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Convention collective Foyers jeunes travailleurs

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs est référencée sous le numéro de brochure 3014 et l'IDCC 2336.

Elle a pour mission de régler, en France métropolitaine ainsi que dans les DOM, les conditions de travail qui lient les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, et leurs personnels salariés.

Sont considérés comme organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, les établissements à but non lucratif qui ont pour missions  d'accompagner et de mener des actions éducatives auprès de jeunes travailleurs (dont l'âge se situe entre 16 et 30 ans prioritairement).

Ces actions peuvent se manifester par une offre de service tels qu'un logement (chambre en foyer, etc), de la nourriture, ou des activités culturelles, mais aussi par l'aide apportée pour l'insertion sociale et professionnelle afin de mener ces jeunes travailleurs vers une autonomie certaine.

Les cibles privilégiées de ces organismes gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs sont les jeunes travailleurs précaires ou pas, les jeunes demandeurs d'emploi, les jeunes résidants hors du domicile familial, les étudiants en rupture familiale, les jeunes qui suivent une formation (alternance, apprentissage, chantier d'insertion, etc.), les jeunes couples, les jeunes isolés de moins de 30 ans, les familles monoparentales dont l'âge ne dépasse pas 30 ans.

Ne sont pas concernés par cette convention collective, les foyers d'étudiants, les résidences universitaires et les foyers de travailleurs migrants.

A titre illustratif, le présent texte conventionnel prévoit les règles relatives :

- au contrat de travail (période d'essai, licenciement, rupture, etc)

- à la durée du travail (jours fériés, heures supplémentaires, pause, etc)

- au temps partiel

- aux congés

- à la classification et aux salaires

A noter que, le texte initialement signé est complété ou modifié par de nouvelles dispositions qui sont intégrées dans la partie "textes attachés", ces dernières prennent la forme d'avenant, d'accord ou d'annexe. Dans la présente convention, ces nouveaux textes traitent de la classification, du régime de prévoyance, de la justification en cas d'absence pour maladie ou accident, de l'ancienneté, des frais de santé, de la négociation collective, etc.

Toute organisation signataire peut demander la révision de ce texte, à condition de notifier cette demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention collective ne s'applique pas aux métiers de l'animation, pour plus de renseignements, consulter la convention collective de l'animation , mais aussi la convention collective des centres sociaux et socioculturels.

Nom officiel

Convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003

Identifiants officiels

N° brochure : 3014
IDCC : 2336

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Foyers
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Foyers jeunes travailleurs

Textes Attachés : Négociation salariale annuelle obligatoire

23 novembre 2019

Un nouvel avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs a été adopté le 11 juin 2019. Cet avenant porte le numéro 51 et il est non étendu.

Date de signature :11 juin 2019
Thématique :Négociation salariale annuelle obligatoire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Négociation salariale annuelle obligatoire

La négociation annuelle des salaires fait partie de l'une des obligations auxquelles les employeurs du secteur privé doivent se soumettre. Telle est la thématique abordée par le présent avenant à la convention collective nationale n°3014 dont l'IDCC est le numéro 2336.

Le précédant avenant portant sur cette même thématique avait été adopté le 19 mars 2019. Celui-ci prévoyait d'annuler et remplacer les dispositions contenues au sein du titre III de l'avenant n°47 en date du 29 mars 2018.

Ainsi, à compter du 1er avril 2019, il convenait de se référer aux valeurs suivantes, à savoir :

- 1,12 € en ce qui concerne la valeur de point socle (VSo) ;

- Et 1,10 € en ce qui concerne la valeur de point tranche supérieure (VTrS).

Désormais, les nouvelles valeurs auxquelles il convient de se référer à partir du 1er janvier 2020 sont les suivantes :

- 1,135 € pour la valeur de point socle (VSo) ;

- 1,117 € pour la valeur de point tranche supérieure (VTrS).

Les partenaires sociaux rappellent un point fondamental qui n'est autre que le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, pour un travail égal, aucune disparité salariale ne peut se fonder sur le sexe.

S'agissant du champ d'application de l'avenant, en vertu du fait que celui-ci n'est pas étendu à ce jour, seules les entreprises signataires de l'avenant en lui-même, ou adhérentes à l'organisation syndicales ayant signé ledit texte, se voient appliquer les présentes dispositions.

Enfin, la date d'entrée en vigueur de l'avenant est fixée au 1er janvier 2020.

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A)

08 octobre 2019

L'avenant non étendu du 11 avril 2019 à l'accord n° 13 du 11 février 2015 est relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro A) des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, référencée sous le numéro de brochure 3014.

Date de signature :11 avril 2019
Thématique :Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

La reconversion ou la promotion par l’alternance dite Pro-A

Afin de favoriser les droits relatifs à la formation professionnelle et pour répondre aux besoins en termes de qualification et de compétences de la branche, les partenaires sociaux participent à la création d'une nouvelle voie d'accès à la formation suivie par voie d'alternance des salariés en poste.

En effet, la reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A constitue la nouvelle voie d'accès à la formation par alternance. La loi en date du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°2018-771) a supprimé le dispositif relatif à la période de professionnalisation en vue de mettre en place ce nouveau procédé, et promouvoir ainsi la formation professionnelle.

Au sein du texte, il est indiqué le fait que sont concernées par le champ d'application dudit texte toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle des foyers et services pour jeunes travailleurs, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'avenant a pour effet d'annuler et remplacer l'article 2.2.1 de l'accord n°13 du 11 février 2015 relatif à la période de professionnalisation.

Désormais, il convient de se reporter au nouvel article 2.2.1 portant sur la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) dont le but est de :

- Permettre aux travailleurs de pouvoir évoluer professionnellement en changeant de métier ou de profession ;

- Ou encore, de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

Ce nouveau dispositif concerne plusieurs catégories de salariés, à savoir :

- Ceux titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

- Et ceux bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion (Article L. 5131-19-1 du code du travail).

Les diplômes visés par le dispositif sont diverses, il peut s'agir :

- D'un diplôme ou d'un titre professionnel enregistré dans le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;

- D'un CQP (certificat de qualification professionnelle) ;

- Ou d'une qualification reconnue au sein des classifications de la CCN n°3014.

Il est de principe que la durée de l'action de professionnalisation soit comprise entre 6 et 12 mois, étant entendu que la durée de l'action de formation sera quant à elle comprise entre 15 % et 60 %.

Enfin, en ce qui concerne la prise en charge des frais engendrés par cette formation, il est convenu qu'il revient à la CPNEF (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation) de déterminer et réviser les taux relatifs à la prise en charge des frais qui sont engendrés au titre de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro A).

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

 

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

 

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : Négociation salariale annuelle et rémunération

05 septembre 2019

L'avenant non étendu du 19 mars 2019 est relatif à la négociation salariale annuelle ainsi qu'à la rémunération des travailleurs relevant de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs n° 3014.

Date de signature :19 mars 2019
Thématique :Négociation salariale annuelle et rémunération
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Montant des valeurs de point

Par le présent avenant, il a été décidé qu'à compter du 1er avril 2019, le montants des valeurs du point seront fixées à :

- 1,12 € en ce qui concerne la valeur du point socle (Vso) ;

- 1,10 € en ce qui concerne la valeur de point tranche supérieure (VTrS).

Les dipositions de l'avenant indiquent que la prochaine négociation salariale annuelle au titre de l'année 2020 s'ouvrira au mois d'avirl 2019, date à laquelle se tient la prochaine CPPNI. L'objectif étant d'aboutir in fine à la conclusion d'un avenant au cours du mois de septembre 2019, en vue de son application à compter du 1er janvier 2020.

 

Treizième mois

Un treizième mois est accordé à tout salarié soumis à la présente convention collective, et ce, sans condition d'ancienneté.

Le montant fixé au titre du treizième mois correspond à 1/12e du salaire brut annuel (hors indemnités et primes).

En ce qui concerne l'assiette de calcul du treizième mois, celle-ci se compose de diverses éléments, à savoir :

- Le salaire de base ;

- Les points d’expérience professionnelle ;

- Les points professionnels ;

- Le maintien de salaire pendant les congés payés ;

- Le maintien de salaire de la part employeur durant les 30 ou 60 premiers jours d’absence en cas d’arrêt de travail ;

- La rémunération des astreintes ;

- La rémunération des jours fériés, du travail du dimanche ainsi que leurs majorations ;

- Le maintien de salaire pour congés exceptionnels et enfant malade ;

- Les avantages en nature ;

- Les majorations de salaire pour heures supplémentaires ou complémentaires ;

- La compensation financière versée dans le cadre du travail de nuit ;

- Ou encore, le maintien de salaire pour congés exceptionnels et enfant malade.

 

Toutefois, comme rappelé ci-dessus, certains éléments sont à exclure :

- Le remboursement des frais professionnels et de déplacements ;

- Les indemnités de fin de contrat ;

- Les primes versées au salarié ;

- Ou encore, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et l'organisme de prévoyance.

 

A titre informatif, l'avenant prévit qu'à l'occasion de la mise en œuvre des présentes dispositions, il sera procédé à l'examen des éventuelles disparités de salaire entre les hommes et les femmes, et ce, en vue de mettre un terme à de tels inégalités.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et frais de santé

27 août 2019

L'avenant n° 48 du 10 juillet 2018 est relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective n° 3014 des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Cet avenant est étendu par arrêté du 2 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0183 du 8 août 2019
Thématique :Régimes de prévoyance et frais de santé
Date de signature :10 juillet 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance

Pour rappel, le présent avenant a été adopté afin de remplacer les dispositions conventionnelles mises en place par l'accord n° 15 en date du 9 septembre 2015.

A cet effet, l'article 2.4 de la convention portant sur la Commission paritaire de gestion de la prévoyance a été remplacé.

Le nouvel article 2.4 s'articule en différentes parties relatives à :

- L'objectif que poursuit la Commission (à savoir, mettre en place et suivre le régime de complémentaire santé et de prévoyance applicables au sein de la branche) ;

- La composition de la Commission ;

- Son fonctionnement ;

- Ses missions, telles que le suivi de la mise en place des régimes conventionnels, le contrôle de leur application, l'étude et l'apport de diverses solutions aux litiges portant sur l'application des régimes conventionnels, etc ;

- La mise en place de groupes de travail paritaires restreints ;

- La représentation de la Commission auprès des pouvoirs publics, organismes de branches ou organismes hors branche.

 

Organisme gestionnaire « Risque décès et arrêt de travail »

Le nouvel article 17.14 de la convention collective recommande Humanis prévoyance et Mutex au titre des organismes assureurs pour le "risque décès et arrêt de travail".

 

Degré élevé de solidarité

En ce qui concerne la partie conventionnelle dédiée au dégré élevé de solidarité, il s'avère que l'accord n° 15 du 9 septembre 2015 a été remplacé en son entier, de sorte que désormais, il convient de se reporter aux dispositions ci-dessous exposées.

Premièrement, s'agissant du sens à donner au terme "degré élevé de solidarité", il faut entendre en ce sens que les garanties de prévoyance instaurées par la branche des foyers et services pour Jeunes travailleurs présentent un degré élevé de solidarité, en sachant que les prestations fournies sont pourvues d'un caractère qui n'est pas directement contributif.

Au titre du degré élevé de solidarité, un fonds social a été mis en place depuis le 1er janvier 2015 afin de mettre en œuvre les actions sociales de solidarité et de prévention à destination des salariés relevant du champ d'application de la présente convention collective, et ce, en vue d'allouer des aides dites "exceptionnelles" à ces derniers.

Ce fonds est financé par le biais d'un prélèvement annuel s'élevant à hauteur de 2% des primes relatives aux régimes conventionnels d'assurance collective.

Enfin, au titre du maintien des garanties dues au titre du "régime d'accueil", un contrat facultatif peut être mis en place à compter du 1er janvier 2018 au profit des personnes suivantes :

- Anciens salariés ;

- Conjoints, partenaires ou concubins des anciens salariés ;

- Enfants à charge des anciens salariés.

 

A titre informatif, un tableau figurant au sein de l'avenant prévoit quelles sont les conditions tarifaires pour 2018 des :

- Personnes de moins de 60 ans ;

- Personnes âgées entre 60 et 69 ans ;

- Personnes âgées entre 70 et 79 ans ;

- Personnes âgées de 80 ans et plus.

 

Portabilité des droits

Les salariés confrontés à une situation de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'entreprise bénéficient de la portabilité de leurs droits, et ce, en vertu de la subsistance de leur contrat.

Textes Attachés : Accord de méthode de négociation

30 mai 2019

L'accord de méthode non étendu du 10 décembre 2018 est relatif à la négociation dans le cadre de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Accord de méthode de négociation
Lien vers l'accord:Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord de méthode du 10 décembre 2018 relatif à la négociation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Thèmes à négocier

Des négociations ont été ouvertes concernant des thématiques notamment du bloc 2 s'agissant de la branche. Ces thématiques sont les suivantes:

- la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical

Ces thématiques ont un caractère général pour les entreprises et salariés concernés.

Une clause de verrouillage est prévue afin que les accords d'entreprises conclus sur ces thèmes ne puissent pas prévoir de dispositions moins favorables que les anciennes dispositions.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont aussi la volonté d'ouvrir des négociations au cours de l'année 2019 sur la durée du travail, l'égalité professionnelle, la formation professionnelle et l'apprentissage, sur les institutions représentatives du personnel et le droit syndical ainsi que sur les salaires minima hiérarchiques et indemnité annuelle.

 

Déroulement et calendrier de la négociation

Les négociations sur les thèmes visés doivent intervenir dans le cadre de la CPPNI.

En ce sens, la CPPNI a la possibilité de mettre en place des groupes de travail qui n'ont pour vocation que de lui apporter des éléments de réflexion.

Le calendrier des négociations est déterminé comme suit:

- Ouverture des négociations lors du 1er semestre 2019 pour les thématiques relatifs à la formation professionnelle / alternance, la durée du travail, les délégués syndicaux / droit syndical, les institutions représentatives du personnel, et les salaires minima hiérarchiques, indemnité annuelle.

- Ouverture des négociations lors du 2ème semestre 2019 pour les thématiques concernant la prévention des effets de l'exposition aux facteurs risques professionnels, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité homme-femme, et concernant la mise à jour juridique de la CCN.

A noter que la prise en charge financière de l’ensemble des frais liés à ces réunions de négociations est assurée par l’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme (AGEPA).

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

07 mai 2019

L'avenant n° 46 non étendu du 4 octobre 2018 modifie les dispositions relatives à la commission paritaire nationale de négociation et à la CPNICV.

Date de signature :16 octobre 2018
Thématique :CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 31/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0176 du 31 juillet 2019), les dispositions de l'avenant n° 46 du 4 octobre 2018 relatif à la modification des dispositions relatives à la commission paritaire permanente de négociation et à la commission paritaire nationale d'interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

La Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation remplace la Commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les élus du personnel (CPNICV).

La CPPNI se compose de deux représentants employeurs et salariés, ainsi, les décisions sont prises à l'unanimité par un collège employeurs et un collège salariés.

Ses missions sont les suivantes :

- L'adaptation, la révision et l'interprétation de la convention colective ;

- La définition de la politique générale de la branche ;

- La représentation de la branche ;

- Rôle de veille des conditions de travail et d'emploi ;

- Et elle s'applique à valider et faire évoluer le règlement intérieur des différentes commissions paritaires.

 

Une sous-commission relative à l'interprétation et la négociation d'entreprise a été instituée en vue d'accomplir les missions suivantes :

- L'interprétation et la négociation d'entreprise ;

- L'enregistrement des accords collectifs d’entreprise de la branche ;

- L'établissement du rapport annuel d’activité.

Textes Attachés : Sécurisation de l'emploi et temps partiel

25 avril 2019

L'accord n° 17 non étendu du 10 décembre 2018 est relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel des salariés à temps partiel relevant de la Convention collective des Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Sécurisation de l'emploi et temps partiel
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Sécurisation de l'emploi

La sécurisation de l'emploi afirme la volonté :

- D'éviter la précarisation de certaines emplois : en recourant notamment au partage de l'emploi ;

- De veiller à rendre le secteur plus attractif ;

- De participer à l'employabilité des salariés compris ou non au sein de la branche professionnelles, en mettant en place des mesures favorisant l'accès à la formation des salariés à temps partiel dont la durée de travail est inféreieure à la durée légale minimale ;

- D'anticiper les besoins en compétences par le biais de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPEC) ;

 

Travail à temps partiel

Le Code du travail prévoit une durée minimale de travail à temps partiel fixée à 24 heures. Néanmoins, le salarié à temps partiel peut solliciter par écrit un nombre d'heures inférieur à 24 heures, dans la mesure où des contraintes personnelles, ou le cumul de plusieurs emplois le nécessitent.

 

Les dérogations à la durée minimale légale à l'initiative de l'employeur sont établis à partir du tableau suivant :

Emplois repèresStatut du salariéDurée minimale de travail (dérogation)(*)
N°1Agent de service10 heures hebdomadaires
N°2Agent de restauration10 heures hebdomadaires
N°5Agent d’accueil et de sécurité8 heures hebdomadaires
(*) Il convient de rappeler que la durée minimale légale de travail à temps partiel est fixée à 24 heures.  

En contrepartie des présentes dérogations à la durée minimale de travail hebdomadaire des travailleurs à temps partiels, ces derniers bénéficient de diverses mécanismes leur permettant de favoriser le cumul d'emploi ainsi que leur évolution professionnelle, que celle-ci soit interne ou extérieure à la branche professionnelle à laquelle ils sont rattachés.

Ces mécanismes sont :

- Le regroupement des horaires et l'organisation du travail par journée entière ;

- Le changement de planning ;

- La formation professionnelle.

 

Les salariés à temps partiels peuvent être amenés à réaliser des :

- Heures complémentaires : Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, à condition toutefois que ce nombre d'heure ne dépasse pas 1/10e de la durée complémentaire ;

- Complément d'heures : Il convient de distinguer les heures complémentaires du complément d'heure, puisque celui-ci permet seulement d'augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel par le biais d'un avenant temporaire.

 

A titre informatif, un bilan d'application du présent accord sera établi.

Textes Attachés : Formation professionnelle et désignation de l'OPCA Uniformation

25 avril 2019

L'avenant non étendu du 28 novembre 2018 est relatif à la formation professionnelle et à la désignation de l'OPCA Uniformation dans le cadre de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :28 novembre 2018
Thématique :Formation professionnelle et désignation de l'OPCA Uniformation
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. Il ne nécessite aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, la CCN des foyers et jeunes travailleurs a pour mission de régler en France métropolitaine ainsi que dans les DOM, les conditions de travail qui lient les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, et leurs personnels salariés.

 

Prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation

La désignation d'Uniformation prévue à l'accord n°13 du 11 février 2015 en tant qu'OPCA de la branche des foyers et services pour jeunes travailleurs a été prolongée jusqu'au 31 mars 2019 par le présent accord.

 

Prorogation des taux de contributions légales et conventionnelles

¨Par le présent accord, l'article 6.1 relatif aux contributions légales et conventionnelles de l'accord n°13 du 11 février 2015 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.

La collecte et la gestion du solde des contributions conventionnelles 2018 sont confiées à Uniformation qui était détenteur d'un agrément provisoire en tant qu'opérateur de compétence du 1er janvier au 31 mars 2019.

 

Prorogation des accords n°13 et n°14 de la CCN

Par ailleurs, par le présent accord il a été décidé de la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 des dispositions de l'accord n°13 sauf son article 1.2 ainsi que de la prorogation de l'ensemble des dispositions de l'accord n°14.

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée

02 avril 2019

L'avenant non étendu n° 49 du 10 juillet 2018 est relatif au contrat à durée déterminée.

Date de signature :10 juillet 2018
Thématique :Contrat à durée déterminée
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Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 49 du 10 juillet 2018 relatif à au contrat à durée déterminée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Modification de l'article 5.3.2 relatif au contrat à durée déterminée

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'article 5.3.2 applicablent aux contrats à durée déterminée" de la convention collective organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Désormais, il est indiqué les mesures suivantes :

- Lorsque le travailleur poursuit son travail alors alors que le terme du contrat à durée déterminée est intervenu, alors son contrat devient un contrat à durée indéterminée, en sachant que dans cette situation, la période d'essai n'est pas obligatoirement effectuée, ou alors, seulement une fraction de la période d'essai sera accomplie ;

- L'ancienneté acquise durant l'accomplissement du / des contrat(s) à durée déterminée est prise en compte afin de procéder au calcul de l'ancienneté, et par ailleurs, déterminer la date de départ de l'ancienneté du salarié au sein de l'entreprise.

Textes Attachés : Rémunération

12 octobre 2018

L'avenant non étendu n°47 du 29 mars 2018 concerne la thématique de la rémunération dans le secteur des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :29 mars 2018
Thématique :Rémunération
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Objet de l'avenant

Un groupe de travail s'est constitué à partir d'avril 2017 afin de réfléchir au système de rémunération existant. Le collège employeur a proposé d'apporter une modification en instaurant un mécanisme de calcul à 2 valeurs de point. Par ailleurs, certaines organisations syndicales ont souhaité valoriser l'expérience professionnelle des salariés.

 

Valeur du point

Deux valeurs du point ont été instaurées pour déterminer la rémunération du salarié : une valeur de point dite « valeur de point socle (VSo) » (valorise l'ensemble des points jusqu'à l'indice du minimum de branche) et une valeur de point dite « valeur de tranche supérieure » (VTrS) (valorise tous les points d'indices supérieurs à la pesée minimale de l'emploi-repère n°1).

A titre informatif, l’indice de base est déterminé par la somme des points affectés au niveau retenu pour chaque critère dans la pesée de l’emploi.

Le salaire de base se décompose en une partie socle (fixe et commune) et une partie correspond à la différence entre la pesée de l’emploi et la pesée minimale multipliée par la valeur de point pour la tranche supérieure (VTrS).

Salaire de base = Pmin × VSo + (Ib – Pmin) × VTrS

A partir du 1er juillet 2018, la valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,105 € et la valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,099 €.

 

Expérience professionnelle

L'article 16.5 de la convention collective est modifié par de nouvelles dispositions :

- l'expérience professionnelle constitue les compétences acquises par le salarié par la pratique et les échanges professionnels.
- la branche attribue des points "d'expérience professionnelle".
- l'attribution de points d'expérience professionnelle s'opère selon un barème définis ci-dessous.
- l'expérience professionnelle est liée au temps de présence du salarié dans l'entreprise
- l'attribution intervient aux dates anniversaires de l'embauche.
- des points sont attribués aux salariés afin de rétribuer la mise en œuvre et le développement continu des compétences professionnelles dans leur emploi
- l'évaluation du développement des compétences professionnelles dans l'emploi permet d'attribuer des points d'expérience : au minimum 5 et maximum 25.
- un salarié ayant suivi une formation durant au moins 3 jours au cours des 4 années précédant l'entretien annuel d'évaluation peut se voir attribuer des points : minimum 15 points.
- pour les salariés embauchés à compter du 1er juillet 2018 et jusqu’au 30 juin 2019, la première attribution de points se fait à compter du 1er entretien annuel d’évaluation suivant la date d’embauche.

Temps de présence effectifTotal des points
Après 2 ans35
Après 4 ans70
Après 6 ans92
Après 8 ans114
Après 10 ans136
Après 12 ans158
Après 15 ans180
Après 18 ans202
Après 21 ans224
Après 24 ans246
Après 27 ans268
Après 30 ans290

Textes Attachés : Formation professionnelle

26 juin 2018

L'avenant n°44 non étendu du 14 décembre 2017 est relatif à la formation professionnelle de la convention collective organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Formation professionnelle
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Modification 09/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 44 relatif à la formation professionnelle, conclu le 14 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l'article 3.3.2

L'article 3.3.2 de l'accord n°13 du 11 février 2015 intitulé "abondement supplémentaire du compte personnel de formation" a été remplacé.

Lorsque la durée de la formation retenue par un salarié disposant d'au moins un point sur son compte professionnel de prévention (C2P) est supérieure au nombre d'heures inscrites sur son compte personnel de formation, le projet de formation est abondé selon les arrêtés par la CPNEF.

La détention d'au moins un point sur le C2P est appréciée à la date de validation du dossier par l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche.

Cet abondement spécifique est activé avant celui que l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche pourrait accorder en mobilisant les fonds du plan de formation ou de la professionnalisation.

Par exception, cet abondement spécifique n'est pas déclenché lorsque le CPF est mobilisé dans le cadre d'un congé individuel de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de bilan de compétences.

Enfin, conformément au code du travail, cet abondement spécifique n'entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionné à l'article L6323-11 du code du travail.

 

Modification de l'article 6.1

L'article 6.1 de l'accord n°13 du 11 février 2015 intitulé "contributions légales et conventionnelles" a été remplacé.

Les entreprises relevant du champ du présent accord versent à Uniformation une contribution légale au titre de la formation continue de leurs salariés.

Par ailleurs, une contribution conventionnelle a été instaurée afin de:

- développer les politiques de formation instaurées par la branche

- financer la mission d'ingénierie et communication

- garantir une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et ainsi créer un haut degré de solidarité dans le secteur des entreprises gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Ce taux conventionnel, qui s'ajoute à la contribution légale du plan de formation, est égal à 1,34% pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 0,89% pour les autres de 11 salariés et plus.

Au total, toutes les entreprises sont tenues de consacrer un taux égal à 1,89% de la masse salariale au titre de la formation professionnelle continue et de verser en totalité les contributions légales et conventionnelles au sein d'Uniformation.

Ainsi, le tableau des contributions est déterminé comme suit:

Contribution Entreprises de 1 à 10 salariés Entreprises de 11 à 49 salariés Entreprises de 50 à 299 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
Plan de formation légal 0,40 0,20 0,10 //
Plan de formation conventionnel 1,34 0,89 0,89 0,89
Professionalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
CIF // 0,15 0,20 0,20
FPSPP // 0,15 0,20 0,20
CPF // 0,20 0,20 0,20
Taux total de la contribution 1,89 1,89 1,89 1,89

Néanmoins, afin de contribuer au financement de l'abondement spécifique accordé à certains projets de formation réalisés dans le cadre du compte personnel de formation, l'entreprise est aussi redevable d'un financement dédié d'un montant forfaitaire de 312 euros par salarié disposant d'au moins un point sur son C2P.

Ce montant forfaitaire est dû quelle que soit la durée du travail du salarié concerné et quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.

De plus, l'entreprise s'acquitte de cette contribution supplémentaire conventionnelle additionnelle auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par la branche avant le 1er mars de l'année de déclaration de l'exposition à l'un des facteurs de pénibilité.

Enfin, la CPNEF adresse chaque année à Uniformation les orientations prioritaires à prendre en compte pour l'affectation des contributions conventionnelles qu'il s'agisse de projets collectifs ou de réponses à l'expression des besoins individuels des entreprises.

Textes Attachés : Révision du fonds d'aide au paritarisme (article 3.5.1 de la convention)

23 juin 2018

L'avenant non étendu n°45 du 14 décembre 2017 concerne la révision du fonds d'aide au paritarisme dans le cadre de la convention collective des organisme gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Révision du fonds d'aide au paritarisme (article 3.5.1 de la convention)
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Objet de l'avenant - Cotisation

La branche des foyers et services pour jeune travailleurs veut se donner les moyens afin de soutenir et aider les salariés et les entreprises à optimiser le recours à la formation professionnelle. Pour cela, le taux de cotisation au titre du fonds d'aide au paritarisme est révisé.

Par conséquent, le deuxième alinéa de l'article 3.5.1 de la convention est remplacé par le texte suivant :

"cette cotisation est fixée à 0,29 % de la masse salariale brute annuelle, dont 0,09 % sera réservé à des actions visant à améliorer le recours à la formation professionnelle au bénéfice des entreprises et des salariés de la branche et non partageables entre les partenaires sociaux".

Ainsi, la cotisation s'élève à 0,29 % de la masse salariale brute annuelle.

Textes Attachés : Sécurisation de l'emploi et du temps partiel

28 avril 2018

L'avenant non étendu du 14 décembre 2017 est relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel. Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Sécurisation de l'emploi et du temps partiel
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Modification 21/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 14 décembre 2018 (JORF n°0295 du 21 décembre 2018), les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2017 portant prorogation de l'accord n° 12 du 9 janvier 2014 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Accord de méthode

En vertu des dispositions des articles 9 et 10 de l'accord n°12 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel, un état des lieux doit être réalisé par la CPPNI afin de pouvoir engager ensuite des nouvelles négociations sur le temps partiel. En cela, un groupe de travail paritaire est constitué depuis janvier 2018. Ce groupe est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et dispose également d'autant de représentants pour les organisations syndicales employeurs de la branche.

Le groupe paritaire doit se réunir plusieurs fois afin de recueillir les résultats de l'enquête, produire une analyse paritaire des résultats et formuler des pistes d'amélioration de l'accord n°12 relatif à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel.

Par ailleurs, les travaux du groupe feront faire l'objet d'un rapport qui sera remis à la CPPNI au plus tard le 30 juin 2018, date à laquelle le mandat du groupe paritaire doit prendre fin.

En outre, les diverses négociations s'achèveront au plus tard le 30 novembre 2018.

 

Prorogation de la durée de l'accord n°12 du 9 janvier 2014

L'accord n°12 du 9 janvier 2014 a été prorogé par les partenaires sociaux jusqu'au 31 décembre 2018. Il conserve donc ses effets jusqu'à cette date.

Toutefois, au cours de la période de validité de cet accord, celui-ci peut être modifié par avenant dès lors que l'une ou l'autre des parties le demande.

 

Accord d'entreprise

Aucun accord d'entreprise ne peut venir modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables à l'ensemble des salariés.

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Habitat - PACT et ARIM (personnel)

- Centres sociaux et socioculturels

- Animation

- Aide, accompagnement, soins et services à domicile

- Tourisme social et familial

- Radiodiffusion

- Foyers de jeunes travailleurs

- Missions locales et PAIO

- Sport

- Mutualité

 

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. L'ESS est marqué par une forte féminisation des métiers, des écarts de rémunérations entre femmes et hommes à poste et conditions d'emploi, un recours au temps partiel plus important entre femmes et hommes liés à la structure de l'emploi, une proportion de femmes cadres plus important que dans le privé hors ESS ainsi qu'une mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet de l'égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants :

- Le manque de mixité provient indirectement d'un déficit d'attractivité lié aux conditions d'emploi, conditions de travail, et/ou de rémunérations. Ce qui nécessite une réflexion et des actions des partenaires sociaux.

- Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes, les partenaires sociaux veulent mettre en place certaines actions comme la promotion des métiers intégrant l'impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes, porter une attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de forums, salons, etc.

- Le recrutement doit être opéré selon des pratiques non discriminantes.

- L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

- Selon le principe "à travail de valeur égale", les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.

- Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les classifications. Les partenaires sociaux veulent mettre en place une formation spécifique destinée aux négociateurs de branche et d'entreprise.

- Une attention particulière concerne les questions relatives aux accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés.

- Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur l'ergonomie des postes de travail ou du matériel utilisé afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, et l'aménagement d'horaires.

- L'état de grossesse ne doit pas justifier l'écartement d'une personne dans le cadre d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise.

- La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel est de nature à améliorer l'attractivité des secteurs et la mixité dans l'emploi.

- Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la parentalité et la partage des responsabilités familiales. Un cadre de référence en la matière devra donc être négocier au sein des branches professionnelles.

- Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'articuler et concilier des temps de vie.

- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes obligations et outils au service de l'égalité professionnelle.

- Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements de mandat.

- Les branches professionnelles doivent communiquer sur les accords qu'elles signent en la matière et sur les actions devant être mises en place.

- L'objectif du présent accord est de permettre d'engager des négociations collectives de branche sur le thème de l'égalité professionnelle.

- Annexes : annexe 1 relative aux définitions, annexe 2 relative aux branches professionnelles mixtes et non mixtes de l'ESS, annexe 3 relative aux accords de branche sur l'égalité professionnelle dans l'ESS, annexe 4 relative aux branches professionnelles et temps partiel, annexe 5 relative à la liste des outils mobilisables par les partenaires sociaux à l'occasion de négociations de branche sur la révision des classifications, annexe 6 relative au champ d'application de l'accord, annexe 7 relative aux syndicats et groupements d'employeurs adhérents de l'UDES.

Textes Attachés : Classification

03 octobre 2017

L'avenant non étendu n°43 du 26 avril 2017, concerne la classification de la convention collective des organismes gestionnaires de foyer et services pour jeunes travailleurs .

Date de signature :26 avril 2017
Thématique :Classification
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Modification de l'emploi repère n°5

L'intitulé initial de l'emploi repère n°5 a été modifié. Anciennement dénommé "agent d'accueil et de sécurité" il est désormais appelé "agent d'accueil et de surveillance".

Durant le premier semestre de 2017, a été élaborées les fiches postes types associées à l'emploi repère.

Ce changement d'intitulé entraine comme conséquence la modification du tableau de pesée et liste des emplois repères.

 

Annexe: tableau pesée et liste des emplois repères

Les critères des agents d'accueil et de surveillance de qualification requise pour l'emploi Niveau 2 et points correspondant 714.

Les critères des agents d'accueil et de surveillance de la contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme Niveau 2 et points correspondant 138.

Les critères des agents d'accueil et de surveillance de latitude d'action dans l'emploi Niveau 2 et points correspondant 173.

Les critères des agents d'accueil et de surveillance de complexité et nature de la polyvalence de l'emploi Niveau 1-2-3et points respectivement correspondant 182-207-263.

Les critères des agents d'accueil et de surveillance de responsabilité humaine et managériale Niveau 1 et points correspondant 78.

Les critères des agents d'accueil et de surveillance de responsabilité financière Niveau 1-2 et points respectivement correspondant 152-180.

Il est à noter que lorsque il y a plusieurs niveaux indiqués, l'employeur choisit parmi eux en fonction des caractéristiques et exigences demandées.

La pesée minimale est de 1 437 points et la pesée maximale est égale à 1 546 points.

Les missions des agents d'accueil et de surveillance sont détaillées dans l'annexe I du présent avenant. Ce sont:

- Veiller à la sécurité des personnes et des biens.

- Rôle d'accueil et d'écoute auprès des résidents.

- Intervenir selon les consignes établies.

- Rendre compte des évènements.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2017

18 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°42 du 15 février 2017 fixe la valeur du point dans le cadre de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :15 février 2017
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2017
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Valeur du point

La valeur du point est fixée à 1,094 € à partir du 1er janvier 2017.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier cet avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

Textes Attachés : CNEA

10 mars 2017

Par la présente lettre en date du 28 novembre 2016, le CNEA adhère à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :28 novembre 2016
Thématique :Adhésion du CNEA à la convention
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Adhésion

Le conseil national des employeurs d'avenir notifie son adhésion à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003. L'adhésion s'effectue dans le contexte d'un rapprochement par une fusion entre le SNEFOS et le CNEA, ce dernier sera subsitué dans les droits et obligations du SNEFOS.

Textes Attachés : Méthode sur la négociation collective

20 janvier 2017

Cet accord non étendu du 12 septembre 2016 concerne la méthode sur la négociation collective de la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. L'objectif étant de créer un cadre et une méthodologie de travail avec un calendrier précis.

Date de signature :12 septembre 2016
Thématique :Méthode sur la négociation collective
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Eléments de méthode

La gestion et la rémunération du temps de travail et des absences ainsi que le régime des frais de santé sont deux chantiers ayant été priorisés.

1er chantier : Les articles 6.1 à 11.5 de la CCN, l’article 13.3 de la CCN, l’article 16.6 de la CCN, l’accord n° 8 du 4 juillet 2005 relatif aux mesures d’encadrement du travail de nuit, l’accord n° 2 du 21 octobre 2004 relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres sont ouverts à toute négociation.

2ème chantier : Le niveau de couverture le plus adapté à la population et aux réformes législatives fera l'objet d'une étude au préalable.

Par ailleurs, un comité de pilotage de préparation de négociation pour chacun des chantiers susmentionnés est créé. Le comité est composé d'un représentant de chaque organisation syndicale et d'un nombre équivalent de représentants du syndicat employeur. Il peut estimer judicieux de faire intervenir un expert technique pendant une réunion, la décision devant être prise et validée à la majorité des membres. Les frais en lien avec le fonctionnement de ces groupes sont pris en charge par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme.

 

Calendrier

Le 1er chantier a être lancé concerne la gestion et la rémunération du temps de travail et des absences. Une proposition d'accord de branche doit être établie au 1er trimestre 2017. Le COPEL se réunit au minimum une fois par mois à compter du mois de septembre 2016. Lors de la 1ère réunion le calendrier sera fixé.

Le 2ème chantier débutera dès que le 1er chantier sera terminé, soit au plus tard le 1er février 2017.

Textes Attachés : Prévoyance et frais de santé

27 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°41 du 28 juin 2016 est relatif à la prévoyance et aux frais de santé pour la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :28 juin 2016
Thématique :Prévoyance et frais de santé
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Modification - Article 17.3.2 "Rente éducation"

En cas de décès du salarié ou d’invalidité permanente absolue du salarié, il est versé à chacun de ses enfants à charge :

- une rente fixée à 10% du salaire annuel de référence tranches A et B jusqu'au 18e anniversaire ;

- une rente fixée à 10% du salaire annuel de référence tranches A et B jusqu'au 26e anniversaire sous réserve de certaines conditions.

Cette rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge est reconnu en invalidité (équivalente à celle de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale) ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil. Le versement des rentes éducation cesse à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant ne répond plus à la définition d'enfant à charge.

 

Modification - Article 17.3.3 "Définition des enfants à charge"

Les enfants du salarié sont considérés comme des enfants à charge :

- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;

- jusqu'à leur 26e anniversaire sous conditions : ils doivent poursuivre des études, être en apprentissage, poursuivre une formation professionnelle en alternance ou être employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.

Sont également considérés comme des enfants à charge les enfants à naître nés viables ainsi que les enfants recueillis du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

 

Modification - Article 17.2 "Garantie décès, invalidité permanente et absolue"

Un capital sera versé en une seule fois au bénéficiaire désigné par le salarié en cas de décès de celui-ci survenu avant son départ à la retraite et au salarié avant son départ à la retraite en cas d'invalidité permanente et absolue de la 3e catégorie de la sécurité sociale. La base de calcul de ce capital est fixée à douze fois le salaire brut mensuel.

Pour un salarié non cadre, la part de ce capital reversée au bénéficiaire est la suivante :

- 200% pour le salarié quelle que soit la situation de famille ;

- il est ajouté une majoration de 25% par enfant à la charge du salarié au moment du décès.

Pour un salarié cadre, la part de ce capital reversée au bénéficiaire est la suivante :

- 300% de la tranche A et 150% de la tranche B pour le salarié quelle que soit la situation de famille ;

- il est ajouté une majoration de 25% par enfant à la charge du salarié au moment du décès.

 

Modification - Article 17.7 "Maintien des garanties au titre de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale"

Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions suivantes :

- le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période de l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez un même employeur ;

- les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

- le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

- le salarié justifie auprès de l'organisme assureur des conditions prévues dans cet article en fournissant les justificatifs ;

- l'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

 

Modification - Article 17.14 "Organisme gestionnaire risque décès et arrêt de travail"

Les partenaires sociaux recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives auprès des organismes assureurs suivants :

- Humanis Prévoyance ;

- Mutex ;

- OCIRP.

 

Modification - Article 18.1.1 "Bénéficiaires à titre obligatoire prévus par le présent chapitre"

Pour être admis à l'assurance, le salarié doit appartenir au groupe assuré, être affilié à la sécurité sociale et être sous contrat de travail.

 

Modification - Article 18.1.2 "Cas de dérogation au caractère obligatoire"

Certains salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime :

- les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;

- les salariés en couple travaillant dans la même entreprise ont la possibilité pour l'un des deux membres du couple de s'affilier en tant qu'ayant droit de l'autre ;

- les salariés et apprentis en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois ;

- les salariés et apprentis en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois, dès lors qu'ils produisent tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de remboursement de frais de santé ;

- les salariés à temps partiel auprès d'un seul employeur et apprentis, dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation salariale au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

- à condition d'en justifier chaque année, des salariés bénéficiaires par ailleurs, y compris en qualité d'ayant droit, en cas de non-renouvellement annuel de l'attestation, de cessation de la couverture obligatoire ou à la demande du salarié.

La demande de dispense d'affiliation doit être formulée par écrit. Cette dispense n'est pas irréversible : les salariés peuvent revenir sur leur décision à tout moment et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime. L'affiliation prendra effet le 1er jour du mois suivant la demande.

 

Modification - Article 18.2.5 "Dépenses d'optique"

Le détail du remboursement des dépenses d'optiques est précisé à l'article 8 de cet avenant.

Textes Attachés : Formation professionnelle

27 octobre 2016

Cet avenant non étendu du 28 juin 2016 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :28 juin 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications de l'accord n°13 du 11 février 2015

  • Modification de l'article 3.3.2 "Abondement spécifique de certains projets réalisés dans le cadre du compte personnel de formation"

Si la durée de la formation retenue par un salarié disposant d'au moins un point sur son compte personnel de prévention de la pénibilité est supérieure au nombre d'heures inscrites sur son compte personnel de formation, le projet de formation est abondé selon les modalités arrêtées par la CPNEF. Cet abondement spécifique est activé avant celui que l'organisme paritaire collecteur agréé pourrait accorder en mobilisant les fonds du plan de formation ou de la professionnalisation. Par exception, cet abondement spécifique n'est pas déclenché lorsque le compte personnel de formation est mobilisé dans le cadre d'un congé individuel de formation de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences.

  • Modification de l'article 6.1 "Contributions légales et conventionnelles"

Contributions légales et contributions complémentaires conventionnelles de droit commun : Les entreprises relevant du champ d'application de cet accord versent à Uniformation une contribution légale au titre de la formation continue de leurs salariés.

Une contribution conventionnelle est également instaurée et elle permet de :

- développer les politiques de formation instaurées dans la branche ;

- financer la mission d'ingénierie et communication selon les modalités définies en CPNEF ;

- garantir une mutualisation des fonds nécessaire au développement de la formation au sein des entreprises et ainsi créer un haut degré de solidarité dans le secteur des entreprises gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Le taux conventionnel est égal à :

- 1,43% pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

- 0,98% pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Les entreprises sont tenues de consacrer un taux égal à 1,98% de la masse salariale au titre de la formation professionnelle continue. Ce taux comprend le taux prévu par la loi et le taux conventionnel décidé par les partenaires sociaux de la branche.

Contribution supplémentaire conventionnelle additionnelle pour les projets CPF des salariés titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité : L'entreprise est redevable d'un financement d'un montant forfaitaire de 312 € par salarié disposant d'au moins un point sur son C3P. Ce montant forfaitaire est dû quelle que soit la durée du travail du salarié concerné et quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.

Cette contribution est acquittée auprès de l'organisme paritaire agréé avant le 1er mars de l'année de déclaration de l'exposition à l'un des facteurs de pénibilité. Par exception, le versement sera acquitté par l'employeur au plus tard le 1er mars 2017 pour les salariés ayant été exposés à l'un des facteurs de pénibilité en 2015.

Mise en oeuvre de la politique de formation : La CPNEF adressera chaque année à Uniformation les orientations prioritaires à prendre en compte pour l'affectation des contributions conventionnelles. Uniformation recherchera également, au sein de ses délégations régionales, tous les fonds régionaux supplémentaires permettant le développement de la formation professionnelle au sein de la branche en lien avec les réalités spécifiques des bassins d'emplois.

 

Prorogation de la durée des accords n°13 du 11 février 2015 et n°14 du 9 septembre 2015

Ces deux accords sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2018. L'OPCA fournira un bilan fin 2017 afin de permettre aux partenaires sociaux de mesurer les effets des dispositifs de formation.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er février 2016

17 juin 2016

Cet avenant non étendu n°40 en date du 3 février 2016 précise la valeur du point à compter du 1er février 2016 pour la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :3 février 2016
Thématique :Valeur du point au 1er février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Valeur du point

A partir du 1er février 2016, la valeur du point s'élève à 1,084 €, aucun accord d'entreprise ne peut prévoir des dispositions moins favorables aux salariés.

Textes Attachés : Observatoire paritaire de la négociation collective et dialogue social

16 mars 2016

Cet accord n°16 non étendu du 7 décembre 2015 met en place un observatoire paritaire de la négociation collective (OPNC) dans la branche des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Date de signature :7 décembre 2015
Thématique :Observatoire paritaire de la négociation collective et dialogue social
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Compétences et missions de l'OPNC

L'OPNC est compétent pour toutes les entreprises ayant une activité principale relevant du champ d'application de ladite convention collective du 16 juillet 2003.

Il aura pour mission d'enregistrer et de conserver les accords d'entreprises, il ne devra pas interpréter ni analyser ces accords. En outre, il connaîtra les sujets abordés et négociés au sein de la structure, et permettra ainsi une adaptation améliorée de la négociation collective de la branche à celle des entreprises. Enfin, il capitalisera les pratiques et les diffuseras auprès de la direction et des institutions représentatives du personnel des entreprises.

 

Modalités du recueil des accords d'entreprise

Les modalités du recueil des accords d'entreprise varient selon que le recueil ait été conclu à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, ou à une date antérieure. De plus, pour les recueil des accords d'entreprise conclu à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent accord, une différenciation est a faire entre les accords qui ont été conclus avant le 16 juillet 2003 et les accords conclus après cette même date.

 

Modalités d’organisation de l’OPNC

L'OPNC se réunit dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation (CPNN). Une synthèses récapitulative des thèmes et des syndicats signataires des accords reçus devra être adressé par le président de la CPNN au représentant des salariés désignés par la commission.

 

Moyens et modalités de publicité de la création de l’OPNC

Les structures relevant du champ de la branche seront informées de la création de l'OPNC ainsi que de l'obligation de transmettre leurs accords d'entreprise.

Par ailleurs, le syndicat employeur assure le secrétariat de l'OPCN, et les frais dus à la création et au lancement du l'OPCN sont pris en charge par l'AGEPA.

Textes Attachés : Fonds social

28 novembre 2015

Textes Attachés : Accompagnement des salariés dans une démarche de formation

28 novembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

20 juin 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance et frais de santé

19 novembre 2014

Textes Attachés : Temps de participation aux commissions paritaires

28 juin 2014

Textes Attachés : Remboursement des frais de déplacement lors de réunions nationales

28 juin 2014

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3014
  • IDCC n° 2336
  • Convention 3014
  • Convention 2336
  • foyers
  • Ccn foyers de jeunes travailleurs
  • Convention Foyers de jeunes travailleurs

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 16 juillet 2003

Préambule

Chapitre Ier : Champ d'application

Champ d'application

Chapitre II : Commissions paritaires nationales

Commission paritaire nationale de négociation

Commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les

du personnel

Commission paritaire nationale emploi-formation

Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance

Chapitre III : Droit syndical

Liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Absences pour raisons syndicales

Exercice d'un mandat syndical

Fonds d'aide au paritarisme

Droit syndical national

Chapitre IV : Institutions représentatives du personnel

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité d'établissement

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Information sur les dispositions conventionnelles

Chapitre V : Contrat de travail

Egalité professionnelle-Egalité de traitement

Recrutement

Embauche

Période d'essai

Conditions de mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés

Rupture du contrat de travail-Délai-congé

Licenciement individuel

Licenciement collectif

Chapitre VI : Durée du travail

Temps de travail effectif

Durée hebdomadaire

Durée quotidienne

Pause

Heures supplémentaires

Repos hebdomadaire

Jours fériés

Repos quotidien entre 2 journées de travail

Travail de nuit

Chapitre VII : Organisation du temps de travail par cycle ou sur l'année

Modulation du temps de travail

Amplitude de la modulation

Délai de prévenance

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Lissage de la rémunération en cas d'annualisation ou de modulation

Organisation du temps de travail par cycle

Chapitre VIII : Temps partiel

Droits des salariés à temps partiel

Séquence de travail

Chapitre IX : Dispositions concernant les cadres

Travail des cadres

Chapitre X : Astreintes

Astreintes à domicile

Chapitre XI : Congés

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Congés pour enfants malades

Salariés des DOM-TOM et immigrés

Salariés de moins de 21 ans

Chapitre XII : Formation

Congé éducation-Congé cadre jeunesse

Formation continue

Entretien professionnel annuel

Participation des employeurs à la formation professionnelle

Reconnaissance des qualifications

Moyens reconnus aux représentants du personnel

Participation au financement de la formation

Chapitre XIII : Maladie - Accident

Justification d'absence

Contre-visite médicale

Prise en charge du congé maladie

Droits au regard de l'ancienneté

Rupture du contrat (maladie, inaptitude)

Accident du travail-Maladie professionnelle

Chapitre XIV : Maternité - Congé parental

Femmes enceintes (réduction du temps de travail)

Congé parental d'éducation

Chapitre XV : Préretraite - Retraite

Préretraite

Départ à la retraite

Mise à la retraite

Chapitre XVI : Classifications - Rémunérations

Classement

Valeur du point

Rémunérations

Les traitements minima conventionnels

Points d'ancienneté

Indemnité annuelle

Promotions

Remplacements temporaires sur un emploi repère supérieur

Chapitre XVII : Prévoyance risques décès et arrêt de travail

Bénéficiaires

Garantie décès, invalidité permanente et absolue

Allocation obsèques et rente éducation

Incapacité temporaire totale pour maladie accident du travail et maladie professionnelle

Invalidité permanente totale ou partielle et incapacité permanente professionnelle

Prise en charge du congé maternité

Chômage total

Exonération de la cotisation décès

Indexation des indemnités et rentes

Taux de cotisation pour le régime de prévoyance

Définition du salaire

Envoi des dossiers au régime de prévoyance

Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance

Organisme gestionnaire ' Risque décès et arrêt de travail''

Révision des conditions de mutualisation et de recommandation

Date d'effet du régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail

Chapitre XVIII : Prévoyance frais de santé

Bénéficiaires du régime de prévoyance frais de santé

Nature des garanties

Garantie familiale

Extension des garanties

Taux de cotisation pour le régime de prévoyance ' frais de santé''

Envoi des dossiers au régime de prévoyance frais de santé et règlement

Commission paritaire nationale de gestion de la prévoyance

Organisme gestionnaire ' frais de santé''

Révision des conditions de mutualisation et de recommandation

Date d'effet du régime de prévoyance frais de santé

Maintien de l'assurance en cas de congés spéciaux

Contrat responsable

Couverture frais de santé des ayants droit en cas de décès du salarié

Maintien de la garantie frais de santé des anciens salariés

Chapitre XIX : Retraite complémentaire

Désignation

Revalorisations

Chapitre XX : Extension

Date d'effet-Demande d'extension

Textes Attachés

Annexe I - Classifications.

Tableau de pesée et liste des emplois-repères

Annexe II : Lexique de la classification

Annexe III : Grille des salaires

Grille des salaires au 16 juillet 2003 en application de la CCN du du 16 juillet 2003

Filières

Désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme.

Constitution d'une association de gestion du fonds d'aide au paritarisme

Collecte des cotisations

Les modalités de la collecte

Les modalités de suivi et d'affectation des fonds

Durée

Date d'effet

Organisme gestionnaire du régime de prévoyance risque décès et arrêt de travail.

Préambule

Objet

Désignation du régime

Dispositions particulières

Extension

Choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance frais de santé.

Préambule

Objet

Désignation du régime

Dispositions particulières

Extension

Désignation de l'OPCA.

Objet

Désignation

Extension

Justification en cas d'absence pour maladie ou accident

Préambule

Justification

Révision de la convention

Préambule

Avenant relatif à l'ancienneté

Avenant relatif aux jours fériés

Mise à la retraite par l'employeur

Accord d'entreprise

Entrée en vigueur

Révision, dénonciation

Extension

Lettre d'adhésion de la CGT

Régime de prévoyance

Organisme gestionnnaire ' Risques décès et arrêt de travail '

Organisme gestionnaire ' Frais de santé '

Accord d'entreprise

Entrée en vigueur

Révision - Dénonciation

Extension

Choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance ' risque décès et arrêt de travail ' et ' frais

santé '

Objet

Désignation du régime

Durée

Dispositions particulières

Provisions techniques

Accord d'entreprise

Entrée en vigueur

Révision - Dénonciation

Extension

Taux de cotisation pour les régimes de prévoyance risque décès, arrêt de travail et frais de santé

Taux de cotisation pour le régime de prévoyance ' risque décès et arrêt de travail '

Taux de cotisation pour le régime de prévoyance ' Frais de santé '

Modalités de révision et de versement des cotisations

Accord d'entreprise

Entrée en vigueur

Révision - Dénonciation

Extension

Aménagement du temps de travail des cadres

Champ d'application

Modalité d'organisation du temps de travail

Décompte du temps de travail

Prise des jours de repos

Rémunération

Accord d'entreprise

Entrée en vigueur

Révision - Dénonciation

Extension

1er Mai

1er Mai

Accord d'entreprise

Entrée en vigueur

Révision - Dénonciation

Extension

Lettre d'adhésion de la CGT qui annule et remplace l'adhésion par lettre du 8 novembre 2004

Formation professionnelle

Préambule

1. Plan de formation

Règles générales

Les actions d'adaptation au poste de travail

Les actions liées à l'évolution de l'emploi ou qui participent au maintien à l'emploi

Les actions de développement des compétences

2. Droit individuel à la formation

Principe

Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail

Cumul des heures de formation

Droit individuel à la formation des contrats à durée déterminée

Mise en oeuvre du droit individuel à la formation

Actions de formation éligibles et prioritaires au titre du droit individuel de formation

Financement mutualisé du droit individuel à la formation

Transfert du droit individuel à la formation

3. Congé individuel de formation (CIF)

Orientations

Ancienneté

Priorités

4. Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation

Objectifs du contrat

Public visé

Durée du contrat CDD

Durée de la formation

CDI

Rémunération

5. Période de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

Salariés prioritaires

Actions de formation

6. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Orientations et objectifs

Comité paritaire de pilotage

Fonctionnement

Travaux de l'OPMQ

Champ

Moyens financiers

7. Dispositions diverses

Dispositif d'information et d'orientation de la formation tout au long de la vie professionnelle

Le passeport formation

Le tutorat

La validation des acquis de l'expérience

8. Dispositions générales

Contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle

Suivi de l'accord

Accord d'entreprise

Entrée en vigueur

Révision, dénonciation

Dépôt et extension

Taux de contribution à la formation professionnelle

Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP)

Encadrement du travail de nuit

Définition du travail de nuit

Justifications du recours au travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

Durées maximales du travail des travailleurs de nuit

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit

Contreparties spécifiques au profit des salariés travaillant pendant les horaires de nuit

Conditions d'affectation d'un salarié à un poste de nuit

Conditions de travail et articulation avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales

Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Validité des accords d'entreprise ou de l'inspection du travail

Entrée en vigueur

Révision - Dénonciation

Extension

Prévoyance

Bénéficiaires du régime de prévoyance ' Frais de santé '

Maintien de l'assurance en cas de congés spéciaux

Entrée en vigueur

Révision - Dénonciation

Accord d'entreprise

Extension

Lettre d'adhésion de la fédération francaise de la santé, de la médecine etde l'action sociale CFE-CGC à

convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

Révision de la classification des emplois et du système de rémunération

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Modalités de mise en application et de suivi de l'avenant n 14

Intégration de certains salariés

Adhésion du SOP à la convention collective et à ses avenants

Révision du fonds d'aide au paritarisme

Révision de la classification

Préambule

de la FNSS-CFDT à l'avenant n 18

Mise en oeuvre des avenants n°s 14 et 18

Régime de prévoyance

Régime de prévoyance « frais de santé »

Organisme gestionnaire de prévoyance

Préambule

Modifications des avenants n°s 21 et 22 du 11 février 2009

Contrat responsable

Evolution des minima conventionnels, emplois repères et valeur du point

Préambule

Prévoyance

Suspension des garanties en cas de congés spéciaux

Bénéficiaires du régime frais de santé

Entrée en vigueur

Accord d'entreprise

Révision, dénonciation

Extension

Santé au travail

Préambule

Période d'essai

Remplacements temporaires

Prévoyance

Commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation

Annexe

Prévoyance frais de santé

Dénonciation de la convention collective et de certains avenants

Taux de cotisations prévoyance frais de santé

Sécurisation de l'emploi et temps partiel

Titre Ier Sécurisation de l'emploi

Titre II Durée de travail des salariés à temps partiel

Remboursement des frais de déplacement lors de réunions nationales

Préambule

Classifications professionnelles et salaires au 1er juillet 2014

Préambule

Temps de participation aux commissions paritaires

Régime de prévoyance et frais de santé

Formation professionnelle

Préambule

Accompagnement des salariés dans une démarche de formation

Préambule

Fonds social

Préambule

Observatoire paritaire de la négociation collective et dialogue social

Préambule

Textes Salaires

Valeur du point à compter du 1er janvier 2004 et du 1er octobre 2004

Valeur du point à compter du 1er janvier 2004 et 1er octobre 2004.

Salaires

Salaires et primes au 1er avril 2011

Rémunérations minimales garanties et valeur du point au 1er avril 2012

Salaires

Rémunérations minimales garanties et valeur du point au 1er avril 2013

Textes Extensions

Arrêté du 9 février 2004

Arrêté du 24 février 2004

ARRETE du 20 octobre 2004

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 12 juillet 2005

ARRETE du 20 juillet 2005

ARRETE du 8 décembre 2005

ARRETE du 30 mai 2006

ARRETE du 19 octobre 2006

ARRETE du 23 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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