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Convention collective ECLAT (Ex Animation)

N° IDCC :  1518 N° Brochure :  3246 Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective ECLAT

La convention collective ECLAT (des métiers de l'Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires), auparavant appelée convention collective de l'animation, s'applique sur l'ensemble du territoire y compris les DOM. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3246 et IDCC 1518.

Elle a pour objectif de régir le relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé sans but lucratif qui développent :

  • des activités d'intérêt social à titre principal dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air ;

  • à titre principal des activités d'intérêt général de protection de la nature et de l'environnement.

Aussi, la convention collective ECLAT présente des frontières étroites avec la convention du sport (CCNS). En effet, c'est cette première qui vient parfois s'appliquer, par exemple dans les centres de vacances.

A titre informatif, la liste suivante de métiers peut permettre de mieux identifier dans quelle mesure la CCN ECLAT est applicable.

Liste des métiers correspondants

Animation, animateur, associations culturelles, centres de vacances, centre de loisirs, école de danse, école de musique, école d´art plastique, école d´art dramatique, école de sport, halte-garderie, crèche parentale, bibliothèque, ludothèque, médiathèque, musée, écomusée, maison de la nature, ferme pédagogique, chantier de jeunes, scoutisme, MJC, auberge de jeunesse, office des sports, protection de la nature et de l´environnement.

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective ECLAT ?

Les entreprises qui dépendent de la CCN ECLAT sont celles qui entrent dans le champ d'application de la dite convention.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans les entreprises permet de déterminer si celles-ci rentrent bien ou non dans son champ d'application.

Les entreprises concernées sont celles ayant généralement les codes NAF précisés ci-après.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective ECLAT en 2022 ?

Catégorie

Groupes/Niveaux

Durée période d'essai

Ouvriers et employés

2 et 3

1 mois

TAM

4, 5 et 6

2 mois

Animateurs techniciens, professeurs

A et B

2 mois

Cadres

7 et 8

3 mois

Le renouvellement de la période d'essai est possible mais doit rester exceptionnel. Le renouvellement est identique à la durée initiale de la période d'essai.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN ECLAT (Ex Animation) en 2022 ?

Durée du travail

La durée du travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures par jour sur une amplitude de la journée de travail ne pouvant pas dépasser 12 heures.

La journée de travail doit par ailleurs être coupée par un repos minimum de 45 minutes.

Pour certains cas particuliers, il existe des durées équivalentes à la durée légale du travail (exemple : pour les permanences nocturnes comportant des périodes d'inaction).

Astreinte

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

En contrepartie de cela, un repos compensateur est attribué au salarié, à savoir 2h30 de repos pour 24h d'astreinte. A noter que le repos peut être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties.

Heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est porté à 140 heures pour les titulaires de contrat à durée indéterminée intermittent travaillant dans le secteur post et périscolaire, en charge des accueils périscolaires les semaines incluses dans l'année scolaire et d'une activité enfance-jeunesse pendant les vacances scolaires.

Temps de déplacement en dehors des heures de travail

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif. Cependant, le temps de travail effectué dans le cadre d'une mission donne lieu à contrepartie :

  • jusqu'à 18 heures de déplacement cumulées dans le mois : un repos de 10 % du temps de déplacement ;

  • plus de 18 heures de déplacement cumulées dans le mois : un repos de 25 % du temps de déplacement excédant 18 heures.

Le repos peut être composé par une compensation financière équivalente.

Modulation du temps de travail

Il existe plusieurs types de modulation :

  • Modulation type A : la durée hebdomadaire est de 33 heures en moyenne. Cette modulation concerne les salariés en CDI ou CDD d'une durée supérieure ou égale à 3 mois. La durée annuelle est de 1 485 heures. L'amplitude est fixée à 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ;

  • Modulation type B : la durée hebdomadaire est de 35 heures en moyenne et concerne les salariés en CDI ou CDD d'une durée supérieure ou égale à 3 mois. La durée annuelle est fixée à 1 575 heures. L'amplitude est égale à 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 6 semaines consécutives ;

  • Temps partiel modulé : la durée hebdomadaire est inférieure à 33 heures en moyenne. Les salariés en CDI ou CDD d'une durée supérieure ou égale à 4 mois sont concernés par les présentes dispositions. La durée annuelle est inférieure à 1 485 heures, la durée minimale étant 480 heures. L'amplitude est fixée à 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Travail intermittent

Les dispositions relatives au travail intermittent concernent certains salariés particuliers. Dans le cadre de cela, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour déterminer les droits à l'ancienneté.

Travail exceptionnel

Le travail exceptionnel effectué les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés donne lieu soit :

  • à une récupération d'une durée égale majorée de 50 % ;

  • au paiement des heures supplémentaires effectuées majorées de 50 %.

Travail de nuit

Le travail de nuit est celui réalisé entre 22 heures et 7 heures par principe.

Le travailleur de nuit est un salarié qui effectue au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la plage de nuit ou un salarié qui effectue au moins 300 heures pendant la plage de nuit au cours d'une année civile.

S'agissant de la durée maximale quotidienne elle est fixée à 10 heures et la durée hebdomadaire maximale à 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Par ailleurs, il s'avère qu'un travailleur de nuit bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes considéré comme du temps de travail effectif avant que le travail de nuit n'atteigne 5 heures.

Travail à temps partiel

Horaire minimal

La CCN prévoit des dérogations pour la durée minimale de travail des salariés à temps partiel selon l'effectif des entreprises :

Seuils d'effectifs ETP

A partir du 1er janvier 2018

Moins de 6

8 heures

6 à 10

8 heures

Plus de 10 à 49

12 heures

Plus de 49 à 299

15 heures

Plus de 299

24 heures

Répartition

Il convient de regrouper les horaires de travail des salariés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Une demi-journée correspond à un temps de travail de 2 heures continues minimum.

Complément d'heures

Il est possible d'avoir recours à cela si l'horaire demandé dépasse le tiers de la durée contractuelle du travail ou si l'horaire demandé dépasse l'horaire contractuel de plus de 2 heures lors de 12 semaines sur l'amplitude des 15 dernières semaines.

Les heures ainsi effectuées font l'objet de majoration du salaire.

Heures complémentaires

Lorsque les heures complémentaires proposées par l’employeur n’excèdent pas 10 % de l’horaire contractuel, le salarié est tenu de les effectuer, sauf s’il en a été informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Au-delà de 10 % de l’horaire contractuel, le salarié peut refuser d’effectuer les heures proposées.

Dispositions particulières

Il existe des dispositions particulières pour les professeurs et animateurs techniciens mais aussi pour les cadres autonomes.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3246 en 2022 ?

Le nombre de jours de congés payés est déterminé au cours de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Congés exceptionnels

Événements

Durée du congé

Mariage ou PACS du salarié

5 jours ouvrés

Mariage d'un enfant

2 jours ouvrés

Mariage père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante

1 jour ouvré

Naissance ou adoption

3 jours ouvrés

Décès conjoint, enfant, concubin déclaré, partenaire lié par un PACS

5 jours ouvrés

Décès père, mère, frère, sœur, belle-mère, beau-père,

3 jours ouvrés

Décès petit-fils, petite-fille, grand-père, grand-mère

2 jours ouvrés

Décès oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce

1 jour ouvré

Déménagement

1 jour ouvré

Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant

3 jours ouvrés

Le père ou la mère d’un enfant malade ou accidenté (de moins de 16 ans) ou porteur d’un handicap nécessitant des soins ou un suivi attesté médicalement (de moins de 18 ans) peut bénéficier de 12 jours d’absence, par an et par salarié, avec traitement pris par période de 3 jours maximum. Ces dispositions s'appliquent également pour la maladie grave d'un conjoint.

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé sans solde

Les salariés qui ont un an d'ancienneté peuvent demander un congé sans solde pouvant aller jusqu'à une période de 1 an. Le congé est renouvelable 2 fois sans excéder une durée maximale de 3 ans.

Congés payés des professeurs, animateurs techniques et pour les cas de travail intermittent

Professeurs, animateurs techniques

Les professeurs et animateurs techniciens bénéficient de 5 semaines de congés payés par cycle de référence dès l'année de l'embauche, dont au moins 2 semaines consécutives à prendre au cours de la période légale. Le cycle de référence pour les congés payés est constitué par l'année scolaire ; du 1er septembre n au 31 août n+1 ou du 1er octobre n au 30 septembre n+1.

Travail intermittent

Les congés payés sont fixés à 5 semaines par cycle de 12 mois de travail dont 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective ECLAT (Ex Animation) en 2022 ?

Salaires minima

Valeur du point

Au 1er mai 2022

V1

6, 61 euros

V2

6,37 euros

La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. En principe, elle doit être multipliée par le coefficient du salarié, noté dans la Classification des emplois, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.

Calcul du salaire minimum conventionnel

Le salaire minimum conventionnel est déterminé par le calcul suivant : (coefficient du groupe A) x V1 + (coefficient du groupe de classification concerné - coefficient du groupe A) x V2.

Déroulement de carrière

Le déroulement de carrière assure une évolution minimale de la rémunération de chaque salarié par tranches d'années :

Groupe ou Niveau

A

B

C

D

E

F

G

H

1*

2*

Après 4 ans

5

5

8

8

9

9

15

15

9

9

Après 9 ans

11

11

16

16

18

18

30

30

18

18

Après 13 ans

17

17

25

25

28

28

45

45

28

28

Après 22 ans

28

28

46

46

49

49

70

70

49

49

Après 30 ans

44

44

68

68

68

68

95

95

68

68

Après 35 ans

60

60

90

90

90

90

130

130

90

90

*Les niveaux 1 et 2 concernent les professeurs et animateurs techniques

Travail un jour férié

Un salarié travaillant un jour férié bénéficie soit d'une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %.

Travail le jour de repos hebdomadaire

Le travail des jours de repos hebdomadaire donne obligatoirement lieu à récupération.

Travail de nuit et travail effectué après 22 heures

Tout travail effectué après 22 heures donne lieu à une récupération d'une durée égale, majorée de 25 %. La majoration se cumule notamment avec celle pour heures supplémentaires ou pour travail un jour férié ou encore un jour de repos hebdomadaire.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail effectif hebdomadaire donnent lieu soit à la récupération d'une durée égale majorée de 25 %, soit au paiement des heures majorées de 25 %.

A noter que cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires.

Travail intermittent

La rémunération du salarié sous contrat à durée indéterminée intermittent est mensualisée, en effet, l'horaire mensuel servant au calcul de la rémunération est égal au 12ème de l'horaire annuel garanti prévu au contrat, majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés.

Salaires des apprentis

Apprentis de 18 ans et plus

Ancienneté

18 à 20 ans

21 ans et plus

1ère année

50 %

65 %

2ème année

65 %

75 %

3ème année

80 %

90 %

Apprentis de moins de 18 ans

Ancienneté

Moins de 18 ans

1ère année

30 %

2ème année

40 %

3ème année

55 %

Quelles sont les primes et indemnités de la convention ECLAT en 2022 ?

Indemnité de licenciement ou de départ à la retraite

L'indemnité perçue pour un salarié licencié pour motif économique ou personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, après 8 mois d'ancienneté, est fixée à :

  • 1/4 de mois par année de présence ;

  • portée à 1/3 de mois à partir de la 11ème année.

En cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel.

Indemnité d'intermittence

L'indemnité d'intermittence est égale à 10 % de la totalité des rémunérations qui auraient été versées sur la période d'intermittence.

Prime d'ancienneté

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté. En effet, ils bénéficient d'une prime d'ancienneté de 4 points après 24 mois. Elle est augmentée de 4 points après chaque période de 24 mois.

Pour les professeurs et animateurs techniciens, le calcul de la prime est le suivant :

  • professeurs : Hs x P x V/24 ;

  • animateurs techniciens : Hs x P x V/26.

(Hs = horaire hebdomadaire de service, P = nombre de points d'ancienneté acquis, V = valeur du point).

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN ECLAT en 2022 ?

Arrêt maladie

Les salariés qui ont 6 mois d'ancienneté bénéficient du maintien de salaire du 4ème au 90ème jour d'arrêt maladie.

Le salarié bénéficie du maintien de son salaire net dès le 1er jour d'arrêt maladie :

  • lorsque le salarié a plus de 50 ans ;

  • en cas d'hospitalisation ;

  • lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 15 jours calendaires ;

  • lorsqu'il s'agit du 1er arrêt maladie de moins de 15 jours de l'année pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail ;

  • lorsqu'il s'agit des 2 premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l'année pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté à la date du 2ème arrêt.

S'agissant des salariés cotisant sur une base forfaitaire, il s'avère qu'il y a maintien de salaire brut à hauteur de 100% pendant les 3 premiers jours d'arrêt dans les cas visés ci-dessus et ils sont indemnisés à hauteur de 50% à compter du 4ème jour d'arrêt.

Après 12 mois d'absence au cours d'une période de 15 mois, si l'employeur est dans le besoin de pourvoir au remplacement définitif du salarié, le licenciement du salarié concerné est possible.

Accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle

Les conditions sont les mêmes que pour l'arrêt maladie mais la condition d'ancienneté est supprimée et la durée d'indemnisation est portée à 6 mois.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention ECLAT en 2022 ?

Congé maternité

Les salariées qui ont au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire, déduction faite des indemnités de sécurité sociale et des éventuelles indemnités versées par les organismes de prévoyance.

A partir du 121ème jour de grossesse, toutes les salariées enceintes à temps plein bénéficient d'une réduction journalière de 1 heure de travail.

Les salariées à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à 20 heures par semaine ou à 80 heures par mois bénéficient des mêmes dispositions ci-dessus.

Congé d'adoption et congé de paternité

Les salariés qui ont au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire, déduction faite des indemnités de sécurité sociale et des éventuelles indemnités versées par les organismes de prévoyance.

Que prévoit la formation professionnelle pour les métiers de l'ECLAT en 2022 ?

La convention collective 3246 prévoit des mécanismes afin de favoriser la formation des salariés.

A cet effet, des dispositions sont notamment prévues en ce qui concerne :

  • le plan de formation ;

  • le compte personnel de formation ;

  • l'observation des emplois, des compétences et des qualifications professionnelles, mais aussi des certifications professionnelles au sein de la branche ;

  • le contrat de professionnalisation ;

  • les périodes de professionnalisation ;

  • les contributions à la formation ;

  • et l'apprentissage.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance dans le secteur de la CCN ECLAT en 2022 ?

Organismes assureurs

Au titre de garanties décès, invalidité, incapacité et maintien de salaire, les organismes assureurs sont AG2R Prévoyance, Humanis prévoyance et Mutex.

Au titre de la rente éducation, l'organisme assureur est l'OCIRP.

Selon le nouvel avenant n°187 du 30 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, les organismes assureurs sont désormais les suivants: a titre de garanties décès, invalidité, incapacité et maintien de salaire, les organismes assureurs sont AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Mutex et le groupement de coassurance AESIO mutuelle / Malakoff Humanis Prévoyance.

Au titre de la rente éducation, l'organisme assureur est l'OCIRP.

Taux de cotisation

Salariés non affiliés à l'AGIRC

Garanties

À la charge de l'employeur

À la charge du salarié

Total

Maintien de salaire du personnel

0,021 %

/

0,021 %

Garantie incapacité

/

0,335 %

0,335 %

Garantie décès

0,084 %

0,026 %

0,110 %

Garantie rente éducation

0,069 %

0,021 %

0,090 %

Garantie invalidité

0,373 %

0,165 %

0,538 %

Total

0,547%

0,547 %

1,094 %

Salariés affiliés à l'AGIRC

Garanties

À la charge de l'employeur

À la charge du salarié

TA

TB/TC

TA

TB/TC

Maintien de salaire du personnel

0,021 %

0,021 %

/

/

Garantie incapacité

0,335 %

/

/

0,335 %

Garantie décès

0,664 %

0,091 %

/

0,029 %

Garantie rente éducation

0,09 %

0,069 %

/

0,021 %

Garantie invalidité

0,39 %

0,366 %

/

0,162 %

Total

1,50 %

0,547 %

/

0,547 %

Nouveaux taux de cotisations de l'avenant n°187 du 30 septembre 2021

Pour les salariés non-cadres :

Taux de prévoyance

Non cadres T1/T2*

Total

Salarié

Employeur

Décès ou IPA

0,03%

0,08%

0,11%

Frais obsèques

0,01%

0,01%

Rente éducation

0,02%

0,07%

0,09%

Rente survie handicap

0,01%

0,01%

Maintien de salaire

0,02%

0,02%

Incapacité

0,32%

0,02%

0,34%

Invalidité/ IPP

0,19%

0,37%

0,56%

Sous total (salarié & employeur)

0,57%

0,57%

1,14%

Pour les salariés cadres :

Taux prévoyance

Cadres T1

Cadres T2 [*]

Part salariale TA

Part employeur TA

Part salariale TB

Part employeur TA

Décès ou IPA

0,66%

0,03%

0,08%

Frais obsèques

0,01%

0,01%

Rente éducation

0,09%

0,02%

0,07%

Rente survie handicap

0,01%

0,01%

Maintien de salaire

0,02%

0,02%

Incapacité

0,36%

0,36%

Invalidité/ IPP

0,39%

0,16%

0,38%

Sous total (salarié & employeur)

0,01%

1,53%

0,57%

0,57%

Total tranche 1 : 1,54 %

Total tranche 2 : 1,14 %

* T2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.

Prestations

Garantie capital décès

Lorsqu'un salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité permanente ou absolue 3ème catégorie, un capital décès égal à 100 % du salaire annuel de référence pour les non-cadres est versé et un capital de 300% pour les saalréis cadres.

Pour les salariés affiliés à l'AGIRC, le capital décès est égal à 370 % du salaire annuel de référence sur la tranche A et de 100 % du salaire annuel de référence sur la tranche B.

Rente éducation OCIRP

En cas de décès du salarié, ou d'invalidité permanente et absolue, une rente éducation est versée à chaque enfant. Elle est fixée à 12 % du salaire annuel de référence jusqu'au 18ème anniversaire et 15 % du salaire annuel de référence jusqu'au 26ème anniversaire s'il est en apprentissage, en poursuite d'études ou demandeur d'emploi non bénéficiaire des allocations chômage.

Maintien de salaire

Pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale, ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie maintien de salaire, le régime de prévoyance prend en charge une partie des indemnités versées par l'employeur à hauteur de 50 % du salaire de référence durant la période normale d'indemnisation.

Garantie incapacité

Le salarié perçoit des indemnités journalières fixées à 100 % du salaire net à payer à partir du 91ème jour d'arrêt, correspondant à la moyenne des rémunérations des 12 derniers salaires nets imposables diminués de la CSG/CRDS non déductible.

Selon le nouvel avenant n°187 du 30 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, l'éventuel maintien de salaire ou revenu de remplacement versé par l'employeur est égal à :

  • pour les salariés cadres : 87% du salaire brut de référence ;

  • pour les salariés non-cadres : 79% du salaire brut de référence.

Garantie invalidité

Une rente est versée en cas d'invalidité, elle s'élève à :

  • 60 % pour la 1ère catégorie ;

  • 100 % pour les 2ème et 3ème catégories.

Selon le nouvel avenant n°187 du 30 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, la rente est égale à :

  • 84% du salaire brut de référence au titre d'une classification en 2ème ou 3ème catégorie, ou d'une IPP égale ou supérieure à 66% ;

  • 50,4% du salaire brut de référence au titre d'une classification en 1ère catégorie.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé

Les organismes assureurs recommandés sont les suivants :

  • UMANENS – La mutuelle familiale ;

  • Groupement de coassurance mutualiste : Mutuelle Chorum, Adrea Mutuelle, APREVA, EOVI MCD, Harmonie mutuelle, Ociane, Mutex ;

  • Humanis Prévoyance.

Néanmoins par le nouvel avenant n°187 non étendu, de nouvelles dispositions ont été adoptées :

Les organismes assureurs recommandés sont désormais les suivants :

  • le groupement de coassurance AESIO mutuelle / Malakoff Humanis Prévoyance ;

  • le groupement de co-assurance APICIL Prévoyance / Mutami ;

  • le groupement de co-assurance mutualiste Harmonie Mutuelle / MGEN ;

  • UMANENS.

Les cotisations sont les suivantes :

  • pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole :

Cotisation salariale

Cotisation patronale

Cotisation globale

Salarié isolé

(obligatoire)

0,47 %

0,47 %

0,94 %

Par enfant

(Facultatif, gratuité à compter du 3ème enfant)

0,70 %

/

0,70 %

Conjoint (facultatif)

1,08 %

/

1,08 %

  • pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle :

Cotisation salariale

Cotisation patronale

Cotisation globale

Salarié isolé

(obligatoire)

0,21 %

0,21 %

0,42 %

Par enfant

(Facultatif, gratuité à compter du 3ème enfant)

0,34 %

/

0,34 %

Conjoint (facultatif)

0,48 %

/

0,48 %

Enfin, en ce qui concerne les prestations, il s'avère que les bénéficiaires disposent du remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation en complément du régime de la sécurité sociale. Le régime de la complémentaire santé présente également un haut degré de solidarité.

Néanmoins, par l'avenant n°187 du 30 septembre 2021, les cotisations ont été modifiées comme suit :

Régime socle salarié base conventionnelle

Régime R1 salarié (socle + Option 1 réunis) si choix de R1 obligatoire par l'entreprise

Régime R2 (socle + Option 2 réunis) si choix de R2 obligatoire par l'entrperise

Régime Général

Socle
obligatoire
ISOLE

+ Option 1
facultative
(en complément
du Socle)

+ Option 2
facultative
(en complément
du Socle )

R1
obligatoire
ISOLE

+ Option 2
facultative
(en complément
du régime R1 )

R2 obligatoire ISOLE

Salarié

0,94%

0,64%

0,96%

1,47%

0,31%

1,75%

Conjoint facultatif

1,08%

0,73%

1,10%

1,69%

0,36%

2,01%

Enfant facultatif
(gratuit à compter du 3ème
enfant)

0,70%

0,32%

0,54%

0,97%

0,23%

1,17%

Régime socle salarié base conventionnelle

Régime R1 salarié (socle + Option 1 réunis) si choix de R1 obligatoire par l'entreprise

Régime R2 (socle + Option 2 réunis) si choix de R2 obligatoire par l'entrperise

Régime local

Socle
obligatoire
ISOLE

+ Option 1
facultative
(en complément
du Socle)

+ Option 2
facultative
(en complément
du Socle )

R1
obligatoire
ISOLE

+ Option 2
facultative
(en complément
du régime R1 )

R2 obligatoire ISOLE

Salarié

0,42%

0,64%

0,96%

0,95%

0,31%

1,21%

Conjoint facultatif

0,48%

0,73%

1,10%

1,09%

0,36%

1,39%

Enfant facultatif
(gratuit à compter du 3ème
enfant)

0,34%

0,32%

0,54%

0,61%

0,23%

0,81%

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective IDCC 1518 en 2022 ?

Préavis en cas de licenciement

Catégorie

Durée du préavis

Ouvriers et employés

1 mois (*)

TAM dont professeurs et animateurs techniciens

2 mois

Cadres

3 mois

(*) Après 2 ans d'ancienneté, le délai-congé ne peut être inférieur à 2 mois.

Préavis en cas de démission

Catégorie

Durée du préavis

Ouvriers et employés

1 mois (*)

TAM dont professeurs et animateurs techniciens

2 mois

Cadres

3 mois

(*) Après 2 ans d'ancienneté, le délai-congé ne peut être inférieur à 2 mois.

Préavis en cas de retraite

La durée du préavis de départ volontaire à la retraite est identique à la durée du préavis légal de licenciement.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective ECLAT (n°3246 | IDCC 1518) en 2022 ?

Nouvelle classification au 1er janvier 2022

Gpe

Coeff.

Autonomie

Responsabilité

Technicité

Relationnel

A

250*

Les consignes et processus sont mis en œuvre. Le contrôle est permanent.

Responsabilité des biens (matériel, outils, salle éventuellement) confiés au salarié et/ou des personnes extérieures dont le salarié a la charge (public accueilli). Peut avoir la gestion d’un fond de caisse.

Compétences élémentaires impliquant la mise en œuvre de procédures simples.

Echanges professionnels courants.

B

260*

Compétences professionnelles pratiques dans le cadre d’une activité généralement simple.

Les échanges sont variés et s’adressent à des interlocuteurs différents.

C

280

(si le poste comporte habituellement la coordination du travail de quelques personnes, le salarié bénéficie de 10 points supplémentaires)

Le salarié peut interpréter et adapter les processus. Le contrôle est périodique.

Responsabilité d’un budget prescrit. Peut assurer la coordination/le conseil d’autres salariés.

Compétences techniques et relationnelles nécessaires à la maîtrise d’un domaine d’activité.

Les échanges supposent une capacité à argumenter et à désamorcer les conflits

D

300

Le salarié peut interpréter et adapter les processus. Le contrôle est périodique.

Responsabilité d’un budget prescrit. Participe à l’élaboration des procédures de l’équipe/ du service. Implique des fonctions de coordination et de « contrôle » d’autres salariés.

E

325

Le salarié interprète et adapte les processus et leur mise en œuvre sous le contrôle ponctuel de son responsable hiérarchique

Capacité de représentation en externe (partenaires, prestataires, institutions), diplomatie.

F

350

Le salarié peut créer lui-même ses processus. Le salarié rend compte au terme de sa mission et est évalué sur les écarts entre les attendus et le réalisé. Le contrôle s’effectue a posteriori.

Participe à l’élaboration des directives et/ ou d’un budget limité à son périmètre d’action et est responsable de son exécution. Il peut assurer la responsabilité hiérarchique d’autres salariés dans le cadre d’une délégation de responsabilité.

Compétences élargies impliquant une très bonne maîtrise d’un ou plusieurs domaines d’intervention.

Capacité à engager l’organisation vis-à-vis de l’externe, négociation.

G

375

Capacité à engager l’organisation vis-à-vis de l’externe, négociation.

H

400

L’autonomie est inhérente au statut de cadre. Elle est définie en fonction du poste occupé dans la structure. Le salarié rend compte au terme de sa mission et est évalué sur les écarts entre les attendus et le réalisé. Le contrôle s’effectue obligatoirement a posteriori.

Définit et assume la politique économique de la structure et/ ou assume la responsabilité hiérarchique et disciplinaire et/ ou assume la responsabilité juridique de l’activité mise en œuvre. Assure la représentation de la structure dans tout ou partie de ces compétences.

Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences. Au groupe H, peut assurer des missions de développement sur un secteur d'activité ou ponctuellement sur plusieurs secteurs d'activités.

I

450

Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences. Au groupe I, il détermine et pilote la stratégie de développement.

J

500

Salariés qui détiennent la responsabilité de la définition des objectifs de la structure et de l'organisation du travail. Il doit détenir une délégation permanente de pouvoirs émanant d'un cadre d'un niveau supérieur ou des instances statutaires

K

Salarié répondant à la définition légale et jurisprudentielle de cadre dirigeant

(*) Au 1er mai 2022

Définition des catégories

Catégorie

Groupe

Ouvriers et employés

Groupes A et B

Techniciens, agents de maîtrise

Groupes C, D, E, F (niveaux 1 et 2)

Agents de maîtrise assimilés cadres

Groupe F

Cadres

Groupes G, H, I, J, K

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN ECLAT (Ex Animation) ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • IDCC n° 1518
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  • Convention d animation
  • Convention de l'animation
  • Convention halte garderie
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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