Convention collective de l'Habitat et du logement accompagné

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement possible

Employés ; Techniciens

1 mois

1 mois

Techniciens supérieurs

2 mois

1 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Durée

Quotidienne

10 heures

Hebdomadaire

● 35 heures

● 44 heures au maximum

Pause

20 minutes dès lors que la journée atteint 6 heures de travail effectif.

Repos quotidien

11 heures consécutives au minimum entre 2 journées de travail.

Repos hebdomadaire

2 jours consécutifs par semaine (accordés à raison d'au moins 1 dimanche sur 3).

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

50 heures en cas de modulation.

Majoration de salaire

● 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires

● 50 % pour les heures suivantes

Autres contreparties

Remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos dit « compensateur ».

Dispositions applicables

Mise en œuvre

Par accord d'entreprise.

Durée annuelle

1554 heures

Période de référence

Tout ou partie de l'année.

Amplitude de la modulation

● Minimale : 44 heures / semaine ;

● Maximale : 48 heures / semaine.

Délai de prévenance

Au moins 7 jours.

Rémunération

Lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire collectif applicable dans l'entreprise.

Dispositions applicables

Mise en œuvre

Par accord d'entreprise.

Durée maximale

6 semaines / cycle

Délai de prévenance

Au moins 7 jours.

Rémunération

Lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire collectif applicable dans l'entreprise.

Dispositions applicables

Durée hebdomadaire minimale

● Dispositions générales : 24 heures.

● Emplois repères « Agent de service » et « Agent de restauration » : 10 heures (*).

● Emploi repère « Agent d'accueil et de sécurité » : 8 heures (*).

Séquence de travail

Au moins 2 heures.

Délai de prévenance

7 jours au moins, en cas de modification des horaires de travail.

Heures complémentaires

Durée maximale

1/3 de la durée prévue au contrat de travail.

Majoration

● 10 % pour chaque heure effectuée au-delà de la durée contractuelle dans la limite de 1/10 de cette durée.

● 25 % pour chaque heure effectuée au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail, dans la limite du 1/3 de cette durée.

Avenant « complément d'heures »

Dans la limite de 4 par an, et de 6 mois maximum.

(*) La CCN de l'Habitat prévoit le regroupement par journée complète de travail des horaires des salariés concernés par la dérogation à la durée hebdomadaire minimale (soit une plage horaire d'au moins 4 heures de travail continue).

Dispositions applicables

Bénéficiaires

• Techniciens supérieurs ;

• Cadres intérimaires ;

• Cadres de direction.

Mise en œuvre

Prévue par le contrat de travail.

Durée

10 jours / mois / salarié (sauf dans les entreprises de moins de 15 salariés, l'astreinte fait alors l'objet d'un accord dérogatoire écrit).

Contreparties

● Avantage en nature (logement/nourriture) ;

● Ou indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, à au moins 50 % du minimum garanti.

Jours travaillés

Contreparties

Jours fériés

● 1 jour de repos compensateur d'égale durée, majoré à hauteur de 25 % ;

● ou indemnité équivalente.

Journée du 1er mai

Majoration de 125 %.

Dispositions applicables

Plage horaire

Entre 22 heures et 7 heures du matin (ou substitution par une période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures le matin).

Motifs de recours

● Assurer l'accueil et la sécurité des personnes et/ou des biens ;

● Assurer la continuité de l'activité économique et des services d'utilité sociale.

Définition travailleur de nuit

Le salarié accomplissant :

• Sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures durant la plage horaire de nuit ;

• Au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail durant la plage horaire de nuit ;

• A temps partiel ou recruté pour une activité saisonnière ou temporaire, au moins 17 % de son temps de travail durant la plage horaire de nuit.

Durée quotidienne maximale

● 8 heures consécutives.

● 10 heures (dérogation).

Durée hebdomadaire

40 heures sur une période de 4 semaines.

Contreparties

● Repos compensateur, rémunéré 3 minutes par heure effectuée durant la plage horaire de nuit.

● Avec l'accord du salarié, il est possible de convertir ce repos compensateur en contrepartie financière dans la limite de 30 %.

Période de référence

Durée

Du 1er mai au 31 octobre

2 jours 3/4 par mois de travail effectif (soit 33 jours / an)

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

6 jours (ou 1 semaine)

Mariage d'un enfant

2 jours

Mariage d'un frère ou d'une sœur

1 jour

Décès du conjoint, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, de l'enfant

5 jours

Décès d'une frère ou d'une sœur

2 jours

Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère

1 jour

Déménagement

1 jour (dans la limite de 2 fois par période de 5 ans)

Enfant malade

● 3 jours / an / salarié : lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans.

● Majoration de 7 jours (non rémunérés) : lorsque l'enfant est âgé de moins de 1 an ou lorsque le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Durée du remplacement

Indemnité différentielle

Le 1er mois

50 %

Mois suivants

100 %

Période de référence

Ancienneté

Maintien de salaire

12 mois précédant le 1er jour de l'arrêt de travail.

Moins d'1 an

30 jours consécutifs à compter du 1er jour de l'arrêt maladie.

Au-delà d'1 an

● 60 jours consécutifs à compter du 1er jour de l'arrêt maladie.

● A partir du 61e jour : le régime de prévoyance prend le relais en complément du maintien de salaire.

Dispositions applicables

Indemnisation

Condition d'octroi

Au moins 1 an d'ancienneté.

Indemnité de maternité

Maintien du salaire net habituel pendant toute la durée du congé légal de maternité.

Réduction d'horaires (sans réduction de salaire)

● Salariées à temps plein : 1 heure / jour, à partir du 91e jour de grossesse.

● Salariées à temps partiel : au prorata de leur temps de travail.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Organisme assureur recommandé

• AG2R prévoyance ;

• Malakoff humanis prévoyance ;

• Mutex ;

• OCIRP (pour la rente éducation).

Cotisations

● 65 % à la charge de l'employeur. ;

● 35 % à la charge du salarié.

Prestations

● Garantie décès et invalidité permanente et absolue ;

● Allocation obsèques ;

● Rente éducation ;

● Incapacité permanente pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés dès leur embauche, et leurs familles (conjoint, concubin ou pacsé, enfants à charge).

Organisme assureur recommandé

• AG2R prévoyance ;

• Malakoff humanis prévoyance ;

• Harmonie mutuelle.

Cotisations

● 50 % à la charge de l'employeur. ;

● 50 % à la charge du salarié.

Présence du salarié

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Présence du salarié

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

Après 3 mois

Rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Employés ; Techniciens

Moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Techniciens supérieurs

Moins de 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Cadres

Moins de 2 ans

3 mois

Plus de 2 ans

4 mois

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Employés ; Techniciens

Moins de 2 ans

3 mois

Plus de 2 ans

Techniciens supérieurs

Moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Cadres

Moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Employés ; Techniciens

Moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Techniciens supérieurs

Moins de 2 ans

Plus de 2 ans

3 mois

Cadres

Moins de 2 ans

Plus de 2 ans

4 mois

Critères de pesée

Niveau

Connaissances

Points

1er critère : Qualification requise pour l'emploi

I

Equivalent à un niveau interministériel VI, fin de scolarité obligatoire sans diplôme.

675

II

Diplôme ou titre de niveau interministériel V, ou certification, ou formation de niveau équivalent BEP-CAP ou expérience équivalente reconnue.

714

III

Diplôme ou titre de niveau interministériel IV, ou certification, ou formation de niveau équivalent bac, bac professionnel, BT ou expérience équivalente reconnue.

755

IV

Diplôme ou titre de niveau interministériel III, ou certification, ou formation de niveau équivalent bac + 2 ou bac + 3 ou expérience équivalente reconnue.

860

V

Diplôme ou titre de niveaux ministériels II et I, ou certification, ou formation de niveau équivalent bac + 4 et bac + 5

999

2e critère : Contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme

I

Tous les salariés de la branche contribuent au projet a minima au niveau II.

-

II

L'emploi contribue aux objectifs de l'organisme et à la mise en œuvre du projet.

178

III

L'emploi est essentiel à l'atteinte des objectifs de l'entreprise et à la mise en œuvre d'une activité liée au projet de l'association.

221

IV

L'emploi est essentiel à l'atteinte des objectifs de l'entreprise et à la mise en œuvre du projet global. De plus, il est responsable de sa réalisation et peut piloter ses évolutions.

337

3e critère : Latitude d'action dans l'emploi

I

Travaux exécutés à partir de consignes simples, sous le contrôle permanent d'un responsable vérifiant que les actions sont bien réalisées.

152

II

Travaux exécutés le plus souvent en application de consignes * définissant les moyens à mettre en œuvre, les conduites à tenir en cas d'imprévus et les actions à réaliser, sous le contrôle régulier d'un responsable vérifiant la réalisation des actions et la mise en œuvre des moyens.

173

III

Travaux exécutés à partir d'instructions générales ne s'attachant pas à préciser chaque phase du travail mais fixant des objectifs opérationnels, les conditions d'organisation et d'intervention face aux imprévus et difficultés. L'autonomie est encadrée mais réelle dans les limites précisées. Le contrôle, inopiné ou périodique, porte sur l'atteinte des résultats dans les temps et délais fixés et le respect des procédures appliquées.

221

IV

Mission générale ou spécifique conduites dans un environnement permettant une large autonomie dans le choix des actions et activités à privilégier, à partir d'axes de travail fixant les objectifs à atteindre en recourant aux moyens déterminés en concertation. Le contrôle s'exerce sur le respect des procédures et par des bilans intermédiaires avec le responsable ayant défini les objectifs et les procédures.

336

V

Missions et projets importants conduits dans l'autonomie la plus large dans le cadre d'une délégation directe, fixée par le conseil d'administration, qui contrôle la bonne interprétation des orientations stratégiques, l'opportunité, la pertinence et l'efficacité des choix effectués ainsi que la maîtrise des procédures.

336-529

4e critère : Complexité et nature de la polyvalence de l'emploi

I

Travaux simples et répétitifs, de nature similaire, pouvant nécessiter des actions correctives faisant appel à l'expérience habituelle de ce métier ;

182

II

Travaux variés, de nature similaire, nécessitant la connaissance de plusieurs techniques et pouvant réclamer des actions correctives faisant appel à la pratique professionnelle.

207

III

Travaux variés, de natures différentes, nécessitant des connaissances dans plusieurs domaines. Ils réclament la maîtrise de la situation, le choix des moyens d'exécution et de leur mise en œuvre.

263

IV

Travaux variés, de natures différentes, exigeant des connaissances approfondies dans plusieurs domaines. Ils sont parfois complexes et nouveaux et peuvent exiger l'élaboration de nouveaux projets.

328

V

Missions variées, de natures différentes, exigeant la maîtrise et l'expérience approfondie de plusieurs domaines. Elles réclament de la coordination, une excellente connaissance de l'environnement institutionnel et la capacité à intégrer des composantes nouvelles dans une situation habituelle à cet environnement.

472

VI

Mission large et complexe confiée par le conseil d'administration comportant les travaux de niveau V et réclamant également la capacité d'anticiper les évolutions conjoncturelles et structurelles, d'en apprécier les impacts et de les traduire en objectifs pour l'ensemble d'une structure dans une situation nouvelle.

472-632

5e critère : Responsabilité humaine et managériale

I

Responsable de l'exécution de son activité.

78

II

Responsable de l'animation d'une équipe de salariés.

108

III

Responsable de l'encadrement fonctionnel d'une équipe ou d'un service.

179

IV

Responsable de l'encadrement hiérarchique et fonctionnel du personnel d'un ou de plusieurs services ; intervention dans la définition et la mise en œuvre de la politique RH de l'organisme.

315

V

Responsable dans le cadre de la direction d'une structure de l'encadrement hiérarchique de l'ensemble du personnel incluant des pouvoirs d'élaboration de la politique RH et des pouvoirs permanents d'évaluation et de sanction délégués par le président de l'organisme ou de son représentant légal.

513

VI

Assurer par délégation du président de l'organisme la responsabilité humaine et managériale de la structure et la maîtrise des politiques de ressources humaines. Possibilité d'exercer un mandat social.

513-675

6e critère : Responsabilité financière

I

Responsable de la bonne utilisation des moyens mis à sa disposition.

152

II

Responsable de caisse et/ ou d'achats courants et/ ou du suivi de stocks.

180

III

Assurer la gestion et le suivi d'une enveloppe budgétaire. Assurer la conception, l'élaboration et le suivi des dossiers de financements spécifiques liés à une ou plusieurs activités.

211

IV

Responsable pour un service de l'élaboration et de l'exécution d'un budget. Assurer la conception, l'élaboration et le suivi des dossiers de financements structurels.

354

V (*)

Responsable du pilotage de la gestion comptable et de l'optimisation budgétaire d'une structure ou d'un secteur. Possibilité de rechercher de nouveaux financements structurels.

513

VI (*)

Diriger la politique budgétaire, financière et comptable de l'organisme, rechercher et négocier des financements structurels dans le cadre des orientations budgétaires du conseil d'administration.

639

VII (*)

Assurer par délégation du président de l'organisme, la responsabilité de la politique budgétaire, financière et comptable. Possibilité d'exercer un mandat social.

639-779

(*) Niveaux réservés aux emplois de directeurs disposant d'une délégation directe du conseil d'administration de l'organisme ou de son mandataire social permettant de les positionner selon l'importance dudit organisme qu'ils dirigent.

Emploi-repère

Niveau de critère (*)

Nombre de points

Minimum

Maximum

Employés ou techniciens

Agent de service de nettoyage et d'entretien

1

2

1

1-2

1

1

1377

1402

Agent de restauration

1

2

2

1-2

1

1-2

1398

1451

Agent administratif

2

2

1

1-2

1

1-2

1416

1469

Agent de maintenance

2

2

1

1-2

1-2

1-2

1416

1499

Agent d'accueil et de surveillance

2

2

2

1-2-3

1

1-2

1437

1546

Agent d'accueil et de réception

2

2

2

2-3

1-2

1-2

1462

1576

Cuisinier

2

2

3

2-3

1-2

1-2

1510

1624

Agent technique de maintenance ;

Agent technique d'administration et/ ou de gestion

3

2

2

2-3

1-2

1-2

1503

1617

Animateur

3

2

3

2-3

1-2

2-3

1579

1696

Techniciens supérieurs

Technicien de maintenance

4

2

3

2-3

2-3

2-3

1714

1872

Assistant de gestion ou de direction

4

2

3

2-3-4

1-2-3

1-2-3

1656

1937

Chef de restauration

3

3

3

3-4

2-3

2-3

1748

1915

Chargé d'études et de développements

4

3

3

3-4

1-2-3

1-2

1795

1989

Intervenant social et éducatif ;

Chargé de logements et/ ou de gestion locative

4

3

3

3-4

1-2

2-3

1823

1949

Cadres

Responsable de secteur d'activité

5

4

3

4-5

2-3-4

2-3-4

2173

2698

Directeur d'établissement ou de services

5

4

4

4-5

3-4-5

3-4-5

Expert : 2390

Généraliste : 2526

3170

Directeur d'association ou d'organisme

5

4

4

4-5

4-5-6

5-6

2828

3458

Directeur général

-

-

5

6

6

7

3458

-

(*) A noter que la présente convention précise que pour les 3 derniers critères, s'il existe plusieurs niveaux indiqués, il revient à l'employeur de choisir l'un d'entre eux en tenant compte des caractéristiques et des exigences de l'emploi concerné.