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Synthèse du champ d'application
Convention collective du golf Brochure : 3283 IDCC : 2021
Elle a été signée le 13 juillet 1998 et étendue le 2 avril 1999. Elle remplace la convention collective du 5 avril 1995.
La convention s'étend sur tout le territoire national c'est-à-dire métropolitain et les DOM.
La convention s'applique entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion de parcours de golf, ainsi que des services qui s'y rattachent.
En effet, une entreprise entre dans le champ d'application dès lors que son activité vise à garantir la pérennité de cette dernière l'exploitation de parcours de golf. D'autre part, le contenu de la CC précise que "les activités s'y attachant" sont les activités inhérentes au parcours de golf, autrement dit les activités déployées afin de répondre aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence du parcours.
Les activités peuvent être la location et vente d'articles de sport, les activités d'entraînement au golf, les activités d'animation d'une école de golf, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif et/ou d'entraînement en vue de la compétition, les activités liées à l'organisation et/ou l'accueil de compétitions de golf, la maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenants et/ou annexes.
Le texte de base de la CCN prévoit les dispositions relatives au contrat de travail, à la durée du travail, à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, aux absences, à la formation professionnelle, à la classification, au régime de prévoyance, etc.
Ce texte a été par la suite modifié et/ou complété par de nouveaux textes prenant la forme d'avenant ou d'accord. Ces nouvelles dispositions sont insérées dans la partie "textes attachés" et concernent notamment la prévoyance, les classifications, les frais de santé, la formation professionnelle, etc.
Par ailleurs, les avenants relatifs aux salaires disposent de leur propre partie dans le corps de la convention ("textes salaires"). Lorsqu'un tel texte est signé, ce dernier est directement inséré dans ladite partie.
Les dispositions conventionnelles sont conclues pour une durée indéterminée. Si une partie signataire souhaite faire une demande révision, cette demande doit être signifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit contenir un projet de révision. Par ailleurs, il est également possible pour chaque signataire de dénoncer la convention tout en respectant un délai de préavis et d'en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces activités ne doivent pas être confondues avec celle appartenant à la convention collective du sport.
Nom officiel
Convention collective du golf du 13 juillet 1998
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Les dernières actualités de la Convention collective Golf
Textes Salaires : Modification article 10.2 « Salaires »
12 septembre 2019
L'avenant n°74 non étendu du 24 janvier 2019 est relatif à la modification de l'article 10.2 "Salaires" dans le cadre de la CCN du golf.
Modification des salaires
Pour rappel la convention collective du Golf s'applique sur tout le territoire national donc à la fois sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
Les dispositions conventionnelles s'appliquent entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion du parcours de Golf ainsi que des services qui s'y rattachent.
Les activités visées par la présente convention collective peuvent être la location et la vente d'articles de sport, les activités d'entraînement au golf, les activités d'animation d'une école de Golf, etc.
Par ailleurs, les dispositions conventionnelles peuvent être diverses et variées.
S'agissant du présent avenant en date du 24 janvier 2019, il est venu modifier l'article 10.2.1 de la convention collective du golf sur les salaires.
Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2019, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après (en euros) :
| GROUPE | SALAIRE MENSUEL (151,67 heures par mois) | TAUX HORAIRES |
| Groupe 1 | 1 541 | 10,16 |
| Groupe 2 | 1 556 | 10,30 |
| Groupe 3 | 1 617 | 10,66 |
| Groupe 4 | 1 776 | 11,71 |
| Groupe 5 | 1 977 | 13,04 |
| Groupe 6* | 2 537 | 16,73 |
| Groupe 7* | 3 001 | 19,79 |
(*)Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.
De plus, les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes:
- pour les salariés du groupe 6 ayant 2ans d’ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l’entreprise ou la chaîne de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale(tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut pas être inférieure à 32 234 €;
- pour les salariés du groupe 7 ayant 2ans d’ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l’entreprise ou la chaînes de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l’expérience acquise, du degré d’autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.
Textes Attachés : Modification article 9.10 « Professionnalisation »
12 septembre 2019
L'avenant n°75 non étendu du 24 janvier 2019 est relatif à la modification de l'article 9.10 "Professionnnalisation" dans le cadre de la CCN du golf.
Contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l’alternance
- Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
A cette fin les concernés peuvent acquérir un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications de la CCN du Golf.
Le contrat de professionnalisation est accessible à toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale, aux demandeurs d'emploi âgé de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit et peut être à durée indéterminée ou durée déterminée.
Par ailleurs, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 et 50% de la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation.
- Reconversion ou promotion par l'alternance
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.
La reconversion ou la promotion par alternance concerne:
- les salariés en CDI;
- les salariés qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD;
- les salariés bénéficiaires d'un CDI conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion).
Les salariés visés sont ceux qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.
A cette fin les concernés peuvent acquérir un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications de la CCN du Golf.
Textes Attachés : CPPNI (article 2.1 de la convention)
12 septembre 2019
L'avenant n°73 non étendu du 24 janvier 2019 est relatif à la modification de l'article 2.1 sur la CPPNI dans le cadre de la CCN du golf.
Modification 21/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 13 février 2020 (JORF n°0043 du 20 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 73 du 24 janvier 2019 relatif à la commission paritaire de négociation et d'interprétation CPPNI sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Modification article 2.1 CCN
La CPPNI est composée de deux représentants, à savoir un titulaire et un suppléant, par organisation syndicale de salariés reconnue représentative et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives.
Par ailleurs, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins trois fois par an, soit en formation mixte soit en formation paritaire.
Les mission de la CPPNI sont:
- la négociation et l'interprétation de la convention collective nationale;
- la représentation de la branche;
- l'enregistrement des accords d'entreprise;
- l'établissement d'un rapport annuel d'activité;
- et l'exercice des missions de l'observatoire paritaire.
Pour rappel, la convention collective du golf identifiable par son numéro de brochure 3283 est applicable sur l'ensemble du territoire national donc sur le territoire métropolitain et dans les DOM.
La convention collective s'applique entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion de parcours de golf, ainsi que des services qui s'y rattachent.
Les activités visées par la présente convention collective peuvent être la location, la vente d'articles de sport, les activité d'entraînement au golf, les activités d'animation d'une école de golf, etc.
Textes Attachés : Modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective
07 mai 2019
L'avenant non étendu n° 72 du 6 décembre 2018 modifie l'article 11.3 relatif à la complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel de la convention collective du golf.
Modification 21/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 13 février 2020 (JORF n°0043 du 20 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 72 du 6 décembre 2018 relatif à la modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Champ d'application de la convention collective
La présente convention collective a pour but de régir les relations entre les employeurs et salariés d'une même entreprise, dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion d'un parcours de golf, ainsi que des services qui s'y rattachent.
Les activités concernées sont les suivantes :
- Location et vente d'articles de sport ;
- Activités d'entrainement de golf ;
- Animation d'une école de golf ;
- Restauration et d'hébergement ;
- Enseignement individuel ou collectif et/ou entraînement en vue de la compétition ;
- Organisation et/ou accueil de compétitions de golf ;
- Maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenant et/ou annexes.
Modification de l'article 11.3 de la convention
Le présent avenant procède à la modification de l'article 11.3 de la CCN du golf, de sorte que désormais, 2 nouveaux paragraphes sont applicables au sein de la convention collective.
Ces paragraphes sont les suivants :
- Paragraphe 3 de l'article 11.3.4.1 : relatif à la répartition des taux de cotisation ;
- Paragraphe 4 de l'article 11.3.4.1 : relatif à répartition et taux de cotisations.
Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention
16 juin 2018
L'avenant n°69 non étendu du 7 novembre 2017 porte sur la modification du chapitre IX "formation professionnelle" de la convention collective Golf.
Modification 14/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 décembre 2018 (JORF n°0289 du 14 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 69 du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Création de l'article 9.10
L'employeur désigne pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, chargé de l'accompagner.
Le salarié choisi doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Néanmoins, en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Enfin, les missions du tuteur sont:
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, réaliser avec le stagiaire un bilan individuel et une séquence de face-à-face pédagogique en lien avec la progression pédagogique du centre de formation
- Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation
Dans tous les cas, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés tous contrats confondus.
Pour rappel, la convention collective Golf s'applique entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est en lien avec l'exploitation et la gestion du parcours de golf, ainsi que des services qui s'y rattachent.
Les activités visées peuvent être la location et vente d'articles de sport, les activités d'entraînement au golf, les activités d'animation d'une école de golf, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif en vue de la compétition, etc.
A noter que la convention collective Golf s'étend sur tout le territoire national (territoire métropolitain ainsi que les DOM).
Textes Attachés : Modification de l'article 11.3 «Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention
13 juin 2018
L'avenant n°70 non étendu du 11 janvier 2018 porte sur la modification de l'article 11.3 "complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel" de la convention collective Golf.
Modification 14/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 décembre 2018 (JORF n°0289 du 14 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 70 du 11 janvier 2018 relatif à la complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Garanties
La couverture de frais de santé a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par le régime social de base, dans la limite des frais réellement engagés.
Les prestations de la présente couverture frais de santé respectent l'ensemble des obligations liées aux contrats solidaires et responsables.
La couverture ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins, de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L160-13 du code de la sécurité sociale.
Elle répond également aux exigences du décret du 18 novembre 2004 relatif au contenu des contrats responsables avec la prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier, planchers, et plafonds pour les frais d'optiques,et le plafonnement des dépassements d'honoraires des médecins non adhérents à l'un des dispositifs de pratique maîtrisée prévu à l'article L871-1 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, les garanties sont automatiquement adaptées en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les garanties des contrats dits "responsables".
Les salariés couverts ainsi que leurs éventuels ayants droits bénéficient également des services proposés par un réseau de soins.
A notre que le point 3 "garantie optionnelle" de l'article 11.3.2 a été mis à jour et a été modifié par les tableaux présents au sein de l'avenant.
Dans le premier tableau sont présentés les garanties santé hors Alsace-Moselle. Est donc indiqué la nature des risques pour chaque intervention, le remboursement du régime de base, ainsi que le remboursement garanties complémentaires santé qui inclut le remboursement du régime de base.
Le second tableau inclut les mêmes mentions mais il s'agit du régime applicable à l'Alsace-Moselle.
Garantie complémentaire frais de santé
Les salariés peuvent souscrire, à titre individuel, une garantie complémentaire frais de santé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi Evin:
- Les salariés bénéficiaires d'une pension retraite, d'une rente d'incapacité, ou d'invalidité
- Les salariés privés d'emploi et bénéficiaires d'un revenu de remplacement
- Les ayants droit d'un salarié décédé
Dans tous les cas, ce maintien est accordé dans le cadre d'une affiliation individuelle facultative proposée par l'organisme assureur.
Les tarifs applicables en tant qu'ancien salarié pourront être supérieurs aux tarifs globaux en vigueur pour les participants actifs dans la limite fixée par la réglementation en vigueur.
L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité.
Enfin, la demande de maintien de la garantie frais de santé doit être adressée dans les 6 mois à qui suivent la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité des droits.
Textes Attachés : Modification de l'article 10.2.1 « Salaires. - Temps complet »
13 juin 2018
L'avenant n°71 non étendu du 11 janvier 2018 concerne la modification de l'article 10.2.1 "salaires - temps complet" de la convention collective du golf.
Modification 20/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 juillet 2018 (JORF n°0165 du 20 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°71 relatif aux salaires, conclu le 11 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Champ d'application
La convention collective s'applique entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion de parcours de golf, et des services qui s'y rattachent.
Ainsi, une entreprise entre dans le champ d'application dès lors que son activité vise à garantir la pérennité de cette dernière.
Révision de l'article 10.2.1 « Salaires. – Temps complet »
Cet article est remplacé comme suit :
Au 1er avril 2018, les rémunérations brutes minimales applicables sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré.
| Groupe | Salaire mensuel(151,67 heures par mois) | Taux horaires |
| 1 | 1 514 | 9,98 |
| 2 | 1 529 | 10,08 |
| 3 | 1 588 | 10,47 |
| 4 | 1 745 | 11,50 |
| 5 | 1 943 | 12,81 |
| 6 (1) | 2 493 | 16,43 |
| 7(1) | 2 948 | 19,44 |
(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.
De plus, les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes :
- pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les “ chaînes ” de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 31 644 €
- pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les “ chaînes ” de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
A noter que, l'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires.
Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Formation professionnelle »
13 octobre 2016
Cet avenant non étendu n°68 du 28 juin 2016 modifie le chapitre IX "Formation professionnelle" dans le cadre de la convention collective du golf.
Versement de la contribution légale
Les entreprises verseront la totalité de la contribution légale à la formation professionnelle à l'OPCA désigné.
Modification - Article 2.3.3.2 "Collecte de la cotisation"
L'organisme paritaire collecteur agréé est chargé du recouvrement de cette cotisation. Elle se fera en même temps, mais distinctement des cotisations de la formation professionnelle et dans les mêmes conditions .
Désignation de l'OPCA
UNIFORMATION est désigné comme OPCA de la bracnhe du golf pour collecter la contribution légale unique à la formation professionnelle pour une durée déterminée, du 15 octobre 2016 au 31 décembre 2018.
Les entreprises verseront leurs contributions selon le calendrier d'appels de fonds arrêté par le conseil d'administration d'UNIFORMATION. Un avenant à la convention du 8 janvier 2016 entre UNIFORMATION et la branche du golf devra être signé concomitamment à cet avenant afin de déterminer les modalités de financement sur la période de la désignation.
Textes Attachés : Modification des articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres »
22 janvier 2016
Cet avenant étendu n°67 en date du 19 octobre 2015 modifie les articles 11.1 "prévoyance des salariés non cadres", 11.2 "Prévoyance des salariés cadres" et 11.3 "Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres". De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Modification - Article 11.1
Le présent avenant prévoit les modifications concernant les points suivants :
- Champ d'application : Entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non cadres, Salariés couverts.
- Adhésion des entreprises et affiliation des salariés : Adhésion des entreprises, Affiliation des salariés.
- Définition des garanties : Incapacité temporaire de travail (condition d'ancienneté, délai de franchise, montant de l’indemnisation, durée de l’indemnisation), Invalidité et incapacité permanente professionnelle, Décès (Capital décès, Rente éducation, Remboursement des frais d’obsèques, Exclusions).
- Salaire annuel de référence
- Revalorisation des prestations
- Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyance
- Cotisations : Taux - assiette - répartition des cotisations, Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle
- Maintien des garanties et des prestations en cas de changement d’organisme assureur
Modification - Article 11.2
- Champ d'application : Entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non cadres, Salariés couverts.
- Adhésion des entreprises et affiliation des salariés : Adhésion des entreprises, Affiliation des salariés.
- Définition des garanties : Incapacité temporaire de travail (Délai de franchise, Montant de l’indemnisation, Durée de l’indemnisation), Invalidité et incapacité permanente professionnelle, Décès (Capital décès, Rente éducation, Remboursement des frais d’obsèques, Exclusions)
- Salaire annuel de référence
- Revalorisation des prestations
- Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyance
- Cotisations : Taux - assiette - répartition des cotisations, Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle
- Maintien des garanties et des prestations en cas de changement d’organisme assureur
Agents d’encadrement
- Champ d'application : Entreprises, Salariés bénéficiaires
- Garanties : Couverture salarié isolé, Couverture des ayants droit, Garantie optionnelle (Tableau des garanties santé hors Alsace-Moselle, Tableau des garanties santé Alsace-Moselle)
- Antériorité des régimes d’assurance complémentaire santé d’entreprise
- Cotisations et prestations
- Répartition des taux de cotisations (Tableau des taux de cotisations, Taux de cotisations en % PMSS et TTC)
- Règlement des prestations
- Suspension du contrat de travail
- Cessation et maintien des garanties (Maintien des droits pendant un délai maximum de 12 mois, Possibilité de souscription volontaire du salarié (loi Evin))
Textes Attachés : Dénonciation des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle
05 novembre 2015
Textes Attachés : Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres
12 août 2015
Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres
12 mai 2015
Textes Attachés : Prévoyance des salariés cadres
12 mai 2015
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2014
07 mai 2014
Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres
12 juillet 2013
Textes Attachés : Assurance complémentaire frais de santé
12 juillet 2013
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2013
28 mai 2013
Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres
21 décembre 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
14 octobre 2011
JORF n°0093 du 20 avril 2011 : Arrêté du 12 avril 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
20 avril 2011
JORF n°0084 du 9 avril 2011 : Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
09 avril 2011
JORF n°0063 du 16 mars 2011 : Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
17 mars 2011
JORF n°0063 du 16 mars 2011 : Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
16 mars 2011
Textes Salaires : Salaires
22 février 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
19 janvier 2011
Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres
08 janvier 2011
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08 janvier 2011
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08 janvier 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 13 juillet 1998
Chapitre Ier : Objet et validité de la convention
Champ d'application
Durée. - Dénonciation. - Révision
Avantages acquis
Chapitre II : Commissions paritaires
Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Commission paritaire nationale emploi-formation
Fonds d'aide au développement du paritarisme
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés
Liberté d'opinion et liberté civique
Droit syndical
Délégués syndicaux
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Délégation unique
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Chapitre IV : Contrat de travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conclusion du contrat de travail
Suspension du contrat de travail
Rupture du contrat de travail
Les documents remis par l'employeur le jour du départ
Travailleurs handicapés
Salariés sous contrat à durée déterminée, saisonniers et travailleurs temporaires
Chapitre V : Durée du travail
Durée légale du travail
Temps partiel
Pauses
Amplitude
Repos hebdomadaire
Travail du dimanche et des jours fériés
Temps de travail des cadres
Chapitre VI : Aménagement du temps de travail et conditions de travail
Aménagement du temps de travail
Conditions de travail
Aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi du du 19 janvier 2000
Chapitre VII : Congés payés
Conditions d'ouverture
Droits acquis
Prise des congés payés
Indemnité de congés payés
Indemnité compensatrice de congés payés
Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile.
Chapitre VIII : Absences
Dispositions générales
Absences pour représentation syndicale
Absences pour formation
Absences pour formation économique, sociale et syndicale
Absences pour événements familiaux
Chapitre IX : Formation professionnelle.
Mutualisation des fonds de la formation
Taux de participation
Répartition des cotisations
Plan de formation
Bilan de formation
Maintien du salaire
Congé individuel de formation
Prise en charge des frais de formation
Reconnaissance des qualifications acquises
Professionnalisation.
Observatoire des métiers du golf.
Droit individuel à la formation (DIF)
Chapitre X : Classification et salaires
Classification
Salaires
Révision des éléments de salaire
Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite
Garantie frais médicaux (mutuelle)
Complémentaire frais de santé pour les salariés cadres et non cadres
Prévoyance des salariés non cadres
Prévoyance des salariés cadres
Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel
Textes Attachés
Formation professionnelle continue
Désignation de l'OPCA de branche.
Champ d'application.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1. Préambule
2. Dispositions générales
2.1. Champ d'application.
2.2. Personnels concernés par le présent accord.
2.3. Conditions de mise en oeuvre des dispositifs d'aménagement du temps de travail.
2.4. Rémunération.
2.5. Temps de travail effectif.
2.6. Heures supplémentaires.
2.7. Embauches.
2.8. Groupements d'employeurs (L. 127-1).
3. Modalités de la réduction du temps de travail
4. Dispositions conventionnelles
4.1. Réexamen de l'accord.
4.2. Suivi de l'accord.
4.3. Entrée en vigueur.
4.4. Extension.
4.5. Durée.
4.6. Dépôt.
4.7. Conditions de dénonciation
ANNEXE I : Modulation du temps de travail.
Avenant relatif au chapitre VII ' congés payés '
Congés payés
Préambule
Prévoyance
Préambule
Travail du dimanche et des jours fériés
Révision de la grille de classification
Prévoyance des cadres
Formation professionnelle
Préambule.
Additif à l'avenant n° 29 relatif aux classifications
Modification de l'article 11.1 du chapitre XI sur la prévoyance
Préambule
Champ d'application de la convention
Modification de la grille de classification
Préambule
Durée du temps de travail
Préambule
Champ d'application de la convention
Prévoyance
Droit individuel à la formation (DIF)
Préambule
Classifications
Préambule
Diverses modifications à la convention
Préambule
Prévoyance des non-cadres
Fonds d'aide au développement du paritarisme
Prévoyance du personnel cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Modification de la grille de classification
Préambule
Prévoyance des salariés non cadres
Prévoyance des cadres
Frais de santé
Préambule
Annexe
Prévoyance des salariés non cadres
Assurance complémentaire frais de santé
Préambule
Annexe
Prévoyance des salariés non cadres
Recodification des articles du code du travail
Préambule
Modification de l'article 5.7 de la convention collective « Temps de travail des cadres »
Régime complémentaire de frais de santé
Préambule
Prévoyance des salariés non cadres
Préambule
Prévoyance des salariés cadres
Préambule
Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres
Préambule
Annexes
Dénonciation des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle
Modification des articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres »
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Salaires au 1er janvier 2002
Salaires.
Salaires
Salaires au 1er janvier 2007.
Salaires au 1er janvier 2013
Salaires au 1er janvier 2014
Textes Extensions
Arrêté du 2 avril 1999
ARRETE du 26 octobre 1999
ARRETE du 25 novembre 1999
ARRETE du 5 avril 2000
ARRETE du 23 février 2000
ARRETE du 7 décembre 1999
ARRETE du 12 juillet 2000
ARRETE du 27 décembre 2000
ARRETE du 12 mars 2001
ARRETE du 18 juillet 2001
ARRETE du 20 décembre 2001
ARRETE du 29 octobre 2002
ARRETE du 12 mai 2003
ARRETE du 21 août 2003
ARRETE du 2 mars 2004
ARRETE du 18 mai 2004
ARRETE du 19 juin 2004
ARRETE du 23 décembre 2004
ARRETE du 4 janvier 2005
ARRETE du 29 juin 2005
ARRETE du 9 novembre 2005
ARRETE du 8 mars 2006
ARRETE du 25 avril 2006
ARRETE du 9 août 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
