Convention collective Golf

Textes Attachés : Frais de fonctionnement de la CPNEF

22 septembre 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective du golf. Cet avenant n° 12 du 19 juin 2000 est étendu par arrêté du 27 décembre 2000. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Frais de fonctionnement de la CPNEF

Les frais de fonctionnement de la CPNEF ont été renégociés par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective du Golf.

En effet, l'article 2.2.3 du présent avenant a été modifié et prévoit dorénavant que les frais de fonctionnement de la CPNEF sont supportés par :

- un prélèvement de 0.05 % de la masse salariale brut, et ce pour les entreprises de plus de 10 salariés ;

- cette cotisation est prévue par l'OPCA tel que désigné dans la CCNG.

L'avenant rappelle qu'il est application immédiate dans l'ensemble des entreprises mentionnées dans le champ d'application conventionnel, et ce dès la date de publication de l'arrêté d'extension.

Enfin, les partenaires sociaux de la présente branche se sont engagés à déposer le présent avenant dans le but de réaliser les démarches nécessaires pour obtenir son extension.

Textes Attachés : Prévoyance des non-cadres

19 septembre 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective du golf. Cet avenant n° 64 du 30 décembre 2014 est étendu par arrêté du 29 juillet 2015. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Prévoyance des salariés non cadres

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé d'entériner la modification des taux de cotisations.

En effet, l'article 1er du présent avenant permet de créer un chapitre XI dit "Prévoyance - Mutuelle - Retraite", prévoyant les taux, l'assiette ainsi que la répartition des cotisations.

L'avenant prévoit que les cotisations permettant de financer des garanties définies au sein du présent accord, sont assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base prévue par le sécurité sociale.

Ainsi, cette cotisation est répartie à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur, et de 40 % à la charge du salarié.

Le versement de ces cotisations est appelé dès l'embauche du salarié pour les cotisations décès, et à compter de 3 mois pour les garanties invalidité et incapacité temporaire.

Toutefois, pour les salariés visés au sein de l'article 11.1.6, toutes les cotisations sont appelées à compter de la date d'embauche du salarié.

Le présent avenant prévoit un tableau reprenant les différentes cotisations relatives à la prévoyance.

A titre d'exemple, au sein de la tranche A :

A titre d'exemple, au sein de la tranche B :

A titre informatif, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er janvier 2015.

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2020

20 juin 2020

Un nouvel avenant n° 79 non étendu a été inséré au sein de la convention collective du Golf. Cet avenant en date du 20 janvier 2020 concerne la modification de l'article 10.2 "salaires" de la convention collective.

Modification 25/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0196 du 11 août 2020), les dispositions de l'avenant n° 79 du 20 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er avril 2020, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'article 3.2

Le présent avenant, élaboré dans le cadre de la négociation sur les salaires durant la CPPNI, permet de revaloriser la grille des salaires minimums conventionnels au 1er avril 2020.

Ainsi, le tableau suivant permet d'opérer une révision de l'article 10.2.2 sur les salaires et le temps complet.

Pour rappel, cette grille fixe seulement les obligations salariales à minima en dessous desquelles aucun salarié de la présente branche ne peut être rémunéré.

Des précisions sont apportées quant à la rémunération minimale globale des cadres. En effet ces rémunération doivent respecter les points suivants :

La rémunération du second tableau comprend tout élément de rémunération soumis à cotisation sociales confondu.

Pour rappel, l'horaire pris en compte pour la détermination des minima correspond à l'horaire de 151,67 heures, sans prise en compte des heures supplémentaires.

Textes Salaires : Modification de l'avenant n° 74 du 24 janvier 2019

20 juin 2020

L'avenant n°78 du 20 janvier 2020 non étendu, concerne la modification de l'avenant n°74 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 10.2 "Salaire" de la convention collective golf.

Modification 25/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0196 du 11 août 2020), les dispositions de l'avenant n° 78 du 20 janvier 2020 relatif aux salaires au 1er avril 2019, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'avenant n°74 du 24 janvier 2019 sur les salaires

Cet avenant est venu modifier les dispositions relatives à la grille des salaires minima conventionnels.

L'article 1er relatif aux salaires à temps complet a été modifié comme suit :

Les rémunérations minimales globales annuelles des cadres sont soumises à certaines règles.

En effet, pour les salariés appartenant au groupe 6 qui ont 2 ans d'ancienneté non intérrompue, la rémunération brute annuelle globale ne peut pas être inférieure à 32 234 euros.

Les salariés du groupe 7 qui ont 2 ans d'ancienneté non intérrompue ne peuvent pas avoir une rémunération brute annuelle globale inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.

Textes Attachés : Complémentaire frais de santé

19 juin 2020

L'avenant n°76 du 20 janvier 2020 non étendu, concerne la modification de la couverture des frais de santé de la convention collective golf.

Modification de la complémentaire frais de santé

L'article 1 du présent avenant prévoit que le salarié "isolé" est couvert à titre obligatoire.

L'article 2 quant à lui introduit un tableau des garanties constitué de 6 colonnes.

La première colonne concerne la nature des frais (soins courants, hospitalisation, etc), les deux colonnes suivantes sont relatives au remboursement du régime de base en fonction qu'il s'agisse de l'Alsace Moselle ou en dehors de l'Alsace Moselle.

La troisième colonne de ce tableau constitue le remboursement total garantie socle CCN Golf alors que la quatrième colonne concerne le remboursement total garantie optionnelle CCN incluant la garantie socle Golf. Et la dernière colonne représente le remboursement total garantie surcomplémentaire A+.

Régime général hors Alsace-Moselle

Ce tableau représente les taux de cotisations en fonction du statut du salarié hors Alsace-Moselle.

Régime général Alsace-Moselle

Ce tableau représente les taux de cotisations en fonction du statut du salarié en Alsace-Moselle.

Régime agricole hors Alsace-Moselle

Ce tableau représente les taux de cotisations en matière agricole en fonction du statut du salarié hors Alsace-Moselle.

Régime agricole Alsace-Moselle

Ce tableau représente les taux de cotisations en matière agricole en fonction du statut du salarié en Alsace-Moselle.

Textes Salaires : Modification article 10.2 « Salaires »

12 septembre 2019

L'avenant n°74 non étendu du 24 janvier 2019 est relatif à la modification de l'article 10.2 "Salaires" dans le cadre de la CCN du golf.

Modification des salaires

Pour rappel la convention collective du Golf s'applique sur tout le territoire national donc à la fois sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion du parcours de Golf ainsi que des services qui s'y rattachent.

Les activités visées par la présente convention collective peuvent être la location et la vente d'articles de sport, les activités d'entraînement au golf, les activités d'animation d'une école de Golf, etc.

Par ailleurs, les dispositions conventionnelles peuvent être diverses et variées.

S'agissant du présent avenant en date du 24 janvier 2019, il est venu modifier l'article 10.2.1 de la convention collective du golf sur les salaires.

Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er avril 2019, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après (en euros) :

(*)Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.

De plus, les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes:

- pour les salariés du groupe 6 ayant 2ans d’ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l’entreprise ou la chaîne de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale(tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut pas être inférieure à 32 234 €;

- pour les salariés du groupe 7 ayant 2ans d’ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l’entreprise ou la chaînes de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.

Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l’expérience acquise, du degré d’autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.

Textes Attachés : Modification article 9.10 « Professionnalisation »

12 septembre 2019

L'avenant n°75 non étendu du 24 janvier 2019 est relatif à la modification de l'article 9.10 "Professionnnalisation" dans le cadre de la CCN du golf.

Modification 22/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 29 avril 2020 (JORF n°0152 du 21 juin 2020), les dispositions de l'avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par l'alternance, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l’alternance

• Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre aux jeunes, aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.

A cette fin les concernés peuvent acquérir un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications de la CCN du Golf.

Le contrat de professionnalisation est accessible à toutes les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale, aux demandeurs d'emploi âgé de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit et peut être à durée indéterminée ou durée déterminée.

Par ailleurs, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 et 50% de la durée du contrat de professionnalisation ou de l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation à durée indéterminée sans pouvoir être inférieure à 150 heures pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au contrat de professionnalisation.

• Reconversion ou promotion par l'alternance

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

La reconversion ou la promotion par alternance concerne:

- les salariés en CDI;

- les salariés qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD;

- les salariés bénéficiaires d'un CDI conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion).

Les salariés visés sont ceux qui n'ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.

A cette fin les concernés peuvent acquérir un diplôme ou un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications de la CCN du Golf.

Textes Attachés : CPPNI (article 2.1 de la convention)

12 septembre 2019

L'avenant n°73 non étendu du 24 janvier 2019 est relatif à la modification de l'article 2.1 sur la CPPNI dans le cadre de la CCN du golf.

Modification 21/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 13 février 2020 (JORF n°0043 du 20 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 73 du 24 janvier 2019 relatif à la commission paritaire de négociation et d'interprétation CPPNI sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification article 2.1 CCN

La CPPNI est composée de deux représentants, à savoir un titulaire et un suppléant, par organisation syndicale de salariés reconnue représentative et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives.

Par ailleurs, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins trois fois par an, soit en formation mixte soit en formation paritaire.

Les mission de la CPPNI sont:

- la négociation et l'interprétation de la convention collective nationale;

- la représentation de la branche;

- l'enregistrement des accords d'entreprise;

- l'établissement d'un rapport annuel d'activité;

- et l'exercice des missions de l'observatoire paritaire.

Pour rappel, la convention collective du golf identifiable par son numéro de brochure 3283 est applicable sur l'ensemble du territoire national donc sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

La convention collective s'applique entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion de parcours de golf, ainsi que des services qui s'y rattachent.

Les activités visées par la présente convention collective peuvent être la location, la vente d'articles de sport, les activité d'entraînement au golf, les activités d'animation d'une école de golf, etc.

Textes Attachés : Modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective

07 mai 2019

L'avenant non étendu n° 72 du 6 décembre 2018 modifie l'article 11.3 relatif à la complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel de la convention collective du golf.

Modification 21/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 13 février 2020 (JORF n°0043 du 20 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 72 du 6 décembre 2018 relatif à la modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application de la convention collective

La présente convention collective a pour but de régir les relations entre les employeurs et salariés d'une même entreprise, dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion d'un parcours de golf, ainsi que des services qui s'y rattachent.

Les activités concernées sont les suivantes :

- Location et vente d'articles de sport ;

- Activités d'entrainement de golf ;

- Animation d'une école de golf ;

- Restauration et d'hébergement ;

- Enseignement individuel ou collectif et/ou entraînement en vue de la compétition ;

- Organisation et/ou accueil de compétitions de golf ;

- Maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenant et/ou annexes.

Modification de l'article 11.3 de la convention

Le présent avenant procède à la modification de l'article 11.3 de la CCN du golf, de sorte que désormais, 2 nouveaux paragraphes sont applicables au sein de la convention collective.

Ces paragraphes sont les suivants :

- Paragraphe 3 de l'article 11.3.4.1 : relatif à la répartition des taux de cotisation ;

- Paragraphe 4 de l'article 11.3.4.1 : relatif à répartition et taux de cotisations.

Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention

16 juin 2018

L'avenant n°69 non étendu du 7 novembre 2017 porte sur la modification du chapitre IX "formation professionnelle" de la convention collective Golf.

Modification 14/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 décembre 2018 (JORF n°0289 du 14 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 69 du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Création de l'article 9.10

L'employeur désigne pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, chargé de l'accompagner.

Le salarié choisi doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

Néanmoins, en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Enfin, les missions du tuteur sont:

- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, réaliser avec le stagiaire un bilan individuel et une séquence de face-à-face pédagogique en lien avec la progression pédagogique du centre de formation

- Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire

- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise

- Participer à l'évaluation du suivi de la formation

Dans tous les cas, lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés tous contrats confondus.

Pour rappel, la convention collective Golf s'applique entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est en lien avec l'exploitation et la gestion du parcours de golf, ainsi que des services qui s'y rattachent.

Les activités visées peuvent être la location et vente d'articles de sport, les activités d'entraînement au golf, les activités d'animation d'une école de golf, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif en vue de la compétition, etc.

A noter que la convention collective Golf s'étend sur tout le territoire national (territoire métropolitain ainsi que les DOM).

Textes Attachés : Modification de l'article 11.3 «Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention

13 juin 2018

L'avenant n°70 non étendu du 11 janvier 2018 porte sur la modification de l'article 11.3 "complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel" de la convention collective Golf.

Modification 14/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 décembre 2018 (JORF n°0289 du 14 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 70 du 11 janvier 2018 relatif à la complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Garanties

La couverture de frais de santé a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par le régime social de base, dans la limite des frais réellement engagés.

Les prestations de la présente couverture frais de santé respectent l'ensemble des obligations liées aux contrats solidaires et responsables.

La couverture ne prend pas en charge les pénalités appliquées en cas de non-respect du parcours de soins, de même que la participation forfaitaire et les franchises médicales mentionnées à l'article L160-13 du code de la sécurité sociale.

Elle répond également aux exigences du décret du 18 novembre 2004 relatif au contenu des contrats responsables avec la prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier, planchers, et plafonds pour les frais d'optiques,et le plafonnement des dépassements d'honoraires des médecins non adhérents à l'un des dispositifs de pratique maîtrisée prévu à l'article L871-1 du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, les garanties sont automatiquement adaptées en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les garanties des contrats dits "responsables".

Les salariés couverts ainsi que leurs éventuels ayants droits bénéficient également des services proposés par un réseau de soins.

A notre que le point 3 "garantie optionnelle" de l'article 11.3.2 a été mis à jour et a été modifié par les tableaux présents au sein de l'avenant.

Dans le premier tableau sont présentés les garanties santé hors Alsace-Moselle. Est donc indiqué la nature des risques pour chaque intervention, le remboursement du régime de base, ainsi que le remboursement garanties complémentaires santé qui inclut le remboursement du régime de base.

Le second tableau inclut les mêmes mentions mais il s'agit du régime applicable à l'Alsace-Moselle.

Garantie complémentaire frais de santé

Les salariés peuvent souscrire, à titre individuel, une garantie complémentaire frais de santé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi Evin:

- Les salariés bénéficiaires d'une pension retraite, d'une rente d'incapacité, ou d'invalidité

- Les salariés privés d'emploi et bénéficiaires d'un revenu de remplacement

- Les ayants droit d'un salarié décédé

Dans tous les cas, ce maintien est accordé dans le cadre d'une affiliation individuelle facultative proposée par l'organisme assureur.

Les tarifs applicables en tant qu'ancien salarié pourront être supérieurs aux tarifs globaux en vigueur pour les participants actifs dans la limite fixée par la réglementation en vigueur.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité.

Enfin, la demande de maintien de la garantie frais de santé doit être adressée dans les 6 mois à qui suivent la rupture du contrat de travail ou dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité des droits.

Textes Attachés : Modification de l'article 10.2.1 « Salaires. - Temps complet »

13 juin 2018

L'avenant n°71 non étendu du 11 janvier 2018 concerne la modification de l'article 10.2.1 "salaires - temps complet" de la convention collective du golf.

Modification 20/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 juillet 2018 (JORF n°0165 du 20 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°71 relatif aux salaires, conclu le 11 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La convention collective s'applique entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion de parcours de golf, et des services qui s'y rattachent.

Ainsi, une entreprise entre dans le champ d'application dès lors que son activité vise à garantir la pérennité de cette dernière.

Révision de l'article 10.2.1 « Salaires. – Temps complet »

Cet article est remplacé comme suit :

Au 1er avril 2018, les rémunérations brutes minimales applicables sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré.

(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3 concernant les cadres autonomes au forfait jours.

De plus, les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes :

- pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les “ chaînes ” de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 31 644 €

- pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les “ chaînes ” de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.

A noter que, l'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires.

Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Formation professionnelle »

13 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°68 du 28 juin 2016 modifie le chapitre IX "Formation professionnelle" dans le cadre de la convention collective du golf.

Versement de la contribution légale

Les entreprises verseront la totalité de la contribution légale à la formation professionnelle à l'OPCA désigné.

Modification - Article 2.3.3.2 "Collecte de la cotisation"

L'organisme paritaire collecteur agréé est chargé du recouvrement de cette cotisation. Elle se fera en même temps, mais distinctement des cotisations de la formation professionnelle et dans les mêmes conditions .

Désignation de l'OPCA

UNIFORMATION est désigné comme OPCA de la bracnhe du golf pour collecter la contribution légale unique à la formation professionnelle pour une durée déterminée, du 15 octobre 2016 au 31 décembre 2018.

Les entreprises verseront leurs contributions selon le calendrier d'appels de fonds arrêté par le conseil d'administration d'UNIFORMATION. Un avenant à la convention du 8 janvier 2016 entre UNIFORMATION et la branche du golf devra être signé concomitamment à cet avenant afin de déterminer les modalités de financement sur la période de la désignation.

Textes Attachés : Modification des articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres »

22 janvier 2016

Cet avenant étendu n°67 en date du 19 octobre 2015 modifie les articles 11.1 "prévoyance des salariés non cadres", 11.2 "Prévoyance des salariés cadres" et 11.3 "Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres". De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Modification - Article 11.1

Le présent avenant prévoit les modifications concernant les points suivants :

• Champ d'application : Entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non cadres, Salariés couverts.
• Adhésion des entreprises et affiliation des salariés : Adhésion des entreprises, Affiliation des salariés.
• Définition des garanties : Incapacité temporaire de travail (condition d'ancienneté, délai de franchise, montant de l’indemnisation, durée de l’indemnisation), Invalidité et incapacité permanente professionnelle, Décès (Capital décès, Rente éducation, Remboursement des frais d’obsèques, Exclusions).
• Salaire annuel de référence
• Revalorisation des prestations
• Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyance
• Cotisations : Taux - assiette - répartition des cotisations, Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle
• Maintien des garanties et des prestations en cas de changement d’organisme assureur

Modification - Article 11.2

• Champ d'application : Entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non cadres, Salariés couverts.
• Adhésion des entreprises et affiliation des salariés : Adhésion des entreprises, Affiliation des salariés.
• Définition des garanties : Incapacité temporaire de travail (Délai de franchise, Montant de l’indemnisation, Durée de l’indemnisation), Invalidité et incapacité permanente professionnelle, Décès (Capital décès, Rente éducation, Remboursement des frais d’obsèques, Exclusions)
• Salaire annuel de référence
• Revalorisation des prestations
• Maintien des garanties au titre de la portabilité des droits prévoyance
• Cotisations : Taux - assiette - répartition des cotisations, Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle
• Maintien des garanties et des prestations en cas de changement d’organisme assureur

Agents d’encadrement

• Champ d'application : Entreprises, Salariés bénéficiaires
• Garanties : Couverture salarié isolé, Couverture des ayants droit, Garantie optionnelle (Tableau des garanties santé hors Alsace-Moselle, Tableau des garanties santé Alsace-Moselle)
• Antériorité des régimes d’assurance complémentaire santé d’entreprise
• Cotisations et prestations
• Répartition des taux de cotisations (Tableau des taux de cotisations, Taux de cotisations en % PMSS et TTC)
• Règlement des prestations
• Suspension du contrat de travail
• Cessation et maintien des garanties (Maintien des droits pendant un délai maximum de 12 mois, Possibilité de souscription volontaire du salarié (loi Evin))

Textes Attachés : Dénonciation des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle

05 novembre 2015

Textes Attachés : Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres

12 août 2015

Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres

12 mai 2015

Textes Attachés : Prévoyance des salariés cadres

12 mai 2015

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2014

07 mai 2014

Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres

12 juillet 2013

Textes Attachés : Assurance complémentaire frais de santé

12 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2013

28 mai 2013

Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres

21 décembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf

14 octobre 2011

JORF n°0093 du 20 avril 2011 : Arrêté du 12 avril 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

20 avril 2011

JORF n°0084 du 9 avril 2011 : Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

09 avril 2011

JORF n°0063 du 16 mars 2011 : Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

17 mars 2011

JORF n°0063 du 16 mars 2011 : Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

16 mars 2011