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Convention collective Foyers jeunes travailleurs

N° IDCC :  2336 N° Brochure :  3014 Garantie à jour : 27 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
27 mai 2022
Joanne Gomez Juriste Legimedia

Définition de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés

La convention collective nationale de l'Habitat et du logement accompagnés (anciennement Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs) s'identifie grâce aux numéros de brochure 3014 et IDCC 2336.

Elle régit les relations de travail entre les entreprises à caractère gestionnaire de foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) et leurs personnels salariés relevant du champ d'application de ladite convention. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Liste des métiers correspondants

Foyers

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés ?

La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés s'applique aux entreprises à caractère social :

  • Gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, destinées à assurer une action éducative ou un accompagnement auprès de jeune travailleur (en priorité de 16 à 30 ans). Ces actions peuvent se manifester, par exemple, par un logement, de la nourriture, des activités culturelles et de loisirs, mais aussi par l'aide apportée pour l'insertion sociale et professionnelle afin d'amener ces jeunes vers une autonomie.

  • Ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en œuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN de l'Habitat et du logement accompagnés s'applique sur l'ensemble du territoire national.

Liste des codes NAF correspondants

5590Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2022 ?

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement

Employés ; Techniciens

1 mois

1 mois

Techniciens supérieurs

2 mois

1 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3014 en 2022 ?

Durée du travail

Durée

Quotidienne

10 heures

Hebdomadaire

35 heures

44 heures au maximum

Pause

20 minutes dès lors que la journée atteint 6 heures de travail effectif.

Repos quotidien

11 heures consécutives au minimum entre 2 journées de travail.

Repos hebdomadaire

2 jours consécutifs / semaine (accordé à raison d'au moins 1 dimanche sur 3).

Heures supplémentaires

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

50 heures en cas de modulation.

Majoration de salaire

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires

50 % pour les heures suivantes

Autres contreparties

Remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos dit « compensateur ».

Modulation du temps de travail

Dispositions applicables

Mise en œuvre

Par accord d'entreprise.

Durée annuelle

1554 heures

Période de référence

Tout ou partie de l'année.

Amplitude de la modulation

Minimale : 44 heures / semaine ;

Maximale : 48 heures / semaine.

Délai de prévenance

Au moins 7 jours.

Rémunération

Lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire collectif applicable dans l'entreprise.

Travail par cycles

Dispositions applicables

Mise en œuvre

Par accord d'entreprise.

Durée maximale

6 semaines / cycle

Délai de prévenance

Au moins 7 jours.

Rémunération

Lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire collectif applicable dans l'entreprise.

Travail à temps partiel

Dispositions applicables

Durée hebdomadaire minimale

Dispositions générales : 24 heures.

Emplois repères « Agent de service » et « Agent de restauration » : 10 heures (*).

Emplois repères « Agent d'accueil et de sécurité » : 8 heures (*).

Séquence de travail

Au moins 2 heures.

Délai de prévenance

7 jours au moins, en cas de modification des horaires de travail.

Heures complémentaires

Durée maximale

1/3 de la durée prévue au contrat de travail.

Majoration

10 % pour chaque heure effectuée au-delà de la durée contractuelle dans la limite de 1/10 de cette durée.

25 % pour chaque heure effectuée au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail, dans la limite du 1/3 de cette durée.

Avenant « complément d'heures »

Dans la limite de 4 par an, et de 6 mois maximum.

(*) La CCN de l'Habitat prévoit le regroupement par journée complète de travail, les horaires des salariés concernés par la dérogation à la durée hebdomadaire minimale (soit une plage horaire d'au moins 4 heures de travail continue).

Astreinte à domicile

Dispositions applicables

Bénéficiaires

  • Techniciens supérieurs ;

  • Cadres intérimaires ;

  • Cadres de direction.

Mise en œuvre

Prévue par le contrat de travail.

Durée

10 jours / mois / salarié (sauf dans les entreprises de moins de 15 salariés, l'astreinte fait alors l'objet d'un accord dérogatoire écrit).

Contreparties

Avantage en nature (logement/nourriture) ;

Ou indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, à au moins 50 % du minimum garanti.

Jours fériés

Jours travaillés

Contreparties

Jours fériés

1 jour de repos compensateur d'égale durée, majoré à hauteur de 25 % ;

ou indemnité équivalente.

Journée du 1er mai

Majoration de 125 %.

Travail de nuit

Dispositions applicables

Plage horaire

Entre 22 heures et 7 heures du matin (ou substitution par une période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures le matin).

Motifs de recours

Assurer l'accueil et la sécurité des personnes et/ou des biens ;

Assurer la continuité de l'activité économique et des services d'utilité sociale.

Définition travailleur de nuit

Le salarié accomplissant :

  • Sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures durant la plage horaire de nuit ;

  • Au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail durant la plage horaire de nuit ;

  • A temps partiel ou recrutés pour une activité saisonnière ou temporaire, au moins 17 % de son temps de travail durant la plage horaire de nuit.

Durée quotidienne maximale

8 heures consécutives.

10 heures (dérogation).

Durée hebdomadaire

40 heures sur une période de 4 semaines.

Contreparties

Repos compensateur, rémunéré 3 minutes par heure effectuée durant la plage horaire de nuit.

Avec l'accord du salarié, il est possible de convertir ce repos compensateur en contrepartie financière dans la limite de 30 %.

Travail le dimanche

La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés prévoit une majoration de 25 % pour les heures de travail effectuées le dimanche.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention de l'Habitat et du logement accompagnés en 2022 ?

Congés payés

Période de référence

Durée

1er mai au 31 octobre

2 jours 3/4 par mois de travail effectif (soit 33 jours / an)

La convention collective de l'Habitat prévoit que les travailleurs étrangers immigrés et le personne originaire d'outre-mer pourront cumuler les congés payés sur deux exercices, et ce, dans la limite de 8 semaines.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

6 jours (ou 1 semaine)

Mariage d'un enfant

2 jours

Mariage d'un frère ou d'une sœur

1 jour

Décès du conjoint, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, de l'enfant

5 jours

Décès d'une frère ou d'une sœur

2 jours

Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère

1 jour

Déménagement

1 jour (dans la limite de 2 fois par période de 5 ans)

Enfant malade

3 jours / an / salarié : lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans.

majoration de 7 jours (non rémunérés) : lorsque l'enfant est âgé de moins de 1 an ou lorsque le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Congé pour les salariés de moins de 21 ans

La CCN de l'Habitat prévoit pour les salariés et apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, peuvent demander un congé de 30 jours, et ce, sans condition d'ancienneté.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2022 ?

La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés ne prévoit pas de grilles de rémunération, mais institue 2 valeurs du point pour déterminer la rémunération du salarié :

  • Une valeur de point dite « valeur de point socle » (Vso) égale à 1,15 (au 1er janvier 2022) ;

  • Et une valeur de point dite « valeur de tranche supérieure » (VtrS) égale à 1,13 € (au 1er janvier 2022).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2336 en 2022 ?

Indemnité annuelle

La CCN de l'Habitat prévoit pour tous les salariés et sans condition d'ancienneté, une indemnité annuelle égale à 1/12 du salaire brut annuel (hors primes exceptionnelles et indemnités).

Indemnité de licenciement

La présente convention collective prévoit, dans le cas du licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois de salaire par année de présence.

Indemnité de départ et de mise à la retraite

La CCN de l'Habitat et du logement accompagnés prévoit, en cas de départ ou de mise à la retraite du salarié, une indemnité égale à 1/5 de mois de salaire par année de présence (au prorata dans le cas d'années incomplètes), dans la limite de 6 mois.

Points d'expérience professionnelle

La présente convention collective prévoit que lorsque le salarié acquière de l'expérience professionnelle, celui-ci peut se voir attribuer des points d'expérience professionnelle selon un barème et un calendrier, aux dates anniversaire de l'embauche.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité différentielle de remplacement

La CCN de l'Habitat prévoit pour le salarié qui assure pendant au moins 30 jours de façon continue ou étalée sur 3 mois, le remplacement d'un salarié rattaché à un emploi repère supérieur au sien, une indemnité différentielle de remplacement.

Durée du remplacement

Indemnité différentielle

Le 1er mois

50 %

Mois suivants

100 %

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN de l'Habitat et du logement accompagnés en 2022 ?

Indemnisation en cas de maladie

Période de référence

Ancienneté

Maintien de salaire

12 mois précédant le 1er jour de l'arrêt de travail.

Moins d'1 an

30 jours consécutifs à compter du 1er jour de l'arrêt maladie.

Au-delà d'1 an

60 jours consécutifs à compter du 1er jour de l'arrêt maladie.

A partir du 61e jour : le régime de prévoyance prend le relais en complément du maintien de salaire.

Indemnisation en cas de d'accident du travail et de maladie professionnelle (ATMP)

La présente convention collective prévoit que les salariés en arrêt de travail en raison d'un ATMP bénéficient du maintien de leur salaire pendant 60 jours consécutifs à partir du 1er jour de l'arrêt maladie. A compter du 61e jour, c'est le régime de prévoyance qui prend le relais en complément du maintien de salaire.

Garantie d'emploi

En cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie, les salariés bénéficient d'une protection de leur emploi durant une période de 12 mois consécutifs ou non. Pendant cette période, le salarié ne pourra pas être licencié.

Que prévoit la convention de l'Habitat et du logement accompagnés concernant le congé maternité en 2022 ?

Dispositions applicables

Indemnisation

Condition d'octroi

Au moins 1 an d'ancienneté.

Indemnité de maternité

Maintien du salaire net habituel pendant toute la durée du congé légal de maternité.

Réduction d'horaires (pas de réduction de salaire)

Salariées à temps plein : 1 heure / jour, à partir du 91e jour de grossesse.

Salariées à temps partiel : au prorata de leur temps de travail.

Que prévoit la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés pour la formation professionnelle en 2022 ?

La convention collective de l'Habitat prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelles :

  • Droit individuel à la formation (DIF) ;

  • Périodes de professionnalisation ;

  • Contrats de professionnalisation ;

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Entretien professionnel ;

  • Passeport formation ;

  • Bilan de compétences ;

  • Tutorat ;

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés (n°3014 | IDCC 2336) pour le régime de prévoyance en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Organisme assureur recommandé

  • AG2R prévoyance ;

  • Malakoff humanis prévoyance ;

  • Mutex ;

  • OCIRP (pour la rente éducation).

Cotisations

65 % à la charge de l'employeur. ;

35 % à la charge du salarié.

Prestations

Garantie décès et invalidité permanente et absolue ;

Allocation obsèques ;

Rente éducation ;

Incapacité permanente pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Que prévoit la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés pour le régime des frais de santé en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés dès leur embauche et à leurs familles (conjoint, concubin ou pacsé, enfants à charge).

Organisme assureur recommandé

  • AG2R prévoyance ;

  • Malakoff humanis prévoyance ;

  • Harmonie mutuelle.

Cotisations

50 % à la charge de l'employeur. ;

50 % à la charge du salarié.

Pour plus d'information concernant le régime de prévoyance et les frais de santé de la convention collective de l'Habitat, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

Présence du salarié

Préavis

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Présence du salarié

Préavis

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

Après 3 mois

Rupture du contrat de travail

Dispositions générales

Rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Employés ; Techniciens

Moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Techniciens supérieurs

Moins de 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Cadres

Moins de 2 ans

3 mois

Plus de 2 ans

4 mois

Autorisation d'absence pendant le préavis

La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés accorde aux salariés, pendant le préavis, des autorisations d'absence, à hauteur de 2 heures par jour (ou 1 jour par semaine) dans la limite de 50 heure par mois, pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.

Inobservation du préavis

La CCN de l'Habitat précise que le salarié licencié ayant retrouvé un emploi, est dispensé du préavis. Le délai de prévenance intervient alors dans la semaine ou un délai inférieur avec l'accord des parties.

Départ à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Employés ; Techniciens

Moins de 2 ans

3 mois

Plus de 2 ans

Techniciens supérieurs

Moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Cadres

Moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Employés ; Techniciens

Moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Techniciens supérieurs

Moins de 2 ans

Plus de 2 ans

3 mois

Cadres

Moins de 2 ans

Plus de 2 ans

4 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2022 ?

Critères de pesée

La CCN de l'Habitat prévoit 6 critères classants dits de pesée :

Critères de pesée

Niveau

Connaissances

Points

1er critère : Qualification requise pour l'emploi

I

Equivalent à un niveau interministériel VI, fin de scolarité obligatoire sans diplôme.

675

II

Diplôme ou titre de niveau interministériel V, ou certification, ou formation de niveau équivalent BEP-CAP ou expérience équivalente reconnue.

714

III

Diplôme ou titre de niveau interministériel IV, ou certification, ou formation de niveau équivalent bac, bac professionnel, BT ou expérience équivalente reconnue.

755

IV

Diplôme ou titre de niveau interministériel III, ou certification, ou formation de niveau équivalent bac + 2 ou bac + 3 ou expérience équivalente reconnue.

860

V

Diplôme ou titre de niveaux ministériels II et I, ou certification, ou formation de niveau équivalent bac + 4 et bac + 5

999

2e critère : Contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme

I

Tous les salariés de la branche contribuent au projet a minima au niveau II.

-

II

L'emploi contribue aux objectifs de l'organisme et à la mise en œuvre du projet.

138

III

L'emploi est essentiel à l'atteinte des objectifs de l'entreprise et à la mise en œuvre d'une activité liée au projet de l'association.

221

IV

L'emploi est essentiel à l'atteinte des objectifs de l'entreprise et à la mise en œuvre du projet global. De plus, il est responsable de sa réalisation et peut piloter ses évolutions.

337

3e critère : Latitude d'action dans l'emploi

I

Travaux exécutés à partir de consignes simples, sous le contrôle permanent d'un responsable vérifiant que les actions sont bien réalisées.

152

II

Travaux exécutés le plus souvent en application de consignes * définissant les moyens à mettre en œuvre, les conduites à tenir en cas d'imprévus et les actions à réaliser, sous le contrôle régulier d'un responsable vérifiant la réalisation des actions et la mise en œuvre des moyens.

173

III

Travaux exécutés à partir d'instructions générales ne s'attachant pas à préciser chaque phase du travail mais fixant des objectifs opérationnels, les conditions d'organisation et d'intervention face aux imprévus et difficultés. L'autonomie est encadrée mais réelle dans les limites précisées. Le contrôle, inopiné ou périodique, porte sur l'atteinte des résultats dans les temps et délais fixés et le respect des procédures appliquées.

221

IV

Mission générale ou spécifique conduites dans un environnement permettant une large autonomie dans le choix des actions et activités à privilégier, à partir d'axes de travail fixant les objectifs à atteindre en recourant aux moyens déterminés en concertation. Le contrôle s'exerce sur le respect des procédures et par des bilans intermédiaires avec le responsable ayant défini les objectifs et les procédures.

336

V

Missions et projets importants conduits dans l'autonomie la plus large dans le cadre d'une délégation directe, fixée par le conseil d'administration, qui contrôle la bonne interprétation des orientations stratégiques, l'opportunité, la pertinence et l'efficacité des choix effectués ainsi que la maîtrise des procédures.

336-529

4e critère : Complexité et nature de la polyvalence de l'emploi

I

Travaux simples et répétitifs, de nature similaire, pouvant nécessiter des actions correctives faisant appel à l'expérience habituelle de ce métier ;

182

II

Travaux variés, de nature similaire, nécessitant la connaissance de plusieurs techniques et pouvant réclamer des actions correctives faisant appel à la pratique professionnelle.

207

III

Travaux variés, de natures différentes, nécessitant des connaissances dans plusieurs domaines. Ils réclament la maîtrise de la situation, le choix des moyens d'exécution et de leur mise en œuvre.

263

IV

Travaux variés, de natures différentes, exigeant des connaissances approfondies dans plusieurs domaines. Ils sont parfois complexes et nouveaux et peuvent exiger l'élaboration de nouveaux projets.

328

V

Missions variées, de natures différentes, exigeant la maîtrise et l'expérience approfondie de plusieurs domaines. Elles réclament de la coordination, une excellente connaissance de l'environnement institutionnel et la capacité à intégrer des composantes nouvelles dans une situation habituelle à cet environnement.

472

VI

Mission large et complexe confiée par le conseil d'administration comportant les travaux de niveau V et réclamant également la capacité d'anticiper les évolutions conjoncturelles et structurelles, d'en apprécier les impacts et de les traduire en objectifs pour l'ensemble d'une structure dans une situation nouvelle.

472-632

5e critère : Responsabilité humaine et managériale

I

Responsable de l'exécution de son activité.

78

II

Responsable de l'animation d'une équipe de salariés.

108

III

Responsable de l'encadrement fonctionnel d'une équipe ou d'un service.

179

IV

Responsable de l'encadrement hiérarchique et fonctionnel du personnel d'un ou de plusieurs services ; intervention dans la définition et la mise en œuvre de la politique RH de l'organisme.

315

V

Responsable dans le cadre de la direction d'une structure de l'encadrement hiérarchique de l'ensemble du personnel incluant des pouvoirs d'élaboration de la politique RH et des pouvoirs permanents d'évaluation et de sanction délégués par le président de l'organisme ou de son représentant légal.

513

VI

Assurer par délégation du président de l'organisme la responsabilité humaine et managériale de la structure et la maîtrise des politiques de ressources humaines. Possibilité d'exercer un mandat social.

513-675

6e critère : Responsabilité financière

I

Responsable de la bonne utilisation des moyens mis à sa disposition.

152

II

Responsable de caisse et/ ou d'achats courants et/ ou du suivi de stocks.

180

III

Assurer la gestion et le suivi d'une enveloppe budgétaire. Assurer la conception, l'élaboration et le suivi des dossiers de financements spécifiques liés à une ou plusieurs activités.

211

IV

Responsable pour un service de l'élaboration et de l'exécution d'un budget. Assurer la conception, l'élaboration et le suivi des dossiers de financements structurels.

354

V (*)

Responsable du pilotage de la gestion comptable et de l'optimisation budgétaire d'une structure ou d'un secteur. Possibilité de rechercher de nouveaux financements structurels.

513

VI (*)

Diriger la politique budgétaire, financière et comptable de l'organisme, rechercher et négocier des financements structurels dans le cadre des orientations budgétaires du conseil d'administration.

639

VII (*)

Assurer par délégation du président de l'organisme, la responsabilité de la politique budgétaire, financière et comptable. Possibilité d'exercer un mandat social.

639-779

(*) Niveaux réservés aux emplois de directeurs disposant d'une délégation directe du conseil d'administration de l'organisme ou de son mandataire social permettant de les positionner selon l'importance dudit organisme qu'ils dirigent.

Emplois-repères

La CCN de l'Habitat prévoit également une liste des emplois repères, répartis de la manière suivante :

Emploi-repère

Niveau de critère (*)

Nombre de points

Minimum

Maximum

Employés ou techniciens

Agent de service de nettoyage et d'entretien

1

2

1

1-2

1

1

1377

1402

Agent de restauration

1

2

2

1-2

1

1-2

1398

1451

Agent administratif

2

2

1

1-2

1

1-2

1416

1469

Agent de maintenance

2

2

1

1-2

1-2

1-2

1416

1499

Agent d'accueil et de surveillance

2

2

2

1-2-3

1

1-2

1437

1546

Agent d'accueil et de réception

2

2

2

2-3

1-2

1-2

1462

1576

Cuisinier

2

2

3

2-3

1-2

1-2

1510

1624

Agent technique de maintenance ;

Agent technique d'administration et/ ou de gestion

3

2

2

2-3

1-2

1-2

1503

1617

Animateur

3

2

3

2-3

1-2

2-3

1579

1696

Techniciens supérieurs

Technicien de maintenance

4

2

3

2-3

2-3

2-3

1714

1872

Assistant de gestion ou de direction

4

2

3

2-3-4

1-2-3

1-2-3

1656

1937

Chef de restauration

3

3

3

3-4

2-3

2-3

1748

1915

Chargé d'études et de développements

4

3

3

3-4

1-2-3

1-2

1795

1989

Intervenant social et éducatif ;

Chargé de logements et/ ou de gestion locative

4

3

3

3-4

1-2

2-3

1823

1949

Cadres

Responsable de secteur d'activité

5

4

3

4-5

2-3-4

2-3-4

2173

2698

Directeur d'établissement ou de services

5

4

4

4-5

3-4-5

3-4-5

Expert : 2390

Généraliste : 2526

3170

Directeur d'association ou d'organisme

5

4

4

4-5

4-5-6

5-6

2828

3458

Directeur général

-

-

5

6

6

7

3458

-

(*) A noter que la présente convention précise que pour les 3 derniers critères, s'il existe plusieurs niveaux indiqués, il revient à l'employeur de choisir l'un d'entre eux en tenant compte des caractéristiques et des exigences de l'emploi concerné.

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- consulter les congés payés de la Convention collective Indépendants brochure 3366, IDCC 2798

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  • Ccn foyers de jeunes travailleurs
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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