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Convention collective Golf

N° IDCC :  2021 N° Brochure :  3283 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale du Golf

La convention collective Golf détient le numéro de brochure 3283 et l'IDCC 2021. Cette convention collective permet de régir les entreprises ayant pour activité principale la gestion ainsi que l'exploitation de parcours de golf, des services qui s'y rattachent et leurs salariés.

Sont aussi concernés par cette convention collective, les CDD, les saisonniers ainsi que les travailleurs temporaires.

La présente convention précise que la notion de « activités qui s'y rattachent » permet de prendre en compte : les activités inhérentes au parcours de golf, c'est-à-dire les activités déployées d'abord et avant tout pour répondre, principalement mais pas exclusivement, aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence dudit parcours.

De ce fait, sont notamment visées les activités de location ou de vente d'articles de matériel de sport, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif et/ou d'entraînement en vue de la compétition, les activités liées à l'animation d'une école de golf, celles liées à l'organisation et/ou à l'accueil de compétitions de golf peu important leur nature, la maintenance du terrain ainsi que des espaces verts et sportifs attenants et/ou annexes.

Concernant le champ d'application territorial, la présente convention est applicable sur l'ensemble du territoire national, prise en compte faite des DOM.

Liste des métiers correspondants

Gestion des installations de golf

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Golf ?

Pour être en mesure de savoir si une entreprise est concernée par la présente convention collective Golf, il est nécessaire de se référer au code NAF/APE ayant été attribué par l'INSEE lors de son immatriculation.

Les codes ci-dessous permettent de rentrer dans le champ d'application de la CCN Golf.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3283 en 2022 ?

Catégories de salariés

Durée de base

Durée maximale

Ouvriers et employés

2 mois

2 mois

Techniciens et Agents de maîtrise

3 mois

3 mois

Cadres

4 mois

4 mois

Il est nécessaire de préciser que les durées de base pourront être renouvellées à hauteur de leur durée de base.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Golf en 2022 ?

Notion de travail effectif

Sont considérés comme du temps de travail effectif :

- le temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail dans le cas d'une obligation de tenue particulière ;

- toutes les heures de formation acceptées par l'employeur ;

- les heures de délégation des représentants du personnel et des délégués syndicaux ;

- les heures de visite médicale à la médecine du travail ;

- les temps de pause.

Durée hebdomadaire de travail

35 heures 

Durée maximale de travail

Principe : 8 heures ;

Exception : 12 heures dans le but de répondre à une absence inopinée, accidentelle ou non prévue.

Cette disposition exceptionnelle ne peut s'appliquer plus de 2 fois dans une même semaine et pour un maximum de 3 fois dans le mois.

Temps de pause

- Une pause de 10 minutes devra être accordée par roulement au cours d'une période de travail ininterrompue de 4 heures.

- Un temps de pause-repas devra être accordé au salarié à hauteur de 30 minutes a minima en cas de période de travail ininterrompue dépassant 6 heures (4h30 pour les jeunes de moins de 18 ans).

Ce dernier temps de pause n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, et le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles.

Travail à temps partiel

Mise en œuvre :

Après avis du CSE ou à défaut par décision unilatérale, l'employeur a la possibilité de mettre en place des horaires de travail à temps partiel.

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra toutefois être respecté.

Heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au sein du contrat de travail.

Coupures quotidiennes :

Au cours d'une même journée, les horaires de travail ne peuvent comporter plus d'une coupure dont la durée serait supérieure à 2 heures.

Temps partiel modulé

Durée minimale de travail :

La durée minimale de travail est de 3 heures par jour.

Précision faite du fait qu'un salarié pourra être amené à ne pas venir travailler certains jours.

Délai de prévenance :

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respecté en cas de modification du programme indicatif.

Rémunération :

Le salarié bénéficie d'un lissage de sa rémunération qui devra être prévue au sein de son contrat de travail.

Travail intermittent

Durée du travail :

Le contrat de travail devra mentionner la durée minimale de travail, les périodes de travail, la répartition des heures effectivement travaillées et non travaillées à l'intérieur de ces périodes, les conditions dans lesquelles le salarié pourra refuser les dates et les horaires de travail proposés.

Délai de prévenance :

Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté par l'employeur en cas de modification des horaires de travail.

Ce délai pourra être porté à 3 jours dans l'hypothèse de circonstances exceptionnelles et après accord du salarié.

Salariés concernés :

Conclusion avec des emplois qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Rémunération :

La rémunération de ces salariés est lissée sur l'année.

Heures supplémentaires

Contingent annuel :

Celui-ci s'élève à 200 heures en principe.

Un exception est faite en cas de modulation du temps de travail où le contingent est de 130 heures.

Régime :

Les heures supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat à compter de la 101e heure.

Ce principe est mis en œuvre à compter de la 91e heure en cas de modulation.

Repos compensateur obligatoire :

- Les entreprises de 10 salariés au plus bénéficient d'un repos qui est dû pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.

Ce repos est égal à 50 % du temps de travail effectué en heures supplémentaires au-delà du plancher de 41 heures hebdomadaire.

- Les entreprises de plus de 10 salariés bénéficient pour les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent, d'un repos égal à 50 % du temps effectué en heures supplémentaires, au-delà du plancher de 41 heures hebdomadaires.

Enfin, les heures réalisées au-delà du contingent permettent de bénéficier d'un repos compensateur de 100 % de ces heures.

Modalités relatives à la prise de ce temps de repos :

Dès que le salarié totalise 7 heures de repos, celui-ci bénéficie d'un droit au repos.

Ce repos devra être pris, par journée, demi-journée, dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit.

Travail un jour férié

En cas de travail un jour férié, cette contrainte devra être imposée au sein du contrat de travail du salarié ou dans l'avenant.

Une compensation financière ou toute autre compensation devra être négociée entre l'employeur et son salarié.

Forfait annuel en jours 

Salariés concernés

Applicables aux cadres autonomes.

La durée de travail de ces salariés ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent ainsi que le degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.

Ces salariés exercent notamment des activités au niveau de la gestion d'un golf, de l'entretien d'un terrain ou encore de l'enseignement.

Prise des jours de repos

Prise des jours de repos organisée par journée ou demi-journée.

La moitié de ces jours devront être décidés par le salarié, après concertation toutefois avec la hiérarchie.

Plafond annuel de jours travaillés

La présence CCN fixe à 218 jours le plafond annuel de jours travaillés, et ce, pour une année complète d'activité.

Précision faite du fait que les congés supplémentaires mis en place de façon conventionnelle ou par un usage devront être déduits de ce volume forfaitaire en jours.

Rémunération

Les cadres autonomes ne pourront obtenir une rémunération globale brute annuelle inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour plus d'information sur la durée du travail et notamment sur l'aménagement du temps de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Golf en 2022 ?

Congés payés exceptionnels

Événement

Durée du congé (*)

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage de l'enfant du salarié

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant

2 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS

4 jours

Décès du père, de la mère, du frère ou de la sœur, des beaux-parents

3 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer a minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage/PACS du salarié

4 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

1 jour ouvrable

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès d'un enfant

5 jours ouvrables (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours ouvrable

Décès du père ou de la mère

3 jour ouvrable

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours ouvrables

Décès d'un frère ou d'une soeur

3 jours ouvrables

Annonce de la survenue d'un handicap

2 jours ouvrables

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés 

Période de référence

En cas de modulation ou d'une RTT par l'attribution de jours de repos, il est possible de choisir une période de référence correspondant à l'année civile, soit après avis du CSE, soit par décision unilatérale.

Basculement de l'ancien dispositif avec le nouveau

Au titre de l'année transitoire, les salariés pourront prendre sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre :

- le solde de leurs congés payés acquis sur la période de référence précitée ;

- les congés acquis sur la période allant du 1er juin au 31 décembre de l'année précédente.

Les salariés cadres soumis à un forfait annuel en jours devront toutefois prendre la totalité de leurs jours de congés payés durant une période N+1.

Report des congés payés

Dans certains cas exceptionnels (tels que : haute activité prévue par les accords RTT, événements sportifs, événements climatiques, nécessité de service, etc.) ou lorsque le salarié en fait la demande, les jours de congés payés pourront être reportés après accord de l'employeur, sur l'année suivante.

En cas de report, les congés devront être pris par journée ou par demi-journée.

Les congés devront être pris au plus tard le 31 décembre N+2.

Ces congés ne seront ni capitalisables, ni reportables sur l'année N+3.

En cas de report à la demande du salarié, 50 % de ces jours devront être pris à l'initiative du salarié et 50 % à l'initiative de l'employeur, à condition de respecter un délai de prévenance réciproque de 8 jours calendaires avant la prise effective.

En cas de forte activité :

Ces congés ne pourront pas être pris durant les périodes de forte activité (cumulativement limitées à 15 semaines sur une année), sauf en cas d'accord du responsable de service.

Fractionnement des congés payés

Les congés fractionnés (hors 5e semaine) pris en dehors de la période légale donnent droit aux congés supplémentaires suivants :

- 2 jours de congés si le nombre de jours restant à prendre est compris entre 3 et 6 jours inclus ;

- 3 jours de congés si le nombre de jours restant à prendre est supérieur à 6.

Les entreprises, qui par dérogation, n’octroient pas au moins 12 jours continus ouvrables de congés dans la période du 1er mai au 1er octobre de l'année suivante, doivent accorder aux salariés une 6e semaine de congé (au titre du fractionnement des congés).

Pour plus d'information sur les différentes modalités relatives aux congés payés, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 2021 en 2022 ?

Grille de salaire

Groupes

Rémunération horaire

Rémunération mensuelle (151,67 heures/mois) en euros

1

10,78

1 635

2

10,89

1 651

3

11,31

1 716

4

12,36

1 875

5

13,76

2 088

6 (*)

17,66

2 679

7 (*)

20,89

3 169

(*) Précision faite du fait que ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en prenant en compte la formation professionnelle, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail, et de l'expérience acquise.

Rémunérations minimales des salariés cadres 

Concernant les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification, et dans l'entreprise ou la ou les " chaînes" de golf regroupant différentes structures, le salaire salaire brut annuelle global ne peut être inférieur à 34 036 euros.

Pour ces mêmes salariés mais relevant du groupe 7, la rémunération brute annuelle globale ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.

Paiement des heures supplémentaires 

En cas de dépassement hebdomadaire (y compris pour le plafond hebdomadaire de modulation) 

Chacune des 8 premières heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de salaire à hauteur de 25 %.

Les heures suivantes feront l'objet d'une majoration de 50 %.

Sur demande expresse écrite du salarié, un repos équivalent est accordé au salarié (régime dérogatoire).

Ainsi, chacune des 8 premières heures supplémentaires par semaine donne lieu à une majoration de 25 %, soit 1h15 de récupération pour 1 heure travaillée.

A compter de la 9e heure, une majoration de 50 % sera accordée, soit 1h30 de récupération pour 1 heure travaillée.

En cas de dépassement annuel dans le cadre de la modulation

En cas de dépassement de la durée annuelle du temps de travail effectif dans le cadre de la modulation du temps de travail, chacune des heures supplémentaires donnera lieu à une majoration de 25 %.

Toutefois, après demande expresse écrite du salarié, ces heures pourront permettre d'obtenir un repos équivalent.

Travail un dimanche 

Travail habituel un dimanche

Des dispositions relatives à une compensation financière ou tout autre disposition négociée de gré à gré, devront figurer au sein du contrat de travail (ou avenant) du salarié.

Travail exceptionnel un dimanche 

Si le dimanche est le jour de repos hebdomadaire prévu au sein du contrat de travail, les heures supplémentaires réalisées le dimanche pour les personnels devront être payées avec une majoration de 100 % du tarif normal, à défaut, elles devront être remplacées par un repos compensateur équivalent (soit 2 heures de récupération par heure supplémentaire travaillée).

Précision faite toutefois pour les jardiniers, pour qui le mode de compensation de ces heures supplémentaires réalisées dans ce cadre (paiement ou récupération), devra être fixé d'un commun accord entre les parties.

Ces heures accomplies par les jardiniers ne pourront pas être inférieures à 2 heures et dépasser 5 heures par jour.

Travail un jour férié 

Travail habituel un jour férié 

Lorsqu'un salarié travaille de manière habituel un jour férié, cette obligation devra expressément être mentionnée au contrat de travail (ou avenant), en plus de la contrepartie financière y afférent ou autre, devant être négociée entre l'employeur et le salarié.

Travail exceptionnel un jour férié 

Une majoration de 100 % devra être accordée au salarié, ou un repos compensateur équivalent de 2 heures récupérées par heure supplémentaire travaillée.

Cette disposition concerne toutes les catégories socio-professionnelles de salariés.

Enfin, pour les jardiniers, leurs heures supplémentaires sont limitées à 2 heures minimum et 5 heures au maximum par jour.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Golf en 2022 ?

Prime d'ancienneté 

Ancienneté du salarié

Montant de la prime

2 ans

2 %

4 ans

4 %

6 ans

6 %

8 ans

8 %

10 ans

10 %

Il est nécessaire de préciser que le calcul de l'ancienneté s'effectue à partir du 5 avril 1997 pour les salariés présents à cette date sans effet rétroactif, ou à compter de la date d'embauche pour les nouveaux salariés.

Indemnité de licenciement ; Indemnité de départ ou de mise à la retraite ; Indemnité de rupture conventionnelle

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Pour les 10 premières années

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de la 11e année

1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté

Dans l'hypothèse d'un départ volontaire à la retraite, l'indemnité est plafonnée à 3 fois le salaire mensuel brut (salaire mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement).

Salariés cadres ayant plus d'un an d'ancienneté 

Pour ces salariés, il devra être fait application des montants les plus avantageux pour les salariés.

Le tableau ci-dessous est applicable en cas de licenciement, de rupture conventionnelle et de départ ou de mise à la retraite.

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

Pour les 10 premières années

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

A partir de la 11e année

1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté

Au choix, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié

1 an à 5 ans

1/5 de mois du salaire mensuel par année d'ancienneté lorsque celle-ci est supérieure à 1 an, augmentée de 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de la 10ème année

Après 5 ans

1/5 de mois du salaire mensuel par année d'ancienneté à compter de la 1ère année + 1/2 mois

Supérieure à 10 ans

1/5 de mois par année d'ancienneté à partir de la 1ère année + 1 mois + 1/5 de mois par année au-delà de 10 ans

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Golf en 2022 ?

Indemnisation de la maladie ou de l'accident du travail 

Nature de l'absence

Ancienneté du salarié

% du maintien de salaire brut (*)

Maladie non professionnelle

Après 1 an

30 jours à 90 % et 30 jours aux 2/3 + 10 jours à 90 % et 10 jours aux 2/3 par période entière de 5 ans.

Maximum de cette période de maintien : 90 jours à 90 % et 90 jours aux 2/3

Maladie professionnelle

Après 6 mois

30 jours à 100 % et 30 jours à 80 % + 10 jours à 100 % et 10 jours à 80 % par période entière de 5 ans.

Maximum : 90 jours à 100 % et 90 jours à 80 %.

Accident du travail

Après la période d'essai

(*) Ce maintien de salaire brut s'effectuera dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.

Précision faite par la présente CCN que les cadres ayant a minima 5 ans d'ancienneté dans la fonction et dans l'entreprise continuent de percevoir la totalité de leur rémunération durant 3 mois.

A titre informatif, les délais d'indemnisation commenceront à courir à partir du 1er jour de l'absence en cas d'accident du travail.

Ce délai sera toutefois de 7 jours en cas de maladie non professionnelle.

Ce maintien de salaire est effectué sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale ou la MSA ainsi que des régimes de prévoyance, notamment la part employeur.

Garantie d'emploi

Une garantie d'emploi est prévue par la présente convention comme suit :

Ancienneté du salarié

Durée de la garantie au total

Entre 6 mois et 1 an

2 mois dans l'année de date à date

Entre 1 an et 2 ans

4 mois dans l'année de date à date

Après 2 ans

6 mois

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du golf en 2022 ?

Tutorat et contrat de professionnalisation

Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur devra veiller à son accompagnement.

L'employeur devra choisir parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.

Il est notamment fait mention des missions du tuteur, telles que :

    • veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;

    • participer à l'évaluation du suivi de la formation ;

    • accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat ;

    • assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

A titre informatif, la présente convention reprend une liste à jour des certifications professionnelles éligibles. Pour plus d'information sur la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective 3283 en 2022 ?

Régime de prévoyance 

Bénéficiaires du régime

Les salariés non cadres et les cadres, et ce, sans aucune condition d'ancienneté (exclusion faite des salariés relevant de la CCN de prévoyance des ingénieurs et des cadres d'entreprises agricoles).

Organismes assureurs

Les entreprises ont le choix de l'organisme assureur.

La présente CCN précise que les entreprises qui adhérent à l'organisme assureur APGIS, bénéficient des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf.

Enfin, il est précisé que les entreprises qui disposent déjà au 1er janvier 2016, d'un régime de prévoyance qui comprend l'ensemble des garanties prévues au sein de la présente CCN (égal ou supérieur), auront la possibilité de le conserver.

Cotisations et taux contractuels

Les cotisations sont assises sur les rémunérations brutes qui entrent dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA.

Cette cotisation globale est répartie à hauteur de 40 % pour le salarié et de 60 % pour l'employeur.

Salariés non-cadres :

Garanties

Tranche A

Tranche B

Part patronale

Part salariale

Total

Part patronale

Part salariale

Total

Capital décès

0,090 % - 0,090 % 0,090 % - 0,090 %

Rente d'éducation

0,036 % 0,054 % 0,090 % 0,027 % 0,063 %

0,090 %

Frais d’obsèques

- 0,018 % 0,018 % - - -

Sous-total garantie décès

0,126 % 0,072 %

0,198 %

0,117 % 0,063 % 0,180 %

Incapacité temporaire

- 0,108 % 0,108 % - 0,108 % 0,108 %

Incapacité permanente

0,135 % - 0,135 % 0,135 % - 0,135 %

Total garantie incapacité et invalidité

0,135 % 0,108 % 0,243 % 0,135 % 0,108 % 0,243 %

Total

0,261 % 0,180 % 0,441 % 0,252 % 0,171 % 0,423 %

Prestations

La présente CCN prévoit différentes garanties, telles que :

    • la garantie décès ;

Cette garantie comprend à la fois le capital décès versé par anticipation en cas d'IAD, la rente éducation due aux enfants à charge en cas de décès ou d'IAD du salarié, en % du salaire annuel brut TA + TB (+TC pour les cadres).

    • la garantie invalidité et incapacité permanente ;

    • la garantie incapacité temporaire ;

Pour plus d'information sur le régime de prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de frais de santé de la convention Golf en 2022 ?

Régime de frais de santé

Organisme assureur 

Les entreprises ont la possibilité de choisir leur organisme assureur.

Précision faite du fait que les entreprises qui bénéficient d'un régime de prévoyance qui comprend l'ensemble des garanties prévues au sein de cette CCN (à un niveau au moins égal ou supérieur) pourront conserver leur régime de prévoyance.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent régime sont les salariés cadres et non cadres, et ce, sans aucune condition d'ancienneté.

Toutefois une exclusion est faite pour les salariés cadres relevant de la CCN de prévoyance des ingénieurs et des cadres d'entreprise agricole.

Cotisations

La présente convention prévoit la possibilité pour l'employeur de choisir 3 types de structures pour les salariés, à savoir : salarié isolé, salarié + enfant, et famille.

L'entreprise conserve la possibilité de souscrire une garantie optionnelle à titre obligatoire.

L'employeur devra assurer 50 % de la prise en charge de la cotisation relative à la couverture obligatoire mise en place au sien de l'entreprise .

Pour plus d'information sur le régime de frais de santé, notamment sur le taux d'appel et les taux contractuelles, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Golf en 2022 ?

Préavis en cas de démission

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés

1 mois

Techniciens et Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

3 mois

Préavis en cas de licenciement ; de départ ou de mise à la retraite

Catégories de salariés

Ancienneté

Durée du préavis

Ouvriers et employés

Techniciens et Agents de maîtrise

Moins de 6 mois

18 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

2 mois

Cadres

-

3 mois

Heures pour recherche d'emploi

Les salariés bénéficient en cas de licenciement, de 2 heures par jour ouvrables, pour rechercher un nouvel emploi.

Ces heures devront être rémunérées et seront attribuées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel avec un minimum d'une heure.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective du Golf (n°3283 | IDCC 2021) en 2022 ?

Grilles de classification des emplois

Groupe

Définition générale

Définition complémentaire

Exemples de compétences acquises par diplôme ou expérience professionnelle

I Employés, ouvriers

Exécution de tâches prescrites n'exigeant pas d'adaptation à l'emploi.

Effectue des tâches dont les conditions d'exécution sont indiquées par un responsable.

Sans formation spécifique ou sans expérience professionnelle

II Employés, ouvriers

Exécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une adaptation à l'emploi de courte durée.

Effectue sous le contrôle d'un responsable des tâches dont les conditions d'exécution peuvent comporter une part limitée d'initiative.

CAP BEP CS jardinier de golf CS mécanicien de golf ou expérience professionnelle équivalente

II Employés, ouvriers

Exécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l'emploi.

Effectue sous le contrôle d'un responsable des tâches dont les conditions d'exécution peuvent comporter une part d'initiative

Compétences confirmées ou supérieures à celles du groupe II ou équivalentes

IV Techniciens

Prise en charge d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation comportant une responsabilité technique : choix entre un nombre limité de modes d'exécution et de succession d'opérations ; possibilité d'emploi de moyens et de méthodes complexes.

Effectue sous le contrôle d'un responsable des tâches complexes avec l'initiative des conditions d'exécution, ce qui induit un contrôle discontinu de son activité et la nécessité de rendre compte dès la décision prise

Bac BTA BEES golf 1er degré Brevet professionnel JEPS BT mécanicien TH jardinier de golf spécialisé

V Techniciens, agents de maîtrise

Responsable de mission chargé d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation : choix entre un nombre important de modes d'exécution et de succession d'opérations ; emploi de moyens et de méthodes complexes et nombreux.

Assure la responsabilité d'un service ou d'une mission et / ou l'organisation du travail d'une ou plusieurs personnes, ce qui induit un contrôle discontinu de son activité et l'obligation de rendre compte régulièrement à des périodes non déterminées ; bénéficie d'une autonomie technique définie et encadrée sous contrôle d'une autorité hiérarchique et / ou fonctionnelle.

BTS DUT BEES golf 2e degré DUT GEA golf Diplôme d'Etat (DE) spécialisé perfectionnement sportif mention golf ou expérience professionnelle équivalente Certification d'intendant de terrain de golf

VI Cadres

Direction d'un secteur d'activité sous le contrôle de la direction du golf ou direction de golf.

Assume la responsabilité de la réalisation des objectifs fixés par une autorité hiérarchique supérieure ; bénéficie d'une autonomie technique totale ; a un pouvoir de choix et de décision pour tout ce qui concerne la réalisation, le suivi et le contrôle des actions décidées par une autorité supérieure.

Diplôme d'Etat supérieur (DES) spécialisé perfectionnement sportif mention golf Compétences confirmées ou supérieures à celles du groupe V ou équivalentes Certification d'intendant de terrain de golf

VII Cadres

Direction avec délégation de responsabilité émanant des instances statutaires de l'association ou de l'entreprise.A la charge de proposer les moyens de mise en oeuvre et de prendre les mesures d'application après accord.

Arrête les objectifs et les moyens avec les instances statutaires et en assure la réalisation ; a un pouvoir de choix et de décision pour tout ce qui concerne les mesures d'application, la réalisation, le suivi et le contrôle des actions décidées par une autorité supérieure

Compétences confirmées ou supérieures à celles du groupe VI ou équivalentes Certification d'intendant de terrain de golf

Hors groupe

Mandataires sociaux, directeurs généraux.

Précision faite du fait que les diplômes ou expériences professionnelles mentionnés en exemples concernent l'ensemble des professions présentes au sein des entreprises entrant dans le champ d'application de la la CCN 3283.

Cette liste est non exhaustive.

Liste des emplois-repères

Entretien de terrain

Accueil et animation

Administration services généraux

Enseignement

Boutique

Bar restaurant

Ouvrier jardinier Practiceman

Personnel d'accueil Caddy master Starter Commissaire de parcours

Femme de ménage

-

Vendeur

Plongeur Commis de cuisine Serveur Commis de salle

Ouvrier jardinier Jardinier de golf Mécanicien de golf Fontainier

Personnel d'accueil Animateur de garderie Animateur de parcours

Aide-comptable

-

Vendeur

Commis de cuisine Barman Serveur Chef de partie

Jardinier de golf Jardinier spécialisé Mécanicien de golf Fontainier Responsable entretien terrain

Personnel d'accueil Responsable d'accueil Animateur de garderie

Comptable 1er échelon Secrétaire comptable Responsable des services généraux

Enseignant de golf

Vendeur Responsable boutique

Premier de cuisine Chef de rang Chef de partie Second de cuisine

Jardinier spécialisé Intendant de terrain d'une micro ou d'une petite structure Intendant de terrain adjoint d'une structure standard

Responsable d'équipe d'accueil

Comptable 2e échelon Directeur de golf d'une micro-structure Adjoint de direction d'une petite structure

Enseignant de golf Entraîneur de club

Responsable boutique Gestionnaire boutique

Chef de cuisine Chef de rang Responsable de salle Maître d'hôtel

Intendant de terrain d'une petite structure Intendant de terrain adjoint d'une structure standard Intendant de terrain d'une structure standard à délégation strictement limitée

Responsable d'équipe d'accueil et de gestion sportive

Directeur adjoint de golf Directeur de golf d'une petite structure Adjoint de direction d'une structure standard

Enseignant de golf Responsable enseignement Entraîneur de club Entraîneur de haut niveau

Gestionnaire boutique

Responsable restauration Maître d'hôtel Chef de cuisine Directeur de restauration

Intendant de terrain d'une structure standard Surintendant de terrain

-

Directeur de golf d'une structure standard

Responsable enseignement Entraîneur de club Entraîneur de haut niveau

-

Directeur de restauration

Surintendant de terrain

-

Directeur de golf

Entraîneur de haut niveau

-

-

La présente CCN précise que les emplois-repère sont donnés à titre d'exemple dans le but de faciliter l'affectation des salariés au sein des différents groupes de classification, en prenant notamment en compte la taille de l'entreprise.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Golf ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Équipements de sport

- commander le livre de la Convention collective ECLAT (Ex Animation)

- consulter les grilles de salaire de la convention Casino - 3167

- lire la version gratuite 2022 de la convention Jeux et jouets - 1607

- consulter les congés payés de la Convention collective du Sport (CCNS) brochure 3328, IDCC 2511

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac)

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Golf

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2022

Textes Attachés : Régimes complémentaires prévoyance et frais de santé

Textes Attachés : Mise à jour de la convention collective

Textes Salaires : Avenant n° 82 (article 10.2 « Salaires »)

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Textes Attachés : Frais de fonctionnement de la CPNEF

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3283
  • IDCC n° 2021
  • Convention 3283
  • Convention 2021
  • gestion des installations de golf
  • Ccn golf
  • Convention Golf

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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