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Convention collective des missions locales et PAIO Brochure : 3304 IDCC : 2190
Cette convention règle les rapports entre employeurs et travailleurs d'entreprise dont l'activité est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle et accompagnement des jeunes des missions locales.
Au niveau des maisons d'emploi, l'activité est l'orientation, l'insertion, la formation des demandeurs d'emploi.
Enfin le dernier type d'activité est de faciliter l'accès à l'emploi aux personnes en grande difficulté grâce au Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P.L.I.E.)
La convention s'applique sur tout le territoire national y compris les DOM.
La présente convention a été conclue pour une durée indéterminée mais cela ne signifie pas qu'elle soit immuable.
Une demande en révision peut être formulée par une organiation syndicale signataire. Celle-ci devra être notifiée à l'ensemble des signataires selon un formalisme prévu par les actuelles disposition conventionnelles, c'est-à-dire que la notification se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'attente de la nouvelle rédaction, les actuelles dispositions coventionnelles restent en vigueur afin que l'établissement ne se retrouve pas sans cadre conventionnel.
La dénonciation est valable également dès los qu'elle respecte un préavis de 6 mois, qu'elle soit accompagné d'un nouveau projet, et qu'elle soit motivée.
Il est possible pour toute autre organisation syndicale d'adhérer ultérieurement à la signature.
Les règles conventionnelles n'auront pas pour objet de restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont par les salariés. Seules les dispsoitions les plus avatageuses trouveront à s'appliquer.
Le syndicat national des missions locales et PAIO est le seul partenaire social employeur signataire.
Les organisations syndicales salariales sont plus nombreuses. Parmi elles on compte, la fédération française santé et action sociale, la fédération nationale des personnels des organismes sociaux, la fédération nationale de l'action sociale, l'union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens, la fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi, et enfin le syndicat national du réseau d'insertion jeune.
La convention est composée d'une partie comprenant le corps conventionnel initial et une partie intitulée "textes attachés" où l'on retrouve les accords et avenants négociés ultérieurement et venant respectivement compléter ou modifier le corps de base. Dans l'une ou l'autre des parties il est conclu les règles relatives au régime de complémentaire de santé, à la formation professionnelle, au classement professionnel et à la rémunération, à l'éxécution du contrat interessant la durée de travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, etc.
Enfin les "textes salaires" regroupe les accords realtifs aux disposition salariales applicables au sein de l'entreprise.
Nom officiel
Convention collective des missions locales et PAIO du 21 février 2001
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des salariés
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Les dernières actualités de la Convention collective Mission locale
06 septembre 2018
L'avenant non étendu n°62 du 7 mars 2018 concerne les taux de cotisation applicables aux garanties de prévoyance prévues par la convention collective Missions locales et PAIO.
Nature de la mise à jour
Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
28 avril 2018
L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Valeur du point au 1er septembre 2017
24 novembre 2017
L'avenant non étendu n°60 du 2 août 2017 concerne la valeur du point au 1er septembre 2017
Nature de la mise à jour
Modification 09/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 60 du 2 août 2017 relatif à la valeur du point sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Modifications de l'accord prévoyance
24 novembre 2017
L'avenant non étendu n°61 du 2 août 2017 modifie les taux de cotisations des garanties prévoyance et maintien de salaire de la convention collective des missions locales et PAIO.
Nature de la mise à jour
Modification 10/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 juin 2018 (JORF n°0183 du 10 août 2018), les dispositions de l'avenant n°61 relatif à la prévoyance, conclu le 2 août 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Salaires : Valeur du point au 1er septembre 2016
27 janvier 2017
Cet avenant non étendu n°59 du 26 juillet 2016 fixe la valeur du point au 1er septembre 2016 de la convention collective Missions locales et PAIO.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Régime collectif complémentaire santé
26 octobre 2016
Cet avenant non étendu du 17 février 2016 est relatif au régime collectif complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des missions locales et PAIO.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place d'un régime collectif complémentaire santé
25 octobre 2016
Cet accord non étendu du 15 octobre 2015 est relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des missions locales et PAIO.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Gestion du paritarisme
29 juin 2016
Cet avenant non étendu n°56 en date du 15 octobre 2015 opère une modification de l'article 9.7.3 sur la gestion du paritarisme de la convention collective Missions locales et PAIO.
Nature de la mise à jour
04 juin 2016
Cet avenant non étendu n°57 en date du 17 décembre 2015 modifie l'accord prévoyance de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 et révise les cotisations.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Adhésion de la FPSE CFTC à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
27 juin 2015
Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle
04 juin 2015
Textes Attachés : Adhésion de la FNAS CGT-FO à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015
04 juin 2015
Textes Attachés : Suspension du contrat de travail et acquisition de l'ancienneté
03 juin 2015
Textes Attachés : Valeur du point et indices professionnels
13 mai 2015
Textes Attachés : Prévoyance
16 septembre 2014
Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle
16 septembre 2014
Textes Attachés : Adhésion de la FNOS CGT à l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012 à la convention
20 juillet 2013
Textes Salaires : Valeur du point et indices professionnels
12 avril 2013
Textes Attachés : Rectificatif relatif à l'avenant n° 44 du 7 janvier 2012
03 octobre 2012
Textes Attachés : Création d'une enquête sur les rémunérations
17 juillet 2012
Textes Attachés : Retraite
02 juillet 2012
Textes Attachés : Salaires et prime d'ancienneté
18 janvier 2012
Textes Attachés : Révision du titre II de la convention
31 décembre 2011
Textes Attachés : Financement du paritarisme
13 décembre 2011
JORF n°0106 du 7 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
07 mai 2011
Missions locales et PAIO : Avenant n° 41 du 14 décembre 2010 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté
22 avril 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
08 février 2011
Textes Attachés : Création d'une commission paritaire nationale de validation
21 janvier 2011
Textes Attachés : Réserves et exclusions
18 janvier 2011
Missions locales et PAIO : Avenant n° 40 du 2 septembre 2010 relatif aux réserves et aux exclusions
11 janvier 2011
Missions locales et PAIO : Avenant n° 39 du 1er juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation
11 janvier 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 21 février 2001
Titre Ier : Règles générales
Champ d'application
Durée
Révision
Dénonciation
Effets
Adhésions
Application
Titre II : Liberté d'opinion, droit syndical, représentation du personnel, négociation collective
Droit syndical
Suspension ou interruption : du contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical
Atteinte à la liberté d'opinion et à la liberté syndicale
Durée du mandat des délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et de la délégation unique
personnel
Délégués du personnel
Règles relatives aux élections professionnelles
Comité d'entreprise
Délégués du personnel
La délégation unique du personnel
Comité d'entreprise
Délégation unique du personnel
Négociation dans les structures
Titre III : Recrutement - Licenciement
Conditions
Embauche. - Contrats de travail. - Période d'essai
Affectation d'emploi et mobilité
Cas de mise à disposition
Obligation d'embauche des travailleurs handicapés
Absences
Rupture de contrat de travail. - Délai-congé. - Certificat de travail
Indemnités de licenciement
Licenciement pour motif économique
Départ à la retraite
Départ à la retraite avec anticipation
Titre IV : Régimes de retraite et de prévoyance
Régime de retraite complémentaire
Régime de prévoyance complémentaire
Régime de prévoyance maladie
Titre V : Exécution du contrat de travail
Durée hebdomadaire et conditions de travail.
Durée hebdomadaire, annuelle et conditions de travail
Heures supplémentaires. - Repos compensateur
Repos hebdomadaire
Congés payés annuels
Jours fériés payés
Congés exceptionnels rémunérés
Congés exceptionnels non rémunérés
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Congés maladie
Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption et congé parental
Exécution du service. - Droits et devoirs du personnel
Conditions générales de discipline
Hygiène et sécurité
Titre VI : Classement professionnel et rémunération
Salaires et indemnités
Classement professionnel
Salaire minimum garanti
Rémunération
Frais professionnels
Titre VII : Formation professionnelle
Objectifs
Participation employeur
Nature et priorités des actions de formation
Reconnaissance des qualifications issues du plan de formation
Consultation et information des salariés
Condition d'accueil et d'insertion des jeunes salariés
Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
Adhésion à un OPACIF
Titre VIII : Dispositions spécifiques aux cadres
Préambule
Définitions
Période d'essai
Délai-congé
Clause spécifique aux directeurs
Indemnité de licenciement
Congé maladie
Titre IX : Commissions paritaires nationales
Commission paritaire nationale de négociation
Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
Commission paritaire nationale de gestion et du suivi de la prévoyance
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation
Le fonctionnement
Le financement
Gestion du paritarisme
Commission paritaire nationale de validation
Titre X : Mesures transitoires
Date de prise d'effet de la présente convention
Intégration des salariés en poste dans chacune des catégories du personnel
Reclassement
Conventions ou accords antérieurs
Extension
Formation professionnelle. - OPCA
Formation professionnelle
Réduction et aménagement du temps de travail
Régime de retraite complémentaire
Régime de prévoyance
Textes Attachés
ANNEXE I
Grille relative à la valeur du point et grille d'ancienneté
ANNEXE II
ANNEXE III
Liste des domaines de compétences classés par axes
ANNEXE IV
ANNEXE V
Réduction du temps de travail
Préambule
Champ d'application
Nature de l'accord
Durée du travail
Temps partiel
Rémunération
Organisations du travail
Heures supplémentaires
Négociation
Information du personnel
Contrats
Suivi des accords
Réduction du temps de travail
Note 1
Note 2
Note 3
Modification de l'article 6.5
Date d'effet
Révision de la convention collective
Système de classification
Formation professionnelle
Congé de paternité
Modification de l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectif
Modification de l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant
Modification de l'article 5.11 relatif au congé de maternité, ou d'adoption et congé parental
Date d'effet du présent avenant
Modification de l'article 5.1.3
Modification de l'article 5.1.3 relatif à la réduction de travail pour les femmes enceintes
Suppression de l'article 8.7 relatif à l'APEC
Date d'effet du présent avenant
Avenant relatif aux réserves, manques et exclusions portés à l'extension de la convention collective
Modification de l'article 2.1.3, dernier alinéa.
Modification de l'article 2.1.5, dernier alinéa.
Modification de l'article 2.4.1 alinéa 4.
Modification de l'article 2.4.2 alinéa 2.
Modification de l'article 2.4.3.1.
Suppression et remplacement de l'article 2.4.3.2.
Modification de l'article 2.4.5 alinéa 3.
Modification de l'article 2.4.5 alinéa 4.
Modification de l'article 2.4.5 alinéa 6.
Modification de l'article 2.4.6.
Modification de l'article 2.4.8 alinéa 5.
Modification de l'article 2.5 attributions d'ordre social et culturel, alinéa 2.
Modification de l'article 2.5.4 alinéa 2.
Modification de l'article 2.5.4 alinéa 4.
Modification de l'article 3.9 alinéa 3.
Suppression et remplacement de l'article 3.10.
Modification de l'article 4.2.2.
Complément à l'article 4.2.3.3.
Suppression et remplacement de l'article 4.2.9.5.
Suppression et remplacement de l'article 4.2.10.
Modification de l'article 4.2.12.
Modification de l'article 4.2.15.
Modification de l'article 5.2, alinéa 5.
Modification de l'article 5.8, alinéa 2.
Modification de l'article 5.9, alinéa 8.
Modification de l'article 7.2.
Modification de l'article 7.7, alinéa 2.
Modification de l'article 10.4, alinéa 1.
Date d'effet du présent avenant.
Adhésion à l'OPCA et modifications
Adhésion à un OPCA
Modification de l'article 7.7, alinéa 2, relatif à l'adhésion à un OPCA
Date d'effet du présent avenant
Reprise d'ancienneté
Reprise d'ancienneté
Date d'effet du présent avenant
Progression de l'ancienneté
Progression à l'ancienneté
Date d'effet du présent avenant
Avenant relatif à l'article 4.2 ' Régime de prévoyance complémentaire '
Préambule
Modifications des articles 4.2.11 et 4.2.13
Modifications des articles 4.2.1, 4.2.2, 4.2.11 et 4.2.13
Modification de l'article 4.2.12
Date d'effet
Gestion du paritarisme
Date d'effet du présent avenant
Réforme de l'ancienneté et de la promotion de carrière
Modification de l'article 3.7
Modification de l'article 6.3
Modification de l'annexe I
Création d'une note n° 3 concernant les dispositions de l'article 6.3.2.2 ' Progression à l'ancienneté '
Date d'effet de l'avenant
Dispositions spécifiques aux cadres
Mandats des représentants élus du personnel
Prévoyance (GNP et OCIRP)
Temps de travail
Préambule
Formation professionnelle
Préambule
TITRE Ier LE PLAN DE FORMATION
TITRE II : LE CIF
TITRE III : LE DIF
TITRE IV : PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
TITRE V : CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
TITRE VI : LA FONCTION TUTORALE
TITRE VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (VAE)
TITRE VIII : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES
TITRE IX : L'OBSERVATOIRE DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS
Annexe
Champ d'application de la convention
relatif aux bénéficiaires des garanties de prévoyance et de rente éducation
Toilettage de la convention
Titre VI de la convention
Prévention et gestion des incivilités et des violences
Préambule
TITRE Ier CADRE ET DÉFINITIONS
TITRE II MISE EN OEUVRE D'OUTILS D'ÉVALUATION PERTINENTS
TITRE III FORMATION
TITRE IV SIGNALÉTIQUE
TITRE V PRÉVENTION
TITRE VI CONSÉQUENCES DE L'AGRESSION
TITRE VII ÉVALUATION DE LA SITUATION
Périodes d'essai
Prévoyance
Adhésion
Périodicité de la négociation salariale
Réserves et exclusions
Création d'une commission paritaire nationale de validation
Salaires et prime d'ancienneté
Financement du paritarisme
Révision du titre II de la convention
Retraite
Préambule
Création d'une enquête sur les rémunérations
Annexe I
Rectificatif relatif à l'avenant n° 44 du 7 janvier 2012
Adhésion de la FNOS CGT à l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012 à la convention
Prévoyance
Financement de la formation professionnelle
Valeur du point et indices professionnels
Financement de la formation professionnelle
1. Taux de contribution au titre de la formation professionnelle
2. Contribution légale
3. Contributions conventionnelles
4. Contributions volontaires supplémentaires
5. Orientations prioritaires et projets qualifiés de la branche
6. Extension de l'avenant
7. Date d'effet de l'avenant
Suspension du contrat de travail et acquisition de l'ancienneté
Adhésion de la FNAS CGT-FO à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015
Adhésion de la FPSE CFTC à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
Gestion du paritarisme
Prévoyance
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Valeur du point et indices professionnels
Textes Extensions
Arrêté du 30 juin 2000
Arrêté du 27 décembre 2001
ARRETE du 24 septembre 2002
ARRETE du 21 octobre 2002
ARRETE du 7 février 2003
ARRETE du 3 juin 2003
ARRETE du 7 juillet 2003
ARRETE du 18 août 2003
ARRETE du 3 octobre 2003
ARRETE du 9 février 2004
ARRETE du 7 mai 2004
ARRETE du 4 juin 2004
ARRETE du 20 octobre 2004
ARRETE du 18 juillet 2005
ARRETE du 7 décembre 2005
ARRETE du 20 juillet 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
