Code NAF / APE 7990Z
Autres services de réservation et activités connexes
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7990Z ?
Le Code APE/NAF 7990Z fait référence aux métiers de l’activité : Autres services de réservation et activités connexes
Le secteur d'activité Autres services de réservation et activités connexes coïncide au numéro d'activité principale 7990Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à la majorité des structures pratiquant au jour le jour un emploi en lien avec la branche : Autres services de réservation et activités connexes. Cette norme est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7912Z - Activités des voyagistes et 8010Z - Activités de sécurité privée (ou 8020Z et Code NAF 8030Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les autres services de réservation liés aux voyages :
• réservations pour le transport, les hôtels, les restaurants, la location de véhicules, les spectacles et les événements sportifs
- les services d’échange à temps partagé
- les activités de vente de billets pour les spectacles, les manifestations sportives et tous les autres événements de divertissement
- les services d’assistance aux touristes :
• fourniture d’informations touristiques
• activités des guides touristiques,
- les activités de promotion du tourisme
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’activité des offices de tourisme et des syndicats d’initiative
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des agences de voyage et voyagistes (cf. 79.11Z et 79.12Z)
- l’organisation et la gestion d’événements, tels que des réunions, des congrès et des conférences (cf. 82.30Z)
Le code NAF 79.90Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 927C : Autres activités récréatives
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 7990Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7990Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 79.90Z :
Le code 7990Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Tourisme, Syntec, Métallurgie Paris et Remontées mécaniques (brochure, n°3175, 3018, 3126 et 3122) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7990Z : Autres services de réservation et activités connexes est donnée à titre indicatif.
La CCN 7990Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 7990Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7990Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 7990Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres services de réservation et activités connexes se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 7990Z : Extrait d’article
Article 23
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 2 BO conventions collectives 96-52, étendu par arrêté du 19 février 1997 JORF 1er mars 1997.
Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.
a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;
- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;
- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :
- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;
- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;
- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;
- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.
b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.
Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.
Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.
Article correspondant à la convention collective 7990Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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