Convention collective ECLAT (Ex Animation)

La convention collective ECLAT (des métiers de l'Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires), auparavant appelée convention collective de l'animation, s'applique sur l'ensemble du territoire y compris les DOM. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3246 et IDCC 1518.

Elle a pour objectif de régir le relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé sans but lucratif qui développent :

• des activités d'intérêt social à titre principal dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air ;

• à titre principal des activités d'intérêt général de protection de la nature et de l'environnement.

Aussi, la convention collective ECLAT présente des frontières étroites avec la convention du sport (CCNS). En effet, c'est cette première qui vient parfois s'appliquer, par exemple dans les centres de vacances.

La liste suivante de métiers peut permettre de mieux identifier dans quelle mesure la CCN ECLAT est applicable.

A titre informatif, un nouvel accord relatif à la fusion des champs d'application des branches professionnels des IDCC 1518 et 1031 souhaite lancer les travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles. L'accord définit par ailleurs la CCN ECLAT comme la convention collective de rattachement.

Les parties signataires disposent d'un délai de 5 ans à compter de la conclusion de cet accord pour procéder à cette harmonisation.

Les entreprises qui dépendent de la CCN ECLAT sont celles qui entrent dans le champ d'application de la dite convention.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans les entreprises permet de déterminer si celles-ci rentrent bien ou non dans son champ d'application.

Les entreprises concernées sont celles ayant généralement les codes NAF précisés ci-après.

Durée du travail

La durée du travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures par jour sur une amplitude de la journée de travail ne pouvant pas dépasser 12 heures.

La journée de travail doit par ailleurs être coupée par un repos minimum de 45 minutes.

Pour certains cas particuliers, il existe des durées équivalentes à la durée légale du travail (exemple : pour les permanences nocturnes comportant des périodes d'inaction).

Astreinte

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

En contrepartie de cela, un repos compensateur est attribué au salarié, à savoir 2h30 de repos pour 24h d'astreinte. A noter que le repos peut être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties.

Heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est porté à 140 heures pour les titulaires de contrat à durée indéterminée intermittent travaillant dans le secteur post et périscolaire, en charge des accueils périscolaires les semaines incluses dans l'année scolaire et d'une activité enfance-jeunesse pendant les vacances scolaires.

Temps de déplacement en dehors des heures de travail

Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif. Cependant, le temps de travail effectué dans le cadre d'une mission donne lieu à contrepartie :

• jusqu'à 18 heures de déplacement cumulées dans le mois : un repos de 10 % du temps de déplacement ;

• plus de 18 heures de déplacement cumulées dans le mois : un repos de 25 % du temps de déplacement excédant 18 heures.

Le repos peut être composé par une compensation financière équivalente.

Modulation du temps de travail

Il existe plusieurs types de modulation :

• Modulation type A : la durée hebdomadaire est de 33 heures en moyenne. Cette modulation concerne les salariés en CDI ou CDD d'une durée supérieure ou égale à 3 mois. La durée annuelle est de 1 485 heures. L'amplitude est fixée à 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ;

• Modulation type B : la durée hebdomadaire est de 35 heures en moyenne et concerne les salariés en CDI ou CDD d'une durée supérieure ou égale à 3 mois. La durée annuelle est fixée à 1 575 heures. L'amplitude est égale à 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 6 semaines consécutives ;

• Temps partiel modulé : la durée hebdomadaire est inférieure à 33 heures en moyenne. Les salariés en CDI ou CDD d'une durée supérieure ou égale à 4 mois sont concernés par les présentes dispositions. La durée annuelle est inférieure à 1 485 heures, la durée minimale étant 480 heures. L'amplitude est fixée à 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Travail intermittent

Les dispositions relatives au travail intermittent concernent certains salariés particuliers. Dans le cadre de cela, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour déterminer les droits à l'ancienneté.

Travail exceptionnel

Le travail exceptionnel effectué les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés donne lieu soit :

• à une récupération d'une durée égale majorée de 50 % ;

• au paiement des heures supplémentaires effectuées majorées de 50 %.

Travail de nuit

Le travail de nuit est celui réalisé entre 22 heures et 7 heures par principe.

Le travailleur de nuit est un salarié qui effectue au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la plage de nuit ou un salarié qui effectue au moins 300 heures pendant la plage de nuit au cours d'une année civile.

S'agissant de la durée maximale quotidienne elle est fixée à 10 heures et la durée hebdomadaire maximale à 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Par ailleurs, il s'avère qu'un travailleur de nuit bénéficie d'un temps de pause de 20 minutes considéré comme du temps de travail effectif avant que le travail de nuit n'atteigne 5 heures.

Travail à temps partiel

Horaire minimal

La CCN prévoit des dérogations pour la durée minimale de travail des salariés à temps partiel selon l'effectif des entreprises :

Répartition

Il convient de regrouper les horaires de travail des salariés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Une demi-journée correspond à un temps de travail de 2 heures continues minimum.

Complément d'heures

Il est possible d'avoir recours à cela si l'horaire demandé dépasse le tiers de la durée contractuelle du travail ou si l'horaire demandé dépasse l'horaire contractuel de plus de 2 heures lors de 12 semaines sur l'amplitude des 15 dernières semaines.

Les heures ainsi effectuées font l'objet de majoration du salaire.

Heures complémentaires

Lorsque les heures complémentaires proposées par l’employeur n’excèdent pas 10 % de l’horaire contractuel, le salarié est tenu de les effectuer, sauf s’il en a été informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Au-delà de 10 % de l’horaire contractuel, le salarié peut refuser d’effectuer les heures proposées.

Dispositions particulières

Il existe des dispositions particulières pour les professeurs et animateurs techniciens mais aussi pour les cadres autonomes. Il en est de même concernant les temps de préparation de salariés exerçant des misions de face à face éducatif et/ou pédagogique relevant de la grille dite '"générale".

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le nombre de jours de congés payés est déterminé au cours de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.

Congés exceptionnels

Le père ou la mère d’un enfant malade ou accidenté (de moins de 16 ans) ou porteur d’un handicap nécessitant des soins ou un suivi attesté médicalement (de moins de 18 ans) peut bénéficier de 12 jours d’absence, par an et par salarié, avec traitement pris par période de 3 jours maximum. Ces dispositions s'appliquent également pour la maladie grave d'un conjoint.

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé sans solde

Les salariés qui ont un an d'ancienneté peuvent demander un congé sans solde pouvant aller jusqu'à une période de 1 an. Le congé est renouvelable 2 fois sans excéder une durée maximale de 3 ans.

Congés payés des professeurs, animateurs techniques et pour les cas de travail intermittent

Professeurs, animateurs techniques

Les professeurs et animateurs techniciens bénéficient de 5 semaines de congés payés par cycle de référence dès l'année de l'embauche, dont au moins 2 semaines consécutives à prendre au cours de la période légale. Le cycle de référence pour les congés payés est constitué par l'année scolaire ; du 1er septembre n au 31 août n+1 ou du 1er octobre n au 30 septembre n+1.

Travail intermittent

Les congés payés sont fixés à 5 semaines par cycle de 12 mois de travail dont 2 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre.

Salaires minima

Valeur du point

Calcul du salaire minimum conventionnel

Le salaire minimum conventionnel est déterminé par le calcul suivant : (coefficient du groupe A) x V1 + (coefficient du groupe de classification concerné - coefficient du groupe A) x V2.

Déroulement de carrière

Le déroulement de carrière assure une évolution minimale de la rémunération de chaque salarié par tranches d'années :

Travail un jour férié

Un salarié travaillant un jour férié bénéficie soit d'une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %.

Travail le jour de repos hebdomadaire

Le travail des jours de repos hebdomadaire donne obligatoirement lieu à récupération.

Travail de nuit et travail effectué après 22 heures

Tout travail effectué après 22 heures donne lieu à une récupération d'une durée égale, majorée de 25 %. La majoration se cumule notamment avec celle pour heures supplémentaires ou pour travail un jour férié ou encore un jour de repos hebdomadaire.

Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail effectif hebdomadaire donnent lieu soit à la récupération d'une durée égale majorée de 25 %, soit au paiement des heures majorées de 25 %.

A noter que cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires.

Travail intermittent

La rémunération du salarié sous contrat à durée indéterminée intermittent est mensualisée, en effet, l'horaire mensuel servant au calcul de la rémunération est égal au 12ème de l'horaire annuel garanti prévu au contrat, majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés.

Salaires des apprentis

Apprentis de 18 ans et plus

Apprentis de moins de 18 ans

Indemnité de licenciement ou de départ à la retraite

L'indemnité perçue pour un salarié licencié pour motif économique ou personnel, sauf en cas de faute grave ou lourde, après 8 mois d'ancienneté, est fixée à :

• 1/4 de mois par année de présence ;

• portée à 1/3 de mois à partir de la 11ème année.

En cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel.

Indemnité d'intermittence

L'indemnité d'intermittence est égale à 10 % de la totalité des rémunérations qui auraient été versées sur la période d'intermittence.

Prime d'ancienneté

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté. En effet, ils bénéficient d'une prime d'ancienneté de 4 points après 24 mois. Elle est augmentée de 4 points après chaque période de 24 mois.

Pour les professeurs et animateurs techniciens, le calcul de la prime est le suivant :

• professeurs : Hs x P x V/24 ;

• animateurs techniciens : Hs x P x V/26.

(Hs = horaire hebdomadaire de service, P = nombre de points d'ancienneté acquis, V = valeur du point).

Arrêt maladie

Les salariés qui ont 6 mois d'ancienneté bénéficient du maintien de salaire du 4ème au 90ème jour d'arrêt maladie.

Le salarié bénéficie du maintien de son salaire net dès le 1er jour d'arrêt maladie :

• lorsque le salarié a plus de 50 ans ;

• en cas d'hospitalisation ;

• lorsque l'arrêt de travail est supérieur à 15 jours calendaires ;

• lorsqu'il s'agit du 1er arrêt maladie de moins de 15 jours de l'année pour les salariés ayant moins de 5 ans d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail ;

• lorsqu'il s'agit des 2 premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l'année pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté à la date du 2ème arrêt.

S'agissant des salariés cotisant sur une base forfaitaire, il s'avère qu'il y a maintien de salaire brut à hauteur de 100% pendant les 3 premiers jours d'arrêt dans les cas visés ci-dessus et ils sont indemnisés à hauteur de 50% à compter du 4ème jour d'arrêt.

Après 12 mois d'absence au cours d'une période de 15 mois, si l'employeur est dans le besoin de pourvoir au remplacement définitif du salarié, le licenciement du salarié concerné est possible.

Accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle

Les conditions sont les mêmes que pour l'arrêt maladie mais la condition d'ancienneté est supprimée et la durée d'indemnisation est portée à 6 mois.

Congé maternité

Les salariées qui ont au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire, déduction faite des indemnités de sécurité sociale et des éventuelles indemnités versées par les organismes de prévoyance.

A partir du 121ème jour de grossesse, toutes les salariées enceintes à temps plein bénéficient d'une réduction journalière de 1 heure de travail.

Les salariées à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à 20 heures par semaine ou à 80 heures par mois bénéficient des mêmes dispositions ci-dessus.

Congé d'adoption et congé de paternité

Les salariés qui ont au moins 6 mois d'ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire, déduction faite des indemnités de sécurité sociale et des éventuelles indemnités versées par les organismes de prévoyance.

La convention collective 3246 prévoit des mécanismes afin de favoriser la formation des salariés.

A cet effet, des dispositions sont notamment prévues en ce qui concerne :

• le plan de formation ;

• le compte personnel de formation ;

• l'observation des emplois, des compétences et des qualifications professionnelles, mais aussi des certifications professionnelles au sein de la branche ;

• le contrat de professionnalisation ;

• les périodes de professionnalisation ;

• les contributions à la formation ;

• et l'apprentissage.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Organismes assureurs

Au titre de garanties décès, invalidité, incapacité et maintien de salaire, les organismes assureurs sont AG2R Prévoyance, Humanis prévoyance et Mutex.

Au titre de la rente éducation, l'organisme assureur est l'OCIRP.

Selon le nouvel avenant n°187 du 30 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, les organismes assureurs sont désormais les suivants: a titre de garanties décès, invalidité, incapacité et maintien de salaire, les organismes assureurs sont AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Mutex et le groupement de coassurance AESIO mutuelle / Malakoff Humanis Prévoyance.

Au titre de la rente éducation, l'organisme assureur est l'OCIRP.

Taux de cotisation

Salariés non affiliés à l'AGIRC

Salariés affiliés à l'AGIRC

Nouveaux taux de cotisations de l'avenant n°187 du 30 septembre 2021

Pour les salariés non-cadres :

Pour les salariés cadres :

Prestations

Garantie capital décès

Lorsqu'un salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité permanente ou absolue 3ème catégorie, un capital décès égal à 100 % du salaire annuel de référence pour les non-cadres est versé et un capital de 300% pour les saalréis cadres.

Pour les salariés affiliés à l'AGIRC, le capital décès est égal à 370 % du salaire annuel de référence sur la tranche A et de 100 % du salaire annuel de référence sur la tranche B.

Rente éducation OCIRP

En cas de décès du salarié, ou d'invalidité permanente et absolue, une rente éducation est versée à chaque enfant. Elle est fixée à 12 % du salaire annuel de référence jusqu'au 18ème anniversaire et 15 % du salaire annuel de référence jusqu'au 26ème anniversaire s'il est en apprentissage, en poursuite d'études ou demandeur d'emploi non bénéficiaire des allocations chômage.

Maintien de salaire

Pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale, ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie maintien de salaire, le régime de prévoyance prend en charge une partie des indemnités versées par l'employeur à hauteur de 50 % du salaire de référence durant la période normale d'indemnisation.

Garantie incapacité

Le salarié perçoit des indemnités journalières fixées à 100 % du salaire net à payer à partir du 91ème jour d'arrêt, correspondant à la moyenne des rémunérations des 12 derniers salaires nets imposables diminués de la CSG/CRDS non déductible.

Selon le nouvel avenant n°187 du 30 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, l'éventuel maintien de salaire ou revenu de remplacement versé par l'employeur est égal à :

• pour les salariés cadres : 87% du salaire brut de référence ;

• pour les salariés non-cadres : 79% du salaire brut de référence.

Garantie invalidité

Une rente est versée en cas d'invalidité, elle s'élève à :

• 60 % pour la 1ère catégorie ;

• 100 % pour les 2ème et 3ème catégories.

Selon le nouvel avenant n°187 du 30 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, la rente est égale à :

• 84% du salaire brut de référence au titre d'une classification en 2ème ou 3ème catégorie, ou d'une IPP égale ou supérieure à 66% ;

• 50,4% du salaire brut de référence au titre d'une classification en 1ère catégorie.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé

Les organismes assureurs recommandés sont les suivants :

• UMANENS – La mutuelle familiale ;

• Groupement de coassurance mutualiste : Mutuelle Chorum, Adrea Mutuelle, APREVA, EOVI MCD, Harmonie mutuelle, Ociane, Mutex ;

• Humanis Prévoyance.

Néanmoins par le nouvel avenant n°187 non étendu, de nouvelles dispositions ont été adoptées :

Les organismes assureurs recommandés sont désormais les suivants :

• le groupement de coassurance AESIO mutuelle / Malakoff Humanis Prévoyance ;

• le groupement de co-assurance APICIL Prévoyance / Mutami ;

• le groupement de co-assurance mutualiste Harmonie Mutuelle / MGEN ;

• UMANENS.

Les cotisations sont les suivantes :

• pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole :

• pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle :

Enfin, en ce qui concerne les prestations, il s'avère que les bénéficiaires disposent du remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation en complément du régime de la sécurité sociale. Le régime de la complémentaire santé présente également un haut degré de solidarité.

Néanmoins, par l'avenant n°187 du 30 septembre 2021, les cotisations ont été modifiées comme suit :

Préavis en cas de licenciement

Préavis en cas de démission

Préavis en cas de retraite

La durée du préavis de départ volontaire à la retraite est identique à la durée du préavis légal de licenciement.

Nouvelle classification au 1er janvier 2022

(*) Au 1er mai 2022

Définition des catégories