La CCN 9329Z, définition
Ce texte est un texte que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La CCN possède des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
À ce sujet un employeur est contraint de la garder à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la CCN et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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