Convention collective Missions locales

La convention collective Missions locales et PAIO est référencée par le numéro de brochure 3304 et l'IDCC 2190 et s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM et Mayotte.

Elle a pour objet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises des secteurs suivants :

• missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle ainsi que les missions d'accompagnement et de conseil aux jeunes ;

• maisons de l'emploi dont une partie de l'activité consiste à participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise ;

• les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.

A titre informatif, la liste suivante de métiers peut permettre de mieux identifier dans quelle mesure la convention missions locales peut être applicable.

Les entreprises qui dépendent de la convention missions locales sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans l'entreprise permet de déterminer si celle-ci rentre ou non dans le champ d'application de la convention collective missions locales.

Les entreprises concernées sont celles ayant généralement les codes NAF/ APE précisés ci-après.

Durée hebdomadaire de référence

La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures.

Durée annuelle

La durée annuelle de référence pratiquée par les entreprises n'a pas été allongée du fait de l'institution par la loi de la journée de solidarité.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 70 heures.

Le paiement des heures supplémentaires est prioritairement compensé dans un délai de 3 mois par un repos équivalent, et à défaut, un paiement s'applique.

Jours fériés

Les jours fériés légaux sont chômés et payés. Ainsi, en cas de travail un jour férié, les heures sont dites récupérées. La récupération est considérée comme doublée en cas de travail un jour férié tombant un dimanche.

Congés payés annuels

Les congés payés annuels sont de 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif, et 30 jours ouvrés au total, dont 20 jours ouvrés devant être pris du 1er mai au 31 octobre et 10 jours ouvrés devant être pris du 1er novembre au 30 avril.

Congés supplémentaires pour fractionnement

2 jours ouvrés de congés supplémentaires sont accordés lorsque la fraction du congé prise en dehors de la période normale est au moins égale à 5 jours ouvrés consécutifs. 1 jour ouvré est accordé lorsque cette fraction est comprise entre 3 et 4 jours consécutifs.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Le salaire des emplois hors classification est déterminé par un indice professionnel qui correspond à la rémunération brute mensuelle du salarié divisé par la valeur du point arrondi à l'entier supérieur.

Aussi, la valeur du point est déterminée à 5,01€.

Indemnité de licenciement

Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à ½ mois de salaire par année de présence. Le maximum est de 6 mois.

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite est déterminé comme suit :

Indemnité de mise à la retraite

La convention collective ne prévoit aucune disposition relative à l'indemnité de mise à la retraite.

Réunions du soir

Dès lors qu'un salarié participe à des réunions du soir à la demande de l'employeur, il a droit à un repos compensateur équivalent compte tenu des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées.

Indemnité de responsabilité

Le responsable de secteur ou le directeur qui assume la responsabilité effective de la structure a droit à une indemnité fixée comme suit :

Indemnité de frais professionnels

Les indemnités pour les frais de déplacement de service sont fixées comme suit :

A titre informatif, les salariés autorisés à utiliser leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7CV.

De plus, à défaut d'assurance spécifique souscrite par la structure pour l'utilisation de véhicules personnels, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule, bénéficient d'une indemnité annuelle fixée comme suit :

Indemnité de remplacement

Un salarié qui est appelé à occuper pendant plus d'un mois un emploi d'une catégorie supérieure au sien doit percevoir une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui du remplaçant. Une fois que le poste est vacant, le remplacement temporaire ne peut pas excéder 6 mois.

Indemnisation sur 12 mois consécutifs

Il y a un maintien du salaire net pendant les 3 jours de carence pour les salariés qui ont 6 mois d'ancienneté en cas de maladie, dans la limite de 12 mois de date à date.

A partir de 6 mois d'ancienneté, à compter du 4ème jour d'arrêt en cas de maladie ou accident de droit commun (ou sans délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), il y a un maintien de la rémunération brute (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale) :

- à 90% pendant 30 jours ;

- puis à 66,66% pendant les 30 jours suivant.

- + 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, avec un maximum de 90 jours.

A titre informatif, l'indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance.

Congés payés et maladie

Les absences pour maladie sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 6 mois.

Maladie pendant les congés

Il y a un report du congé dès la fin de l'arrêt maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure fixée par accord entre les parties.

Les salariées ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficient d'une indemnisation et d'un maintien de leur salaire net pendant le congé de maternité et d'adoption.

Elles bénéficient par ailleurs d'une réduction d'1 heure de travail à partir du début du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse.

Enfin, il est à noter que pour ce qui est du temps consacré à l'allaitement, la rémunération est maintenue pour 1 heure par jour.

Concernant le cas de la paternité, il est à noter que le congé de paternité est assimilé à un travail effectif pour le calcul des congés payés.

La durée du congé de paternité est de :

• 15 jours calendaires consécutifs pour la naissance d'un seul enfant ;

• 21 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Le salaire est maintenu par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale durant cette période.

Néanmoins, il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales pour déterminer dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.

La convention collective missions locales et PAIO contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

• le plan de formation ;

• le CIF ;

• le DIF ;

• la période de professionnalisation ;

• le contrat de professionnalisation ;

• la fonction tutorale ;

• la validation des acquis de l'expérience ;

• l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

• l'observatoire des métiers et des qualifications ;

• le financement de la formation professionnelle ;

• Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Organismes assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont :

• le groupement Aésio Macif / Malakoff humanis prévoyance et Mutex pour le maintien de salaire, l'incapacité, l'invalidité et le décès ;

• l'OCIRP pour les rentes de conjoint et d'éducation.

Bénéficiaires

Tous les salariés sont concernés par le régime de prévoyance.

Cotisations

Pour les non-cadres

Pour les cadres

Prestations

Les dispositions relatives aux prestations concernent notamment les frais médicaux, la prise en compte du salaire de référence, le maintien de salaire mais aussi les prestations en elles-mêmes, à savoir :

• l'incapacité ;

• l'invalidité ;

• le décès ;

• la rente éducation ;

• la rente de conjoint ;

• et le fonds de solidarité.

Pour plus d'information sur les prestations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est Harmonie mutuelle.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail ainsi que les ayants droit du salarié, à savoir :

• le conjoint, concubin, partenaire de PACS percevant des revenus professionnels inférieurs à 20% du PASS ;

• les enfants à charge au sens de la sécurité sociale et les enfants rattachés à l'assuré ou au conjoint sous certaines conditions.

Cotisations

Le montant des cotisations est fixé comme suit :

La cotisation salarié isolé et la cotisation famille sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.

Pour ce qui est de l'option obligatoire, l'employeur doit prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation.

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Délais de préavis

Emplois-repères

Grille d'indice professionnel

Grille d'ancienneté

Emplois du médico-social et social (hors emplois-repères)

Pour plus d'information sur l'ensemble de la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.