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Synthèse du champ d'application
Convention collective du golf Brochure : 3283 IDCC : 2021
Elle a été signée le 13 juillet 1998 et étendue le 2 avril 1999. Elle remplace la convention collective du 5 avril 1995.
La convention s'applique entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion de parcours de golf, ainsi que des services qui s'y rattachent.
En effet, une entreprise entre dans le champ d'application dès lors que son activité vise à garantir la pérennité de cette dernière l'exploitation de parcours de golf. D'autre part, le contenu de la CC précise que "les activités s'y attachant" sont les activités inhérentes au parcours de golf, autrement dit les activités déployées afin de répondre aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence du parcours.
Les activités peuvent être la location et vente d'articles de sport, les activités d'entraînement au golf, ls activités d'animation d'une école de golf, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif et/ou d'entraînement en vue de la compétition, les activités liées à l'organisation et/ou l'accueil de compétitions de golf, la maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenants et/ou annexes.
Le texte de bse de la CCN prévoit les dispositions relatives au contrat de travail, à la durée du travail, à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, aux absences, à la formation professionnelle, à la classification, au régime de prévoyance, etc.
Ce texte a été par la suite modifié et/ou complété par de nouveaux textes prenant la forme d'avenant ou d'accord. Ces nouvelles dispositions sont insérées dans la partie "textes attachés" et concernent notamment la prévoyance, les classifications, les frais de santé, la formation professionnelle, etc.
Par ailleurs, les avenants relatifs aux salaires disposent de leur propre partie dans le corps de la convention ("textes salaires"). Lorsqu'un tel texte est signé, ce dernier est directement inséré dans ladite partie.
Les dispositions conventionnelles sont conclues pour une durée indéterminée. Si une partie signataire souhaite faire une demande révision, cette demande doit être signifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit contenir un projet de révision. Par ailleurs, il est également possible pour chaque signataire de dénoncer la convention tout en respectant un délai de préavis et d'en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces activités ne doivent pas être confondues avec celle appartenant à la convention collective du sport.
La convention s'étend sur tout le territoire nationale c'est-à-dire métropolitain et les DOM.
Nom officiel
Convention collective du golf du 13 juillet 1998
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Les dernières actualités de la Convention collective Golf
Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention
16 juin 2018
L'avenant n°69 non étendu du 7 novembre 2017 porte sur la modification du chapitre IX "formation professionnelle" de la convention collective Golf.
Nature de la mise à jour
Modification 14/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 décembre 2018 (JORF n°0289 du 14 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 69 du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
13 juin 2018
L'avenant n°70 non étendu du 11 janvier 2018 porte sur la modification de l'article 11.3 "complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel" de la convention collective Golf.
Nature de la mise à jour
Modification 14/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 décembre 2018 (JORF n°0289 du 14 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 70 du 11 janvier 2018 relatif à la complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Modification de l'article 10.2.1 « Salaires. - Temps complet »
13 juin 2018
L'avenant n°71 non étendu du 11 janvier 2018 concerne la modification de l'article 10.2.1 "salaires - temps complet" de la convention collective du golf.
Nature de la mise à jour
Modification 20/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 juillet 2018 (JORF n°0165 du 20 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°71 relatif aux salaires, conclu le 11 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Formation professionnelle »
13 octobre 2016
Cet avenant non étendu n°68 du 28 juin 2016 modifie le chapitre IX "Formation professionnelle" dans le cadre de la convention collective du golf.
Nature de la mise à jour
22 janvier 2016
Cet avenant étendu n°67 en date du 19 octobre 2015 modifie les articles 11.1 "prévoyance des salariés non cadres", 11.2 "Prévoyance des salariés cadres" et 11.3 "Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres". De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Dénonciation des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle
05 novembre 2015
Textes Attachés : Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres
12 août 2015
Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres
12 mai 2015
Textes Attachés : Prévoyance des salariés cadres
12 mai 2015
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2014
07 mai 2014
Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres
12 juillet 2013
Textes Attachés : Assurance complémentaire frais de santé
12 juillet 2013
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2013
28 mai 2013
Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres
21 décembre 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
14 octobre 2011
JORF n°0093 du 20 avril 2011 : Arrêté du 12 avril 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
20 avril 2011
JORF n°0084 du 9 avril 2011 : Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
09 avril 2011
JORF n°0063 du 16 mars 2011 : Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
17 mars 2011
JORF n°0063 du 16 mars 2011 : Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
16 mars 2011
Textes Salaires : Salaires
22 février 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
19 janvier 2011
Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres
08 janvier 2011
Textes Attachés : Prévoyance des cadres
08 janvier 2011
Textes Attachés : Frais de santé
08 janvier 2011
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Registre unique du personnel
19,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 13 juillet 1998
Chapitre Ier : Objet et validité de la convention
Champ d'application
Durée. - Dénonciation. - Révision
Avantages acquis
Chapitre II : Commissions paritaires
Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Commission paritaire nationale emploi-formation
Fonds d'aide au développement du paritarisme
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés
Liberté d'opinion et liberté civique
Droit syndical
Délégués syndicaux
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Délégation unique
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Chapitre IV : Contrat de travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conclusion du contrat de travail
Suspension du contrat de travail
Rupture du contrat de travail
Les documents remis par l'employeur le jour du départ
Travailleurs handicapés
Salariés sous contrat à durée déterminée, saisonniers et travailleurs temporaires
Chapitre V : Durée du travail
Durée légale du travail
Temps partiel
Pauses
Amplitude
Repos hebdomadaire
Travail du dimanche et des jours fériés
Temps de travail des cadres
Chapitre VI : Aménagement du temps de travail et conditions de travail
Aménagement du temps de travail
Conditions de travail
Aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi du du 19 janvier 2000
Chapitre VII : Congés payés
Conditions d'ouverture
Droits acquis
Prise des congés payés
Indemnité de congés payés
Indemnité compensatrice de congés payés
Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile.
Chapitre VIII : Absences
Dispositions générales
Absences pour représentation syndicale
Absences pour formation
Absences pour formation économique, sociale et syndicale
Absences pour événements familiaux
Chapitre IX : Formation professionnelle.
Mutualisation des fonds de la formation
Taux de participation
Répartition des cotisations
Plan de formation
Bilan de formation
Maintien du salaire
Congé individuel de formation
Prise en charge des frais de formation
Reconnaissance des qualifications acquises
Professionnalisation.
Observatoire des métiers du golf.
Droit individuel à la formation (DIF)
Chapitre X : Classification et salaires
Classification
Salaires
Révision des éléments de salaire
Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite
Garantie frais médicaux (mutuelle)
Complémentaire frais de santé pour les salariés cadres et non cadres
Prévoyance des salariés non cadres
Prévoyance des salariés cadres
Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel
Textes Attachés
Formation professionnelle continue
Désignation de l'OPCA de branche.
Champ d'application.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1. Préambule
2. Dispositions générales
2.1. Champ d'application.
2.2. Personnels concernés par le présent accord.
2.3. Conditions de mise en oeuvre des dispositifs d'aménagement du temps de travail.
2.4. Rémunération.
2.5. Temps de travail effectif.
2.6. Heures supplémentaires.
2.7. Embauches.
2.8. Groupements d'employeurs (L. 127-1).
3. Modalités de la réduction du temps de travail
4. Dispositions conventionnelles
4.1. Réexamen de l'accord.
4.2. Suivi de l'accord.
4.3. Entrée en vigueur.
4.4. Extension.
4.5. Durée.
4.6. Dépôt.
4.7. Conditions de dénonciation
ANNEXE I : Modulation du temps de travail.
Avenant relatif au chapitre VII ' congés payés '
Congés payés
Préambule
Prévoyance
Préambule
Travail du dimanche et des jours fériés
Révision de la grille de classification
Prévoyance des cadres
Formation professionnelle
Préambule.
Additif à l'avenant n° 29 relatif aux classifications
Modification de l'article 11.1 du chapitre XI sur la prévoyance
Préambule
Champ d'application de la convention
Modification de la grille de classification
Préambule
Durée du temps de travail
Préambule
Champ d'application de la convention
Prévoyance
Droit individuel à la formation (DIF)
Préambule
Classifications
Préambule
Diverses modifications à la convention
Préambule
Prévoyance des non-cadres
Fonds d'aide au développement du paritarisme
Prévoyance du personnel cadre
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Modification de la grille de classification
Préambule
Prévoyance des salariés non cadres
Prévoyance des cadres
Frais de santé
Préambule
Annexe
Prévoyance des salariés non cadres
Assurance complémentaire frais de santé
Préambule
Annexe
Prévoyance des salariés non cadres
Recodification des articles du code du travail
Préambule
Modification de l'article 5.7 de la convention collective « Temps de travail des cadres »
Régime complémentaire de frais de santé
Préambule
Prévoyance des salariés non cadres
Préambule
Prévoyance des salariés cadres
Préambule
Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres
Préambule
Annexes
Dénonciation des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle
Modification des articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres »
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Salaires au 1er janvier 2002
Salaires.
Salaires
Salaires au 1er janvier 2007.
Salaires au 1er janvier 2013
Salaires au 1er janvier 2014
Textes Extensions
Arrêté du 2 avril 1999
ARRETE du 26 octobre 1999
ARRETE du 25 novembre 1999
ARRETE du 5 avril 2000
ARRETE du 23 février 2000
ARRETE du 7 décembre 1999
ARRETE du 12 juillet 2000
ARRETE du 27 décembre 2000
ARRETE du 12 mars 2001
ARRETE du 18 juillet 2001
ARRETE du 20 décembre 2001
ARRETE du 29 octobre 2002
ARRETE du 12 mai 2003
ARRETE du 21 août 2003
ARRETE du 2 mars 2004
ARRETE du 18 mai 2004
ARRETE du 19 juin 2004
ARRETE du 23 décembre 2004
ARRETE du 4 janvier 2005
ARRETE du 29 juin 2005
ARRETE du 9 novembre 2005
ARRETE du 8 mars 2006
ARRETE du 25 avril 2006
ARRETE du 9 août 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
