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Convention collective Missions locales

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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des Missions locales

La convention collective Missions locales et PAIO est référencée par le numéro de brochure 3304 et l'IDCC 2190 et s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les DOM et Mayotte.

Elle a pour objet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises des secteurs suivants :

  • missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle ainsi que les missions d'accompagnement et de conseil aux jeunes ;

  • maisons de l'emploi dont une partie de l'activité consiste à participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise ;

  • les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi.

A titre informatif, la liste suivante de métiers peut permettre de mieux identifier dans quelle mesure la convention missions locales peut être applicable.

Liste des métiers correspondants

Insertion sociale et professionnelle, accompagnement

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Missions locales ?

Les entreprises qui dépendent de la convention missions locales sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans l'entreprise permet de déterminer si celle-ci rentre ou non dans le champ d'application de la convention collective missions locales.

Les entreprises concernées sont celles ayant généralement les codes NAF/ APE précisés ci-après.

Liste des codes NAF correspondants

8413Z, 8899B, 9499Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3304 en 2022 ?

Catégorie

Durée

Renouvellement de la période d'essai

Non-cadres

1 mois

1 mois

Cadres Classe 3

2 mois

2 mois

Cadres classes 1 et 2

3 mois

3 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Missions locales en 2022 ?

Durée hebdomadaire de référence

La durée hebdomadaire de référence est de 35 heures.

Durée annuelle

La durée annuelle de référence pratiquée par les entreprises n'a pas été allongée du fait de l'institution par la loi de la journée de solidarité.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 70 heures.

Le paiement des heures supplémentaires est prioritairement compensé dans un délai de 3 mois par un repos équivalent, et à défaut, un paiement s'applique.

Jours fériés

Les jours fériés légaux sont chômés et payés. Ainsi, en cas de travail un jour férié, les heures sont dites récupérées. La récupération est considérée comme doublée en cas de travail un jour férié tombant un dimanche.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention IDCC 2190 en 2022 ?

Congés payés annuels

Les congés payés annuels sont de 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif, et 30 jours ouvrés au total, dont 20 jours ouvrés devant être pris du 1er mai au 31 octobre et 10 jours ouvrés devant être pris du 1er novembre au 30 avril.

Congés supplémentaires pour fractionnement

2 jours ouvrés de congés supplémentaires sont accordés lorsque la fraction du congé prise en dehors de la période normale est au moins égale à 5 jours ouvrés consécutifs. 1 jour ouvré est accordé lorsque cette fraction est comprise entre 3 et 4 jours consécutifs.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Événements

Congés

Mariage du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Mariage d'un frère, d'une sœur, du père, de la mère

1 jour

Décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère

5 jours

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent, d'un beau-parent ou d'un petit-enfant

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Déménagement du salarié

1 jour

Enfant malade de moins de 16 ans

6 jours par enfant et par an

Rentrée scolaire pour un enfant scolarisé jusqu'en 6ème

Possibilité de décaler la prise de poste d'une heure une fois par an sachant qu'il s'agit d'une heure par rentrée scolaire et non par enfant et que si les deux parents sont salariés dans une même entreprise, un seul peut en bénéficier.

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Missions locales en 2022 ?

Le salaire des emplois hors classification est déterminé par un indice professionnel qui correspond à la rémunération brute mensuelle du salarié divisé par la valeur du point arrondi à l'entier supérieur.

Aussi, la valeur du point est déterminée à 4,58€.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Missions locales en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à ½ mois de salaire par année de présence. Le maximum est de 6 mois.

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite est déterminé comme suit :

Ancienneté dans l'entreprise

Indemnité (en mois de salaire)

Entre 5 et 10 ans

2 mois

Entre 10 et 20 ans

3 mois

A partir de 20 ans

4 mois

Indemnité de mise à la retraite

La convention collective ne prévoit aucune disposition relative à l'indemnité de mise à la retraite.

Réunions du soir

Dès lors qu'un salarié participe à des réunions du soir à la demande de l'employeur, il a droit à un repos compensateur équivalent compte tenu des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées.

Indemnité de responsabilité

Le responsable de secteur ou le directeur qui assume la responsabilité effective de la structure a droit à une indemnité fixée comme suit :

Taille de la structure

Points d'indemnité

< 20 salariés

50

20 à 50 salariés

100

> 50 salariés

150

Indemnité de frais professionnels

Les indemnités pour les frais de déplacement de service sont fixées comme suit :

Frais

Indemnité

Repas

4 MG

Logement

16 MG

Jusqu'à 3 heures de transport

Base SNCF 2ème classe

Plus de 3 heures de transport

Base SNCF 1ère classe

A titre informatif, les salariés autorisés à utiliser leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique selon le barème de l'administration fiscale plafonnée à 7CV.

De plus, à défaut d'assurance spécifique souscrite par la structure pour l'utilisation de véhicules personnels, les salariés dont la fonction nécessite l'usage constant d'un véhicule, bénéficient d'une indemnité annuelle fixée comme suit :

Catégorie de véhicule

Montant

Jusqu'à 5 CV

232,12 €

5 CV et plus

309,80 €

Indemnité de remplacement

Un salarié qui est appelé à occuper pendant plus d'un mois un emploi d'une catégorie supérieure au sien doit percevoir une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui du remplaçant. Une fois que le poste est vacant, le remplacement temporaire ne peut pas excéder 6 mois.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Missions locales en 2022 ?

Indemnisation sur 12 mois consécutifs

Il y a un maintien du salaire net pendant les 3 jours de carence pour les salariés qui ont 6 mois d'ancienneté en cas de maladie, dans la limite de 12 mois de date à date.

A partir de 6 mois d'ancienneté, à compter du 4ème jour d'arrêt en cas de maladie ou accident de droit commun (ou sans délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), il y a un maintien de la rémunération brute (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale) :

- à 90% pendant 30 jours ;

- puis à 66,66% pendant les 30 jours suivant.

- + 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, avec un maximum de 90 jours.

A titre informatif, l'indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance.

Congés payés et maladie

Les absences pour maladie sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 6 mois.

Maladie pendant les congés

Il y a un report du congé dès la fin de l'arrêt maladie si les nécessités du service le permettent, ou à une date ultérieure fixée par accord entre les parties.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Missions locales (n°3304 | IDCC 2190) en 2022 ?

Les salariées ayant plus d'1 an d'ancienneté bénéficient d'une indemnisation et d'un maintien de leur salaire net pendant le congé de maternité et d'adoption.

Elles bénéficient par ailleurs d'une réduction d'1 heure de travail à partir du début du 3ème mois ou du 61ème jour de grossesse.

Enfin, il est à noter que pour ce qui est du temps consacré à l'allaitement, la rémunération est maintenue pour 1 heure par jour.

Concernant le cas de la paternité, il est à noter que le congé de paternité est assimilé à un travail effectif pour le calcul des congés payés.

La durée du congé de paternité est de :

  • 15 jours calendaires consécutifs pour la naissance d'un seul enfant ;

  • 21 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Le salaire est maintenu par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale durant cette période.

Néanmoins, il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales pour déterminer dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Missions locales en 2022 ?

La convention collective missions locales et PAIO contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

  • le plan de formation ;

  • le CIF ;

  • le DIF ;

  • la période de professionnalisation ;

  • le contrat de professionnalisation ;

  • la fonction tutorale ;

  • la validation des acquis de l'expérience ;

  • l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

  • l'observatoire des métiers et des qualifications ;

  • le financement de la formation professionnelle ;

  • Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Missions locales en 2022 ?

Organismes assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont :

  • le groupement Aésio Macif / Malakoff humanis prévoyance et Mutex pour le maintien de salaire, l'incapacité, l'invalidité et le décès ;

  • l'OCIRP pour les rentes de conjoint et d'éducation.

Bénéficiaires

Tous les salariés sont concernés par le régime de prévoyance.

Cotisations

Pour les non-cadres

Risque

Salarié

Employeur

Cotisation totale

TA

TB/TC

TA

TB/TC

TA

TB/TC

Décès/IAD/double effet

-

-

0,39%

0,39%

0,39%

0,39%

Incapacité de travail

0,84%

1,27%

-

-

0,84%

1,27%

Invalidité

-

-

0,84%

1,25%

0,84%

1,25%

Rente éducation

0,01 %

0,01%

0,16 %

0,16 %

0,17 %

0,17 %

Rente de conjoint

0,01%

0,01 %

0,11 %

0,11 %

0,12 %

0,12 %

Total (hors maintien de salaire)

0,86 %

1,29%

1,50 %

1,91 %

2,36%

3,20 %

Maintien de salaire

-

-

0,56 %

1,28 %

0,56%

1,28 %

Pour les cadres

Risque

Salarié

Employeur

Cotisation totale

TA

TB/TC

TA

TB/TC

TA

TB/TC

Décès/IAD/double effet

-

0,02 %

0,47 %

0,37 %

0,47 %

0,39 %

Incapacité de travail

0,86 %

1,27 %

-

-

0,86 %

1,27 %

Invalidité

-

-

0,74 %

1,25 %

0,74 %

1,25 %

Rente éducation

-

-

0,17 %

0,17 %

0,17 %

0,17 %

Rente de conjoint

-

-

0,12 %

0,12 %

0,12 %

0,12 %

Total (hors maintien de salaire)

0,86 %

1,29 %

1,50 %

1,91 %

2,36%

3,20 %

Maintien de salaire

-

-

0,56 %

1,28 %

0,56 %

1,28 %

Prestations

Les dispositions relatives aux prestations concernent notamment les frais médicaux, la prise en compte du salaire de référence, le maintien de salaire mais aussi les prestations en elles-mêmes, à savoir :

  • l'incapacité ;

  • l'invalidité ;

  • le décès ;

  • la rente éducation ;

  • la rente de conjoint ;

  • et le fonds de solidarité.

Pour plus d'information sur les prestations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est Harmonie mutuelle.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail ainsi que les ayants droit du salarié, à savoir :

  • le conjoint, concubin, partenaire de PACS percevant des revenus professionnels inférieurs à 20% du PASS ;

  • les enfants à charge au sens de la sécurité sociale et les enfants rattachés à l'assuré ou au conjoint sous certaines conditions.

Cotisations

Le montant des cotisations est fixé comme suit :

-

Socle de base

Option obligatoire – option mise en place à titre obligatoire par la structure

Option facultative

Régime général

Régime Alsace Moselle

Régime général

Régime Alsace Moselle

Régime général

Régime Alsace Moselle

Salarié isolé

1,650 %

1,020 %

0,412 %

0,420 %

0,492 %

0,500 %

Famille

3,080 %

1,940 %

0,645 %

0,650 %

0,772 %

0,770 %

Conjoint affilié (à titre facultatif)

1,799 %

1,110 %

0,456 %

0,470 %

0,543 %

0,560 %

La cotisation salarié isolé et la cotisation famille sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.

Pour ce qui est de l'option obligatoire, l'employeur doit prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN des Missions locales en 2022 ?

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Temps de présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Entre un mois et 3 mois

2 semaines

A partir de 3 mois

1 mois

Délais de préavis

Catégorie de salarié

Démission

Licenciement et mise à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Non-cadres

1 mois

1 mois, 2 mois après 2 ans d'ancienneté

2 mois

Cadres (classes 1, 2, 3)

3 mois

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Missions locales en 2022 ?

Emplois-repères

Métiers

Emplois-repères

Maintenance et hygiène des espaces

Agent d'hygiène et de maintenance des locaux et des espaces verts

Insertion sociale et professionnelle

Chargé d'accueil et d'animation ; conseiller en insertion sociale et professionnelle ; chargé de projet

Information - communication

Chargé de documentation ; chargé d'information et de communication

Gestion

Assistant administratif ; assistant de gestion ; assistant de direction ; assistant financier ; assistant informatique

Encadrement

Responsable administratif et financier ; responsable des ressources humaines ; responsable de secteur ; directeur

Grille d'indice professionnel

Cotation

Indice professionnel

4

-

5

347

6

360

7

364

8

369

9

374

10

389

11

420

12

442

13

468

14

488

15

548

16

608

Grille d'ancienneté

Année d'ancienneté

Indice d'ancienneté

1 an (12 mois)

-

-

2 ans

+ 10

10

3 ans

+ 4

14

4 ans

+ 4

18

5 ans

+ 4

22

6 ans

+ 4

26

7 ans

+ 4

30

8 ans

+ 4

34

9 ans

+ 4

38

10 ans

+ 4

42

11 ans

+ 4

46

12 ans

+ 4

50

13 ans

+ 4

54

14 ans

+ 4

58

15 ans

+ 4

62

16 ans

+ 4

66

17 ans

+ 4

70

18 ans

+ 4

74

19 ans

+ 4

78

20 ans

+ 4

82

21 ans

+ 4

86

22 ans

+ 4

90

23 ans

+ 4

94

24 ans

+ 4

98

25 ans

+ 4

102

26 ans

+ 4

106

27 ans

+ 4

110

28 ans

+ 4

114

29 ans

+ 4

118

30 ans

+ 4

122

Emplois du médico-social et social (hors emplois-repères)

Emploi

Indice professionnel (IP) minimum

Moniteur éducateur

420

Assistant social

442

Infirmier

Educateur spécialisé

Conseiller ESF

Psychologue

468

Pour plus d'information sur l'ensemble de la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Missions locales ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Maisons d'étudiants

- commander le livre de la Convention collective Praticiens sécurité sociale

- consulter les grilles de salaire de la convention Indépendants - 3366

- lire la version gratuite 2022 de la convention Centres sociaux - 1261

- consulter les congés payés de la Convention collective de l'Habitat et du logement accompagnés brochure 3014, IDCC 2336

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Missions locales

Textes Attachés : Règles générales de la CCN

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé

Textes Attachés : Régimes de retraite et de prévoyance (titre IV de la convention collective)

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé (titre XI de la convention collective)

Textes Attachés : Complémentaire santé (titre XI de la convention)

Textes Attachés : Commissions paritaires nationales (titre IX)

Textes Attachés : Classement professionnel et rémunérations (Titre VI)

Textes Attachés : Annexe I

Textes Attachés : Désignation OPCO

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

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  • Convention Mission locale et PAIO

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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