Convention collective Golf

Catégories de salariés

Durée de base

Durée maximale

Ouvriers et employés

2 mois

2 mois

Techniciens et Agents de maîtrise

3 mois

3 mois

Cadres

4 mois

4 mois

Notion de travail effectif

Sont considérés comme du temps de travail effectif :

- le temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail dans le cas d'une obligation de tenue particulière ;

- toutes les heures de formation acceptées par l'employeur ;

- les heures de délégation des représentants du personnel et des délégués syndicaux ;

- les heures de visite médicale à la médecine du travail ;

- les temps de pause.

Durée hebdomadaire de travail

35 heures 

Durée maximale de travail

Principe : 8 heures ;

Exception : 12 heures dans le but de répondre à une absence inopinée, accidentelle ou non prévue.

Cette disposition exceptionnelle ne peut s'appliquer plus de 2 fois dans une même semaine et pour un maximum de 3 fois dans le mois.

Temps de pause

- Une pause de 10 minutes devra être accordée par roulement au cours d'une période de travail ininterrompue de 4 heures.

- Un temps de pause-repas devra être accordé au salarié à hauteur de 30 minutes a minima en cas de période de travail ininterrompue dépassant 6 heures (4h30 pour les jeunes de moins de 18 ans).

Ce dernier temps de pause n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, et le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles.

Travail à temps partiel

Mise en œuvre :

Après avis du CSE ou à défaut par décision unilatérale, l'employeur a la possibilité de mettre en place des horaires de travail à temps partiel.

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra toutefois être respecté.

Heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au sein du contrat de travail.

Coupures quotidiennes :

Au cours d'une même journée, les horaires de travail ne peuvent comporter plus d'une coupure dont la durée serait supérieure à 2 heures.

Temps partiel modulé

Durée minimale de travail :

La durée minimale de travail est de 3 heures par jour.

Précision faite du fait qu'un salarié pourra être amené à ne pas venir travailler certains jours.

Délai de prévenance :

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respecté en cas de modification du programme indicatif.

Rémunération :

Le salarié bénéficie d'un lissage de sa rémunération qui devra être prévue au sein de son contrat de travail.

Travail intermittent

Durée du travail :

Le contrat de travail devra mentionner la durée minimale de travail, les périodes de travail, la répartition des heures effectivement travaillées et non travaillées à l'intérieur de ces périodes, les conditions dans lesquelles le salarié pourra refuser les dates et les horaires de travail proposés.

Délai de prévenance :

Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté par l'employeur en cas de modification des horaires de travail.

Ce délai pourra être porté à 3 jours dans l'hypothèse de circonstances exceptionnelles et après accord du salarié.

Salariés concernés :

Conclusion avec des emplois qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Rémunération :

La rémunération de ces salariés est lissée sur l'année.

Heures supplémentaires

Contingent annuel :

Celui-ci s'élève à 200 heures en principe.

Un exception est faite en cas de modulation du temps de travail où le contingent est de 130 heures.

Régime :

Les heures supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat à compter de la 101e heure.

Ce principe est mis en œuvre à compter de la 91e heure en cas de modulation.

Repos compensateur obligatoire :

- Les entreprises de 10 salariés au plus bénéficient d'un repos qui est dû pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.

Ce repos est égal à 50 % du temps de travail effectué en heures supplémentaires au-delà du plancher de 41 heures hebdomadaire.

- Les entreprises de plus de 10 salariés bénéficient pour les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent, d'un repos égal à 50 % du temps effectué en heures supplémentaires, au-delà du plancher de 41 heures hebdomadaires.

Enfin, les heures réalisées au-delà du contingent permettent de bénéficier d'un repos compensateur de 100 % de ces heures.

Modalités relatives à la prise de ce temps de repos :

Dès que le salarié totalise 7 heures de repos, celui-ci bénéficie d'un droit au repos.

Ce repos devra être pris, par journée, demi-journée, dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit.

Travail un jour férié

En cas de travail un jour férié, cette contrainte devra être imposée au sein du contrat de travail du salarié ou dans l'avenant.

Une compensation financière ou toute autre compensation devra être négociée entre l'employeur et son salarié.

Salariés concernés

Applicables aux cadres autonomes.

La durée de travail de ces salariés ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent ainsi que le degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.

Ces salariés exercent notamment des activités au niveau de la gestion d'un golf, de l'entretien d'un terrain ou encore de l'enseignement.

Prise des jours de repos

Prise des jours de repos organisée par journée ou demi-journée.

La moitié de ces jours devront être décidés par le salarié, après concertation toutefois avec la hiérarchie.

Plafond annuel de jours travaillés

La présence CCN fixe à 218 jours le plafond annuel de jours travaillés, et ce, pour une année complète d'activité.

Précision faite du fait que les congés supplémentaires mis en place de façon conventionnelle ou par un usage devront être déduits de ce volume forfaitaire en jours.

Rémunération

Les cadres autonomes ne pourront obtenir une rémunération globale brute annuelle inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.

Événement

Durée du congé (*)

Mariage ou PACS du salarié

4 jours ouvrables

Mariage de l'enfant du salarié

1 jour ouvrable

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrables

Annonce de la survenance d'un handicap, ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant

2 jours ouvrables

Décès d'un enfant

5 jours ouvrables, et 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS

4 jours ouvrables

Décès du père, de la mère, du frère ou de la sœur, des beaux-parents

3 jours ouvrables

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage/PACS du salarié

4 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

1 jour ouvrable

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès d'un enfant

12 jours ouvrables (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours ouvrable

Décès du père ou de la mère

3 jour ouvrable

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours ouvrables

Décès d'un frère ou d'une soeur

3 jours ouvrables

Annonce de la survenue d'un handicap

5 jours ouvrables

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Dispositions applicables

Période de référence

En cas de modulation ou d'une RTT par l'attribution de jours de repos, il est possible de choisir une période de référence correspondant à l'année civile, soit après avis du CSE, soit par décision unilatérale.

Basculement de l'ancien dispositif avec le nouveau

Au titre de l'année transitoire, les salariés pourront prendre sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre :

- le solde de leurs congés payés acquis sur la période de référence précitée ;

- les congés acquis sur la période allant du 1er juin au 31 décembre de l'année précédente.

Les salariés cadres soumis à un forfait annuel en jours devront toutefois prendre la totalité de leurs jours de congés payés durant une période N+1.

Report des congés payés

Dans certains cas exceptionnels (tels que : haute activité prévue par les accords RTT, événements sportifs, événements climatiques, nécessité de service, etc.) ou lorsque le salarié en fait la demande, les jours de congés payés pourront être reportés après accord de l'employeur, sur l'année suivante.

En cas de report, les congés devront être pris par journée ou par demi-journée.

Les congés devront être pris au plus tard le 31 décembre N+2.

Ces congés ne seront ni capitalisables, ni reportables sur l'année N+3.

En cas de report à la demande du salarié, 50 % de ces jours devront être pris à l'initiative du salarié et 50 % à l'initiative de l'employeur, à condition de respecter un délai de prévenance réciproque de 8 jours calendaires avant la prise effective.

En cas de forte activité :

Ces congés ne pourront pas être pris durant les périodes de forte activité (cumulativement limitées à 15 semaines sur une année), sauf en cas d'accord du responsable de service.

Fractionnement des congés payés

Les congés fractionnés (hors 5e semaine) pris en dehors de la période légale donnent droit aux congés supplémentaires suivants :

- 2 jours de congés si le nombre de jours restant à prendre est compris entre 3 et 6 jours inclus ;

- 3 jours de congés si le nombre de jours restant à prendre est supérieur à 6.

Les entreprises, qui par dérogation, n’octroient pas au moins 12 jours continus ouvrables de congés dans la période du 1er mai au 1er octobre de l'année suivante, doivent accorder aux salariés une 6e semaine de congé (au titre du fractionnement des congés).

Ancienneté du salarié

Montant de la prime

2 ans

2 %

4 ans

4 %

6 ans

6 %

8 ans

8 %

10 ans

10 %

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Pour les 10 premières années

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de la 11e année

1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Pour les 10 premières années

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de la 11e année

1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté

Au choix, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié

1 an à 5 ans

1/5 de mois du salaire mensuel par année d'ancienneté lorsque celle-ci est supérieure à 1 an, augmentée de 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de la 10ème année

Après 5 ans

1/5 de mois du salaire mensuel par année d'ancienneté à compter de la 1ère année + 1/2 mois

Supérieure à 10 ans

1/5 de mois par année d'ancienneté à partir de la 1ère année + 1 mois + 1/5 de mois par année au-delà de 10 ans

Nature de l'absence

Ancienneté du salarié

% du maintien de salaire brut (*)

Maladie non professionnelle

Après 1 an

30 jours à 90 % et 30 jours aux 2/3 + 10 jours à 90 % et 10 jours aux 2/3 par période entière de 5 ans.

Maximum de cette période de maintien : 90 jours à 90 % et 90 jours aux 2/3

Maladie professionnelle

Après 6 mois

30 jours à 100 % et 30 jours à 80 % + 10 jours à 100 % et 10 jours à 80 % par période entière de 5 ans.

Maximum : 90 jours à 100 % et 90 jours à 80 %.

Accident du travail

Après la période d'essai

(*) Ce maintien de salaire brut s'effectuera dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Ancienneté du salarié

Durée de la garantie au total

Entre 6 mois et 1 an

2 mois dans l'année de date à date

Entre 1 an et 2 ans

4 mois dans l'année de date à date

Après 2 ans

6 mois

Garanties

Tranche A

Tranche B

Part patronale

Part salariale

Total

Part patronale

Part salariale

Total

Capital décès

Rente d'éducation

0,090 %

Frais d’obsèques

Sous-total garantie décès

0,198 %

Incapacité temporaire

Incapacité permanente

Total garantie incapacité et invalidité

Total

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés

1 mois

Techniciens et Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Catégories de salariés

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvriers et employés

Techniciens et Agents de maîtrise

Moins de 6 mois

18 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Cadres

-

3 mois

Groupe

Définition générale

Définition complémentaire

Exemples de compétences acquises par diplôme ou expérience professionnelle

I Employés, ouvriers

Exécution de tâches prescrites n'exigeant pas d'adaptation à l'emploi.

Effectue des tâches dont les conditions d'exécution sont indiquées par un responsable.

Sans formation spécifique ou sans expérience professionnelle

II Employés, ouvriers

Exécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une adaptation à l'emploi de courte durée.

Effectue sous le contrôle d'un responsable des tâches dont les conditions d'exécution peuvent comporter une part limitée d'initiative.

CAP BEP CS jardinier de golf CS mécanicien de golf ou expérience professionnelle équivalente

II Employés, ouvriers

Exécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l'emploi.

Effectue sous le contrôle d'un responsable des tâches dont les conditions d'exécution peuvent comporter une part d'initiative

Compétences confirmées ou supérieures à celles du groupe II ou équivalentes

IV Techniciens

Prise en charge d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation comportant une responsabilité technique : choix entre un nombre limité de modes d'exécution et de succession d'opérations ; possibilité d'emploi de moyens et de méthodes complexes.

Effectue sous le contrôle d'un responsable des tâches complexes avec l'initiative des conditions d'exécution, ce qui induit un contrôle discontinu de son activité et la nécessité de rendre compte dès la décision prise

Bac BTA BEES golf 1er degré Brevet professionnel JEPS BT mécanicien TH jardinier de golf spécialisé

V Techniciens, agents de maîtrise

Responsable de mission chargé d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation : choix entre un nombre important de modes d'exécution et de succession d'opérations ; emploi de moyens et de méthodes complexes et nombreux.

Assure la responsabilité d'un service ou d'une mission et / ou l'organisation du travail d'une ou plusieurs personnes, ce qui induit un contrôle discontinu de son activité et l'obligation de rendre compte régulièrement à des périodes non déterminées ; bénéficie d'une autonomie technique définie et encadrée sous contrôle d'une autorité hiérarchique et / ou fonctionnelle.

BTS DUT BEES golf 2e degré DUT GEA golf Diplôme d'Etat (DE) spécialisé perfectionnement sportif mention golf ou expérience professionnelle équivalente Certification d'intendant de terrain de golf

VI Cadres

Direction d'un secteur d'activité sous le contrôle de la direction du golf ou direction de golf.

Assume la responsabilité de la réalisation des objectifs fixés par une autorité hiérarchique supérieure ; bénéficie d'une autonomie technique totale ; a un pouvoir de choix et de décision pour tout ce qui concerne la réalisation, le suivi et le contrôle des actions décidées par une autorité supérieure.

Diplôme d'Etat supérieur (DES) spécialisé perfectionnement sportif mention golf Compétences confirmées ou supérieures à celles du groupe V ou équivalentes Certification d'intendant de terrain de golf

VII Cadres

Direction avec délégation de responsabilité émanant des instances statutaires de l'association ou de l'entreprise.A la charge de proposer les moyens de mise en oeuvre et de prendre les mesures d'application après accord.

Arrête les objectifs et les moyens avec les instances statutaires et en assure la réalisation ; a un pouvoir de choix et de décision pour tout ce qui concerne les mesures d'application, la réalisation, le suivi et le contrôle des actions décidées par une autorité supérieure

Compétences confirmées ou supérieures à celles du groupe VI ou équivalentes Certification d'intendant de terrain de golf

Hors groupe

Mandataires sociaux, directeurs généraux.

Précision faite du fait que les diplômes ou expériences professionnelles mentionnés en exemples concernent l'ensemble des professions présentes au sein des entreprises entrant dans le champ d'application de la la CCN 3283.

Cette liste est non exhaustive.

Entretien de terrain

Accueil et animation

Administration services généraux

Enseignement

Boutique

Bar restaurant

Ouvrier jardinier Practiceman

Personnel d'accueil Caddy master Starter Commissaire de parcours

Femme de ménage

-

Vendeur

Plongeur Commis de cuisine Serveur Commis de salle

Ouvrier jardinier Jardinier de golf Mécanicien de golf Fontainier

Personnel d'accueil Animateur de garderie Animateur de parcours

Aide-comptable

-

Vendeur

Commis de cuisine Barman Serveur Chef de partie

Jardinier de golf Jardinier spécialisé Mécanicien de golf Fontainier Responsable entretien terrain

Personnel d'accueil Responsable d'accueil Animateur de garderie

Comptable 1er échelon Secrétaire comptable Responsable des services généraux

Enseignant de golf

Vendeur Responsable boutique

Premier de cuisine Chef de rang Chef de partie Second de cuisine

Jardinier spécialisé Intendant de terrain d'une micro ou d'une petite structure Intendant de terrain adjoint d'une structure standard

Responsable d'équipe d'accueil

Comptable 2e échelon Directeur de golf d'une micro-structure Adjoint de direction d'une petite structure

Enseignant de golf Entraîneur de club

Responsable boutique Gestionnaire boutique

Chef de cuisine Chef de rang Responsable de salle Maître d'hôtel

Intendant de terrain d'une petite structure Intendant de terrain adjoint d'une structure standard Intendant de terrain d'une structure standard à délégation strictement limitée

Responsable d'équipe d'accueil et de gestion sportive

Directeur adjoint de golf Directeur de golf d'une petite structure Adjoint de direction d'une structure standard

Enseignant de golf Responsable enseignement Entraîneur de club Entraîneur de haut niveau

Gestionnaire boutique

Responsable restauration Maître d'hôtel Chef de cuisine Directeur de restauration

Intendant de terrain d'une structure standard Surintendant de terrain

-

Directeur de golf d'une structure standard

Responsable enseignement Entraîneur de club Entraîneur de haut niveau

-

Directeur de restauration

Surintendant de terrain

-

Directeur de golf

Entraîneur de haut niveau

-

-