


Convention collective Missions locales

Vérification de mise à jour
24 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Définition de la convention collective nationale des Missions locales
La convention collective Missions locales et PAIO est référencée par le numéro de brochure 3304 et l'IDCC 2190 et s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM et Mayotte.
Elle a pour objet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises des secteurs suivants :
-
missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle ainsi que les missions d'accompagnement et de conseil aux jeunes ;
-
maisons de l'emploi dont une partie de l'activité consiste à participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise ;
-
les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.
A titre informatif, la liste suivante de métiers peut permettre de mieux identifier dans quelle mesure la convention missions locales peut être applicable.
Liste des métiers correspondants
Insertion sociale et professionnelle, accompagnement
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Missions locales ?
Les entreprises qui dépendent de la convention missions locales sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans l'entreprise permet de déterminer si celle-ci rentre ou non dans le champ d'application de la convention collective missions locales.
Les entreprises concernées sont celles ayant généralement les codes NAF/ APE précisés ci-après.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3304 en 2023 ?
Catégorie |
Durée |
Renouvellement de la période d'essai |
Non-cadres |
1 mois |
1 mois |
Cadres Classe 3 |
2 mois |
2 mois |
Cadres classes 1 et 2 |
3 mois |
3 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Missions locales en 2023 ?
Durée hebdomadaire de référence
La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures.
Durée annuelle
La durée annuelle de référence pratiquée par les entreprises n'a pas été allongée du fait de l'institution par la loi de la journée de solidarité.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 70 heures.
Le paiement des heures supplémentaires est prioritairement compensé dans un délai de 3 mois par un repos équivalent, et à défaut, un paiement s'applique.
Jours fériés
Les jours fériés légaux sont chômés et payés. Ainsi, en cas de travail un jour férié, les heures sont dites récupérées. La récupération est considérée comme doublée en cas de travail un jour férié tombant un dimanche.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention IDCC 2190 en 2023 ?
Congés payés annuels
Les congés payés annuels sont de 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif, et 30 jours ouvrés au total, dont 20 jours ouvrés devant être pris du 1er mai au 31 octobre et 10 jours ouvrés devant être pris du 1er novembre au 30 avril.
Congés supplémentaires pour fractionnement
2 jours ouvrés de congés supplémentaires sont accordés lorsque la fraction du congé prise en dehors de la période normale est au moins égale à 5 jours ouvrés consécutifs. 1 jour ouvré est accordé lorsque cette fraction est comprise entre 3 et 4 jours consécutifs.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Événements |
Congés |
Mariage du salarié |
5 jours |
Mariage d'un enfant |
2 jours |
Mariage d'un frère, d'une sœur, du père, de la mère |
1 jour |
Décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère |
5 jours |
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent, d'un beau-parent ou d'un petit-enfant |
2 jours |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Déménagement du salarié |
1 jour |
Enfant malade de moins de 16 ans |
6 jours par enfant et par an |
Rentrée scolaire pour un enfant scolarisé jusqu'en 6ème |
Possibilité de décaler la prise de poste d'une heure une fois par an sachant qu'il s'agit d'une heure par rentrée scolaire et non par enfant et que si les deux parents sont salariés dans une même entreprise, un seul peut en bénéficier. |
Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
5 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
2 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Missions locales en 2023 ?
Le salaire des emplois hors classification est déterminé par un indice professionnel qui correspond à la rémunération brute mensuelle du salarié divisé par la valeur du point arrondi à l'entier supérieur.
Indice professionnel minimal par cotation (IP) |
|
Cotation |
Indice professionnel (IP) |
5 |
362 |
6 |
375 |
7 |
379 |
8 |
384 |
9 |
389 |
10 |
404 |
11 |
435 |
12 |
457 |
13 |
468 |
14 |
488 |
15 |
548 |
16 |
608 |
Aussi, la valeur du point est déterminée à 5,01€.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Missions locales en 2023 ?
Indemnité de licenciement
Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à ½ mois de salaire par année de présence. Le maximum est de 6 mois.
Indemnité de départ à la retraite
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite est déterminé comme suit :
Ancienneté dans l'entreprise |
Indemnité (en mois de salaire) |
Entre 5 et 10 ans |
2 mois |
Entre 10 et 20 ans |
3 mois |
A partir de 20 ans |
4 mois |
Indemnité de mise à la retraite
La convention collective ne prévoit aucune disposition relative à l'indemnité de mise à la retraite.
Réunions du soir
Dès lors qu'un salarié participe à des réunions du soir à la demande de l'employeur, il a droit à un repos compensateur équivalent compte tenu des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées.
Indemnité de responsabilité
Le responsable de secteur ou le directeur qui assume la responsabilité effective de la structure a droit à une indemnité fixée comme suit :
Taille de la structure |
Points d'indemnité |
< 20 salariés |
50 |
20 à 50 salariés |
100 |
> 50 salariés |
150 |
Indemnité de frais professionnels
Les indemnités pour les frais de déplacement de service sont fixées comme suit :
Frais |
Indemnité |
Repas |
4 MG |
Logement |
16 MG |
Jusqu'à 3 heures de transport |
Base SNCF 2ème classe |
Plus de 3 heures de transport |
Base SNCF 1ère classe |
A titre informatif, les salariés autorisés à utiliser leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7CV.
De plus, à défaut d'assurance spécifique souscrite par la structure pour l'utilisation de véhicules personnels, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule, bénéficient d'une indemnité annuelle fixée comme suit :
Catégorie de véhicule |
Montant |
Jusqu'à 5 CV |
232,12 € |
5 CV et plus |
309,80 € |
Indemnité de remplacement
Un salarié qui est appelé à occuper pendant plus d'un mois un emploi d'une catégorie supérieure au sien doit percevoir une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui du remplaçant. Une fois que le poste est vacant, le remplacement temporaire ne peut pas excéder 6 mois.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Missions locales en 2023 ?
Indemnisation sur 12 mois consécutifs
Il y a un maintien du salaire net pendant les 3 jours de carence pour les salariés qui ont 6 mois d'ancienneté en cas de maladie, dans la limite de 12 mois de date à date.
A partir de 6 mois d'ancienneté, à compter du 4ème jour d'arrêt en cas de maladie ou accident de droit commun (ou sans délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), il y a un maintien de la rémunération brute (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale) :
- à 90% pendant 30 jours ;
- puis à 66,66% pendant les 30 jours suivant.
- + 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, avec un maximum de 90 jours.
A titre informatif, l'indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance.
Congés payés et maladie
Les absences pour maladie sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 6 mois.
Maladie pendant les congés
Il y a un report du congé dès la fin de l'arrêt maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure fixée par accord entre les parties.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Missions locales (n°3304 | IDCC 2190) en 2023 ?
Les salariées ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficient d'une indemnisation et d'un maintien de leur salaire net pendant le congé de maternité et d'adoption.
Elles bénéficient par ailleurs d'une réduction d'1 heure de travail à partir du début du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse.
Enfin, il est à noter que pour ce qui est du temps consacré à l'allaitement, la rémunération est maintenue pour 1 heure par jour.
Concernant le cas de la paternité, il est à noter que le congé de paternité est assimilé à un travail effectif pour le calcul des congés payés.
La durée du congé de paternité est de :
-
15 jours calendaires consécutifs pour la naissance d'un seul enfant ;
-
21 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.
Le salaire est maintenu par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale durant cette période.
Néanmoins, il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales pour déterminer dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Missions locales en 2023 ?
La convention collective missions locales et PAIO contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.
A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :
-
le plan de formation ;
-
le CIF ;
-
le DIF ;
-
la période de professionnalisation ;
-
le contrat de professionnalisation ;
-
la fonction tutorale ;
-
la validation des acquis de l'expérience ;
-
l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
-
l'observatoire des métiers et des qualifications ;
-
le financement de la formation professionnelle ;
-
Etc.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Missions locales en 2023 ?
Organismes assureurs recommandés
Les organismes assureurs recommandés sont :
-
le groupement Aésio Macif / Malakoff humanis prévoyance et Mutex pour le maintien de salaire, l'incapacité, l'invalidité et le décès ;
-
l'OCIRP pour les rentes de conjoint et d'éducation.
Bénéficiaires
Tous les salariés sont concernés par le régime de prévoyance.
Cotisations
Pour les non-cadres
Risque |
Salarié |
Employeur |
Cotisation totale |
|||
TA |
TB/TC |
TA |
TB/TC |
TA |
TB/TC |
|
Décès/IAD/double effet |
- |
- |
0,39% |
0,39% |
0,39% |
0,39% |
Incapacité de travail |
0,84% |
1,27% |
- |
- |
0,84% |
1,27% |
Invalidité |
- |
- |
0,84% |
1,25% |
0,84% |
1,25% |
Rente éducation |
0,01 % |
0,01% |
0,16 % |
0,16 % |
0,17 % |
0,17 % |
Rente de conjoint |
0,01% |
0,01 % |
0,11 % |
0,11 % |
0,12 % |
0,12 % |
Total (hors maintien de salaire) |
0,86 % |
1,29% |
1,50 % |
1,91 % |
2,36% |
3,20 % |
Maintien de salaire |
- |
- |
0,56 % |
1,28 % |
0,56% |
1,28 % |
Pour les cadres
Risque |
Salarié |
Employeur |
Cotisation totale |
|||
TA |
TB/TC |
TA |
TB/TC |
TA |
TB/TC |
|
Décès/IAD/double effet |
- |
0,02 % |
0,47 % |
0,37 % |
0,47 % |
0,39 % |
Incapacité de travail |
0,86 % |
1,27 % |
- |
- |
0,86 % |
1,27 % |
Invalidité |
- |
- |
0,74 % |
1,25 % |
0,74 % |
1,25 % |
Rente éducation |
- |
- |
0,17 % |
0,17 % |
0,17 % |
0,17 % |
Rente de conjoint |
- |
- |
0,12 % |
0,12 % |
0,12 % |
0,12 % |
Total (hors maintien de salaire) |
0,86 % |
1,29 % |
1,50 % |
1,91 % |
2,36% |
3,20 % |
Maintien de salaire |
- |
- |
0,56 % |
1,28 % |
0,56 % |
1,28 % |
Prestations
Les dispositions relatives aux prestations concernent notamment les frais médicaux, la prise en compte du salaire de référence, le maintien de salaire mais aussi les prestations en elles-mêmes, à savoir :
-
l'incapacité ;
-
l'invalidité ;
-
le décès ;
-
la rente éducation ;
-
la rente de conjoint ;
-
et le fonds de solidarité.
Pour plus d'information sur les prestations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Régime de frais de santé
Organisme assureur recommandé
L'organisme assureur recommandé est Harmonie mutuelle.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail ainsi que les ayants droit du salarié, à savoir :
-
le conjoint, concubin, partenaire de PACS percevant des revenus professionnels inférieurs à 20% du PASS ;
-
les enfants à charge au sens de la sécurité sociale et les enfants rattachés à l'assuré ou au conjoint sous certaines conditions.
Cotisations
Le montant des cotisations est fixé comme suit :
- |
Socle de base |
Option obligatoire – option mise en place à titre obligatoire par la structure |
Option facultative |
|||
Régime général |
Régime Alsace Moselle |
Régime général |
Régime Alsace Moselle |
Régime général |
Régime Alsace Moselle |
|
Salarié isolé |
1,650 % |
1,020 % |
0,412 % |
0,420 % |
0,492 % |
0,500 % |
Famille |
3,080 % |
1,940 % |
0,645 % |
0,650 % |
0,772 % |
0,770 % |
Conjoint affilié (à titre facultatif) |
1,799 % |
1,110 % |
0,456 % |
0,470 % |
0,543 % |
0,560 % |
La cotisation salarié isolé et la cotisation famille sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
Pour ce qui est de l'option obligatoire, l'employeur doit prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN des Missions locales en 2023 ?
Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Temps de présence |
Rupture par l'employeur |
Rupture par le salarié |
Moins de 8 jours |
24 heures |
24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
48 heures |
Entre un mois et 3 mois |
2 semaines |
|
A partir de 3 mois |
1 mois |
Délais de préavis
Catégorie de salarié |
Démission |
Licenciement et mise à la retraite |
Départ volontaire à la retraite |
Non-cadres |
1 mois |
1 mois, 2 mois après 2 ans d'ancienneté |
2 mois |
Cadres (classes 1, 2, 3) |
3 mois |
3 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Missions locales en 2023 ?
Emplois-repères
Métiers |
Emplois-repères |
Maintenance et hygiène des espaces |
Agent d'hygiène et de maintenance des locaux et des espaces verts |
Insertion sociale et professionnelle |
Chargé d'accueil et d'animation ; conseiller en insertion sociale et professionnelle ; chargé de projet |
Information - communication |
Chargé de documentation ; chargé d'information et de communication |
Gestion |
Assistant administratif ; assistant de gestion ; assistant de direction ; assistant financier ; assistant informatique |
Encadrement |
Responsable administratif et financier ; responsable des ressources humaines ; responsable de secteur ; directeur |
Grille d'indice professionnel
Cotation |
Indice professionnel |
4 |
- |
5 |
347 |
6 |
360 |
7 |
364 |
8 |
369 |
9 |
374 |
10 |
389 |
11 |
420 |
12 |
442 |
13 |
468 |
14 |
488 |
15 |
548 |
16 |
608 |
Grille d'ancienneté
Année d'ancienneté |
Indice d'ancienneté |
|
1 an (12 mois) |
- |
- |
2 ans |
+ 10 |
10 |
3 ans |
+ 4 |
14 |
4 ans |
+ 4 |
18 |
5 ans |
+ 4 |
22 |
6 ans |
+ 4 |
26 |
7 ans |
+ 4 |
30 |
8 ans |
+ 4 |
34 |
9 ans |
+ 4 |
38 |
10 ans |
+ 4 |
42 |
11 ans |
+ 4 |
46 |
12 ans |
+ 4 |
50 |
13 ans |
+ 4 |
54 |
14 ans |
+ 4 |
58 |
15 ans |
+ 4 |
62 |
16 ans |
+ 4 |
66 |
17 ans |
+ 4 |
70 |
18 ans |
+ 4 |
74 |
19 ans |
+ 4 |
78 |
20 ans |
+ 4 |
82 |
21 ans |
+ 4 |
86 |
22 ans |
+ 4 |
90 |
23 ans |
+ 4 |
94 |
24 ans |
+ 4 |
98 |
25 ans |
+ 4 |
102 |
26 ans |
+ 4 |
106 |
27 ans |
+ 4 |
110 |
28 ans |
+ 4 |
114 |
29 ans |
+ 4 |
118 |
30 ans |
+ 4 |
122 |
Emplois du médico-social et social (hors emplois-repères)
Emploi |
Indice professionnel (IP) minimum |
Moniteur éducateur |
420 |
Assistant social |
442 |
Infirmier |
|
Educateur spécialisé |
|
Conseiller ESF |
|
Psychologue |
468 |
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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Missions locales ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- - consulter les grilles de salaire de la convention Indépendants - 3366
- - lire la version gratuite 2023 de la convention Centres sociaux - 1261
- - consulter les congés payés de la Convention collective de l'Habitat et du logement accompagné brochure 3014, IDCC 2336
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."