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Convention collective Golf

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du golf   Brochure : 3283 IDCC : 2021

Elle a été signée le 13 juillet 1998 et étendue le 2 avril 1999. Elle remplace la convention collective du 5 avril 1995.

La convention s'applique entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est l'exploitation et la gestion de parcours de golf, ainsi que des services qui s'y rattachent.

En effet, une entreprise entre dans le champ d'application dès lors que son activité vise à garantir la pérennité de cette dernière l'exploitation de parcours de golf. D'autre part, le contenu de la CC précise que "les activités s'y attachant" sont les activités inhérentes au parcours de golf, autrement dit les activités déployées afin de répondre aux besoins du public golfeur et dont la viabilité économique dépend de l'existence du parcours.

Les activités peuvent être la location et vente d'articles de sport, les activités d'entraînement au golf, ls activités d'animation d'une école de golf, les activités de restauration et d'hébergement, les activités d'enseignement individuel ou collectif et/ou d'entraînement en vue de la compétition, les activités liées à l'organisation et/ou l'accueil de compétitions de golf, la maintenance du terrain et des espaces verts et sportifs attenants et/ou annexes.

Le texte de bse de la CCN prévoit les dispositions relatives au contrat de travail, à la durée du travail, à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, aux absences, à la formation professionnelle, à la classification, au régime de prévoyance, etc.

Ce texte a été par la suite modifié et/ou complété par de nouveaux textes prenant la forme d'avenant ou d'accord. Ces nouvelles dispositions sont insérées dans la partie "textes attachés" et concernent notamment la prévoyance, les classifications, les frais de santé, la formation professionnelle, etc.

Par ailleurs, les avenants relatifs aux salaires disposent de leur propre partie dans le corps de la convention ("textes salaires"). Lorsqu'un tel texte est signé, ce dernier est directement inséré dans ladite partie.

Les dispositions conventionnelles sont conclues pour une durée indéterminée. Si une partie signataire souhaite faire une demande révision, cette demande doit être signifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit contenir un projet de révision. Par ailleurs, il est également possible pour chaque signataire de dénoncer la convention tout en respectant un délai de préavis et d'en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ces activités ne doivent pas être confondues avec celle appartenant à la convention collective du sport.

La convention s'étend sur tout le territoire nationale c'est-à-dire métropolitain et les DOM.

Nom officiel

Convention collective du golf du 13 juillet 1998

Identifiants officiels

N° brochure : 3283
IDCC : 2021

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Gestion des installations de golf
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Golf

Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention

16 juin 2018

L'avenant n°69 non étendu du 7 novembre 2017 porte sur la modification du chapitre IX "formation professionnelle" de la convention collective Golf.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 novembre 2017
Thématique :Modification du chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 14/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 décembre 2018 (JORF n°0289 du 14 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 69 du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Modification de l'article 11.3 «Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention

13 juin 2018

L'avenant n°70 non étendu du 11 janvier 2018 porte sur la modification de l'article 11.3 "complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel" de la convention collective Golf.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 janvier 2018
Thématique :Modification de l'article 11.3 «Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 14/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 décembre 2018 (JORF n°0289 du 14 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 70 du 11 janvier 2018 relatif à la complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Modification de l'article 10.2.1 « Salaires. - Temps complet »

13 juin 2018

L'avenant n°71 non étendu du 11 janvier 2018 concerne la modification de l'article 10.2.1 "salaires - temps complet" de la convention collective du golf.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 janvier 2018
Thématique :Modification de l'article 10.2.1 Salaires - Temps complet
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 20/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 juillet 2018 (JORF n°0165 du 20 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°71 relatif aux salaires, conclu le 11 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Modification du chapitre IX « Formation professionnelle »

13 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°68 du 28 juin 2016 modifie le chapitre IX "Formation professionnelle" dans le cadre de la convention collective du golf.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 juin 2016
Thématique :Modification du chapitre IX "Formation professionnelle"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification des articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres »

22 janvier 2016

Cet avenant étendu n°67 en date du 19 octobre 2015 modifie les articles 11.1 "prévoyance des salariés non cadres", 11.2 "Prévoyance des salariés cadres" et 11.3 "Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres". De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0299 26 décembre 2015
Thématique :Articles 11.1 "prévoyance des salariés non cadres", 11.2 "Prévoyance des salariés cadres" et 11.3 "Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres"
Date de signature :19 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Dénonciation des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle

05 novembre 2015

Textes Attachés : Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres

12 août 2015

Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres

12 mai 2015

Textes Attachés : Prévoyance des salariés cadres

12 mai 2015

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2014

07 mai 2014

Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres

12 juillet 2013

Textes Attachés : Assurance complémentaire frais de santé

12 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2013

28 mai 2013

Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres

21 décembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf

14 octobre 2011

JORF n°0093 du 20 avril 2011 : Arrêté du 12 avril 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

20 avril 2011

JORF n°0084 du 9 avril 2011 : Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

09 avril 2011

JORF n°0063 du 16 mars 2011 : Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

17 mars 2011

JORF n°0063 du 16 mars 2011 : Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)

16 mars 2011

Textes Salaires : Salaires

22 février 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf

19 janvier 2011

Textes Attachés : Prévoyance des salariés non cadres

08 janvier 2011

Textes Attachés : Prévoyance des cadres

08 janvier 2011

Textes Attachés : Frais de santé

08 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3283
  • IDCC n° 2021
  • Convention 3283
  • Convention 2021
  • gestion des installations de golf
  • Ccn golf
  • Convention Golf

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 juillet 1998

Chapitre Ier : Objet et validité de la convention

Champ d'application

Durée. - Dénonciation. - Révision

Avantages acquis

Chapitre II : Commissions paritaires

Commission nationale d'interprétation et de conciliation

Commission paritaire nationale emploi-formation

Fonds d'aide au développement du paritarisme

Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés

Liberté d'opinion et liberté civique

Droit syndical

Délégués syndicaux

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Délégation unique

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Chapitre IV : Contrat de travail

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conclusion du contrat de travail

Suspension du contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Les documents remis par l'employeur le jour du départ

Travailleurs handicapés

Salariés sous contrat à durée déterminée, saisonniers et travailleurs temporaires

Chapitre V : Durée du travail

Durée légale du travail

Temps partiel

Pauses

Amplitude

Repos hebdomadaire

Travail du dimanche et des jours fériés

Temps de travail des cadres

Chapitre VI : Aménagement du temps de travail et conditions de travail

Aménagement du temps de travail

Conditions de travail

Aménagement du temps de travail dans le cadre de la loi du du 19 janvier 2000

Chapitre VII : Congés payés

Conditions d'ouverture

Droits acquis

Prise des congés payés

Indemnité de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile.

Chapitre VIII : Absences

Dispositions générales

Absences pour représentation syndicale

Absences pour formation

Absences pour formation économique, sociale et syndicale

Absences pour événements familiaux

Chapitre IX : Formation professionnelle.

Mutualisation des fonds de la formation

Taux de participation

Répartition des cotisations

Plan de formation

Bilan de formation

Maintien du salaire

Congé individuel de formation

Prise en charge des frais de formation

Reconnaissance des qualifications acquises

Professionnalisation.

Observatoire des métiers du golf.

Droit individuel à la formation (DIF)

Chapitre X : Classification et salaires

Classification

Salaires

Révision des éléments de salaire

Chapitre XI : Prévoyance - Mutuelle - Retraite

Garantie frais médicaux (mutuelle)

Complémentaire frais de santé pour les salariés cadres et non cadres

Prévoyance des salariés non cadres

Prévoyance des salariés cadres

Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel

Textes Attachés

Formation professionnelle continue

Désignation de l'OPCA de branche.

Champ d'application.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Préambule

2. Dispositions générales

2.1. Champ d'application.

2.2. Personnels concernés par le présent accord.

2.3. Conditions de mise en oeuvre des dispositifs d'aménagement du temps de travail.

2.4. Rémunération.

2.5. Temps de travail effectif.

2.6. Heures supplémentaires.

2.7. Embauches.

2.8. Groupements d'employeurs (L. 127-1).

3. Modalités de la réduction du temps de travail

4. Dispositions conventionnelles

4.1. Réexamen de l'accord.

4.2. Suivi de l'accord.

4.3. Entrée en vigueur.

4.4. Extension.

4.5. Durée.

4.6. Dépôt.

4.7. Conditions de dénonciation

ANNEXE I : Modulation du temps de travail.

Avenant relatif au chapitre VII ' congés payés '

Congés payés

Préambule

Prévoyance

Préambule

Travail du dimanche et des jours fériés

Révision de la grille de classification

Prévoyance des cadres

Formation professionnelle

Préambule.

Additif à l'avenant n° 29 relatif aux classifications

Modification de l'article 11.1 du chapitre XI sur la prévoyance

Préambule

Champ d'application de la convention

Modification de la grille de classification

Préambule

Durée du temps de travail

Préambule

Champ d'application de la convention

Prévoyance

Droit individuel à la formation (DIF)

Préambule

Classifications

Préambule

Diverses modifications à la convention

Préambule

Prévoyance des non-cadres

Fonds d'aide au développement du paritarisme

Prévoyance du personnel cadre

Régime de prévoyance du personnel non cadre

Modification de la grille de classification

Préambule

Prévoyance des salariés non cadres

Prévoyance des cadres

Frais de santé

Préambule

Annexe

Prévoyance des salariés non cadres

Assurance complémentaire frais de santé

Préambule

Annexe

Prévoyance des salariés non cadres

Recodification des articles du code du travail

Préambule

Modification de l'article 5.7 de la convention collective « Temps de travail des cadres »

Régime complémentaire de frais de santé

Préambule

Prévoyance des salariés non cadres

Préambule

Prévoyance des salariés cadres

Préambule

Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres

Préambule

Annexes

Dénonciation des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle

Modification des articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres »

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er janvier 2002

Salaires.

Salaires

Salaires au 1er janvier 2007.

Salaires au 1er janvier 2013

Salaires au 1er janvier 2014

Textes Extensions

Arrêté du 2 avril 1999

ARRETE du 26 octobre 1999

ARRETE du 25 novembre 1999

ARRETE du 5 avril 2000

ARRETE du 23 février 2000

ARRETE du 7 décembre 1999

ARRETE du 12 juillet 2000

ARRETE du 27 décembre 2000

ARRETE du 12 mars 2001

ARRETE du 18 juillet 2001

ARRETE du 20 décembre 2001

ARRETE du 29 octobre 2002

ARRETE du 12 mai 2003

ARRETE du 21 août 2003

ARRETE du 2 mars 2004

ARRETE du 18 mai 2004

ARRETE du 19 juin 2004

ARRETE du 23 décembre 2004

ARRETE du 4 janvier 2005

ARRETE du 29 juin 2005

ARRETE du 9 novembre 2005

ARRETE du 8 mars 2006

ARRETE du 25 avril 2006

ARRETE du 9 août 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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