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Convention collective Habitat et logement accompagné
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés
La convention collective nationale de l'Habitat et du logement accompagnés (anciennement Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs) s'identifie grâce au numéro de brochure 3014 et à l'IDCC 2336.
Elle régit les relations de travail entre les entreprises à caractère gestionnaire de foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) et leurs personnels salariés relevant du champ d'application de ladite convention. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.
La CCN « Habitat : personnels PACT et Arim » fait l'objet d'une fusion avec la CCN « Foyers et services pour jeunes travailleurs », qui est désormais renommée « Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés ».
Liste des métiers correspondants
Foyers
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés ?
La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés s'applique aux entreprises à caractère social :
-
Gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, destinés à assurer une action éducative ou un accompagnement auprès de jeunes travailleurs (en priorité de 16 à 30 ans). Ces actions peuvent se manifester, par exemple, par un logement, de la nourriture, des activités culturelles et de loisirs, mais aussi par l'aide apportée pour l'insertion sociale et professionnelle afin d'amener ces jeunes vers une autonomie.
-
Ayant pour but la mise en état d'habitabilité, la restauration, l'équipement, la gestion ou l'acquisition de logements ou locaux existants et l'amélioration de leur environnement, la création de logements et la diffusion des informations de nature à faciliter l'amélioration de l'habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en œuvre d'actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.
A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés, et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.
La CCN de l'Habitat et du logement accompagnés s'applique sur l'ensemble du territoire national.
Liste des codes NAF correspondants
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2026 ?
|
Catégorie |
Durée initiale |
Renouvellement possible |
|
Employés ; Techniciens |
1 mois |
1 mois |
|
Techniciens supérieurs |
2 mois |
1 mois |
|
Cadres |
4 mois |
2 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3014 en 2026 ?
Durée du travail
|
Durée |
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Quotidienne |
10 heures avec une amplitude maximale de 12 heures |
|
Hebdomadaire |
● 35 heures ● 44 heures au maximum |
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Pause |
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Repos quotidien |
11 heures consécutives au minimum entre 2 journées de travail. |
|
Repos hebdomadaire |
|
Heures supplémentaires
|
Dispositions applicables |
|
|
Contingent annuel d'heures supplémentaires |
120 heures |
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Majoration de salaire |
● 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ; ● 50 % pour les heures suivantes. Possibilité de remplacer, en tout ou partie, le paiement de ces heures par un repos compensateur. |
|
Autres contreparties |
Contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent annuel. |
Aménagement du temps de travail
|
Dispositions applicables |
|
|
Heures supplémentaires |
.
- Au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence ;
|
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Durée annuelle |
1607 heures |
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Période de référence |
Année civile ou période des congés payés (du 1er juin au 31 mai de l'année N+1) ou période de l'exercice comptable de l'entrprise (dans la limite toutefois de 12 mois). |
|
Amplitude de la modulation |
● Minimale : 24 heures / semaine ; ● Maximale : 44 heures / semaine. |
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Délai de prévenance |
L'employeur peut modifier le calendrier prévisionnel pour assurer la continuité du service, sous réserve d'un délai de prévenance écrit de 7 jours calendaires minimum. Ce délai peut être réduit à 1 jour calendaire en cas d'urgence justifiée par la sécurité des biens et des personnes. |
|
Rémunération |
Lissage de la rémunération. La rémunération mensuelle des salariés est lissée sur la base de 35 heures, de manière qu'il soit assuré à ce salarié une rémunération mensuelle régulière indépendante de l'horaire de travail réellement accompli chaque mois. |
Travail à temps partiel
|
Dispositions applicables |
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Durée hebdomadaire minimale |
● Dispositions générales : 24 heures. ● Emplois repères « Agent de service » et « Agent de restauration » : 10 heures (*). ● Emploi repère « Agent d'accueil et de sécurité » : 8 heures (*). |
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Séquence de travail |
Au moins 2 heures. |
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Délai de prévenance |
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Heures complémentaires |
Durée maximale |
1/3 de la durée prévue au contrat de travail. |
|
Majoration |
● 10 % pour chaque heure effectuée au-delà de la durée contractuelle dans la limite de 1/10 de cette durée ; ● 25 % pour chaque heure effectuée au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail, dans la limite du 1/3 de cette durée. |
|
|
Avenant « complément d'heures » |
|
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|
(*) La CCN de l'Habitat prévoit le regroupement par journée complète de travail des horaires des salariés concernés par la dérogation à la durée hebdomadaire minimale (soit une plage horaire d'au moins 4 heures de travail continue). |
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Astreinte
|
Dispositions applicables |
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|
Bénéficiaires |
Certains personnels dont la liste doit être fixée au sein de l'entreprise. |
|
Mise en œuvre |
L'établissement des astreintes doit toujours être discuté avec le CSE au préalable. Elles doivent ensuite se conformer aux dispositions de la Convention Collective Nationale (CCN) de branche, peu importe leur fréquence. Enfin, les détails de leur mise en œuvre et de leur fonctionnement sont déterminés localement au sein de chaque structure. |
|
Durée |
Peu important la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d'astreinte :
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|
Contreparties |
● Avantage en nature (logement/nourriture) ; ● Ou indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, à au moins 55 % du minimum garanti. |
Jours fériés
|
Jours travaillés |
Contreparties |
|
Jours fériés |
● 1 jour de repos compensateur d'égale durée, majoré à hauteur de 25 % ; ● ou indemnité équivalente. (hors 1er mai, 25 décembre et 1er janvier) |
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Journée du 1er mai |
Indemnité égale au montant du salaire majoré de 50 %, soit une rémunération de 250 %. |
Pour précision, l'accord du salarié est nécessaire au-delà de 5 jours fériés travaillés durant l'année.
Travail de nuit
|
Dispositions applicables |
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Plage horaire |
Entre 22 heures et 7 heures du matin (ou substitution par une période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures le matin). |
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Motifs de recours |
● Assurer l'accueil et la sécurité des personnes et/ou des biens ; ● Assurer la continuité de l'activité économique et des services d'utilité sociale. |
|
Définition travailleur de nuit |
Le salarié accomplissant :
|
|
Durée quotidienne maximale |
● 8 heures consécutives. ● 10 heures (dérogation avec repos compensateur ici de 50 % de la durée excédentaire). |
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Durée hebdomadaire |
40 heures en moyenne sur une période de 12 semaines |
|
Contreparties |
|
Travail le dimanche
La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés prévoit une majoration de 25 % pour les heures de travail effectuées le dimanche.Repos au minimum 1 dimanche sur 3.
Pour plus d'informations au sujet du temps de travail de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention de l'Habitat et du logement accompagnés en 2026 ?
Congés payés
|
Période de référence |
Durée |
|
Sur la base de l'année civile ou du 1er juin au 31 mai de l'année en cours. |
2,75 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 33 jours par année de référence fixée. |
La convention collective de l'Habitat prévoit que les travailleurs étrangers immigrés et le personnel originaire d'outre-mer pourront cumuler les congés payés sur deux exercices, et ce, dans la limite de 8 semaines.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage du salarié |
6 jours ouvrables |
|
Mariage d'un enfant |
2 jours ouvrables |
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Mariage d'un frère ou d'une sœur |
1 jour ouvrable |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
Dispositions légales et réglementaires |
| Décès d'un enfant |
|
|
Décès |
|
|
Déménagement |
1 jour (dans la limite de 2 fois par période de 5 ans) |
|
Enfant malade Handicap d'un enfant |
|
Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
|
(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours. |
|
Congé de proche aidant
Congé d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite maximale de 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Congé de solidarité familiale
Congé d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une seule fois.
Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2026 ?
Personnels des foyers et services pour jeunes travailleurs
La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés ne prévoit pas de grilles de rémunération, mais institue 2 valeurs du point pour déterminer la rémunération du salarié (seuls personnels des foyers et services pour jeunes travailleurs) :
-
Une valeur de point dite « valeur de point socle » (Vso) égale à 1,193 € ;
-
Et une valeur de point dite « valeur de tranche supérieure » (VtrS) égale à 1,17 €.
Salaires minima des personnels des PACT ARIM
Pöur précision, les structures des foyers ainsi que les services pour jeunes travailleurs, appliquant la CCN HLA ne bénéficient pas des valeurs ci-dessous.
La valeur du point est fixée comme suit :
- Pour 35 heures payées 35 heures : 1,99 € ;
- Pour 35 heures payées 39 heures : 2,22 €.
La partie fixe est égale à :
- Pour 35 heures payées 35 heures : 880,24 € ;
- Pour 35 heures payées 39 heures : 971,56 €.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2336 en 2026 ?
Indemnité annuelle
Tous les salariés sans condition d'ancienneté bénéficient d'une indemnité annuelle égale à 1/12 du salaire brut annuel (hors primes exceptionnelles et indemnités).
Indemnité de licenciement
La présente convention collective prévoit, dans le cas du licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté, une indemnité de licenciement égale à 1/3 de mois de salaire par année de présence.
Indemnité de départ et de mise à la retraite
La CCN de l'Habitat et du logement accompagnés prévoit, en cas de départ ou de mise à la retraite du salarié, une indemnité égale à 1/5 de mois de salaire par année de présence (au prorata dans le cas d'années incomplètes), dans la limite de 6 mois.
Points d'expérience professionnelle
Le salarié qui acquière de l'expérience professionnelle peut se voir attribuer des points d'expérience professionnelle selon un barème et un calendrier, aux dates anniversaire de l'embauche.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Indemnité différentielle de remplacement
La CCN de l'Habitat prévoit pour le salarié qui assure pendant au moins 30 jours de façon continue ou étalée sur 3 mois, le remplacement d'un salarié rattaché à un emploi repère supérieur au sien, une indemnité différentielle de remplacement.
|
Durée du remplacement |
Indemnité différentielle |
|
Le 1er mois |
50 % |
|
Mois suivants |
100 % |
Indemnité de fonction d'appui à l'accompagnement social
La présente convention prévoit une indemnité dite "fonction d'appui à l'accompagnement social", destinée aux salariés qui ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la revalorisation SEGUR de la branche HLA, et ce, peu important la nature de leur contrat de travail.
Cette indemnité est fixée à 140 euros brut et est versée mensuellement à partir du 1er septembre 2022. Aucune condition d'ancienneté n'est fixée pour cette indemnité.
Ainsi, tout salarié qui n'exerce pas à titre principal une fonction d'accompagnement socio-éducatif est concerné par les présentes dispositions. Précision faite du fait que cet exercice principal correspond à une fonction minimale de 50 % du temps de travail prévu au contrat de travail.
Enfin, il est nécessaire de savoir que cette indemnité fait partie intégrante du salaire de base minimum conventionnel brut.
Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN de l'Habitat et du logement accompagnés en 2026 ?
Indemnisation en cas de maladie
|
Période de référence |
Ancienneté |
Maintien de salaire |
|
12 mois précédant le 1er jour de l'arrêt de travail. |
Moins d'1 an |
30 jours consécutifs à compter du 1er jour de l'arrêt maladie. |
|
Au-delà d'1 an |
● 60 jours consécutifs à compter du 1er jour de l'arrêt maladie. ● A partir du 61e jour : le régime de prévoyance prend le relais en complément du maintien de salaire. |
Indemnisation en cas de d'accident du travail et de maladie professionnelle (ATMP)
La présente convention collective prévoit que les salariés en arrêt de travail en raison d'un ATMP bénéficient du maintien de leur salaire pendant 60 jours consécutifs à partir du 1er jour de l'arrêt maladie. A compter du 61e jour, c'est le régime de prévoyance qui prend le relais en complément du maintien de salaire.
Maladie et passage à temps partiel
Dans l'hypothèse d'une maladie, d'un handicap grave d'un enfant de moins de 20 ans, ou d'un accident, le salarié aura le droit de travailler à temps partiel. Durée initiale maximale de 6 mois, avec possibilité de renouveler 1 fois pour une période de 6 mois supplémentaire.
Garantie d'emploi
En cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie, les salariés bénéficient d'une protection de leur emploi durant une période de 12 mois consécutifs ou non. Pendant cette période, le salarié ne pourra pas être licencié.
Pour plus d'informations au sujet de la maladie et des accidents cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Que prévoit la convention de l'Habitat et du logement accompagnés concernant le congé maternité en 2026 ?
|
Dispositions applicables au congé de maternité, adoption et paternité (CCN fusionnée) |
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|
Indemnisation |
Condition d'octroi |
Au moins 1 an d'ancienneté. |
|
Indemnisation |
Maintien du salaire net habituel pendant toute la durée du congé légal. |
|
|
Réduction d'horaires (sans réduction de salaire) |
● Salariées à temps plein : 1 heure / jour, à partir du 91e jour de grossesse. ● Salariées à temps partiel : au prorata de leur temps de travail. |
|
Que prévoit la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés pour la formation professionnelle en 2026 ?
La convention collective de l'Habitat prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :
-
Droit individuel à la formation (DIF) ;
-
Périodes de professionnalisation ;
-
Contrats de professionnalisation ;
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
-
Entretien professionnel ;
-
Passeport formation ;
-
Bilan de compétences ;
-
Tutorat ;
-
Dispositif PRO-A.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Que prévoit la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés (n°3014 | IDCC 2336) pour le régime de prévoyance en 2026 ?
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Dispositions applicables |
|
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés. |
|
Organisme assureur recommandé |
|
|
Cotisations |
● 65 % à la charge de l'employeur. ; ● 35 % à la charge du salarié. |
|
Prestations |
● Garantie décès et invalidité permanente et absolue ; ● Allocation obsèques ; ● Rente éducation ; ● Incapacité permanente pour maladie, accident du travail et maladie professionnelle. |
Que prévoit la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés pour le régime des frais de santé en 2026 ?
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Dispositions applicables |
|
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés dès leur embauche, et leurs familles (conjoint, concubin ou pacsé, enfants à charge). |
|
Organisme assureur recommandé |
|
|
Cotisations |
● 50 % à la charge de l'employeur. ; ● 50 % à la charge du salarié. |
Pour plus d'information concernant le régime de prévoyance et les frais de santé de la convention collective de l'Habitat, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2026 ?
Rupture de la période d'essai
Rupture à l'initiative de l'employeur
|
Présence du salarié |
Délai de prévenance |
|
Moins de 8 jours |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
|
Après 1 mois |
2 semaines |
|
Après 3 mois |
1 mois |
Rupture à l'initiative du salarié
|
Présence du salarié |
Délai de prévenance |
|
Moins de 8 jours |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
|
Après 1 mois |
|
|
Après 3 mois |
Rupture du contrat de travail
Dispositions générales
|
Rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié |
||
|
Catégorie |
Ancienneté |
Préavis |
|
Employés ; Techniciens |
Moins de 2 ans |
1 mois |
|
Plus de 2 ans |
2 mois |
|
|
Techniciens supérieurs |
Moins de 2 ans |
2 mois |
|
Plus de 2 ans |
3 mois |
|
|
Cadres |
Moins de 2 ans |
3 mois |
|
Plus de 2 ans |
4 mois |
|
Autorisation d'absence pendant le préavis
La convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés accorde aux salariés, pendant le préavis, des autorisations d'absence, à hauteur de 2 heures par jour (ou 1 jour par semaine) dans la limite de 50 heures par mois, pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.
Inobservation du préavis
La CCN de l'Habitat précise que le salarié licencié ayant retrouvé un emploi est dispensé du préavis. Le délai de prévenance intervient alors dans la semaine ou un délai inférieur avec l'accord des parties.
Départ à la retraite
|
Catégorie |
Ancienneté |
Préavis |
|
Employés ; Techniciens |
Moins de 2 ans |
3 mois |
|
Plus de 2 ans |
||
|
Techniciens supérieurs |
Moins de 2 ans |
|
|
Plus de 2 ans |
||
|
Cadres |
Moins de 2 ans |
|
|
Plus de 2 ans |
Mise à la retraite
|
Catégorie |
Ancienneté |
Préavis |
|
Employés ; Techniciens |
Moins de 2 ans |
1 mois |
|
Plus de 2 ans |
2 mois |
|
|
Techniciens supérieurs |
Moins de 2 ans |
|
|
Plus de 2 ans |
3 mois |
|
|
Cadres |
Moins de 2 ans |
|
|
Plus de 2 ans |
4 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés en 2026 ?
Nouvelle classification
Principes généraux
La classification des emplois repose sur une méthode de pesée structurée autour de trois piliers :
-
Les 5 critères de référence, à savoir : le degré d’autonomie, sa responsabilité (humaine et matérielle), les compétences requises, la complexité des missions et l’importance des relations externes.
-
Le barème de points : pour chacun de ces critères, il existe une échelle de 6 niveaux (ou degrés). Un nombre de points spécifique est attribué en fonction du niveau atteint dans chaque catégorie.
-
Le positionnement final : le score total obtenu par l'addition des points définit la place du poste dans la hiérarchie. Ce total détermine précisément la catégorie ainsi que le coefficient de l’emploi.
Grille de classification
| Statut | Coefficient |
|---|---|
| Ouvriers et employés | Coefficient strictement inférieur à 446 |
| Techniciens et agents de maîtrise (TAM) | Coefficient supérieur ou égal à 446 et ne répondant pas aux conditions du statut cadre |
| Cadres | Coefficient supérieur ou égal à 640 et : – degré 5 de la responsabilité managériale et de moyens, ou – degré 4 du niveau de qualifications ou compétences requises. |
Tableau de concordance
| Niveau de la catégorie | Anciennes catégories de l'ancien champ FSJT | Anciennes catégories de l'ancien champ PACT ARIM | Nouvelles catégories de la CNN HLA |
|---|---|---|---|
| 1 | « Catégorie employé ou technicien » Emplois repères (ER) 1 à10 |
« Ouvrier » « employé » Coefficients 480 – 749 |
Ouvriers et employés Coefficient strictement inférieur à 446 |
| 2 | « Technicien supérieur » Emplois repères (ER) 11 à 17 |
« Agent de maîtrise 1 et 2 » Coefficients 750 – 869 |
Techniciens et agents de maîtrise (TAM) Coefficient supérieur ou égal à 446 et ne répondant pas aux conditions du statut cadre |
| 3 | « Cadre » Emplois repères (ER) 18 à 20 |
« Cadre » Coefficients 870 – 1500 |
Cadres Coefficient supérieur ou égal à 640 et : – degré 5 de la responsabilité managériale et de moyens, ou – degré 4 du niveau de qualifications ou compétences requises. |
Afin de visualiser l'intégralité de la classification de la présente convention collective, veuillez vous reporter au texte intégral de la CCN disponible au téléchargement.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Habitat et logement accompagné ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Indépendants
- - commander le livre de la Convention collective Centres sociaux
- consulter les grilles de salaire de la convention Convention collective Maisons d'étudiants - 3266
- lire la version gratuite 2026 de la Convention collective Missions locales - 2190
- consulter les congés payés de la Convention collective Praticiens-conseils de la sécurité sociale brochure 3339 , IDCC 2603
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Les dernières actualités de la Convention collective Habitat et logement accompagné
Avenant n° 67 du 1er juillet 2025 relatif à la classification et au système de rémunération - Texte étendu
Accord n° 29 du 11 juillet 2024 à l\'accord n° 17 du 10 décembre 2018 relatif au temps partiel - Texte étendu
Avenant n° 64 du 12 mars 2024 relatif à la durée et à l\'organisation du temps de travail - Texte étendu
Avenant n°67 classification remuneration (1er juillet 2025)
Accord n° 30 du 19 novembre 2024 relatif à la négociation salariale et à la rémunération - Texte étendu
Avenant n° 66 du 19 novembre 2024 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire
Textes Salaires : Négociation salariale annuelle obligatoire au 15 février 2025
Avenant n°66 negociation salariale annuelle obligatoire (19 novembre 2024)
Avenant n°30 negociation salariale remuneration (19 novembre 2024)
Avenant n°65 modalites indemnites fin de contrat (25 octobre 2024)
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Panneau d'affichage de la convention collective
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Registre unique du personnel
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19,90 €
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
