La CCN 9329Z, définition
Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Elle comporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce sujet un chef d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la convention et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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