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Code NAF / APE 8010Z

Activités de sécurité privée

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8010Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 80.10Z :

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 8010Z. Les conventions Sécurité et des Transports routiers (numéro de brochure 3196 et 3085) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Sécurité

    IDCC n°1351 | Brochure n°3196 | 351 pages
    Part des salariés du code 8010Z rattachés à cette convention : 92.3%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1298 pages
    Part des salariés du code 8010Z rattachés à cette convention : 5.9%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8010Z : Activités de sécurité privée est donnée à titre indicatif.

La CCN 8010Z, définition

Ce texte est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.

D'ailleurs un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la garder à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la lire.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8010Z ?

Le Code APE/NAF 8010Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités de sécurité privée

Ce numéro APE est lié à la profession : Activités de sécurité privée. Il est porté à la majorité des structures exerçant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Activités de sécurité privée. L'insee a constitué une nomenclature afin de trier les n° APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7990Z - Autres services de réservation et activités connexes et 8020Z - Activités liées aux systèmes de sécurité (ou 8030Z et Code NAF 8110Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la prestation d’un ou de plusieurs des services suivants : services de garde et de patrouille, services de transports de fonds (collecte et livraison d’argent), de reçus ou d’autres objets de valeur en utilisant du personnel équipé pour protéger de tels biens pendant le transport.

Cette sous-classe comprend :

- les services de voitures blindées

- les services de gardes du corps

- les services de détecteurs de mensonges

- les services de dactyloscopie

- les services d’agents de sécurité

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités liées aux systèmes de sécurité (cf. 80.20Z)

- les activités d’enquête (cf. 80.30Z)

- les services de la police (cf. 84.24Z)

Le code NAF 80.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 746Z : Enquêtes et sécurité

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8010Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8010Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8010Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8010Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 746Z).

Autoentrepreneur et Code APE 8010Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de sécurité privée se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8010Z : Extrait d'article

Article 23

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 4 décembre 1996 art. 2 BO conventions collectives 96-52.

Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur (1).

a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :

- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;

- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;

- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,

ce qui donne :

- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;

- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;

- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;

- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.

b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.

Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.

Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.

c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de

(1) : La phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994 est supprimée par avenant du 4 décembre 1996.

Article correspondant à la convention collective 8010Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.