

Enfin, les textes relatifs aux salaires sont reunis afin d'organiser de façon claire les mises à jour intervenues en la matière.

Nom officiel

Convention collective du 20 mars 2008 des employés et cadres du régime social des indépendants

Identifiants officiels

N° brochure : 3366
IDCC : 2798

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Employés, cadres, indépendants
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective Indépendants

Textes Attachés : Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel

25 janvier 2019

Le protocole d'accord non étendu du 15 mars 2018 concerne la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel du régime social des indépendants (employés et cadres).

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 mars 2018
Thématique : Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Contrat de génération

25 janvier 2019

Le protocole d'accord non étendu du 22 juin 2017 est relatif au contrat de génération, dans la branche du régime social des indépendants (employés et cadres).

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Contrat de génération
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Acquisition de titres restaurant

10 novembre 2017

Le protocole d'accord non étendu du 9 février 2017 concerne l'acquisition de titres restaurant de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 février 2017
Thématique :Acquisition de titres restaurant
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

04 octobre 2017

L'accord non étendu du 9 mars 2017 concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la branche du régime social des indépendants.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 mars 2017
Thématique :Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Travail à distance

12 septembre 2017

L'accord non étendu du 2 septembre 2016 concerne le travail à distance dans le cadre de la convention collective du régime social des indépendants (employés et cadres).

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 décembre 2016
Thématique :Travail à distance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Intéressement pour les années 2016-2018

30 décembre 2016

Cet accord non étendu du 7 juin 2016 concerne l'intéressement pour les années 2016-2018 de la convention collective du régime social des indépendants.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 juin 2016
Thématique :Intéressement pour les années 2016-2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Frais de déplacement

28 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°6 du 21 avril 2016 est relatif aux frais de déplacement dans le cadre de la convention collective du régime social des indépendants.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 avril 2016
Thématique :Frais de déplacement
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

09 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 17 décembre 2015 s'applique à l'ensemble du personnel du régime social des indépendants et prévoit les dispositions relatives à la formation professionnelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 décembre 2015
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mesures d'accompagnement en faveur des personnels

28 juin 2016

Cet accord non étendu du 7 janvier 2016 est relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des personnels dans le cadre de la convention collective du régime social des indépendants.

Il met en place des garanties conventionnelles sur l'emploi des salariés des organismes concernés et l'organisation et le développement du dialogue social spécifique au cadre de fusions d'organismes. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2019.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 janvier 2016
Thématique :Mesures d'accompagnement en faveur des personnels
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place des entretiens professionnels

28 mars 2016

Cet accord non étendu du 28 mai 2015 est relatif à la mise en place des entretiens professionnels dans le cadre de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 mai 2015
Thématique :Mise en place des entretiens professionnels
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Base de données économiques et sociales

28 mars 2016

Cet accord non étendu du 28 mai 2015 est relatif à la base de données économiques et sociales dans le cadre de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 mai 2015
Thématique :Base de données économiques et sociales
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2015

24 novembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

05 août 2015

Textes Attachés : Egalité des chances

11 novembre 2014

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire concernant les salaires 2014

04 octobre 2014

Textes Attachés : Intéressement pour les années 2013 à 2015

18 septembre 2014

Textes Salaires : Santé et amélioration des conditions de travail

03 septembre 2014

Textes Attachés : Indemnités de transport

04 décembre 2012

Textes Attachés : Modifications à la convention

17 janvier 2012

Textes Attachés : Indemnités de transport

17 janvier 2012

Textes Attachés : Compte épargne-temps (annexe III)

17 janvier 2012

Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

04 mai 2011

Textes Attachés : Intéressement pour les années 2010 à 2012

04 mai 2011

Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

03 mai 2011

Textes Attachés : Intéressement pour les années 2010 à 2012

03 mai 2011

Textes Attachés : Moyens de communication des organisation syndicale

08 avril 2011

Textes Attachés : Lexique

08 avril 2011

Textes Attachés : Gratification de médaille d'honneur du travail

08 avril 2011

Textes Attachés : Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail

08 avril 2011

Textes Attachés : Congé de formation économique, sociale et syndicale

08 avril 2011

Textes Attachés : Compte épargne-temps

08 avril 2011

Textes Attachés : Classification

08 avril 2011

Textes Attachés : Application de la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants

08 avril 2011

Texte de base : Convention collective nationale du 20 mars 2008 des employés et cadres du régime social des indépendants

08 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3366
  • IDCC n° 2798
  • Convention 3366
  • Convention 2798
  • cadres
  • employés
  • indépendants
  • Ccn regime social des independants
  • Convention Regime social des independants
  • Convention rsi

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants du 20 mars 2008

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II INSTANCES ÉLUES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

TITRE III EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

TITRE IV INSTANCES PARITAIRES

TITRE V RECRUTEMENT ET MUTATIONS

TITRE VI CESSATION DES FONCTIONS

TITRE VII MESURES DISCIPLINAIRES

TITRE VIII RÉMUNÉRATIONS ET INDEMNITÉS

Chapitre Ier Eléments de rémunération

Chapitre II Indemnités diverses

Chapitre III Indemnisation des déplacements professionnels

Chapitre IV Indemnisation de la mobilité géographique volontaire

TITRE IX FORMATION PROFESSIONNELLE

TITRE X HORAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL

TITRE XI CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS

TITRE XII PRÉVOYANCE ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

TITRE XIII ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

TITRE XIV AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

TITRE XV ENTRÉE EN VIGUEUR

Annexe VII Indemnité de transport

Textes Attachés

Lexique

Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail

Compte épargne-temps

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Moyens de communication des organisation syndicale

Gratification de médaille d'honneur du travail

Application de la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social

indépendants

Classification

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II RÉMUNÉRATION

TITRE III MISE EN UVRE DE LA CLASSIFICATION

TITRE IV MODALITÉS DE TRANSPOSITION DANS LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

Annexe

Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

Intéressement pour les années 2010 à 2012

Titre Ier Dispositions générales et objectifs

Titre II Détermination du montant global de l'intéressement

Titre III Modalités de répartition de l'intéressement

Titre IV Application de l'accord et information Du personnel

Titre V Dispositions d'application

Annexes

Prévoyance collective

Titre Ier Garanties complémentaires en matière de frais de santé

Titre II Garanties complémentaires en matière d'incapacité, invalidité et décès

Titre III Dispositions communes

Accompagnement social

Préambule

Retraite complémentaire

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier Cadre général

Chapitre II Dialogue social au sein du RSI : instances représentatives du personnel

instances paritaires

Chapitre III Formation tout au long de la vie

Chapitre IV Innovation pédagogique

Chapitre V Outils visant à favoriser une prise en main, par les salariés du RSI, de

devenir professionnel

Chapitre VI Dispositions financières

Chapitre VII Dispositions diverses

Indemnités de transport

Formation professionnelle

Modifications à la convention

Compte épargne-temps (annexe III)

Acquisition de titres-restaurant pour le personnel

Négociation annuelle obligatoire concernant les salaires

Intéressement pour les années 2010 à 2012

Préambule

Annexe

Santé et amélioration des conditions de travail

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Formation professionnelle

Salaires au 1er mai 2012

Indemnités de transport

Prévoyance et frais de santé

Formation professionnelle

Acquisition de titres-restaurants

Mise en uvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Intéressement pour les années 2013 à 2015

Préambule

Titre Ier Dispositions générales et objectifs

Principes. - Champ d'application. - Bénéficiaires

Objectifs généraux de l'intéressement

Titre II Détermination du montant global de l'intéressement

Calcul du montant global de l'intéressement. - Indicateurs de mesure

Titre III Modalités de répartition de l'intéressement

Règles générales. - Part commune aux salariés du régime

Intéressement spécifique

Répartition individuelle de l'intéressement

Titre IV Suivi de l'accord et information du personnel

Commission de l'intéressement

Modalités de versement

Information des salariés

Différends

Titre V Dispositions d'application

Durée. - Révision

Entrée en vigueur. - Dépôt

Annexe I

Annexe II

Contrat de génération

Annexe

Egalité des chances

Titre Ier Mesures générales

Titre II Situation des représentants des salariés

Intéressement pour les années 2013 à 2015

Annexe

Négociation annuelle obligatoire concernant les salaires 2014

Formation professionnelle

Préambule

Mise en place des entretiens professionnels

Préambule

Base de données économiques et sociales

Préambule

Annexes

Mesures d'accompagnement en faveur des personnels

Titre Ier Garanties individuelles et collectives

Titre II Développement du dialogue social en cas de fusion d'un ou de plusieurs organismes conduisant à la création d'un nouvel organisme

Titre III Dispositions spécifiques aux agents de direction

Titre IV Dispositions diverses. - Dispositions d'application

Formation professionnelle

Chapitre Ier Cadre général

Chapitre II Dialogue social au sein du RSI : instances représentatives du personnel et instances nationales

Chapitre III Dispositifs de formation

Chapitre IV Ingénierie pédagogique

Chapitre V Outils visant à favoriser la prise en mains par les salariés de leur devenir professionnel

Chapitre VI Dispositions financières

Chapitre VII Dispositions diverses

Textes Salaires

Salaires pour l'année 2013

Santé et amélioration des conditions de travail

Annexe

Salaires pour l'année 2015

Base de données économiques et sociales

Mise en place des entretiens professionnels

Mesures d'accompagnement en faveur des personnels

Formation professionnelle

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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