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Synthèse du champ d'application
La convention collective nationale de l'animation s'applique en France et dans les départements d'outre-mer. Elle est référencée sous le numéro de brochure 3246 et le numéro IDCC 1518.
Elle règle les rapports de travail entre tout employeur et tout salarié des organismes de droit privé à but non lucratif, qui excercent de façon principale des activités sociales dans le secteur de l'animation culturelle, éducative, de loisir, de plein air, de la protection de la nature, la conservation de sites et espèces, d'éducation à l'environnement, mais également à l'animation de la participation au débat public, de formation, de dffusion, et d'information (centre d'information jeunesse, de droit des femmes, etc.), destinées à tous groupes de personne.
Sont concernés par la présente convention collective, les organismes qui exercent une ou plusieurs activités suivantes : l'accueil et l'animation collectif de groupes (centre de loisirs, classes de découverte, etc.), l'enseignement de loisir (école de danse, de musique, de théâtre, de sport, etc.), l'accueil périscolaire (garderie, soutien soclaire, etc.), l'accueil de la petite enfance (halte-garderie, crèche parentale, etc), le développement et l'animation culturel (bibliothèque, médiathèque, musée), l'information (mission locale, CRIJ, etc.) l'éducation à l'environnement (écomusée, CPIE, maison de la nature, ferme pédagogiques, chantier de jeunes, etc).
Elle régit également les établissements tels que les maisons de quartiers, les maisons pour tous, les foyers ruraux, mais aussi les organismes d'hébergement et d'accueil collectifs (auberge de jeunesse, CIJ, etc.), ainsi que les organismes de coordination (fédération, office des sports, de la culture, etc.).
Il est à noter que ne dépendent pas de celle-ci, les associations et organismes d'accueil des jeunes enfants de moins de 6 ans, qui sont régient par la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels.
La CCN de l'animation a été signée le 28 juin 1988, par des organisations patronales, salariales et adhérentes :
- Les organisations patronales sont représentées par le syndicat des associations de développement culturel et social et celui des organisations gestionnaires d'activités éducations et culturelles.
- Parmi celles représentants les salariés, il y a, le syndicat national d'éducation permanente, de l'animation et des associations de tourisme.
- Plusieurs groupes ont adhéré à ce texte, tels que l'union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel, l'union nationale des syndicats autonome sport.
Les dispositions conventionnelles détaillent les différents titres relatifs au droit syndical (liberté, droit, exercice, etc), au contrat de travail (recrutement, droit, égalité professionnelle, etc), la durée du travail, la formation professionnelle, les droits aux congés.
Voir aussi la convention collective des foyers de jeunes travailleurs.
Nom officiel
Convention collective de l'animation du 28 juin 1988
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Animation
Textes Salaires : Valeur du point
27 novembre 2019
L'avenant n°175 du 18 juin 2019 (non étendu) fixe la valeur du point applicable dans la branche de l'animation.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Contenu de la mise à jour
Valeur du point
Suite à une réunion de la commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l'année 2020 ; le présent avenant a été conclu par les partenaires sociaux. Cet avenant vient fixer la valeur du point applicable à la branche de l'animation (n°3246). Par conséquent, l'ensemble des entreprises de cette branche sont concernées par lesdites dispositions.
Il convient de préciser que les entreprises de moins de 50 salariés sont également visées.
Ainsi, la valeur du point est fixée à 6,32 € au 1er janvier 2020.
Le salaire mensuel brut de base des salariés du groupe A et des niveaux 1 et 2, qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie, augmente de la manière suivante (au prorata du temps de travail) :
- Niveau 1 : 19,60 € au 1er janvier 2020
- Niveau 2 : 20,40 € au 1er janvier 2020
- Groupe A : 19,60 € au 1er janvier 2020
Les signataires rappellent aux entreprises leurs obligations en ce qui concerne l'égalité professionnelle et la non-discrimination. Les entreprises doivent examiner s'il existe des disparités entre les hommes et les femmes afin de les réduire ou de les supprimer.
Les présentes dispositions s'appliquent dès le 1er janvier 2020.
Textes Attachés : Grille générale de classification
29 octobre 2019
L'avenant n°170 du 5 décembre 2018 est relatif à la grille de générale de classification, dans le cadre de la convention collective de l'animation. Cet avenant est étendu par arrêté du 16 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Contenu de la mise à jour
Définition des critères classants
Le présent avenant en date du 5 décembre 2018 concerne la grille générale de classification.
Cet avenant prévoit une définition pour chacun des critères classants.
S'agissant du critère de l'autonomie, il est défini comme la capacité de décider et d'agir demandée au salarié dans l'exercice de son activité au sein de la structure. L'autonomie doit s'apprécier à partir de la nature des instructions, de la nature des contrôles et du degré d'initiative dans la réalisation.
Concernant le critère de la responsabilité, il s'agit de la charge confiée par délégation au salarié sur un ou plusieurs domaines d'action pour laquelle le salarié doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels.
Le critère de la technicité quant à lui, est relatif aux compétences définies comme l'ensemble des savoir et savoir-faire requis pour tenir le poste de travail. Ces compétences incluent les connaissances générales, techniques, les savoir-faire procéduraux et relationnels.
Enfin, le critère relationnel recouvre la capacité à interagir avec les interlocuteurs. La nature et la difficulté des échanges déterminent le niveau en fonction des compétences mobilisées à cette fin.
Grille générale de classification
Au-delà de la définition des critères classants, le présent avenant prévoit aussi un tableau relatif à la nouvelle grille de classification.
A ce titre, la nouvelle grille de classification est désormais déterminée comme suit:
| Gpe | Coefficient | Autonomie | Responsabilité | Technicité | Relationnel |
| A | 245 | Les consignes et processus sont mis en œuvre. Le contrôle est permanent. | Responsabilité des biens (matériel, outils, salle éventuellement) confiés au salarié et/ou des personnes extérieures dont le salarié a la charge (public accueilli). Peut avoir la gestion d’un fond de caisse. | Compétences élémentaires impliquant la mise en œuvre de procédures simples | Echanges professionnels courants |
| B | 255 | Les consignes et processus sont mis en œuvre. Le contrôle est permanent. | Responsabilité des biens (matériel, outils, salle éventuellement) confiés au salarié et/ou des personnes extérieures dont le salarié a la charge (public accueilli). Peut avoir la gestion d’un fond de caisse. | Compétences professionnelles pratiques dans le cadre d’une activité généralement simple. | Les échanges sont variés et s’adressent à des interlocuteurs différents |
| C | 280 (si le poste comporte habituellement la coordination du travail de quelques personnes, le salarié bénéficie de 10 points supplémentaires) | Le salarié peut interpréter et adapter les processus. Le contrôle est périodique. | Responsabilité d’un budget prescrit. Peut assurer la coordination/le conseil d’autres salariés | Compétences techniques et relationnelles nécessaires à la maîtrise d’un domaine d’activité | Les échanges sont variés et s'adressent à des interlocuteurs différents |
| D | 300 | Le salarié peut interpréter et adapter les processus. Le contrôle est périodique. | Responsabilité d'un budget prescrit. Participe à l'élaboration des procédures de l'équipe/ du service. Implique des fonctions de coordination et de « contrôle » d'autres salariés. | Compétences techniques et relationnelles nécessaires à la maîtrise d'un domaine d'activité | Les échanges supposent une capacité à argumenter et à désamorcer les conflits |
| E | 350 | Le salarié peut créer lui-même ses processus. Le salarié rend compte au terme de sa mission et est évalué sur les écarts entre les attendus et le réalisé. Le contrôle s'effectue a posteriori. | Participe à l'élaboration des directives et/ ou d'un budget limité à son périmètre d'action et est responsable de son exécution. Il peut assurer la responsabilité hiérarchique d'autres salariés dans le cadre d'une délégation de responsabilité. | Compétences élargies impliquant une très bonne maîtrise d'un ou plusieurs domaines d'intervention | Capacité de représentation en externe (partenaires, prestataires, institutions), diplomatie. |
| F | 375 | Le salarié peut créer lui-même ses processus. Le salarié rend compte au terme de sa mission et est évalué sur les écarts entre les attendus et le réalisé. Le contrôle s'effectue a posteriori. | Participe à l'élaboration des directives et/ ou d'un budget limité à son périmètre d'action et est responsable de son exécution. Il peut assurer la responsabilité hiérarchique d'autres salariés dans le cadre d'une délégation de responsabilité. | Compétences élargies impliquant une très bonne maîtrise d'un ou plusieurs domaines d'intervention | Capacité à engager l'organisation vis-à-vis de l'externe, négociation. |
| G | 400 | L'autonomie est inhérente au statut de cadre. Elle est définie en fonction du poste occupé dans la structure. Le salarié rend compte au terme de sa mission et est évalué sur les écarts entre les attendus et le réalisé. Le contrôle s'effectue obligatoirement a posteriori. | Définit et assume la politique économique de la structure et/ ou assume la responsabilité hiérarchique et disciplinaire et/ ou assume la responsabilité juridique de l'activité mise en œuvre. Assure la représentation de la structure dans tout ou partie de ces compétences. | Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences. Au groupe G, peut assurer des missions de développement sur un secteur d'activité ou ponctuellement sur plusieurs secteurs d'activités. | Capacité à engager l'organisation vis-à-vis de l'externe, négociation. |
| H | 450 | L'autonomie est inhérente au statut de cadre. Elle est définie en fonction du poste occupé dans la structure. Le salarié rend compte au terme de sa mission et est évalué sur les écarts entre les attendus et le réalisé. Le contrôle s'effectue obligatoirement a posteriori. | Définit et assume la politique économique de la structure et/ ou assume la responsabilité hiérarchique et disciplinaire et/ ou assume la responsabilité juridique de l'activité mise en œuvre. Assure la représentation de la structure dans tout ou partie de ces compétences. | Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences. Au groupe H, il détermine et pilote la stratégie de développement. | Capacité à engager l'organisation vis-à-vis de l'externe, négociation. |
| I | Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant | Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant | Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant | Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant | Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant |
Textes Attachés : Régimes de prévoyance et frais de santé
26 octobre 2019
L'avenant n°169 du 3 octobre 2018 est relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, dans le cadre de la convention collective de l'animation. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Contenu de la mise à jour
Modification de l'article 8.1 du titre VIII
L'article 8.1 du titre VIII tel que modifié est consacré au régime de prévoyance de la CCN et plus précisément à la portabilité.
Cet article est applicable par principe à tous les salariés.
Toutefois, pour les salariés ayant exercé un nombre d'heures insuffisant et ne bénéficiant pas de ce fait des indemnités journalières de la sécurité sociale, la garantie incapacité-invalidité intègre une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans se substituer à cette dernière.
S'agissant des salariés confrontés à une situation de liquidation judiciaire, le contrat subsiste en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l'entreprise adhérente et les salariés de l'entreprise bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que celles prévues par le droit commun et les dispositions conventionnelles.
Toutefois, le contrat peut être résilié mais le bénéfice de la portabilité reste maintenu aux anciens salariés de structures ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Ainsi, les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime de cette couverture, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge parle régime d'assurance chômage.
Modification de l'article 11.3.2 du titre X
- Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage
Les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime complémentaire santé dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Il s'avère néanmoins que le droit à la portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires prises pour leur application.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats sans pouvoir excéder 12 mois.
- Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Évin
La couverture de complémentaire santé doit être maintenue par l'organisme assureur recommandé dans le cadre d'un nouveau contrat:
- au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée.
- au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.
Par ailleurs, il s'avère que l'obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés incombe à l'organisme assureur recommandé, et l'employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture.
- Portabilité des salariés confrontés à une situation de liquidation judiciaire
A titre informatif, il s'avère que le contrat subsiste en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise adhérente et les salariés de l'entreprise bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que celles prévues, par le doit commun et les dispositions conventionnelles.
Néanmoins, le contrat peut être résilié dans certains cas mentionnés à l'article L. 622-13 du code de commerce.
Dans ce cas, le bénéfice de la portabilité des garanties est maintenu aux anciens salariés d'entreprises qui ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Textes Attachés : Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
08 octobre 2019
L'avenant n°174 non étendu du 16 avril 2019 est relatif à la reconversion ou à la promotion par l'alternance (Pro-A) dans le cadre de la convention collective de l'animation.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Contenu de la mise à jour
Reconversion ou promotion par l’alternance dite Pro-A
Le présent avenant n°174 en date du 16 avril 2019 est venu modifier les dispositions relatives à la reconversion et à la promotion par l'alternance dans le cadre de la CCN de l'animation.
A cet égard, l'article 7.5 nommé "Période de professionnalisation" de la présente convention collective a été annulé et remplacé.
Dans la nouvelle version de l'article 7.5 est indiqué le fait que la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
Ainsi, sont associés des enseignements généraux, professionnels et technologiques ainsi que des exercices en entreprise.
Par ailleurs, la reconversion ou la promotion par alternance concerne notamment les salariés en CDI.
A titre informatif, la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par un RNCP, un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective.
De plus, la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois et cette durée peut être allongée à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par l'alternance ou allongée à 36 mois pour les publics spécifiques.
Enfin, il s'avère que la durée de l'action de formation est comprise entre 15% et 60% pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.
Pour rappel, la convention collective nationale de l'animation encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé à but non lucratif et qui exercent de façon principale des activités sociales dans le secteur de l'animation culturelle, éducative, de loisir, etc.
Textes Attachés : Dispositif d'intéressement
08 octobre 2019
L'accord non étendu du 16 avril 2019 est relatif au dispositif d'intéressement dans le cadre de la convention collective de l'animation.
Nature de la mise à jour
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Contenu de la mise à jour
Bénéficiaires du dispositif d'intéressement
Par le présent accord en date du 16 avril 2019, les bénéficiaires du dispositif d'intéressement sont tous les salariés qui ont un CDI ou un CDD et qui justifient d'une ancienneté minimum de 3 mois dans l'entreprise.
A ce titre, pour déterminer l'ancienneté, il convient de prendre en compte tous les contrat de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Adhésion des entreprises au dispositif d'intéressement de branche
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adhérer par simple décision unilatérale de l'employeur au dispositif d'intéressement négocié par la branche.
Les entreprises qui ont un effectif égal ou supérieur à 50 salariés à temps plein, peuvent également adhérer au dispositif d'intéressement de branche mais sur la base d'un accord d'entreprise.
Dans le cadre de cet accord d'entreprise, les entreprises doivent simplement décider d'appliquer les dispositions du régime d'intéressement.
A titre informatif, les adhésions doivent être conclues au plus tard le dernier jour du 6ème mois de l'exercice au titre duquel est calculée la première prime d'intéressement.
Toutefois, lorsque le premier exercice comptable ne correspond pas à une année, cette date limite d'adhésion doit être proratisée.
Régime d’intéressement
Le dispositif de l'intéressement n'a pas le caractère de salaire et en raison de son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
S'agissant de la distribution de l'intéressement au titre d'un exercice social de l'entreprise, pour que celle-ci soit valable, il convient de remplir les conditions cumulatives suivantes:
- le résultat net comptable doit être excédentaire et au moins égal à celui de l'exercice précédant;
- l'excédent d'exploitation doit être égal ou supérieur à 5% du chiffre d'affaires.
Concernant le montant global de l'intéressement, il doit être égal à 25% du résultat net comptable.
Le montant global des sommes distribuables au titre d'un exercice ne peut pas dépasser annuellement le plafond de 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Si les entreprises le souhaitent, elles peuvent néanmoins décider de verser au titre de l'exercice clos, un supplément d'intéressement collectif.
Par ailleurs, la prime globale d'intéressement de l'entreprise adhérente doit être répartie proportionnellement au temps de présence effective de chaque bénéficiaire dans l'entreprise au cours de l'exercice social considéré.
La répartition de la prime globale d'intéressement se fait de la manière suivante (en pourcentage):
| TEMPS DE PRÉSENCE (=TPS) | POURCENTAGE DU MONTANT DE L’INTÉRESSEMENT |
| Tps inférieur ou égal à 1/4 temps | 25 |
| 1/4 temps inférieur à tps inférieur ou égal à 1/2 temps | 50 |
| 1/2 temps inférieur à tps inférieur ou égal à 3/4 temps | 75 |
| Tps supérieur à 3/4 temps | 100 |
Le montant de la part individuelle de l'intéressement est quant à lui égal à:
Montant = somme totale de l’intéressement / [(Nb de salariés à 25 %*25 %)+ (Nb de salariés à 50 %*50 %) + (Nb de salariés à 75 %*75 %)+ (Nb de salariés à 100 %*100 %)]
Il s'avère qu'au titre du même exercice de 12 mois, le montant des droits attribués à un même bénéficiaire ne peut pas dépasser un plafond individuel égal à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Enfin, le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement peut opter exclusivement entre:
- le versement direct en tout ou partie de sa prime;
- l'affectation totale ou partielle de la prime d'intéressement au plan d'épargne salariale ou au plan d'épargne pour la retraite collective s'il en existe un dans l'entreprise.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 28 juin 1988
Préambule
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d'application
Date d'entrée en vigueur et durée de la convention
Révision et dénonciation
Droits acquis
Adhésion
Commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation
Participation des salariés à la commission de négociation ainsi qu'à la commission nationale
conciliation et d'interprétation
Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme
Titre II : Droit syndical
Liberté d'opinion et liberté civique
Droit syndical et sections syndicales d'entreprise
Délégués syndicaux
Exercice d'un mandat syndical
Absences pour raisons syndicales
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Dialogue social
Mise à disposition de personnel auprès d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeur
TITRE III
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Développement des activités sociales et culturelles dans les entreprises où ne peut être constitué
comité d'entreprise
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Titre IV : Contrat de travail
Recrutement
Conclusion du contrat, embauche
Conclusion du contrat d'embauche
Egalité professionnelle, égalité de traitement
Contrat à durée indéterminée
Mutation
Droits des couples concubins déclarés et des couples pacsés
Contrat de travail à durée indéterminée intermittent
Frais professionnels
Titre V : Durée du travail
Définition du temps de travail effectif
Répartition de la durée hebdomadaire
Durée et amplitude
Travail exceptionnel
Dispositions particulières concernant le personnel cadre (groupes 7, 8 et 9).
Equivalences
Modulation
Autres situations particulieres
Dispositions relatives aux salariés à temps partiels
Titre VI : Congés
Congés payés annuels
Congés de courte durée
Congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité, congé parental d'éducation
Congé sans solde
Salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat
Salariés candidats ou élus à des mandats des collectivités publiques territoriales
Titre VII : Formation professsionnelle
Préambule
Plan de formation
Droit individuel à la formation (DIF)
Congé individuel de formation (CIF)
Contrats de professionnalisation
Périodes de professionnalisation
Contributions
Répartition de la contribution professionnalisation
Apprentissage
Observatoire des métiers de l'animation
Titre VIII : Prévoyance
Application
Garantie capital décès
Rente éducation OCIRP
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
Garantie incapacité
Garantie invalidité
Salaire de référence
Taux de cotisation
Gestion du régime conventionnel
Commission nationale paritaire de suivi
Mise en place du régime
Résiliation
Titre IX : Retraite complémentaire
Titre X : Compte épargne-temps
Modalités de mise en oeuvre
Objet
Salariés bénéficiaires
Modalités d'alimentation des comptes individuels CET
Contre-valeur monétaire des jours épargnés
Modalités d'utilisation du CET
Situation du salarié pendant le congé CET
Clôture anticipée du compte épargne-temps
Désignation de l'opérateur
Textes Attachés
Nouvelle appellation de la convention
ANNEXE I.- Classifications et salaires Avenant n° 46 du 2 juillet 1998
1.1. Choix du groupe de classification
1.2. Polyvalence de tâches
1.3. Fonctions exercées à titre exceptionnel
1.4. Grille spécifique
1.5. Grille de classification
1.6. Définition des catégories
1.7. Salaires
1.8. Exemples d'emplois et formations
Protocole d'accord du 2 juillet 1998 : Modalités d'application de l'article 1.4 de l'annexe I
Horaire figurant sur la fiche de paye
Salariés à temps partiel
Prime d'ancienneté
Calcul de la prime différentielle
Echéancier d'ancienneté
Avenant n° 69 du 18 février 2003 à l'annexe I, article 1.4.3
Avenant n° 94 du 3 novembre 2005 à l'annexe I, article 1.7.1 1er alinéa
Avenant n° 95 du 3 novembre 2005 à l'annexe I, article 1.4.3 2e alinéa
Avenant n° 121 du 17 décembre 2008 à la convention collective (Annexe II)
Préambule
ANNEXE IV.- Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle(CQP) Avenant n° 34 du
novembre 1995
Préambule
1. Modalités de création des CQP
2. Organisation de la préparation des CQP
3. Délivrance des CQP
4. Reconnaissance des CQP
5. Liste des CQP
ANNEXE V.- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000
Préambule
Champ d'application
Droit syndical et institutions représentatives du personnel
Rémunération
Congés payés
Contrat de travail
Modification de la convention
Modifications diverses
Modification de la convention
Modification d'articles de la convention collective Avenant n° 91 du 7 septembre 2005
Modification de certains articles
Convention collective applicable
Champ d'application
Modification du champ d'application de la convention collective
Avenant n° 83 du 4 octobre 2004 relatif au champ d'application
Champ d'application
Avis d'interprétation n° 42 du 4 octobre 1999
Convention collective applicable
Délégués syndicaux
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité
Recrutement
Interprétation de la mensualisation
Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration
Préambule
Dispositif d'intégration
Prévoyance
Entrée en vigueur
Dépôt et extension
Personnels de service et d'entretien
Classifications
Temps de travail des cadres autonomes
Avenant d'interprétation n° 82 du 4 octobre 2004 de l'avenant n° 64 relatif au calcul des points
Avenant d'interprétation de l'avenant n° 64 relatif au calcul des points d'ancienneté
Indemnités de licenciement
Période d'essai
Durée de la période d'essai
Réduction du temps de travail
A. - TITRE Ier : ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ
OU DE MANDATÉ SYNDICAL (ACCÈS DIRECT)
Article 1er
Article 2
Modalités de mise en oeuvre pour les salariés à temps plein
Principes de mise en oeuvre pour les salariés à temps partiel
Personnel d'encadrement
B. - TITRE II : AUTRES ENTREPRISES
Article 7
Article 8
C. - TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Réexamen de l'accord
Suivi de l'accord
Modulation
Heures complémentaires
Contingent d'heures supplémentaires
Travail de nuit, astreintes et déplacement
Périodes de permanences nocturnes Avenant n° 77 du 23 mars 2004
Congés de courte durée
Congé sans solde
Conditions du maintien de salaire
Préambule
Maladie durant la période congés
Frais professionnels
Indemnités en cas d'arrêt maladie
Avenant n° 109 du 20 septembre 2007
Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués
Avenant n° 98 du 25 septembre 2006
Congé de paternité
DIF et professionnalisation
Droit individuel à la formation
Financement du DIF en contrat à durée déterminée
Préambule
Formation professionnelle
TITRE Ier : Formation professionnelle
TITRE II : Commissions paritaires
TITRE III : Droit syndical
TITRE VI : Dispositions diverses
Financement de la formation professionnelle
Diverses modifications de la formation professionnelle
Formation professionnelle - Modification des dispositions du chapitre VII Avenant n° 92 du 7 septembre 2005
Commission paritaire nationale emploi-formation.- Annexe au titre VII Accord du 14 janvier 1991
Composition
Objectifs
Mission
Organisation
Litiges et contrôles
Durée de l'accord
Remboursement des salaires
Mise à la retraite
Préambule
Retraite complémentaire
Compte épargne-temps
Prévoyance
Préambule
Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
Préambule
Interprétation de l'article 4.4
Interprétation de la classification groupe V
Interprétation de l'article 5.5
Interprétation de l' annexe II
Interprétation relative aux salaires
Réduction de l'horaire de travail journalier pour la recherche d'un nouvel emploi Interprétation
l'article 4.4.3
Interprétation relative à la prime d'ancienneté
Interprétation de l'article 1.1
Interprétation de l'article 1.1 Avis du 4 mai 1992
Interprétation de l'article 1.1 Avis du 14 décembre 1992
Commission paritaire nationale de conciliation
Ecoles de musique associatives
Foyers ruraux
Ecoles de danse associatives
Ecomusées associatifs
Associations de scoutisme
Bibliothèques associatives
Classification
Avis d'interprétation n° 39 du 9 avril 1999 relatif à l'application de l'article 3.1.1 du titre III de la convention
Avis d'interprétation n° 40 du 9 avril 1999
Salaire conventionnel Avenant n° 96 du 20 avril 2006
Dialogue social et développement de la négociation
Départage
Prévoyance
Classification
Modification de l'avenant n° 127 (annexe I classificationset salaires)
Formation professionnelle
Abrogation de l'avis d'interprétation n° 32
Préambule
CQP d'animateur périscolaire
Préambule
Congés payés
Préambule
Formation professionnelle
Préambule
Retraite
Préambule
Temps partiel modulé
Préambule
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Mise à disposition de salariés
Préambule
Taux de la cotisation prévoyance
Chèque emploi associatif
FPSPP
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Prévoyance
Préambule
Préambule
Mise à jour de la convention
Préambule
Prévention des risques psychosociaux
Préambule
I. - Identification des risques psychosociaux
II. - Mesures de prévention, élimination ou réduction des problèmes de stress au travail
III. - Traitement des situations de risques psychosociaux
IV. - Durée de l'accord et commission de suivi
V. - Révision et dénonciation
VI. - Dépôt et publicité. - Entrée en vigueur
Chèque-emploi associatif
Adhésion de l'UNSA Sport 3S à la convention
Temps partiel
Fonds du paritarisme
Travail à temps partiel
Prévoyance
Préambule
Complémentaire santé
Préambule
Annexe
Formation professionnelle
Préambule
Apprentissage
Complémentaire santé
Préambule
Prévoyance
Indemnités de départ à la retraite
Textes Salaires
Salaires
Valeur du point et salaires
Salaires minima
Salaires au 1er janvier 2010
Salaires
Valeur du point au 1er juillet 2013 et au 1er janvier 2014
Valeur du point
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 10 janvier 1989
ARRÊTÉ du 4 décembre 1989
ARRÊTÉ du 8 décembre 1989
ARRÊTÉ du 24 juillet 1990
ARRÊTÉ du 26 octobre 1990
ARRÊTÉ du 10 décembre 1990
ARRÊTÉ du 5 décembre 1990
ARRETE du 8 avril 1991
ARRÊTÉ du 1 juillet 1991
ARRÊTÉ du 21 octobre 1991
ARRÊTÉ du 1 avril 1992
ARRETE du 27 avril 1992
ARRETE du 19 novembre 1992
ARRETE du 29 décembre 1992
ARRETE du 12 mars 1993
ARRETE du 16 mars 1993
ARRETE du 6 juillet 1993
ARRETE du 15 novembre 1993
ARRETE du 21 décembre 1993
ARRÊTE du 9 février 1994
ARRETE du 10 juin 1994
ARRETE du 29 juin 1994
ARRETE du 10 octobre 1994
ARRETE du 22 décembre 1994
ARRETE du 19 juin 1995
ARRETE du 16 octobre 1995
ARRETE du 23 février 1996
ARRETE du 5 décembre 1996
ARRETE du 9 décembre 1997
ARRETE du 7 janvier 1998
ARRETE du 4 juin 1998
ARRETE du 13 octobre 1998
ARRETE du 19 juillet 1999
ARRETE du 4 août 1999
ARRETE du 19 octobre 1999
ARRETE du 16 mars 2000
ARRETE du 19 décembre 2000
ARRETE du 22 février 2001
ARRETE du 1 mars 2001
ARRETE du 2 juillet 2001
ARRETE du 5 février 2002
ARRETE du 15 mars 2002
ARRETE du 9 avril 2002
ARRETE du 15 octobre 2002
ARRETE du 6 décembre 2002
ARRETE du 7 février 2003
ARRETE du 23 avril 2003
ARRETE du 7 juillet 2003
ARRETE du 6 mai 2004
ARRETE du 10 mai 2004
ARRETE du 7 juin 2004
ARRETE du 16 juillet 2004
ARRETE du 25 octobre 2004
ARRETE du 10 février 2005
ARRETE du 20 avril 2005
ARRETE du 28 juin 2005
ARRETE du 23 décembre 2005
ARRETE du 25 janvier 2006
ARRETE du 28 mars 2006
ARRETE du 17 octobre 2006
ARRETE du 21 novembre 2006
ARRETE du 8 février 2007
ARRETE du 27 mars 2007
ARRETE du 26 juin 2007
ARRETE du 17 juillet 2007
Création d'une commission paritaire nationale ' Sport et loisirs de véhicules terrestres à moteur '
Champ d'application
Objet de la commission paritaire nationale ' SLTVM '
Composition de la CPN ' SLVTM '
Fonctionnement de la CPN ' SLVTM '
Durée - Dénonciation
Mise en oeuvre du fonds social des régimes de prévoyance et de complémentaire santé
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
