


Convention collective de l'Habitat et du logement accompagné

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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés
La convention collective nationale de l'Habitat et du logement accompagnés (anciennement Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs) s'identifie grâce au numéro de brochure 3014 et à l'IDCC 2336.
Elle régit les relations de travail entre les entreprises à caractère gestionnaire de foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) et leurs personnels salariés relevant du champ d'application de ladite convention. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.
La CCN « Habitat : personnels PACT et Arim » fait l'objet d'une fusion avec la CCN « Foyers et services pour jeunes travailleurs », qui est désormais renommée « Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés ».
Liste des métiers correspondants
Foyers
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés ?
La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés s'applique aux entreprises à caractère social :
-
Gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, destinés à assurer une action éducative ou un accompagnement auprès de jeunes travailleurs (en priorité de 16 à 30 ans). Ces actions peuvent se manifester, par exemple, par un logement, de la nourriture, des activités culturelles et de loisirs, mais aussi par l'aide apportée pour l'insertion sociale et professionnelle afin d'amener ces jeunes vers une autonomie.
-
Ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en œuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.
A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.
La CCN de l'Habitat et du logement accompagnés s'applique sur l'ensemble du territoire national.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2025 ?
Catégorie |
Durée initiale |
Renouvellement possible |
Employés ; Techniciens |
1 mois |
1 mois |
Techniciens supérieurs |
2 mois |
1 mois |
Cadres |
4 mois |
2 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3014 en 2025 ?
Durée du travail
Durée |
|
Quotidienne |
10 heures |
Hebdomadaire |
● 35 heures ● 44 heures au maximum |
Pause |
20 minutes dès lors que la journée atteint 6 heures de travail effectif. |
Repos quotidien |
11 heures consécutives au minimum entre 2 journées de travail. |
Repos hebdomadaire |
2 jours consécutifs par semaine (accordés à raison d'au moins 1 dimanche sur 3). |
Heures supplémentaires
Dispositions applicables |
|
Contingent annuel d'heures supplémentaires |
50 heures en cas de modulation. |
Majoration de salaire |
● 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ● 50 % pour les heures suivantes |
Autres contreparties |
Remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos dit « compensateur ». |
Modulation du temps de travail
Dispositions applicables |
|
Mise en œuvre |
Par accord d'entreprise. |
Durée annuelle |
1554 heures |
Période de référence |
Tout ou partie de l'année. |
Amplitude de la modulation |
● Minimale : 44 heures / semaine ; ● Maximale : 48 heures / semaine. |
Délai de prévenance |
Au moins 7 jours. |
Rémunération |
Lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire collectif applicable dans l'entreprise. |
Travail par cycles
Dispositions applicables |
|
Mise en œuvre |
Par accord d'entreprise. |
Durée maximale |
6 semaines / cycle |
Délai de prévenance |
Au moins 7 jours. |
Rémunération |
Lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire collectif applicable dans l'entreprise. |
Travail à temps partiel
Dispositions applicables |
||
Durée hebdomadaire minimale |
● Dispositions générales : 24 heures. ● Emplois repères « Agent de service » et « Agent de restauration » : 10 heures (*). ● Emploi repère « Agent d'accueil et de sécurité » : 8 heures (*). |
|
Séquence de travail |
Au moins 2 heures. |
|
Délai de prévenance |
7 jours au moins, en cas de modification des horaires de travail. |
|
Heures complémentaires |
Durée maximale |
1/3 de la durée prévue au contrat de travail. |
Majoration |
● 10 % pour chaque heure effectuée au-delà de la durée contractuelle dans la limite de 1/10 de cette durée. ● 25 % pour chaque heure effectuée au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail, dans la limite du 1/3 de cette durée. |
|
Avenant « complément d'heures » |
Dans la limite de 4 par an, et de 6 mois maximum. |
|
(*) La CCN de l'Habitat prévoit le regroupement par journée complète de travail des horaires des salariés concernés par la dérogation à la durée hebdomadaire minimale (soit une plage horaire d'au moins 4 heures de travail continue). |
Astreinte à domicile
Dispositions applicables |
|
Bénéficiaires |
|
Mise en œuvre |
Prévue par le contrat de travail. |
Durée |
10 jours / mois / salarié (sauf dans les entreprises de moins de 15 salariés, l'astreinte fait alors l'objet d'un accord dérogatoire écrit). |
Contreparties |
● Avantage en nature (logement/nourriture) ; ● Ou indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, à au moins 50 % du minimum garanti. |
Jours fériés
Jours travaillés |
Contreparties |
Jours fériés |
● 1 jour de repos compensateur d'égale durée, majoré à hauteur de 25 % ; ● ou indemnité équivalente. |
Journée du 1er mai |
Majoration de 125 %. |
Travail de nuit
Dispositions applicables |
|
Plage horaire |
Entre 22 heures et 7 heures du matin (ou substitution par une période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures le matin). |
Motifs de recours |
● Assurer l'accueil et la sécurité des personnes et/ou des biens ; ● Assurer la continuité de l'activité économique et des services d'utilité sociale. |
Définition travailleur de nuit |
Le salarié accomplissant :
|
Durée quotidienne maximale |
● 8 heures consécutives. ● 10 heures (dérogation). |
Durée hebdomadaire |
40 heures sur une période de 4 semaines. |
Contreparties |
● Repos compensateur, rémunéré 3 minutes par heure effectuée durant la plage horaire de nuit. ● Avec l'accord du salarié, il est possible de convertir ce repos compensateur en contrepartie financière dans la limite de 30 %. |
Travail le dimanche
La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés prévoit une majoration de 25 % pour les heures de travail effectuées le dimanche.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention de l'Habitat et du logement accompagnés en 2025 ?
Congés payés
Période de référence |
Durée |
Du 1er mai au 31 octobre |
2 jours 3/4 par mois de travail effectif (soit 33 jours / an) |
La convention collective de l'Habitat prévoit que les travailleurs étrangers immigrés et le personnel originaire d'outre-mer pourront cumuler les congés payés sur deux exercices, et ce, dans la limite de 8 semaines.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage du salarié |
6 jours (ou 1 semaine) |
Mariage d'un enfant |
2 jours |
Mariage d'un frère ou d'une sœur |
1 jour |
Décès du conjoint, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, de l'enfant |
5 jours |
Décès d'une frère ou d'une sœur |
2 jours |
Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère |
1 jour |
Déménagement |
1 jour (dans la limite de 2 fois par période de 5 ans) |
Enfant malade |
● 3 jours / an / salarié : lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans. ● Majoration de 7 jours (non rémunérés) : lorsque l'enfant est âgé de moins de 1 an ou lorsque le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. |
Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours. |
Congé pour les salariés de moins de 21 ans
Les salariés et apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander un congé de 30 jours, et ce, sans condition d'ancienneté.
Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2025 ?
La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés ne prévoit pas de grilles de rémunération, mais institue 2 valeurs du point pour déterminer la rémunération du salarié (seuls personnels des foyers et services pour jeunes travailleurs) :
-
Une valeur de point dite « valeur de point socle » (Vso) égale à 1,193 € ;
-
Et une valeur de point dite « valeur de tranche supérieure » (VtrS) égale à 1,17 €.
Pour les personnels des PACT ARIM la partie fixe est la suivante :
- 35 heures qui sont payées 39 heures : partie fixe = 957,20 € ;
- € ;
- 35 heures qui sont payées 35 heures : partie fixe = 867,23 €.
La valeur du point est fixée comme suit :
- Pour 35 heures payées 35 heures : 1,96 € ;
- Pour 35 heures payées 39 heures : 2,18 €.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2336 en 2025 ?
Indemnité annuelle
Tous les salariés sans condition d'ancienneté bénéficient d'une indemnité annuelle égale à 1/12 du salaire brut annuel (hors primes exceptionnelles et indemnités).
Indemnité de licenciement
La présente convention collective prévoit, dans le cas du licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois de salaire par année de présence.
Indemnité de départ et de mise à la retraite
La CCN de l'Habitat et du logement accompagnés prévoit, en cas de départ ou de mise à la retraite du salarié, une indemnité égale à 1/5 de mois de salaire par année de présence (au prorata dans le cas d'années incomplètes), dans la limite de 6 mois.
Points d'expérience professionnelle
Le salarié qui acquière de l'expérience professionnelle peut se voir attribuer des points d'expérience professionnelle selon un barème et un calendrier, aux dates anniversaire de l'embauche.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité différentielle de remplacement
La CCN de l'Habitat prévoit pour le salarié qui assure pendant au moins 30 jours de façon continue ou étalée sur 3 mois, le remplacement d'un salarié rattaché à un emploi repère supérieur au sien, une indemnité différentielle de remplacement.
Durée du remplacement |
Indemnité différentielle |
Le 1er mois |
50 % |
Mois suivants |
100 % |
Indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social
La présente convention prévoit une indemnité dite "fonction d'appui à l'accompagnement social", destinée aux salariés qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la revalorisation SEGUR de la branche HLA, et ce, peu important la nature de leur contrat de travail.
Cette indemnité est fixée à 140 euros brut et est versée mensuellement à partir du 1er septembre 2022. Aucune condition d'ancienneté n'est fixée pour cette indemnité.
Ainsi, tout salarié qui n'exerce pas à titre principal une fonction d'accompagnement socio-éducatif est concerné par les présentes dispositions. Précision faite du fait que cet exercice principal correspond à une fonction minimale de 50 % du temps de travail prévu au contrat de travail.
Enfin, il est nécessaire de savoir que cette indemnité fait partie intégrante du salaire de base minimum conventionnel brut.
Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN de l'Habitat et du logement accompagnés en 2025 ?
Indemnisation en cas de maladie
Période de référence |
Ancienneté |
Maintien de salaire |
12 mois précédant le 1er jour de l'arrêt de travail. |
Moins d'1 an |
30 jours consécutifs à compter du 1er jour de l'arrêt maladie. |
Au-delà d'1 an |
● 60 jours consécutifs à compter du 1er jour de l'arrêt maladie. ● A partir du 61e jour : le régime de prévoyance prend le relais en complément du maintien de salaire. |
Indemnisation en cas de d'accident du travail et de maladie professionnelle (ATMP)
La présente convention collective prévoit que les salariés en arrêt de travail en raison d'un ATMP bénéficient du maintien de leur salaire pendant 60 jours consécutifs à partir du 1er jour de l'arrêt maladie. A compter du 61e jour, c'est le régime de prévoyance qui prend le relais en complément du maintien de salaire.
Garantie d'emploi
En cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie, les salariés bénéficient d'une protection de leur emploi durant une période de 12 mois consécutifs ou non. Pendant cette période, le salarié ne pourra pas être licencié.
Que prévoit la convention de l'Habitat et du logement accompagnés concernant le congé maternité en 2025 ?
Dispositions applicables |
||
Indemnisation |
Condition d'octroi |
Au moins 1 an d'ancienneté. |
Indemnité de maternité |
Maintien du salaire net habituel pendant toute la durée du congé légal de maternité. |
|
Réduction d'horaires (sans réduction de salaire) |
● Salariées à temps plein : 1 heure / jour, à partir du 91e jour de grossesse. ● Salariées à temps partiel : au prorata de leur temps de travail. |
Que prévoit la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés pour la formation professionnelle en 2025 ?
La convention collective de l'Habitat prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :
-
Droit individuel à la formation (DIF) ;
-
Périodes de professionnalisation ;
-
Contrats de professionnalisation ;
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
-
Entretien professionnel ;
-
Passeport formation ;
-
Bilan de compétences ;
-
Tutorat ;
-
Dispositif PRO-A.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Que prévoit la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés (n°3014 | IDCC 2336) pour le régime de prévoyance en 2025 ?
Dispositions applicables |
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés. |
Organisme assureur recommandé |
|
Cotisations |
● 65 % à la charge de l'employeur. ; ● 35 % à la charge du salarié. |
Prestations |
● Garantie décès et invalidité permanente et absolue ; ● Allocation obsèques ; ● Rente éducation ; ● Incapacité permanente pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle. |
Que prévoit la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés pour le régime des frais de santé en 2025 ?
Dispositions applicables |
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés dès leur embauche, et leurs familles (conjoint, concubin ou pacsé, enfants à charge). |
Organisme assureur recommandé |
|
Cotisations |
● 50 % à la charge de l'employeur. ; ● 50 % à la charge du salarié. |
Pour plus d'information concernant le régime de prévoyance et les frais de santé de la convention collective de l'Habitat, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2025 ?
Rupture de la période d'essai
Rupture à l'initiative de l'employeur
Présence du salarié |
Délai de prévenance |
Moins de 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
Après 1 mois |
2 semaines |
Après 3 mois |
1 mois |
Rupture à l'initiative du salarié
Présence du salarié |
Délai de prévenance |
Moins de 8 jours |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
Après 1 mois |
|
Après 3 mois |
Rupture du contrat de travail
Dispositions générales
Rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié |
||
Catégorie |
Ancienneté |
Préavis |
Employés ; Techniciens |
Moins de 2 ans |
1 mois |
Plus de 2 ans |
2 mois |
|
Techniciens supérieurs |
Moins de 2 ans |
2 mois |
Plus de 2 ans |
3 mois |
|
Cadres |
Moins de 2 ans |
3 mois |
Plus de 2 ans |
4 mois |
Autorisation d'absence pendant le préavis
La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés accorde aux salariés, pendant le préavis, des autorisations d'absence, à hauteur de 2 heures par jour (ou 1 jour par semaine) dans la limite de 50 heures par mois, pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.
Inobservation du préavis
La CCN de l'Habitat précise que le salarié licencié ayant retrouvé un emploi est dispensé du préavis. Le délai de prévenance intervient alors dans la semaine ou un délai inférieur avec l'accord des parties.
Départ à la retraite
Catégorie |
Ancienneté |
Préavis |
Employés ; Techniciens |
Moins de 2 ans |
3 mois |
Plus de 2 ans |
||
Techniciens supérieurs |
Moins de 2 ans |
|
Plus de 2 ans |
||
Cadres |
Moins de 2 ans |
|
Plus de 2 ans |
Mise à la retraite
Catégorie |
Ancienneté |
Préavis |
Employés ; Techniciens |
Moins de 2 ans |
1 mois |
Plus de 2 ans |
2 mois |
|
Techniciens supérieurs |
Moins de 2 ans |
|
Plus de 2 ans |
3 mois |
|
Cadres |
Moins de 2 ans |
|
Plus de 2 ans |
4 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2025 ?
Critères de pesée
La CCN de l'Habitat prévoit 6 critères classants dits de pesée :
Critères de pesée |
||
Niveau |
Connaissances |
Points |
1er critère : Qualification requise pour l'emploi |
||
I |
Equivalent à un niveau interministériel VI, fin de scolarité obligatoire sans diplôme. |
675 |
II |
Diplôme ou titre de niveau interministériel V, ou certification, ou formation de niveau équivalent BEP-CAP ou expérience équivalente reconnue. |
714 |
III |
Diplôme ou titre de niveau interministériel IV, ou certification, ou formation de niveau équivalent bac, bac professionnel, BT ou expérience équivalente reconnue. |
755 |
IV |
Diplôme ou titre de niveau interministériel III, ou certification, ou formation de niveau équivalent bac + 2 ou bac + 3 ou expérience équivalente reconnue. |
860 |
V |
Diplôme ou titre de niveaux ministériels II et I, ou certification, ou formation de niveau équivalent bac + 4 et bac + 5 |
999 |
2e critère : Contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme |
||
I |
Tous les salariés de la branche contribuent au projet a minima au niveau II. |
- |
II |
L'emploi contribue aux objectifs de l'organisme et à la mise en œuvre du projet. |
178 |
III |
L'emploi est essentiel à l'atteinte des objectifs de l'entreprise et à la mise en œuvre d'une activité liée au projet de l'association. |
221 |
IV |
L'emploi est essentiel à l'atteinte des objectifs de l'entreprise et à la mise en œuvre du projet global. De plus, il est responsable de sa réalisation et peut piloter ses évolutions. |
337 |
3e critère : Latitude d'action dans l'emploi |
||
I |
Travaux exécutés à partir de consignes simples, sous le contrôle permanent d'un responsable vérifiant que les actions sont bien réalisées. |
152 |
II |
Travaux exécutés le plus souvent en application de consignes * définissant les moyens à mettre en œuvre, les conduites à tenir en cas d'imprévus et les actions à réaliser, sous le contrôle régulier d'un responsable vérifiant la réalisation des actions et la mise en œuvre des moyens. |
173 |
III |
Travaux exécutés à partir d'instructions générales ne s'attachant pas à préciser chaque phase du travail mais fixant des objectifs opérationnels, les conditions d'organisation et d'intervention face aux imprévus et difficultés. L'autonomie est encadrée mais réelle dans les limites précisées. Le contrôle, inopiné ou périodique, porte sur l'atteinte des résultats dans les temps et délais fixés et le respect des procédures appliquées. |
221 |
IV |
Mission générale ou spécifique conduites dans un environnement permettant une large autonomie dans le choix des actions et activités à privilégier, à partir d'axes de travail fixant les objectifs à atteindre en recourant aux moyens déterminés en concertation. Le contrôle s'exerce sur le respect des procédures et par des bilans intermédiaires avec le responsable ayant défini les objectifs et les procédures. |
336 |
V |
Missions et projets importants conduits dans l'autonomie la plus large dans le cadre d'une délégation directe, fixée par le conseil d'administration, qui contrôle la bonne interprétation des orientations stratégiques, l'opportunité, la pertinence et l'efficacité des choix effectués ainsi que la maîtrise des procédures. |
336-529 |
4e critère : Complexité et nature de la polyvalence de l'emploi |
||
I |
Travaux simples et répétitifs, de nature similaire, pouvant nécessiter des actions correctives faisant appel à l'expérience habituelle de ce métier ; |
182 |
II |
Travaux variés, de nature similaire, nécessitant la connaissance de plusieurs techniques et pouvant réclamer des actions correctives faisant appel à la pratique professionnelle. |
207 |
III |
Travaux variés, de natures différentes, nécessitant des connaissances dans plusieurs domaines. Ils réclament la maîtrise de la situation, le choix des moyens d'exécution et de leur mise en œuvre. |
263 |
IV |
Travaux variés, de natures différentes, exigeant des connaissances approfondies dans plusieurs domaines. Ils sont parfois complexes et nouveaux et peuvent exiger l'élaboration de nouveaux projets. |
328 |
V |
Missions variées, de natures différentes, exigeant la maîtrise et l'expérience approfondie de plusieurs domaines. Elles réclament de la coordination, une excellente connaissance de l'environnement institutionnel et la capacité à intégrer des composantes nouvelles dans une situation habituelle à cet environnement. |
472 |
VI |
Mission large et complexe confiée par le conseil d'administration comportant les travaux de niveau V et réclamant également la capacité d'anticiper les évolutions conjoncturelles et structurelles, d'en apprécier les impacts et de les traduire en objectifs pour l'ensemble d'une structure dans une situation nouvelle. |
472-632 |
5e critère : Responsabilité humaine et managériale |
||
I |
Responsable de l'exécution de son activité. |
78 |
II |
Responsable de l'animation d'une équipe de salariés. |
108 |
III |
Responsable de l'encadrement fonctionnel d'une équipe ou d'un service. |
179 |
IV |
Responsable de l'encadrement hiérarchique et fonctionnel du personnel d'un ou de plusieurs services ; intervention dans la définition et la mise en œuvre de la politique RH de l'organisme. |
315 |
V |
Responsable dans le cadre de la direction d'une structure de l'encadrement hiérarchique de l'ensemble du personnel incluant des pouvoirs d'élaboration de la politique RH et des pouvoirs permanents d'évaluation et de sanction délégués par le président de l'organisme ou de son représentant légal. |
513 |
VI |
Assurer par délégation du président de l'organisme la responsabilité humaine et managériale de la structure et la maîtrise des politiques de ressources humaines. Possibilité d'exercer un mandat social. |
513-675 |
6e critère : Responsabilité financière |
||
I |
Responsable de la bonne utilisation des moyens mis à sa disposition. |
152 |
II |
Responsable de caisse et/ ou d'achats courants et/ ou du suivi de stocks. |
180 |
III |
Assurer la gestion et le suivi d'une enveloppe budgétaire. Assurer la conception, l'élaboration et le suivi des dossiers de financements spécifiques liés à une ou plusieurs activités. |
211 |
IV |
Responsable pour un service de l'élaboration et de l'exécution d'un budget. Assurer la conception, l'élaboration et le suivi des dossiers de financements structurels. |
354 |
V (*) |
Responsable du pilotage de la gestion comptable et de l'optimisation budgétaire d'une structure ou d'un secteur. Possibilité de rechercher de nouveaux financements structurels. |
513 |
VI (*) |
Diriger la politique budgétaire, financière et comptable de l'organisme, rechercher et négocier des financements structurels dans le cadre des orientations budgétaires du conseil d'administration. |
639 |
VII (*) |
Assurer par délégation du président de l'organisme, la responsabilité de la politique budgétaire, financière et comptable. Possibilité d'exercer un mandat social. |
639-779 |
(*) Niveaux réservés aux emplois de directeurs disposant d'une délégation directe du conseil d'administration de l'organisme ou de son mandataire social permettant de les positionner selon l'importance dudit organisme qu'ils dirigent. |
Emplois-repères
La CCN de l'Habitat prévoit également une liste des emplois repères, répartis de la manière suivante :
Emploi-repère |
Niveau de critère (*) |
Nombre de points |
||||||
Minimum |
Maximum |
|||||||
Employés ou techniciens |
||||||||
Agent de service de nettoyage et d'entretien |
1 |
2 |
1 |
1-2 |
1 |
1 |
1377 |
1402 |
Agent de restauration |
1 |
2 |
2 |
1-2 |
1 |
1-2 |
1398 |
1451 |
Agent administratif |
2 |
2 |
1 |
1-2 |
1 |
1-2 |
1416 |
1469 |
Agent de maintenance |
2 |
2 |
1 |
1-2 |
1-2 |
1-2 |
1416 |
1499 |
Agent d'accueil et de surveillance |
2 |
2 |
2 |
1-2-3 |
1 |
1-2 |
1437 |
1546 |
Agent d'accueil et de réception |
2 |
2 |
2 |
2-3 |
1-2 |
1-2 |
1462 |
1576 |
Cuisinier |
2 |
2 |
3 |
2-3 |
1-2 |
1-2 |
1510 |
1624 |
Agent technique de maintenance ; Agent technique d'administration et/ ou de gestion |
3 |
2 |
2 |
2-3 |
1-2 |
1-2 |
1503 |
1617 |
Animateur |
3 |
2 |
3 |
2-3 |
1-2 |
2-3 |
1579 |
1696 |
Techniciens supérieurs |
||||||||
Technicien de maintenance |
4 |
2 |
3 |
2-3 |
2-3 |
2-3 |
1714 |
1872 |
Assistant de gestion ou de direction |
4 |
2 |
3 |
2-3-4 |
1-2-3 |
1-2-3 |
1656 |
1937 |
Chef de restauration |
3 |
3 |
3 |
3-4 |
2-3 |
2-3 |
1748 |
1915 |
Chargé d'études et de développements |
4 |
3 |
3 |
3-4 |
1-2-3 |
1-2 |
1795 |
1989 |
Intervenant social et éducatif ; Chargé de logements et/ ou de gestion locative |
4 |
3 |
3 |
3-4 |
1-2 |
2-3 |
1823 |
1949 |
Cadres |
||||||||
Responsable de secteur d'activité |
5 |
4 |
3 |
4-5 |
2-3-4 |
2-3-4 |
2173 |
2698 |
Directeur d'établissement ou de services |
5 |
4 |
4 |
4-5 |
3-4-5 |
3-4-5 |
Expert : 2390 Généraliste : 2526 |
3170 |
Directeur d'association ou d'organisme |
5 |
4 |
4 |
4-5 |
4-5-6 |
5-6 |
2828 |
3458 |
Directeur général |
- |
- |
5 |
6 |
6 |
7 |
3458 |
- |
(*) A noter que la présente convention précise que pour les 3 derniers critères, s'il existe plusieurs niveaux indiqués, il revient à l'employeur de choisir l'un d'entre eux en tenant compte des caractéristiques et des exigences de l'emploi concerné. |
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Les dernières actualités de la Convention collective de l'Habitat et du logement accompagné
Avenant n° 66 du 19 novembre 2024 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire
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Textes Salaires : Négociation salariale annuelle obligatoire au 15 février 2025
15 févr. 2025
Avenant n°66 negociation salariale annuelle obligatoire (19 novembre 2024)
20 janv. 2025
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."